AUTORISATION D`EXPLOITER LE FONCIER : de nouvelles règles

AUTORISATION D`EXPLOITER LE FONCIER : de nouvelles règles

AUTORISATION D’EXPLOITER LE FONCIER :
de nouvelles règles régionales à connaitre
En application des dispositions de la loi d'Avenir du 13 octobre 2014, le contrôle des structures est
désormais régionalisé. Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole (SDREA), établi par un
arrêté préfectoral du 28 juin 2016, est applicable depuis le 1er juillet dernier et se substitue aux
quatre schémas départementaux. Des nouveautés importantes à connaitre, car le SDREA marque
l'entrée en vigueur de nouvelles orientations, d’un nouveau seuil de contrôle, et de nouvelles
priorités, pour la délivrance des autorisations préalables d'exploiter en matière d'installation,
agrandissement ou réunion d'exploitations. Par ailleurs, les modalités de demande d'autorisation
sont modifiées.
UNE CONSTRUCTION ENCADREE
Le cadre national de la loi a fortement contraint la construction du schéma régional des structures.
Un des principaux reproches de notre région d’élevage est un contrôle à minima des prises de
participation sociétaire. La boîte à outils se retrouve aussi très amoindrie : l’encadrement des
possibilités de refus d’autorisation d’exploiter, l’autorisation conditionnelle notamment pour
l’installation n’est plus possible.
Aussi les responsables professionnels de la FRSEA, des JA et des Chambres d’agriculture, malgré ce
contexte national contraint, ont multiplié les réunions sur 2015 et 2016 pour construire ensemble
des propositions. Les objectifs des responsables, comme Patrick Fauvel de la FRSEA, Laurent Kerlir
pour les Chambres d’agriculture et Freddy Faucheux pour les JA, ont été de conserver une gestion
concertée du foncier par les membres de la CDOA, de réduire les iniquités constatées sur les
expériences des SDDS. Les propositions d’ordre de priorité, et de croisement de critères
économiques, avec des critères de distance, de taux d’activité en sont notamment le fruit.
DES ORIENTATIONS GUIDES
Le SDREA vise à conserver le nombre d'actifs agricoles, développer les exploitations viables et
maintenir l'élevage. Patrick FAUVEL, responsable du groupe foncier de la FRSEA Bretagne ajoute que
« nous avons insisté pour que le SDREA accorde une orientation importante à la restructuration et à
l’aménagement parcellaire, pour le maintien de l’élevage en Bretagne, et la préservation du
foncier agricole».
Le SDREA vise aussi à favoriser l'installation et la transmission des exploitations. A ce sujet Hervé LE
SAINT, membre du groupe foncier de la FRSEA et en charge des dossiers foncier à la FDSEA du
Finistère, remarque que « la loi d’avenir a fait passer l’installation d’une priorité absolue, à une
priorité principale, car on doit pouvoir effectivement, sur une même opération foncière, et selon les
cas, installer et restructurer ou conforter les exploitations voisines, mais le rôle des membres de la
CDOA est encadré par le SDREA, laissant peu de place à des marges d’appréciation ».
Enfin, le SDREA entend promouvoir des systèmes plus économes en intrants, encourager
l'agriculture biologique, et concourir à la qualité de l'eau.
UN SEUIL DE SURFACE ABAISSE
Le SDREA réduit à vingt hectares en polyculture élevage (contre 45 à 50 ha auparavant, suivant les
départements), le seuil de surface pour le contrôle des installations, agrandissements ou réunions
d'exploitations, au-delà de ce seuil. Des équivalences de surfaces sont établies pour les élevages
hors-sol et les cultures spécialisées. Patrick FAUVEL explique qu’ « il y a eu une quasi unanimité de la
profession pour considérer que l’abaissement du seuil de contrôle était nécessaire, voire équitable,
pour contrôler au mieux l’utilisation du foncier agricole».
UN ORDRE DE PRIORITES POUR DEPARTAGER
L'ordre des priorités du SDREA est le paramètre essentiel pour départager les demandeurs
concurrents et délivrer des autorisations d'exploiter. Dans l'ordre, le SDREA prévoit les priorités
suivantes:
- 1 Préserver de graves atteintes, les exploitations des preneurs en place;
- 2 Favoriser la restructuration du parcellaire par l'octroi de parcelles de proximité ou de liaison;
- 3 Favoriser la réinstallation d’agriculteur ayant perdu plus de 2/3 de leur exploitation, sans en être
les initiateurs
- 4 Permettre d'une part l'installation du conjoint poursuivant l'exploitation, d'autre part l'installation
des agriculteurs, y compris progressive, exerçant à titre exclusif ou principal;
- 5 Favoriser des exploitants afin de respecter leurs obligations en zones de captages d'eau soumises
à contraintes environnementales (ZSCE);
-6 Compenser des surfaces d'exploitations perdues;
-7 Attribuer des parcelles enclavées;
- 8 Consolider des exploitations pour assurer leur viabilité;
- 9 Autoriser les agrandissements ou réunions d'exploitations;
- 10 Autoriser enfin les autres cas d'installation.
S’agissant de la priorité 4 sur l’installation, Damien Blanchard, responsable foncier des Jeunes
Agriculteurs de Bretagne, tient à rappeler que « tous les jeunes doivent anticiper leurs projets. Il faut
prendre contact avec le Point Accueil Installation au moins un an avant de s’installer, afin d’avoir le
temps de bien réfléchir à son projet, de réaliser les formations et accompagnements et de réaliser
toutes les démarches nécessaires comme celles des autorisations d’exploiter ».
UN UTILE INDICATEUR DE DIMENSION ECONOMIQUE
Au sein de ces 10 priorités, des sous priorités sont établies, pour départager les demandeurs
concernés. Parmi les critères retenus, pour départager les demandes, le SDREA a établi un indicateur
de dimension économique (IDE) pour comparer les exploitations, en tenant compte du nombre
d'actifs. Les exploitations sont évaluées d'après un indicateur économique standard, par productions.
L'exploitation viable est en outre définie selon cet indicateur, ainsi que les agrandissements excessifs.
Hervé LE SAINT juge que « cet indicateur de dimension économique est utile, car auparavant seule la
dimension foncière et les coefficients de pondération, appliqués aux productions hors sol ou aux
cultures spécialisées (légumières notamment), réglaient les ordres de priorités, créant des
incompréhensions entre productions et ainsi des inégalités pour accéder au foncier » et Patrick
FAUVEL d’ajouter « mais la dimension économique ne pouvait être le seul élément pour départager
des candidats concernés par un même ordre de priorité, ainsi d’autres critères seront pris en compte
tels le maintien de l’élevage assuré par le demandeur, le caractère exclusif de son activité agricole, la
distance d’éloignement de son siège d’exploitation, la confortation du plan d’épandage des
exploitants non assujettis au traitement et même le maintien de l’exploitation cédée en mode
biologique ».
UNE CLAUSE DE REVOYURE DANS UN AN
« Le SDREA est tout neuf, fruit de nombreuses réunions avec l’administration, les chambres
d’agriculture, les syndicats agricoles, les propriétaires fonciers, dans un délai contraint et dans le
cadre d’une loi rigide. Chacun a émis des craintes, des oppositions, sur telles ou telles dispositions,
dans un cadre où tout est écrit», conclut Patrick FAUVEL, aussi ajoute t-il, « nous avons demandé à ce
que dans un an nous nous revoyons, pour faire l’inventaire des problèmes soulevés dans son
application et du nombre d’installations pour vérifier la cohérence du dispositif ».
LA PROCEDURE A SUIVRE POUR UNE DEMANDE D’EXPLOITER
Chacun peut consulter le SDREA sur le site internet de la Direction régionale de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt : www.draaf.bretagne-agriculture.gouv.fr sous la rubrique « productions
et filières/exploitations/contrôle des structures, lequel renvoi sur chaque site des préfectures de
Bretagne. Le nouveau formulaire de demande d'autorisation d'exploiter est disponible sur tous ces
sites.
Les décisions sont à présent de la compétence du préfet de région, mais les demandes seront
toujours adressées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) concernée, qui
les instruira.
La CDOA, pourra être consultée, en amont de la décision préfectorale régionale, dans le cas des
situations pouvant donner lieu à refus d'exploiter (candidatures concurrentes, preneur en place
prioritaire, baisse du nombre d'actifs).
Des candidatures concurrentes peuvent être déposées jusqu'à une date indiquée dans la
publicité réglementaire réalisée, sur le site Internet de chaque préfecture départementale, à la
rubrique « publicité foncière réglementaire », et en mairie. Cette date limite pour le dépôt des
candidatures concurrentes est fixée à la date de dépôt du premier dossier complet + 60 jours.
« Ainsi, désormais, il est important que chacun se rende régulièrement sur le site de sa préfecture à la
page dédiée au contrôle des structures, pour prendre connaissance des mouvements foncier, sur sa
commune » rappelle Hervé LE SAINT. Pour, lui cela est important car « le délai de concurrence est
court et les dossiers ne sont évoqués en CDOA que s’il y concurrence, car logiquement si pas de
concurrence pas de possibilité de refus ! ».
Dominique MOLINA, FRSEA, service juridique FDSEA du Finistère