Cherbourg-Octeville 7 rue Jacques Rouxel. 3,5 rue Pierre

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n° 2013/179
Séance du 03 octobre 2013
CHERBOURG-OCTEVILLE - Résidence 7 rue Jacques Rouxel, 3 et 5 rue Pierre LECONTE
Convention pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
MM.,
L'article 93 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU)
dispose que "tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est
tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des
immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le
propriétaire en fait la demande".
Le règlement du service des eaux fixe les conditions de cette individualisation.
Aussi, pour répondre à la demande de la SAS Investir Immobilier, représentée par
Monsieur NOURISSON Guillaume, domicilié 29 place Saint-Sauveur - 14005 CAEN, un projet
de convention a été élaboré avec l'Agence CENTURY 21, représentée par Monsieur
REGNAULT
Hervé,
domicilié
39
boulevard
Robert
Schuman
50100
CHERBOURG-OCTEVILLE, syndic de la société des copropriétaires de la résidence des
Bassins pour procéder à l'individualisation des 20 logements neufs et 1 commerce de la
résidence 7 rue Jacques Rouxel, 3 et 5 rue Pierre LECONTE dans la ZAC des Bassins à
Cherbourg-Octeville.
Ceci exposé, le conseil est invité à autoriser le Président à signer avec l'Agence
CENTURY 21 la convention définissant les modalités d'individualisation des contrats.
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3
avoir délibéré, le conseil adopte.
ème
commission et après en
Le Président,
André ROUXEL
Conseil de communauté
Séance du 3 octobre 2013
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
42
26 septembre 2013
10 octobre 2013
CERTIFIE EXACT
Le Président,
André ROUXEL
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil treize, le trois octobre, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL, Président - M. CAUVIN (départ 16h57) - Mme LECRES
- M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND MAGHE - HOULLEGATTE, Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - DOUILLOT DUPONT - Mmes GODEFROY - GODIN - MM. GOUREMAN - HARANT - Mme HARDY
- M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - MM. LELOY - LERECULEY (arrivée 17h41) Mmes LERENARD - LOISEL - M. NOLLEAU - Mmes PICOT - PINABEL MM. PINEL - POUTAS - ROUSSEL - ROUXEL JP - Mme THEVENY - M. TISON
- Mme VAYER - M. VIGNET, conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES : M. CORBIN - Mme GESNOUIN (mandataire : M. LELOY)
- Mme GOSSELIN - Mme HELIE (mandataire : Mme GODEFROY) - Mme HERY
(mandataire : M. DOUILLOT) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. ROUXEL A.) M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN) - M. MAGALHAES La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.