CDL_2010_109rev-f_sans portable

CDL(2010)109rev
Or. angl.
Strasbourg, le 31 janvier 2011
COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT
(COMMISSION DE VENISE)
GUIDE
DES ACTIVITÉS ET MÉTHODES DE TRAVAIL
DE LA COMMISSION DE VENISE
Le présent document ne sera pas distribué en salle. Veuillez vous munir de cet exemplaire.
www.venice.coe.int
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-2TABLE DES MATIERES
Introduction .....................................................................................................................3
Structure .........................................................................................................................4
Organigramme de la Commission de Venise...................................................................5
Organigramme du Secrétariat .........................................................................................7
Méthode de travail...........................................................................................................8
Procédure d’élaboration d’avis et de rapports/études ....................................................11
Procédure d’élaboration d’avis en coopération avec l’OSCE/BIDDH .............................12
Documentation ..............................................................................................................13
Informations pratiques...................................................................................................14
Annexe 1 ...............................................................................................................17
Annexe 2 ...............................................................................................................18
Annexe 3 ...............................................................................................................19
-3-
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Introduction
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est
l’organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles. Créée en
1990, elle a joué un rôle essentiel dans l’adoption de constitutions conformes aux
standards du patrimoine constitutionnel européen.
La Commission compte aujourd’hui 57 Etats membres : les 47 Etats membres du Conseil
de l'Europe ainsi que l’Algérie, le Brésil, le Chili, la République de Corée, Israël, le
Kirghizistan, le Maroc, le Mexique, le Pérou et la Tunisie qui sont membres à part entière.
Tous ces Etats contribuent au budget de la Commission. Le Bélarus est membre associé et
la Commission compte 7 observateurs1 (Argentine, Canada, Etats-Unis, Japon,
Kazakhstan, Saint-Siège et Uruguay). L’Afrique du Sud et l’Autorité nationale palestinienne
ont un statut de coopération spécial similaire à celui des observateurs, qui leur permet
aussi de demander des avis.
Membres individuels
Une fois qu’un Etat est devenu membre, le gouvernement désigne un membre et un
membre suppléant. Les membres de la Commission de Venise sont des experts
indépendants, souvent professeurs de droit. Certains ont été ou sont juges à la Cour
constitutionnelle ou à la Cour suprême. Quelques-uns sont membres de parlements ou
ministres. Quelle que soit leur fonction, ils ne représentent ni leur pays ni l’institution pour
laquelle ils travaillent, mais agissent exclusivement en leur nom propre2. Leur mandat de
quatre ans peut être renouvelé. Durant leur mandat, les membres peuvent être remplacés
uniquement s’ils ont présenté leur démission de leur plein gré ou si la Commission note
que le membre concerné n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions ou n’est plus
qualifié pour le faire. D’après le Règlement intérieur, le mandat d’un membre suppléant
coïncide avec celui du membre.
Les membres associés et les observateurs n’ont pas le droit de vote. Cela étant, un
membre associé ou un observateur peut participer aux discussions et il peut aussi lui être
demandé d’intervenir en qualité de rapporteur sur une question.
Lien vers la liste des membres :
http://www.venice.coe.int/site/dynamics/N_Members_ef.asp?L=E&All=Yes
Lien vers le Statut de la Commission : http://www.venice.coe.int/site/main/Statute_E.asp
Lien vers le Règlement intérieur : http://www.venice.coe.int/docs/2004/CDL-AD(2004)050f.asp
1
D’après le Statut révisé de la Commission, adopté en février 2002, les Etats non-membres du Conseil de
l’Europe peuvent devenir membres à part entière. Il n’est donc plus possible pour les Etats d’adhérer à la
Commission de Venise en qualité de membres associés ou d’observateurs. Le statut de membre associé ou
d’observateur précédemment accordé est toutefois maintenu.
2
Par opposition aux agents de liaison qui représentent les cours pour lesquelles ils travaillent et qui ne
prennent pas part aux sessions annuelles de la Commission mais se réunissent une fois par an avec les
membres intéressés du Conseil mixte de justice constitutionnelle.
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La Commission se réunit en session plénière quatre fois par an à Venise. Elle est financée
par ses Etats membres de manière proportionnelle, selon les critères utilisés par le Conseil
de l'Europe dans son ensemble (produit national brut et population).
La Commission de Venise est un organe consultatif qui ne peut imposer de solutions mais
peut néanmoins donner des avis qui se retrouvent souvent dans la législation des pays
auxquels ils se rapportent. De plus, une fois l’avis adopté, elle s’efforce d’en garantir
l’application par le dialogue et la persuasion.
Principales activités
L’année 2009 a été extrêmement féconde : plus de 50 avis et 10 études ont été
adoptées, 2 séminaires UniDem et 21 autres séminaires ont été organisés, les échanges
sur le Forum de Venise ont été intenses (34 questions ont été mises en ligne) et trois
bulletins de jurisprudence constitutionnelle ont été publiés.
Source : Rapport annuel d’activités de la Commission de Venise, 2009, Conseil de
l'Europe 2010, page 17.
Les buts ultimes de la Commission sont axés sur les trois objectifs fondamentaux du
Conseil de l'Europe, à savoir la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de la
prééminence du droit. La Commission travaille principalement dans trois domaines :
l’assistance constitutionnelle, la justice constitutionnelle et les questions électorales et
référendaires. Ses activités comprennent :
• Donner des conseils au sujet de la compatibilité (de projets) de constitutions ou de lois
nouvelles ou révisées avec les normes du Conseil de l'Europe et l’expérience d’autres
pays ;
• Elaborer des avis sur des questions constitutionnelles se posant dans un pays donné, y
compris sur des questions relatives au fédéralisme, aux droits de l'homme, au droit
électoral et aux minorités nationales ;
• Promouvoir des normes constitutionnelles communes, comme facteur important dans le
développement de la démocratie, et coopérer dans cet esprit avec les autres pays et les
organisations d’autres continents ayant une approche similaire ;
• Favoriser la justice constitutionnelle en encourageant les Cours constitutionnelles et les
juridictions à compétence équivalente à échanger des informations, mettre en commun
leur expérience et publier et diffuser leur jurisprudence ;
• Définir des normes électorales communes et favoriser leur application ;
• Elaborer des études et des publications sur des questions constitutionnelles présentant
un intérêt pour l’ensemble des pays.
Structure
La Commission compte un Président, trois Vice-présidents, le Conseil scientifique, le
Bureau, huit sous-commissions et deux organes spécialisés : le Conseil des élections
démocratiques (CED) et le Conseil mixte de justice constitutionnelle (voir l’organigramme
ci-après).
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Conseil des élections démocratiques
Le CED compte quatre membres de la Commission, trois membres de l'Assemblée
parlementaire et deux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de
l'Europe. Il comprend également un observateur de l’OSCE/BIDDH. Il a pour vocation
d'assurer la coopération dans le domaine électoral entre la Commission de Venise, en tant
qu'organe juridique, et l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux du Conseil de l'Europe, en tant qu'organes politiques chargés de l'observation
d’élections, pour promouvoir les principes du patrimoine électoral européen.
Le CED est chargé d'adopter les projets d'avis et d'études de la Commission de Venise
dans le domaine électoral avant leur présentation en session plénière.
Conseil mixte de justice constitutionnelle
Le Conseil mixte de justice constitutionnelle est composé de membres de la Commission et
d'agents de liaison nommés par les cours participantes des Etats membres et
observateurs, la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'UE et la
Cour interaméricaine des droits de l'homme. Il est coprésidé par un membre de la
Commission élu par cette dernière et un agent de liaison élu par ses pairs.
Dans le domaine de la justice constitutionnelle, la Commission coopère aussi avec un
certain nombre de groupes régionaux ou linguistiques de cours constitutionnelles, en
particulier la Conférence des cours constitutionnelles européennes, l'Association des cours
constitutionnelles ayant en partage l'usage du français, le Forum des juges en chef de
l'Afrique australe, la Conférence des organes de contrôle constitutionnel des pays de jeune
démocratie, l'Association des cours constitutionnelles et des juridictions à compétences
équivalentes d'Asie, l'Union des cours et conseils constitutionnels arabes, la Conférence
ibéro-américaine de justice constitutionnelle et la Conférence des juridictions
constitutionnelles des pays lusophones. En janvier 2009, la Commission de Venise a
organisé, avec la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud, une Conférence mondiale sur la
justice constitutionnelle, au cours de laquelle il a été décidé de créer une association, avec
l'aide de la Commission de Venise, ouverte à toutes les juridictions participantes, pour
promouvoir la coopération au sein des groupes ainsi qu'entre eux à l’échelle mondiale.
Participation aux travaux des sous-commissions et du Conseil mixte de justice
constitutionnelle
La participation à l’ensemble des sous-commissions et au Conseil mixte de justice
constitutionnelle est ouverte à tous les membres intéressés. Il n’y a pas de processus
d’adhésion à ces organes, chaque membre peut participer au cas par cas.
Si vous souhaitez prendre part aux activités de l’un des organes de la Commission,
n'hésitez pas à prendre contact avec Helen Monks ([email protected]).
Le Secrétariat de la Commission de Venise est installé dans les locaux du Conseil de
l'Europe à Strasbourg. Il compte actuellement 23 agents (voir l'organigramme page 7).
Organigramme de la Commission de Venise
(voir page suivante)
PRESIDENT
Gianni Buquicchio
VICE-PRESIDENTS
Jan Helgesen (Premier
vice-président)
Finola Flanagan
Peter Paczolay
Sous-commissi
on sur les
droits
fondamentaux
Président :
Kaarlo Tuori
CONSEIL SCIENTIFIQUE
BUREAU ELARGI
Président
Jan Helgesen (Président)
12 membres
3 vice-présidents
Quatre membres :
Aivars Endzins, Kalliopi Koufa, Kong-Hyun Lee,
Valery D. Zorkin
Présidents des sous-commissions ci-dessous
Souscommission sur
l'Etat fédéral et
l'Etat régional
Souscommission sur
le droit
international
Souscommission sur
la protection
des minorités
Président :
Président :
Président :
Wolfgang
Hoffmann-Riem
Vojin
Dimitrijevic
Jan Velaers
Souscommission sur
les institutions
démocratiques
Souscommission sur
les relations
extérieures
Président :
Président :
Ugo Mifsud
Bonnici
Jeffrey Jowell
Souscommission sur
le pouvoir
judiciaire
Présidente :
Hanna
Suchocka
Souscommission sur
les méthodes
de travail
Président :
Pieter Van Dijk
Conseil des
élections
démocratiques
Conseil mixte de
justice
constitutionnelle
Andreas Gross
(APCE)
(Président)
Coprésidents :
Christoph
Grabenwarter
Jean-Claude
Colliard (VicePrésident)
Juliane AlberiniBoillat
(agent de liaison)
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Organigramme du Secrétariat
SECRETAIRE
Thomas Markert
SECRETAIRE ADJOINTE
Simona Granata-Menghini
Caroline Godard
Tatiana Mychelova
Helen Monks
Unité de la coopération régionale
Serguei Kouznetsov
Dubravka Bojic
Svetlana Anisimova
Sandra Matrundola
Théa Chubinidzé
Rosy Di Pol
Division des institutions
démocratiques et
droits fondamentaux
Division de la justice
constitutionnelle
(y compris la justice
ordinaire et les
médiateurs)
Division des élections
et des référendums
Artemiza-Tatiana Chisca
Schnutz Dürr
Pierre Garrone
Caroline Martin
Dubravka Bojic
Tanja Gerwien
Amaya Ubeda de Torres
Tatiana Mychelova
Serguei Kouznetsov
Gaël Martin-Micallef
Brigitte Aubry
Valérie Schaeffer
Marian Jordan
Ana Gorey
Malou Wigishoff
Brigitte Rall
Valérie Schaeffer
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Méthode de travail
Avis
La fonction première de la Commission est de donner des avis juridiques impartiaux sur des
projets de constitutions ou des amendements constitutionnels ou sur d'autres projets de lois
dans le domaine du droit constitutionnel. Ces avis sont élaborés à la demande des Etats
membres, des organes statutaires du Conseil de l'Europe ou d'organisations internationales. A
la demande d’une Cour constitutionnelle ou de la Cour européenne des droits de l'homme, la
Commission peut aussi préparer des mémoires amicus curiae, non pas sur la constitutionnalité
du texte concerné, mais sur des questions de droit constitutionnel ou international comparé. De
plus, pour renforcer l’institution du médiateur, la Commission peut aussi donner des avis
amicus ombud. Ainsi, comme les mémoires amicus curiae pour les Cours constitutionnelles,
les médiateurs ont la possibilité de demander un avis non contraignant de la Commission de
Venise sur une question donnée qui ne relève pas nécessairement de leur mandat, mais peut
être de portée générale.
Le but d’un avis est d’offrir une analyse complète, précise, détaillée et objective non
seulement de la compatibilité avec les normes européennes et internationales, mais aussi
de la faisabilité et de la viabilité des solutions envisagées par les Etats concernés. La
Commission ne prône pas de modèles de constitutions ou de lois idéales, mais s'efforce, sur
la base de normes communes, de comprendre, par le dialogue, les besoins et les
contraintes des pays demandeurs avant de rendre ses avis.
La méthode de travail de la Commission consiste d'ordinaire à former un groupe de travail
constitué de « rapporteurs » (choisis parmi ses membres), en s’adjoignant parfois des experts
extérieurs qui présentent leurs « observations » personnelles3 sur les textes concernés. Les
rapporteurs sont choisis en fonction :
-
de leurs compétences en la matière ;
de leurs travaux précédents sur la question dans le pays ou dans un pays différent, et,
de leur disponibilité et de leur possibilité de se rendre dans le pays dans les délais
impartis.
Chaque fois que possible, les rapporteurs se rendent dans le pays concerné pour prendre
connaissance des différents points de vue. Sur la base des « observations » et des discussions
avec les autorités nationales et d'autres organes compétents dans le pays concerné, le
Secrétariat rédige un premier « projet d'avis » qu'il soumet aux rapporteurs pour qu’ils le
modifient et l’approuvent. Ce projet est ensuite examiné et adopté par la Commission en
session plénière, habituellement en présence de représentants du pays concerné. Une fois
adopté, il est transmis à l'Etat ou à l'organisme qui l'a demandé et devient public via le site web
de la Commission (www.venice.coe.int) sous la cote CDL-AD.
3
Ces observations ainsi que les projets d'avis, sont publiés dans la série des documents CDL (ou dans une
sous-série comme CDL-DEM s'ils sont d’abord discutés en sous-commission) en tant que documents à
distribution restreinte. Ils sont mis à la disposition des membres, qui doivent entrer leur mot de passe, sur le site
de la Commission www.venice.coe.int/restricted. Conformément aux règles du Conseil de l'Europe, un an après
leur publication, les documents à distribution restreinte deviennent publics sur le site.
-9-
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Exemple : loi sur les territoires occupés de la Géorgie, 2009
En 2009, la Géorgie a adopté une loi sur les territoires occupés. A la demande de la
Commission de l'Assemblée parlementaire pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise a commencé à
travailler sur cette question : trois rapporteurs ont été désignés et un projet d'avis a été établi
sur la base de leurs observations. Après l'adoption du premier avis sur cette loi au début de
2009 (CDL-AD(2009)015), la Commission de Venise a engagé une coopération intense et
fructueuse avec les autorités géorgiennes, qui a abouti à une série d'amendements élaborés
et révisés conformément à ses avis de mars et d’octobre 2009 respectivement. La dernière
série d'amendements a été examinée par la Commission dans son avis final adopté en
décembre 2009.
Dans le domaine électoral et dans celui de la coopération constitutionnelle, la Commission de
Venise travaille souvent en étroite collaboration avec l’OSCE (Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe), en particulier son Bureau des institutions démocratiques et des
droits de l'homme à Varsovie (BIDDH). Par exemple, les avis en matière électorale et ceux sur
la liberté de réunion sont fréquemment rédigés en collaboration avec l’OSCE/BIDDH. D’autres
services spécialisés du Conseil de l'Europe peuvent aussi prendre part à l’élaboration d’un avis
le cas échéant.
Questions transnationales
Si l’essentiel de ses travaux porte sur des pays donnés, la Commission s’intéresse aux
développements plus larges et intervient sur les questions qu’elle qualifie de
« transnationales ». Elle procède ainsi à des recherches pour établir et définir les valeurs
constitutionnelles partagées dans toute l’Europe. Ces recherches peuvent aussi être menées à
la demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, d’autres organes de
l’Organisation ou d’un Etat membre (comme les avis individuels).
Un nombre supérieur de membres intervenant en qualité de « rapporteurs » participe
d’ordinaire aux activités relatives aux études et aux rapports. De plus, tous les membres
peuvent prendre part au processus d’élaboration. A la suite de contacts par courrier
électronique entre les rapporteurs, d’autres membres intéressés et le Secrétariat, une ou
plusieurs réunions peuvent être organisées pour examiner le projet d’étude ou de rapport plus
en détail. C’est dans ce domaine d’activité de la Commission que les diverses souscommissions spécialisées jouent un rôle essentiel.
Exemple : Rapport sur les procédures d’amendement des constitutions, 2009
A l’origine de ce rapport figure la Recommandation 1791(2007) de l’Assemblée
parlementaire sur la « Situation des droits de l'homme et de la démocratie en Europe ». Un
groupe de travail constitué au sein de la Commission a débuté ses travaux en 2008 et les a
poursuivis tout au long de 2009. Avec les « rapporteurs » du groupe de travail, dix à quinze
autres membres ont aussi participé activement à l’élaboration du projet de rapport, qui a été
discuté à deux reprises au sein de la sous-commission sur les institutions démocratiques.
Le rapport final a été adopté en décembre 2009 lors de la 81e session plénière de la
Commission (CDL-AD(2010)001).
Ces études ou rapports peuvent notamment aboutir à l’élaboration de lignes directrices et faire
l’objet de conférences scientifiques dans le cadre du programme de la Commission des
Universités pour la démocratie (UniDem).
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Exemple : Code de bonne conduite en matière électorale, 2002
A la demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Commission de
Venise a constitué un groupe de travail mixte composé de représentants de l’Assemblée
parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour
travailler sur cette question. Ces travaux ont abouti à la rédaction des lignes directrices sur
les élections et du rapport explicatif qui développe les principes énoncés dans les lignes
directrices, les définit et les précise, en intégrant au besoin des recommandations sur des
points de détail. Les lignes directrices et le rapport explicatif ont été adoptés par le Conseil
des élections démocratiques, groupe de travail conjoint institutionnalisé, et la Commission
de Venise en 2002 (CDL-AD(2002)023rev). Le Code de bonne conduite en matière
électorale a aussi été approuvé par l’Assemblée parlementaire et par le Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe au printemps de 2003.
Le Secrétariat de la Commission est étroitement associé aux travaux relatifs aux avis et aux
études juridiques et veille à ce que les divers groupes de « rapporteurs » nommés pour les
questions en cours, et les autres membres intéressés disposent de toutes les informations
nécessaires et utiles pour préparer le projet d’avis, d’étude ou de rapport (voir le projet de
« fiche d’information » reproduit à l’annexe 1). En fonction de l’urgence de la question
examinée, l’ensemble de la procédure, de la désignation du groupe de travail à l’adoption de
l’avis, de l’étude ou du rapport définitif, peut prendre entre deux à trois semaines et plusieurs
mois (voire un à deux ans pour les études les plus complexes).
Invitation à intervenir en qualité de rapporteur
Un membre, un membre suppléant ou un observateur peut être pressenti et invité à
intervenir en qualité de rapporteur sur un sujet donné. Les personnes qui acceptent de faire
office de rapporteurs touchent, à réception de leurs observations, une indemnité
correspondant à deux ou trois jours de travail (240€ par jour). Elles sont aussi invitées à
signer un contrat.
Les rapporteurs qui travaillent sur un avis, une étude ou un rapport supposant des
déplacements sont défrayés de leurs frais de voyage, d’hôtel et de séjour par la
Commission de Venise conformément aux règles du Conseil de l'Europe. Pour 2011,
l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais de séjour est de €175. Ce montant peut
être réduit si certaines dépenses sont prises en charge par les organisateurs (50% des frais
d’hôtel, 15% par repas ; le reste est destiné à couvrir les frais divers : taxis, etc).
Utilisation du logo de la Commission de Venise
Les membres, les membres suppléants ou les observateurs ne peuvent utiliser le logo de
la Commission de Venise sans l’autorisation préalable du Secrétariat.
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Procédure d’élaboration d’avis et de rapports/études
Demande d’avis ou de
mémoire amicus curiae
Etude ou rapport demandé ou réalisé à
l’initiative de la Commission
Le Secrétariat prend contact avec des membres ayant des compétences et une expérience en la
matière, le plus souvent 2 à 3 membres (pour les avis) et 4 à 5 membres (pour les rapports/études).
La “fiche d’information” est remise aux “rapporteurs”; elle comprend les données pertinentes
nécessaires pour commencer à travailler ; les rapporteurs disposent d’un délai compris entre 20 et 30
jours pour envoyer leurs observations.
Avis - les rapporteurs, accompagnés d’un
membre du Secrétariat, se rendent dans le
pays en question et discutent du problème
avec les autorités et les autres organes.
Plusieurs réunions peuvent au besoin être
organisées.
Rapports/Etudes – une ou plusieurs
réunions peuvent être organisées si
nécessaire pour discuter de la question
entre rapporteurs, et d’autres membres
intéressés peuvent éventuellement y
participer. Une conférence ou un séminaire
associant
d’autres
organisations
internationales ou experts peut être
organisé.
Le projet d’avis, d’étude ou de
rapport appelle une discussion et
des contributions d’autres membres
– il est diffusé auprès des autres
membres et éventuellement soumis
à la sous-commission compétente
pour être examiné.
Les projets d’avis, d’études et de
rapports dans le domaine électoral et
référendaire sont toujours soumis à
l’examen et à l’adoption du Conseil
des élections démocratiques avant
d’être discutés en session plénière.
Un projet d’avis ne pose pas
de problème et ne requiert pas
de visite dans le pays.
Le Secrétariat prépare le projet d’avis,
d’étude ou de rapport qui est soumis
aux rapporteurs pour qu’ils formulent
des observations et l’approuvent.
Les observations des rapporteurs, le
projet d’avis, d’étude ou de rapport
sont publiés dans la série CDL en tant
que documents « à distribution
restreinte » (voir l’annexe 2).
Les projets d’avis, d’études et de
rapports sont soumis à l’adoption
de la Commission en session
plénière.
Une fois adopté, un avis, une étude ou un
rapport devient un document public CDLAD
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Procédure d’élaboration d’avis en coopération avec l’OSCE/BIDDH
Demande d’avis conjoint
envoyée à la Commission de
Venise
Demande d’avis conjoint
envoyée à l’OSCE/BIDDH
Une des deux organisations prend le relai. Celle qui est le chef de file prépare le projet sur la
base des observations des rapporteurs. Le projet est ensuite envoyé aux experts de l’autre
organisation pour commentaires.
Visite dans le pays si cette visite est jugée utile et nécessaire
(voir le schéma précédent).
Le Secrétariat de la CV finalise le projet
d’avis qui est envoyé à l’OSCE/BIDDH
pour observations.
Le Secrétariat de l’OSCE/BIDDH finalise
le projet d’avis qui est envoyé au
Secrétariat de la CV pour observations.
Le Secrétariat de la CV élabore le projet d’avis final qui est envoyé
aux rapporteurs pour observations et approbation finales.
Les observations des rapporteurs, le projet d’avis, d’étude ou de rapport sont
publiés dans la série CDL en tant que documents à « distribution restreinte » (voir
annexe 2). www.venice.coe.int/restricted
Les projets d’avis, d’études et de rapports
dans le domaine électoral et référendaire
sont toujours soumis à l’examen et à
l’adoption au Conseil des élections
démocratiques avant d’être discutés en
session plénière.
Le projet de rapport / d’étude /
d’avis appelle une discussion et
des contributions d’autres
membres – il est diffusé auprès
des autres membres et
éventuellement soumis à la
sous-commission compétente
pour examen.
Les projets d’avis, d’études et de
rapports sont soumis à l’adoption
de la Commission en session
plénière, en présence d’un
représentant de l’OSCE/BIDDH.
Une fois adopté, un avis, une étude ou un
rapport devient un document public CDL-AD.
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Conférences, séminaires et formations
La Commission organise aussi des conférences et des séminaires en coopération avec les
Cours constitutionnelles (CoCoSems) et d'autres instances nationales, ainsi que des
formations juridiques à l'intention des fonctionnaires (Campus UniDem Trieste) sur des sujets
d'actualité présentant un intérêt général. Ces sujets peuvent être proposés par :
-
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ;
les Cours constitutionnelles (CoCoSems) ;
d'autres instances publiques
des coordonnateurs nationaux des pays participants (Campus UniDem) ;
des membres de la Commission de Venise.
Les frais de voyage et de séjour des membres (des membres suppléants ou des observateurs)
sont pris en charge par la Commission conformément aux règles du Conseil de l'Europe.
Documentation
http://www.venice.coe.int/site/main/Publications_F.asp
Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et CODICES
L'action de la Commission de Venise dans le domaine de la justice constitutionnelle a pour
objet de promouvoir les objectifs du Conseil de l'Europe, à savoir la démocratie, la protection
des droits de l'homme et l'Etat de droit en aidant les Cours constitutionnelles et les
juridictions à compétences équivalentes (Conseils constitutionnels, Cours suprêmes) à
établir un dialogue entre les juges, souvent qualifié d'interaction judiciaire fructueuse. Si les
Constitutions diffèrent, les principes fondamentaux qui les sous-tendent forment une base
commune. Des raisonnements juridiques fondés sur ces principes et tels qu’utilisés dans un
pays, peuvent être sources d'inspiration dans un autre pays, malgré les différences que
présentent les Constitutions.
Depuis 1993, les activités de la Commission en matière de justice constitutionnelle
comprennent ainsi la publication du Bulletin de jurisprudence constitutionnelle dans lequel sont
résumées en français et en anglais les plus importantes décisions rendues sur une période de
quatre mois. Ce Bulletin a aussi un pendant électronique, la base de données CODICES, qui
compte quelque 7 000 décisions rendues par plus de 95 juridictions participantes, des
constitutions ainsi que des descriptions de nombreuses juridictions et des lois qui les régissent
(http://www.CODICES.coe.int).
« Science et technique de la démocratie »
La collection « Science et technique de la démocratie » rend notamment compte des
séminaires des Universités pour la démocratie (UniDem) au cours desquels des
universitaires du monde entier discutent de sujets transnationaux.
Tous les titres de la série sont disponibles à l'adresse suivante :
http://www.venice.coe.int/site/main/Publications_E_STD_list.asp
« Points de vue – points de droit »
La collection « Points de vue – points de droit » comprend les rapports de la Commission sur
des sujets d'intérêt général.
Tous les titres de la série sont disponibles à l'adresse suivante :
http://book.coe.int/EN/ficheouvrage.php?PAGEID=39&lang=EN&theme_catalogue=120308
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- 14 -
« Europe des droits »
La collection de la Commission « Europe des droits » propose une analyse comparative de la
jurisprudence des Cours constitutionnelles européennes et de la Cour européenne des droits
de l'homme et examine la nature et la portée d'un droit de l'homme donné afin de savoir s'il
existe une approche juridique commune de la question en Europe.
Tous les titres de la série sont disponibles à l'adresse suivante :
http://book.coe.int/EN/ficheouvrage.php?PAGEID=36&lang=EN&produit_aliasid=1968
VOTA
La base de données « Vota » vise à faciliter l'accès à la législation électorale de tous les Etats
membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats qui participent aux travaux de la
Commission. Elle comprend déjà plus de 100 lois de plus de 40 pays ainsi que les avis de la
Commission dans le domaine électoral. Les dispositions constitutionnelles et les avis et études
de la Commission de Venise dans le domaine électoral y sont progressivement insérés.
(http://www.venice.coe.int/vota).
Informations pratiques
Demandes et travaux en cours
Toutes les informations concernant les activités en cours de la Commission se trouvent sur le
site
web
de
cette
dernière,
dans
la
rubrique
« calendrier
d'activités »
(http://www.venice.coe.int). Des informations plus détaillées sont données dans la lettre
d'information de la Commission qui est aussi envoyée à tous les membres par courrier
électronique.
(http://www.venice.coe.int/site/newsletter/newsletter_E.asp )
Accès aux documents à « distribution restreinte »
Certains documents (par exemple les projets d'avis ou de rapports, les observations des
rapporteurs) sont classés en « distribution restreinte ».
Pour
avoir
accès
au
site
restreint
de
la
Commission
de
Venise
(www.venice.coe.int/restricted)
et
au
Forum
Venise-Monnet
(https://cwsm.coe.int/team21/venicemonnet), vous devez réinitialiser votre mot de passe
en cliquant sur le lien www.dit.coe.int/SiteManager/WebForms/ResetPassword.aspx.
Saisissez votre identifiant (nom de famille suivi sans espace de la première lettre du prénom,
par exemple (buquicchiog)) et cliquez sur « réinitialisation ». Le message suivant s’affiche en
bleu : « Vous allez recevoir dans quelques minutes un courriel de « [email protected] » contenant un lien. Cliquez sur ce lien pour confirmer votre identité et
lancez la procédure de réinitialisation du mot de passe. Ne cliquez pas de nouveau sur
« réinitialisation », mais consultez votre courrier électronique. Un message de [email protected] vous demande de confirmer la réinitialisation de votre mot de passe.
Ce courriel contient un lien « réinitialisation » sur lequel vous devez cliquer. Le gestionnaire
du site affiche alors le message suivant : « votre mot de passe a été réinitialisé avec succès.
Vous allez recevoir sous peu un courriel contenant le nouveau mot de passe ». Ne cliquez
pas de nouveau sur la touche « réinitialisation » de cette page. Vous allez recevoir un
deuxième courriel de [email protected] dans lequel figureront de nouveau
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CDL(2010)109rev
l’identifiant et le mot de passe. Ce mot de passe permet d'avoir accès au site restreint. Sa
validité est de deux mois à l’expiration desquels il convient de relancer l'ensemble de la
procédure décrite ci-dessus. Pour le site restreint www.venice.coe.int/restricted, le nom
d'utilisateur est l’« identifiant » ci-dessus. Pour le Forum Venise- Monnet, l’« ID » correspond
à votre adresse électronique, le mot de passe est le même pour les deux sites.
En cas de problème, veuillez prendre contact avec Helen Monks ([email protected]).
Forums, réseaux et contacts
Forum de Venise
Le « Forum de Venise » et son groupe de discussion permettent aux agents de liaison des
Cours constitutionnelles et des juridictions à compétences équivalentes d’échanger des
informations sur les travaux de leur Cour et d’en demander à d’autres. Le Forum « classique »
(par messagerie) est accessible aux cours des Etats membres et observateurs de la
Commission de Venise. Le site web de la Commission sur lequel apparaissent les questions et
les réponses des agents de liaison n’est accessible qu’aux cours, ce qui permet aux agents de
liaison de partager librement les difficultés que leur cour a rencontrées dans des cas précis. De
plus, le groupe de discussion du Forum de Venise est aussi ouvert aux agents de liaison des
Cours constitutionnelles liées à la Commission par un accord de coopération (par exemple les
cours francophones, les pays d’Afrique australe).
Forum Venise-Monnet
Pour favoriser les échanges et les discussions entre universitaires, le Secrétariat de la
Commission de Venise et M. Rainer Arnold, professeur de droit constitutionnel à Ratisbonne
(Allemagne) coopèrent à la création d’un nouveau forum sur le web ouvert :
1. aux Cours constitutionnelles et aux juridictions à compétences équivalentes par
l’intermédiaire de leurs agents de liaison ou, sur demande, aux autres personnels des
cours ;
2. aux membres de la Commission de Venise ; et
3. aux chercheurs proposés par ces groupes d’utilisateurs ainsi que par le Professeur
Arnold et l’Association internationale de droit constitutionnel (AIDC).
Les sujets examinés devraient avoir trait au droit constitutionnel y compris au droit des droits de
l'homme, la priorité étant accordée à la justice constitutionnelle. Le Forum ne devrait pas servir
à dénoncer des cas individuels de violations des droits de l'homme, mais demeurer au niveau
du droit constitutionnel. Si la Commission de Venise gère le site web du Forum (comptes, etc.),
le Forum proprement dit est animé par le Professeur Arnold et par son équipe à Ratisbonne,
lesquels proposent notamment des sujets de discussion et, le cas échéant, le retrait des
messages diffamatoires. La discussion et la critique de la jurisprudence par des universitaires
seront encouragées.
Frais et déplacements
Les frais de voyage et de séjour des membres qui participent à la session plénière et aux souscommissions, y compris au CED et au Conseil mixte de justice constitutionnelle, sont à la
charge de l’Etat qui a nommés les membres.
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Si la Commission charge des membres d’une tâche particulière (avis, rapports) ou de se rendre
dans un pays, les frais sont imputés au budget de la Commission conformément aux règles du
Conseil de l'Europe.
Pour faciliter et accélérer les procédures et garantir la continuité des contacts entre les
membres, les membres suppléants et le Secrétariat (en particulier pendant les missions
officielles), les membres et les membres suppléants sont invités à communiquer au Secrétariat
leurs coordonnées, y compris leurs numéros de téléphone portable et privé (sauf objection de
leur part). Il serait aussi utile de remplir le formulaire de visa pouvant être exigé pour les
déplacements officiels.
Sessions plénières à Venise
La Commission tient quatre sessions plénières par an à Venise (mars, juin, octobre et
décembre). En règle générale, la session débute le vendredi matin à 9 heures et se termine le
samedi à 13 heures.
Le CED se réunit en règle générale le jeudi matin de 10 heures à 13 heures. Les réunions des
sous-commissions se tiennent d’ordinaire le jeudi après-midi. Les réunions annuelles du
Conseil mixte de justice constitutionnelle ont lieu une fois par an dans un pays donné et tous
les trois ans à Venise, les mardi et mercredi qui précèdent une session plénière.
Traditionnellement, un dîner est organisé le vendredi soir à l’invitation de la Commission de
Venise et du ministère italien des Affaires étrangères. Pour confirmer votre présence, il vous
suffit de remplir le formulaire distribué pendant la session.
Les réunions ont lieu à la Scuola Grande San Giovanni Evangelista di Venezia,
Sestiere di San Polo 2454 – 30125 Venise (http://www.scuolasangiovanni.it/) – Voir la carte
reproduite à l’annexe 3.
Si vous devez entrer en contact de toute urgence avec le Secrétariat pendant votre séjour à
Venise, veuillez appeler le 0039 041 5242613 ou envoyer un fax à ce même numéro ou
encore appeler directement le membre du Secrétariat au bureau.
Les membres, les membres suppléants et les observateurs doivent se charger de leurs
réservations d’hôtels. Une liste d’hôtels est proposée à l’annexe 2.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous adresser votre curriculum vitae
à jour pour que nous le placions sur notre site web.
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Annexe 1
Séries CDL
Jusqu’au 1er novembre 2010, les divers documents de la Commission de Venise étaient publiés
dans l’une des séries CDL :
CDL
CDL-DEM
CDL-DI
CDL-EL
CDL-FR
CDL-JD
CDL-JU
CDL-MIN
CDL-STD
CDL-UD
CDL-UDT
CDL-AD
observations des rapporteurs, projet d’avis, d’études ou de rapports (par
exemple CDL(2010)xx)
documents présentés à la Sous-commission sur les institutions
démocratiques
documents présentés à la Sous-commission sur le droit international
documents présentés au CED
documents présentés à la Sous-commission sur les droits
fondamentaux
documents présentés à la Sous-commission sur le pouvoir judiciaire
documents présentés au Conseil mixte de justice constitutionnelle et
autres documents dans le domaine de la justice constitutionnelle
documents présentés à la Sous-commission sur les minorités
documents publiés dans la Collection « Science et Technique de la
démocratie »
documents relatifs aux séminaires UniDem
documents relatifs à la formation juridique Campus UniDem, Trieste
documents adoptés tombés dans le domaine public
Par souci de simplicité, il a été décidé, à compter du 1er janvier 2011, de publier l’ensemble des
projets de documents, y compris ceux discutés en sous-commissions, sous la cote CDL. En
conséquence, seules les séries CDL suivantes seront retenues:
CDL
CDL-REF
CDL-EL
CDL-JU
CDL-STD
CDL-UD
CDL-UDT
CDL-AD
observations des rapporteurs, projets d’avis, d’études ou de rapports ;
documents de référence (lois ou constitutions à analyser)
documents dans le domaine électoral et référendaire présentés au CED
documents présentés au Conseil mixte de justice constitutionnelle et
autres documents dans le domaine de la justice constitutionnelle
(rapports CoCoSem, etc.)
documents publiés dans la Collection « Science et Technique de la
démocratie »
documents relatifs aux séminaires UniDem
documents relatifs à la formation juridique Campus UniDem, Trieste
documents adoptés par la Commission de Venise lors des sessions
plénières. Ces documents sont publics.
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- 18 Annexe 2
Liste d’hôtels à Venise
Tous ces hôtels sont situés à proximité de la Scuola Grande di San Giovanni Evangelista, S.
Polo 2454, Venise (près du quai S. Tomà et de l’Eglise Frari).
Hôtel Ai due Fanali***
946 S. Croce,
San Simeon
Venise
Tél + 39 041 718490
Fax + 39 041 718344
http://www.aiduefanali.com/en/
Hôtel Santa Chiara***
548 S. Croce,
Venise
Tél + 39 041 5206955
Fax + 39 041 5228799
http://www.hotelsantachiara.it/
Hôtel Abbazia***
Calle Priuli 68
(Lista di Spagna – à proximité de la gare)
Venise
Tél + 39 041 717333
Fax + 39 041 717949
http://www.abbaziahotel.com/en/
Hôtel Amadeus****
Lista di Spagna 227
Venise
Tél + 39 041 715300
Fax + 39 041 5240814
http://www.gardenahotels.it/
Hôtel Capri ***
Santa Croce 595 –
30135 Venise (Italie)
Tél. +39.041.2752300 –
Fax +39.041.2752350
[email protected]
http://www.hotelcapri.net
Hôtel Carlton Executive****
Santa Croce 578
Venise
Tél + 39 041 2752200 Fax + 39 041 2752250
[email protected]
http://www.carltongrandcanal.com
Hôtel Papadopoulou Venise (former Sofitel) ****
Giardino Papadopolou
Venise
Tél + 39 041 710400
Fax + 39 041 710394
http://www.accorhotels.com/accorhotels/ficheh
otel/gb/sof/1313/fiche_hotel.shtml
Hôtel Gardena,***
S. Croce 239,
Venise
Tél + 39 041 220 5000
Fax + 39 041 220 5020
http://www.hotelgardenavenice.it/
Hôtel Al Sole Palace***
136 S. Croce
Venise
Tél + 39 041 2440328
Fax + 39 041 722287
http://www.alsolehotels.com/
Hôtel Zecchini***
Cannaregio 152
(Lista di Spagna – à proximité de la gare)
Venise
Tél + 39 041 715611
Fax + 39 041 715066
Hôtel Basilea***
S. Croce
Rio Marin 817
Venise
Tél + 39 041 718477
Fax + 39 041 720851
http://www.hotelbasilea.com/
Hôtel Nazionale
Lista di Spagna
Venise
info@Hôtel-nazionale.it
Tél + 39 041 716133
Fax + 39 041 715318
http://www.hotel-nazionale.it/indexn.html
Hôtel Continental***
Lista di Spagna 166
Venise
Tél + 39 041 715122
Fax + 399 041 5242432
Hôtel Ai Mori d'Oriente****
Fondamenta della Sensa
Cannaregio 3319
Venise
Tél + 39 041 711001
Fax + 39 041 714209
courriel : [email protected]
http://www.hotelaimoridoriente.it/
- 19 Annexe 3
Comment nous trouver à Venise
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