CARTE BANCAIRE : Un Jugement Important de la Cour de
Transcription
CARTE BANCAIRE : Un Jugement Important de la Cour de
CARTE BANCAIRE : Un Jugement Important de la Cour de Cassation Une de nos adhérentes es nous a interrogés il y a quelques mois sur une mésaventure qui s’avérait fort coûteuse. Se rendant à son club de gym, elle laisse son sac à main (non visible) dans sa voiture craignant un vol dans les vestiaires. Malheureusement, c’est sa voiture qui a été cambriolée et sa carte bleue, qui était dans son sac, est volée. Dès qu’elle le constate, elle fait opposition et porte plainte. Mais le voleur a utilisé la carte et le compte de notre adhérente a été débité d’une grosse somme. Elle en demande remboursement à sa banque en argumentant que la législation prévoit que seule la faute lourde du titulaire de la carte exonère la banque de sa présomption de responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de la carte et que les tribunaux ont déjà admis que l’utilisation par le voleur du code secret ne suffit pas à prouver qu’il y a eu faute lourde du titulaire Mais, refus de sa banque qui estime qu’elle a commis une imprudence manifeste constituant une faute LOURDE en laissant sa carte dans sa voiture sans surveillance. Lorsque Marie Dominique était venue nous voir en nos bureaux de l’antenne de BOULOGNE INFOCONSO nous lui avions laissé peu d’espoir car l’article L. 132-3 du code monétaire et financier (*), et les CG d’utilisation d’une CB précisent que le détenteur de la carte doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de la carte, et donc la laisser dans sa voiture pouvait être effectivement considéré comme une imprudence caractérisée. MAIS, récemment, dans un cas très similaire, la Cour de Cassation, par l’arrêt n° 870 en date du 21 septembre 2010, a considéré que ni le vol d’un sac contenant une carte dans une voiture fermée en stationnement ni l'utilisation de la carte avec composition du code confidentiel ne prouvent une "négligence fautive" ou une "imprudence caractérisée" qui ferait une "faute lourde". Cet arrêt, certes important en cas de vol d’une carte bancaire dans une voiture, ne doit pas faire oublier aux détenteurs de cartes les règles élémentaires de prudence, en toute circonstance, afin d’éviter de se voir reprocher une possible "faute lourde" en cas d’utilisation frauduleuse. (*) Article L. 132-3 du code monétaire et financier Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou, si après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable . INFOCONSO Assistance aux Consommateurs en difficulté du lundi au samedi de 9h à 19 h et sur rendez vous Tél. 0321923709 – Fax 0321304439 – 22, rue des Carreaux BP 166 - 62203 Boulogne sur Mer Cedex Mail : [email protected] Site Internet : www.infoconso.org