Gestion financière et comptable

Les groupements forestiers
Gestion financière et comptable
Obligations comptables
Aucun texte oblige les groupements forestiers relevant de l’impôt sur le revenu à tenir une
comptabilité.
Dans les faits, il doit en être tenue une pour satisfaire à l’approbation des comptes lors de
chaque assemblée générale, annuelle et pour l’évaluation des parts. Et justifier les éléments
portés dans la déclaration 2072-SK.
La comptabilité peut être simple, avec un seul livre de compte enregistrant les dépenses et les
recettes ; mais une comptabilité de gestion, tenue en partie double sur les bases du plan
comptable général, peut être préférable.
Si le groupement a opté pour l’assujettissement à la T.V.A. selon le régime simplifié agricole,
il doit tenir une comptabilité adaptée, avec notamment livre des achats et des ventes.
Les groupements forestiers ne sont pas astreints à déclaration d’existence ni déclaration de
bénéfices sociaux. Mais l’administration fiscale peut exiger le droit de communication,
comme vis-à-vis de tous les sylviculteurs.
En cas de redressement ou de liquidation, le gérant peut être sanctionné en l’absence de
comptabilité (article 185-2 de la loi du 25 janvier 1985).
Aide aux investissements forestiers
Le groupement peut bénéficier, pour ses plantations ou son équipement, d’aides publiques,
mais le statut de groupement forestier ne constitue pas en lui-même une garantie de gestion
durable.
Avance des associés – Capital d’administration
Les associés peuvent alimenter leurs comptes courants, pour couvrir les besoins financiers du
groupement ; éventuellement il peut être constitué une réserve disponible appelée capital
d’administration, placée en valeurs mobilières.
Groupement forestier – Gestion financière et comptable – 25/03/2011
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En cas de prêt au groupement par l’un des porteurs de parts, les règles de fonctionnement
doivent être prévues dans les statuts pour éviter les pénalités pour abus de biens sociaux.
Sinon, il faut une délibération de l’assemblée générale pour éviter ce même risque.
Répartition des bénéfices
Sur décision de l’assemblée générale, la répartition des bénéfices entre les associés est
réalisée au prorata du nombre de parts détenues.
Impôt sur le revenu
Les groupements forestiers ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés : ils sont dotés de la
« translucidité fiscale » et chaque membre est personnellement passible de l’impôt sur le
revenu.
En principe, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent
déposer chaque année une déclaration fiscale n°2072-SK pour déclarer les revenus qu’elles
ont perçus. En 2010, cette déclaration devait être déposée, en un unique exemplaire, avant le 5
mai, au service impôt des entreprises du siège social de la société.
Ce document permet notamment de déterminer la part des résultats imposables au nom de
chacun des associés de la SCI.
Depuis 2011, le formulaire 2072-S doit être complété par les formulaires 2072-AN1-SD et
2072-AN2-SD (notice sous la référence 2072-S-NOT)
Dans la pratique, le gérant remplit et retourne un exemplaire au service des impôts du siège du
GF concerné et il adresse à chaque associé les montants qu’il aura à déclarer dans sa propre
déclaration d’IR.
Les associés ont à reporter les montants sur la déclaration de revenus – feuille bleue 2044
"revenus fonciers" 1ère page :
Ligne 111 : Revenus bruts
Ligne 112 : Frais et charges
Ligne 113 : intérêts d’emprunt (si un emprunt a été fait pour acquérir des parts
Ligne 114 : bénéfice (+) ou déficit (-)
Si une société soumise à l’impôt sur les sociétés est membre du groupement, celui-ci doit tenir
une comptabilité et calculer son bénéfice selon les règles applicables aux sociétés. La société
membre déclare à l’impôt sur les sociétés la fraction de ce bénéfice imposable correspondant
au nombre de ses parts.
Impôt de solidarité sur la fortune
Cependant, le fait d’être une société et de posséder des parts conduit à une dépréciation
éventuelle par rapport à la valeur de ces terrains. On applique une décote, qui tient compte de
la liquidité des parts (un groupement forestier de petits propriétaires a des parts qui se vendent
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beaucoup plus facilement que dans le cas d’un groupement forestier familial fermé avec des
règles strictes de mutation), ainsi que du fonctionnement propre du groupement. Elle varie
selon que l’associé est majoritaire ou minoritaire. Attention aux engagements pris par
l’ensemble du GF quand un des porteurs a demandé à bénéficier de l’allègement fiscal
possible au titre de l’ISF !
Responsabilité financière des associés
Entre associés et vis-à-vis des créanciers cette responsabilité est illimitée et intervient au
prorata du nombre des parts.
Voir aussi :
- Création d’un groupement forestier
- Administration d’un groupement forestier
- Gestion du capital social
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- principes de base d'une stratégie de transmission du patrimoine
- Le groupement forestier : définition et intérêt
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