compte rendu du conseil municipal du 2 juillet 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 2 JUILLET 2012
Présents : M. Alain DUDON – Mme Angélina BORDIER – M. Bertrand FOSSE – Mme Virginie PELTIER – M.
Marcel LARCHE - Mme Liliane HINGANT – Mme Marie-Christine BLEVEC – M. Daniel PONS – Mme MarieCécile TROQUIER – M. Pierre JAEGER - Mme Nicole CASTEX – M. Christian LABESQUE – Mme MarieHélène BOUSQUET – M. Daniel FONTAINE – Mme Marion ENENKEL - M. Sébastien GIUDICELLI – Mme
Marie-France LACOSTE – M. Michel BELLIARD – Mme Sophie CHARENTON - M. Bruno PIORKOWSKI –
Mme Anne BLOUIN – M. Alain DELOUZE – M. Frédéric BUCAMP – Mme Colette TEULET – M. Manuel DIAZ –
M. Patrick DORVILLE – M. Joël MEYER – Mme Sophie MOUSNIER – Mme Hélène LARREZET – M. JeanMichel SUSO – Mme Laure PINCE
Absents excusés :
Mme Chantal ROQUES donne pouvoir à Mme Colette TEULET
M. Yannick LE RHUN donne pouvoir à M. Patrick DORVILLE
QUESTION N°1 – Décisions
Décision n° 12 du 02/02/2012 – Renouvellement avec l’agence locale Pôle Emploi de Parentis-enBorn
Décision n° 33 du 21/03/2012 – Convention d’occupation à titre précaire à M. Stéphane DELCOS –
XPERIENCE GLISS – Activité saisonnière plage sud
Décision n° 41 du 29/03/2012 – Convention d’occupation précaire à M. Clément CETRAN – Club–
Activité saisonnière Kiwi et Kiwi surf – Activité saisonnière plage nord
Décision n° 42 du 29/03/2012 – Convention d’occupation précaire à M. Clément CETRAN – Activité
saisonnière plage Le Vivier
Décision n° 43 du 29/03/2012 – Convention d’occupation précaire à M. Jonathan CETRAN – Fugu
Beach Club
Décision n° 49 du 04/04/202 – Convention d’occupation précaire à M. Glenn LE TOQUIN pour
l’exploitation d’une école de surf La vigie – Plage nord
Décision n° 51 du 13/04/2012 - Convention d’occupation précaire à MM. ANANOS et SIBIEUDE –
Activité saisonnière trampoline demi-lune
Décision n° 84 du 14/05/2012 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et l’Association Soleil
– Animation de la Bibliothèque vue sur la mer
Décision n° 90 du 30/05/2012 - Convention d’occupation précaire à la Société Loisirs’Boulevard –
Activité saisonnière location de vélos à Navarrosse
Décision n° 87 du 15/05/2012 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et la Compagnie
Imagine – Animation de la Bibliothèque vue sur la mer
1
Décision n° 89 du 25/05/2012 – Contrat d’hébergement de maintenance et d’assistance du logiciel
Généric installé au service Espaces Verts passé avec la société MAP Conseil
Décision n° 91 du 14/05/2012 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et M. Fabrice COLIN
– Animation à la bibliothèque le 07/06/2012
Décision n° 92 du 01/06/2012 – Convention pour l’hébergement de gendarmes – Renfort de sécurité
publique lors des Océanes de la radio les 2 et 3 juin 2012
Décision n° 93 du 14/05/2012 – Convention passée entre la ville de Biscarrosse et ABC Actions
Culturelles – Animation de la Bibliothèque vue sur la mer
Décision n° 96 du 07/06/2012 – Vente d’un compresseur Creyssensac du type750-500 T acquis en
2009 à SOCA
Décision n° 99 du 14/06/2012 – Décision d’exercer le droit de préemption urbain sur un bien cadastré
section AC n° 986 sis 304 avenue Alphonse Daudet à Biscarrosse
Décision n° 100 du 18/06/2012 – Tarifs publics 2012 – Bibliothèque municipale
Cette question n’est pas soumise à vote
QUESTION N° 2 – Modification du tableau des effectifs
Dans le cadre des évolutions de la structure, notamment pour effectuer des avancements de grade
suite à réussite à concours, examen professionnel ou par promotion interne, il est nécessaire de
modifier le tableau des effectifs au 1er juillet 2012 tel que ci-dessous :
Budget Principal
 CREATION DE POSTES
 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe
 MODIFICATION DE POSTE
 1 poste d’Adjoint d’Animation de 1ère classe passe de 35h à 21h
Votants : 33
Pour : 30
Contre : 0
Abstentions : 3
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 3 – Budget Annexe Assainissement : Décision modificative n° 1 – Ouvertures de
crédits
Il convient d’inscrire des crédits pour constater l’annulation des titres de recettes émis par erreur :

n° 157 émis le 6 septembre 2011 d’un montant de 1.000 € facturant 1 Participation au
Raccordement à l’Egout pour l’immeuble 3623 Route des Lacs.
Le permis de construire obtenu en 2011 ne concernait pas une nouvelle habitation, mais une
réhabilitation pour laquelle une PRE avait déjà été acquittée.

n° 138 émis le 6 septembre 2011 d’un montant de 1.000 € facturant 1 Participation au
Raccordement à l’Egout pour l’immeuble 213 Rue des Rouges Gorges.
La PRE avait déjà été émise, le nouveau permis de construire obtenu en 2011 ne concernait qu’un
agrandissement.
2
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 25 juin 2012,
Il est proposé à l’assemblée délibérante de réduire les crédits du chapitre :

011 – Charges à caractère général,
pour compléter les crédits du chapitre

67 – Charges exceptionnelles, afin de permettre l’annulation des titres ci-dessus.
COMPTE DE
DÉBIT
CRÉDIT
N° ET LIBELLÉ DE
L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE
SECTION D’EXPLOITATION
011 – Charges à caractère général
618 : Divers
67 – Charges exceptionnelles
673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs)
TOTAL EXPLOITATION
- 2.000,00 €
- 2.000,00 €
+ 2.000,00 €
+ 2.000,00 €
0,00 €
0,00 €
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 4 – Subvention 2012 : Attributions exceptionnelles
Rapporteur : Madame PELTIER
Vu les demandes de subvention formulées,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 25 juin 2012,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’attribuer les subventions suivantes :
65748 - Subvention de fonctionnement : autres organismes
 Association FOOTBALL B.O

5.500 €
2.000 €
Participation à la rencontre Girondins de Bordeaux / Ajaccio le 18 juillet 2012 à
Biscarrosse.
 Association CN B.O. VOILE

3.000 €
Participation aux compétitions à Biscarrosse.
 Association Les Clowns Stéthoscopes de Bordeaux

500 €
Soutien à l’association qui intervient auprès des enfants biscarrossais hospitalisés
dans les services pédiatriques du CHU de Bordeaux, afin d’améliorer leur qualité de vie.
Et il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget en cours.
Votants : 33
Pour : 30
Contre : 0
Abstentions : 3
(Abstention du groupe de Mme Larrezet en raison de la subvention versée au BO Foot)
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
3
QUESTION N° 5 – Contrats Campéoles
Rapporteur : Monsieur le maire
Suivant acte sous seing privé en date à Biscarrosse du 1er janvier 1992, la commune de Biscarrosse a
er
conclu avec la société LES CAMPEOLES, pour une durée de 12 ans ayant commencé à courir le 1
janvier 1992, un contrat de gestion et d’exploitation de trois terrains de campings-caravaning lui
appartenant, et dénommés :
- Plage-Sud,
- Vivier,
- Navarrosse.
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Biscarrosse du 14 août 2000, les parties ont conclu
un avenant au contrat de gestion et d’exploitation en date du 1er janvier 1992.
Par ledit avenant la durée du contrat de gestion et d’exploitation en date du 1er janvier 1992 a été
prolongée au 31 décembre 2013, afin de permettre la poursuite de la politique d’investissement
engagée par la société LES CAMPEOLES avec la commune de Biscarrosse, sur les trois terrains de
campings sus énoncés.
L’objectif commun est d’assurer la constante amélioration des infrastructures et des conditions
d’accueil des vacanciers sur la commune de Biscarrosse, ainsi que l’adaptation des trois sites aux
nouvelles exigences de la réglementation de classement des terrains de camping.
Conformément à cet objectif et dans un souci de cohérence juridique, les parties se sont rapprochées
afin de mettre en place un cadre juridique distinct pour chacun des terrains sus énoncés et ce, en
parfait accord quant aux objectifs partagés.
En conséquence, les parties décident d’un commun accord de mettre fin au contrat de gestion et
d’exploitation à compter du 31 décembre 2012 sans indemnité de part ni d’autre.
Trois nouveaux contrats devraient être mis en place à compter du 1er janvier 2013 :
- 2 baux commerciaux pour les campings :
 Le Vivier
 Navarrosse
- 1 bail de location gérance pour le camping :
 Plage-sud
Le tableau de synthèse, annexé à la présente note, reprend l’historique du contrat « Campéole » et
er
les caractéristiques à retenir avec les modifications à intervenir au 1 janvier 2013.
Il est nécessaire de rappeler que pour la ville, les objectifs obéissent :

A la nécessité de clarifier la nature des contrats selon les jurisprudences ;
En effet, le contrat actuel est porteur d’une anomalie. Certes, la délibération du 16 décembre
1991 et l’intitulé faisaient mention d’un bail de « location-gérance ». Cependant, la matière et
le contenu font qu’il est requalifiable en bail commercial.
Par ailleurs, il est recommandé d’établir un contrat par camping en fonction des objectifs et
pour plus de clarté.

A la volonté de ne plus être soumis à l’impôt sur les Sociétés (IS) en redéfinissant les loyers
sans notion d’intéressement en résultat brut d’exploitation.
Et, en conséquence :
 A la volonté d’augmenter la base du loyer et donc des 3 futurs loyers en garantissant une
évolution annuelle par indexation, sans que celle-ci puisse être négative (cf tableau annexé).
4
Pour ce qui concerne le camping Plage-sud, la volonté municipale, de pouvoir, le cas échéant,
reprendre la jouissance de sa propriété foncière dans le cadre d’une future évolution urbanistique de
la station, se traduit par la mise en place d’un contrat de location-gérance en bonne et due forme,
garantissant au mieux et de façon moins onéreuses les conditions de sortie, pour la commune.
A la suite d’une présentation juridique et de précisions sur le contexte de la mise en place des 3
contrats par Maître Michel DUFRANC et Maître Marie-Cécile DAUNIS, conseillers juridique de la ville
et des réponses aux questions des membres de la commission, cette question a reçu un avis positif
majoritaire lors de la commission des Finances réunie le 25 juin 2012.
En Conséquence, il sera demandé au conseil municipal :
 D’entériner les trois contrats à venir avec la société LES CAMPEOLES tels que présentés,
 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les dits contrats.
Votants : 33
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 7
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 6 – Demande d’intervention de l’Etablissement Public Foncier des Landes
Rapporteur : Monsieur le maire
Suite à la délibération du 5 juin 2012, la commune a exercé le droit de préemption sur le bien cadastré
section AC n° 986, appartenant aux Consorts Ramos. La préemption a été effectuée au prix indiqué
dans la demande d'acquisition soit 175 330 euros dont 10 330 euros de commission d'agence.
Il est proposé de recourir aux services de l'Etablissement Public Foncier des Landes pour procéder à
finalisation de cette acquisition. L'EPFL assurera le portage foncier et financier du bien pendant 5 ans
à compter de la date de signature de l'acte notarié.
La Commune s'engage à le reprendre à l'issue de cette durée, étant déterminé dès à présent que le
paiement à l'EPFL du prix de revente (prix principal du bien + frais issus de l'acquisition) sera effectué
de manière progressive (15% par an les 4 premières années et le solde la cinquième année).
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa
réunion du 19 juin 2012.
Il est demandé aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur les modalités de recours à
l'Etablissement Public Foncier des Landes pour procéder à la finalisation de la préemption.
Votants : 33
Pour : 30
Contre : 0
Abstentions : 3
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 7 – Demande de dénomination « Station Touristique » - Absence d’infraction aux
législations et réglementations sanitaires
Rapporteur : M. PONS
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a institué un nouveau régime de classement pour les communes
touristiques et stations classées de tourisme.
5
Ces dénominations s'obtiennent à la vue d'un dossier qui démontre que la commune pétitionnaire
remplit les critères attendus, au rang desquels l'absence d'infraction aux législations et
réglementations sanitaires, dans les trois années précédant la demande de classement.
Cette absence doit être constatée par délibération du Conseil Municipal.
La commission urbanisme et travaux s'est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 19 juin 2012.
Il est demandé aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur ce point.
Votants : 33
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4
Déroulement du scrutin : Main levée
A la majorité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 8 – Clôture de l’enquête publique pour le déplacement et l’aliénation du chemin
rural pour la création de la piste cyclable Sanguinet-Navarrosse
Rapporteur : Monsieur PONS
Monsieur VILLENAVE François, Commissaire-Enquêteur, était présent le dernier jour de l’enquête, le
15 juin 2012 de 14 H à 17 H, afin de prendre en compte les doléances des personnes concernées par
ce dossier. Aucune personne ne s’est opposée au déplacement et l’aliénation du chemin rural pour la
création de la piste cyclable Sanguinet-Navarrosse.
Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à ce dossier.
Le Service du domaine consulté le 10 mai 2012, n’a pas rendu son avis dans le délai d’un mois, la
Commune a estimé les parcelles devant être échangées, comme suit :

La Commune cède à Mme DUFAURE Mireille, la section du chemin déclassé,
cadastrée, section BX n° DPp, d’une superficie de 359 m² estimée à 183,09 €.

Mme DUFAURE Mireille cède à la Commune, les parcelles cadastrées, section BX n°
257p, 258p, d’une superficie de 461 m² estimées à 235.11 €.
Une soulte de 52,02 € sera versée par la Commune à Mme DUFAURE Mireille.

La Commune cède à M. BELLIARD Michel, la section du chemin déclassée, cadastrée
section BX n° DPp, d’une superficie de 1.163 m² estimée à 593,13 €.

M. BELLIARD Michel cède à la Commune, les parcelles cadastrées section BX n°
254p, 461p, d’une superficie de 1.234 m² estimée à 629,34 €.
Une soulte de 36,21 € sera versée par la Commune à M. BELLIARD Michel.
Les frais d’actes et de géomètre seront à la charge de la Commune.
Le chemin rural sera mis à disposition de la Communauté des Communes pour création de la piste
cyclable.
La Commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
du 19 juin 2012.
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur BELLIARD quitte la salle
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
6
QUESTION N° 9 – Acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée section AN n° 1382
appartenant à M. et Mme Pierre BERMUDES pour l’élargissement de la rue St Martin
Rapporteur : Monsieur PONS
Afin de procéder à l’élargissement de la rue Saint Martin dont l’emprise est portée à 8 mètres, M.
et Mme BERMUDES Pierre ont signé une promesse de vente en vue de vendre à la commune la
parcelle AN n° 1382, d’une superficie de 32 m² pour une somme de 3.072 €.
La Commission Urbanisme et Travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la
réunion du 19 juin 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à
afférents à ce dossier.
signer tous documents
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention :
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 10 – Dénomination des voies desservant la Zone d’Aménagement Concerté de
Lapuyade
Rapporteur : Monsieur PONS
Conformément à l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, la dénomination
des voies communales relève de la seule compétence du Conseil Municipal. Ainsi, il est nécessaire de
dénommer les rues desservant la Zone d’Aménagement Concerté de Lapuyade, telles que figurées
sur le plan ci-annexé :



Rue Claude MONET
Rue Auguste RENOIR
Rue Berthe MORISOT
La commission urbanisme et travaux s'est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion
en date du 22 mai 2012.
Vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la dénomination des
voies citées ci-dessus.
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 11 – Adhésion à l’Association Syndicale Libre des Sylviculteurs du Pays de Born
Rapporteur : Monsieur PONS
L’Association Syndicale Libre des Propriétaires Sylviculteurs du Pays de Born a été créée en
novembre 2009, suite à la tempête Klaus. Plusieurs propriétaires ont souhaité se mobiliser pour
exploiter leurs parcelles de bois, en direct avec les industriels locaux.
Le but de cette association est la gestion, pour le compte des associés et adhérents, le nettoyage
l’exploitation et la valorisation des parcelles.
Pour chaque parcelle un contrat sera établi. Il fixera les conditions de coupe, de débardage, de
transport et de vente au meilleur prix, sans qu’il soit inférieur à 1 € la tonne.
7
L’adhésion est fixée à 25 €, assortie d’une cotisation annuelle de 5 €, soit un montant de 30 € pour
2012.
Après avis favorable de la Commission Environnement du 21 juin 2012, il est demandé au Conseil
Municipal d’autoriser l’adhésion à l’Association Syndicale Libre des Propriétaires Sylviculteurs du Pays
de Born
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Messieurs MEYER, BELLIARD et FOSSE quittent la salle
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
QUESTION N° 12 – Décision de principe quant au choix d’organisation et de gestion des
marchés diurnes et nocturnes à Biscarrosse-plage
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors de sa séance du 25 octobre 2010, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement, à une voix de
majorité, sur le principe d’une délégation de service public pour la gestion des marchés
d’approvisionnement (cf copie délibération n° 19 annexée à la présente note).
Dans ce dossier, par ailleurs complexe, il s’avère que les avis des différentes commissions sont
favorables, en opposition avec l’ensemble des acteurs économiques concernés tant sédentaires
(ACBP) que non sédentaires (Bisca Marchés), et les syndicats représentatifs de la profession
(Syndicat des Commerçants non sédentaires du sud-ouest – SCNSSO et du Syndicat Autonome
Aquitain des Commerçants non Sédentaires).
Notons également l’opposition du SIDUNATI Syndicat des Foires et Marchés (Président
Départemental M. David BATISTA), commerçant non sédentaire du marché nocturne de Biscarrosse
Plage).
Les débats qui se sont déroulés lors de la CCSPL reflètent une situation devant laquelle le Conseil
Municipal peut être amené à se positionner en fonction de deux orientations :
Solution 1 : Délibérer sur le principe de la DSP pour une nouvelle organisation et une gestion
déléguée des marchés diurnes et nocturnes
Ou
Solution 2 : Missionner la Commission des Affaires Economiques et de l’Emploi pour étudier les
conditions de refonte complète de ces deux types de marché sous réserve :

De l’implication des acteurs, à savoir les Associations de Commerçants tant
sédentaires que non sédentaires au sein d’un groupe de travail,

Du recours à l’expertise d’un cabinet spécialisé dans l’organisation et la gestion des
marchés afin d’établir :
1 – un diagnostic,
2 – une proposition d’organisation
3 – une définition des moyens et coûts de gestion (moyens financiers et
régisseurs) nonobstant une analyse juridique spécifique quant aux
conséquences tant pour la ville que pour les commerçants non sédentaires
d’une remise à zéro, tant de l’organisation, que des situations individuelles.
8
Dans ce sens, l’étude pourrait être effectuée fin 2012 courant 2013 pour une mise en œuvre à la
saison 2014. (Cela permet au consultant d’analyser les marchés pendant la saison 2013).
Il sera donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- de se déterminer en fonction de l’une ou l’autre des orientations,
- également de procéder à l’annulation de la délibération du 25 octobre 2010.
Dans la mesure où le choix se porterait sur le fait de missionner la Commission des Affaires
Economiques et de l’Emploi, les questions 14 et 15 seront retirées de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire propose la solution n°1 ou la solution n° 2.
Suite au vote à bulletin secret :
La solution de missionner la Commission des Affaires Economiques et de l’Emploi pour étudier les
conditions de refonte complète de ces deux types de marché à Biscarrosse-plage :
29 voix
Principe d’une Délégation de Service Public pour une nouvelle organisation et une gestion déléguée
des marchés diurnes et nocturnes de Biscarrosse-plage :
4 voix
En conséquence, la Commission des Affaires Economiques et de l’Emploi est missionnée pour
étudier les conditions de refonte complète des deux types de marchés de Biscarrosse-plage,
avec le recours à l’expertise d’un cabinet spécialisé, en associant les commerçants non
sédentaires et sédentaires
QUESTION N° 13 – Principe de délégation de Service Public pour la gestion des marchés
diurnes et nocturnes à Biscarrosse-plage
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors de sa séance du 25 octobre 2010, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement, à une voix de
majorité, sur le principe d’une délégation de service public pour la gestion des marchés
d’approvisionnement (cf copie délibération n° 19 annexée à la présente note).
A la suite, aucune réaction des commerçants non sédentaires, acteurs des marchés n’a été constatée,
hormis le fait que les Syndicats représentatifs de la profession étaient contre cette solution.
Devant ce constat, une expérience a été menée sur les marchés du bourg avec l’emploi d’un régisseur
(employé municipal).
Le motif de déléguer les marchés réside dans le fait que ces derniers ne répondent pas aux attentes de la
clientèle, notamment touristique. Après plusieurs mois d’évaluation complémentaire, la question est restée
posée pour les marchés diurne et nocturne de Biscarrosse plage avec une proposition de DSP pour une
nouvelle organisation, pour une durée de 5 ans.
Cette question a été étudiée par un groupe de travail spécifique au sein de la Commission des Affaires
Economiques et de l’Emploi.
Le sujet a été présenté à l’avis :
- de la commission des Affaires Economiques et de l’Emploi le 17 avril 2012,
- de la commission extra communale du commerce sédentaire réunie le 2 mai 2012,
- de la commission consultative des services publics locaux réunie le 23 mai 2012,
- du Comité Technique Paritaire réuni le 29 mai 2012.
L’ensemble des comptes-rendus de ces commissions figurent en annexe de la présente note de synthèse.
9
Compte tenu des délais écoulés, il apparaît nécessaire :
- d’annuler la délibération du 25 octobre 2010 laquelle ne statuait pas sur le mode de gestion retenu et se
rapportait, par ailleurs, à l’ensemble des marchés du Bourg et de la Plage,
- de délibérer à nouveau sur le principe de délégation de la gestion des marchés diurnes et nocturnes de
Biscarrosse-plage et leur mode de gestion.
Ainsi, la présente délégation de service public aura pour objet l’exploitation des marchés
d’approvisionnement de détail de Biscarrosse-plage durant la saison estivale.
L’exploitation porte sur les deux marchés suivants :
- le marché diurne,
- le marché nocturne.
La convention de délégation de service public sous forme d’affermage sera d’une durée de 5 ans à
er
compter de son entrée en vigueur. La date d’entrée en vigueur prévue est le 1 juillet 2013 (date donnée à
titre prévisionnel).
La procédure engagée est une procédure de type « ouvert », dans le cadre de laquelle le dossier de
consultation est mis à la disposition des opérateurs intéressés dès la publication des avis d’appel public à
la concurrence, afin que ces derniers déposent simultanément une candidature et une offre avant la date
limite impartie à savoir le 18 septembre 2012 à 12 heures.
L’affermage semble le mode de gestion le mieux adapté au service (cf cahier des charges joint à la
présente note de synthèse).
Il convient donc de lancer la procédure de délégation de service public conformément aux articles L 1411-1
à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu les avis des commissions sus mentionnées,
Il est demandé au Conseil Municipal
1. D’annuler la délibération du 25 octobre 2010,
2. De décider du principe de déléguer le service public de gestion des marchés diurne et nocturne de
Biscarrosse plage,
3. D’approuver le mode de gestion de ce service sous la forme d’un affermage,
4. De décider de lancer la procédure de Délégation de Service Public prévue par la réglementation,
5. D’autoriser Monsieur le Maire à élaborer et signer les documents relatifs à cette affaire.
QUESTION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
QUESTION N° 14 – Délégation de Service Public – Gestion des marchés diurnes et nocturnes à
Biscarrosse-plage – Modalité d’élection de la Commission d’Ouverture des Plis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le contrat de Délégation de Service Public relatif à la gestion des marchés diurne et nocturne de
Biscarrosse-plage est soumis au vote du conseil municipal du 2 juillet 2012.
Toutefois, une commission spécifique d’ouverture des plis doit être constituée. Cette commission
donnera également un avis sur les offres.
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- Vu l’article L 1411 du Code Général des Collectivités Territoriales
Il est demandé au Conseil Municipal
Sur proposition de Monsieur le Maire, de retenir le principe d’une liste unique afin de garantir la
participation de tous les groupes composant le conseil municipal.
D’arrêter la composition de la liste des membres de la commission d’ouverture des plis, à savoir :
Autorité habilitée à signer la convention ou avenant et Président de la Commission d’ouverture des
plis :
- M. Alain DUDON
Membres de l’Assemblée délibérante : (3 majorité – 1 de chaque opposition) :
- M. Bertrand FOSSE
- M. Marcel LARCHE
- Mme Marie-France LACOSTE
- M. Yannick LE RHUN
- Mme Laure PINCE
Suppléants (3 majorité – 1 de chaque opposition) :
- Mme Virginie PELTIER
- Mme Colette TEULET
- Mme Marie-Hélène BOUSQUET
- M.
-M
QUESTION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
QUESTION N° 15 – Plan de recollement décennal du Musée de l’Hydraviation
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France fait obligation de procéder à un
récolement décennal des collections du Musée de l’Hydraviation, objet par objet. Le délai de
réalisation du récolement est fixé au 13 juin 2014.Ce travail doit être matérialisé par un « plan de
récolement décennal » qui fait l’objet d’un vote du conseil municipal.
L’opération :
Le récolement est l’opération qui consiste à vérifier, sur pièce et sur place, à partir d’un bien ou de son
numéro d’inventaire : la présence du bien dans les collections, sa localisation, l’état du bien, son
marquage, la conformité de l’inscription à l’inventaire avec le bien ainsi que, le cas échéant, avec les
différentes sources documentaires.
Le récolement des collections est obligatoire une fois tous les dix ans. L’arrêté du 25 mai 2004 et la
circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006 fixent les normes techniques relatives aux opérations de
récolement des musées de France. Il est mené par campagnes planifiées. Le résultat est noté sur des
fiches de récolement et non sur l’inventaire.
Chaque campagne donne lieu à un procès-verbal rédigé par le professionnel responsable des
collections. Le procès-verbal est conservé par le musée.
La mise en œuvre et le résultat :
La planification et l’organisation, la répartition des tâches et le contrôle de l’exécution sont assurés par
le professionnel responsable des collections. Le récolement nécessite au moins deux agents du
service à temps-plein pour assurer les opérations. La manipulation des objets lourds et encombrants
impliquera la participation de main-d’œuvre complémentaire, interne ou externe au service.
Chaque campagne de récolement fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le responsable : objets
récolés, objets manquants.
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Le plan de récolement décennal présenté en Commission municipale des Affaires Culturelles en date
du 20 juin 2012, pourrait s’établir de la façon suivante :
PLAN DE RECOLEMENT DECENNAL
INTERIEUR/ EXTERIEUR
DU MUSEE
Intérieur
DENOMINATION SALLE D'EXPOSITION /
DE LA SALLE
RESERVES
Bureaux
-
TYPE DE COLLECT. /
THEMATIQUE
CARACTERIST.
CONTRAINTES
BESOINS
HUMAINS
BESOINS
NBRE
MATERIELS D'OBJETS
Polyvalent
Objets très différents en
attente d'inventaire
-
2 agents
musée
-
8 enregistrés
/ 50 ?
2012
-
2 agents
musée
-
4
2012
ANNEE
Intérieur
Bi bliothèque
Archives
Polyvalent
Objets très différents en
attente d'inventaire
Intérieur
Salle archives
Archives
Polyvalent
Objets très différents en
attente d'inventaire
-
2 agents
musée
-
1 enregistré /
15 ?
2012
2 agents
musée
-
92
2012
75
2012
36
2012
128
2012
85
2012
Intérieur
Local Vidéo
Archives
Arts graphiques
Grands formats
Manipulation
nécessaire
Intérieur
1er Pavillon
Salle d'exposition
Polyvalent
Objets bien connus
/ Certains en vitrine
ou sous coffrage
Faire hors
présence du
public
2 agents
musée
Intérieur
1ère Galerie
Salle d'exposition
Polyvalent
Objets bien connus
/ Certains en vitrine
ou sous coffrage
Faire hors
présence du
public
2 agents
musée
Intérieur
2ème Pavillon
Salle d'exposition
Polyvalent
Objets bien connus
/ Certains en vitrine
ou sous coffrage
Faire hors
présence du
public
2 agents
musée
Intérieur
2ème Galerie
Salle d'exposition
Polyvalent
Objets bien connus
/ Certains en vitrine
ou sous coffrage
Faire hors
présence du
public
2 agents
musée
Intérieur
3ème Pavillon
Salle d'exposition
Polyvalent
Objets bien connus
/ Certains en vitrine
ou sous coffrage
Faire hors
présence du
public
2 agents
musée
Prévoir
équipement
d'ouverture des
vitrines
128
2013
Intérieur
4ème Pavillon
Salle d'exposition
Polyvalent
Objets bien connus
/ Certains en vitrine
ou sous coffrage
Faire hors
présence du
public
2 agents
musée
Prévoir
équipement
d'ouverture des
vitrines
92
2013
Intérieur
Hall
Salle d'exposition
Appareils/Eléments
d'appareils
Lourds et entassés
2 agents
Faire hors présence
Prévoir
musée + main
du public / Sortir
équipement de
d'œuvre
pièces en extérieur
manutention
technique
38
2013
Intérieur
Abris treuil
Local d'exposition
Technique
Poids
-
2 agents
musée
-
4
2013
Intérieur
Réserves
Réserve
Polyvalent
Formats très divers
et entassement
Manipulation
nécessaire
2 agents
musée
-
224
2013
Intérieur
Garage 1
Réserve
Polyvalent
-
Manipulation
nécessaire
Intérieur
Garage 2
Réserve
Technique / Elément
d'hydravion
Encombré
Intérieur
Container
Réserve
Technique
Encombré
Extérieur
Abris Explorer
Réserve
Appareils/Eléments
d'appareils
Encombré
Réserve
Technique / Elément
d'hydravion
N'existe plus
Réserve Meyrie
(remplacée par
abris explorer,
extérieurs,
container)
Extérieur
2 agents
musée
2 agents
Manipulation
musée +
nécessaire /
main
Sortir objets en
d'œuvre
extérieur
technique
2 agents
Manipulation
musée +
nécessaire /
main
Sortir objets en
d'œuvre
extérieur
technique
2 agents
Manipulation
musée +
nécessaire /
main
Sortir objets en
d'œuvre
extérieur
technique
Manipulation
nécessaire /
Sortir objets en
extérieur
Extérieur
Extérieur
GRECEL
Technique
Poids
Déplacement
Extérieur
Extérieur
ALAT de Dax
Moteur
Poids
Déplacement
TOTAL
2 agents
musée +
main
d'œuvre
technique
Prévoir
équipement
d'ouverture des
vitrines
-
Prévoir
équipement
d'ouverture des
vitrines
-
30
2014
Prévoir
équipement
de
manutention
6
2014
Prévoir
équipement
de
manutention
59
2014
Prévoir
équipement
de
manutention
1
2014
Prévoir
équipement
de
manutention
131
2014
2
2014
1
2014
2 agents
Prévoir
musée + main
équipement de
d'œuvre
manutention
technique
2 agents
musée
-
1210
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Compte tenu de son étalement dans le temps et des nécessités du travail courant du service, ce plan
connaîtra sûrement des modifications mais les agents du Musée s’efforceront de le mener à bien dans
les délais impartis.
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Déroulement du scrutin : Main levée
A l’unanimité, le conseil municipal entérine la question
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30
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