Pièces pour la création d`une SAS - Société par

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
S.A.S.
Pour la personne morale
2 exemplaires originaux des statuts, paraphés et signés par tous les associés ou Expéditions s’ils sont
établis devant notaire
Journal d’annonces légales (page entière) OU attestation de publication
2 attestations bancaires ou du dépositaire habilité à recevoir les fonds, dont un exemplaire en original
2 originaux de la liste des souscripteurs signés par le président mentionnant le nombre de parts souscrites
et les sommes versées par chacun d’eux
2 copies de l’acte de nomination du président et des autres dirigeants, certifiée conforme par le
président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts.
Si apport en nature : 2 originaux du rapport du Commissaire aux Apports
Si commissaires aux comptes :
• 1 exemplaire (original ou copie) de la lettre d’acceptation de fonction de commissaire aux
comptes
• Justificatif de l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes : requise uniquement si la liste
n’est pas encore publiée ou si les commissaires aux comptes nommés sont installés hors région Alsace.
Président - Directeur général - Directeur général délégué :
Personne physique
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de naissance
accompagné, s’il y a lieu d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation
Si Président associé unique bénéficiaire d’un contrat d’appui : 1 copie précisant le terme prévu
DE NATIONALITE ETRANGERE
Selon le cas :
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso, lisible, de la
pièce d’identité
Pour les ressortissants croates : copie de la carte de séjour portant la mention UE – toutes activités
professionnelles sauf salariées.
Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso, lisible, de la
pièce d’identité
Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE ∗)
S’ils résident en France :
Copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie privée et
familiale » OU copie (recto-verso) de la carte de résident
S’ils ne résident pas en France :
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie du passeport en cours
de validité + traduction libre certifiée conforme par l’exploitant concerné
∗
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Président - Directeur général - Directeur général
délégué : Personne morale
Extrait KBIS de la société de moins de 3 mois, en original (attention : ne pas fournir un
extrait en fin de validité)
Pour le local ou le fonds
Pour le local :
Si local commercial : Justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens :
Copie du bail commercial, d'un titre de propriété, attestation de mise à disposition du
propriétaire, …
Si sous-location : Copie du contrat de sous-location
cosigné par le bailleur principal
ou accompagné d’une copie du bail principal et si celui-ci le prévoit : autorisation expresse
du bailleur
Si siège de la société au domicile du représentant légal :
Si locataire : copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou quittance de loyer ET
notification au bailleur
Si propriétaire :
Fournir un titre de propriété : copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou
attestation notariée de propriété
Attestation de mise à disposition du local au profit de la société ET notification au syndicat de
copropriété( s’il y a lieu)
Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation
établi par une société de domiciliation agréée par la Préfecture
Pour le fonds :
Si prise en location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal
d’annonces légales OU attestation de parution
Si acquisition d’un fonds de commerce : Copie de l’acte de vente enregistré, sauf s’il s’agit
d’acte authentique
Si activité réglementée
Selon le cas :
Copie du diplôme
Autorisation ou agrément délivré par l’Autorité de Tutelle
Copie de l’Arrêté Préfectoral
Pour le commerce non sédentaire
ATTENTION :
Les pièces à fournir pour la demande de carte de commerçant ambulant peuvent être déposées en même
temps que la demande d’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés
La demande de carte de commerçant ambulant ne pourra être traitée qu’après présentation de l’extrait Kbis au CFE
-
Pièces à fournir en même temps que la demande d’immatriculation (MO)
1 photo d’identité récente au format 35 x 45 mm
Règlement de la redevance de 15,00 EUR :
> pour un règlement par chèque, libeller le chèque à l’ordre de la CCIS/BR
> pour un règlement en espèces, uniquement sur place, merci de prévoir l’appoint
Formulaire CERFA N°14022*02 : Déclaration préalable d’une activité commerciale ou
artisanale ambulante
-
Pièce à transmettre au CFE pour permettre le traitement de la demande de la carte
de commerçant ambulant
Dès obtention : Extrait K-bis en original
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
Création d’une activité
41,49 EUR
Création sans activité
74,10 EUR
Achat / Apport / Donation ou autre mutation onéreuse / Location-gérance / Gérance
mandat
Par prise en location-gérance pour les sociétés unipersonnelles (SASU) dont
l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence
229,10 EUR
85,70 EUR
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire MO téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R15071.xhtml
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
ATTENTION : Si commerce ambulant, cocher obligatoirement dans le cadre 10 du M0 :
« Ambulant ».
A défaut, la demande de carte de commerçant ambulant ne peut pas être prise en compte
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle
de cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous
assure d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez
d’un conseil personnalisé. Votre formalité est
traitée immédiatement par votre interlocuteur
CFE (pas de formulaire déclaratif à remplir). Vous
repartez avec votre récépissé CFE de dépôt de
dossier et votre interlocuteur vous assure un suivi
personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
Pensez-y !
Dossier de demande d’ACCRE : à déposer au CFE avec votre dossier d’immatriculation.
CCIS/BR - CFE
A.M. – MAI 2016