Liste de pièces pour une Micro entreprise

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
MICRO ENTREPRISE
Création ou régularisation
Pour la personne
Copie recto-verso, lisible, de la carte d’identité ou du passeport ou Extrait d’acte de naissance
accompagné, s’il y a lieu d’un certificat de nationalité (à demander au Tribunal)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ou commerciale comportant la filiation
Si déclaration d’insaisissabilité : Copie certifiée conforme de l’acte notarié portant déclaration
d’insaisissabilité des biens fonciers non affectés à l’usage professionnel
Si bénéficiaire d’un contrat d’appui : 1 copie précisant le terme prévu
Règlement de frais de dépôt en sus (voir coût de la formalité)
DE NATIONALITE ETRANGERE
Selon le cas :
Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne : Copie, recto-verso, lisible, de la
pièce d’identité
Pour les ressortissants croates : copie de la carte de séjour portant la mention UE – toutes activités
professionnelles sauf salariées.
Pour : Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Andorre ou Monaco : Copie recto-verso, lisible, de la
pièce d’identité
Pour les Ressortissants algériens : copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant)
Pour les Autres ressortissants étrangers (y compris les ressortissants des pays de l’OCDE∗)
S’ils résident en France :
Copie de la carte de séjour portant mention : « commerçant » ou « industriel » ou « vie privée et
familiale » OU copie (recto-verso) de la carte de résident
S’ils ne résident pas en France :
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie du passeport en cours
de validité + traduction libre certifiée conforme par l’exploitant concerné
EN CAS DE MARIAGE
Si régime de communauté de biens * : régime légal de la communauté réduite aux acquêts (avec ou
sans contrat) ou communauté universelle.
* Confusion du patrimoine de l'entreprise avec le patrimoine commun des époux
2 exemplaires en original de l’attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint
commun en biens
Règlement de frais de dépôt en sus (voir coût de la formalité)
Pour conjoint collaborateur
Déclaration d’option de conjoint collaborateur cosignée par le chef d’entreprise et le conjoint
collaborateur
Si activité réglementée
Certaines activités nécessitent une déclaration ou une demande d'autorisation pour pouvoir être exercées.
Selon le cas :
Si activité ambulante : procéder à la 1ère demande ou au renouvellement de la carte de commerçant
ambulant
Autorisation ou agrément délivré par l’Autorité de Tutelle
∗
OCDE = Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Turquie
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Pour le local ou le fonds
Pour le local :
Si local commercial : Justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens :
Copie du bail commercial, d'un titre de propriété, attestation de mise à disposition du propriétaire, …
Si sous-location : Copie du contrat de sous-location
cosigné par le bailleur principal
ou accompagné d’une copie du bail principal et si celui-ci le prévoit : autorisation expresse du bailleur
Si adresse de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur :
Si locataire : copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou quittance de loyer
Si propriétaire : Fournir un titre de propriété
Copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou attestation notariée de propriété
Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation établi par une société de
domiciliation agréée par la Préfecture
Si l’exploitant est hébergé : attestation originale d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de
moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge
Pour le fonds :
Si prise en location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal d’annonces légales OU attestation
de parution
Si acquisition d’un fonds de commerce ou apport de fonds de commerce : Copie de l’acte portant la
mention de l’enregistrement, sauf s’il s’agit d’un acte authentique.
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
En cas de dépôt des 2 attestations d’information au conjoint commun en biens ou si bénéficiaire d’un contrat d’appui :
8,89 € en sus
Création
Achat / Location-gérance
GRATUIT + 8,89 € si dépôt
75,85 €+ 8,89 € = 84,74 €
Formulaire dûment renseigné et signé (signer séparément les 3 feuillets) à
joindre au dossier (sauf en cas de prestation complémentaire - voir plus bas)
Pour une création de micro-entreprise
Formulaire P0 CMB Micro-entreprise téléchargeable sur:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R39180.xhtml
Pour une régularisation d’inscription au RCS
Formulaire R CMB Micro-entrepreneur – Fin de dispense d’immatriculation téléchargeable sur:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R39317.xhtml
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
RENDEZ-VOUS +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous
assure d’un suivi et d’un contact personnalisés.
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou déposez au CFE le
dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son traitement et sa transmission dans le
strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la formalité).
Pensez-y !
Dossier de demande d’ACCRE : à déposer au CFE avec votre dossier d’immatriculation.
CCIS/BR - CFE
A.M. – Mai 2016