Parc d`activité de Sauxmarais

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n°2007 /264
Séance du 19 décembre 2007
PARC D'
D 'ACTIVITE DE SAUXMARAIS
Clôture de la Zone d 'Aménagement Concerté
MM.,
Par délibération n° 226-1986 en date du 29 septemb re 1986, la Communauté
urbaine de Cherbourg a décidé de créer une Zone d’Aménagement Concerté de Sauxmarais
II, sur la Commune de Tourlaville, et destinée à accueillir des activités économiques.
Cette ZAC, d’une superficie d’environ 30 hectares, est arrivée aujourd’hui, en phase
d’achèvement.
Aussi, le 1er avril 2001, le décret n°2001-261 pris pour l’application de la loi S.R.U
est entré en vigueur. Il modifie la procédure de suppression des Z.A.C en unifiant les
procédures d’achèvement et de suppression en une seule. Cette procédure rappelle que la
suppression d’une Z.A.C est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne
publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente, en application de l’
article L. 311-1, pour créer la zone. La Communauté urbaine de Cherbourg étant à l’origine
de la Z.A.C de Sauxmarais II, il lui appartient donc aujourd’hui d’en prononcer la
suppression.
La procédure de suppression doit comprendre un rapport de présentation exposant
les motifs de la suppression et faire l’objet des mêmes mesures de publicité que l’acte de
création. Ces mesures de publicité consistent à afficher la décision de la suppression
pendant un mois au siège de l’EPCI compétent et de la commune concernée, et doivent être
insérées, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.
Par délibération en date du 28 mars 2007, les voies internes à la Z.A.C ont par
ailleurs, été classées dans le domaine public communautaire.
Notons que l’obligation faite antérieurement aux collectivités de constater l’
achèvement, après exécution du programme d’équipements publics, a été supprimée du
nouveau texte réglementaire. Seul un rapport de présentation exposant les motifs de la
suppression est suffisant pour constater la suppression.
Les motifs de suppression tiennent en partie, au fait que la Communauté urbaine ne
dispose plus aujourd’hui, de terrains d’activité disponibles à la commercialisation. D’un point
de vue administratif, juridique et fiscal, les effets de la suppression de la Z.A.C se résument
essentiellement par le retour au régime de droit commun en matière de fiscalité applicable à
l'urbanisme (taxe locale d'équipement et participation au raccordement à l'égoût), mais aussi
par la disparition du Plan d’Aménagement de Zone, lequel édictait les conditions d’
urbanisme particulières à la Z.A.C. Désormais, les règles d’urbanisme applicables à cette
zone d’activité seront de droit commun et le document de référence sera le Plan Local d’
Urbanisme approuvé et rendu exécutoire. A cette fin, il y a lieu de préciser que la
suppression de la ZAC produira ses effets à compter de la date où le PLU sera rendu
exécutoire c’est à dire à l’issue de l’accomplissement de l’ensemble des formalités liées à sa
publication.
En outre, bien qu’un bilan des implantations ne soit pas nécessaire à la suppression
de la Z.A.C, il n’empêche qu’il reste intéressant à dresser afin de montrer le rôle et la place
qu’occupe la Z.A.C de Sauxmarais II aujourd’hui, au sein du tissu économique
cherbourgeois.
En effet, le parc d’activité de Sauxmarais II rassemble aujourd’hui 43 entreprises. Il
s’agit pour l’essentiel d’entreprises spécialisées dans le négoce et le commerce, de
concessionnaires automobiles, de services aux entreprises et d’artisans comme le montre le
tableau ci-dessous.
Dénomination Entreprise
Activité
A.E.D.S
Services automobiles et poids lourds
Aubert Automobiles
Commerce de véhicules automobiles
Cotentin Automobiles sarl
Commerce de véhicules automobiles
Aupinel
Fournitures pour entreperises de peinture
Blondeau Graphie
Sérigraphie impression, enseignes publicité
Bonzaî Hôtel
Hôtellerie
Brico-Dépot
Commerce de détail de bricolage
Cherbourg Primeurs
Commerce de gros de fruits et légumes
Codica Véhicules Industriels Renault Trucks
vente et réparation de poids lourds
Cotentin Fenêtres Fermetures Tryba (C2F)
menuiseries fenêtres et portes
Cotentin Gravure
Gravure
Collas voyages
Transport routier voyageurs et scolaire - garage automobile location véhicules
C.M.O Construction Metallique de l'Ouest
Construction métallique soudure tuyauterie chaudronnerie charpente metallique
mécanique générale
Deco-Bois 50
Menuiserie
Décorisol
Concepteur installateur volets verandas portes et fenêtres
EDF (poste tranfo)
poste tranformateur
Ermisse garage
carrosserie et peinture automobiles
Garage du Cotentin
garage poids lourds
I.V.M informatique
Réseaux informatiques vente maintenance formation et installation
KBF
Ecole du dos / cabinet de Kinésithérapie
Le Discounter
vente destockage solderie
Lebon Cotentin/Volkswagen Audi (SA)
garage automobiles réparation
Letel-Fruits
Commerce de gros fruits et légumes
Loxam
Location de matériel
Manche Hydrocarbures
Marc SA
Vente gros et détail d'hydrocarbures combustible transport de marchandises location de
véhicules
Transport routier voyageurs et scolaire - garage automobile location véhicules
Miroiterie Lemasson
Miroiteries
M.V.A Agencement
Agencement conception - réalisation magasins
M.V.E.L Top Garage
Motoculture de plaisance vente-réparation neuf et occasion entretien
Nissan DESSOUDE
Garage concessionnaire mécanique réparation - tôlerie - peinture neuf occasion
Noyon Transports
Transport logistique groupage déménagement particulier et entreprise garde meuble
Orvo
Vente de véhicules d'occasion
Peugeot Mary Automobiles Cherbourg
Vente de véhicules neufs et occasion réparation
Porquet
Fournitures industrielles
Gouville Froid commercial
Frigorifique commercial
Regis Location
Location de matériels
Restaurant Inter de la Tourelle
Restauration Inter-entreprises Eurest
Sanmina France
production d'équipements complets pour la transmission terrestre
Sofinor / Cogeval
cabinet d'experts comptables
Tampleu Spriet
Torchio
Négoces de machines outils distribution fournitures industrielles et outillage
Négoces carrelages et faïences
Troc de l'Ile
Dépôt vente
Worex SNC
commerce de gros de combustibles
Ceci étant exposé, vu l'avis favorable du bureau de Communauté en date du 10
décembre 2007, le conseil est invité à :
- prononcer la suppression de la Z.A.C de Sauxmarais.
Suivant l'avis de la 2ème et de la 1ère commission, le conseil adopte.
Le Président,
Bernard CAUVIN
Pièce jointe : 1 plan de la zone
Conseil de communauté
Séance du 19 décembre 2007
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
38
13 décembre 2007
26 décembre 2007
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Bernard CAUVIN
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil sept, le dix-neuf décembre, le Conseil de Communauté Urbaine de
Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. CAUVIN, Président - MM. ROUXEL - LEBOURGEOIS LAGARDE - BOSQUET - Mme LECRES - MM. LAMACHE - CIVILISE - ARRIVE (arrivé à
17h29) - BERNARD - GRIMAL (départ à 18h31) - LEMARCHAND - Mme GOSSELIN - M.
LEONARD, Vice-Présidents, M. BAUDRY - Mmes BOUDARD - BOUILLON-FOUCAULT MM. CARRER - CHENINA - CORBIN (départ : 18h29) - Mme COUESPEL - MM. DELESTRE ESTEVE (arrivé 16h42) - FORAFO (arrivé 17h14) - Mme GODEFROY - M. HARANT - Mme
JOZEAU-MARIGNE (arrivée à 16h41)- MM. LE BOURGEOIS - LEMIEUX - LOUISET (arrivé à
16h48) - Mmes LOISEL - GODIN - MM. MAGHE - NOEL - Mme PAUMARD - MM. PINEL ROULLAND (départ : 18h17)- VIGNET (arrivée 17h08), conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES : M. CAZENEUVE - M. GRIMAL (mandataire : M. MAGHE dès son
départ) - M. BAUPIN (mandataire : M. CORBIN) - Mme BIEGNON M. GERVES - Mme
GUILLOT (mandataire Mme LECRES) - M. HELIE - Mme HELIE (mandataire : M. CHENINA) M. LELOY (mandataire : M. LEONARD) - M. LESDOS (mandataire : M. LEMARCHAND) Mme LEVAVASSEUR (mandataire M. BERNARD) - M. MAGALHAES - Mme ROLLAN
(mandataire : M. CIVILISE)
La séance est publique, Mme JOZEAU-MARIGNE est secrétaire de séance