recueil des actes administratifs spécial n°r43-2015

Transcription

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R43-2015-007
FRANCHE-COMTÉ
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015
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Sommaire
Draaf
R43-2015-12-23-003 - Arrêté portant reconnaissance d'un Groupement d'Intérêt Économique
et Environnemental (GIEE) (2 pages)
R43-2015-12-23-004 - Arrêté préfectoral relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) (60 pages)
Préfecture du Doubs
R43-2015-12-30-002 - Décision portant approbation de la modification de la convention
constitutive du groupement de coopération sanitaire EMOSIT (2 pages)
SGAR
R43-2015-12-28-001 - Arrêté modifiant la liste régionale du foncier public mobilisable aux
fins de logement (3 pages)
R43-2015-12-30-001 - Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la
DRAC de Franche-Comté (1 page)
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Draaf
R43-2015-12-23-003
Arrêté portant reconnaissance d'un Groupement d'Intérêt
Économique et Environnemental (GIEE)
L'association les Prairies DOR à Noroy-le-Bourg (70) est reconnue comme GIEE
Draaf - R43-2015-12-23-003 - Arrêté portant reconnaissance d'un Groupement d'Intérêt Économique et Environnemental (GIEE)
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Draaf
R43-2015-12-23-004
Arrêté préfectoral relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA)
Draaf - R43-2015-12-23-004 - Arrêté préfectoral relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
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PREFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt
Arrêté préfectoral n°
portant
SCHEMA DIRECTEUR REGIONAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Le Préfet de la région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
• les articles L312-1 et R312-1 à R312-3, relatifs au schéma directeur régional des
exploitations agricoles ;
• les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma
directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par
type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles,
Vu le plan régional de l’agriculture durable (PRAD) pour la région Franche-Comté approuvé
par arrêté préfectoral n°2012206-0006 du 24 juillet 2012,
Vu le programme pluriannuel d’activité de la SAFER Bourgogne Franche Comté approuvé le
3 février 2015 par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu l’avis des préfets de départements du Doubs, du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de
Belfort,
Vu l'avis du conseil régional du 30 novembre 2015,
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture du 30 novembre 2015,
Vu l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural du 07
décembre 2015,
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Franche-Comté,
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Article 1 : Définitions
En application de l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article
L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma,
sont :
• l'installation : action de s'établir sur une ou plusieurs unités de production constituant
une entité juridique et économique autonome et indépendante pour y exercer une
activité agricole ;
• l'installation progressive : toute installation faite en plusieurs étapes (durée maximale
de 4 ans) conformément au projet approuvé par l’autorité administrative pour
atteindre le seuil de viabilité économique requis ;
• la réinstallation : fait de remettre en valeur une exploitation agricole, suite à
expropriation ou éviction certaine en application de l'article L. 242-7 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles L. 411-58 à L. 411-63 du
code rural et de la pêche maritime ;
• l'agrandissement : fait, pour une personne, physique ou morale, mettant en valeur
une exploitation agricole, d'accroître la superficie de cette exploitation. L'installation
d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale, si elle
s'accompagne d'une mise à disposition de terres supplémentaires, est un
agrandissement de la société au regard des priorités du SDREA ;
• est également considéré comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations
au bénéfice d'une personne morale, la mise à disposition de biens d'un associé
exploitant lors de son entrée dans une personne morale ;
• l'agrandissement ou la réunion d'exploitation à titre indirect par une personne
associée d'une société à objet agricole : fait de participer dans la société aux travaux
de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de
l'importance de ces unités de production. Dans ce cas, c'est l'ensemble des unités de
production de la société qui sera pris en compte dans le calcul de la superficie totale
de l'exploitation du demandeur ;
• la concentration d'exploitations : adjonction d'une nouvelle unité de production, de
manière directe ou indirecte, entre les mains d'une même personne; de nature à
diminuer la diversité des productions et le nombre d'emploi des exploitations
concernées. A apprécier au regard des critères spécifiques arrêtés par le SDREA ;
• la création ou extension des capacités d'un atelier de production hors sol : fait, pour
une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de mettre en valeur un atelier de
production hors sol à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, ou
d'accroître la capacité de cet atelier de production hors sol dans les mêmes
conditions.
Pour fixer les critères d'appréciation de l'intérêt d'une opération, on entend par :
•
maintien et consolidation d'une exploitation existante : fait de permettre à une
exploitation agricole d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable ;
•
année culturale : période annuelle correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un
ou plusieurs cycles biologiques de caractère végétal, comprise entre les travaux
préparatoires à l'unique ou première culture récoltée et les travaux de remise en état
de repos du sol postérieurs à la dernière culture récoltée ou, à défaut de tels travaux,
entre la première et la dernière récolte de l'année. Pour les autres types de
productions, période de douze mois suivants la date de l'autorisation. En FrancheComté, l’année culturale s’étend du 1er novembre au 31 octobre de l’année suivante.
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•
dimension économique d'une exploitation : elle s'apprécie au regard des superficies
exploitées, des productions en place et des activités envisagées ; ces éléments sont
ceux pris en compte pour déterminer le coefficient d’exploitation ci-après.
Autres définitions :
•
Preneur en place : exploitant agricole individuel ou société mettant en valeur, une ou
un ensemble de parcelles agricoles en qualité de titulaire d’un bail rural.
En cas d’exercice du droit de reprise par le propriétaire, l’impact sur l’exploitation sera
déterminé en chiffrant les conséquences sur les résultats financiers de celle-ci ; en
cas d’exploitation agricole sociétaire, lorsque le bien objet de la reprise est mis à
disposition de la société par un preneur associé de celle-ci, l’impact qui résulte de
cette reprise sera déterminé en chiffrant les conséquences sur les résultats financiers
de l’entreprise.
•
Chef d’exploitation agricole ou associé en qualité de chef d’exploitation agricole :
personne physique dont l’activité agricole atteint l’activité minimale d’assujettissement
(AMA). Il peut exercer son activité agricole à titre principal ou secondaire, selon le
poids relatif de chacune des activités. Cette qualité est vérifiée sur la base d’une
attestation délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole. Ainsi, sont considérés
comme :
- chef d'exploitation principal : toute personne exerçant une activité agricole au sens
du L.311-1 CRPM, bénéficiaire des prestations AMEXA en qualité d’agriculteur à titre
principal et justifiant de plus de 50% du revenu du chef d’exploitation issu de son
activité agricole.
- chef d'exploitation à titre secondaire :
o agriculteur dont le revenu agricole est inférieur au revenu fiscal d'une autre
activité ;
o ou agriculteur travaillant plus de 1200 heures par an en dehors de
l'exploitation.
Pour les candidats à l’installation, la distinction entre activité principale et secondaire
est déterminée sur la base du descriptif du projet d’installation joint à la demande
d’autorisation préalable d’exploiter et plus particulièrement :
- sur l’exercice d’une activité professionnelle autre qu’agricole conduite
simultanément à l’activité agricole,
- sur le caractère prépondérant de l’une des activités sur l’autre ; dès lors que le
temps de travail consacré à une activité dépasse 1 200 heures par an, celle-ci sera
considérée comme étant l’activité principale.
•
Distance de la parcelle au siège d’exploitation : elle correspond à la distance du
centre de la parcelle au siège de l’exploitation en empruntant les voies publiques ou
privées. Le service instructeur vérifie cette distance à l'aide d'un outil informatique
d'ortho mesure.
•
Bâtiment d’élevage : bâtiment logeant les animaux reproducteurs pour les élevages
viande ou bâtiment logeant les laitières et/ou salle de traite fixe pour les élevages
laitiers.
•
Valeur de l’actif : Pour déterminer la valeur d’un actif, deux éléments sont pris en
compte ; la main d’œuvre et l’exploitation.
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Main d’œuvre (situation au dépôt de la demande d’autorisation préalable d’exploiter)
Pour tous les emplois, ne sont prises en compte que les personnes n’ayant pas
atteint l’âge légal de la retraite au dépôt de leur demande d’autorisation préalable
d’exploiter. Une valeur est définie par catégorie de main d’œuvre et avec application
de plafonds (cf. tableau ci-dessous).
L’exploitation
L’exploitation est affectée d’une valeur de 0,7. Dans le seul cas des GAEC,
l’exploitation est affectée d’une valeur de 0,7 par associé qui n’a pas atteint l’âge légal
de la retraite au jour du dépôt de la demande d’autorisation préalable d’exploiter,
dans la limite de 3 associés.
La valeur de l’actif est égale à la somme des valeurs des catégories de main d’œuvre
(plafonnées le cas échéant) et des valeurs liées à l’exploitation.
Valeur de l’actif
Main d’œuvre
Valeur
Chef d’exploitation à titre principal
1,8
Chef d’exploitation à titre secondaire
0,9
Conjoint collaborateur ou partenaire collaborateur
(PACS) depuis plus de 1 an reconnu travaillant à
1
titre principal par la MSA
équivalent temps plein (*) de salarié(s) en CDI
employé(s) par l’exploitant et/ou par un
1 pour un équivalent
groupement d’employeurs et travaillant sur
temps plein
l’exploitation du demandeur de l’autorisation
préalable d’exploiter (**);
Plafond
aucun
aucun
aucun
1
Aide familial
0,5
1
Exploitation
valeur
Plafond
0,7
aucun
Exploitation autre que GAEC
Pour les GAEC, 0,7 x nombre d’associés n’ayant
0,7 x nb associés
2,1
pas atteint l’âge légal de la retraite, dans la limite
de 3
(*) Un temps plein correspond à 35 heures/semaine ou 1 607 heures/an
(**) L’antériorité du contrat de travail est supérieur à un an à la date de la demande
d’autorisation préalable d’exploiter, sauf en cas de remplacement de salarié.
Pour les productions viticulture, arboriculture, maraichage et petits fruits, possibilité de
prendre la main d’œuvre en CDD utilisée dans l’exploitation au cours des 3 dernières années.
Un exemple de calcul est indiqué en annexe 1.
•
Coefficient d’exploitation : ce coefficient permet de comparer les exploitations selon
leur dimension économique en prenant en compte leurs productions et leurs actifs et
en les rapportant à une référence régionale de productions et d’actifs. Les modalités
de calcul du coefficient d’exploitation sont indiquées en annexe 2.
•
L’exploitation de référence : exploitation dont le coefficient d’exploitation est égal à 1.
•
Les agrandissements ou concentrations d'exploitations excessifs : L'agrandissement
ou la réunion d'exploitations est qualifié d’excessif lorsque le coefficient d’exploitation
de l’exploitation qui en résulte est supérieur à 2.
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•
Nouvel agriculteur : toute personne (physique ou morale) n'ayant pas exercé
d’activité agricole (en son nom propre ou en qualité d’associé) quelle que soit la taille
de l’exploitation agricole y compris les exploitations agricoles d’une surface inférieure
au quart de la surface minimum d’assujettissement (SMA), ou n’ayant pas eu le
contrôle d'une personne morale (quelle que soit sa taille et/ou sa forme juridique).
Article 2 : Orientations
Au regard des objectifs fixés à l'article L331-1 du code rural et de la pêche maritime, le
schéma directeur régional des exploitations agricoles est compatible avec l’ensemble des
enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le Projet Régional de
l’Agriculture Durable (PRAD) ; les orientations du PRAD visent à promouvoir une agriculture
diversifiée, source d'emplois et génératrice de revenu pour les agriculteurs, et éviter les
concentrations excessives d'exploitations. Ainsi les orientations du schéma doivent viser à :
•
Préserver une qualité de vie dans les exploitations en favorisant des exploitations à
taille humaine et familiale, en reconnaissant pleinement la place du conjoint et en
privilégiant des structures compatibles avec ces objectifs en matière de temps de
travail,
•
Prendre en compte toute la main d’œuvre présente dans les exploitations (chefs
d’exploitation, conjoints, salariés) y compris les pluriactifs exerçant une réelle activité
professionnelle agricole source de revenu, tout en conservant à l’agriculture son
caractère d’activité essentielle dans tous les territoires réalisée par des
professionnels indépendants,
•
Fonder la politique d’installation sur la viabilité des projets dans le cadre d’un
développement durable. Cette viabilité est essentiellement appréciée par la qualité
professionnelle du candidat et la maîtrise de son projet qui doit reposer sur une
structure viable en matière de revenu, vivable en matière de temps de travail et
transmissible à terme,
•
Favoriser l’amélioration de la structure foncière des exploitations, en maîtrisant
notamment la distance entre les parcelles exploitées et le siège d’exploitation mais en
prenant en compte également la localisation de certaines parcelles par rapport à
l’enclavement d’îlots de culture principaux ou en préservant le pâturage à proximité
de bâtiment d’élevage,
•
Encourager les initiatives locales pour répondre aux priorités du schéma et à
certaines problématiques notamment au titre des spécificités du cahier des charges
des AOP et de la zone frontalière avec la Confédération Helvétique,
•
Favoriser la création de valeur ajoutée de l’agriculture et créer les conditions de sa
pérennité, en privilégiant notamment la restructuration parcellaire dès lors qu’elle
permet d’accroître la surface de pâturage accessible au troupeau laitier, la
localisation des parcelles autour du bâtiment et les installations compatibles avec le
cahier des charges en zone AOP fromagère,
•
Permettre aux exploitations les plus petites, relativement à leurs actifs, de se
consolider et corrélativement limiter les agrandissements trop importants,
•
Préserver le foncier agricole en privilégiant notamment, les exploitations qui, ayant
subi une expropriation totale ou partielle, nécessitent une compensation foncière,
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Article 3 : Ordre de Priorités
Les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en
compte :
• la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des
orientations définies par le présent schéma ;
• l'intérêt économique, social et environnemental de l'opération, selon les critères
définis à l’article 6 et, le cas échéant, application d'un coefficient de pondération.
Les priorités sont déclinées selon les modalités suivantes par ordre décroissant :
Priorité 1
- Installation du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, en qualité de chef d’exploitation
agricole à titre principal, par reprise de l’exploitation agricole du conjoint ou partenaire, suite
à son décès, sa retraite ou son incapacité physique l’obligeant à abandonner son activité,
- Installation du descendant direct jusqu’au 2ème degré inclus, en qualité de chef
d’exploitation agricole à titre principal, par reprise de l’exploitation agricole du parent, suite à
un décès ou une incapacité physique obligeant le chef d’exploitation à abandonner son
activité.
Le rang de priorité est maintenu pendant trois ans à compter de la date du décès ou de
reconnaissance d’incapacité physique du cédant.
Priorité 2
Cette priorité concerne des agriculteurs évincés ou expropriés répondant à la définition
suivante : chef d’exploitation, exerçant à titre individuel ou sociétaire, propriétaires avec
contrainte de vente ou preneur à bail rural ayant reçu notification d’un congé par le bailleur.
Les surfaces admissibles PAC servent de référence pour mesurer l’évolution des surfaces
perdues, leur détermination s’opère par calcul du cumul glissant établi sur les 5 dernières
années entre la date du dépôt de la demande d’autorisation préalable d’exploiter et la date
d’éviction ou d’expropriation la plus ancienne. En l’absence de déclaration PAC, le niveau
des surfaces perdues et leur cumul sera réalisé à partir des relevés MSA.
Peuvent être également concernés les chefs d’exploitation, exerçant à titre individuel ou
sociétaire, titulaires de bail précaire SAFER conclu en application de l’article L142-6 du code
rural et de la pêche maritime, à partir du moment où il a été mis fin à ce bail, lorsque les
conditions suivantes sont remplies :
- la/(les) parcelle(s) objet du bail précaire SAFER, est (sont) la propriété d’acteurs
publics (collectivité locales, syndicat d’aménagement…) et destinées à terme à un usage
autre qu’agricole,
ET
- le titulaire du bail précaire était déjà exploitant de ces parcelles avant la mise en
place du bail précaire et qui répond aux conditions d’agriculteur évincé ou exproprié.
Dans ce cas particulier, le délai de 5 ans ne s’applique pas.
Opérations concernées :
- Installation d’un chef d’exploitation agricole, à titre principal, répondant à la définition
d’agriculteurs évincés ou expropriés ; la perte de surface aboutit à ramener le coefficient
d’exploitation du demandeur en dessous de 0,6 , ce qui le conduit à l’abandon de la totalité
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de son exploitation initiale. L’exploitation support de l’installation du demandeur ne répond
pas à la définition d’agrandissement ou de concentration d’exploitations excessif.
Cette disposition s’applique pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’éviction ou
d’expropriation la plus ancienne par rapport à la date du dépôt de la demande d’autorisation
préalable d’exploiter.
- Agrandissement de l’exploitation agricole d’un chef d’exploitation agricole, à titre principal,
répondant à la définition d’agriculteurs évincés ou expropriés ; la perte de surface est
supérieure à 10% de la surface de son exploitation agricole initiale. Cette disposition
s’applique jusqu’à concurrence de la surface perdue et pendant une durée de 5 ans à
compter de la date d’éviction ou d’expropriation la plus ancienne par rapport à la date du
dépôt de la demande d’autorisation préalable d’exploiter. L’exploitation agricole résultante
n’aboutit pas à un agrandissement ou une concentration d’exploitations excessif.
Priorité 3
- Installation individuelle ou en société d’ex associé en qualité de chef d’exploitation agricole
suite au retrait, à la scission ou à la dissolution d’une société d’exploitation agricole, sur les
surfaces qu’il mettait à disposition de la société au moment du retrait, de la scission ou de la
dissolution.
- Agrandissement permettant un aménagement du parcellaire qui se définit comme suit :
opération par laquelle une exploitation agricole est candidate pour reprendre une parcelle
nouvelle en contrepartie d’un abandon volontaire de surface considérée comme
équivalente, destinée à réaliser une meilleure homogénéité d’îlots de culture ou à
conforter les surfaces de pâturage jouxtant l’îlot où se situe(nt) le(s) bâtiment(s)
d'élevage. La qualification d’aménagement parcellaire est appréciée à la parcelle.
En cas de parcelle destinée à conforter l’homogénéité d’îlot de culture, la distance
séparant la parcelle objet de la demande d’autorisation préalable d’exploiter du siège
d’exploitation, ne doit pas excéder 10 km ; cette distance est calculée selon les mêmes
modalités que celles retenues pour déterminer le seuil de distance.
Pour qu’une opération soit qualifiée d’aménagement du parcellaire, la demande
d’autorisation préalable d’exploiter devra comporter une résiliation de bail conditionnelle
ou une promesse de vente conditionnelle.
- Regroupement d’exploitations agricoles, c’est-à-dire la réunion d’exploitations existantes en
une seule entité, sans que la surface de l’exploitation agricole résultante ne dépasse le
cumul des surfaces des exploitations d’origine et sans diminution du nombre de chefs
d’exploitation agricole pendant les 3 années qui suivent la réalisation de l’opération
(nouveaux statuts ou autres justificatifs). Aucun des chefs des exploitations concernées ne
doit être à moins de 7 années de l’âge légal de la retraite au jour du dépôt de la demande
d’autorisation préalable d’exploiter. L’exploitation agricole résultante n’aboutit pas à un
agrandissement ou une concentration d’exploitations excessif.
- Installation d’un exploitant agricole à titre individuel, y compris installation progressive, en
qualité de chef d’exploitation agricole à titre principal, et qui remplit au jour du dépôt de la
demande d’autorisation préalable d’exploiter, les conditions générales définies par les
articles D. 343-4 et D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime à l’exception du plan
d’entreprise et du plan professionnel personnalisé (PPP) qui doit être agréé uniquement.
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- Agrandissement réalisé dans le cadre d’une installation d’un nouvel associé exploitant
agricole à titre principal, s’accompagnant d’une mise à disposition des surfaces agricoles
supplémentaires par le candidat à l’installation qui remplit au jour du dépôt de la demande
d’autorisation préalable d’exploiter, les conditions générales définies par les articles D. 343-4
et D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime à l’exception du plan d’entreprise et du
plan professionnel personnalisé (PPP) qui doit être agréé uniquement.
Dans les deux derniers cas, lorsque le coefficient d’exploitation de l’exploitation du
demandeur après reprise est supérieur à 1, la surface objet de la demande qui conduit à
dépasser ce seuil, est traitée au titre de la priorité « Agrandissement de l’exploitation agricole
supérieure à l’exploitation de référence avant reprise ; le(s) chef(s) d’exploitation qui la
compose(nt) est/(sont) exploitant(s) agricole(s) à titre principal.» (priorité 7).
Le paragraphe précédent ne s’applique pas en cas de reprise totale d’une ou plusieurs
exploitations agricoles existantes, sans autre agrandissement, à la condition que
l’exploitation agricole résultante n’aboutisse pas à un agrandissement ou une concentration
d’exploitations excessif. La reprise totale d’une exploitation correspond à la reprise d’au
moins 85% des surfaces ainsi que les bâtiments de l’exploitation ; la surface de cette
exploitation ne doit pas avoir diminué de plus de 15% dans les 3 années précédant la
demande.
Priorité 4
Cette priorité concerne des agriculteurs évincés ou expropriés répondant à la définition
suivante : chef d’exploitation, exerçant à titre individuel ou sociétaire, propriétaire avec
contrainte de vente ou preneur à bail rural ayant reçu notification d’un congé par le bailleur.
Les surfaces admissibles PAC servent de référence pour mesurer l’évolution des surfaces
perdues, leur détermination s’opère par calcul du cumul glissant établi sur les 5 dernières
années entre la date du dépôt de la demande d’autorisation préalable d’exploiter et la date
d’éviction ou d’expropriation la plus ancienne. En l’absence de déclaration PAC, le niveau
des surfaces perdues et leur cumul sera réalisé à partir des relevés MSA.
Peuvent être également concernés les chefs d’exploitation, exerçant à titre individuel ou
sociétaire, titulaires de bail précaire SAFER conclu en application de l’article L142-6 du code
rural et de la pêche maritime, à partir du moment où il a été mis fin à ce bail, lorsque les
conditions suivantes sont remplies :
- la/(les) parcelle(s) objet du bail précaire SAFER, est (sont) la propriété d’acteurs
publics (collectivité locales, syndicat d’aménagement…) et destinées à terme à un usage
autre qu’agricole,
ET
- le titulaire du bail précaire était déjà exploitant de ces parcelles avant la mise en
place du bail précaire et qui répond aux conditions d’agriculteur évincé ou exproprié.
Dans ce cas particulier, le délai de 5 ans ne s’applique pas.
Opération concernée :
- Agrandissement de l’exploitation agricole d’un chef d’exploitation agricole, à titre principal,
répondant à la définition d’agriculteurs évincés ou expropriés ; la perte de surface est
supérieure à 5% et est inférieure à 10% de la surface de son exploitation agricole initiale.
L’exploitation agricole résultante n’aboutit pas à un agrandissement ou une concentration
d’exploitations excessif.
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Cette priorité s’applique jusqu’à concurrence de la surface perdue et pendant une durée de 5
ans à compter de la date d’éviction ou d’expropriation la plus ancienne par rapport à la date
du dépôt de la demande d’autorisation préalable d’exploiter.
Priorité 5
- Installation d’un exploitant agricole à titre individuel, d’un associé sous forme sociétaire, en
qualité de chef d’exploitation à titre principal et qui au jour du dépôt de la demande
d’autorisation préalable d’exploiter :
o est titulaire d’un diplôme de niveau IV agricole au minimum ou dont la validation
des acquis lui donne une certification professionnelle équivalente à un diplôme de
niveau IV agricole et
o produit, une étude économique simplifiée démontrant l’atteinte d’un revenu
disponible en 4ème année, égal au moins à un SMIC (valeur de l’année précédant
celle de la demande) par actif de 2,5.
- Agrandissement réalisé dans le cadre d’une installation d’un nouvel associé exploitant à
titre principal, s’accompagnant d’une mise à disposition de surfaces agricoles
supplémentaires par le candidat à l’installation qui au jour du dépôt de la demande
d’autorisation préalable d’exploiter :
o est titulaire d’un diplôme de niveau IV agricole au minimum ou dont la validation
des acquis lui donne une certification professionnelle équivalente à un diplôme de
niveau IV agricole et
o produit, une étude économique simplifiée démontrant l’atteinte d’un revenu
disponible en 4ème année, égal au moins à un SMIC (valeur de l’année précédant
celle de la demande) par actif de 2,5.
Dans ces deux cas, lorsque le coefficient d’exploitation de l’exploitation du demandeur après
reprise est supérieur à 1, la surface objet de la demande qui conduit à dépasser ce seuil est
traitée au titre de la priorité « Agrandissement de l’exploitation agricole supérieure à
l’exploitation de référence avant reprise ; le(s) chef(s) d’exploitation qui la compose(nt)
est/(sont) exploitant(s) agricole(s) à titre principal.» (priorité 7).
exploitations existantes, sans autre agrandissement, à la condition que l’exploitation
résultante n’aboutisse pas à un agrandissement ou une concentration d’exploitations
excessif. La reprise totale d’une exploitation correspond à la reprise d’au moins 85% des
surfaces ainsi que les bâtiments de l’exploitation ; la surface de cette exploitation ne doit pas
avoir diminué de plus de 15% dans les 3 années précédant la demande.
Priorité 6
- Agrandissement de l’exploitation agricole du demandeur pour lui permettre d’atteindre ou
de converger vers l’exploitation de référence ; le(s) chef(s) d’exploitation qui la compose(nt)
est/(sont) exploitant(s) agricole(s) à titre principal.
Lorsque le coefficient d’exploitation de l’exploitation du demandeur après reprise est
supérieur à 1, la surface objet de la demande qui conduit à dépasser ce seuil est traitée au
titre de la priorité « Agrandissement de l’exploitation agricole supérieure à l’exploitation de
référence avant reprise ; le(s) chef(s) d’exploitation qui la compose(nt) est/(sont) exploitant(s)
agricole(s) à titre principal. » (priorité 7).
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exploitation(s) existante(s), sans autre agrandissement, à la condition que l’exploitation
résultante n’aboutisse pas à un agrandissement ou une concentration d’exploitations
excessif. La reprise totale d’une exploitation correspond à la reprise d’au moins 85% des
surfaces ainsi que les bâtiments de l’exploitation ; la surface de cette exploitation ne doit pas
avoir diminué de plus de 15% dans les 3 années précédant la demande.
Priorité 7
- Agrandissement de l’exploitation agricole supérieure à l’exploitation de référence avant
reprise ; le(s) chef(s) d’exploitation qui la compose(nt) est/(sont) exploitant(s) agricole(s) à
titre principal.
Lorsque l’exploitation agricole résultante aboutit à un agrandissement ou une concentration
d’exploitation excessif, la surface objet de la demande qui conduit à cette qualification peut
faire l’objet d’un refus.
Priorité 8
- Les autres opérations qui ne relèvent pas des priorités précédentes.
Lorsque l’exploitation agricole résultante aboutit à un agrandissement ou une concentration
d’exploitation excessif, la surface objet de la demande qui conduit à cette qualification peut
faire l’objet d’un refus.
Article 4 -Principes applicables à partir de la priorité 3 à l’intérieur de chaque priorité
Lorsque la parcelle objet de la demande d’autorisation préalable d’exploiter dont les
productions réalisées par le cédant, relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L.
641-13 du code rural et de la pêche maritime, la priorité sera donnée au(x) candidat(s)
engagé(s) en agriculture biologique et s’engageant à maintenir la surface objet de la
demande en mode de production biologique pendant 3 ans.
Lorsque la demande d’autorisation préalable d’exploiter porte sur une/des parcelle(s) de
vigne ou de terres à vigne, la priorité sera donnée au(x) aux candidat(s) viticulteur(s) pour
tout ou partie de la surface de leur exploitation, et/ou pour les terres à vignes au(x)
candidat(s) titulaire(s) d’un droit de plantation à la date de la demande d’autorisation
Les terres à vignes sont des parcelles agricoles situées dans les communes constituant l’aire
géographique des AOP viticoles du Jura (Arbois, Côtes du Jura, Etoile, Château-Chalon). La
liste des communes est annexée au présent arrêté.
Ces dispositions prévalent sur l’application des critères indiqués à l’article 6.
Article 5 : Fixation des seuils de contrôle
1- Seuils de surface :
Sur la base du recensement agricole de 2010, la moyenne régionale de surface agricole utile
(SAU) toute production confondue pour les exploitations de taille moyenne et grande, dont la
production brute standard annuelle est supérieure à 25 k€, est de 101 hectares pour
l'ensemble de la région.
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16
Le seuil retenu pour le déclenchement du contrôle des structures pour les exploitations,
autres que les exploitations exclusivement viticoles ayant leur siège situé dans l’une des
communes de la zone des appellations d’origine protégée viticole du Jura, est de : 0,85 x
surface moyenne.
Pour chaque territoire, une équivalence à ce seuil de surface est établie en tenant compte de
la surface moyenne des exploitations du territoire, de taille moyenne et grande et dont la
production brute standard annuelle est supérieure à 25 k€.
Zonage
Seuil de contrôle
Territoire A : Région vosgienne de HauteSaône, Montagne vosgienne, Vôge (uniquement
commune de Fougerolles)
61 hectares
Territoire B : Région sous-vosgienne de
Haute-Saône, région des plateaux (partie est),
Vôge (à l’exception de Fougeroles, Trouée de
Belfort
109 hectares
Territoire C : Sundgau
77 hectares
Territoire D : Région des plateaux (partie
ouest), Plaine grayloise
122 hectares
Territoire E : Val d’amour et Forêt de Chaux,
Bresse, Plaines et Basses vallées de Saône,
Doubs, Ognon
Territoire F : Finage
94 hectares
101 hectares
Territoire G : Vignoble du Jura, Combe d’Ain,
Plateau inférieur du Jura, Plaine et Basses
vallées (4 communes Lison), Plateaux moyen du
Jura, Bugey quatre cantons
79 hectares
Territoire H : Plateaux supérieurs du Jura
69 hectares
Territoire I : Montagne du Jura
84 hectares
La carte et la liste des communes qui composent chaque territoire sont indiquées dans les
annexes 3 et 4.
Pour la seule exception des exploitations exclusivement viticoles ayant leur siège situé
dans l’une des communes de la zone des appellations d’origine protégée viticoles du Jura,
les seuils précédents ne s’appliquent pas ; un seuil spécifique de contrôle est fixé à 5 ha.
La liste des communes de la zone des appellations d’origine protégée viticoles du Jura est
indiquée en annexe 5.
2- Seuil de distance
Le seuil de distance est fixé à 10 km.
La méthode de calcul du seuil de surface est indiquée en annexe 6.
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Article 6 : Les critères et leur pondération
Les critères suivants sont appliqués uniquement en cas de demandes concurrentes au sein
d’un même rang de priorité pour pondérer le coefficient d’exploitation intégrant l’ensemble
des parcelles objet de la demande.
1) Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental, notamment
énoncés à l'article L312-1 sont :
1° la dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ;
2° la contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales,
à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de
proximité ;
3° la mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole
permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont
ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural
et de la pêche maritime ;
4° le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne
morale, de ses associés à l’exploitation directe des biens objets de la demande au sens du
premier alinéa de l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, soit la participation
sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, « selon les usages de la région »
et en fonction de l’importance de l’exploitation, sans qu’elle se limite à la direction et à la
surveillance de l’exploitation, mais sans exclure le recours à de la main d’œuvre salariée ou
à la solidarité entre agriculteurs ;
5° le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les
exploitations agricoles concernées ;
6° l'impact environnemental de l'opération envisagée ;
7° la structure parcellaire des exploitations concernées ;
8° la situation personnelle du demandeur, des autres candidats et du preneur en place.
2) Pour l'application, notamment de l'article L331-1, 1° du code rural et de la pêche maritime,
la viabilité des exploitations est appréciée au regard de l’exploitation de référence.
3) la pondération des critères
Pour départager les candidatures relevant du même rang de priorité après application des
articles 3 et 4, l’autorité administrative pondère le coefficient d’exploitation après reprise des
parcelles en concurrence prises en compte dans cette priorité, en appliquant les modulations
prévues ci-après :
Critères environnementaux :
La surface prise en compte pour déterminer la valeur de la modulation pour ce critère est
celle de l’exploitation initiale en cas d’agrandissement, d’aménagement parcellaire ou de
regroupement d’exploitations et de la totalité des surfaces des projets d’installation.
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Intitulé
Localisation en zone vulnérable
> 20 % de la surface
Modulation
-2%
-4%
-6%
Localisation en zone de protection de captage
(SDAGE)
-2%
-4%
-6%
Localisation en zone Natura 2000
-2%
-4%
-6%
Surfaces certifiées en agriculture biologique
-2%
-4%
-6%
Critères cumulatifs sur les mêmes parcelles
La pondération totale pour les critères environnementaux est
plafonnée à 16%
Critère de structuration du parcellaire : distance des parcelles au siège d’exploitation
La distance moyenne est la moyenne des distances de chaque parcelle en concurrence au
sein d’un même rang de priorité au siège de l’exploitation du demandeur, pondérée par la
surface de ces parcelles. La distance de la parcelle au siège d’exploitation est déterminée
selon la méthode indiquée dans la définition du seuil de distance (article 1).
Distance moyenne = [(distance de la parcelle A au siège x surface de la parcelle A) +
(distance de la parcelle B au siège x surface de la parcelle B) + ….] / somme des surfaces
des parcelles en concurrence.
Distance moyenne des parcelles au siège de l’exploitation
Modulation
Plus de 30 km du siège d’exploitation
+ 30%
Plus de 15 km jusqu’à 30 km inclus
+ 10 %
+4%
0%
Jusqu’à 2 km
-6%
- 10 %
La somme des pourcentages résultant de l’application des critères est appliquée au
coefficient d’exploitation intégrant l’ensemble des parcelles objet de la demande.
Lorsque la différence entre deux coefficients d’exploitation est inférieure à 10% de la valeur
du coefficient le plus faible, ceux-ci seront considérés comme équivalents.
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19
La préférence pourra être donnée à la demande ayant le plus faible coefficient
d’exploitation ainsi obtenu.
Un exemple d’application de ces critères est indiqué en annexe 7.
Article 7 : Durée et modalités de révision du présent schéma directeur
Le présent schéma sera révisé au plus tard dans les 5 ans selon la même procédure.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional de l’alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les Préfets départementaux et les Directeurs départementaux des
départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté, ainsi que sur les sites
internet des préfectures de la région et des départements concernés.
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
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Annexe 1
Exemple de calcul de la valeur d’actif
Rappel des valeurs par catégorie de main d’œuvre et exploitation
Valeur de l’actif
Main d’œuvre
Valeur
Chef d’exploitation à titre principal
1,8
Chef d’exploitation à titre secondaire
0,9
Conjoint collaborateur ou partenaire collaborateur
(PACS) depuis plus de 1 an reconnu travaillant à titre
1
principal par la MSA
équivalent temps plein (*) de salarié(s) en CDI
employé(s) par l’exploitant et/ou par un groupement
1 pour un équivalent temps
d’employeurs et travaillant sur l’exploitation du
plein
demandeur de l’autorisation préalable d’exploiter (**);
Plafond
aucun
aucun
aucun
1
Aide familial
0,5
1
Exploitation
valeur
Plafond
0,7
aucun
Exploitation autre que GAEC
Pour les GAEC, 0,7 x nombre d’associés n’ayant pas
0,7 x nb associés
2,1
atteint l’âge légal de la retraite, dans la limite de 3
(*) Un temps plein correspond à 35 heures/semaine ou 1 607 heures/an
(**) L’antériorité du contrat de travail est supérieur à un an à la date de la demande d’autorisation
préalable d’exploiter, sauf en cas de remplacement de salarié..
Pour les productions viticulture, arboriculture, maraichage et petits fruits, possibilité de prendre la main
d’œuvre en CDD utilisée dans l’exploitation au cours des 3 dernières années
Exemple 1
Demandeur :
Exploitant individuel à titre principal avec son épouse, conjointe collaboratrice à titre principal ; tous les
deux n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite.
2 salariés en CDI à temps plein employés depuis plus d’un an qui n’ont pas atteint l’âge légal de la
retraite.
Détermination de l’actif de l’exploitation du demandeur:
Nature des emplois
Chef d’exploitation
Conjoint collaborateur
Nombre
présents
1
1
Salariés
2
Exploitation
Total
1
Calcul
1 x 1,8 = 1,8
1x1=1
2 x 1 = 2,
mais plafonné à 1
0,7
4,5
Exemple 2
Demandeur :
GAEC à 3 associés à titre principal; aucun n’ont atteint l’âge légal de la retraite.
Détermination de l’actif de l’exploitation du demandeur:
Nature des emplois
Chef d’exploitation
Exploitation
Total
Nombre
présents
3
3 associés
Valeur retenue
3 x 1,8 = 5,4
3 x 0,7 = 2,1
7,5
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Annexe 2
Détermination du coefficient d’exploitation
Ce coefficient permet de comparer les exploitations selon leur dimension économique en prenant en
compte leurs productions et leurs actifs et en les rapportant à une référence régionale de productions
et d’actifs.
Références de production :
Pour les principales productions présentes en Franche-Comté, une référence de production
correspondant à la dimension économique visée, pour une exploitation individuelle sans autre main
d’œuvre, est déterminée.
Pour les cultures spécialisées et les productions hors sol, les références de production sont établies
en se basant sur des équivalences en production brute standard 2010 et traduites en SCOP.
La valeur de la production brute standard 2010 d’un hectare de SCOP est de 1 174 €.
Le tableau ci-dessous indique par type de productions la référence de production, exprimée en litres
de lait, nombre d’animaux ou surface
Type de productions
Lait de vache hors AOP fromagères franccomtoises (Comté, Morbier, Mont, d’Or,
Bleu de Gex)
Lait de vache AOP fromagères franccomtoises (Comté, Morbier, Mont, d’Or,
Bleu de Gex)
Vaches allaitantes
Ovin viande
Caprins lait
Ovins lait
Centres équestres
Céréales, oléagineux, protéagineux
(SCOP)
Viticulture (livraison de raisins)
Viticulture (production de vin)
Verger
Pépinière
Sapin de Noël
Culture légumière de plein champ
Culture maraîchère
Culture maraîchère sous serre
Baies et fruits rouges
Plantes aromatiques, médicinales et
condimentaires
Cultures florales de plein champ
Cultures florales sous serre
Poulets de chair
Poulets de Bresse
Poules pondeuses
Dindes
Canards
Lapins
Porcs (atelier naisseur)
Porcs (atelier engraisseur)
Taurillons (engraissement)
Veaux (engraissement)
Equidés
Référence de production
300 000 litres
200 000 litres
80 VA
600 brebis
80 chèvres ou brebis en
transformation fromagère à la
ferme
120 chèvres ou brebis en
livraison à un acheteur de lait
25 animaux de plus d’un an
110 ha
8 ha
5 ha
21,11 ha
6,26 ha
10,76 ha
49,11 ha
4,76 ha
1,59 ha
10,08 ha
64,33 ha
1,09 ha
0,70 ha
12 168 têtes
12 009 têtes
8 594 têtes
5 135 têtes
4 477 têtes
608 mères
98 places de truies
280 places de porcs
334 places
917 places
90 têtes
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Calcul du coefficient d’exploitation
Pour une exploitation donnée, le coefficient d’exploitation est calculé de la manière suivante :
- d’une part, pour chaque atelier présent sur l’exploitation, la production présente est rapportée à la
référence de la production de cet atelier.
- les ratios ainsi obtenus pour chaque atelier sont additionnés. Le résultat est appelé A.
- d’autre part, il est calculé le rapport entre la valeur d’actif de l’exploitation et la valeur d’actif d’une
exploitation individuelle sans autre main d’œuvre (soit 2,5). Le résultat est appelé B.
- Enfin, le coefficient d’exploitation est obtenu en divisant A par B.
Ce calcul peut se résumer ainsi :
[
∑
(
Production de l’exploitation
Référence de production
productions
)
]
/
Valeur d’actifs de l’exploitation
2,5
Ateliers hors sol et équins
Ces productions ne sont prises en compte dans le calcul du coefficient d’exploitation que lorsque la
production dépasse les seuils suivants
Poulets de chair
Poulets de Bresse
Poules pondeuses
Dindes
Canards
Lapins
Porcs (atelier naisseur)
Porcs (atelier engraisseur)
Taurillons (engraissement)
Veaux (engraissement)
Equidés
7 300 têtes
7 205 têtes
5 156 têtes
3 081 têtes
2 686 têtes
365 mères
59 places de truies
168 places de porcs
200 places
550 places
54 têtes
Dans le cas où le coefficient d’exploitation est calculé à l’échelle de l’exploitation incluant les surfaces
objets de la demande, ces dernières sont qualifiées en fonction de la dernière déclaration de surfaces
PAC du cédant. Ainsi
-
toutes les surfaces de cultures annuelles (à l’exception des cultures spécialisées) sont
comptabilisées comme des surfaces SCOP ;
-
les cultures spécialisées comme telles ;
-
les autres surfaces sont comptabilisées à 0,66 ha de SCOP.
En l’absence de déclaration PAC, les parcelles objet de la demande (à l’exception des cultures
spécialisées) sont comptabilisées en fonction de la classification figurant sur le relevé MSA selon la
distinction suivante :
- terres : 1 ha = 1 ha de SCOP
- autres : 1 ha = 0,66 ha de SCOP
Pour les cultures spécialisées, la nature de la culture figurant dans la demande est prise en compte.
Justifications
- les surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux, sont celles inscrites dans la dernière
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23
déclaration PAC instruite précédant la demande d’autorisation ; en cas d’absence de déclaration
PAC, la surface sera appréciée sur la base du dernier relevé parcellaire MSA et sur la base de la
répartition par nature de cultures établie par le demandeur dans sa demande d’autorisation
d’exploiter. Pour les vignes, le viticulteur fournira à l’appui de sa demande la déclaration de structure
et d’encépagement de l’exploitation à jour,
- la production laitière est justifiée par le contrat ou l’attestation de l’acheteur de lait pour le volume
autorisé en quota A pour le lait standard et la référence de productivité à l’hectare pour la production
de lait AOP. Pour le cas des producteurs de Morbier uniquement, l’attestation de l’acheteur de lait est
demandée,
- pour les autres productions animales, est pris en compte le nombre de femelles déclarées pour
bénéficier des aides animales (ABA, AO et AC); pour les autres espèces dont les équins, le nombre
d’animaux pris en compte sera celui déclaré par le demandeur dans sa demande d’autorisation
d’exploiter.
Exemple de calcul de coefficient d’exploitation :
Demandeur :
- GAEC 2 associés exploitants n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite
- Productions : Contrat lait standard 400 000 L
40 ha de SCOP
5 ha de cultures légumières de plein champ
150 places de porcs à l’engrais
- Projet d’agrandissement : reprise de 5 ha de SCOP et 20 ha de prairies permanentes
Pour calculer le coefficient d’exploitation avant reprise
Productions sur l’exploitation initiale :
Nature des spéculations
Quantité, ha, nb
de places
Rapport à la référence de
production
Atelier lait standard
400 000 litres
400 000 / 300 000 = 1,333
SCOP
40 ha
40 / 110 = 0,364
5 ha
5 / 49,11 = 0,102
150 places
Inférieur au seuil de 168 places
0
1,799
Culture légumières de plein
champ
Atelier porcin
Total
Détermination de la valeur de l’actif de l’exploitation du demandeur :
Nature des emplois
Chefs d’exploitations
Exploitation
Total
Valeur
2 x 1,8 = 3,6
2 x 0,7 = 1,4
5
Coefficient d’exploitation avant reprise = 1,799 / (5/2,5) = 0,899
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24
Pour calculer le coefficient d’exploitation intégrant les parcelles demandées :
Nature des spéculations
Atelier lait standard
SCOP
Prairies permanentes
Culture légumières de plein
champ
Atelier porcin
Quantité, ha, nb de
places
400 000 litres
40 ha + 5 ha objet de la
demande
20 ha objet de la
demande
Rapport à la référence de
production
400 000 / 300 000 = 1,333
45 / 110 = 0,409
(20 x 0,66) / 110 = 0,120
5 / 49,11 = 0,102
5 ha
150 places
Inférieur au seuil de 168 places
0
1,964
Total
Détermination de la valeur de l’actif de l’exploitation du demandeur :
Nature des emplois
Chefs d’exploitations
Exploitation
Total
Valeur
2 x 1,8 = 3,6
2 x 0,7 = 1,4
5
Coefficient d’exploitation après reprise = 1,964 / (5/2,5) = 0,982
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25
Annexe 3
Carte des territoires
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Annexe 4
Liste des communes par territoires
Libellé des territoires
Territoire A : Région vosgienne de Haute-Saône, Montagne vosgienne, Vôge (uniquement
commune de Fougerolles)
Territoire B : Région sous-vosgienne de Haute-Saône, région des plateaux (partie est), Vôge (à
l’exception de Fougeroles, Trouée de Belfort
Territoire C : Sundgau
Territoire D : Région des plateaux (partie ouest), Plaine grayloise
Territoire E : Val d’amour et Forêt de Chaux, Bresse, Plaines et Basses vallées de Saône, Doubs,
Ognon
Territoire F : Finage
Territoire G : Vignoble du Jura, Combe d’Ain, Plateau inférieur du Jura, Plaine et Basses vallées (4
communes Lison), Plateaux moyen du Jura, Bugey quatre cantons
Territoire H : Plateaux supérieurs du Jura
Territoire I : Montagne du Jura
Département du Doubs
25001
25002
25003
25004
25005
25006
25007
25008
25009
25011
25012
25013
25014
25015
25016
25017
25018
25019
25020
25021
25022
25024
25025
25026
25027
25028
25029
25030
25031
25032
Commune
ABBANS-DESSOUS
ABBANS-DESSUS
ABBENANS
ABBEVILLERS
ACCOLANS
ADAM-LES-PASSAVANT
ADAM-LES-VERCEL
AIBRE
AISSEY
ALLENJOIE
LES ALLIES
ALLONDANS
AMAGNEY
AMANCEY
AMATHAY-VESIGNEUX
AMONDANS
ANTEUIL
APPENANS
ARBOUANS
ARC-ET-SENANS
ARCEY
ARCON
ARC-SOUS-CICON
ARC-SOUS-MONTENOT
ARGUEL
ATHOSE
AUBONNE
AUDEUX
AUDINCOURT
AUTECHAUX
Territoire
E
E
E
G
E
G
G
E
G
E
H
E
E
G
H
G
G
E
E
E
E
H
H
H
E
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E
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E
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25045
25046
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25048
25049
25050
25051
25052
25053
25054
25055
25056
25057
25058
25059
25060
25061
25062
25063
25065
25066
25067
25070
25071
25072
25073
25074
25075
25076
25077
25078
25079
25082
25083
25084
25085
25086
25087
25088
25089
25090
25091
25092
25093
25094
AUTECHAUX-ROIDE
AUXON-DESSOUS
AUXON-DESSUS
AVANNE-AVENEY
AVILLEY
AVOUDREY
BADEVEL
BANNANS
LE BARBOUX
BART
BARTHERANS
BATTENANS-LES-MINES
BATTENANS-VARIN
BAUME-LES-DAMES
BAVANS
BELFAYS
LE BELIEU
BELLEHERBE
BELMONT
BELVOIR
BERCHE
BERTHELANGE
BESANCON
BETHONCOURT
BEURE
BEUTAL
BIANS-LES-USIERS
BIEF
LE BIZOT
BLAMONT
BLARIANS
BLUSSANGEAUX
BLUSSANS
BOLANDOZ
BONDEVAL
BONNAL
BONNAY
BONNETAGE
BONNEVAUX
BONNEVAUX-LE-PRIEURE
LA BOSSE
BOUCLANS
BOUJAILLES
BOURGUIGNON
BOURNOIS
BOUSSIERES
BOUVERANS
BRAILLANS
BRANNE
BRECONCHAUX
BREMONDANS
BRERES
LES BRESEUX
LA BRETENIERE
BRETIGNEY
BRETIGNEY-NOTRE-DAME
G
E
E
E
E
G
E
H
H
E
G
E
G
E
E
H
H
G
G
G
E
E
E
E
E
E
H
G
H
G
E
E
E
G
G
E
E
H
H
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25103
25104
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25106
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25109
25110
25111
25112
25113
25114
25115
25116
25117
25119
25120
25121
25122
25123
25124
25125
25126
25127
25128
25129
25130
25131
25132
25133
25134
25136
25137
25138
25139
25140
25141
25142
25143
25145
25147
25148
25149
25150
25151
25152
25153
25154
BRETONVILLERS
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS
BROGNARD
BUFFARD
BUGNY
BULLE
BURGILLE
BURNEVILLERS
BUSY
BY
BYANS-SUR-DOUBS
CADEMENE
CENDREY
CERNAY-L'EGLISE
CESSEY
CHAFFOIS
CHALEZE
CHALEZEULE
CHAMESEY
CHAMESOL
CHAMPAGNEY
CHAMPLIVE
CHAMPOUX
CHAMPVANS-LES-MOULINS
CHANTRANS
CHAPELLE-DES-BOIS
CHAPELLE-D'HUIN
CHARBONNIERES-LES-SAPINS
CHARMAUVILLERS
CHARMOILLE
CHARNAY
CHARQUEMONT
CHASNANS
CHASSAGNE-SAINT-DENIS
CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES
CHATELBLANC
CHATILLON-GUYOTTE
CHATILLON-LE-DUC
CHATILLON-SUR-LISON
CHAUCENNE
CHAUDEFONTAINE
LES TERRES-DE-CHAUX
LA CHAUX
CHAUX-LES-CLERVAL
CHAUX-LES-PASSAVANT
CHAUX-NEUVE
CHAY
CHAZOT
CHEMAUDIN
LA CHENALOTTE
CHENECEY-BUILLON
CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON
CHEVIGNEY-LES-VERCEL
LA CHEVILLOTTE
CHEVROZ
CHOUZELOT
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CLERON
CLERVAL
LA CLUSE-ET-MIJOUX
COLOMBIER-FONTAINE
LES COMBES
CONSOLATION-MAISONNETTES
CORCELLES-FERRIERES
CORCELLE-MIESLOT
CORCONDRAY
COTEBRUNE
COURCELLES-LES-MONTBELIARD
COURCELLES
COURCHAPON
COUR-SAINT-MAURICE
COURTEFONTAINE
COURTETAIN-ET-SALANS
COURVIERES
CROSEY-LE-GRAND
CROSEY-LE-PETIT
LE CROUZET
CROUZET-MIGETTE
CUBRIAL
CUBRY
CUSANCE
CUSE-ET-ADRISANS
CUSSEY-SUR-LISON
CUSSEY-SUR-L'OGNON
DAMBELIN
DAMBENOIS
DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS
DAMPIERRE-LES-BOIS
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS
DAMPJOUX
DAMPRICHARD
DANNEMARIE
DANNEMARIE-SUR-CRETE
DASLE
DELUZ
DESANDANS
DESERVILLERS
DEVECEY
DOMMARTIN
DOMPIERRE-LES-TILLEULS
DOMPREL
DOUBS
DUNG
DURNES
ECHAY
ECHENANS
ECHEVANNES
ECOLE-VALENTIN
LES ECORCES
ECOT
L'ECOUVOTTE
ECURCEY
EMAGNY
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EPENOUSE
EPENOY
EPEUGNEY
ESNANS
ETALANS
ETERNOZ
ETOUVANS
ETRABONNE
ETRAPPE
ETRAY
ETUPES
EVILLERS
EXINCOURT
EYSSON
FAIMBE
FALLERANS
FERRIERES-LE-LAC
FERRIERES-LES-BOIS
FERTANS
FESCHES-LE-CHATEL
FESSEVILLERS
FEULE
LES FINS
FLAGEY
FLAGEY-RIGNEY
FLANGEBOUCHE
FLEUREY
FONTAIN
FONTAINE-LES-CLERVAL
FONTENELLE-MONTBY
LES FONTENELLES
FONTENOTTE
FOUCHERANS
FOURBANNE
FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE
FOURG
LES FOURGS
FOURNET-BLANCHEROCHE
FRAMBOUHANS
FRANEY
FRANOIS
FRASNE
FROIDEVAUX
FUANS
GELLIN
GEMONVAL
GENEUILLE
GENEY
GENNES
GERMEFONTAINE
GERMONDANS
GEVRESIN
GILLEY
GLAMONDANS
GLAY
GLERE
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GONDENANS-MONTBY
GONDENANS-LES-MOULINS
GONSANS
GOUHELANS
GOUMOIS
GOUX-LES-DAMBELIN
GOUX-LES-USIERS
GOUX-SOUS-LANDET
GRAND-CHARMONT
GRAND'COMBE-CHATELEU
GRAND'COMBE-DES-BOIS
GRANDFONTAINE
FOURNETS-LUISANS
GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE
LA GRANGE
GRANGES-NARBOZ
LES GRANGETTES
LES GRAS
LE GRATTERIS
GROSBOIS
GUILLON-LES-BAINS
GUYANS-DURNES
GUYANS-VENNES
HAUTEPIERRE-LE-CHATELET
HAUTERIVE-LA-FRESSE
HERIMONCOURT
L'HOPITAL-DU-GROSBOIS
L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY
LES HOPITAUX-NEUFS
LES HOPITAUX-VIEUX
HOUTAUD
HUANNE-MONTMARTIN
HYEMONDANS
HYEVRE-MAGNY
HYEVRE-PAROISSE
INDEVILLERS
L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
ISSANS
JALLERANGE
JOUGNE
LABERGEMENT-DU-NAVOIS
LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
VILLERS-LE-LAC
LAIRE
LAISSEY
LANANS
LANDRESSE
LANTENNE-VERTIERE
LANTHENANS
LARNOD
LAVAL-LE-PRIEURE
LAVANS-QUINGEY
LAVANS-VUILLAFANS
LAVERNAY
LAVIRON
LEVIER
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25395
LIEBVILLERS
LIESLE
LIZINE
LODS
LOMBARD
LOMONT-SUR-CRETE
LONGECHAUX
LONGEMAISON
LONGEVELLE-LES-RUSSEY
LONGEVELLE-SUR-DOUBS
LONGEVILLE
LA LONGEVILLE
LONGEVILLES-MONT-D'OR
LORAY
LOUGRES
LE LUHIER
LUXIOL
MAGNY-CHATELARD
MAICHE
MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
MALANS
MALBRANS
MALBUISSON
MALPAS
MAMIROLLE
MANCENANS
MANCENANS-LIZERNE
MANDEURE
MARCHAUX
MARVELISE
MATHAY
MAZEROLLES-LE-SALIN
MEDIERE
LE MEMONT
MERCEY-LE-GRAND
MEREY-SOUS-MONTROND
MEREY-VIEILLEY
MESANDANS
MESLIERES
MESMAY
METABIEF
MISEREY-SALINES
MONCEY
MONCLEY
MONDON
MONTAGNEY-SERVIGNEY
MONTANCY
MONTANDON
MONTBELIARD
MONTBELIARDOT
MONTBENOIT
MONT-DE-LAVAL
MONT-DE-VOUGNEY
MONTECHEROUX
MONTENOIS
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MONTFERRAND-LE-CHATEAU
MONTFLOVIN
MONTFORT
MONTGESOYE
MONTIVERNAGE
MONTJOIE-LE-CHATEAU
MONTLEBON
MONTMAHOUX
MONTPERREUX
MONTROND-LE-CHATEAU
MONTUSSAINT
MORRE
MORTEAU
MOUTHE
LE MOUTHEROT
MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
MYON
NAISEY-LES-GRANGES
NANCRAY
NANS
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE
NARBIEF
NEUCHATEL-URTIERE
NODS
NOEL-CERNEUX
NOIREFONTAINE
NOIRONTE
NOMMAY
NOVILLARS
OLLANS
ONANS
ORCHAMPS-VENNES
ORGEANS-BLANCHEFONTAINE
ORNANS
ORSANS
ORVE
OSSE
OSSELLE
OUGNEY-DOUVOT
OUHANS
OUVANS
OYE-ET-PALLET
PALANTINE
PALISE
PAROY
PASSAVANT
PASSONFONTAINE
PELOUSEY
PESEUX
PESSANS
PETITE-CHAUX
PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT
PIERREFONTAINE-LES-VARANS
PIREY
PLACEY
PLAIMBOIS-DU-MIROIR
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PLAIMBOIS-VENNES
LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS
LA PLANEE
POINTVILLERS
POMPIERRE-SUR-DOUBS
PONTARLIER
PONT-DE-ROIDE
LES PONTETS
PONT-LES-MOULINS
POUILLEY-FRANCAIS
POUILLEY-LES-VIGNES
POULIGNEY-LUSANS
PRESENTEVILLERS
LA PRETIERE
PROVENCHERE
PUESSANS
PUGEY
LE PUY
QUINGEY
RAHON
RANCENAY
RANDEVILLERS
RANG
RANTECHAUX
RAYNANS
RECOLOGNE
RECULFOZ
REMONDANS-VAIVRE
REMORAY-BOUJEONS
RENEDALE
RENNES-SUR-LOUE
REUGNEY
RIGNEY
RIGNOSOT
RILLANS
LA RIVIERE-DRUGEON
ROCHEJEAN
ROCHE-LEZ-BEAUPRE
ROCHE-LES-CLERVAL
ROCHES-LES-BLAMONT
ROGNON
ROMAIN
RONCHAUX
RONDEFONTAINE
ROSET-FLUANS
ROSIERES-SUR-BARBECHE
ROSUREUX
ROUGEMONT
ROUGEMONTOT
ROUHE
ROULANS
ROUTELLE
RUFFEY-LE-CHATEAU
RUREY
LE RUSSEY
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SAINT-ANTOINE
SAINTE-COLOMBE
SAINT-GEORGES-ARMONT
SAINT-GORGON-MAIN
SAINT-HILAIRE
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JUAN
SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY
SAINTE-MARIE
SAINT-MAURICE-COLOMBIER
SAINT-POINT-LAC
SAINTE-SUZANNE
SAINT-VIT
SAMSON
SANCEY-LE-GRAND
SANCEY-LE-LONG
SANTOCHE
SAONE
SARAZ
SARRAGEOIS
SAULES
SAUVAGNEY
SCEY-MAISIERES
SECHIN
SELONCOURT
SEMONDANS
SEPTFONTAINES
SERRE-LES-SAPINS
SERVIN
SILLEY-AMANCEY
SILLEY-BLEFOND
SOCHAUX
SOLEMONT
SOMBACOUR
LA SOMMETTE
SOULCE-CERNAY
SOURANS
SOYE
SURMONT
TAILLECOURT
TALLANS
TALLENAY
TARCENAY
THIEBOUHANS
THISE
THORAISE
THULAY
THUREY-LE-MONT
TORPES
TOUILLON-ET-LOUTELET
LA TOUR-DE-SCAY
TOURNANS
TREPOT
TRESSANDANS
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TROUVANS
URTIERE
UZELLE
VAIRE-ARCIER
VAIRE-LE-PETIT
VALDAHON
VAL-DE-ROULANS
VALENTIGNEY
VALLEROY
VALONNE
VALOREILLE
VANCLANS
VANDONCOURT
VAUCHAMPS
VAUCLUSE
VAUCLUSOTTE
VAUDRIVILLERS
VAUFREY
VAUX-ET-CHANTEGRUE
VAUX-LES-PRES
VELESMES-ESSARTS
VELLEROT-LES-BELVOIR
VELLEROT-LES-VERCEL
VELLEVANS
VENISE
VENNANS
VENNES
VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP
VERGRANNE
VERNE
VERNIERFONTAINE
VERNOIS-LES-BELVOIR
LE VERNOY
VERRIERES-DE-JOUX
VERRIERES-DU-GROSBOIS
LA VEZE
VIEILLEY
VIETHOREY
VIEUX-CHARMONT
VILLARS-LES-BLAMONT
VILLARS-SAINT-GEORGES
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX
VILLARS-SOUS-ECOT
LES VILLEDIEU
VILLE-DU-PONT
VILLENEUVE-D'AMONT
VILLERS-BUZON
VILLERS-CHIEF
VILLERS-GRELOT
VILLERS-LA-COMBE
VILLERS-SAINT-MARTIN
VILLERS-SOUS-CHALAMONT
VILLERS-SOUS-MONTROND
VOILLANS
VOIRES
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VOUJEAUCOURT
VUILLAFANS
VUILLECIN
VYT-LES-BELVOIR
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Département du Jura
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Commune
ABERGEMENT-LA-RONCE
ABERGEMENT-LE-GRAND
ABERGEMENT-LE-PETIT
ABERGEMENT-LES-THESY
AIGLEPIERRE
ALIEZE
AMANGE
ANDELOT-EN-MONTAGNE
ANDELOT-MORVAL
ANNOIRE
ARBOIS
ARCHELANGE
ARDON
ARINTHOD
ARLAY
AROMAS
LES ARSURES
ARSURE-ARSURETTE
ARTHENAS
ASNANS-BEAUVOISIN
L'AUBEPIN
AUDELANGE
AUGEA
AUGERANS
AUGISEY
AUMONT
AUMUR
AUTHUME
AUXANGE
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE
BALAISEAUX
BALANOD
LA BALME-D'EPY
BANS
BARESIA-SUR-L'AIN
LA BARRE
BARRETAINE
BAUME-LES-MESSIEURS
BAVERANS
BEAUFORT
BEFFIA
BELLECOMBE
BELLEFONTAINE
BELMONT
BERSAILLIN
BESAIN
BIARNE
BIEF-DES-MAISONS
BIEF-DU-FOURG
Territoire
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BIEFMORIN
BILLECUL
BLETTERANS
BLOIS-SUR-SEILLE
BLYE
BOIS-D'AMONT
BOIS-DE-GAND
BOISSIA
LA BOISSIERE
BONLIEU
BONNAUD
BONNEFONTAINE
BORNAY
LES BOUCHOUX
BOURCIA
BOURG-DE-SIROD
BRACON
BRAINANS
BRANS
BRERY
LA BRETENIERE
BRETENIERES
BREVANS
BRIOD
BROISSIA
BUVILLY
CENSEAU
CERNANS
CERNIEBAUD
CERNON
CESANCEY
CEZIA
CHAINEE-DES-COUPIS
LES CHALESMES
CHAMBERIA
CHAMBLAY
CHAMOLE
CHAMPAGNE-SUR-LOUE
CHAMPAGNEY
CHAMPAGNOLE
CHAMPDIVERS
CHAMPROUGIER
CHAMPVANS
CHANCIA
LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
CHAPELLE-VOLAND
CHAPOIS
CHARCHILLA
CHARCIER
CHARENCY
CHAREZIER
LA CHARME
CHARNOD
LA CHASSAGNE
CHASSAL
CHATEAU-CHALON
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CHATEAU-DES-PRES
LA CHATELAINE
CHATELAY
CHATEL-DE-JOUX
LE CHATELEY
CHATELNEUF
CHATENOIS
CHATILLON
CHATONNAY
CHAUMERGY
LA CHAUMUSSE
CHAUSSENANS
CHAUSSIN
CHAUX-DES-CROTENAY
CHAUX-DES-PRES
LA CHAUX-DU-DOMBIEF
LA CHAUX-EN-BRESSE
CHAUX-CHAMPAGNY
CHAVERIA
CHAZELLES
CHEMENOT
CHEMILLA
CHEMIN
CHENE-BERNARD
CHENE-SEC
CHEVIGNY
CHEVREAUX
CHEVROTAINE
CHILLE
CHILLY-LE-VIGNOBLE
CHILLY-SUR-SALINS
CHISSERIA
CHISSEY-SUR-LOUE
CHOISEY
CHOUX
CIZE
CLAIRVAUX-LES-LACS
CLUCY
COGNA
COISERETTE
COISIA
COLONNE
COMMENAILLES
COMMUNAILLES-EN-MONTAGNE
CONDAMINE
CONDES
CONLIEGE
CONTE
CORNOD
COSGES
COURBETTE
COURBOUZON
COURLANS
COURLAOUX
COURTEFONTAINE
COUSANCE
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COYRIERE
COYRON
CRAMANS
CRANCOT
CRANS
CRENANS
CRESSIA
CRISSEY
CROTENAY
LES CROZETS
CUISIA
CUTTURA
CUVIER
DAMMARTIN-MARPAIN
DAMPARIS
DAMPIERRE
DARBONNAY
DENEZIERES
LE DESCHAUX
DESNES
DESSIA
LES DEUX-FAYS
DIGNA
DOLE
DOMBLANS
DOMPIERRE-SUR-MONT
DOUCIER
DOURNON
DOYE
DRAMELAY
ECLANS-NENON
ECLEUX
ECRILLE
ENTRE-DEUX-MONTS
VAL-D'EPY
EQUEVILLON
LES ESSARDS-TAIGNEVAUX
ESSERVAL-COMBE
ESSERVAL-TARTRE
ESSIA
ETIVAL
L'ETOILE
ETREPIGNEY
EVANS
FALLETANS
LA FAVIERE
FAY-EN-MONTAGNE
LA FERTE
FETIGNY
LE FIED
FLORENTIA
FONCINE-LE-BAS
FONCINE-LE-HAUT
FONTAINEBRUX
FONTENU
FORT-DU-PLASNE
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FOUCHERANS
FOULENAY
FRAISANS
FRANCHEVILLE
FRAROZ
FRASNE-LES-MEULIERES
LA FRASNEE
LE FRASNOIS
FREBUANS
FROIDEVILLE
FRONTENAY
GATEY
GENDREY
GENOD
GERAISE
GERMIGNEY
GERUGE
GEVINGEY
GEVRY
GIGNY
GILLOIS
GIZIA
GRANDE-RIVIERE
GRANGE-DE-VAIVRE
GRANGES-SUR-BAUME
GRAYE-ET-CHARNAY
GREDISANS
GROZON
GRUSSE
HAUTECOUR
LES HAYS
IVORY
IVREY
JEURRE
JOUHE
LAC-DES-ROUGES-TRUITES
LADOYE-SUR-SEILLE
LAINS
LAJOUX
LAMOURA
LE LARDERET
LARGILLAY-MARSONNAY
LARNAUD
LARRIVOIRE
LE LATET
LA LATETTE
LAVANCIA-EPERCY
LAVANGEOT
LAVANS-LES-DOLE
LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
LAVANS-SUR-VALOUSE
LAVIGNY
LECT
LEGNA
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LESCHERES
LEZAT
LOISIA
LOMBARD
LONGCHAUMOIS
LONGCOCHON
LONGWY-SUR-LE-DOUBS
LONS-LE-SAUNIER
LOULLE
LOUVATANGE
LOUVENNE
LE LOUVEROT
LA LOYE
MACORNAY
MAISOD
MALANGE
MALLEREY
MANTRY
MARIGNA-SUR-VALOUSE
MARIGNY
MARNEZIA
MARNOZ
LA MARRE
MARTIGNA
MATHENAY
MAYNAL
MENETRU-LE-VIGNOBLE
MENETRUX-EN-JOUX
MENOTEY
MERONA
MESNAY
MESNOIS
MESSIA-SUR-SORNE
MEUSSIA
MIEGES
MIERY
MIGNOVILLARD
MIREBEL
MOIRANS-EN-MONTAGNE
MOIRON
MOISSEY
MOLAIN
MOLAMBOZ
MOLAY
MOLINGES
MOLPRE
LES MOLUNES
MONAY
MONNETAY
MONNET-LA-VILLE
MONNIERES
MONTAGNA-LE-RECONDUIT
MONTAGNA-LE-TEMPLIER
MONTAIGU
MONTAIN
MONTBARREY
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MONTCUSEL
MONTEPLAIN
MONTFLEUR
MONTHOLIER
MONTIGNY-LES-ARSURES
MONTIGNY-SUR-L'AIN
MONTMARLON
MONTMIREY-LA-VILLE
MONTMIREY-LE-CHATEAU
MONTMOROT
MONTREVEL
MONTROND
MONT-SOUS-VAUDREY
MONT-SUR-MONNET
MORBIER
MOREZ
MOUCHARD
LA MOUILLE
MOURNANS-CHARBONNY
LES MOUSSIERES
MOUTONNE
MOUTOUX
MUTIGNEY
NANC-LES-SAINT-AMOUR
NANCE
NANCUISE
LES NANS
NANTEY
NEUBLANS-ABERGEMENT
NEUVILLEY
NEVY-LES-DOLE
NEVY-SUR-SEILLE
NEY
NOGNA
NOZEROY
OFFLANGES
ONGLIERES
ONOZ
ORBAGNA
ORCHAMPS
ORGELET
OUGNEY
OUNANS
OUR
OUSSIERES
PAGNEY
PAGNOZ
PANNESSIERES
PARCEY
LE PASQUIER
PASSENANS
PATORNAY
PEINTRE
PERRIGNY
PESEUX
LA PESSE
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LE PETIT-MERCEY
PETIT-NOIR
LES PIARDS
PICARREAU
PILLEMOINE
PIMORIN
LE PIN
PLAINOISEAU
PLAISIA
LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
LES PLANCHES-PRES-ARBOIS
PLASNE
PLENISE
PLENISETTE
PLEURE
PLUMONT
POIDS-DE-FIOLE
POINTRE
POLIGNY
PONT-DE-POITTE
PONT-D'HERY
PONT-DU-NAVOY
PONTHOUX
PORT-LESNEY
PRATZ
PREMANON
PRENOVEL
PRESILLY
PRETIN
PUBLY
PUPILLIN
QUINTIGNY
RAHON
RAINANS
RANCHOT
RANS
RAVILLOLES
RECANOZ
REITHOUSE
RELANS
LES REPOTS
REVIGNY
LA RIXOUSE
RIX
ROCHEFORT-SUR-NENON
ROGNA
ROMAIN
ROMANGE
ROSAY
ROTALIER
ROTHONAY
ROUFFANGE
LES ROUSSES
RUFFEY-SUR-SEILLE
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SAINTE-AGNES
SAINT-AMOUR
SAINT-AUBIN
SAINT-BARAING
SAINT-CLAUDE
SAINT-CYR-MONTMALIN
SAINT-DIDIER
SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY
SAINT-HYMETIERE
SAINT-JEAN-D'ETREUX
SAINT-JULIEN
SAINT-LAMAIN
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
SAINT-LAURENT-LA-ROCHE
SAINT-LOTHAIN
SAINT-LOUP
SAINT-LUPICIN
SAINT-MAUR
SAINT-MAURICE-CRILLAT
SAINT-PIERRE
SAINT-THIEBAUD
SAIZENAY
SALANS
SALIGNEY
SALINS-LES-BAINS
SAMPANS
SANTANS
SAPOIS
SARROGNA
SAUGEOT
SAVIGNA
SELIGNEY
SELLIERES
SENAUD
SEPTMONCEL
SERGENAUX
SERGENON
SERMANGE
SERRE-LES-MOULIERES
SIROD
SONGESON
SOUCIA
SOUVANS
SUPT
SYAM
TASSENIERES
TAVAUX
TAXENNE
THERVAY
THESY
THOIRETTE
THOIRIA
THOISSIA
TOULOUSE-LE-CHATEAU
LA TOUR-DU-MEIX
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TOURMONT
TRENAL
UXELLES
VADANS
VALEMPOULIERES
VALFIN-SUR-VALOUSE
VANNOZ
VARESSIA
LE VAUDIOUX
VAUDREY
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
VAUX-SUR-POLIGNY
VERCIA
VERGES
VERIA
VERNANTOIS
LE VERNOIS
VERS-EN-MONTAGNE
VERS-SOUS-SELLIERES
VERTAMBOZ
VESCLES
VEVY
LA VIEILLE-LOYE
VILLARD-SAINT-SAUVEUR
VILLARDS-D'HERIA
VILLARD-SUR-BIENNE
VILLECHANTRIA
VILLENEUVE-D'AVAL
VILLENEUVE-LES-CHARNOD
VILLENEUVE-SOUS-PYMONT
VILLERSERINE
VILLERS-FARLAY
VILLERS-LES-BOIS
VILLERS-ROBERT
VILLETTE-LES-ARBOIS
VILLETTE-LES-DOLE
VILLEVIEUX
LE VILLEY
VINCELLES
VINCENT
VIRY
VITREUX
VOITEUR
VOSBLES
VRIANGE
VULVOZ
ARESCHES
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Département de la Haute-Saône
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70005
70006
Commune
ABELCOURT
ABONCOURT-GESINCOURT
ACHEY
ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINE
AILLEVANS
AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT
Territoire
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AILLONCOURT
AINVELLE
AISEY-ET-RICHECOURT
ALAINCOURT
AMAGE
AMANCE
AMBIEVILLERS
AMBLANS-ET-VELOTTE
AMONCOURT
AMONT-ET-EFFRENEY
ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL
ANCIER
ANDELARRE
ANDELARROT
ANDORNAY
ANGIREY
ANJEUX
APREMONT
ARBECEY
ARC-LES-GRAY
ARGILLIERES
AROZ
ARPENANS
ARSANS
ATHESANS-ETROITEFONTAINE
ATTRICOURT
AUGICOURT
AULX-LES-CROMARY
AUTET
AUTHOISON
AUTOREILLE
AUTREY-LES-CERRE
AUTREY-LES-GRAY
AUTREY-LE-VAY
AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE
AUXON
AVRIGNEY-VIREY
LES AYNANS
BAIGNES
BARD-LES-PESMES
BARGES
LA BARRE
LA BASSE-VAIVRE
BASSIGNEY
LES BATIES
BATTRANS
BAUDONCOURT
BAULAY
BAY
BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ETQUITTEUR
BEAUMOTTE-AUBERTANS
BEAUMOTTE-LES-PIN
BELFAHY
BELMONT
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BELVERNE
BESNANS
BETAUCOURT
BETONCOURT-LES-BROTTE
BETONCOURT-SAINT-PANCRAS
BETONCOURT-SUR-MANCE
BEULOTTE-SAINT-LAURENT
BEVEUGE
BLONDEFONTAINE
BONBOILLON
BONNEVENT-VELLOREILLE
BOREY
BOUGEY
BOUGNON
BOUHANS-ET-FEURG
BOUHANS-LES-LURE
BOUHANS-LES-MONTBOZON
BOULIGNEY
BOULOT
BOULT
BOURBEVELLE
BOURGUIGNON-LES-CONFLANS
BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE
BOURGUIGNON-LES-MOREY
BOURSIERES
BOUSSERAUCOURT
BRESILLEY
BREUCHES
BREUCHOTTE
BREUREY-LES-FAVERNEY
BREVILLIERS
BRIAUCOURT
BROTTE-LES-LUXEUIL
BROTTE-LES-RAY
BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE
BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY
BRUSSEY
LA BRUYERE
BUCEY-LES-GY
BUCEY-LES-TRAVES
BUFFIGNECOURT
BUSSIERES
BUTHIERS
CALMOUTIER
CEMBOING
CENANS
CENDRECOURT
CERRE-LES-NOROY
CHAGEY
CHALONVILLARS
CHAMBORNAY-LES-BELLEVAUX
CHAMBORNAY-LES-PIN
CHAMPAGNEY
CHAMPEY
CHAMPLITTE
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CHAMPVANS
CHANCEY
CHANTES
LA CHAPELLE-LES-LUXEUIL
LA CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN
CHARCENNE
CHARGEY-LES-GRAY
CHARGEY-LES-PORT
CHARIEZ
CHARMES-SAINT-VALBERT
CHARMOILLE
CHASSEY-LES-MONTBOZON
CHASSEY-LES-SCEY
CHATENEY
CHATENOIS
CHAUMERCENNE
CHAUVIREY-LE-CHATEL
CHAUVIREY-LE-VIEIL
CHAUX-LA-LOTIERE
CHAUX-LES-PORT
CHAVANNE
CHEMILLY
CHENEBIER
CHENEVREY-ET-MOROGNE
CHEVIGNEY
CHOYE
CINTREY
CIREY
CITERS
CITEY
CLAIREGOUTTE
CLANS
COGNIERES
COISEVAUX
COLOMBE-LES-VESOUL
COLOMBIER
COLOMBOTTE
COMBEAUFONTAINE
COMBERJON
CONFLANDEY
CONFLANS-SUR-LANTERNE
CONFRACOURT
CONTREGLISE
CORBENAY
LA CORBIERE
CORDONNET
CORNOT
CORRAVILLERS
CORRE
LA COTE
COULEVON
COURCHATON
COURCUIRE
COURMONT
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CRESANCEY
LA CREUSE
CREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LES-GRANGES
CREVENEY
CROMARY
CUBRY-LES-FAVERNEY
CUGNEY
CULT
CUVE
DAMBENOIT-LES-COLOMBE
DAMPIERRE-LES-CONFLANS
DAMPIERRE-SUR-LINOTTE
DAMPIERRE-SUR-SALON
DAMPVALLEY-LES-COLOMBE
DAMPVALLEY-SAINT-PANCRAS
DELAIN
DEMANGEVELLE
LA DEMIE
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ECHAVANNE
ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS
ECHENOZ-LA-MELINE
ECHENOZ-LE-SEC
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ESBOZ-BREST
ESMOULIERES
ESMOULINS
ESPRELS
ESSERTENNE-ET-CECEY
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FONDREMAND
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FONTENOIS-LA-VILLE
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FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
FRAHIER-ET-CHATEBIER
FRANCALMONT
FRANCHEVELLE
FRANCOURT
FRAMONT
FRASNE-LE-CHATEAU
FREDERIC-FONTAINE
FRESNE-SAINT-MAMES
FRESSE
FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE
FROIDECONCHE
FROIDETERRE
FROTEY-LES-LURE
FROTEY-LES-VESOUL
GENEVREUILLE
GENEVREY
GEORFANS
GERMIGNEY
GEVIGNEY-ET-MERCEY
GEZIER-ET-FONTENELAY
GIREFONTAINE
GOUHENANS
GOURGEON
GRAMMONT
GRANDECOURT
GRANDVELLE-ET-LE-PERRENOT
GRANGES-LA-VILLE
GRANGES-LE-BOURG
GRATTERY
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HAUTEVELLE
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LOMONT
LONGEVELLE
LA LONGINE
LOULANS-VERCHAMP
LURE
LUXEUIL-LES-BAINS
LUZE
LYOFFANS
MAGNIVRAY
MAGNONCOURT
LE MAGNORAY
LES MAGNY
MAGNY-DANIGON
MAGNY-JOBERT
MAGNY-LES-JUSSEY
MAGNY-VERNOIS
MAILLERONCOURT-CHARETTE
MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS
MAILLEY-ET-CHAZELOT
MAIZIERES
LA MALACHERE
MALANS
MALBOUHANS
MALVILLERS
MANDREVILLARS
MANTOCHE
MARAST
MARNAY
MAUSSANS
MELECEY
MELIN
MELINCOURT
MELISEY
MEMBREY
MENOUX
MERCEY-SUR-SAONE
MERSUAY
MEURCOURT
MIELLIN
MIGNAVILLERS
MOFFANS-ET-VACHERESSE
MOIMAY
MOLAY
MOLLANS
LA MONTAGNE
MONTAGNEY
MONTARLOT-LES-RIOZ
MONTBOILLON
MONTBOZON
MONTCEY
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MONTESSAUX
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MONTIGNY-LES-VESOUL
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VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES
MONT-LE-VERNOIS
MONTOT
MONT-SAINT-LEGER
MONTUREUX-ET-PRANTIGNY
MONTUREUX-LES-BAULAY
LA ROCHE-MOREY
MOTEY-BESUCHE
MOTEY-SUR-SAONE
NANTILLY
NAVENNE
NEUREY-EN-VAUX
NEUREY-LES-LA-DEMIE
NEUVELLE-LES-CROMARY
NEUVELLE-LES-LA-CHARITE
LA NEUVELLE-LES-LURE
LA NEUVELLE-LES-SCEY
NOIDANS-LE-FERROUX
NOIDANS-LES-VESOUL
NOIRON
NOROY-LE-BOURG
OIGNEY
OISELAY-ET-GRACHAUX
ONAY
OPPENANS
ORICOURT
ORMENANS
ORMOICHE
ORMOY
OUGE
OVANCHES
OYRIERES
PALANTE
PASSAVANT-LA-ROCHERE
PENNESIERES
PERCEY-LE-GRAND
PERROUSE
PESMES
PIERRECOURT
PIN
LA PISSEURE
PLAINEMONT
PLANCHER-BAS
PLANCHER-LES-MINES
POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE
POMOY
PONTCEY
LE PONT-DE-PLANCHES
PONT-DU-BOIS
PONT-SUR-L'OGNON
PORT-SUR-SAONE
POYANS
PREIGNEY
LA PROISELIERE-ET-LANGLE
PROVENCHERE
PURGEROT
D
B
D
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70484
70485
PUSEY
PUSY-ET-EPENOUX
LA QUARTE
QUENOCHE
QUERS
QUINCEY
RADDON-ET-CHAPENDU
RAINCOURT
RANZEVELLE
RAY-SUR-SAONE
RAZE
RECOLOGNE
RECOLOGNE-LES-RIOZ
RENAUCOURT
LA GRANDE-RESIE
LA RESIE-SAINT-MARTIN
RIGNOVELLE
RIGNY
RIOZ
ROCHE-ET-RAUCOURT
ROCHE-SUR-LINOTTE-ET-SORANS-LESCORDIERS
LA ROCHELLE
RONCHAMP
ROSEY
LA ROSIERE
ROSIERES-SUR-MANCE
ROYE
RUHANS
RUPT-SUR-SAONE
SAINT-BARTHELEMY
SAINT-BRESSON
SAINT-BROING
SAINT-FERJEUX
SAINT-GAND
SAINT-GERMAIN
SAINT-LOUP-NANTOUARD
SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE
SAINT-MARCEL
SAINTE-MARIE-EN-CHANOIS
SAINTE-MARIE-EN-CHAUX
SAINTE-REINE
SAINT-REMY
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SULPICE
SAINT-VALBERT
SAPONCOURT
SAULNOT
SAULX
SAUVIGNEY-LES-GRAY
SAUVIGNEY-LES-PESMES
SAVOYEUX
SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN
SCYE
SECENANS
SELLES
B
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B
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A
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70540
70541
70542
70544
SEMMADON
SENARGENT-MIGNAFANS
SENONCOURT
SERVANCE
SERVIGNEY
SEVEUX
SOING-CUBRY-CHARENTENAY
SORANS-LES-BREUREY
SORNAY
TARTECOURT
TAVEY
TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE
THEULEY
THIEFFRANS
THIENANS
TINCEY-ET-PONTREBEAU
TRAITIEFONTAINE
TRAVES
LE TREMBLOIS
TREMOINS
TRESILLEY
TROMAREY
VADANS
VAITE
LA VAIVRE
VAIVRE-ET-MONTOILLE
VALAY
LE VAL-DE-GOUHENANS
VALLEROIS-LE-BOIS
VALLEROIS-LORIOZ
LE VAL-SAINT-ELOI
VANDELANS
VANNE
VANTOUX-ET-LONGEVELLE
VAROGNE
VARS
VAUCHOUX
VAUCONCOURT-NERVEZAIN
VAUVILLERS
VAUX-LE-MONCELOT
VELESMES-ECHEVANNE
VELET
VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS
VELLECLAIRE
VELLEFAUX
VELLEFREY-ET-VELLEFRANGE
VELLEFRIE
VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY
VELLE-LE-CHATEL
VELLEMINFROY
VELLEMOZ
VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY
VELLOREILLE-LES-CHOYE
VELORCEY
VENERE
LA VERGENNE
B
B
B
A
B
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70582
70583
VENISEY
VEREUX
VERLANS
VERNOIS-SUR-MANCE
LA VERNOTTE
VESOUL
VEZET
VILLAFANS
VILLARGENT
VILLARS-LE-PAUTEL
LA VILLEDIEU-EN-FONTENETTE
VILLEFRANCON
LA VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-LA-MAIZE
VILLEPAROIS
VILLERS-BOUTON
VILLERSEXEL
VILLERS-LA-VILLE
VILLERS-LE-SEC
VILLERS-LES-LUXEUIL
VILLERS-PATER
VILLERS-SUR-PORT
VILLERS-SUR-SAULNOT
VILLERS-VAUDEY
VILORY
VISONCOURT
VITREY-SUR-MANCE
LA VOIVRE
VOLON
VORAY-SUR-L'OGNON
VOUGECOURT
VOUHENANS
VREGILLE
VYANS-LE-VAL
VY-LE-FERROUX
VY-LES-LURE
VY-LES-RUPT
VY-LES-FILAIN
B
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B
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B
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B
B
B
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B
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B
B
B
B
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B
B
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B
B
B
A
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B
B
E
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D
B
D
B
Département du Territoire de Belfort
Commune
90001
90002
90003
90004
90005
90006
90007
90008
90009
90010
90011
90012
90013
90014
ANDELNANS
ANGEOT
ANJOUTEY
ARGIESANS
AUXELLES-BAS
AUXELLES-HAUT
BANVILLARS
BAVILLIERS
BEAUCOURT
BELFORT
BERMONT
BESSONCOURT
BETHONVILLIERS
BORON
Territoire
B
C
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A
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C
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90069
90070
90071
90072
BOTANS
BOURG-SOUS-CHATELET
BOUROGNE
BREBOTTE
BRETAGNE
BUC
CHARMOIS
CHATENOIS-LES-FORGES
CHAUX
CHAVANATTE
CHAVANNES-LES-GRANDS
CHEVREMONT
COURCELLES
COURTELEVANT
CRAVANCHE
CROIX
CUNELIERES
DANJOUTIN
DELLE
DENNEY
DORANS
EGUENIGUE
ELOIE
ESSERT
ETUEFFONT
EVETTE-SALBERT
FAVEROIS
FELON
FECHE-L'EGLISE
FLORIMONT
FONTAINE
FONTENELLE
FOUSSEMAGNE
FRAIS
FROIDEFONTAINE
GIROMAGNY
GRANDVILLARS
GROSMAGNY
GROSNE
JONCHEREY
LACHAPELLE-SOUS-CHAUX
LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT
LACOLLONGE
LAGRANGE
LAMADELEINE-VAL-DES-ANGES
LARIVIERE
LEBETAIN
LEPUIX-NEUF
LEPUIX
LEVAL
MENONCOURT
MEROUX
MEZIRE
MONTBOUTON
MONTREUX-CHATEAU
MORVILLARS
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90103
90104
90105
MOVAL
NOVILLARD
OFFEMONT
PEROUSE
PETIT-CROIX
PETITEFONTAINE
PETITMAGNY
PHAFFANS
RECHESY
AUTRECHENE
RECOUVRANCE
REPPE
RIERVESCEMONT
ROMAGNY-SOUS-ROUGEMONT
ROPPE
ROUGEGOUTTE
ROUGEMONT-LE-CHATEAU
SAINT-DIZIER-L'EVEQUE
SAINT-GERMAIN-LE-CHATELET
SERMAMAGNY
SEVENANS
SUARCE
THIANCOURT
TREVENANS
URCEREY
VALDOIE
VAUTHIERMONT
VELLESCOT
VESCEMONT
VETRIGNE
VEZELOIS
VILLARS-LE-SEC
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Annexe 5
Liste des communes de l’aire des appellations d’origine
protégée viticoles du Jura
Côtes du Jura – Crément du Jura – Macvin du Jura
39002
39003
39006
39013
39017
39019
39023
39025
39028
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39041
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39114
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39241
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39264
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39300
39304
39306
39310
39315
ABERGEMENT-LE-GRAND
ABERGEMENT-LE-PETIT
AIGLEPIERRE
ARBOIS
ARLAY
LES ARSURES
L'AUBEPIN
AUGEA
AUMONT
BALANOD
BAUME-LES-MESSIEURS
BEAUFORT
BERSAILLIN
BLOIS-SUR-SEILLE
BRAINANS
BRERY
BUVILLY
CESANCEY
CHAMPAGNE-SUR-LOUE
LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
CHATEAU-CHALON
CHAZELLES
CHEVREAUX
CHILLE
CHILLY-LE-VIGNOBLE
CONLIEGE
COURBOUZON
COUSANCE
CRAMANS
CUISIA
DARBONNAY
DIGNA
DOMBLANS
L'ETOILE
FREBUANS
FRONTENAY
GEVINGEY
GIZIA
GRANGE-DE-VAIVRE
GROZON
GRUSSE
LADOYE-SUR-SEILLE
LAVIGNY
LONS-LE-SAUNIER
LE LOUVEROT
MACORNAY
MANTRY
MARNOZ
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39552
39553
MATHENAY
MAYNAL
MENETRU-LE-VIGNOBLE
MESNAY
MESSIA-SUR-SORNE
MIERY
MOIRON
MOLAMBOZ
MONAY
MONTAGNA-LE-RECONDUIT
MONTAIGU
MONTAIN
MONTHOLIER
MONTMOROT
MOUCHARD
NANC-LES-SAINT-AMOUR
NEVY-SUR-SEILLE
ORBAGNA
PAGNOZ
PANNESSIERES
PASSENANS
PERRIGNY
LE PIN
PLAINOISEAU
POLIGNY
PORT-LESNEY
PRETIN
PUPILLIN
QUINTIGNY
REVIGNY
ROTALIER
RUFFEY-SUR-SEILLE
SAINTE-AGNES
SAINT-AMOUR
SAINT-CYR-MONTMALIN
SAINT-DIDIER
SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY
SAINT-JEAN-D'ETREUX
SAINT-LAMAIN
SAINT-LAURENT-LA-ROCHE
SAINT-LOTHAIN
SALINS-LES-BAINS
SELLIERES
TOULOUSE-LE-CHATEAU
TOURMONT
TRENAL
VADANS
VAUX-SUR-POLIGNY
VERCIA
VERNANTOIS
LE VERNOIS
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VILLENEUVE-SOUS-PYMONT
VILLETTE-LES-ARBOIS
VINCELLES
VOITEUR
Arbois
39002
39013
39019
39319
39325
39337
39355
39425
39446
39479
39539
39572
ABERGEMENT-LE-GRAND
ARBOIS
LES ARSURES
MATHENAY
MESNAY
MOLAMBOZ
PUPILLIN
SAINT-CYR-MONTMALIN
VADANS
VILLETTE-LES-ARBOIS
Château-Chalon
39114
39199
39321
39388
CHATEAU-CHALON
DOMBLANS
MENETRU-LE-VIGNOBLE
NEVY-SUR-SEILLE
Etoile
39217
39422
39447
39480
L'ETOILE
PLAINOISEAU
QUINTIGNY
SAINT-DIDIER
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62
Annexe 6
Application du seuil de surface de contrôle
1) Démantèlement de l’exploitation du cédant
La surface à prendre en compte est celle résultant du cumul ci-dessous :
SAU (hors cultures spécialisées) de la dernière déclaration de surfaces PAC du cédant ou
en l’absence de déclaration de surfaces PAC du dernier relevé MSA (hors cultures
spécialisées) du cédant
+
Surfaces équivalentes pour les cultures spécialisées(*) et/ou pour les productions hors sol
du cédant (définies ci-après).
2) Installation, agrandissement ou regroupement d’exploitations
La surface à prendre en compte est égale au cumul des surfaces de l’exploitation initiale
avant reprise et de la surface reprise objet de la demande. Elle correspond à :
Pour l’exploitation initiale avant reprise :
SAU (hors cultures spécialisées) de la dernière déclaration de surfaces PAC ou en
l’absence de déclaration de surfaces PAC du dernier relevé MSA (hors cultures
spécialisées), du demandeur et par chacune des exploitations agricoles dans lesquelles le
demandeur est associé.
+
Surfaces équivalentes pour les cultures spécialisées(*) et/ou pour les productions hors sol
du demandeur et par chacune des exploitations agricoles dans lesquelles le demandeur
est associé (définies en fin d’annexe).
Pour la surface reprise objet de la demande :
SAU et/ou surface équivalente reprise.
(*)
La déclaration de structure et d’encépagement de l’exploitation à jour pour justifier les surfaces en vigne ou
tout autre document justifiant la situation exacte du demandeur sera jointe à la demande d’autorisation
La demande est soumise à autorisation préalable d’exploiter dès lors que la surface de
l’exploitation du cédant dans le 1er cas et de l’exploitation du demandeur dans le second cas
est égale au seuil de contrôle fixé au § 1 de l’article 5 du présent arrêté.
Seuil à prendre en compte
Le seuil de surface à prendre en compte est celui de la zone où est localisé le bien objet de
la demande. Si le bien demandé est situé sur plusieurs territoires, le seuil le plus faible sera
appliqué.
Equivalences
Pour les cultures spécialisées et les productions hors sol, une surface équivalente en ha
exprimée en référence à la SAU moyenne régionale est déterminée en comparant la
production brute standard (PBS) moyenne régionale 2010 à la PBS 2010 de la production
visée.
Les équivalences qui en découlent sont les suivantes :
Cultures spécialisées :
• 1 ha de vigne = 13,79 ha
• 1ha de verger = 4,53 ha
• 1ha de pépinière = 15,27 ha
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63
• 1ha de sapin de Noël = 8,88 ha
• 1ha de culture légumière de plein champ = 1,94 ha
• 1ha de culture maraîchère = 20,07 ha
• 1ha de culture maraîchère sous serre = 60,21 ha
• 1ha de baies et fruits rouges = 9,49 ha
• 1ha de plantes aromatiques, médicinales et condimentaires = 1,49 ha
• 1ha de cultures florales = (sous abri) 87,79 ha, (sous serre) 136,27 ha
Autres productions :
Pour les autres productions, les équivalences sont fixées selon le même principe.
Volailles :
• 100 poulets de chair = 0,78 ha
• 100 poules pondeuses = 1,09 ha
• 100 dindes = 1,86 ha
• 100 canards = 2,14 ha
• 100 oies = 2,09 ha
Lapins :
• 10 lapines mères = 1,57 ha
Porcins :
• Atelier naisseur : 10 places de truie = 0,97 ha
• Atelier engraisseur : 100 places de porc = 17,02 ha
Bovins :
• Atelier engraissement de taurillons : 10 places = 3,27 ha
• Atelier d’engraissement de veaux : 100 places = 10,43 ha
Equidés :
• Animaux de 2 ans au moins au dépôt de la demande = 1,06 ha
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Annexe 7
Exemple d’application des critères d’appréciation
Deux exploitations A et B sont en concurrence sur deux parcelles qui ne sont pas conduites
en mode de production bio. Leur demande d’autorisation d’exploiter relèvent du même rang
de priorité (priorité 6 : agrandissement permettant de converger vers l’exploitation de
référence). Les deux exploitations sont en partie dans une zone de captage SDAGE et en
zone Natura 2000. L’exploitation A est convertie à l’agriculture biologique.
Le coefficient d’exploitation de A est de 0,90.
Le coefficient d’exploitation de B est de 0,88.
La concurrence porte sur deux parcelles :
S1 d’une superficie de 8 ha et se trouvant à 5km du siège d’exploitation de A et à
12km du siège d’exploitation de B
S2 d’une superficie de 3 ha et se trouvant à 1 km du siège d’exploitation de A et à
4km du siège d’exploitation de B
Application des critères pour l’exploitation de A :
Critères environnementaux
L’exploitation A a :
25% de ses surfaces avant reprise situées en zone de captage : -2 %
60% de ses surfaces avant reprise situées en zone Natura 2000 : -4 %
100% de ses surfaces avant reprise certifiées Bio :
-6%
Total des modulations pour ces critères : - 12% (chiffre inférieur au plafond de ±16% sur
ce critère)
Critères de structuration du parcellaire
Distance moyenne = (5 km x 8 ha + 1 km x 3 ha) / (8 ha + 3 ha) = 3,91 km
Modulation pour ce critère : - 6%
Résultat
La total de modulation pour ces deux critères est donc de :
-12 % + (-6%) = - 18 %
Le coefficient d’exploitation de A devient donc : 0,90 x (1- 0,18) = 0,738
Application des critères pour l’exploitation de B :
Critères environnementaux
L’exploitation B a :
55% de ses surfaces avant reprise situées en zone de captage : - 4 %
25% de ses surfaces avant reprise situées en zone Natura 2000 : -2 %
Total des modulations pour ces critères : - 6% (chiffre inférieur au plafond de ±16% sur ce
critère)
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Critères de structuration du parcellaire
Distance moyenne = (12 km x 8 ha + 4 km x 3 ha) / (8 ha + 3 ha) = 9,82 km
Modulation pour ce critère : 0%
Résultat
La total de modulation pour ces deux critères est donc de :
-6 % + 0%) = -6 %
Le coefficient d’exploitation de B devient donc : 0,88 x (1-0,06) = 0,827
Calcul des écarts
L’écart entre les deux coefficients d’exploitation ainsi obtenus est la différence entre ces deux
coefficients rapportée au coefficient le plus faible, soit :
(0,827- 0,738) / 0,738 = 0,12, soit 12%
L’écart étant supérieur à 10%, il est considéré comme significatif.
Il sera possible de départager ces deux candidatures en concurrence, en favorisant
l’exploitation A, qui a le coefficient le plus faible après l’application des pondérations.
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Préfecture du Doubs
R43-2015-12-30-002
Décision portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire EMOSIT
Décision portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire EMOSIT
Préfecture du Doubs - R43-2015-12-30-002 - Décision portant approbation de la modification de la convention constitutive du gro...
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SGAR
R43-2015-12-28-001
Arrêté modifiant la liste régionale du foncier public
mobilisable aux fins de logement
Arrêté modifiant la liste régionale du foncier public mobilisable aux fins de logement
SGAR - R43-2015-12-28-001 - Arrêté modifiant la liste régionale du foncier public mobilisable aux fins de logement
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SGAR
R43-2015-12-30-001
Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée
auprès de la DRAC de Franche-Comté
Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la DRAC de Franche-Comté
SGAR - R43-2015-12-30-001 - Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la DRAC de Franche-Comté
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SGAR - R43-2015-12-30-001 - Arrêté portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la DRAC de Franche-Comté
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recueil des actes administratifs spécial n°r43-2015

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