numéro du JAC - Le Journal des Accidents et des Catastrophes

Numéro 13
avril 2001
Sommaire
- Une sélection d'accidents et de catastrophes dans le monde
- Car belge accidenté: deux morts, 29 blessés- Concorde: indemnisations
imminentes?
- Tunnel du Mont-Blanc:deux ans déjà
- Crash à St. Barthélémy: 22 morts
- Crues en Europe: évacuations par milliers
- Séisme au Japon: deux morts
- Première au Palais de Justice de Paris :accidents aériens et Justice
- Crash du Mont Ste. Odile: expertise et dommages et intérêts
- Ievoli Sun et Erika: même magistrat instructeur
- Tchernobyl: des plaintes contre X
- Vol UTA : pas de poursuites contre Khadafi
- Faute civile et faute pénale : des compléments apportés par la Cour de Cassation...
- Fièvre aphteuse: le film du mois
PAROLE D' EXPERT
- L'exploitation d'images de violences sur Internet...
INFORMATIONS PRATIQUES
- INAVEM: le programme provisoire du Congrès à Pau
- Formation à Lyon sur le thème de la douleur et maltraitance chez les personnes
âgées
- Lu dans le Journal officiel
- Prévention des catastrophes naturelles: une nouvelle association voit le jour
- Politiques publiques
- Le cahier N° 12 de SOS Attentats
- Un avis de spécialiste!
FELICITATIONS
- Deux chevaliers de la Légion d'honneur
Edito
C’est la raison pour laquelle, plus que jamais, l’impératif de sécurité doit imprégner les esprits et les actes.
En ce sens, l’initiative prise par Jean Belotti de réunir, dans le cadre d’une journée de travail consacrée aux
accidents et la justice, ses différents acteurs, méritait d’être soulignée, nous en rendons fidèlement compte
.
Tout comme nous continuons à mettre en évidence les apports de la loi du 10 juillet 2000 au travers de la
distinction entre la faute civile et la faute pénale grâce à un nouveau commentaire jurisprudentiel.
Enfin qu’il nous soit permis d’adresser nos félicitations les plus vives à deux grandes figures de l’aide
aux victimes, de la victimologie et du monde judiciaire, Liliane Daligand et Michèle Bernard-Requin
qui viennent d’être promues dans l’ordre national de la Légion d’Honneur.
Bonne lecture à tous.
Claude Lienhard
Jo Laengy, rédacteur en chef du JAC
ACCIDENTS ET CATASTROPHES DANS LE MONDE
GEORGIE ( USA) - Crash d'un avion militaire US: 21 morts
Un avion de l'armée de l'air américaine basé à Robbins s'est écrasé le 3 mars en Géorgie près d'Unadilla.
Les 21 passagers et membres d'équipage à bord de l'appareil ont été tués.
PORTUGAL - Un pont s'effondre : 75 morts
Dimanche 4 mars vers 21 h un autocar et deux voitures ont été projetés dans le vide alors que les
véhicules traversaient un pont métallique sur le fleuve Douro en crue. L'accident s'est produit entre
Castelo de Paiva et Entre-os-Rios à une trentaine de kilomètres de Porto. Construit en 1886, ce pont avait
été signalé comme dangereux et l'un de ses piliers aurait cédé sous la pression de l'eau, entrainant une
section de 80 m du tablier. Le ministre des Travaux publics du Portugal a donné sa démission à la suite de
cet accident qui, selon le maire de la commune de Castelo de Paiva, était prévisible. Les 75 passagers des
véhicules sont portés disparus.
CHINE - Une école s'effondre: 60 morts
Mardi matin 6 mars une explosion a ravagé une école primaire dans la province du Jiangxi provoquant la
mort de 60 personnes dont une cinquantaine d'enfants de 9 à 11 ans. Les enfants étaient occupés à bourrer
de poudre des tiges en carton destinés à la confection de pétards. Cette fabrication étant destinée à
financer le fonctionnement de l'école...
ALLEMAGNE - Les corps de six marins repêchés
Un chalutier allemand a sombré au large de l'Ecosse dans la nuit du 6 au 7 mars. Neuf membres de
l'équipage avaient été hélitreuillés et un dixième a pu être secouru après avoir passé une douzaine d'heures
dans l'eau. Mais pour six autres marins, il était trop tard. Leurs corps ont été repêchés dans la matinée.
FRANCE - Minibus percuté: un mort, 13 blessés
Un minibus transportant neuf personnes dont huit enfants handicapés a été percuté de plein fouet le 9 mars
sur la RN 12 non loin d'Alençon. Le chauffeur d'un véhicule circulant dans le sens Rennes-Paris a perdu le
contrôle de son véhicule qui a percuté le minibus. Bilan: un mort, le passager avant du véhicule, huit
blessés graves dont cinq parmi les jeunes handicapés.
ANGLETERRE - Collision entre deux trains : neuf blessés
Une collision entre deux trains s'est à nouveau produite lundi 12 mars au sud-est de Londres. Fort
heureusement, le bilan de l'accident fait état de neuf personnes légèrement blessées ou choquées.
CARAIBES - Naufrage d'un canot : au moins 23 disparus
Un canot avec une quarantaine de personnes à bord a chaviré dans les eaux de l'ile franco-néerlandaise de
Saint Martin dans la nuit du 14 au 15 mars. Selon les premiers éléments de l'enquête il s'agirait d'immigrés
clandestins originaires de la république dominicaine. Les sauveteurs ont repêché 23 corps et deux
survivants. Mais 23 autres passagers sont portées disparues.
ESPAGNE - Un chimiquier coule avec 8000 tonnes d'acide sulfurique
Battant pavillon maltais, un chimiquier , le "Balu", a fait naufrage le 20 mars à 350 kms au sud-ouest de la
pointe de Pen'march, à 200 kms environs au nord du cap Ortegal en Espagne, dans le Golfe de Gascogne.
Les 23 membres de l'équipage ont tous été sauvés par un hélicoptère de la marine espagnole mais le navire
git par 4500 m de fonds avec à bord 8000 tonnes d'acide sulfurique. Selon le CEDRE l'impact sur
l'environnement devrait être très faible, l'acide devant se diluer rapidement dans l'eau de mer.
BRESIL - Une plate-forme "off shore" coule au large de Rio: huit disparus
Orgueil de la société pétrolière nationale Petrobras, la plus grande plate-forme pétrolière au monde, la P36 a coulé en quelques minutes le 20 mars dernier à 125 km au large de Rio, à la suite de plusieurs
explosions qui se sont produites quelques jours auparavant.
Si huit hommes travaillant sur la plate-forme sont portés disparus, on redoutait aussi une catastrophe
écologique puisque la plate-forme contenait 1, 5 millions de litres de brut ( 1.500 m3) au moment de son
naufrage. La société Petrobras a pris un certain nombre de mesures afin de contenir une éventuelle
pollution notamment en mettant en place des barrages flottants.
La plate-forme, haute de 120 m et large de 100, pesant quelques 33.000 tonnes avait été victime de
plusieurs explosions inexpliquées. Construite pour exploiter un gisement de pétrole brut et de gaz ,
produisant 84.000 barils/jour et 1,3 millions de m3 de gaz, elle était la fierté de la société Petrobras et des
175 collaborateurs travaillant à son bord.
PORTUGAL - 12 tués dans la chute d’un autocar dans un ravin
Nouvel accident d’autocar meurtrier au Portugal. Un bus de 38 places a fait une chute dans un ravin sur la
route la plus meurtrière du Portugal entre Cimbra et Viseu. A son bord 38 passagers qui revenaient d’une
excursion à Fatima. L’accident qui a eu lieu le 24 mars vers 20h a fait 12 morts et une vingtaine de
blessés.
Trois semaines auparavant, c’est un autocar qui est tombé dans le Douro à la suite de la rupture du tablier
d’un pont à Castelo de Pavia, près de Porto provoquant la mort de 70 personnes.
ITALIE - Cinq noyés, un disparu dans un naufrage
Un bateau de plaisance avec six personnes à bord a fait naufrage au large de Syracuse en Sicile le 25 mars.
Cinq personnes dont trois enfants sont mortes noyées et une sixième est portée disparue selon les gardecôtes italiens.
BELGIQUE - Collision meurtrière entre deux trains: huit morts, neuf blessés
Encore une collision entre deux trains de voyageurs. Cette fois en Belgique, non loin de Bruxelles, sur la
ligne Wavre-Louvain, à la hauteur de la commune de Pécrot. L'une des rames était vide, l'autre
transportait 23 voyageurs. Sous la violence du choc, les wagons se sont enchevêtrés et les secours ont eu
beaucoup de mal à dégager les morts et les blessés. Le bilan est lourd: huit tués et neuf blessés dont
certains grièvement. Selon les premiers éléments de l'enquête, l'accident serait dû à une erreur humaine:
non respect de la signalisation pour le train circulant à vide.
KENYA - 58 élèves brulés vifs dans un dortoir
Un dortoir scolaire a pris feu à Kyanguli à une soixantaine de kms de Nairobi dans la nuit du 25 au 26
mars. Dans l'incendie, 58 élèves sont morts brûlés vifs tandis que 28 autres étaient blessés. Ce sont au
total 130 garçons de 15 à 18 ans qui dormaient dans ce bâtiment et selon la police kenyane, l'incendie
serait d'origine criminelle.
DANEMARK - Pollution côtière
Une collision survenue dans la nuit du 28 au 29 mars en mer Baltique entre un pétrolier et un cargo a
provoqué une marée noire de quelque 1900 tonnes de fuel lourd qui se sont échappés du pétrolier, le
"Baltic Carrier" ayant 30.000 tonnes de pétrole dans ses soutes.
La collision a eu lieu à la frontière maritime entre le Danemark et l'Allemagne, à 16 miles nautiques au
sud-est des iles danoises de Moen et Falster.
Les autorités danoises ont tout mis en oeuvre afin d'éviter que le fuel ne se déverse sur les côtes du pays.
Selon les dernières informations, le pire a pu être évité.
CAR BELGE ACCIDENTE: deux morts, 29 blessés
Dimanche 4 mars un autocar belge transportant 45 personnes s'est couché sur l'autoroute A 20 près de
Brive La Gaillarde. Deux personnes ont trouvé la mort et 29 autres ont été blessées.
Il était quatre heures du matin lorsque le car belge avec à bord 45 personnes se dirigeant vers la Belgique
s'est couché sur l'autoroute A 20 sur le territoire de la commune de Perpezac-le-Noir, à une vingtaine de
kilomètres de Brive-la-Gaillarde.
L'accident, dont les causes n'étaient pas clairement établies s'est soldé par un bilan très lourd: une jeune
femme de 22 ans et un garçon de 12 ans ont trouvé la mort, 29 autres dont trois grièvement. Les victimes
ont été hospitalisées à Limoges, Tulle et Brive-la-Gaillarde.
La préfecture de la Corrèze a mis en place une cellule d'accueil médico- psychologique pour venir en aide
aux passagers et le consul de Belgique à Tours s'est déplacé pour soutenir ses compatriotes, originaires de
Gand et d'Anvers. Un avion affrété par les autorités belges a rapatrié dans la journée les rescapés de
l'autocar accidenté tandis que les autres trois bus formant le convoi rentraient en Belgique avec à leur bord
des équipes de la Croix-Rouge et des médecins français.
Le chauffeur du car accidenté a été mis en examen pour homicides involontaires. Selon l'enquête il se
serait assoupi quelques instants et, en donnant quelques coups de volant, a déséquilibré le car qui s'est
couché. Un test d'alcoolémie pratiqué s'est révélé négatif.
CONCORDE: indemnisation imminente?
Le 25 juillet 2000 un Concorde d'Air-France au décollage à Roissy pour un vol Paris-New-York s'écrasait
sur un hôtel de Gonesse. Bilan: 114 morts dont cinq personnes dans les ruines de l'hôtel.
Un Concorde aux couleurs d'Air France sur le tarmac de Roissy.(Photo A.F.)
Si les pourparlers entre les familles des victimes et le groupement d'assurances de la compagnie AirFrance sont en cours, ils ne sont pour l'instant pas encore terminés et dans un tel contexte, les chiffres les
plus extravagants circulent.
Selon différentes sources allemandes dont un article paru dans la Bild Zeitung, il serait question d'une
indemnisation totale de quelque 100 millions de DM, ce qu'a démenti formellement l'avocat allemand
d'une partie des familles concernées.
Paralléllement à cet aspect du dossier, Pierre-Henri Gourgeon, directeur général éxécutif d'Air-France a
indiqué le 12 mars dernier que selon le planning établi, les vols de Concorde pourraient reprendre en
septembre prochain. A condition d'obtenir des autorités le rétablissement du certificat de navigation et
l'accord pour les modifications apportées aux appareils après les divers essais réalisés depuis l'accident. Il
semblerait d'ailleurs que British Airways serait un peu plus avancé quant aux délais de reprise des vols.
Une nouvelle réunion du groupe de travail franco-britannique a eu lieu le 30 mars à Londres.
TUNNEL DU MONT BLANC: DEUX ANS DEJA
Le 24 mars 1999 , l'incendie d'un camion dans le tunnel du Mont-Blanc provoquait la mort de 39
personnes, carbonisées dans leur véhicule. Deux ans après, alors que les familles des victimes regroupées
dans une association commémoraient l'accident, le rapport d'expertise judiciaire était déposé sur le
bureau du juge d'instruction de Bonneville.
Selon diverses sources, le rapport d'un millier de pages remis au juge d'instruction et rédigé par plusieurs
experts avec à leur tête René Guichard fait état d'un mégot qui, jeté par la portière d'un véhicule, aurait
terminé sa course dans le filtre à air du camion dans lequel l'incendie s'est déclaré au milieu du tunnel.
Selon les experts, il serait aussi établi que s'il n'y avait eu un décalage de neuf minutes entre le moment où
les feux rouges de l'entrée du tunnel ont été activés et ceux à l'intérieur du tunnel, il n'y aurait pas eu de
victimes. Ce que réfutent les responsables de la société ATMB ( Société Autoroutes et Tunnel du Mont
Blanc).
Ce même rapport est également contesté par les quatre personnes mises en examen et leurs conseils.
Samedi 24 mars 2001, jour anniversaire de la catastrophe, les familles des victimes se sont retrouvées
devant la stèle érigée à leur mémoire devant le tunnel côté français. Le président de l'association des
victimes André Denis, Xavier Chantelot porte-parole et Me. Alain Jacubowski ont pour leur part souligné
leur satisfaction sur le contenu du rapport mais espèrent que la justice s'attaquera "aux vrais responsables "
de la catastrophe.
Ce qui n'a pas empêché par ailleurs une manifestation d'opposants à la réouverture du tunnel aux poids
lourds de faire entendre leur voix. Ils ont défilé à Paris vendredi 23 mars tout près du ministère des
Transports. Une délégation a été reçue par le directeur de cabinet de Jean Claude Gayssot à qui fut remise
une pétition comportant 150.000 signatures. Et des actions judiciaires sont en cours. Ainsi, Le 27 mars
une action en référé a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble afin de faire stopper les
travaux. Motif: ils ont été effectués sans étude d'impact ni enquête publique.
( Association pour le respect du site du Mont-Blanc - ARSMB-)
Les travaux de rénovation quant à eux se poursuivent. Des centaines d'ouvriers travaillent jour et nuit afin
de remettre l'ouvrage aux normes les plus modernes. Notamment en matière de sécurité. Selon les
dernières estimations, l'ouvrage pourrait être réouvert fin septembre. Pour un coût total de deux milliards
de francs selon l'exploitant.
CRASH A ST. BARTHELEMY: 22 morts
Un Twin Otter de la compagnie Air Caraïbes s'est écrasé samedi 24 mars en phase d'approche du petit
aéroport de l'ile de Saint Barthélémy dans les Caraïbes. Bilan: 22 morts dont dix neuf passagers, deux
membres d'équipage et un habitant de la maison sur laquelle l'avion s'est écrasé.
L'appareil, un Twin Otter de type DHC6 assurait la liaison régulière avec St. Barthélémy et transportait
essentiellement des passagers venus de métropole pour passer des vacances dans l'ile. Tous les occupants
de l'avion ont été tués dans le crash. Le BEA a immédiatemment dépêché sur place des spécialistes
chargés de déterminer les causes de l'accident et le procureur de la République à Basse-Terre en
Guadeloupe a ouvert une information judiciaire.
Un expert judiciaire, Jean Belotti, ancien commandant de bord d'Air France résidant à St. Barthélémy a
été chargé d'une mission exploratoire pour le compte de la justice. Rappelons que Jean Belotti est
intervenu et intervient encore dans de nombreux dossiers judiciaires de crashes, notamment celui de
Habsheim, du Mont Ste. Odile, du Concorde etc...
Selon les premiers éléments de l'enquête, l'avion se serait écrasé en phase d'approche de l'aéroport réputé
pour sa difficulté d'atterrir et de décoller. A tel point qu'une qualification spéciale est obligatoire pour les
pilotes desservant cet aéroport. De source aéronautique, l'équipage avait signalé par radio peu après son
décollage de St. Martin des problèmes de fermeture de l'une des deux soutes , sans pour autant préciser
laquelle.
L'avion s'est écrasé sur une maison d'habitation occupée par un couple de personnes âgées, provoquant la
mort du mari, handicapé.
CATASTROPHE NATURELLE
Crues en Europe: graves conséquences, des évacuations par milliers
Les pluies incessantes et la fonte des neiges ont provoqué durant le mois de mars un véritable désastre
dans de nombreux bassins des fleuves européens.
La situation était particulièrement difficile vers le 10 du mois de mars en Europe de l'Est, notamment en
Hongrie, Ukraine, Roumanie où les dégâts sont énormes. Dans certaines régions, les autorités ont même
déclaré l'état d'urgence pour tenter de faire face.
En France, avec un peu de retard, le même scénario s'est reproduit. Les rivières et les fleuves en crue ont
inondé des villes et villages, entrainant la kyrielle habituelle de sinsitres. Les bassins versants de la Saône
et du Rhône, de la Seine, de la Loire, du Rhin et de la Moselle ont été les principaux responsables de ces
inondations.
Comme toujours, les raisons de ces inondations sont plus ou moins connues. Citons bien sûr les pics de
précipitations enregistrés et une fonte brutale de la neige dans divers massifs. Mais cela n'explique pas
tout et dans bien des cas, les aménagements plus ou moins judicieux réalisés ces dernières années sont en
cause. Sinon, comment expliquer que dans certaines régions, les inondations sont à répétition?
Avec la diminution voire l'arrêt des pluies vers la fin du mois de mars, la situation s'est nettement
améliorée dans tous les secteurs et la décrue s'est amorcée franchement. Viendront ensuite les discussions
avec les assureurs qui de leur côté ne sont pas au bout de leur peine. En effet, les conséquences de ces
inondations doivent être comptabilisées en milliards de francs.
CATASTROPHE NATURELLE
SEISME AU JAPON: deux morts
Un séisme d'une magnitude de 6.4 points sur l'échelle de Richter a secoué la région de Hiroshima le 24
mars. Ce tremblement de terre est le plus important enregistré au Japon depuis celui de Kobé en 1995 qui
avait provoqué la mort de plus de 6.000 personnes et des dégâts chiffrés en milliards de dollars.
Cette fois, seules deux personnes ont été tuées et une soixantaine d'autres blessées. Les dégâts sont certes
importants mais sans aucune commune mesure avec ceux enregistrés en 1995.
L'Agence météorologique a lancé une étude sur le comportement du Fuji Yama afin de déterminer les
risques d'éruption de ce dernier suite à une augmentation sensible de l'activité volcanique liée aux séismes.
Jean Belotti, commandant de bord Air France en retraite, docteur d'Etat, expert honoraire
auprès de la Cour d'Appel de Basse-Terre (Guadeloupe).
PREMIÈRE AU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
ACCIDENTS AERIENS ET JUSTICE: POUR COMPRENDRE...
Lundi 5 févier 2001, le Tribunal de Grande Instance de Paris - en partenariat avec la Direction des
Affaires Criminelles et des Grâces - a organisé une journée d’information sur le thème "Accidents aériens
et Justice... Pour mieux comprendre".
Un riche et dense programme a retenu l’attention de plus de 80 magistrats et personnalités qui avaient
répondu à l’invitation adressée par le TGI. En fin de journée, une documentation regroupant les
communications des conférenciers a été remise a chaque participant.
M. Jean-Claude Magendie, Président du T.G.I. a prononcé l’allocution d’ouverture, par une présentation
extrêmement documentée sur l’évolution de l'aviation civile constatée depuis l’origine jusqu’à nos jours.
Puis, il a souligné l’intérêt d’une telle journée qui traduit la nécessité d’une concertation constante entre
tous les acteurs pour mieux coordonner les enquêtes administratives et judiciaires et réaffirmer la volonté
de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces de favoriser la diffusion des dossiers techniques
indispensables à l’action des juridictions.
Ses remerciements allèrent aux conférenciers présents, ainsi qu'au Commandant Jean Belotti (Docteur
d’Etat - Expert honoraire près la C. A. de Basse-Terre), à l'origine de cette grande première à Paris.
Ce dernier fit une brève présentation de l'Aviation Civile, en rappelant qu’il s’agissait d'un système de
complexité croissante, en pleine mutation, composé de très nombreux sous-ensembles reliés par des
ramifications nationales et internationales, caractérisées par de multiples relations d'interdépendances.
M.François Guichard (Vice-Président du TGI de Colmar), fort de son expérience de plus de 10 années
dans plusieurs enquêtes d’accidents aériens - dont les deux enquêtes d’Habsheim et de Sainte Odile - traita
de "L’enquête judiciaire", transmettant ainsi de précieuses informations quant aux précautions premières à
prendre afin d’assurer un bon déroulement de l’enquête, en parfaite coopération avec toutes les autres
parties prenantes.
M. Jacques Lagarde (Sous-direction des affaires juridiques, à la Direction Générale de l’Aviation Civile)
fit une description de l’organisation de la DGAC et de ses nombreuses activités, dont celle concernant la
prévention des accidents.
M.Paul-Louis Arslanian (Ingénieur Général de l’Aviation Civile - Directeur du Bureau Enquêtes
Accidents) présenta le BEA, dont il est le directeur depuis de nombreuses années. Les moyens à sa
disposition en équipements d’analyses et en enquêteurs font que cet organisme a acquis une réputation
internationale. En effet, de nombreux Etats font appel à lui, dans le cadre d'accords internationaux
(Annexe 13 de l'OACI). Le but de l'enquête technique administrative est de rechercher les causes
probables de l'accident, ceci, pour être en mesure - le plus rapidement possible - de formuler des
recommandations, afin d'éviter le renouvellement du même type d'accident, sur le même type d'avion.
La matinée se termina avec la présentation, faite par M. Yves Benoist (Flight Safety - Vice-Président
Airbus Industrie), du rôle du constructeur en ce qui concerne la prévention des accidents. Une série de
diapositives présentées a permis de comprendre toutes les dispositions qui sont prises au cours des
différentes phases de conception, de fabrication, de certification et de mise en ligne des avions.
L'après-midi débuta par la communication du Commandant Nicolas Loukakos (Juriste et auteur) traitant
de deux sujets: "Les sources du droit aérien" et "Les accidents de sûreté et le rôle de la prévention dans le
transport aérien". Il ajouta que le but de la journée était effectivement "de mieux comprendre", mais
également "de mieux se comprendre".
Le Commandant Jean-Luc Veigneau (Chef du Service de Sécurité des vols d'Air France) présenta l'origine
de la création de ce service, ses moyens en matériel et en officiers de sécurité des vols. Démonstration a
été faite que la recherche d'informations en retour de la part des équipages et l'analyse régulière des
enregistreurs de vols permettent des interventions de prévention extrêmement efficaces.
Pour sa part le Commandant Claude Guibert (Expert près la Cour d’Appel et le Tribunal Administratif de
Paris - Agréé par la Cour de Cassation) traita de "L’expert judiciaire". Il développa ses conditions
d'intervention dans le cadre de son rôle d'auxiliaire technique du Juge pour une mission spécifique, tout en
insistant sur son rôle social.
À la reprise, sur le thème "Les médias", M.Michel Polacco (Rédacteur en Chef Radio-France - Ancien
Président de l'Association de Journalistes Professionnels de l'Aviation et de l'Espace) prit la parole pour
décrire quelle était la demande des médias à la suite de la survenance d'accidents aériens majeurs.
Le Professeur Louis Crocq (Médecin Général) intervint sur le thème du "Soutien psychologique des
acteurs et des familles des victimes".
Enfin, Jean-Michel Bergès et Carine Tasmadjian (Magistrats-instructeurs), le Colonel Jean-Pierre Trehiou
(Commandant la Gendarmerie du Transport Aérien) et le Chef d' Escadron Xavier Mulot (Commandant la
BGTA de Roissy-Charles de Gaulle) traitèrent "Le cas Concorde: méthodologie et moyens ".
A l'issue du programme prévu - et réalisé-, M. Jean-Pierre Dinthillac Procureur de la République prononça
quelques mots encourageants, avant de passer la parole à M. Yves Charpenel (Directeur des Affaires
Criminelles et des Grâces) pour clôturer cette journée.
C'est avec plaisir que nous reproduisons la conclusion du Président Jean-Claude Magendie :"Puisse ce
trop rapide survol d’un problème important et complexe élever le débat et permettre une collaboration
toujours plus féconde entre les professionnels de l’aviation et le monde de la justice! Tel est le voeu du
Président du Tribunal de Grande Instance de Paris et des magistrats de ce tribunal, qui ont tenu à
organiser ce colloque en partenariat avec la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Pour mieux
comprendre".
Nota: Les lecteurs intéressés par une ou plusieurs des communications citées peuvent en faire la demande
en cliquant sur [email protected]
L'équipe du JAC remercie vivement le commandant Jean Belotti pour ce compte-rendu
circonstancié d'une journée qui à n'en pas douter ne restera pas sans lendemains.
Jo Laengy
CRASH DU MONT STE. ODILE: EXPERTISE...ET DOMMAGES ET INTERETS
Le crash du Mont Sainte Odile avait fait 87 morts le 20 janvier 1992 à quelques kilomètres de l'aéroport
de Strasbourg-Entzheim, sur le lieu-dit La Bloss, une colline à proximité du Mont Sainte Odile, lieu de
pèlerinage bien connu dans l'Est de la France. Depuis, l'instruction menée par le juge François Guichard
a connu des hauts et des bas avec notamment une bataille d'experts quant à la descente volontaire ou
involontaire de l'appareil commandée par l'équipage.
Dernier épisode en date, une expertise très pointue ordonnée par la Chambre d'accusation de la Cour
d'appel de Colmar en mai 1998 portant sur la descente volontaire ou involontaire de l'avion, un Airbus A320 d'Air Inter (à l'époque) assurant ce jour fatidique la liaison Lyon-Strasbourg. Parallèlement, il était
demandé aux experts de se prononcer sur le fonctionnement du VOR ( VHF omni-directionnal range) qui
assure la navigation horizontale à l'approche des aéroports.
Le 26 mars 2001, les parties civiles dont l'association de défense des familles des victimes ECHO (
Entraide de la Catastrophe des Hauteurs du Sainte Odile) recevaient le rapport daté du 13 mars 2001 épais
de 149 pages. Selon les experts, la vitesse excessive de descente de l'avion ne résulterait pas d'une action
volontaire des pilotes. Ce qui bat en brèche la version selon laquelle les pilotes auraient actionné
volontairement le bouton commandant une vitesse de descente.
Quant au VOR, les experts estiment que le système de guidage affichait une erreur se situant cependant
dans des normes admissibles. Selon eux, "il n'apparait pas que l'erreur du VOR soit une des causes
déterminantes ou significatives de cet accident".
Pour l'association ECHO qui réclame d'ailleurs un procès à cors et à cris afin de permettre aux familles de
"faire leur deuil", il s'agit maintenant de décortiquer ce rapport. C'est le travail du commandant Hubert De
Gaullier, un ancien pilote d'A -320 dont le fils , steward, figurait parmi les victimes du crash .Et il y a fort
à parier que ces nouvelles expertises ne manqueront pas de relancer une nouvelle fois une instruction à
rallonges.
Et ce n'est pas fini. Jeudi 8 mars, l'association ECHO assignait l'Etat français en justice pour contester la
lenteur de la justice dans l'instruction du dossier. S'appuyant sur l'arrêt du 23 février 2001 de la Cour de
cassation dans l'affaire Grégory, celle-ci souligne "l'inaptitude du service public de la justice à remplir la
mission dont il est investi à savoir d'organiser un procès équitable dans un délai raisonnable". Aussi
l'association ECHO a-t-elle demandé 10 millions de francs de dommages et intérêts à l'Etat. Une affaire à
suivre...
IEVOLI SUN et ERIKA: même magistrat instructeur
Selon le site mareenoire.org, Dominique de Talancé, juge d'instruction déjà en charge du dossier de
l'Erika, a été désignée pour instruire également celui du Ievoli Sun qui avait fait naufrage le 31 octobre au
large de côtes normandes.
Une information judiciaire avait été ouverte pour "pollution maritime par rejet accidentel d'hydrocarbures
et de substances nocives et pollution des eaux territoriales par des substances ayant entrainé un effet
nuisible sur la santé ou la faune ou la flore".
Rappelons que le Ievoli Sun avait coulé avec 6.000 tonnes de produits chimiques dont 4.000 tonnes de
styrène dans ses cuves.
En novembre 2000 le Conseil général de la Manche avait porté plainte pour pollution maritime avec
constitution de partie civile.
D'autre part, le ministère des transports a choisi la société néerlandaise "Smit -Tak" et son associée la
société norvégienne "Mohn " pour effectuer les travaux de pompage des produits toxiques contenus dans
l'épave gisant par 70 mètres de fond. Le chantier devrait s'ouvrir prochainement et s'achever avant le début
de la saison estivale.
TCHERNOBYL: plaintes contre X
Le 26 avril 1986 le réacteur N° 4 de la centrale nucléaire de Tchernobyl explosait et répandait dans
l'atmosphère des nuages radioactifs qui atteignirent la France entre le 29 avril et le 5 mai. Si bien des
Etats prirent des mesures pour protéger la population, en France aucune décison ne fut prise dans ce
sens.
Le 1er mars dernier, Me. Curtil déposait plainte contre X "pour empoisonnement, administration de
substances nuisibles et violences involontaires " au nom de 51 personnes réunies au sein de l'Association
française des malades de la thyroïde auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Paris.
Ces personnes imputent leurs diverses maladies à la catastrophe de Tchernobyl et emboitent le pas à un
habitant de Reims, Johann Wayenberghe qui, atteint d'un cancer de la thyroïde découvert en 1994
l'attribue aux conséquences de Tchernobyl. Il avait porté plainte et vu sa plainte jugée recevable en
novembre 2000. Mais le Parquet avait de son côté jugé que les faits visés étaient prescrits. Or, Gilles
Charbonnier juge d'instruction à Paris a estimé que cette plainte était recevable et qu'il y avait lieu
d'instruire celle-ci "pour coups et blessures involontaires".
DC 10 VOL UTA : pas de poursuites contre Khadafi
Le 19 septembre 1989 un DC 10 d'UTA explosait dans le ciel du Niger, faisant 170 morts. Après une
instruction menée par le juge Jean Louis Bruguière spécialisé dans les dossiers terroristes, six membres
présumés des services secrets lybiens étaient condamnés en mars 1999 par contumace par la Cour
d'assises de Paris à la prison à perpéptuité. L'association SOS-Attentats avait porté plainte en juin 1999
contre le colonel Khadafi "pour complicité de destruction de bien par l'effet d'une substance explosive
ayant entrainé la mort d'autrui, en relation avec une entreprise terroriste".
Chargé de ce dossier, le juge Jean-Louis Bruguière avait estimé dès octobre 1999 qu'il était en mesure de
pouvoir instruire ce nouveau dossier contre le chef de l'état lybien et ce, malgré la règle de l'immunité des
chefs d'état étrangers. Une décision contestée par le Parquet de Paris mais confirmée cependant par la
Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 2000
Mardi 13 mars, la Cour de cassation a définitivement mis fin aux espoirs des familles des victimes
puisqu'elle a estimé que "selon les principes généraux du droit international, ceux-ci s'opposent à ce
qu'un chef d'état en exercice puisse faire l'objet de poursuites pénales dans un pays étranger" et qu'en
l'état du droit international, "le crime dénoncé commis par un chef d'état en exercice et ce quel que soit la
gravité du crime, ne faisait pas exception à ce principe d'immunité..."
La décision de principe prise par la Cour de cassation devient définitive, le dossier n'ayant pas été renvoyé
devant une autre Cour d'appel.
Marie-France Steinlé-Feuerbach, maître de conférences, co-directeur du Cerdacc
Le commentaire de l'arrêt rendu le 30 janvier 2001 par la 1ère Chambre civile de la Cour de
Cassation
FAUTE CIVILE ET FAUTE PENALE
les compléments apportés par la Cour de cassation à la loi du 10 juillet 2000
Cet arrêt illustre la distinction introduite par la loi du 10 juillet 2000 entre la faute civile et la faute
pénale en matière d'infractions involontaires. Alors qu'une jurisprudence constante depuis 1912 affirmait
l'équivalence de ces deux fautes, la loi du 10 juillet a introduit dans le Code de procédure pénale un
article 4-1 aux termes duquel :
-L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le
fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile est établie…"
Une première application de cette distinction avait été faite par le tribunal correctionnel de la Rochelle
dans une décision en date du 7 septembre 2000. Le tribunal, tout en prononçant la relaxe d'un maire
poursuivi pour homicide involontaire après le décès d'un adolescent écrasé par une cage de football avait
néanmoins retenu sa responsabilité civile et l'avait condamné au paiement de dommages et intérêts (Voir
notre commentaire dans le JAC n° 8).
L'arrêt que nous présentons aujourd'hui est particulièrement intéressant dans son second moyen puisque la
Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes rendu le 24 septembre 1997 lequel,
conformément à la jurisprudence en vigueur à cette époque, avait refusé de retenir la responsabilité civile
du défendeur relaxé au pénal.
Les faits sont les suivants : en juillet 1994 lors d'une manifestation nautique Monsieur J., gérant d'une
société, avait pris à bord de l'hélicoptère qu'il pilotait Monsieur B., organisateur de la manifestation, et
deux techniciens chargés du reportage aérien de la manifestation. Le reportage étant achevé, les
techniciens débarquèrent à Noirmoutier et pour le voyage du retour vers La Baule, l'hélicoptère prit à son
bord deux nouveaux passagers qui profitèrent de ce moyen de transport pour rentrer plus rapidement.
Lors de ce voyage de retour, le pilote, voulant s'approcher d'un voilier, a sectionné un hauban de celui-ci
avec les pales de l'hélicoptère lequel, déséquilibré, s'est écrasé en mer causant la mort des deux passagers
et occasionnant des blessures à M. B.
La Cour d'appel de Rennes avait estimé qu'aucune faute constitutive du délit d'homicide involontaire et de
blessures involontaires n'était établie à l'encontre de M.J. lequel fut par conséquent relaxé des fins de
poursuites. M.B. avait assigné M.J. devant les juridictions civiles et il avait été débouté par la Cour
d'appel de Rennes.
M. B. reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que l'accident dont il avait été victime était survenu lors
d'un contrat de transport gratuit ce qui l'obligeait à établir une faute du transporteur pour que la
responsabilité de ce dernier soit engagée (art. L. 322-3 du Code de l'aviation civile). M. B. soutenait
qu'aucun contrat ne le liait à M.J. et que par conséquent il convenait de se placer sur le terrain de la
responsabilité délictuelle ce qui lui permettait d'invoquer l'article 1384 du Code civil relatif à la
responsabilité du fait des choses, responsabilité objective ne demandant pas la démonstration d'une faute.
Sur ce point la Cour de cassation réfute les arguments du demandeur et confirme l'existence d'un contrat
de transport aérien gratuit.
La Cour se place donc sur le terrain de la responsabilité contractuelle donnant ainsi tort à M. B. sur ce
moyen mais ne lui ôte pas pour autant toute possibilité d'être indemnisé.
La Cour d'appel de Rennes, appliquant le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal déduit de
l'article 1351 C.C. avait refusé de reconnaître l'existence d'une faute civile suite à la relaxe dont avait
bénéficié M.J. La responsabilité civile de M.J. ne pouvait donc pas être engagée puisqu'aucune faute
civile ne pouvait être retenue du fait de l'absence prononcée d'une faute pénale.
La Cour de cassation, par une interprétation large mais parfaitement logique de la loi du 10 juillet 2000,
casse la décision de la Cour d'appel de Rennes offrant ainsi au demandeur la possibilité d'une réparation
civile.
La Cour de cassation généralise la rupture entre la faute civile et pénale : dépassant le seul article 1383
C.C., elle vise également les articles 1351 et 1147 C.C.
S'agissant du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil il est clair que celui-ci est battu
en brèche, du moins en ce qui concerne les actions menées sur le fondement de la responsabilité
délictuelle de l'article 1383 C.C. Désormais la faute civile et la faute pénale d'imprudence ne sont plus
liées et il aurait donc été heureux que le législateur de juillet 2000 ajoute une dérogation légale
supplémentaire à celles existant déjà au principe posé par l'article 1351 C.C. Jouant son rôle supplétif par
rapport à la loi, la Cour de cassation vient donc fort justement de pallier ce manquement.
Elle est allée encore plus loin. En effet, la loi de juillet 2000 n'envisageait dans l'article 4-1 que la faute
civile d'imprudence délictuelle de l'article 1383 C.C. et celle de l'article L. 452-1 du code de la sécurité
sociale relative à la faute inexcusable de l'employeur. Les fautes contractuelles n'étaient donc absolument
pas concernées par la rédaction de la loi de 2000.
La Cour de cassation, ici encore, complète les dispositions législatives par une phrase lapidaire :
“Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 du même Code,
Attendu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non
intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne la faute civile
d'imprudence ou de négligence ; ”
Par conséquent, la Cour de cassation reproche à la Cour d’appel d’être restée fidèle au principe de
l’autorité de la chose jugée :
“ Attendu que pour écarter la responsabilité de M.J. au sens de l’article 1383 du Code civil, l’arrêt
attaqué retient que la faute civile imputée à M.J. est de nature identique à la faute pénale qui sous-tend la
prévention sous laquelle il a comparu a été relaxé, et que le juge civil est tenu de respecter l’autorité de
la chose jugée au pénal ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ”
Ainsi, par une sorte de contagion, la faute contractuelle d'imprudence profite de l'article 4-1 nouveau du
code de procédure pénale relatif à la faute délictuelle d'imprudence. On ne peut qu'approuver cette
décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation. Les hypothèses dans lesquelles les
victimes sont soumises à un traitement différent selon qu'elles sont liées ou non par un contrat à l'auteur
du dommage sont encore trop nombreuses. Le législateur a unifié les responsabilités en matière d'accident
de la circulation ( loi du 5 juillet 1985) et en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (loi
du 13 mai 1996), par cet arrêt la Cour de cassation a évité que ne s'instaure une autre inégalité. Reste à
préciser les contours de la faute contractuelle d'imprudence ou de négligence, la Cour d’appel d’Angers,
cour de renvoi, saura peut-être nous éclairer.
Cour de cassation chambre civile 1
Date de l'audience publique Audience publique du mardi 30 janvier 2001
Numéro de pourvoi N° de pourvoi: 98-14368 Publié au bulletin
Cassation.
Attendu qu'en juillet 1994, M. Y..., gérant de la société AX Hélicoptères, chargé par M. X...,
organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une
durée de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage aérien de la course, a
pris, à bord de l'hélicoptère qu'il pilotait, M. X... et les deux techniciens chargés du reportage
qui, ayant achevé leur mission, ont débarqué à Noirmoutiers ; que lors du voyage de retour à
La Baule, outre M. X..., se trouvaient à bord de l'appareil deux passagers, M. Z... et M. A...
qui profitaient de ce transport uniquement dans le but de rentrer plus rapidement à La Baule ;
qu'au cours de ce voyage le pilote de l'hélicoptère, voulant s'approcher d'un voilier, a
sectionné un hauban de celui-ci avec les pales de l'appareil qui, déséquilibré, s'est écrasé en
mer ; que MM. Z... et A... ont été tués dans l'accident et M. X... blessé ; qu'ayant fait l'objet de
poursuites pénales, M. Y... a été relaxé par la cour d'appel de Rennes qui a estimé qu'aucune
faute constitutive du délit d'homicide involontaire et de blessures involontaires n'était établie à
son encontre ; que M. X... a assigné, devant la juridiction civile, M. Y..., la société AX
Hélicoptères, la société d'assurances La Réunion aérienne et la CPAM de Saint-Nazaire en
concluant à l'entière responsabilité de M. Y... et de la société AX sur le fondement des articles
1382 et 1383 du Code civil, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 et L. 322-3 du Code de l'aviation
civile et 17 de la convention de Varsovie, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1384
du Code civil ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, qui n'est pas nouveau : (Publication sans
intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 du même Code ;
Attendu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle
ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de
négligence ;
Attendu que pour écarter la responsabilité de M. Y... au sens de l'article 1383 du Code civil,
l'arrêt attaqué retient que la faute civile imputée à M. Y... est de nature identique à la faute
pénale qui sous-tend la prévention sous laquelle il a comparu et été relaxé, et que le juge civil
est tenu de respecter l'autorité de la chose jugée au pénal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen ni sur le
troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1997, entre
les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel d'Angers.
M.P. Camproux-Duffrène
PREVENTION DES CATASTROPHES NATURELLES:
vers une assemblée générale constituante
Le 28 février 2001, une réunion préparatoire à l'assemblée constituante de l'Association Française pour
la Prévention des Catastrophes Naturelles (AFPCN) s'est tenue à dans les bureaux de l'ENGREF à Paris.
Destinée à jeter les bases officielles et juridiques de l'AFPCN , la réunion à laquelle ont assisté une
quinzaine de délégués venus de tout l'Hexagone a abordé toute une série de sujets ayant trait aux divers
aspects de la prévention en matière de catastrophes. Pour mémoire, rappelons que cette association est, en
réalité, une société savante représentant la société civile. Ses fondateurs, parmi eux Paul Baron, Bertrand
Muniuer, Deneufbourg, P. Boullé, C. Brugnot, sont ceux qui nourrirent la décennie pour la Prévention des
Catastrophes Naturelles.
Au terme de la réunion, les objectifs de l'AFPCN ont été formalisés et sont :
- d'être un lieu de rencontre pluridisciplinaire entre chercheurs dans ce domaine et entre ceux-ci et les
utilisateurs des connaissances acquises (représentants des collectivités locales, del' administration, du
secteur privé).
- d'être à l'initiative de travaux de recherches interdisciplinaires.
Cette réunion a également consisté à définir les sept axes de recherche:
1- L'organisation de l'information sur le risque (attente sociale des retours d'information postcatastrophe)
2- La mise en place d'un site de vigilance (observatoire du risque)
3- La coopération Nord-Sud
4- L'étude de l'incitation au comportement préventif
5- Risque, temps et catastrophe ( recherches liées à la gestion durable du territoire)
6- L'évolution des risques et des catastrophes
7- Les liaisons entre les connaissances scientifiques et les actions des praticiens
(passage de la connaissance à l'information, liaisons des connaissances scientifiques et pratiques)
L'assemblée générale a eu lieu le 27 mars 2001. Nous y reviendrons.
FELICITATIONS !
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre paru au Journal officiel le 2 janvier
2001, deux éminentes personnalités oeuvrant dans le monde de l'aide aux victimes, Mme. Liliane
Daligand, professeur des universités en médecine légale, membre du Cerdacc au titre du Premier ministre
et Mme. Michèle Bernard Requin au titre du ministre de la Justice ont été élevées au grade de chevalier
dans l'ordre national de la Légion d'honneur.
Mme. Michèle Bernard-Requin, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Paris, présidente de
l'association d'aide aux victimes d'infractions "Paris Aide aux Victimes".
Après des études de droit à Nancy de 1962 à 1966, Michèle Bernard-Requin a exercé de 1966 à 1981
comme avocat au barreau de Paris. De 1982 à 1984, elle est substitut au TGI de Rouen chargée par le
cabinet de Robert Badinter de l'installation de "Justice accueil", un prototype de ce qui allait devenir l'aide
aux victimes. En 1984, nouvelle étape comme substitut à Nanterre où elle créée l'ADAVIP 92, première
association d'aide aux victimes. En 1991, Michèle Bernard -Requin est nommée substitut à Paris.
En 1993, elle devient vice-présidente de l'INAVEM et enfin en 1999, présidente de l'association "Paris
aide aux victimes".
Les insignes de chevalier de la Légion d'honneur ont été remis à Mme. Michèle Bernard-Requin le 6 mars
dernier dans la bibliothèque des avocats de Paris par Jean-Marie Coullomp 1er président de la Cour
d'appel de Paris et Francis Teigten bâtonnier de Paris a prononcé un brillant discour de réception en
l'honneur du nouveau chevalier.
Mme. Liliane Daligand, professeur de médecine légale et droit de la santé à la Faculté de médecine Lyon
Nord, psychiatre, responsable des urgences psychiatriques et du pôle de référence régional d'accueil et de
prise en charge des victimes de violences sexuelles au Service d'accueil des urgences du Centre hospitalier
Lyon Sud.
Présidente de l'association V.I.F.F. SOS Femmes, vice-présidente de l'INAVEM, présidente de la Société
Française de Victimologie, membre du Cerdacc, Liliane Daligand occupe plusieurs fauteuils
d'administratrice et fait partie notamment du Groupe interministériel d'aide aux victimes. Praticien, coorganisateur de la consultation des mineurs "Mercredi j'en parle à mon avocat" à Lyon depuis 1990,
conseillère municipale de la ville de Bron depuis 1989, Liliane Daligand est aussi co-auteur de plusieurs
livres de références tels que:
.
Violences et victimes, Meditions, Lyon,1993, 2000,
Secret maintenu, secret dévoilé - A propos de la maltraitance, Karthala, Paris, 1994,
L’inceste, semence du génocide In L'ange exterminateur, Ed. de l’université de Bruxelles, 1995,
Le traumatisme de l’inceste, Puf, Paris, 1995,
Enfants victimes de violences sexuelles : quel devenir ? Hommes et perspectives, Paris, 1999,
Françoise Dolto, aujourd’hui présente, Gallimard, Paris 2000,
Les traumatismes psychiques, Masson Paris, 2001.
L' équipe du JAC est particulièrement heureuse de ces distinctions et adresse aux deux récipiendaires ses
très chaleureuses félicitations!