2012-03 FIN Cotisation Fonciere des Entreprises fixation d une base

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
029-242900694-20120209-2012-03CCPQ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2012
Publication : 13/02/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 3 février 2012 s'est réuni le 9 février 2012
à 18 heures à la salle Multifonctions à LOCUNOLE, sous la présidence de Monsieur Nicolas MORVAN.
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : 46
ARZANO :
BANNALEC :
BAYE :
CLOHARS-CARNOËT :
GUILLIGOMARC'H :
LE TRÉVOUX :
LOCUNOLÉ :
MELLAC :
MOËLAN SUR MER :
QUERRIEN :
QUIMPERLÉ :
RÉDÉNÉ :
RIEC SUR BÉLON :
SAINT-THURIEN :
SCAËR :
TRÉMÉVÉN :
Marie-Isabelle DOUSSAL, Patrick LE NOZAHIC
Yves ANDRE, Martine PRIMA, Marcel JAMBOU
Pascal BOZEC, Philippe LE TENIER
Jacques JULOUX, Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Alain FOLLIC, Joël LE GUENNEC
André FRAVAL, Jean Baptiste HUBERT
Jean-Yves LE COZ, René CHRISTIEN
Bernard PELLETER, Gilda LE GALL, Jean-François EVERHARD
Nicolas MORVAN, Madeleine KERGOAT, Marie-Louise GRISEL,
Marcel MOYSAN, Juliette PASQUIER
Alain PENNEC, Marc LOZACHMEUR, Stéphane GUILLEVIN, Alain KERHERVÉ, Huguette
DUPRE, Erwan BALANANT, Christine FAVENNEC, Marie-Madeleine BERGOT, Yvon LE
DORZE
Jean LOMENECH, Marie-Josée DAVID
Sébastien MIOSSEC, Jean Yves KERSULEC, Claude JAFFRE
Ginette MINIOU
Paulette PÉREZ, Jacques LE BIHAN, Jeannine DANIEL, Michèle LE FLOC’H, Pierre
CAVRET
Elise LE NAOUR, Roger COLAS, Robert BELLEGUIC
CONSEILLERS SUPPLEANTS PRESENTS : 5
Marie-Laure FALCHIER, Pascale CEVAER
BANNALEC :
Ghislaine NOWACZYK
MOËLAN SUR MER :
Alain LE DELLIOU
RÉDÉNÉ :
Christine KERDRAON
SAINT-THURIEN :
Nombre de conseillers présents ou représentés : 56
ABSENTS EXCUSES : 11
Marie-France LE COZ (BANNALEC), Anne Marie QUENEHERVE (BANNALEC), Anne MARECHAL (CLOHARS CARNOET), Denis
DUIGOU (CLOHARS CARNOET), Gilbert DULISCOUET (MOELAN SUR MER), Marie-France DEFFAY (MOELAN SUR MER), Isabelle
MOIGN (MOELAN SUR MER), Stéphane LE BOZEC (QUERRIEN), Alain QUEMENER (REDENE), Jocelyne GUETTE (RIEC SUR
BELON), Joël DERRIEN (SAINT THURIEN)
POUVOIRS : 5
CLOHARS-CARNOËT :
CLOHARS-CARNOËT :
MOËLAN SUR MER :
QUERRIEN :
RIEC SUR BÉLON :
Anne MARECHAL a donné pouvoir à Marie-Hélène LE BOURVELLEC
Denis DUIGOU a donné pouvoir à Jacques JULOUX
Isabelle MOIGN a donné pouvoir à Marie-Louise GRISEL
Stéphane LE BOZEC a donné pouvoir à Juliette PASQUIER
Jocelyne GUETTE a donné pouvoir à Jean-Yves KERSULEC
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
03
POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
2 - Affaires financières
Cotisation Foncière des Entreprises : fixation d’une base minimum en faveur des assujettis dont
le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est inférieur à 10.000 euros
Le conseil communautaire en date du 29/9/2011, a fixé la base minimum de CFE à 1 750 € pour les
contribuables réalisant moins de 100 000 € de Chiffre d’Affaires par an et à 3 000 € pour les
contribuables réalisant plus de 100 000 € de Chiffre d’Affaires annuel.
L’article 51 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié
certaines dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts (CGI).
A compter de 2012, la possibilité est donnée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de réduire le
montant de la base minimum de moitié au plus pour les contribuables réalisant moins de 10 000 € de
chiffre d’affaires
A titre exceptionnel, la délibération afférente à ce dispositif doit être prise avant le 15 février 2012 pour
application dès 2012.
Dans ce contexte, l’assemblée délibérante est invitée à :
- APPROUVER la réduction de la base minimum des assujettis à la CFE dont le montant hors taxes des
recettes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 €.
- APPROUVER la fixation du pourcentage de réduction à 50%
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré,
- APPROUVE la réduction de la base minimum des assujettis à la CFE dont le montant hors taxes des
recettes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10 000 €.
- APPROUVE la fixation du pourcentage de réduction à 50%
ADOPTE par :
46 voix POUR
9 voix CONTRE :
QUIMPERLÉ : Alain PENNEC, Marc LOZACHMEUR, Stéphane GUILLEVIN, Alain KERHERVÉ, Huguette
DUPRE, Erwan BALANANT, Christine FAVENNEC, Marie-Madeleine BERGOT, Yvon LE DORZE
1 abstention :
REDENE : Jean LOMENECH
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas MORVAN