la revue - In Extenso

LA REVUE
L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable
DOSSIER
Économie sociale
et solidaire
Enjeux et
opportunités
de la loi ESS
pages 8 à 11
ZOOM
Le document unique,
un outil indispensable
pour prévenir les risques
professionnels
octobre 2014 | n° 61
Sommaire
Édito
Actualités
p. 3/6
• Déclarations sociales dématérialisées
• Conciliation vie privée et
vie professionnelle des salariés
• Responsabilité d’un dirigeant
p. 3
• Fondations hospitalières
• Versement de transport
• Taxe sur les salaires
• Réforme des stages
• Gestion désintéressée
• Retrait d’une subvention
p. 4
La publication de la loi relative à l’économie sociale
et solidaire, plus connue sous le nom de « Loi ESS »,
p. 5
• Réaliser des infographies
• Convention réglementée
• Sanction d’un adhérent
p. 6
Secteurs | Associations
p. 7
Dossier
La Loi ESS
est publiée !
constitue certainement un des événements majeurs de
cet été. L’autre étant le changement de gouvernement
qui a entraîné la nomination d’un nouveau ministre
p. 8/11
pour la vie associative...
Nous avions précédemment annoncé les principales dispositions inscrites dans cette loi ESS. Nous les reprenons
en détail dans le Dossier de ce numéro. Il nous faut
La loi sur l’économie sociale et
solidaire, enjeux et opportunités
maintenant attendre la publication de plusieurs décrets
Interview
tidien. Nous savons, par ailleurs, que le gouvernement
p. 12/14
Éric Cheysson, Président
de La Chaîne de l’Espoir
Tableau de bord
a décidé de proposer au Parlement une disposition
l’habilitant à adopter par ordonnance des mesures de
p. 15/16
Zoom
p. 17/18
• Le document unique d’évaluation
des risques professionnels
Questions | Réponses
pour « digérer » ces nouveautés et en faire notre quo-
p. 19
• Artistes du spectacle
• Frais professionnels
• Activités non lucratives
simplification à destination des associations. Ce texte
sera proposé après présentation du rapport du député
Yves BLEIN qui a reçu et entendu de nombreux acteurs
de la vie associative sur ce sujet.
Venez nombreux prendre connaissance de ces nouveautés et de leurs commentaires à l’occasion de nos
conférences et lors du Forum National des Associations
et Fondations.
Bonne lecture à tous !
LA REVUE
PHOTO COUVERTURE : WAVEBREAK MEDIA
L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable
octobre 2014 | n° 61
La revue Associations est réalisée par la cellule
Associations du groupe Deloitte - In Extenso,
en partenariat avec Les Échos Publishing.
Directeurs de la publication Philippe Guay, Maryse Hamel
Rédacteur en chef Michèle Lorillon
Secrétariat de rédaction Agathe Trignat
Directeur marketing Martin Mathieu
Conception, édition Les Échos Publishing
SIÈGE SOCIAL : In Extenso Opérationnel
81 bd de Stalingrad - BP 81284 - 69608 Villeurbanne Cedex
www.inextenso-associations.com
2
Philippe GUAY
Maryse HAMEL
Directeurs de la publication
octobre 2014 • La revue Associations
Actualités
Vie privée/vie professionnelle
Déclarations et cotisations sociales
Conciliation
BACHO FOTO
Dématérialisation
Au 1er octobre dernier, les seuils déclenchant
l’obligation, pour les employeurs, d’effectuer
leurs déclarations sociales et le paiement
des cotisations par voie électronique ont été
abaissés.
Déclarations des cotisations
Les employeurs qui sont redevables, au titre
de l’année civile précédente, d’un montant
de cotisations et contributions sociales de
plus de 35 000 € doivent effectuer leurs
déclarations sociales et payer les cotisations
Déclarations à l’embauche
Les employeurs qui ont souscrit, au cours de
l’année civile précédente, plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (au lieu de
500 auparavant) doivent transmettre ces
déclarations de manière dématérialisée. Une
pénalité financière de 0,50 % du plafond
mensuel de la Sécurité sociale (soit 15,65 €
par salarié en 2014) s’applique à l’encontre des
employeurs défaillants.
La loi pour l’égalité réelle entre les
femmes et les hommes comprend
plusieurs dispositions pour favoriser
la conciliation vie privée/vie professionnelle des salariés. D’abord,
le Code du travail prévoit désormais que tout salarié qui conclut
un pacte civil de solidarité (Pacs) a
droit à 4 jours de congés rémunérés.
De plus, le conjoint d’une femme
enceinte, son partenaire de Pacs
ainsi que la personne vivant maritalement avec elle, quel que soit son
sexe, peut s’absenter de son travail,
sans perte de salaire, pour se rendre
aux examens prénataux obligatoires
(échographies en particulier) dans la
limite toutefois de trois examens.
Autre nouveauté, l’employeur ne
peut pas rompre le contrat de travail
d’un salarié, sauf faute grave ou
impossibilité de maintenir ce contrat
pour un motif étranger à l’arrivée de
l’enfant, pendant les 4 semaines qui
suivent la naissance de son enfant.
Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014, JO du 5
et contributions afférentes
de manière dématérialisée.
Ce seuil, auparavant fixé
à 50 000 €, est apprécié en
tenant compte des prélèvements opérés par l’Urssaf, à
l’exception des pénalités et
majorations éventuellement
dues. Les sommes qui auront
été déclarées ou versées par
une voie autre qu’électronique
seront, comme avant, majorées
de 0,2 %.
Directeur salarié
Droit du travail
Responsabilité
Simplification et précision
Quelle est l’articulation entre d’une
part, la responsabilité du dirigeant
salarié et d’autre part, celle du
bureau et de son président ? Et quel
est le degré de responsabilité de ce
dirigeant ?
Dans un arrêt du 18 juin 2014, la
Cour de cassation considère qu’un
dirigeant salarié d’association dispose d’une autonomie qui est limitée à ses fonctions telles que définies
dans son contrat de travail, et/ou
dans une éventuelle délégation de
pouvoirs. C’est donc le mandat qui
lui est ainsi confié qui délimite le
champ de sa responsabilité. Dès lors,
le licenciement du directeur salarié
pour des faits qui n’entrent pas spécifiquement dans sa mission n’a pas
de cause réelle et sérieuse.
Des précisions et des simplifications concernant la période d’essai et les modalités
d’information des tiers par l’association sont
récemment entrées en vigueur.
Période d’essai
L’employeur qui met fin à la période d’essai
d’un salarié doit respecter un délai de prévenance (entre 48 heures et un mois selon la
durée de sa présence dans l’association). Sauf
faute grave du salarié, l’employeur qui ne respecte pas ce délai doit désormais verser à ce
dernier une indemnité compensatrice égale au
montant des salaires et avantages qu’il aurait
perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à
l’expiration du délai de prévenance, indemnité
compensatrice de congés payés comprise.
Modalités d’information
Les obligations d’affichage dans l’association
sont devenues moins contraignantes. Ainsi,
La revue Associations • octobre 2014
est remplacé par une « information par tout
moyen » (courriel, intranet...) l’affichage entre
autres :
- des articles du Code pénal visant la discrimination et les harcèlements sexuel et moral ;
- de l’information des syndicats sur l’organisation des élections professionnelles et l’invitation
à négocier le protocole électoral et établir leur
liste de candidats.
De plus, il peut être remplacé par « une
information par tout moyen permettant de
conférer date certaine » (courriel notamment)
pour, par exemple, l’information des salariés sur
l’organisation des élections professionnelles et
sur le procès-verbal de carence de ces élections.
Enfin, le protocole préélectoral modifiant le
nombre ou la composition des collèges électoraux n’a plus à être transmis à l’administration. Il
doit simplement être tenu à sa disposition.
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, JO du 27
Cassation sociale, 18 juin 2014,
n° 13-11697
3
Actualités
Versement de transport
Feu vert
De nouvelles conditions d’exonération
Instaurées par la loi « Hôpital,
patients, santé, territoires » (HPST)
du 21 juillet 2009, les fondations
hospitalières sont des personnes
morales de droit privé à but non
lucratif qui peuvent être constituées
à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements publics de santé. L’objet
de ces fondations est particulièrement destiné à la mise en œuvre de
programmes de recherche médicale
et d’études cliniques. Dotées d’un
conseil scientifique, elles disposent
pratiquement des mêmes avantages
que les fondations reconnues d’utilité publique.
Longuement discuté, le décret
d’application de ce nouveau type
de fondation vient d’être publié au
mois d’août dernier.
Décret n° 2014-956 du 21 août 2014,
JO du 23
Assemblée générale
Conséquences d’une
convocation irrégulière
La convocation à l’assemblée
générale est souvent prévue par les
statuts ou par un règlement intérieur. Dès lors qu’une convocation
n’est pas réalisée conformément à
ces documents, l’assemblée générale
est irrégulière. Quelles sont alors
les conséquences pour les décisions
prises pendant cette assemblée irrégulièrement convoquée ?
Réponse : toutes ces décisions sont
elles aussi irrégulières. C’est la
conclusion à laquelle la Cour d’appel
de Rennes est arrivée dans une décision d’avril dernier. Ainsi, l’élection
du président, lors d’une assemblée
irrégulière car convoquée par le
commissaire aux comptes alors que
cette possibilité n’était pas prévue
dans les statuts, était elle aussi irrégulière. Il était donc impossible pour
ce président d’ester en justice.
Cour d’appel, Rennes, 22 avril 2014,
n° 13/00398
4
YAM
Fondations hospitalières
Jusqu’à présent, étaient exonérées de
la contribution versement de transport les
fondations et associations reconnues d’utilité
publique à but non lucratif, dont l’activité était
à caractère social. La loi de finances rectificative pour 2014 a introduit une nouvelle définition des organismes pouvant bénéficier de
cette exonération. Ainsi, sont toujours concernées les fondations et associations reconnues
d’utilité publique, excluant donc encore les
organismes non reconnus d’utilité publique. Et
elles doivent aussi être à but non lucratif. Mais,
pour les salaires versés à compter du 1er janvier
2015, la notion de caractère social de l’activité
est supprimée. L’organisme doit désormais
avoir une activité principale ayant pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes
en situation de fragilité, du fait de
leur situation économique, sociale
ou personnelle ou bien de leurs
besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social,
soit de contribuer à l’éducation à la
citoyenneté et à la lutte contre les
inégalités sociales par l’éducation
populaire. Par ailleurs, l’association
ou la fondation doit maintenant
satisfaire à une des trois conditions
suivantes :
- un financement par subvention ;
- des prestations assurées gratuitement ou
contre une participation sans rapport avec le
coût du service rendu, sans contrepartie légale
acquise à l’organisme à ce titre ;
- ou une activité exercée principalement par
des bénévoles ou des volontaires.
Si la loi étend l’exonération de cette contribution à des activités non couvertes jusqu’alors,
elle annule par contre celle qui était spécifique
aux fondations et associations œuvrant dans
le secteur médico-social, puisque les financements au titre de l’article L. 314-1 du Code de
l’action sociale et des familles sont maintenant
expressément exclus par la loi.
Art. 17, loi n° 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9
Taxe sur les salaires
Précisions sur le rapport d’assujettissement
Les organismes à but non lucratif qui
emploient des salariés et qui sont partiellement fiscalisés à la TVA doivent payer la taxe
sur les salaires dès lors que leurs ressources
soumises à la TVA sont inférieures à 90 % de
leurs ressources totales. Pour ces organismes,
l’assiette de la taxe est obtenue en multipliant
le montant total des rémunérations imposables par le rapport entre, au numérateur, les
recettes non soumises à TVA et, au dénominateur, l’ensemble des recettes et produits. Il
convient également d’ajouter aux numérateur
et dénominateur les produits correspondant à
des opérations situées hors du champ d’application de la TVA. Il s’agit du rapport d’assujettissement. Les subventions non imposables
à la TVA doivent être prises en compte dans
tous les cas aux numérateur et dénominateur
de ce rapport. Néanmoins, les subventions
à caractère exceptionnel et les subventions
d’équipement en sont exclues. L’administration
fiscale vient de préciser ce qu’elle entendait
par subvention exceptionnelle. Il s’agit d’une
aide non répétitive, pouvant toutefois être
échelonnée dans son versement, destinée à
financer une dépense précise ou à soutenir
une opération particulière. Son montant doit
être accessoire au regard des recettes normales
de l’organisme. Le Bofip donne quelques
exemples pour illustrer cette définition : sont
ainsi exceptionnelles, pour les associations, les
aides à l’emploi et à l’embauche, y compris
lorsque ces aides, accordées par l’État à un
employeur, sont forfaitaires.
BOI-TPS-TS-20-30 du 16 juin 2014
octobre 2014 • La revue Associations
Actualités
Stages en milieu professionnel
Gestion désintéressée
Remise en cause
Une nouvelle réforme
La réglementation des stages en milieu professionnel connaît
plusieurs changements.
A
FOTOLIA
vec l’accroissement continu,
ces dernières années, du
nombre de stagiaires, les
pouvoirs publics ont été amenés
à réglementer de plus en plus
précisément leur situation. Dernière
réforme en date : la loi du 10 juillet
2014. Première présentation des
nouveautés intervenues ou à venir.
Quota de stagiaires
Mesure emblématique de la nouvelle loi,
le nombre de stagiaires sera limité, un décret
à paraître devant fixer un quota de stagiaires
établi sur une base hebdomadaire en fonction
de la taille des associations.
Attention : en cas de dépassement du quota,
l’association pourra être condamnée à payer
une amende administrative allant jusqu’à
2 000 € par stagiaire concerné, somme pouvant être portée à 4 000 € en cas de récidive.
Hausse de la gratification
Un étudiant dont la durée de stage dépasse
2 mois doit recevoir une gratification
minimale. Cette gratification légale s’établit
à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité
sociale, soit 436,05 € par mois en 2014. Cette
somme sera portée à 15 % de ce plafond en
septembre 2015 (ce qui correspond à 523,26 €
par mois sur la base du plafond 2014).
CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
L’étudiant qui considère que son stage
en milieu professionnel correspond,
en réalité, à un véritable emploi peut
saisir le conseil de prud’hommes
pour lui demander de requalifier sa
convention de stage en contrat de
travail. Cette demande n’a plus à faire
l’objet d’une audience préalable de
conciliation, mais est directement portée devant le bureau de jugement qui
dispose ensuite d’un délai d’un mois
pour statuer.
La revue Associations • octobre 2014
À noter : le ministre du Travail a indiqué
qu’une première augmentation de 43,50 €
pourrait avoir lieu pour les stages conclus à
partir de septembre 2014 (*).
Registre du personnel
La loi du 10 juillet 2014 prévoit l’obligation
pour les employeurs d’inscrire les stagiaires
dans une rubrique spécifique du registre
unique du personnel.
Conditions de travail
Les stagiaires sont désormais susceptibles de
bénéficier de titres-restaurant ou de la prise
en charge de leurs frais de transport dans les
mêmes conditions que les salariés. Par ailleurs,
leur temps de présence doit notamment
respecter les durées maximales (quotidienne et
hebdomadaire) de travail, ainsi que les durées
minimales quotidienne et hebdomadaire de
repos. L’employeur est tenu de décompter le
temps de présence des stagiaires. À défaut,
une sanction administrative peut être prononcée à son encontre.
Suivi des stagiaires
La loi prévoit l’obligation, sous peine de sanction
administrative, de désigner un tuteur chargé de
l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire.
Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11
(*) Au moment de la mise sous presse, cette
information n’avait pas encore été confirmée
par un texte officiel.
Une des premières conditions qu’une
association doit remplir pour ne pas
être soumise aux impôts commerciaux est que sa gestion soit désintéressée. Pour cela, trois éléments
sont à respecter : les dirigeants ont
une activité bénévole, l’association
ne procède à aucune distribution
directe ou indirecte de bénéfices
et les membres de l’association ne
peuvent pas être attributaires de
parts d’actif.
Une association qui a pour objet de
promouvoir les œuvres d’un artiste
peintre, président de l’association, et
qui lui verse une fraction des résultats d’exploitation tirés des ventes
du catalogue de promotion de ses
toiles ainsi qu’une contrepartie au
titre de la cession des droits d’auteur
n’a pas une gestion désintéressée.
Elle est par conséquent soumise aux
impôts commerciaux.
Cour administrative d’appel, Nancy,
17 avril 2014, n° 12NC01919
Remboursement
de subvention
Non-respect
des obligations
Dès lors que les obligations de l’association figurant dans la convention
de subvention ne sont pas respectées, la collectivité publique peut
retirer sa subvention.
Ainsi, une région a pu valablement
décider de demander à l’association
le remboursement des fonds qui lui
avaient été versés considérant que
cette dernière n’avait pas respecté
son obligation de justifier de la
bonne utilisation de ces fonds. En
effet, elle n’avait produit un bilan
certifié par le commissaire aux
comptes que plus d’un an après la
clôture de son exercice et postérieurement à la décision de retrait de la
subvention.
Cour administrative d’appel, Bordeaux,
6 mai 2014, n° 12BX02248
5
Actualités
Une avance de trésorerie ne constitue pas une convention réglementée
au sens de l’article L. 612-5 du Code
de commerce. Elle n’a donc pas à
être mentionnée au rapport spécial
soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Telle est la position
adoptée récemment par la Cour
d’appel d’Aix-en-Provence dans un
arrêt du 3 juillet dernier.
Dans cette affaire, le jugement
portait sur l’appréciation d’avances
de sommes d’argent réalisées, à différentes reprises, par un dirigeant,
ces opérations étant assorties de
reconnaissances de dettes.
Cour d’appel, Aix-en-Provence,
3 juillet 2014, n° 13/22558
Inobservation
des clauses statutaires
Sanction d’un adhérent
Certaines activités associatives
peuvent comporter des risques
qui nécessitent le respect, par les
membres de l’association, de règles
de sécurité impératives.
Les dispositions statutaires régissant
l’association peuvent prévoir des
sanctions financières, à l’encontre
de ses adhérents, en cas de manquements à des consignes ayant trait à
la sécurité.
Ces clauses s’imposent à tous les
membres et un adhérent défaillant
peut parfaitement être condamné
à verser à l’association des pénalités
ou des dommages et intérêts en
réparation du préjudice subi par
l’organisation.
Ainsi, un pilote d’avion, membre
d’un aéro-club, a dû réparer le préjudice subi par l’association en raison
de son non-respect des règles de
discipline interne. Il était parti en vol
alors qu’un orage violent était prévu
et l’avion avait subi des dommages
en raison d’une pluie de grêlons.
Cour d’appel, Besançon, 14 mai 2014,
n° 13/00376
6
Multimédia
Dites-le avec une
infographie
Séduisantes et informatives,
les infographies sont de plus
en plus utilisées.
L
ongtemps réservée
au monde de la
communication et
de la publicité, la faculté de
concevoir des infographies
pour présenter des chiffres
ou mettre en lumière des
études est désormais offerte
à toutes les associations
grâce à Internet. Le seul
effort à fournir est de se
familiariser avec l’un des sites
qui permettent, en général
gratuitement, de les réaliser.
Présentation des possibilités
que donnent les plus
connues de ces applications :
Piktochart.com et Easel.ly.
Page blanche
ou modèle
Une fois connecté puis inscrit sur l’un de ces
sites de conception d’infographies, le travail
peut commencer. Dotées d’une interface
simple et conviviale, ces applications proposent le plus souvent de partir d’une page
POUR IMPRIMER ET POUR INTERNET
Les infographies terminées peuvent
être enregistrées sous différents formats. Piktochart propose de les exporter en format image (JPG et PNG) dans
sa version gratuite, mais également en
PDF dans ses versions payantes. Easelly,
quant à elle, exporte ses infographies
en JPG et en PDF. Les infographies
ainsi réalisées peuvent être imprimées ou intégrées dans un document
bureautique ou un diaporama, mais
aussi prendre place sur un site Web.
EASEL.LY
Avance de trésorerie
blanche ou d’utiliser des
modèles préremplis. Ces
derniers offrent la possibilité
de modifier les informations
qu’ils contiennent (changement du texte, de la taille des
dessins, des données des graphiques…), de changer leur
mise en forme (taille, couleur,
police...), mais également
de réorganiser l’ensemble
de l’infographie (suppression d’un graphique, ajout
d’un texte ou d’un dessin,
changement des couleurs…).
Généralement, les modèles
proposés permettent de
mettre en valeur des données chiffrées sous la
forme de graphiques variés ou encore de créer
des cartes ou des affiches destinées à annoncer un événement ou une manifestation. Si
tous les modèles sont présentés, seule une
partie d’entre eux est utilisable gratuitement.
Les autres étant réservés aux utilisateurs des
versions payantes de ces sites.
PIKTOCHART.COM
Convention réglementée
Le glisser-déposer
Dotées de menus n’intégrant que les fonctions
essentielles (copier, coller, undo, couleur, texte,
liens, transparence…), Piktochart comme
Easelly peuvent être prises en main très rapidement. Par ailleurs, ces applications offrent, via
des bibliothèques, la possibilité d’insérer dans
l’infographie un nouvel élément (image, texte,
graphique, photo…) en n’ayant recours qu’à
un simple glisser-déposer. Il est également possible d’importer ses propres photos ou images.
octobre 2014 • La revue Associations
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Secteurs | Associations
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FOTOLIA
Précisions sur
le temps partiel
La durée minimale du travail
à temps partiel de 24 heures
par semaine, instaurée par la
loi relative à la sécurisation de
l’emploi, ne s’applique pas aux
ateliers et chantiers d’insertion,
car, pour les contrats utilisés
par ces structures, une autre
disposition du Code du travail
prévoit une durée de travail
différente. En effet, le contrat
à durée déterminée d’insertion
et le contrat aidé d’insertioncontrat d’accompagnement
dans l’emploi dans les ateliers
et chantiers d’insertion ont une
durée légale de 20 heures par
semaine. Telle est la réponse du
ministère du travail, de l’emploi
et du dialogue social à la question de la députée Mme Sophie
Rohfritsch.
Assemblée nationale, Question
n° 48089, JO du 21 janvier 2014 ;
Réponse, JO du 27 mai 2014
Secteur médico-social
Fermeture d’un
établissement
Un jugement très intéressant
pour les associations gérant
des établissements sociaux et
médico-sociaux a été récemment rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Au titre de l’article L. 313-19 du
Code de l’action sociale et des
La revue Associations • octobre 2014
familles, un département avait
réclamé le boni de liquidation
à un établissement fermant
définitivement. Cet article
stipule en effet « qu’en cas
de fermeture définitive d’un
établissement ou d’un service
géré par une personne morale
de droit public ou de droit privé,
celle-ci reverse à une collectivité
publique ou à un établissement privé poursuivant un but
similaire les sommes affectées
à l’établissement ou service
fermé, apportées par l’État, par
l’agence régionale de santé,
les collectivités territoriales et
leurs établissements publics ou
par les organismes de sécurité
sociale ». Ceci concerne notamment les subventions d’investissement non amortissables,
grevées de droits, ayant permis
le financement de l’actif immobilisé de l’établissement ou du
service, les réserves de trésorerie constituées par majoration
des produits de tarification
et affectation des excédents
d’exploitation réalisés avec les
produits de la tarification, les
excédents d’exploitation provenant de la tarification affectés à
l’investissement, les provisions
pour risques et charges, les
provisions réglementées et les
provisions pour dépréciation
de l’actif circulant constituées
grâce aux produits de la tarification et non employées le jour
de la fermeture.
Cependant lorsqu’il est démontré que le boni de liquidation
n’est pas constitué par des produits de la tarification non utilisés, les juges ont considéré qu’il
n’avait pas à être réclamé par
un département. Dans le cas
d’espèce, l’expert-comptable
de l’établissement a démontré
que le boni de liquidation était
constitué de ressources propres,
supérieures aux dépenses
restant à couvrir, et constituées
notamment des dons des
résidents ou des produits des
kermesses et manifestations.
soit à l’impôt sur les spectacles,
soit à la TVA.
La France doit apporter une
réponse d’ici deux mois sous
peine de voir porter l’affaire
devant la Cour de justice de
l’Union européenne.
Cour administrative d’appel,
Bordeaux, 26 mai 2014,
n° 13BX00596
Commission européenne,
10 juillet 2014, MEMO/14/470
Insertion
Sport
Nouveau calcul
de l’aide au poste
d’insertion
TVA ou impôt
sur les spectacles :
il faut choisir !
FOTOLIA
Insertion
Jusqu’à présent, la France
a choisi d’exonérer de TVA
les droits d’entrée des manifestations sportives et de les
soumettre à l’impôt sur les
spectacles.
Aujourd’hui, la Commission
européenne rappelle la France
à l’ordre, car celle-ci a autorisé,
entre-temps, la possibilité pour
les municipalités d’exonérer
d’impôt sur les spectacles les
droits d’entrée des manifestations sportives organisées sur
leur territoire. La Commission
estime que, dans ce cas, l’exonération de TVA n’a plus lieu
d’être et demande à la France,
par l’intermédiaire d’un avis
motivé, de soumettre à la TVA
les billets d’entrée aux matchs
et autres manifestations sportives qui ne sont pas soumis à
l’impôt sur les spectacles.
En conclusion, ces droits
d’entrée doivent être soumis
Depuis le 1er juillet 2014, les
contrats uniques d’insertion
à taux majoré cofinancés par
les départements ne peuvent
plus être mobilisés pour le
recrutement des salariés en
insertion au sein des ateliers et
chantiers d’insertion (ACI). Afin
de maintenir la continuité du
financement des aides à l’insertion pour les publics prioritaires,
en particulier les bénéficiaires
du revenu de solidarité active
(RSA), un récent décret précise
les modalités du cofinancement
par les départements des aides
à l’insertion en faveur des ACI.
Ainsi, pour chaque salarié en
insertion, qui était, avant son
embauche, bénéficiaire du RSA
financé par le département,
la participation mensuelle
du département aux aides
financières est égale à 88 % du
montant du RSA applicable à
une personne seule.
Décret n° 2014-728 du 27 juin
2014 relatif aux modalités
d’application de la participation
financière des départements à
l’aide au poste d’insertion en
faveur des structures de l’insertion par l’activité économique,
JO du 29
7
Dossier
WAVEBREAK MEDIA
Économie sociale
et solidaire
La loi ESS, enjeux
et opportunités
Adoptée cet été, la loi relative
à l’économie sociale et solidaire
définit ce secteur d’activité, met
en place le statut « d’entreprise
solidaire d’utilité sociale » et
adopte des mesures destinées
directement à aider les associations dans leur fonctionnement
et leurs financements.
DOSSIER RÉALISÉ PAR
MICHÈLE LORILLON - IN EXTENSO
8
L
a loi relative à l’Économie Sociale et
Solidaire (ESS), qui était tant attendue
par les acteurs de ce secteur, a été
finalement publiée au Journal officiel
le 1er août dernier.
Sans qu’elle soit une véritable révolution pour
le secteur associatif, son élaboration permet
néanmoins de mettre en avant l’économie
sociale et solidaire comme un véritable secteur
créateur de richesses et d’emplois et dont les
associations constituent un des principaux
acteurs.
Aujourd’hui, la loi définit ce que représente
l’économie sociale et solidaire et crée le statut
« d’entreprise solidaire d’utilité sociale », basée
sur une autre façon de penser l’entreprise
dans ses relations avec ses salariés, ses clients,
ses partenaires, ses dirigeants…
Elle met aussi en place des mesures destinées
à aider les associations dans leur fonctionnement et leurs financements.
Dans le dossier de ce numéro, nous vous
présentons l’économie sociale et solidaire,
dans ses principes et ses acteurs, ainsi que les
mesures qui sont directement destinées aux
associations, aux fondations et aux fonds de
dotation.
Nous avons fait le choix de ne pas traiter ici
les mesures qui sont liées aux coopératives et
à la transmission d’entreprise car elles feront
l’objet de publications dans nos prochains
numéros.
octobre 2014 • La revue Associations
Vous avez dit économie
sociale et solidaire ?
La loi définit l’économie sociale et solidaire
comme un « mode d’entreprendre et de
développement économique adapté à tous
les domaines de l’activité humaine auquel
adhèrent des personnes morales de droit
privé » qui remplissent certaines conditions
cumulatives :
• un but poursuivi autre que le seul partage
des bénéfices ;
• une gouvernance démocratique, définie et
organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation des associés, des
salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;
• une gestion conforme aux principes de
maintien des bénéfices au sein de l’entité pour
le développement de son activité et de constitution de réserves obligatoires dans le but de
sa pérennisation.
L’économie sociale et solidaire est constituée
des activités de production, de transformation,
de distribution, d’échanges et de consommation de biens et services par les acteurs de ce
secteur.
Aux acteurs traditionnels que sont les sociétés coopératives, les mutuelles et unions
relevant du Code de la mutualité, les sociétés
d’assurance mutuelle relevant du Code des
assurances ainsi que les associations régies
par la loi du 1er juillet 1901 ou par le Code
civil applicable en Alsace-Moselle (Bas-Rhin,
Haut-Rhin et Moselle) et les fondations, la loi
ESS ouvre également l’économie sociale et
solidaire aux sociétés commerciales qui :
• recherchent une utilité sociale, c’est-à-dire
dont l’objet social peut être :
- soit d’apporter un soutien aux personnes
en situation de fragilité quelle que soit leur
origine (situation économique, sociale ou
personnelle) et quel que soit le lien entre
l’entreprise et la personne concernée (usager,
client, membre, salarié, bénéficiaire...) ;
- soit de contribuer à la préservation et au
développement du lien social, à la lutte contre
les exclusions et les inégalités ;
- soit, enfin, de concourir au développement
durable, sous réserve que l’activité soit liée à
l’un des deux objectifs mentionnés ci-dessus.
• ne procèdent pas à l’amortissement de leur
capital ou à la réduction de leur capital non
motivée par des pertes ;
• prélèvent sur les bénéfices des fractions
(définies par arrêté du ministre chargé de
l’ESS) affectées à la constitution d’une réserve
La revue Associations • octobre 2014
statutaire obligatoire dite « fonds de
développement » pour au moins 20 %
des bénéfices de l’exercice, ou en report
bénéficiaire ou en réserves obligatoires,
pour au moins 50 %.
À noter
Les fonds de dotation ne font pas
partie de cette liste. Cette exclusion
se comprend dans la mesure où,
bien qu’à forme non lucrative et
poursuivant un but d’intérêt général,
le fonds de dotation n’a pas essentiellement vocation à s’inscrire dans
l’économie sociale et solidaire.
Les acteurs de l’économie sociale et solidaire
devront mettre en œuvre de bonnes pratiques
élaborées par le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et en rendre compte
à chaque assemblée générale annuelle. Ces
bonnes pratiques concernent les modalités
effectives de gouvernance démocratique,
la concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, la territorialisation
de l’activité économique et des emplois,
la politique salariale et l’exemplarité sociale.
Mais également la formation professionnelle,
les négociations annuelles obligatoires, la
santé et la sécurité au travail et la qualité des
emplois, le lien avec les usagers et la réponse
aux besoins non couverts des populations
ainsi que la situation de l’entreprise en matière
de diversité, de lutte contre les discriminations et d’égalité réelle entre les femmes
et les hommes en matière d’égalité professionnelle et de présence dans les instances
dirigeantes élues.
Organisation et promotion de
l’économie sociale et solidaire
La loi ESS prévoit une organisation de ce
secteur à trois niveaux :
- un Conseil supérieur de l’économie sociale et
solidaire qui sera chargé d’assurer le dialogue
entre les acteurs de l’économie sociale et
solidaire et les pouvoirs publics nationaux et
européens ;
- une Chambre française de l’économie sociale
et solidaire chargée d’assurer, au plan national,
la représentation et la promotion de ce secteur d’activité ;
- des chambres régionales de l’économie
sociale et solidaire, qui seront regroupées au
sein d’un Conseil national et qui assureront, au
plan local, la promotion et le développement
de l’économie sociale et solidaire, le soutien
aux entreprises et organismes de l’ESS dans
leur développement et le maintien de l’emploi,
l’appui à la formation des dirigeants, etc.
La nouvelle loi met l’accent sur l’organisation
des politiques régionales de l’ESS. Les régions
devront ainsi élaborer des stratégies régionales
de développement de l’ESS et organiser, tous
les 2 ans, une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire.
Au niveau régional, est également créé le
pôle territorial de coopération économique
correspondant à un regroupement, sur le
même territoire, d’entreprises de l’économie
sociale et solidaire, de collectivités, de sociétés
commerciales classiques et de centres de
recherche, d’établissements d’enseignement
supérieur et d’organismes de formation. Le
but étant de mutualiser, de coopérer ou de
constituer des partenariats « au service de
projets économiques et sociaux innovants,
socialement ou technologiquement, porteurs
d’un développement local durable ».
Agrément en qualité « d’entreprise
solidaire d’utilité sociale »
Une entreprise pourra dorénavant être agréée
en tant qu’« entreprise solidaire d’utilité
sociale » si elle remplit les conditions
9
Dossier
Économie sociale et solidaire
cumulatives suivantes :
• elle poursuit comme objectif la recherche
d’une utilité sociale ;
• la charge induite par cet objectif a un impact
significatif sur le compte de résultat ou la
rentabilité financière de l’entreprise ;
• la politique de rémunération des dirigeants
n’excède pas certains seuils fixés par la loi ESS
(article 11) ;
• les titres du capital de l’entreprise ne doivent
pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers.
Les modalités de délivrance de cet agrément
seront précisées par un décret à paraître.
Bénéficient également, de plein droit, de cet
agrément les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion,
les associations intermédiaires, les ateliers et
chantiers d’insertion, les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du
Code de l’action sociale et des familles, les services de l’aide sociale à l’enfance, les centres
d’hébergement et de réinsertion sociale,
les régies de quartier, les entreprises adaptées,
les centres de distribution de travail à domicile,
les établissements et services d’aide par le travail, les associations et fondations reconnues
d’utilité publique et considérées comme
recherchant une utilité sociale, les organismes
assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté (art. L. 265-1 du Code de
l’action sociale et des familles) et les établissements et services accompagnant et accueillant
des enfants et des adultes handicapés.
Définition de l’innovation sociale
La notion « d’innovation sociale » est déjà
utilisée par les acteurs de l’économie sociale et
solidaire. La loi ESS en donne une définition et
prévoit les conditions d’accès à des financements particuliers.
Les entreprises de l’ESS dont le projet consiste
à offrir des produits ou des services et
répondant soit à des besoins sociaux non ou
mal satisfaits, que ce soit dans les conditions
actuelles du marché ou dans le cadre des
politiques publiques, soit à des besoins sociaux
pour une forme innovante d’entreprise ou
pour un processus innovant d’organisation
du travail sont considérées comme réalisant de
l’innovation sociale.
Le gouvernement prévoit des financements
publics pour accompagner l’innovation sociale.
À ce jour, pour en bénéficier, le caractère
innovant de l’activité doit engendrer pour
l’entreprise des difficultés à en assurer le
10
financement intégral aux conditions normales
de marché.
Mesures au profit des associations,
des fondations et des fonds
de dotation
Les dispositions les plus significatives de la
loi ESS portent sur des modalités quotidiennes
de fonctionnement des associations ou
encore sur leur évolution stratégique dans
un contexte économique entraînant leurs
restructurations.
Définition de la subvention publique
(art. 59)
Cette définition était largement sollicitée
par le secteur associatif. Elle va maintenant
permettre aux collectivités de bien différencier
la notion de subvention publique de celle de
commande publique.
La subvention publique est donc une aide de
toute nature, c’est-à-dire en numéraire ou
en nature, dont le montant est inscrit dans
une convention écrite, qui est décidée par les
autorités administratives définies dans la loi du
12 avril 2000 et qui est justifiée par un intérêt
général pour la collectivité qui l’octroie.
Cette aide peut répondre à la réalisation d’une
action ou d’un projet d’investissement, à la
contribution au développement d’activités ou
au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions,
projets ou activités sont initiés, définis et mis
en œuvre par les organismes de droit privé
bénéficiaires.
Une précision importante est apportée : ces
contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes
qui les accordent.
Extension de la capacité juridique
de certaines associations (art. 74)
Afin de faciliter leur financement, la loi ESS
permet à certaines associations de recevoir
et d’administrer des immeubles acquis à titre
gratuit ainsi que de recevoir des libéralités
entre vifs et testamentaires dans les conditions
de l’article 910 du Code civil.
Ces nouvelles dispositions s’adressent aux
associations d’intérêt général déclarées depuis
plus de 3 ans et qui répondent aux critères
énoncés au b) du 1 de l’article 200 du Code
général des impôts, à savoir avoir un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social,
humanitaire, sportif, familial, culturel ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, à la défense de l’environnement
naturel ou à la diffusion de la culture, de la
langue et des connaissances scientifiques
françaises.
À savoir
Les associations cultuelles sont exclues de
ces dispositions.
Statut juridique pour les opérations
de fusion, de scission et d’apport
partiel d’actif (art. 71 et 72)
La loi donne enfin un statut juridique aux opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif entre associations, entre fondations
ou encore entre associations et fondations.
Ces deux articles modifient la loi du 1er juillet
1901 sur le contrat d’association ainsi que
le Code civil local applicable aux départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les modalités principales à connaître sont
les suivantes :
• la fusion ou la scission de plusieurs associations est décidée par des délibérations
concordantes adoptées dans les conditions
requises par leurs statuts pour leur dissolution.
Lorsque la fusion ou la scission est réalisée par
voie de création d’une nouvelle association ou
apport à une nouvelle association, le projet de
statuts de la nouvelle association est approuvé
par délibérations concordantes de chacune
des associations qui disparaissent et il n’y a pas
lieu à approbation de l’opération par la nouvelle association. L’apport partiel d’actif entre
associations est décidé par des délibérations
concordantes adoptées dans les conditions
requises par leurs statuts ;
• la fusion ou la scission entraîne la dissolution
sans liquidation des associations qui disparaissent ;
• les associations doivent établir un projet de
fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
qui doit faire l’objet d’une publication dans un
journal d’annonces légales ;
• les membres des associations qui disparaissent deviennent membres de l’association
résultant de l’opération. Cette disposition n’est
pas sans poser de questions au regard, d’une
part, de la liberté associative, et d’autre part,
dans le cas d’une fusion entre une association
et une fondation pour laquelle la notion de
membre n’existe pas ;
• lorsque la valeur totale de l’ensemble des
apports dépasse un montant fixé par décret,
un commissaire à la fusion, à la scission ou
octobre 2014 • La revue Associations
Précision
L’administration fiscale n’a pas attendu
le vote de la loi ESS pour modifier sa
doctrine relative au régime spécial des
fusions qui est, depuis le 13 juin 2014,
applicable aux fusions, scissions ou
apport partiel d’actifs entre associations
lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur
les sociétés.
Émission de titres associatifs et fondatifs
(art. 70 et 84)
La possibilité, pour les associations, d’émettre
des titres associatifs existait déjà depuis une loi
datant de juillet 1985, mais ce régime avait été
très peu mis en œuvre.
La loi ESS le réactualise et l’étend aux fondations dans le but de favoriser la constitution de
capitaux propres pour renforcer la structure
financière de ces organismes.
La principale nouveauté touche le délai minimum de remboursement porté à 7 ans et la loi
ESS apporte des précisions sur le taux d’intérêt
applicable.
Rappel
Pour émettre des valeurs mobilières sous
forme d’obligations, les associations
doivent avoir une activité économique
depuis au moins 2 ans. Elles doivent aussi
se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés et aménager leur
statuts.
Les investisseurs potentiels peuvent être des
établissements financiers, des structures
membres d’un groupe associatif ou des
« mécènes ».
La revue Associations • octobre 2014
Fonds de garantie pour les apports
en fonds associatifs (art. 77)
Dispositions relatives aux fonds
de dotation (art. 85)
La loi ESS prévoit la mise en place de fonds de
garantie destinés à financer les remboursements des apports dont certaines associations
bénéficient.
Ainsi, les associations visées pourront disposer
de cet encadrement pour sécuriser les situations de droits de reprise dans lesquels elles
sont engagées.
La loi ESS instaure un montant minimal pour la
dotation des fonds créés à partir de la publication d’un décret qui sera pris en Conseil d’État.
La loi précise que ce montant minimal n’excédera pas 30 000 €. Les fonds de dotation déjà
créés n’ont pas à se mettre en conformité
avec cette nouvelle règle. Nous reviendrons
sur cette disposition pour la commenter car
elle n’est pas sans conséquences pour certains
projets portés par des établissements ou des
collectivités publiques.
Placements financiers des associations
reconnues d’utilité publique (art. 76)
Les associations reconnues d’utilité publique
(ARUP) ne pouvaient pas, à quelques exceptions près, posséder ou acquérir d’autres
immeubles que ceux nécessaires au but
qu’elles poursuivent, tout en ayant cependant
la faculté de recevoir ce même type d’immeuble à titre de dons et legs. En recevant ces
dons ou legs, les associations se voyaient donc
dans l’obligation de vendre ces biens alors que
leur gestion pouvait constituer une source de
revenus.
La loi ESS met donc en cohérence ces deux
règles en autorisant les ARUP à acquérir et
administrer des immeubles et, plus largement,
à faire tous les actes de la vie civile que leurs
statuts ne leur interdisent pas.
La loi ESS met à jour l’obligation de placement
des ARUP en précisant que ces dernières
doivent placer leurs fonds dans des actifs
autorisés par les produits visés par le Code
de la Sécurité sociale. Elle actualise ainsi un
dispositif qui était devenu obsolète
Reconduction des missions des dispositifs
locaux d’accompagnement (art.61)
Nouvelles sanctions pour défaut
d’établissement et de publication
des comptes annuels (art. 78)
Désormais, les dirigeants qui n’établissent pas
de comptes annuels alors qu’ils sont soumis à
cette obligation sont passibles de la sanction
pénale prévue à l’article L. 242-8 du Code
de commerce, comme pour les dirigeants de
sociétés commerciales. La sanction étant une
amende de 9 000 € pour le Président. Par
ailleurs, les parlementaires, constatant un faible
taux de respect dans l’obligation de publication
des comptes annuels des associations concernées, ont souhaité accentuer les contraintes.
Dorénavant, à la demande de tout intéressé, le
président du tribunal de commerce, statuant
en référé, peut enjoindre sous astreinte aux
dirigeants des associations d’assurer la publication de ces comptes annuels et du rapport du
commissaire aux comptes.
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
JO du 1er août ; BOFiP-IS-FUS-10-20-20
Les dispositifs locaux d’accompagnement
sont reconduits et leurs actions sont précisées. Celles-ci sont mises en œuvre par des
organismes à but non lucratif faisant l’objet
d’un conventionnement avec l’État ou avec
tout autre organisme public ou collectivité
territoriale intéressé. Les modalités d’application de cet article seront précisées par
décret.
Aménagements pour les fondations
d’entreprise (art. 81 et 82)
Les fondations d’entreprises pourront
dorénavant recevoir des dons des salariés,
mandataires sociaux, adhérents, sociétaires ou
actionnaires de l’entreprise fondatrice et des
entités du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.
DR
aux apports doit être désigné d’un commun
accord par les associations qui procèdent à
l’opération ;
• l’opération prend effet à la date prévue dans
le contrat ou, à défaut, à la date de la création
de la nouvelle association, ou de l’éventuelle
modification des statuts de l’association bénéficiaire existante, si besoin.
Enfin, la loi instaure une procédure légale
lorsque l’association bénéficie d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un
conventionnement ou d’une habilitation et
qu’elle souhaite le transférer dans le cadre de
la réalisation de cette opération : elle peut
désormais interroger l’autorité administrative
selon des règles qui seront précisées par un
décret à paraître.
11
Interview
Dr Éric Cheysson
« La Chaîne de l’Espoir base ses actions
sur une relation humaine forte. »
12
octobre 2014 • La revue Associations
BERNARD MATUSSIÈRE
Président de La Chaîne
de l’Espoir
Interview | Éric Cheysson
La Chaîne de l’Espoir
La Chaîne de l’Espoir, depuis
plus de 20 ans, se consacre
au développement des soins
médicaux et de l’éducation des
enfants dans les pays les moins
favorisés. Entretien avec le
Dr Éric Cheysson, Président de
cette association axée avant tout
sur la relation humaine.
Comment est née La Chaîne
de l’Espoir ?
Le programme La Chaîne de l’Espoir est né
en 1988, au sein de l’association Médecins
du Monde, à l’initiative du Professeur Alain
Deloche. Ses actions ayant pris de l’ampleur
au fil des années, notamment par le développement d’une activité chirurgicale importante
auprès d’enfants que nous faisions venir en
France, nous avons finalement décidé de créer
une structure autonome en 1994.
Quelles sont les missions de
La Chaîne de l’Espoir ?
La Chaîne de l’Espoir intervient dans plus de
30 pays en Asie, en Afrique et en Amérique
du Sud afin d’offrir un accès aux soins et à
l’éducation aux enfants les plus démunis. Nos
missions sont donc assez variées.
D’abord, La Chaîne de l’Espoir intervient dans
le domaine de l’éducation par le biais de
programmes de parrainages scolaires et d’aide
à la scolarisation. Nous menons aussi des
actions de santé soit en accueillant des enfants
en France afin de les opérer pour des pathologies extrêmement ciblées, compliquées et qui
ne pourraient pas être prises en charge dans
leur pays, soit en les opérant sur place lorsque
la situation sanitaire le permet. Ensuite, nous
participons à des programmes de construction
ou d’équipement d’hôpitaux. Nous allons,
par exemple, bientôt inaugurer un hôpital de
La revue Associations • octobre 2014
neurochirurgie à Phnom Penh. Le transfert
de savoir est également un élément essentiel
de l’activité de La Chaîne de l’Espoir et nous
organisons donc des formations au profit du
personnel médical dans des pays en voie de
développement. Enfin, nous intervenons dans
le cadre de missions humanitaires d’urgence
comme actuellement en Syrie et au Kurdistan.
Quels sont les moyens financiers
dont dispose La Chaîne de l’Espoir
pour réaliser ses missions ?
Nous avons un budget annuel d’environ
19 millions d’euros qui provient en très grande
majorité de dons individuels. Nous avons
notamment 25 000 donateurs fidèles qui
nous font confiance d’année en année.
Nous recevons aussi des fonds de la part de
grandes entreprises dans le cadre de partenariats sur des projets d’envergure ainsi que des
legs. Enfin, nous bénéficions, depuis quelques
années, de fonds institutionnels et notamment
de fonds européens.
Qu’en est-il des moyens humains
de La Chaîne de l’Espoir ?
La Chaîne de l’Espoir fonctionne grâce à la
motivation d’une quarantaine de salariés en
France et de nombreux salariés, expatriés ou
locaux, dans les pays où nous intervenons.
Nous avons aussi, et c’est très important, un
noyau de bénévoles extrêmement impliqués
dans les actions de La Chaîne de l’Espoir. Des
chirurgiens, des anesthésistes, des biologistes
et d’autres professionnels du monde médical
qui donnent de leur temps et partent en mission à l’étranger. Ce qui est fascinant est que
ces voyages changent leur vie, modifient leur
façon d’être et de voir. Et lorsqu’ils rentrent, ils
ont hâte de repartir car ils ont développé des
liens très forts, je dirais même un engagement
avec nos collègues, qu’ils soient afghans,
togolais ou cambodgiens. La Chaîne de
l’Espoir axe toujours ses projets sur une relation humaine forte. Nos actions sont d’abord
fondées sur la rencontre de deux êtres qui
veulent se mobiliser ensemble. Nous menons
des missions avec des médecins qui, dans leur
pays, ont « la niaque » et désirent que leurs
projets avancent, qu’il s’agisse de refaire un
bloc opératoire, de former leurs équipes ou
de réaliser une chirurgie à cœur ouvert pour
la première fois ! Non seulement La Chaîne
de l’Espoir apporte des moyens financiers
mais souvent elle permet aussi de retrouver
de l’espoir en rendant les choses possibles.
Je crois que cette notion de mobilisation
de l’ensemble du corps médical à travers La
Chaîne de l’Espoir est un aspect très important de nos actions et de la réussite collective
de notre association. La Chaîne de l’Espoir est
une histoire qui est basée avant tout sur des
échanges humains entre nos bénévoles et nos
partenaires locaux.
Pouvez-vous nous expliquer en
quoi consiste le diplôme d’Engagement vers l’Excellence EFQM
que La Chaîne de l’Espoir a récemment reçu ?
Ce diplôme qui nous a été délivré par l’Afnor
en février dernier a pour objectif d’évaluer
l’excellence d’une organisation sur des critères
comme la stratégie, le leadership, les ressources humaines ou les résultats. La Chaîne
de l’Espoir est la première ONG à recevoir
cette distinction qui est généralement réservée
aux entreprises.
Quelle a été la démarche de
La Chaîne de l’Espoir ?
Nous avons été mis en relation avec l’Afnor
par l’intermédiaire d’un de nos bénévoles qui
avait déjà fait cette démarche en entreprise.
Au départ, nous étions assez réticents car
nous ne voulions pas alourdir notre fonctionnement en mettant en place une certification
supposant des procédures rigides et compliquées. Mais nous avons finalement été séduits
par l’aspect très concret de la démarche. En
collaboration avec le consultant de l’Afnor,
nous avons choisi trois chantiers que nous
voulions améliorer au sein de La Chaîne de
l’Espoir : le système de réservation des billets
13
Interview | Éric Cheysson
donateurs, d’en faire une utilisation optimale.
Elle doit non seulement s’assurer de la transparence de sa gestion mais aussi faire en sorte
que chaque euro soit utilisé à sa juste valeur et
qu’il n’y ait pas de déperdition. Ensuite, pendant cette démarche, les salariés et les bénévoles ont montré une grande motivation afin
d’améliorer le fonctionnement de La Chaîne
de l’Espoir et cette collaboration a permis de
resserrer les liens entre nos équipes.
Enfin, le diplôme EFQM est aussi un outil qui
va nous permettre d’accompagner efficacement notre croissance et notre professionnalisation pour améliorer notre action au profit
des enfants.
d’avion, le recrutement des bénévoles et la
procédure d’accueil des enfants en France.
Nous avons formé des ateliers de dix à quinze
personnes chargées, sur chaque thème,
d’analyser ce qui ne fonctionnait pas dans
l’association et de réfléchir à des améliorations
pratiques. Nous avons suivi la démarche de
travail qui était proposée par l’Afnor qui s’est
étalée sur une période d’un an. L’ensemble
des salariés et des bénévoles permanents a
joué le jeu et ils se sont tous impliqués dans
ces chantiers afin de trouver des solutions.
Quels ont été les résultats
de cette démarche ?
Ce travail collectif a eu des résultats concrets
au sein de La Chaîne de l’Espoir. Il nous a
d’abord permis de réaliser des économies
non négligeables. Par exemple, grâce aux
actions mises en place, nous avons pu réduire
de 13 % les frais liés aux billets d’avion.
C’est important car La Chaîne de l’Espoir a la
responsabilité, puisqu’elle reçoit de l’argent de
BERNARD MATUSSIÈRE
La Chaîne de l’Espoir
offre un accès aux
soins aux enfants
défavorisés.
Quels sont les projets de
La Chaîne de l’Espoir ?
À court et moyen terme, nous avons de
grands projets hospitaliers dans plusieurs pays.
Nous allons d’ici un an ouvrir une maternité à
Kaboul. Nous avons aussi des projets d’unité
de chirurgie cardiaque au Congo-Brazzaville
et d’hôpital mère/enfant à Abidjan. À long
terme, nous souhaitons vraiment que La
Chaîne de l’Espoir devienne encore plus La
Chaîne du Savoir. La médecine française a très
bonne réputation dans le monde entier et est
très demandée. Nous souhaitons développer
le partage de nos connaissances en utilisant
les nouvelles technologies de la communication. Nous voulons mettre en place, notamment en collaboration avec les grandes universités françaises, « des ponts numériques » afin
de former le personnel médical dans des pays
moins favorisés. C’est un défi fascinant qui me
tient très à cœur.
PASCAL STELLETTA
Le pôle mère/enfant est en
construction à Kaboul.
La Chaîne de l’Espoir
Date de création : 1994
Président : Dr Éric Cheysson
Adresse : 96, rue Didot 75014 Paris
Budget 2013 : 19,7 M€
Missions internationales : 163 en 2013
impliquant 431 médecins, infirmiers, techniciens hospitaliers bénévoles et volontaires
Pays concernés : plus de 30 pays dont
l’Afghanistan, le Brésil, le Cambodge, Haïti,
l’Inde, le Togo...
Bénéficiaires en 2013 : plus de 100 000 enfants bénéficiaires de programmes de soins,
près de 5 000 enfants opérés et près de
11 000 enfants bénéficiaires de programmes
d’éducation
Site Internet : www.chainedelespoir.org
Contact : Tél : 01 44 12 66 66
Avis d’expert
L’avis de Philippe Guay - Deloitte
L’obtention d’un label ou d’un diplôme comme celui que La
diagnostic, d’audit et de tout un processus de mise en place
Chaîne de l’Espoir a obtenu est une reconnaissance de sérieux
et d’amélioration des procédures internes à son organisation.
et de qualité qui récompense ses actions et son organisa-
Les solutions viennent de ceux qui devront les appliquer.
tion. Toute cette démarche contribue à aider l’association à
Ainsi, les facteurs de réussite de cette démarche sont beau-
progresser pour atteindre le niveau de qualité souhaitable
coup plus sûrs. Cette évolution vers l’excellence est destinée à
dans son fonctionnement, sa gouvernance et sa transpa-
rassurer l’environnement de La Chaîne de l’Espoir, ses dona-
rence. Le référentiel sur lequel La Chaîne de l’Espoir s’appuie
teurs, ses partenaires, les bailleurs de fonds. Le commissaire
pour mener sa mission constitue un socle solide qu’elle s’est
aux comptes utilise, bien évidemment, les composantes de ce
approprié tout en respectant les valeurs qui sont les siennes
label. À partir des constats qui ont été faits et des procédures
et qui correspondent aux indicateurs de l’organisme qui a
déjà mises en œuvre, il peut ainsi orienter et adapter sa mis-
délivré le diplôme. C’est l’aboutissement d’une démarche de
sion de façon complémentaire.
14
Retrouvez sur votre Espace client
de notre site www.inextenso.fr l’entretien vidéo d’Éric Cheysson
Tableau de bord
Indice du coût de la construction
Progression de l’indice
du coût de la construction
Année
1 trimestre
2 trimestre
3 trimestre
4 trimestre
2005
1 270
1 276
1 278
1 332
Trimestre
1 406
2 trim. 2011
1,98 %
5,01 %
1,88 %
6,84 %
2006
er
e
1 362
1 366
e
1 381
e
Sur 3 ans
e
Sur 1 an
2007
1 385
1 435
1 443
1 474
3e trim. 2011
2008
1 497
1 562
1 594
1 523
4e trim. 2011
7,55 %
6,85 %
1 507
1er trim. 2012
7,58 %
4,05 %
1 533
2 trim. 2012
11,21 %
4,58 %
1 638
3e trim. 2012
9,72 %
1,48 %
1 639
4 trim. 2012
8,76 %
0,06 %
1 615
1 trim. 2013
9,15 %
1,79 %
2e trim. 2013
7,91 %
1,74 %
2009
2010
2011
2012
2013
2014
1 503
1 498
1 508
1 502
1 517
1 554
1 520
1 593
1 617
1 624
1 666
1 646
1 648
1 637
1 612
1 621
1 648
e
e
er
3 trim. 2013
6,05 %
- 2,18 %
4e trim. 2013
5,35 %
- 1,46 %
1er trim. 2014
6,05 %
0,12 %
2e trim. 2014
1,76 %
- 0,98 %
e
Indice de référence des loyers
Année
1er trimestre
2e trimestre
3e trimestre
4e trimestre
2012
122,37
+ 2,24 %*
122,96
+ 2,20 %*
123,55
+ 2,15 %*
123,97
+ 1,88 %*
2013
124,25
+ 1,54 %*
124,44
+ 1,20 %*
124,66
+ 0,90 %*
124,83
+ 0,69 %*
2014
125,00
+ 0,60 %*
125,15
+ 0,57 %*
*Variation annuelle
Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2013
Puissance
administrative
Jusqu’à
5 000  km
Au-delà de 5 000 km
et jusqu’à 20 000 km
Au-delà
de 20 000 km
3 CV
d x 0,408 €
820 € + (d x 0,244)
d x 0,285 €
4 CV
d x 0,491 €
1 077  € + (d x 0,276)
d x 0,330 €
5 CV
d x 0,540 €
1 182  € + (d x 0,303)
d x 0,362 €
6 CV
d x 0,565 €
1 238  € + (d x 0,318)
d x 0,380 €
7 CV et plus
d x 0,592 €
1 282  € + (d x 0,335)
d x 0,399 €
d = distance parcourue à titre professionnel en 2013.
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 km
à 6 000 km
Au-delà
de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,336 €
756 € + (d x 0,084)
d x 0,210 e
3,4 ou 5 CV
d x 0,398 €
984 € + (d x 0,070)
d x 0,234 e
1 344  € + (d x 0,067)
d x 0,291 e
d = distance parcourue à titre professionnel en 2013.
Jusqu’à 2 000 km
- de 50 cm3
d x 0,268 €
d = distance parcourue à titre professionnel en 2013.
La revue Associations • octobre 2014
2014
Juillet
Août
6,60 % 6,60 % 6,60 %(2)
0,0775 % 0,0425 % 0,0223 %
128,14 127,73 128,29
0,0 % - 0,3 % 0,4 %
0,5 %
0,5 %
0,4 %
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit.
(2) Depuis le 15 octobre 2001.
Taux d’intérêt légal : 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 :
0,38 % - 2012 : 0,71 % - 2013 : 0,04 % - 2014 : 0,04 %.
Taxe sur les salaires 2014
Tranche de salaire brut/salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
- de 638,83 e
de 638,91 e
8,50 %
à 1 275,67 e
de 1 275,75 €
13,60 %
à 12 600 €
20 %
+ de 12 600 €
- de 7 666 e
de 7 667 e
à 15 308 e
de 15 309 €
à 151 208 €
+ de 151 208 €
Abattement des associations : 20 161 €
(1) Dom (sauf Guyane et Mayotte) : 2,95 %, Guyane
et Mayotte : 2,55 %, toutes tranches confondues.
Frais kilométriques bénévoles*
Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2013
Puissance
administrative
Taux de base
bancaire (1)
Taux Eonia
(moy. mensuelle)
Indice des prix
tous ménages
Hausse
mensuelle
Hausse sur les
12 derniers mois
4,25 %
Puissance
administrative
d x 0,515 €
Juin
Taux (1)
Frais kilométriques motos 2013
+ de 5 CV
Indice et taux d’intérêt
De 2 001 km
à 5 000 km
Au-delà
de 5 000 km
410 € + (d x 0,063)
d x 0,145 e
Véhicule
Montant autorisé/km
Automobile
0,306 e
Vélomoteur,
scooter, moto
0,119 e
* Barème 2014, www.interieur.gouv.fr, 17 avril 2014
15
Tableau de bord
Smic et minimum garanti en euros
SMIC 2013/2014
Nov.
Déc.
Janv.
Fév.
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
SMIC horaire
9,43
9,43
9,53
9,53
9,53
9,53
9,53
9,53
9,53
9,53
9,53
9,53
Minimum garanti
3,49
3,49
3,51
3,51
3,51
3,51
3,51
3,51
3,51
3,51
3,51
3,51
Feuille de paie | Cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2014
Charges sur salaire brut
Base
Cotisations à la charge
du salarié
2,90 %
5,10 %
t
CSG non déductible et CRDS
t
CSG déductible
Sécurité sociale
0,75 % u
totalité
- Assurance-maladie
6,80 %
tranche A
- Assurance vieillesse plafonnée
0,25 %
totalité
- Assurance vieillesse déplafonnée
totalité
- Allocations familiales
totalité
- Accidents du travail
Contribution autonomie
totalité
Cotisation logement (FNAL)
tranche A
- Employeurs de moins de 20 salariés
totalité
- Employeurs de 20 salariés et plus
Assurance chômage
tranche A + B 2,40 %
Fonds de garantie des salaires (AGS)
tranche A + B
APEC
tranche A + B 0,024 %
Retraites complémentaires
3,05 %
tranche 1
- Non-cadres (ARRCO) minimum
8,05 %
tranche 2
- Non-cadres (ARRCO) minimum
0,80 %
tranche 1
- Non-cadres (AGFF)
0,90 %
tranche 2
- Non-cadres (AGFF)
3,05 %
tranche A
- Cadres (ARRCO)
7,75 %
tranche B
- Cadres (AGIRC) minimum i
variable a
tranche C
- Cadres supérieurs i
0,80 %
tranche A
- Cadres (AGFF)
0,90 %
tranche B
- Cadres (AGFF)
Prévoyance cadres (taux minimum)
tranche A
Forfait social sur la contribution patronale de totalité de la
prévoyance (employeurs de 10 salariés et plus) contribution
Versement de transport
(associations de plus de 9 salariés)
totalité o
-
Smic mensuel en fonction
de l’horaire hebdomadaire (1)
Horaire
Nb d’heures Smic mensuel
hebdomadaire mensuelles brut au 01/01/14*
1 445,42 E
151,67 h
35 h
1 496,99 E
156 h
36 h
1 548,56 E
160,33 h
37 h
1 600,25 E
164,67 h
38 h
1 651,82 E
169 h
39 h
1 703,39 E
173,33 h
40 h
1 755,08 E
177,67 h
41 h
1 806,65 E
182 h
42 h
1 858,22 E
186,33 h
43 h
1 920,28 E
190,67 h
44 h
* Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de
35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières
heures supplémentaires et 50 % au-delà.
16
de l’employeur
12,80 % p
8,45 %
1,75 %
5,25 %
taux variable
0,30 % p
0,10 %
0,50 %
4,00 % s
0,30 %
0,036 %
4,58 %
12,08 %
1,20 %
1,30 %
4,58 %
12,68 %
variable a
1,20 %
1,30 %
1,50 %
8,00 %
variable
Plafond de
la Sécurité sociale
Brut
2014
Trimestre
Mois
Quinzaine
Semaine
Journée
Horaire (1)
9 387  €
3 129  €
1 565  €
722 €
172 €
23 €
Plafond annuel 2014 : 37 548 €
Plafond annuel 2013 : 37 032 €
Plafond annuel 2012 : 36 372 €
Plafond annuel 2011 : 35 352 €
Plafond annuel 2010 : 34 620 €
Plafond annuel 2009 : 34 308 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures
e Tranches A et 1 : dans la limite du plafond
mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS.
Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C :
de 4 à 8 plafonds SS. r Attention, les salaires
inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales de Sécurité
sociale. t Base CSG et CRDS : salaire brut,
majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 %
(l’abattement de 1,75 % ne s’applique que
pour un montant de rémunération n’excédant
pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale).
u Pour les départements du Haut-Rhin, du BasRhin et de la Moselle, une cotisation salariale
supplémentaire est due. i À ces taux s’ajoute
une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l’employeur
(0,22 %) et le cadre (0,13 %). o Associations
de plus de 9 salariés notamment dans certaines
agglomérations de plus de 10 000 habitants.
p Attention, l’Urssaf intègre sur les bordereaux de cotisations le taux de la contribution
solidarité-autonomie dans celui de l’assurancemaladie, ce qui porte le taux global de l’assurance-maladie à 13,10 %. a Sur la tranche C,
la répartition employeur-salarié est variable, le
taux global étant de 20,43 %. s En cas de CDD
de très courte durée, le taux de cette cotisation
est porté, selon les cas, à 4,5 %, 5,5 % ou 7 %.
Avant d’établir vos feuilles de paie,
n’hésitez pas à consulter le site Internet,
rubrique « Actualités techniques »/« La Paie »
Remboursement forfaitaire
des frais professionnels 2014
Frais de nourriture
2014
•R
estauration sur le lieu
6,10 E
de travail
• Repas en cas de déplacement 17,90 E
par repas
professionnel
•R
epas ou restauration
8,70 E
hors entreprise
Logement et petit déjeuner
• Paris, Hauts-de-Seine, SeineSaint-Denis, Val-de-Marne
- Au-delà de 3 mois
- Au-delà de 24 mois
• Autres départements*
- Au-delà de 3 mois
- Au-delà de 24 mois
Par jour
64,10 0
54,50 0
44,90 0
47,60 0
40,50 0
33,30 0
* En métropole.
octobre 2014 • La revue Associations
Zoom | Sécurité au travail
Prévention des risques professionnels
Le document unique,
un outil indispensable !
Analyser et prévenir
les risques présents dans
l’association pour protéger
les salariés, tel est le but
du document unique.
La revue Associations • octobre 2014
P. ATKINS
S
elon l’Institut national de recherche
et de sécurité pour la prévention
des accidents du travail et des
maladies professionnelles (INRS), on
compte aujourd’hui, en France, près de
641 000 accidents du travail par an pour
18 millions de salariés, ce qui représente
plus de 37 millions de jours d’incapacité
temporaire. Ce chiffre reste très important
malgré une volonté française et européenne,
depuis le début des années 1990, d’améliorer
les conditions de travail des salariés et la
sécurité au travail.
À ce titre, l’évaluation des risques professionnels au sein de l’association constitue une
étape cruciale de la démarche de prévention
souhaitée par le législateur. Ainsi, afin de
limiter les risques d’accidents du travail et de
maladies professionnelles, l’article R. 4121-1
du Code du travail rend obligatoire pour tous
les employeurs la rédaction d’un « document
unique d’évaluation des risques ».
Ce document permet à l’association de
prévenir les risques qui existent, en son sein,
pour la santé et la sécurité de ses salariés et
ainsi de réduire le nombre des accidents du
travail. Et donc, leur coût non seulement au
niveau du montant de la cotisation accident
du travail-maladie professionnelle, mais aussi
en matière de gestion du personnel (coûts
liés au remplacement des salariés en arrêt de
travail, roulement du personnel dû à un sentiment d’insécurité…). D’où l’intérêt, au-delà
de l’obligation légale, d’établir un document
unique d’évaluation des risques.
DOSSIER RÉALISÉ PAR
OLIVIER MARCHAND
CABINET ROUX
Que dit la loi ?
Le document unique d’évaluation des risques,
plus souvent appelé « document unique »
est obligatoire pour toutes les structures
employant au moins un salarié.
Selon le Code du travail, l’employeur doit
transcrire et mettre à jour, dans un document
unique, les résultats de l’évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs
à laquelle il procède dans ses locaux. Cette
évaluation doit comporter un inventaire
des risques identifiés dans chaque unité de
travail de l’association, y compris ceux liés aux
ambiances thermiques.
Le document unique est donc un document
qui recense les risques existant dans l’association pour la santé et la sécurité des salariés,
qui les classe et qui propose des actions à
mettre en place pour les réduire.
Quelle est la démarche d’élaboration du document unique ?
Le document unique est un outil essentiel à
toute démarche de prévention des risques
dans l’association.
De plus, il est à la base de toutes les obligations de l’employeur liées à la pénibilité, qui
ont été mises en œuvre dernièrement par le
législateur. L’employeur doit en effet rédiger la
fiche de prévention pour les salariés exposés
à des facteurs de pénibilité en cohérence avec
le document unique qu’il a établi, notamment
pour la prévention des risques.
Une analyse des risques
Pour réaliser le document unique, l’employeur doit, dans un premier temps, évaluer les risques professionnels, c’est-à-dire
identifier les dangers présents dans l’asso-
17
Zoom | Sécurité au travail
Le document unique doit être
mis à jour régulièrement
ciation et analyser les risques inhérents.
Identifier les dangers consiste à déterminer
tous les facteurs susceptibles de causer un
dommage à la santé des salariés, que ce
soit par l’utilisation d’équipements ou par
les gestes répétitifs nécessaires à l’exécution
d’une tâche. Les situations de travail doivent
être clairement définies et l’ensemble des
postes doit être analysé.
Analyser les risques consiste à étudier les
conditions d’exposition du personnel aux
dangers identifiés ainsi qu’aux différents
facteurs de pénibilité.
Dans un deuxième temps, les risques
identifiés doivent être classés et hiérarchisés
afin de permettre de définir les priorités et
de faciliter ainsi la mise en place d’un plan
d’action cohérent et planifié.
Enfin, le document unique doit proposer des
solutions, ou tout au moins mettre en place
des actions qui permettront de réduire au
maximum les risques pour les salariés.
Une démarche collaborative
L’élaboration du document unique requiert d’y
consacrer le temps nécessaire : il faut analyser
l’ensemble des postes de travail, des conditions et des manières de travailler ainsi que les
dangers des installations.
L’implication et la participation de l’ensemble
des salariés à son élaboration sont importantes. Le personnel doit être partie prenante
car il connaît bien les postes de travail. Identifier les dangers permet également de faire
réfléchir le salarié sur sa façon de travailler.
Dans les organismes de plus grande taille,
participent aussi à l’élaboration du document
unique le médecin du travail et les représentants du personnel.
Le document unique doit être tenu à la disposition notamment des salariés, du médecin
du travail, de l’inspection du travail et, le cas
échéant, des membres du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et des
représentants du personnel.
Une mise à jour régulière
Une fois élaboré, le document unique doit être
revu au moins chaque année pour l’adapter
aux modifications des postes de travail et
prendre en compte les actions déjà menées
pour réduire les risques. De plus, il doit aussi
être mis à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de
santé et de sécurité ou les conditions de travail
des salariés ou bien lorsqu’une information
supplémentaire intéressant l’évaluation d’un
risque dans une unité de travail est recueillie.
Quelles sont les conséquences si
l’association n’établit pas
de document unique ?
Les risques encourus en raison du défaut de
document unique dans l’association sont
nombreux et coûteux.
Sanctions pénales
L’association qui ne transcrit pas dans un
document unique les résultats de l’évaluation des risques ou qui ne le met pas à jour
DOCUMENT UNIQUE ET RISQUES PSYCHOSOCIAUX
La santé mentale des salariés doit être prise en compte dans la démarche globale de prévention des risques. L’association doit donc procéder, en son sein, à
une évaluation des risques psychosociaux. Ces risques peuvent être internes à la
structure mais également externes. Ils recouvrent les situations de stress au travail, de violences internes (conflits, brimades, harcèlement moral…), de violences
externes commises sur des salariés par des tiers à l’association (fournisseurs, usagers…), mais aussi les formes de mal-être, de souffrance et de malaise ressentis
par les salariés. Le document unique doit donc intégrer ce type de risque. Pour
faciliter leur évaluation au sein de l’association, les employeurs peuvent se référer
à la démarche proposée par des acteurs reconnus tels que l’Agence nationale
pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou l’INRS.
18
risque une amende d’un montant maximal de
7 500 € (15 000 € en cas de récidive).
Le fait de ne pas présenter ce document lors
d’une visite des inspecteurs du travail peut,
quant à lui, entraîner l’application d’une
amende maximale de 2 250 €. À cela peut
aussi s’ajouter, pour l’association, une amende
de 18 750 € (37 500 € en cas de récidive) pour
délit d’entrave à l’action des représentants du
personnel.
Sanctions civiles
En cas de licenciement d’un salarié ou de prise
d’acte de la rupture de son contrat de travail
par ce dernier en raison de manquements de
l’employeur liés à la sécurité, l’absence du document unique peut être un facteur permettant
au salarié d’obtenir, devant les tribunaux, la
requalification de cette rupture en licenciement
sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les
indemnités afférentes. Les tribunaux considèrent
en effet que l’employeur qui ne respecte pas
ses obligations de sécurité envers ses salariés
commet une faute et engage sa responsabilité.
Et ce n’est pas tout ! L’élaboration du document unique relevant de la responsabilité
directe de l’employeur, sa faute inexcusable
est établie automatiquement lorsqu’un
accident du travail survient alors qu’aucun
document unique n’a été établi ou qu’il est
insuffisant. Dans ce cas, l’employeur devient
responsable des conséquences de sa propre
faute ou de celle d’un subordonné.
Les employeurs ne peuvent donc s’exonérer
de l’élaboration d’un document unique, ni de
sa mise à jour régulière.
En conclusion, les associations, dès lors qu’elles
emploient au moins un salarié, doivent établir
un document unique d’évaluation des risques
professionnels. Ce document ne concerne que
les salariés, et non les bénévoles. Toutefois,
il est également important d’informer ces
derniers des risques identifiés au sein de l’association afin qu’ils puissent être vigilants lors de
l’exercice de leur mission. Si les risques sont
importants pour eux, les bénévoles peuvent
par ailleurs être couverts par une assurance
« accidents du travail ».
Enfin, l’employeur peut se servir du document
unique comme d’un outil de gestion des
ressources humaines afin de faire prendre
conscience aux salariés de leur façon d’être,
d’agir et de faire dans le cadre de leur travail.
Ceci peut permettre une réduction sensible des
risques potentiels ainsi que des arrêts de travail.
octobre 2014 • La revue Associations
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Questions | Réponses
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
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Artistes
du spectacle
s’applique et vous devez payer les
cotisations sociales en France, y compris
les cotisations de congés payés du
spectacle.
Mon association a recours à des
artistes européens. Dois-je payer
des cotisations sociales sur
leurs rémunérations ?
Frais professionnels
C’est l’article L. 7121-3 du Code du
travail qui définit, pour les artistes, la
présomption de salariat entraînant le
paiement ou non de cotisations sociales
sur leurs rémunérations. Cet article
stipule que « tout contrat par lequel
une personne s’assure, moyennant
rémunération, le concours d’un artiste
du spectacle en vue de sa production
est présumé être un contrat de travail
dès lors que cet artiste n’exerce pas
l’activité qui fait l’objet de ce contrat
dans des conditions impliquant son
inscription au registre du commerce ».
Cette présomption subsiste même s’il
est prouvé que l’artiste conserve la
liberté d’expression de son art, qu’il
est propriétaire de tout ou partie du
matériel utilisé ou qu’il emploie une ou
plusieurs personnes pour le seconder,
dès lors qu’il participe personnellement
au spectacle.
Toutefois, la présomption de salariat
ne s’applique pas aux artistes reconnus
comme prestataires de services établis
dans un État membre de la Communauté européenne où ils fournissent
habituellement des services analogues
et qui viennent exercer leur activité en
France, par la voie de prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Il ressort que, pour ne pas payer de cotisations sociales sur les rémunérations,
vous devez vous assurer que les artistes
européens auxquels votre association
a recours sont bien des prestataires de
services établis dans leur État d’origine
où ils fournissent habituellement des
services analogues.
À défaut, la présomption de salariat
La revue Associations • octobre 2014
Quelles sont les règles applicables
pour le remboursement des frais
professionnels liés à l’utilisation, par
les salariés, des outils issus des nouvelles technologies de l’information
et de la communication (NTIC) ?
Les frais liés à l’utilisation professionnelle des outils issus des NTIC
(téléphones portables, ordinateurs…)
doivent être remboursés selon les règles
fixées par un arrêté du 20 décembre
2002, c’est-à-dire :
- sur la base des dépenses réellement
engagées par le salarié ;
- ou, à défaut, d’après la déclaration
faite par ce dernier évaluant le nombre
d’heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de
l’usage total.
Et attention, seuls les frais professionnels remboursés aux salariés dans les
conditions fixées par cet arrêté sont
exonérés de cotisations sociales. Autrement dit, un remboursement forfaitaire de ces frais n’ouvrira pas droit à
exonération.
Activités
non lucratives
Lors de la création de notre association, nous avons fiscalisé l’ensemble
de ses activités. Cependant,
aujourd’hui, nous souhaiterions
émettre des reçus fiscaux suite à la
réception de dons et nous voulons
savoir s’il est possible de constituer
un secteur distinct d’activités pour
la partie des activités qui ne sont
pas lucratives.
Effectivement, pour pouvoir émettre
des reçus fiscaux permettant la
réduction d’impôt au titre de l’article 200 du Code général des impôts,
une association ne doit pas réaliser
d’opérations lucratives. Et, l’imposition
de la totalité des activités de votre
association, dès ses débuts, ne permet
pas d’en sectoriser une partie (BOI-ISCHAMP-10-50-50-10).
La seule solution à votre disposition
consisterait à créer une nouvelle
association et à développer, au sein
de celle-ci, des activités non lucratives
relevant de l’intérêt général. Cette association pourrait ainsi récolter des dons
ouvrant droit à avantage fiscal pour
les donateurs.
Promesse
d’embauche
Notre association vient de recruter un candidat qui travaille déjà
chez un autre employeur. Avant de
quitter son poste, il nous demande
de lui établir une promesse d’embauche écrite. Comment dois-je
procéder ?
Une promesse d’embauche est un acte
par lequel un employeur s’engage à
conclure, dans un certain délai, un
contrat de travail avec le candidat
retenu pour un emploi. Elle ne fait
l’objet d’aucune disposition légale ou
réglementaire spécifique et ne nécessite
donc aucune formalité particulière.
Généralement, elle récapitule les
principaux éléments constitutifs du
futur contrat de travail (nature de
l’emploi exercé par le candidat recruté,
date d’entrée en fonction, montant
de sa rémunération, durée et lieu du
travail...).
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