informations mensuelles n° 37

Transcription

Informations
mensuelles
n°37|avril 2015
Editorial
Au moment où le Plan Santé
Travail s’élabore, il est utile de
se demander dans quel temps
doit s’inscrire une politique de
préservation de la santé pour être
efficace.
Si une planification de l’action
par périodes de 5 ans paraît
raisonnable afin de jalonner la
mise en œuvre, à quel projet à
plus long terme doivent participer
les acteurs ? Quelle est la vision
à 30 ans ? La formalisation d’une
perspective est de nature à donner
confiance, dans le dispositif
et dans les investissements à
consentir.
On n’embauche pas des
professionnels de Santé au travail
pour 5 ans.
On ne construit pas des locaux
pour les accueillir pour 5ans.
On ne met pas en œuvre des
systèmes d’information lourds,
communicants, pour 5 ans.
On ne met pas en place la
traçabilité des expositions
professionnelles pour 5 ans.
….
Le regard doit donc se porter
assez loin. Le système et les
acteurs ont besoin d’être stabilisés
dans une vision et dans un
cadre juridique durablement
applicable, afin de permettre aux
compétences de se développer,
aux investissements de se réaliser
sans risques, à une culture
de la prévention de s’installer
durablement dans les entreprises,
pour, in fine, obtenir des résultats
en termes de préservation de la
santé.
Avec l’écriture du Plan Santé
Travail et les suites de la mission
"aptitude-médecine du travail",
les mois à venir créeront des
opportunités pour donner un sens
partagé par les acteurs et les
bénéficiaires de la politique de
Santé au travail.
Les enjeux et les impasses
juridiques actuelles invitent toutes
les parties prenantes à les saisir.
L’année 2015 pourra ainsi installer
des stratégies dans un temps
long, indispensable à l’efficacité en
matière de prévention. Formonsen à tout le moins le vœu.
Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises
Assemblée Générale du Cisme
Programme prévisionnel
de la commission d’étude
L
’Assemblée Générale du Cime se déroulera les 23
et 24 avril prochain au Palais des congrès de Dijon.
La commission d’étude du jeudi sera consacrée aux
enjeux des SSTI pour les années à venir.
Le programme prévisionnel est à ce jour le suivant :
9h10 : Accueil
10h – 10h15 : Introduction à la journée d’étude
10h15 – 11h15 : "30 ans de pluridisciplinarité dans les
Services de santé au travail"
Pr Henri-Jacques Smolik, Professeur de médecine du
travail et des risques professionnels à la faculté de Dijon
- Président de Bourgogne Ergonomie.
11h15 – 12h15 : Quel cadre juridique pour le fonctionnement des SSTI dans les années futures et quelle déclinaison homogène et lisible des missions ?
12h15 – 14h00 : Pause déjeuner
14h00 – 14h45 : L’enjeu des ressources humaines dans
les SSTI - vers une GPEC de branche ?
14h45 – 15h30 : L’enjeu des systèmes d’information –
vers des logiciels métiers cohérents ?
15h30 – 15h50 : Pause
15h50 –16h15 : L’enjeu du financement des SSTI – vers
une harmonisation des modalités de cotisations ?
16h15 – 17h00 : L’enjeu de la représentation des SSTI
dans l’environnement régional et national – vers une
structuration cohérente et homogène ?
M. Rebsamen, Ministre du Travail, a donné son accord
de principe pour intervenir en ouverture de l'Assemblée
Générale le vendredi 24 avril.
ACTUALITÉ PROFESSIONNELLE
:Bilan des conditions de travail en 2013
Page 2. Le rapport rendu public sur le site
travailler-mieux.gouv.
:Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du
travail
Page 3. Les orientations 2015 de l'Anses en Santé
au travail.
:Retour sur la commission technique
du 12 mars
Page 3. L'évaluation de la Démarche de progrès en
santé au travail.
NÉGOCIATIONS DE BRANCHE
:Négociations collectives
Page 7. RMAG : pas d’accord valable portant
sur rémunérations minimales annuelles garanties
pour 2015.
MÉDICO-TECHNIQUE
:3ème Journée Médecins-relais
Page 8. Une nouvelle journée d’information
le 16 juin 2015 à Paris.
:52èmes Journées Santé-Travail du Cisme
Page 9. Appel à communication : "Comment
décliner les missions du SSTI ?"
:Commission Système d'Information
Pages 10-11. Trajectoire vers un logiciel commun
et sécurisation des systèmes d’information.
JURIDIQUE
:Prévoyance, frais de santé et retraite
supplémentaire
Pages 12-13. Limites sociales et fiscales pour
2015 des cotisations dues au titre des régimes
de protection sociale complémentaire (PSC).
Page 14. La Déclaration Sociale Nominative
(DSN) entre dans la phase 2 de sa mise en
œuvre des avril 2015).
:Absence de visite d'embauche
Page 16. Prise d'acte (nouvelle jurisprudence).

N'oubliez pas !
23-24 et 25 avril 2015
Assemblée Générale
du Cisme
Dijon

actualité professionnelle
Bilan des conditions de travail en 2013
Le rapport rendu public sur le site travailler-mieux.gouv
L
e rapport examiné fin janvier dernier par le COCT est à présent
disponible publiquement sur le
site du Ministère
2 du travail, et
dresse l’état des lieu du système de
Santé au travail français et de ses actions sur 2013.
Après examen, le 27 janvier 2015,
par le Comité permanent du Conseil
d’orientation sur les conditions de travail
(COCT), le bilan des conditions de travail
en 2013, établi par la Direction générale
du travail, a été rendu public ce moisci et est désormais en téléchargement
libre sur le site du Ministère du Travail,
www.travailler-mieux.gouv.
Ce rapport complet (672 pages)
s’ouvre sur un ensemble de contributions signées par les différentes organisations professionnelles, de salariés
comme patronales, permettant ainsi un
panorama des conditions de travail telles
que perçues par ces organisations.
Il revient ensuite en détail sur la composition et le fonctionnement du système français de prévention des risques
professionnels, et élargit son analyse
au cadre réglementaire et aux évolutions normatives quant à la santé et la sécurité au travail au sein de
l’Union Européenne. Sont ensuite présentées les actions de prévention et
les missions permanentes des organismes de Santé au travail et d’amélioration des conditions de travail,
agrémentées des données statistiques sur l’état de ces conditions et la
sécurité des lieux de travail.
Le bilan se décompose ainsi en trois
grandes parties :
-Eléments de politique générale : 3
chapitres revenant sur l’organisation
de la prévention des risques (hors et
au sein de l’entreprise), les actions
européennes et internationales de
santé et sécurité au travail, et présentant les données chiffrées AT/MP
et de la "médecine du travail".
-Actions prioritaires et structurantes pour 2013, au nombre de 5 :
la réforme de la "médecine du travail"
(et notamment le premier bilan de la
DGT), la prévention de l’exposition aux
risques chimiques, les équipements de
protection individuels (EPI) intelligents,
la prévention du risque hyperbare et la
prévention de la pénibilité.
Etat des lieux et limite du dispositif
de Santé au travail en France
Si l’état des lieux global du système
montre une légère augmentation des
effectifs suivis par les Services de
santé au travail entre 2012 et 2013
(+ 0,8 %), il faut noter que dans un
contexte d’accroissement du nombre
de contrats courts et d’intérim, un même
salarié peut être comptabilisé plusieurs
fois si plusieurs entreprises l’ont employé une même année.
Par ailleurs, cette progression se traduit par une augmentation du
nombre de Services de santé
au travail autonomes (SSTA),
quand la proportion de la population suivie par les Services Interentreprises (SSTI) diminue :
elle est, en effet, de 93 % des
salariés en 2013, contre 96 %
comptabilisés dans le Bilan des
conditions de travail de 2012.
De même, le précédent bilan
notait une diminution du nombre
de SSTI (dans une logique de "fusion et
de regroupement des services interentreprises"), que l’on retrouve en 2013,
mais aussi de SSTA (- 12 en un an), et
de manière tendancielle depuis 1995.
L’année 2012 met fin à cette tendance
à la baisse, avec une augmentation notable du nombre de Services de santé
au travail autonomes et donc, du nombre
total de SST : + 20,2 % entre 2012 et
-Activités courantes et missions
permanentes, structurées en 4 chapitres autour des grandes instances :
le ministère chargé du Travail, le
ministère chargé de l’Agriculture, le
COCT et les Comités régionaux de
prévention des risques professionnels
et les organismes de prévention.
2
Informations Mensuelles Cisme|Avril 2015
2013, et une hausse cumulée de 21,8 %
de 2012 à 2014.
Les données confirment également la
diminution de l’effectif des médecins du
travail, de plus en plus significative depuis 2009, et les disparités de répartition des effectifs au sein des SSTI :
Le rapport détaille également la composition des équipes pluridisciplinaires
en 2012, qui montre une forte diminution de la présence des médecins du
travail contre une augmentation des
autres intervenants (type ASST) :
-38 % de médecins du travail (contre
49 % l’année précédente),
-5 % d’infirmières,
- 8,5 % d’IPRP (- 5 %),
- 48,5 % d’Assistants en
Santé-Travail (contre 38 %
l’année précédente).
La répartition globale des
visites médicales (quel que
soit le type de SST) demeure
stable vis-à-vis des années
précédentes, avec 31 % de
visites d’embauche, 51 % de
visites périodiques et 12 % de
visites de pré-reprise.

En ce qui concerne l’état des conditions de travail et de la sécurité sur les
lieux de travail, les données AT-MP en
2013 indiquent une baisse du nombre
d’accidents du travail (- 3,5 %) et de
maladies professionnelles (- 4,7 %).
Actions prioritaires en 2013
C’est la réforme de la "médecine du
travail" qui ouvre le chapitre des actions
prioritaires, avec une reprise des premiers éléments du bilan dressé par la
DGT (longuement commenté dans les
précédentes éditions des IM) selon les
3 axes : Gouvernance / Projet de Service – CPOM – Agrément / Pluridisciplinarité. Le bilan s’attarde ensuite sur le
cas des secteurs BTP et de la médecine
du travail en agriculture.
Outre la prévention du risque chimique
et les EPI, le rapport consacre enfin
W

plus sur le site
www.cisme.org
afometra
L’AFOMETRA ACCUEILLE SA
NOUVELLE DIRECTRICE
deux chapitres complets à la prévention
du risque hyperbare (pages 613 à 620)
et de la pénibilité (pages 621 à 646), ce
à l’occasion de la réforme réglementaire relative au premier, et de la loi du
20 janvier 2014 garantissant l’avenir et
la justice du système de retraites, qui inclue la notion de pénibilité. La toute fin
du document précise ainsi la notion de
pénibilité, détaille le dispositif dit "C3P"
(Compte personnel de prévention de la
pénibilité) et dresse le panorama des
structures d’accompagnement des entreprises pour prévenir la pénibilité.
Le Docteur
Geneviève
Benoist est arrivée à la direction
de l’Afometra
le 2 mars 2015
dernier.
Elle assure également les
fonctions de
Médecin-Conseil.
Médecin du
Travail de formation, son parcours
professionnel l’a amenée à travailler dans différents organismes : le
CEA, l’INSERM, la MSA et enfin
l’INRS où elle était Responsable
du Département Etudes
et Assistance Médicales.
e bilan des conditions de travail
L
en 2013 peut être téléchargé sur
le site travailler-mieux.gouv, ou depuis
les compléments de lecture en ligne
des Informations Mensuelles sur
Cisme.org. 
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Les orientations 2015 de l’Anses en Santé au travail
L’Agence nationale de sécurité
sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail
(Anses) a récemment publié ses
axes de travail prioritaire pour
l’année 2015, dont ceux relatifs
à la Santé au travail, "dans
la continuité des travaux des
années antérieures de l’Agence".
C
es axes se veulent cohérents
avec les objectifs des différents plans nationaux, et un
support à l’élaboration du 3ème
Plan National Santé Travail (PNST)
attendu pour 2015. Dans le même temps,
ils rejoignent les autres thématiques
de travail de l’Anses, dont la SantéEnvironnement.
Ces orientations pour 2015 sont les
suivantes :
--Perturbateurs endocriniens (PE) substances reprotoxiques.
--Poursuite de l'élaboration de recommandations concernant les VLEP
(Valeurs Limites d’Expositions Professionnelles).
--
Activités d'évaluation des substances dans le cadre de REACh &
CLP.
--Évaluation des risques liés aux produits phytosanitaires et biocides.
--
Évaluation des risques liés aux
nanomatériaux.
--Étude d’exemples de substitution
des CMR visant à apporter une aide
à la décision publique.
--Identification des situations d’exposition aux champs électromagnétiques (CEM).
--Vigilance en Santé-Travail et exploitation des données du RNV3P.
--Expertise concernant la présence
de fibres d’amiante et de fragments
de clivage naturellement présents
dans les matériaux.
--Expertise sur l’utilisation de substituts au formaldéhyde dans trois domaines d’activités (anatomie et cytologie pathologiques, thanatopraxie,
additif dans l’alimentation humaine
et animale).
--Identification et prévention des
risques professionnels induits par le
changement climatique.
--Expertise relative aux effets sanitaires des systèmes d’éclairage utilisant les LED.
--Étude exploratoire des situations
d’exposition et des risques professionnels liés à des applications biotechnologiques en milieu industriel.
--Risques sanitaires des professionnels exposés dans les filières de recyclage.
--Exposition professionnelle aux produits utilisés dans les salons de manucure de pose de vernis à ongles.
L’Anses a également renforcé, le
4 mars dernier, son partenariat avec
l’INRS (Institut National de Recherche
et de Sécurité), par la signature d’une
convention cadre d’une durée de 4 ans.
Cette convention solidifie les liens établis depuis plusieurs années entre les
deux structures, par une coopération et
un partage de leurs ressources et compétences respectives complémentaires.
On notera particulièrement le soutien
des experts et laboratoires de l’INRS
aux comités d’experts gérés par l’Anses
et dédiés à l’évaluation de risque, et "la
production de connaissances sur les
expositions professionnelles".
nouveau, il s’agit d’une action dans
A
la droite ligne des objectifs du prochain plan Santé-Travail (cf. IM n°35,
page 1) qui se veut encourager la complémentarité opérationnelle des acteurs
de la Santé au travail.
Pour en savoir plus : https://www.
anses.fr/fr/documents/ORIENTATIONS_2015_SANTE_TRAVAIL.pdf. 
3

Retour sur la commission technique du 12 mars
L’évaluation de la Démarche de progrès en Santé au travail
La seconde matinée technique
du Cisme de 2015, tenue le 12
mars dernier, a été consacrée
à la Démarche de
4 progrès en
Santé-Travail, revenant sur la
méthodologie, les 3 niveaux, et
présentant les derniers outils
mis à disposition des SSTI.
C
’est
Madame
Christelle
Rebillet, Chef de Projet au Département Innovation et Développement d’Afnor Certification
qui a ouvert cette commission technique
pour développer les modalités d’évaluation sur site de la Démarche de progrès
en Santé au travail (DPST).
A l’origine, en 2006, le Cisme et Afnor
certification ont institué un partenariat
pour élaborer une procédure d’évaluation de la DPST. L’évaluation est réalisée par des auditeurs d’Afnor, en référence à une grille d’évaluation construite
avec le Cisme.
Les auditeurs donnent un avis à l’issue
de leur évaluation au vu duquel le Cisme
délivre, ou non, au Service audité, une
attestation de niveau 1 ou 2, ou une certification de niveau 3. Il s’agit bien d’une
démarche portée par le Cisme au bénéfice de la profession. Une centaine de
Services sont aujourd’hui engagés activement dans la DPST.
Les 3 niveaux : l’évaluation de niveau 1 vise les fondamentaux. Il s’agit
de s’assurer que les fondations sont en
place et que le Service est en configuration pour pouvoir s’engager dans la
démarche. Une "attestation d’engagement" est remise au Service ayant atteint 14 objectifs.
Le niveau 2 atteste de la mise en
œuvre crédible de la démarche. Le Service doit avoir initié une politique d’amélioration continue sur des aspects structurants de son fonctionnement et de
ses actions pour le compte de ses adhérents. Ce niveau comporte 15 points
d’évaluation, dont 4 "points clés", qui
déterminent la remise de "l’attestation
de mise en œuvre".
Outils et méthodologie : les points
d’évaluation des 3 niveaux et les critères associés sont regroupés dans
la grille d’évaluation. L’évaluateur attribue à chaque critère une cotation A
(dépasse le niveau d’exigence), B (satisfait à l’exigence), C (ne satisfait que
partiellement à l’exigence), ou D (ne satisfait pas à l’exigence), selon l’appréciation qu’il en fait. Il procède ensuite à une
évaluation globale du point d’évaluation.
Le déroulé du processus jusqu’au
rapport d’évaluation final : les étapes
sont conduites selon une procédure
commune aux 3 niveaux. Le Cisme enregistre la demande du Service candidat à l’évaluation et la transmet à Afnor
certification qui prend contact avec le
SSTI sous 10 jours ouvrés.
Le Service peut demander à être évalué selon le niveau de son choix. En
fonction des résultats, l’auditeur proposera l’obtention, l’obtention conditionnelle ou l’obtention du niveau inférieur.
L’évaluateur prend ensuite contact
avec la direction du Service pour caler
les modalités pratiques de son intervention.
Le Service procède à l’autoévaluation
des aspects de son organisation visés
par le niveau demandé.
L’évaluateur rédige ses conclusions
dans un rapport d’évaluation qu’il
adresse au Cisme. Ses conclusions
vont de "attestation ou certification avec
mention" à "attestation ou certification
non remise".
Le Cisme prononce sa décision et en
informe le Service demandeur. La durée de validité des décisions est établie
pour 2 ans (niveau 1), 3 ans (niveau 2)
et 5 ans (niveau 3).
Le niveau 3 certifie une organisation
adaptée aux missions que doit assurer
un SSTI. Il comporte 22 points d’évaluation, dont 17 "points clés", en vue de
l’obtention de la "certification".
4
Témoignage du Service
de Narbonne
Monsieur Philippe Rolland, Directeur
du SSTI de Narbonne, est intervenu
pour présenter l’expérience positive de
son Service qui a déjà validé le niveau 1
de la DPST et prépare le niveau 2.
En synthèse, il en ressort que la Démarche de progrès :
•a créé un espace de dialogue et de
propositions ; elle s’est révélée un
outil puissant de communication
interne ;
•a peu à peu imposé en pratique,
une méthode de travail ; organisation des réunions avec ordre du jour,
compte rendu, feuille de présence
et surtout tableau de relevé de décisions pour le suivi des actions ;
•a amené une harmonisation des
pratiques grâce aux procédures et
aux modes opératoires qui ont rendu lisible l’activité professionnelle
de chacun et plus faciles les éventuels remplacements internes ;
•par la qualité actuelle des fiches
d’amélioration, constitue une vraie
source d'évolution positive des pratiques professionnelles.
La DPS a initié un projet phare du Service de Narbonne, commun à 100 %
des collaborateurs : la création d'une
méthode pour analyser et hiérarchiser
les besoins des adhérents et de leurs
salariés en matière de prévention.
La conclusion toute naturelle de
ce constat est que le Service de
Narbonne s’est mobilisé pour soutenir, ces jours-prochains l’évaluation de
niveau 2, afin d’obtenir son "attestation
de mise en œuvre".

Menu principal du Portail Démarche de Progrès en Santé au travail.
Portail Amexist
"Freemium" en ligne
Le Cisme, en partenariat avec l’éditeur BlueKango, propose désormais à
tous les SSTI un outil gratuit (freemium)
de gestion et d’animation en ligne de
la Démarche de progrès. Il est ouvert
aux directeurs de Services, auxquels,
sur simple demande seront communiqués un identifiant et un mot de passe
leur permettant de se connecter. Il leur
suffit pour cela de retourner au Cisme
le bulletin réponse en ligne. L’applica-
Démarche de progrès. Elle permet
d’associer à chaque critère la notation
correspondante (A, B, C ou D). Elle génère automatiquement un rapport sur
l’avancée des travaux, rassemble les
éléments de preuve associés et autorise la création de fiches actions pour la
poursuite de la démarche.
La grille interactive peut être exportée
au format Excel en incluant l’ensemble
des notes et commentaires entrés par
l’utilisateur dans le portail.
Outre ces outils de gestion, le freemium inclut une Gestion Électronique
de Documents (GED) avec la "Base
documentaire du Service", troisième
bouton, directement organisée et alimentée par l’utilisateur. Peuvent
notamment y être stockés les éléments
de preuve et autres documents rattachés à la grille Amexist.
Enfin, le portail donne accès en
consultation à la "Base Cadre Nationale", quatrième bouton, qui regroupe
les documents et outils en partage des
SSTI. Y sont stockées les publications
partagées via une base intermédiaire
dite "fourre-tout" et remplissant les critères de sélection basés sur les notations des utilisateurs.
L’attribution des notes se fait directement au sein du portail AmeXist, le
directeur recevant une notification à
chaque publication d’un nouveau document dans la base partagée "Fourretout" et pouvant alors lui attribuer une
note. En fonction de sa notation, un document peut être mis à disposition de
tous dans la Base Cadre Nnationale.
Le Service est accompagné dans la
prise en main de ce portail AmeXist, par
un contact direct en ligne avec le service technique de l’hébergeur et via un
groupe "DPST" accessible sur les forums d’aide.
tion s'ouvre sur une interface simplifiée
composée de quatre boutons.
Le premier bouton "AmeXist" donne
accès à une grille d’évaluation dynamique, avec les différents points clefs
et critères des niveaux 1 à 3 de la
Sous le deuxième bouton "Plan d’actions", les fiches actions créées au fil
des critères sont regroupées dans un
Plan d’Actions, qui permet de visualiser leur taux d’avancement respectif et
le planning global sous forme de diagramme de Gantt.
es SSTI qui le souhaitent peuvent
L
choisir de s’abonner auprès de l’éditeur à une formule élargie dite "DPS",
qui propose, outre les fonctionnalités
de la version gratuite, des comptes séparés pour les "utilisateurs" (les salariés du Service) et un profil d’animateur,
qui permet de gérer, sur la même plateforme, de nombreux aspects de l’activité
du Service et la Démarche de progrès. 
5

W
plus sur le site
www.cisme.org
Compte personnel de prévention de la pénibilité
Parution de la circulaire interministérielle
Parue le 13 mars dernier, la
circulaire interministérielle
relative au compte de prévention
de la pénibilité détaille la mise
en place et le fonctionnement
du
6
dispositif C3P en 2015.
D
estinée à aider les employeurs
dans la mise en œuvre du
C3P dans leurs entreprises,
la circulaire du 13 mars 2015
détaille les dispositions applicables dès
cette année, et pourra se voir complétée d’une autre circulaire venant expliciter les modalités d’acquisition et d’utilisation des points de pénibilité collectés
par les salariés.
Quels sont les salariés éligibles ?
Peuvent bénéficier du C3P les salariés des employeurs du privé, des entreprises publiques mais travaillant
dans des conditions de droit privé, ou
titulaires d’un contrat de travail de type
particulier (apprentis, contrat de professionnalisation).
Ne sont, à l’inverse, pas concernés les
salariés des particuliers employeurs,
les salariés dont le régime spécial de
retraite comporte déjà un dispositif de
compensation de la pénibilité, et les travailleurs détachés en France.
Quels facteurs pris en compte ?
Seuls 4 des 10 facteurs retenus sont
applicables depuis le 1er janvier 2015 :
le travail de nuit, le travail en milieu hyperbare, le travail répétitif et le travail
en équipes successives alternantes.
Les 6 facteurs restants (bruit, agents
chimiques dangereux, vibrations, températures extrêmes, port de charges et
postures pénibles) seront à prendre en
compte au 1er janvier 2016.

Comment mesurer l’exposition à la
pénibilité ?
La circulaire donne les deux critères
d’appréciation de l’exposition du salarié à la pénibilité à croiser, à savoir les
facteurs applicables au poste occupé et
l’exposition moyenne annuelle du salarié sur ledit poste (ce en prenant en
compte ses périodes d’absences). L’exposition est ainsi évaluée "au regard des
conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles
se révèlent être en moyenne au cours
de l’année". Les expositions sont cumulables si le salarié est affecté à plusieurs
postes concernés dans l’année.
Comment déclarer les salariés exposés à la pénibilité et les cotisations
pour 2015 ?
A chaque facteur est associé un seuil
annuel d’exposition, en deçà duquel le
salarié ne se voit pas créditer de points
et l’employeur ne paie pas de cotisation.
C’est le logiciel de paie qui permet à
l’employeur de déclarer les facteurs
d’exposition à la Caisse Nationale
d’Assurance Vieillesse (CNAV), via la
Déclaration Annuelle de Données
Sociales (DADS). Ensuite, sous réserve
que le logiciel ait été adapté par l’éditeur, l’alimentation de ces données permet l’édition des fiches d’exposition à la
pénibilité de manière automatisée sans
re-saisie nécessaire.
Une édition des logiciels de paie est
ainsi prévue courant 2015, le versement des cotisations pénibilité ne démarrant qu’au début de l’année 2016,
au titre des expositions 2015. "Toutefois
[précise la circulaire], afin de faciliter
l'entrée en vigueur du dispositif, l'employeur, pour les contrats se finissant
durant l'année 2015, pourra établir les
fiches d'exposition des salariés concernés jusqu'au 31 janvier 2016."
La cotisation additionnelle est exigible
depuis le 1er janvier 2015, et est de
0,1 % pour les salariés "mono-exposés", de 0,2 % pour les poly-exposés.
La cotisation de base, en revanche, ne
s’appliquera qu’en 2017 avec un taux de
0,01 %.
"L'assiette à retenir correspond à l'ensemble des rémunérations versées au
cours de la période d'activité dès lors que
l'employeur a considéré que son salarié
est exposé à un ou plusieurs facteurs de
pénibilité. L'employeur pourra toutefois
déduire de cette assiette les éléments de
rémunérations versés au cours d'une année où le salarié est exposé mais au titre
d'une année où il ne l'était pas."
Fiches techniques
Neuf fiches techniques viennent compléter le texte de la circulaire, détaillant
les modalités déclaratives de l’exposition, des cotisations, d’acquisition des
points…
La seconde fiche, "Champ d'application de l'obligation d'établir une fiche
individuelle de prévention des expositions et du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité",
rappelle que la fiche individuelle de prévention est, pour sa part, établie pour
les salariés exposés au-delà des seuils
et dont la durée du contrat de travail est
égale ou supérieure à un mois, y compris les salariés non concernés par le
C3P (travailleurs détachés en France).
e texte de la circulaire et de ses difL
férentes fiches peut être retrouvé
dans les compléments de lecture des
Informations Mensuelles, sur le site du
Cisme. 
C3P et SSTI - Rappel
L’action du SSTI aux côtés de l’entreprise pour prévenir les risques professionnels est indépendante de leur
dénomination ou non comme facteurs de pénibilité, et de leurs seuils déclenchant l’ouverture d’un compte C3P.
Le SSTI n’a pas de rôle dédié dans le circuit du C3P. Il ne lui appartient pas de délivrer une fiche d’exposition aux
facteurs de pénibilité. Cette responsabilité revient à l’employeur.
Cependant, le SSTI assure, comme auparavant, une aide à l’évaluation des risques et son rôle de conseil en
prévention, en tenant compte des seuils scientifiques ou réglementaires de type SMR ou EPI, qui peuvent se situer
au-dessous des seuils fixés par les textes sur la pénibilité.
6


négociations de branche
Négociations collectives
RMAG : pas d’accord valable portant
sur rémunérations minimales annuelles
garanties pour 2015
D
ans les suites de la proposition de la délégation patronale de revaloriser les RMAG
de 0,6 % pour 2015, seule FO
a signé l’accord proposé et soumis à
signature jusqu’au 17 mars dernier. Si
la CFTC avait fait savoir qu’elle signerait aussi cet accord, elle ne s’est pas
présentée dans les délais impartis, tout
en réaffirmant sa volonté, a posteriori,
de le signer.
En tout état de cause, la seule signature de FO ne suffit pas à rendre l’accord
valable juridiquement. En effet, pour
rappel, aux termes de l’article L. 2232-6
du Code du travail, "La validité d'une
convention de branche ou d'un accord
professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises
en compte pour la mesure de l'audience
prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou,
le cas échéant aux élections visées à
l'article L. 2122-6, au moins 30 % des
suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à
ce niveau, quel que soit le nombre de

votants, et à l'absence d'opposition
d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que
soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un
délai de quinze jours à compter de la
date de notification de cet accord ou de
cette convention, dans les conditions
prévues à l'article L. 2231-8".
FO ne représente que 13,49 % ; le
sort de l’accord aurait été le même si la
CFTC avait signé, puisque cette organisation ne représente que 10,81 %.
In fine, pour 2015, aucun accord n’est
conclu. Les RMAG à appliquer restent
donc celles prévues par l’Accord du 26
février 2014 et son avenant du même
jour. Aucune recommandation patronale
n’est formulée.
ar ailleurs, les indemnités kiloméP
triques restent inchangées par
rapport à 2014, tout comme les frais de
(20) M. René-Charles
Combette a succédé à
M. Emmanuel Armand à la
direction du Service Santé au
Travail Corse du Sud.
(30) M. Jean Pierre Benoit a
pris la suite de Mme Nicole
Carriere à la présidence de
l’Aimst 30, Mme Corinne
Trugillo celle de M. Thierry
Weill à la direction.
(43) Mme Myriam Michel est
la nouvelle directrice du Service
AIST 43, remplaçant ainsi
M. Eric Mathelet.
(52) Mme Raphaelle Collin
vient remplacer MM. Jérôme
Marcel et Michel Coupert,
anciennement co-directeurs de
l’AST 52.
(69) M. Alain Favre prend la
suite de M. Serge Bouvier à
la présidence de l’AST Grand
Lyon, tandis que M. JeanRobert Steinmann assure la
direction anciennement menée
par Mme Karine PassagneCortesi.
W
plus sur le site
www.cisme.org
repas, pour les mêmes raisons que
celles évoquées ci-dessus. 
Parution
Les Informations Mensuelles
paraissent 11 fois par an.
Nouveau
La dopamine
dans tous ses états
dérèglements par excès ou par
Lmineesdéfaut
de la libération de la dopasont à l’origine de nombreuses et
Editions DOCIS
www.editions-docis.com
mouvements
souvent graves affections neurologiques
ou psychiatriques. C’est ainsi que la
dopamine est impliquée dans la maladie
de Parkinson, le syndrome des jambes
sans repos, des états dépressifs, toutes
les toxicomanies et autres addictions, la
schizophrénie, etc.
À partir de vignettes cliniques présentant ces affections, le Professeur Jean
Costentin explique les mécanismes
dopaminergiques qui les sous-tendent
permettant de comprendre le recours
thérapeutique à des médicaments manipulant la transmission dopaminergique.
Editeur Cisme
10 rue de la Rosière - 75015 Paris
Tél : 01 53 95 38 51
Fax : 01 53 95 38 48
Site : www.cisme.org
Email : [email protected]
ISSN : 2104-5208
Responsable de la publication
Martial BRUN
Rédaction
Martial BRUN
Julie DECOTTIGNIES
Sébastien DUPERY
Françoise JACQUET
Corinne LETHEUX
Anne-Sophie LOICQ
Constance PASCREAU
Virginie PERINETTI
Béata TEKIELSKA
Robert TINEL
Hervé TURPIN
Assistantes
Agnès DEMIRDJIAN
Patricia MARSEGLIA
Maquettiste
Elodie CAYOL
7

informations médico-techniques
3ème Journée Médecins-Relais
Une nouvelle journée d’information le 16 juin 2015 à Paris
L
e Cisme a initié, en 2012, la création d’un réseau de médecinsrelais pour créer un axe de diffusion des informations à caractère
médico-technique, afin que l’ensemble
des préventeurs puisse en disposer.
Une nouvelle journée d’information
gratuite, organisée à l’attention des médecins-relais, se déroulera le mardi 16
juin 2015, à l’Espace Grenelle à Paris
(84, rue de Grenelle – 75007 Paris).
Cette réunion se tiendra de 10 h à
16 h 30, et sera précédée d’un café
d’accueil à partir de 8 h 30, afin que les
acteurs de ce réseau puissent se rencontrer et échanger.
Pour rappel, les Services ont été sollicités, en 2012 et 2013, pour nommer
un médecin-relais, de manière à ce que
l’ensemble des SSTI puisse être représenté au sein de ce réseau. Après
une première réunion en mai 2012, une
journée d’information du 24 juin dernier a permis d’illustrer la création de ce
réseau, de définir son mode de fonctionnement en fonction des attentes
de ses acteurs et d’organiser concrètement le circuit de l’information entre les
médecins-relais et le Cisme.
Un bulletin de participation à cette réunion sera adressé prochainement, par
courrier, aux directions des Services.
Il sera également téléchargeable sur
le site Internet du Cisme et devra être
retourné avant le 5 juin prochain.
Pour la réussite de cette manifestation, le nombre de participants est limité à un médecin-relais par Service, et
compte-tenu de l’affluence prévisible,
il est demandé à chacun d’organiser
librement son déjeuner.
’efficacité, le bon fonctionnement,
L
ainsi que la pérennité du réseau
des médecins-relais ne peuvent se
faire qu’avec la participation du plus
grand nombre. Ainsi les Services non
encore représentés au sein de ce réseau peuvent, très facilement, nom-
Pourquoi un médecin-relais ?
Le médecin-relais, un vecteur d’échange
et de partage entre le SSTI et le Cisme
A
fin de permettre une diffusion
régulière d’informations auprès
des professionnels des Services, le Cisme a entrepris, dès
2012, la mise en place d’un réseau de
médecins du travail des Services, dits
"médecins-relais", avec pour objectif la
constitution d’un axe de diffusion des informations médico-techniques relatives
à la Santé au travail.
Ainsi, le médecin du travail, en tant
qu’animateur coordinateur d’équipe,
membre du réseau des médecinsrelais des SSTI, est appelé à remonter au Cisme, et plus spécifiquement à
son médecin-conseil, les informations
collectées directement sur le terrain,
notamment à exprimer les remarques
des préventeurs de son Service. En retour, il reçoit une information en provenance du Cisme qu’il peut, s’il le juge
opportun, diffuser auprès de ses collègues, afin que l’ensemble des préventeurs et des membres des équipes pluridisciplinaires puissent en disposer.
8
Concrètement, les médecins-relais
des SSTI reçoivent, en provenance du
Cisme, chaque mois, par courriel, une
lettre d’information dédiées aux actualités médico-techniques en Santé au travail. Ils peuvent consulter une page qui
leur est réservée sur le site Internet du
Cisme, et sur laquelle ils peuvent télécharger les articles des Informations
Mensuelles ainsi que différents autres
documents.
Outre ces informations, les membres
de ce réseau sont conviés à des réunions d’information/formation sur des
thématiques pertinentes et novatrices,
à raison d’au moins une fois par an.
mer le médecin-relais de leur SSTI pour
participer à ce vecteur d’échange et de
partage, par simple notification mail, à
l’adresse suivante :
[email protected]. 

Parution
Convention collective
nationale
des Services de Santé
au Travail Interentreprises
E
n outre, cette meilleure connaisE
sance réciproque entre les médecins-relais et le Cisme permettra également une mise en relation des demandes
effectuées par les partenaires institutionnels avec les personnels des SSTI disposant de la compétence ou de l’expérience médico-technique requise. 
15
20
n
o
i
dit
Editions DOCIS
www.editions-docis.com
Journées Santé Travail
20-21 octobre 2015
9 mars 2015
Représentation, ressource et référence des Services de Santé au travail interentreprises
52èmes Journées Santé Travail du Cisme
Comment décliner les missions des SSTI ?
Partager nos expériences
Les prochaines Journées Santé
Travail du Cisme auront lieu les
20 et 21 octobre 2015, au Grand
Hôtel à Paris.
Cette 52ème édition des Journées
Santé Travail du Cisme aura pour
thème : “Comment décliner les
missions des SSTI ?”
Sur deux jours, à partir de conférences invitées et de communications orales de quinze minutes
suivies de cinq minutes de questions, les participants aux Journées Santé Travail 2015 pourront
confronter leurs approches et expériences, afin de repartir avec
des éléments concrets pour faire
évoluer leur pratiques.
Nous vous invitons dès à présent
à nous faire parvenir vos résumés.
A cette fin, vous trouverez cicontre l’appel à communication
et toutes les informations utiles
pour la rédaction de votre projet
de communication, ainsi que le
cadre résumé (téléchargeable au
format Word sur le site Internet du
Cisme) à retourner, avant le 30
avril, par courriel au :
Dr Corinne LETHEUX
[email protected]
L
es missions des Services de Santé au
Travail Interentreprises (SSTI) sont définies légalement depuis 2011, avec pour
objectif prioritaire d’éviter toute altération de la Santé des salariés du fait de
leur travail.
A partir d’exemples concrets de la mise en œuvre
des missions au profit des entreprises et de leurs
salariés, ainsi que de retours d’expériences, l’ensemble des acteurs des SSTI sont invités à communiquer sur les questions suivantes :
Comment appréhender de façon pluridisciplinaire la préservation de la Santé dans
les entreprises ?
- Quelle organisation est mise en place pour
décliner les missions ?
- Quels sont les freins et leviers des différentes organisations (transversale ou sectorisée,
par processus collaboratif, par complémentarité,
...) ?
- Quelles évolutions métiers au sein du SSTI
cela nécessite-t-il ?
- Quelles sont les compétences à développer,
quelles formations ?
Comment collecter et traiter les informations nécessaires à la mise en œuvre de
la mission des SSTI ?
- Quelles sont les informations recueillies ?
- Quels sont les moyens de recueil ou de traitement (en entreprise ou lors des entretiens individuels) ?
- Quelles peuvent-être les incidences sur le
système d’information (outil informatique, réseau, …) ?
- Quelles peuvent-être les utilisations de ces
informations ?
Comment élaborer une stratégie de prévention collective et/ou individuelle en direction de l’entreprise à partir des informations recueillies en entreprise ou lors
des entretiens individuels ?
- Quelles sont les propositions et adaptations
de la stratégie (suivi de Santé, information, éducation, …) à une situation de travail ou à un individu en fonction de ces informations ?
- De quel support scientifique a-t-on besoin ?
- Quelles réponses et quelles organisations
sont nécessaires pour agir efficacement en direction des TPE/PME ?
- Quels partenariats et quelle complémentarité
sont construits avec les autres structures de prévention ?
Comment évaluer l’impact des actions
mises en œuvre ?
- Quels indicateurs d’évaluation des actions
sont utilisés ?
- A quel échelon est conduite l’évaluation (entreprise, bassin d’emploi, région, nation, ...) ?
Nous vous invitons, dès à présent, à nous adresser nombreux vos projets de communication.
Journées Santé Travail
du Cisme
20-21 octobre 2015
Grand Hôtel
2 rue Scribe - 75009 PARIS
 Réservez vos dates !
Appel à communication
Proposer une communication
Consignes pour la rédaction
Pour la réussite de cette manifestation, nous vous demandons de respecter les consignes ci-dessous.
Nous vous rappelons que les communications durent 15 minutes, suivies de 5 minutes d’échange avec la salle.
Nous vous invitons à nous adresser vos résumés le 30 avril 2015 au plus tard.
Le résumé doit être dactylographié dans le cadre résumé accessible, au format Word, sur le site Internet du Cisme.
Chaque résumé doit comporter : un titre informatif, la liste des auteurs, un texte structuré de la façon suivante (introduction,
objectif, méthodologie utilisée, actions et/ou résultats, discussion/analyse, conclusion).
Titre du résumé : en lettres majuscules et au maximum 65 caractères espaces compris.
Auteurs : pour chaque auteur, indiquer en lettres majuscules son nom suivi de son prénom. Séparer par une virgule chaque
auteur. Souligner le nom de l’auteur-orateur (qui présentera la communication si elle est retenue par le Conseil Scientifique).
Pour chaque auteur préciser la fonction.
Service(s) d’appartenance des auteurs : si plusieurs SSTI sont cités, faire figurer, après le prénom de chaque auteur, un
renvoi de chiffre entre parenthèses en exposant.
Texte : 2 500 caractères espaces compris, hors titre et liste des auteurs.
Le résumé doit être dactylographié avec une police de caractère « ARIAL », taille 11 ou « HELVETICA », taille 11, en simple
interligne.
Le texte du résumé doit être rédigé en respectant le plan suivant :
• Introduction,
• Objectif,
• Méthodologie utilisée,
• Actions et/ou résultats,
• Discussion,
• Conclusion.
Support de présentation : le support de présentation recommandé est la
projection assistée par ordinateur (PowerPoint compatible 97-2003).
Le résumé est à envoyer
par courriel à :
[email protected]
Madame le Dr Corinne LETHEUX
CISME
10 rue de la Rosière
75015 PARIS
Adresse pour la correspondance : l’adresse pour la correspondance doit correspondre à celle de l’auteur-orateur.
Calendrier :
Les prochaines Journées Santé Travail du Cisme auront lieu les 20 et 21 octobre 2015, au Grand Hôtel à Paris.
La présentation d’une communication implique la participation à l’ensemble des journées, ceci afin de favoriser les échanges
tout au long de cette manifestation.
La date limite de réception des résumés est fixée au 30 avril 2015. Les décisions d’acceptation parviendront aux auteurs aux
alentours du 27 juin.
Le texte intégral de la communication (cinq pages maximum) devra être adressé avant le 28 août 2015, au format Word, en
police caractères « ARIAL 11 » ou « HELVETICA 11 » en simple interligne, pour publication dans les actes des Journées Santé
Travail et le support de présentation (PowerPoint compatible 97-2003) au plus tard le 21 septembre 2015.
2
Journées Santé Travail du Cisme - Appel à communication |mars 2015
Proposer une communication
Cadre résumé (accessible au format Word sur le site Internet du Cisme)
Introduction :
Objectifs :
Méthodologie utilisée :
Actions et/ou résultats :
Discussion / Analyse :
Conclusion :
Support de présentation
• projection assistée par ordinateur
• autre (nous consulter)
Adresse pour la correspondance
Service.....................................................................................................................................................................................
Nom.............................................................. Prénom............................................. Fonction....................................................
Adresse....................................................................................................................................................................................
Tél (ligne directe)..........................................Fax.....................................................................................................................
Courriel.....................................................................................................................................................................................
Journées Santé Travail du Cisme - Appel à communication |mars 2015
3
Représentation, ressource et référence des Services de Santé au travail interentreprises
10 rue de la Rosière 75015 PARIS - www.cisme.org

52
èmes
W
plus sur le site
www.cisme.org

15 & 16 avril 2015
Cisme – Commission Paritaire Nationale
de Branche (CPNB)
10 rue de la Rosière – Paris 15e
Journées Santé-Travail du Cisme
Appel à communication : "Comment décliner
les missions du SSTI ?"
L
es prochaines Journées SantéTravail du Cisme se dérouleront les 20 et 21 octobre 2015,
au Grand-Hôtel à Paris et auront
pour thème : "Comment décliner les
missions du SSTI ?"
Les missions des Services de santé
au travail interentreprises (SSTI) sont
définies légalement depuis 2011, avec
pour objectif prioritaire d’éviter toute altération de la Santé des salariés du fait
de leur travail.
A partir d’exemples concrets de la
mise en œuvre des missions au profit des entreprises et de leurs salariés,
ainsi que de retours d’expériences, l’ensemble des acteurs des SSTI sont invités à communiquer sur les questions
suivantes :
•Comment appréhender de façon
pluridisciplinaire la préservation de
la Santé dans les entreprises ?
•Comment collecter et traiter les informations nécessaires à la mise en
œuvre de la mission des SSTI ?
•Comment élaborer une stratégie de
prévention collective et/ou individuelle
en direction de l’entreprise, à partir des
informations recueillies en entreprise
ou lors des entretiens individuels ?
•Comment évaluer l’impact des
actions mises en œuvre ?
Les consignes de rédaction sont à retrouver dans l’appel à communication
détachable au centre de ce numéro.
e cadre résumé de soumission, au
L
format Word, d’un projet de communication est accessible sur le site
Internet du Cisme (http://www.cisme.
org/article/397/JST-2015.aspx) et est à
retourner par courriel, avant le 30 avril
2015, à l’attention du Docteur Corinne
Letheux : [email protected]. 
L’Europe et la Santé-Sécurité au travail :
quels acquis, quelles perspectives ?
L
es échanges entre les représentants des institutions communautaires, des partenaires sociaux
européens et des organismes
français, ont mis en exergue les principales avancées en matière de SantéSécurité au travail depuis 1986 et
l’adoption de l’Acte Unique européen,
alors qu’un nouveau cadre stratégique,
pour l’Union Européenne, vient d’être
adopté pour la période 2014-2020.
Cette manifestation s’est organisée
autour de tables rondes consacrées
respectivement à l’impulsion communautaire en Santé-Sécurité au travail,
aux répercussions de cette impulsion en
France et aux stratégies et approches
à mettre en œuvre pour faire face aux
défis de demain.
Les différentes interventions ont été
l’occasion d’évoquer l’intérêt de travail-
23 & 24 avril 2015
Assemblée Générale 2015 du Cisme
Dijon
20 & 21 mai 2015
Cisme – Commission Paritaire Nationale
de Branche (CPNB)
21 mai 2015
Ateliers du Cisme
Château de Mercuès – Cahors
10 juin 2015
Cisme – Conseil d’administration
11 juin 2015
Cisme – Journée d’étude
Hôtel Marriot Opera Ambassador – Paris 9e
16 juin 2015
Réunion Médecins-Relais
Espace Grenelle – Paris 8e
21 & 22 Octobre
52èmes Journées Santé-Travail
Grand Hôtel – Paris 9e

Les débats d’Eurogip du 19 mars 2015
Les derniers débats d’Eurogip se
sont tenus le 19 mars 2015, sur
le thème "L’Europe et la SantéSécurité au travail : quels acquis ?
Quelles perspectives ?".
AGENDA
ler en réseau sur les questions de SantéSécurité au travail, mais également de
réfléchir et d’échanger sur les difficultés de mise en œuvre, les défis à relever à l’avenir dans un contexte de crise
économique et face au vieillissement de
la population et à l’émergence de nouveaux risques.
es actes de ces débats seront proL
chainement mis en ligne sur le site Internet d’Eurogip : http://www.eurogip.fr.

Zoom
Commission Système d’Information
du Cisme
Tableau synoptique des travaux
et actions de la CSI
a Commission Système d’InforLprésidents,
mation (CSI), composée de
de directeurs et de
responsables informatiques de SSTI,
a travaillé, dès sa création en 2009,
en lien avec les autres professionnels
des Services, sur plusieurs thèmes
stratégiques prévus dans les lettres
de missions de 2009, 2012 et 2014,
que le Conseil d’Administration du
Cisme lui a confiées.
Les travaux de la Commission Système d’information, sont consultables
depuis 2009 sur le site Internet du
Cisme grâce à un tableau synoptique
permettant de visualiser les résultats et la restitution des différentes
actions menées par l’accès à des
documents de références accessibles
via des liens hypertextes.
Pour accéder au tableau synoptique :
http://www.cisme.org/article/256/
Commission-SI.aspx
9

Commission Système d’Information
Trajectoire vers un logiciel commun et sécurisation des systèmes
d’information
L
a Commission Système d’Information (CSI)10
a été créée en 2009,
sur demande du Conseil d’Administration du Cisme, afin de réfléchir et d’apporter des propositions quant
à l’amélioration de la communicabilité et
de l’efficience des systèmes d’informations présents dans les SSTI. En 2012,
le Conseil d’Administration du Cisme
lui a demandé de poursuivre son action avec de nouveaux objectifs, parmi
lesquels le suivi de l’évolution des systèmes d’information en Santé au travail
et de leur convergence.
En effet, face aux évolutions de la profession, il est nécessaire de faire évoluer les systèmes d’information, afin
que les Services puissent disposer de
données fiables et comparables, tout en
prenant en compte d’autres éléments,
notamment en termes de sécurité et
d’ergonomie des logiciels.
La mise en œuvre d’une trajectoire
vers un logiciel commun
Dans ce cadre et à la lumière des informations collectées par la CSI auprès
des Services en région, il ressort que
les solutions logicielles proposées par
les différents éditeurs ne répondent pas
pleinement aux attentes des SSTI et de
leurs personnels.
Parmi les principales difficultés mises
en exergue figurent l’absence ou l’insuffisance d’un progiciel de gestion intégré
(ERP - Enterprise Resource Planning),
des difficultés d’utilisation liées à l’organisation interne des SSTI par rapport
à l’architecture des logiciels, des problèmes d’ergonomie, des difficultés de
traitement d’un grand nombre de données ou d'extraction des tableaux de
bord et des statistiques.
Aussi, de nombreux Services ont initié une réflexion pour un changement
de logiciel et/ou une étude des différentes solutions logicielles proposées
sur le marché. Certains ont, à ce titre,
rédigé un cahier des charges ou ont entamé une analyse des besoins en vue
d’une rédaction prochaine. Certains
SSTI s’associent pour rédiger les spécifications attendues et n’envisagent
l’acquisition d’un nouveau logiciel que si
plusieurs Services d’une même région
changent concomitamment de logiciel.
10
Face à ce constat, la Commission
Système d’Information a entamé une
réflexion, sans pour autant remettre en
cause l’action des éditeurs de logiciels,
pour faire émerger un tronc commun
des fonctionnalités purement métier, qui
constituerait la base d’un futur logiciel
métier adapté aux exigences de la profession.
Le Cisme est, d’ailleurs, sollicité de
longue date, par ces adhérents, pour
s’emparer de ce sujet et pour mettre en
œuvre un logiciel métier commun.
En conséquence, le Conseil d’Administration, porté par la voix du Président
du Cisme, a annoncé, lors de l’Assemblée Générale de Toulouse en 2014, la
mise en œuvre d’une "trajectoire vers
un logiciel métier commun à la profession", avec pour ambition de permettre,
à l’horizon 2020, l’adoption, par les Services, d’un système d’information commun, communicant et cohérent.
A plusieurs reprises, le Conseil d’Administration a confirmé ce projet et a
mandaté, au mois de juin dernier, la
Commission Système d’Information au
travers d’une lettre de mission. L’objectif
est de permettre aux SSTI de disposer
de logiciels utilisant des architectures
et des structures de bases de données
communes, convergents et interopérables.
En effet, il apparaît primordial que les
systèmes d’information puissent communiquer entre eux, en particulier au niveau régional. Ils doivent, en outre, être
des outils fiables et intégrer les Thésaurus Harmonisés.
Une première étape indispensable
pour mener à bien cette trajectoire vers
un logiciel commun consiste à mettre à
disposition des Services un cahier des
charges commun des fonctionnalités
des logiciels métiers. A cette fin, la stratégie suivante a été présentée et validée par le Conseil d’Administration :
•recenser les cahiers des charges de
logiciels métier existants ou en cours
de rédaction,
•procéder à leur analyse,
•définir le périmètre d’un cahier des
charges qui pourrait être commun
aux logiciels métiers de la profession,
•rédiger ce cahier des charges au
sein de la Commission Système d’Information,
•suggérer son adoption par les SSTI
et, par voie de conséquence, par les
sociétés éditrices de logiciels.
Pour ce faire, la CSI a constitué
un groupe de travail pour définir la
méthodologie à adopter et recenser les
cahiers des charges de logiciels métier
existants ou en cours de rédaction.
Mais, elle a rapidement jugé nécessaire de faire intervenir une consultant
externe, de type chef de projet / analyste, qui serait à même d’auditer les
membres de la Commission, ainsi que
les professionnels des SSTI, afin de
pouvoir synthétiser et restituer leurs attentes et leurs besoins.
Ainsi, après validation de ce recrutement par son Conseil d’Administration,
le Cisme a lancé un appel d’offre au
mois de janvier et un chef de projet a
été recruté fin février.
Face à ce projet qui doit fédérer 260
SSTI ayant recours à une dizaine d’éditeurs de logiciels, la Commission Système d’Information a mis en place un
groupe de pilotage, dont la mission
première sera de définir précisément
l’objectif et le périmètre du cahier des
charges, notamment en fonction des
spécificités de besoins et de la relation
adhérents.
Le chef de projet, quant à lui, est appelé à conduire son action, en s’appuyant
sur une méthode d’analyse, à prendre
en compte, dès le départ, les aspects
sécurité du projet, et, bien évidement,
à rédiger un cahier des charges, en tenant compte des besoins métiers et des
cahiers des charges existants.
Pour ce faire, en coordination avec le
groupe de pilotage, il pourra consulter
les utilisateurs, les éditeurs de logiciels,
ainsi que toute personne jugée compétente.
En outre, le chef de projet rendra
compte régulièrement de l’avancée de
ses travaux à la CSI et au Cisme.

COMPOSITION DE LA CSI
La méthodologie adoptée verra la mise
en place de rencontres qui porteront, notamment, sur le fonctionnement des SSTI,
les acteurs et leurs besoins, les logiciels
existants, les infrastructures systèmes et
réseaux ou encore les problèmes rencontrés et le recueil des besoins.
Le chef de projet a débuté sa mission
au mois de mars dernier et une livraison
d’un cahier des charges, après validation
par la Commission, est prévue pour la fin
d’année 2015.
Des actions en faveur de la sécurisation des systèmes d’information
Outre la trajectoire vers un logiciel commun et sa première étape, la rédaction
d’un cahier des charges commun des
fonctionnalités des logiciels métiers, la
Commission Système d’Information s’est
saisie d’autres dossiers, notamment en
lien avec la sécurisation des systèmes
d’information.
En effet, la plupart des Services
mettent, aujourd’hui, à la disposition de
leurs salariés, des moyens informatiques
et de communication pour l'exécution
des missions qu'ils leur confient. Or, le
corollaire indispensable est de contrôler
l'accès à ces moyens et d’assurer la sécurité des informations qui y transitent, y
sont stockées et échangées.
De plus, et afin de mieux appréhender
les enjeux et les problématiques liés à la
sécurisation des systèmes d’information,
la Commission a audité différentes instances, références en la matière, ainsi
que des experts. Elle a notamment reçu,
au cours de ses réunions, des représentants de l’ASIP Santé et de la CNIL, ainsi
qu’une juriste spécialiste des données
de Santé ou encore un expert en sécurité
informatique étant déjà intervenu dans
plusieurs SSTI.
Ces échanges ont permis à la Commission Système d’Information de mieux appréhender les enjeux de la sécurité des
systèmes d’information et la nécessité
d’initier, au sein des Services, une démarche pérenne avec l’appui des différents personnels.
En effet, la question de la sécurisation
informatique est aujourd’hui au cœur des
préoccupations, en attestent les nombreux rapports qui ont été rédigés sur le
sujet. Mais, il ne saurait y avoir de sécurité efficiente sans une bonne communication, auprès de l’ensemble des acteurs
des SSTI, autour de ce concept.
La CSI a donc jugé opportun de réaliser et diffuser auprès des Services un
support de communication sur ce sujet.
Pour ce faire, un groupe de travail a été
constitué en vue de la rédaction d’un document court et synthétique présentant,
d’une part les enjeux et l’intérêt de sécuriser les systèmes d’information, et,
d’autre part, de proposer des actions à
conduire pour sécuriser les données.
Dans la pratique et pour réguler les
droits et obligations de chacun quant à
l'utilisation des moyens informatiques
du SSTI, une charte informatique a été
mise en place dans de nombreux Services pour organiser l’utilisation, par les
personnels, des systèmes d’information et des outils technologiques mis en
place.
Or, plusieurs SSTI ont fait des demandes auprès du Cisme pour avoir
accès à un document type, qu’ils pourraient utiliser directement ou adapter à
leurs spécificités propres. La Commission s’est donc saisie de ce sujet, en début d’année, et a mandaté certains de
ces membres pour rédiger une charte informatique type. La rédaction s’est faite
en tenant compte des chartes utilisées
dans les Services et mises à disposition
de la CSI par les directions. Le document
est actuellement en cours de finalisation
et bénéficiera d’une relecture par les juristes du Cisme.
Par ailleurs, au cours de ces réunions
et de ses travaux dans le cadre de la
trajectoire vers un logiciel commun, la
Commission a abordé la question de
l’utilisation d’un identifiant unique permettant de suivre un salarié tout au long
de son parcours professionnel. La CSI a
estimé que ce dossier était de son ressort et a mis en place un groupe de travail, afin d’entamer une réflexion au sujet
de l’identifiant unique, avec l’appui juridique du Cisme.
En synthèse, la Commission Système
d’Information a prioritairement basé son
action, en 2014, et en ce début d’année,
sur l’évolution des systèmes d’information en Santé au travail, notamment avec
la mise en place d’une trajectoire vers, à
terme, un logiciel commun, dont la première étape consiste à mettre à disposition des Services un cahier des charges
commun des fonctionnalités des logiciels
métiers. Un groupe de pilotage a été initié
et un chef de projet recruté pour être en
mesure de livrer ce cahier des charges en
fin d’année.
La CSI a également porté son action
sur la sécurisation de ces systèmes, au
sujet de laquelle elle a rédigé différents
•Léon PETIT, Président, SIST Niort –
Président de la CSI
•Bruno ANTOINET, Directeur, CIHL Saran
•Didier BLANCQUAERT, Directeur,
GIMS Marseille
•Jean-Michel BOUCHON, Directeur Santé
et Travail en Drôme Vercors Romans
•Jean-François BOULAT, Directeur,
APST-BTP-RP Bourg-la-Reine
•Dominique BOUQUET, Adjoint au
Directeur informatique, ACMS Suresnes
•Loïc CAVELLEC, Président, AIPST Caen
•Karine CHALOT, Directrice ASMT65
Tarbes
•David COUTURIER, Directeur, AMITR,
Maizières-la-Grande-Paroisse
•Bertrand DUPLESSIS, Directeur AIST
Béziers
•Gaétan DUSSAUX, Directeur-Adjoint,
ADESTI Rouen
•Corinne EMO, Directrice, AMSN BoisGuillaume
•Patrice FEREZIN, Directeur, CIST 47,
Bon-Encontre
•Bernard GAÏSSET, Directeur général,
ACMS Suresnes
•Jean-Philippe GRIVA, Directeur,
EXPERTIS Marseille
•Valéry HOURNON-GAÏA, Responsable
informatique, IPAL Charenton
•Pascal LE DEIST, Directeur, SSTNFC
Belfort
•Corinne LETHEUX, Médecin conseil
•Bernard MAS, Directeur, AIST19 Brive
• Michel MEYER, Directeur informatique,
AST 67 Strasbourg
• Éric RASPAIL, Directeur, AIMT 35
Rennes
• Robert RAVRY, Directeur informatique,
ACMS Suresnes
• Philippe ROLLAND, Directeur SIST
Narbonne
• Régis SENEGOU, Président ST 72
Le Mans
•Jean-Paul TESSIEREAU, Directeur
CMIE, Paris
• Annie THIEBAUD, Directrice, Santé au
travail Nord de l’Yonne Sens
•Céline VANHOOREBEKE, Responsable
systèmes d’information, Pole Santé Travail
Lille
• Patrice VIARD, Directeur Général
Adjoint, SSTI 03 Saint-Victor
supports à l’attention des Services : document de sensibilisation aux questions
de sécurité des systèmes d’information
et charte informatique type.
es récents travaux et réflexions de la
L
Commission Système d’Information,
ainsi que les documents élaborés par ses
membres feront l’objet de présentations
spécifiques et détaillées lors de l’Assemblée Générale du Cisme à Dijon. 
11
informations juridiques

Prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire
Limites sociales et fiscales pour 2015 des cotisations dues au titre des
régimes de protection sociale complémentaire (PSC)
P
our chaque salarié, les cotisations patronales versées au
12 pour les régimes
titre de 2015,
de PSC, à caractère collectif et
obligatoire, sont exclues de l’assiette
des cotisations de Sécurité sociale à
hauteur de deux limites distinctes fixées
par le code de la Sécurité sociale (article D. 242-1), une pour la prévoyance
et les frais de santé, et l’autre pour la
retraite supplémentaire. Dans le présent
article, ces limites sont dénommées :
limites SOCIALES.
Pour chaque salarié, les cotisations
versées au titre de 2015, aux régimes
de PSC, sont fiscalement déductibles
(cotisations salariales) et non imposables (cotisations patronales) à hauteur de deux limites distinctes fixées
par le Code général des impôts (article
83 1° quater et article 83 2°), une pour
la prévoyance et les frais de santé, et
l’autre pour la retraite supplémentaire.
Dans le présent article, ces limites sont
dénommées : limites FISCALES.
Dans la suite de cet article, ne seront
traitées que les limites sociales et fiscales relatives à la prévoyance et aux
frais de santé. Les limites relatives aux
retraites supplémentaires feront l’objet
d’un second article à paraître dans un
prochain numéro des IM.
1 - LIMITE SOCIALE relative à 2015
pour la prévoyance et les frais de
santé
Le total des cotisations patronales de
prévoyance (décès, incapacité, invalidité, dépendance) plus celles des frais
de santé est exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale propre à
chaque salarié dans la limite de :
• 6 % du PASS(1) + 1,5 % de la RAB(2)
(cette somme est plafonnée à 12 % du
PASS).
2 - LIMITE FISCALE relative à 2015
pour la prévoyance et les frais de
santé
Le total des cotisations salariales (prévoyance + frais de santé) et des cotisations patronales de prévoyance est
déductible (part salariale) et non imposable (part patronale) dans la limite de :
• 5 % du PASS + 2 % de la RAB (cette
somme est plafonnée à 2 % de 8 PASS).
Il convient pour cette limite fiscale de
rappeler que depuis l’exercice 2013, les
cotisations patronales, pour les frais de
santé, relatives aux accords collectifs et
obligatoires, sont devenues imposables
pour les salariés et qu’en conséquence,
elles ne sont pas prises en compte pour
la vérification de la limite énoncée cidessus.
3 - VÉRIFICATIONS à effectuer
annuellement pour chaque salarié
Pour vérifier si les limites d’exonération sociales et fiscales des cotisations
de prévoyance et de frais de santé sont
atteintes, il convient, pour chaque salarié, de prendre en compte sa RAB
(sous déduction des éventuelles intégrations de cotisations patronales déjà
effectuées pour des régimes de retraite
supplémentaire et prévoyance complémentaire assujetties aux cotisations de
Sécurité sociale), ainsi que le plafond
de Sécurité sociale retenu pour la régularisation annuelle de ses cotisations de
Sécurité sociale. Pour un temps partiel, il conviendra donc de retenir le plafond partiel qui lui aura été attribué pour
l’année, dans le respect des règles en
vigueur pour la fixation des plafonds
partiels.
Ces deux vérifications sont à faire annuellement, mais rien n’interdit de procéder à des vérifications mensuelles qui
devront être reprises dans le cadre de
la régularisation annuelle, seule obligatoire. Comme certains programmes de
paie proposent des vérifications mensuelles, il est conseillé dans un tel cas
de porter une attention particulière à la
situation des temps partiels, notamment
quand il leur est affecté un plafond partiel qui peut évoluer en cours d’année.
4 - REPRÉSENTATION GRAPHIQUE de la limite SOCIALE pour la prévoyance et les frais de santé
La formule donnée au n° 1 peut se
représenter graphiquement de la façon
suivante :
Limite sociale
Cotisations prévoyance et frais de santé en % de PASS
15
La RAB représentée en abscisse est
exprimée en nombre de PASS annuel.
12
Le total des cotisations patronales de
prévoyance et de frais de santé représenté en ordonnée est exprimé en % du
PASS annuel.
cas 3
9
cas 2
La droite bleue indique la limite que les
cotisations patronales ne doivent pas
dépasser.
6
cas 1
3
0
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
RAB en nombre de PASS
12
3,5
4
4,5
5
5,5
Exemple : Soit un SSTI dont les taux
des cotisations PATRONALES et SALARIALES (prévoyance et frais de santé)
sont les suivants, avec un plafond de
Sécurité sociale annuel pour un temps
plein de 38 040 € en 2015.

Sur TA
Prévoyance
Frais de santé
Total
Patronale
2%
2%
4 % = t1
 Cas n° 1 : salarié classe 12 à temps
plein dont la RAB est de 38 040 €
pour 2015.
Pour ce salarié, la RAB est égale à 1
PASS et le volume des cotisations patronales, exprimé en % du PASS, est de 4 %.
 Cas n° 2 : salarié classe 21 à temps
plein dont la RAB est de 95 100 € pour 2015.
Salariale
1%
2%
3 % = t3
sur TB
Patronale
Salariale
3,5 %
1,8 %
3,5 % = t2
1,8 % = t4
Pour ce salarié, la RAB est égale à
2,5 PASS et le volume des cotisations
patronales, exprimé en % du PASS, est
de 9,25 %.
 Cas n° 3 : salarié à temps partiel
(30 %) dont la RAB est de 34 236 €
pour 2015.
Pour ce salarié, la RAB est égale à
34 236 / (0,3 x 38040) = 3 PASS et le
volume des cotisations patronales,
exprimé en % du PASS, est de 11 %
calculé selon la formule donnée au (3)
en bas de page qui est spécifique à cet
exemple.
Comme on peut le voir sur le graphique ou la situation des 3 salariés
a été positionnée, seul le cas n° 3
donne naissance à une réintégration
partielle dans l’assiette de la Sécurité
sociale.
Le montant de cette réintégration est
de : [11 % - (6 % +1,5 % x 3)] x PASS =
0,5 % x 11412 = 570,60 €.
La RAB représentée en abscisse est
exprimée en nombre de PASS annuel.
Le total des cotisations en cause
représenté en ordonnée est exprimé
en % du PASS annuel.
Sur la base de l’exemple énoncé ciavant, les 3 cas se présentent comme
suit au regard des dispositions sur la
limite fiscale :
 Cas n° 1 : Pour ce salarié, la RAB est
égale à 1 PASS annuel et le volume des
cotisations en cause (cotisations salariales + cotisations patronales de prévoyance), exprimé en % du PASS annuel
de ce salarié : est de t3+2 % soit 5 %. Il
n’y a pas de réintégration fiscale à faire.
 Cas n° 2 : Pour ce salarié, la RAB
est égale à 2,5 PASS annuel et le
volume des cotisations en cause (cotisations salariales + cotisations patronales de prévoyance), exprimé en %
du PASS annuel de ce salarié, est de
12,95 % (dont 5,7 % pour les cotisations
salariales et 7,25 % pour les cotisations
patronales), calculé selon la formule
donnée au (4) en bas de page qui est
spécifique à cet exemple.
 Cas n° 3 : Pour ce salarié à temps
partiel, la RAB est égale à 3 PASS annuel et le volume des cotisations en
cause (cotisations salariales + cotisations patronales de prévoyance), ex-
Cotisations prévoyance et frais de santé en % de PASS
5 - REPRÉSENTATION GRAPHIQUE de la limite FISCALE pour la prévoyance et les frais de santé
La formule donnée au n° 2 peut se
Limite fiscale
représenter graphiquement de la façon
18
suivante :
cas 3
15
cas 2
12
9
6
cas 1
3
cas1
0
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
5,5
6
6,5
7
7,5
RAB en nombre de PASS
primé en % du PASS annuel de ce
salarié, est de 15,6 % (dont 6,6 %
pour les cotisations salariales et 9 %
pour les cotisations patronales), calculé
selon la formule donnée au (4) en bas de
page qui est spécifique à cet exemple.
E
n conclusion, pour cet exemple, les
cas n° 2 et n° 3 sont concernés par
la limite fiscale qui se traduit de la façon
suivante :
Pour le cas n° 2, le dépassement correspond à : (12 ,95 % -10 %) x PASS
soit 2,95 % de 38 040 € = 1122,18 €
dont la part venant des cotisations salariales (5,7/12,95) x 1 122,18 = 493,93 €
est réintégrée dans la base imposable
du salarié car elle est non déductible.
L’autre partie, soit 628,25 €, est un complément de salaire à ajouter au brut de
l’intéressé.
Pour le cas n° 3, le dépassement correspond à : (15,6 % - 11 %) x PASS soit
4,6 % de 0,3 x 38040 = 524 ,95 € dont
la part venant des cotisations salariales
(6,6/15,6) x 524,95 = 222,09 € est réintégrée dans la base imposable du salarié
car elle est non déductible.
L’autre partie, soit 302,85 €, est un
complément de salaire à ajouter au brut
de l’intéressé. 
(1) PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale correspondant au salarié concerné.
(2) RAB : Rémunération annuelle brute du salarié soumise à cotisation de sécurité sociale.
(3) Les cotisations patronales exprimées en % du PASS sont = t1+t2 x (RAB / PASS -1).
(4) Pour l’exemple les cotisations salariales +les cotisations patronales de prévoyance, exprimées en % du PASS, sont :
= t3+t1-2 % + (RAB-PASS) x (t4+t2) / PASS.
Une formule plus générale sera donnée dans un prochain article des IM, destinée à être utilisable par tous les SSTI.
13

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) entre dans la phase 2 de sa mise
en œuvre des avril 2015
L
a DSN est une transmission
unique mensuelle dématérialisée à partir du logiciel de paie
qui doit se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales. Elle comprend :
- une transmission mensuelle (le 5 ou
le 15 de chaque mois en fonction de la
date de paiement des cotisations aux
URSSAF) de données d’identification
de l’employeur et de ses salariés, comprenant notamment les caractéristiques
des emplois des salariés, les rémunérations versées ainsi que les assiettes
et les montants des cotisations sociales
dont l’employeur est redevable auprès
des URSSAF et des CGSS (pour les
DOM),
- les signalements d’événements
concernant les salariés qui doivent être
communiqués dans les 5 jours ouvrés
de leur survenance lorsque la transmission des événements ne peut pas
attendre la DSN du mois.
La phase de démarrage (phase 1)
de la DSN, qui a débuté en avril 2013,
s’achève actuellement en ce début
d’année 2015. Il n’y avait aucune obligation pour les entreprises d’utiliser la
DSN au cours de cette phase 1. Il n’en
est pas de même pour la phase 2 qui
débute avec la paie d’avril 2015.
Cette phase 2 rend obligatoire l’utilisation de la DSN, à partir de la paie
d’avril, pour toutes les entreprises qui
ont versé pour l’année 2013 un montant de cotisations ou de contributions
sociales supérieur à 2 millions d’euros.
Il faut également préciser que ce seuil
de 2 millions d’euros est abaissé à 1
million d’euros quand l’entreprise n’a
pas fait ses déclarations elle-même et
qu’elle en a confié la réalisation à un
tiers déclarant (cabinet comptable,….),
et que le volume de cotisations sociales
traitées par ce tiers a été supérieur à
10 millions d’euros toujours au titre de
2013.
Sur la base de ces seuils, on peut estimer que sont concernés, dès la paie
d’avril 2015, les SSTI dont les effectifs
suivis sont de l’ordre de 60 000 salariés. Ce seuil est divisé par 2 quand le
SSTI a confié ses déclarations à un tiers
déclarant.
La phase 2 s’achèvera fin 2015, avec
la généralisation de la DSN à l’ensemble des ENTREPRISES quelle que
soit leur taille.
Au cours de cette phase 2, les événements qui seront à déclarer de façon
dématérialisée comprendront :
-les déclarations mensuelles de mouvement de main-d’œuvre (DMMO)
pour les entreprises de plus de 50
salariés,
-les enquêtes statistiques sur les
mouvements de main-d’œuvre (EMMO) pour les entreprises de moins
de 50 salariés,
-Les DSIJ–attestations de salaires
pour les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale,
-les attestations employeur destinées
à Pôle Emploi,
-les formalités de radiation auprès
des organismes de prévoyance et,
le cas échéant, celles portant sur la
portabilité des droits,
-les déclarations de cotisations et
contributions sociales URSSAF et
CGSS (DOM).
omme l’échéance approche et
C
que la DSN est un sous-produit du
logiciel de paie, il est fortement conseillé aux SSTI qui ne l’ont pas déjà fait de
se rapprocher de leur prestataire de
paie pour organiser la mise en place de
cette DSN. Rappelons enfin que si la
DSN concerne, à partir d’Avril 2015, les
SSTI qui suivent plus de 60 000 salariés, elle peut également concerner les
SSTI qui suivent entre 30 000 et 60 000
salariés, comme nous l’avons précisé
plus haut dans cet article.
NB : Les seuils de 65 000 salariés et
30 000 salariés suivis ont été déterminés à partir des Chiffres-Clés publiés
par le Cisme. 
Extension de la notion de harcèlement moral …
… au refus de l'employeur d'adapter le poste de travail d'une salariée
selon les prescriptions du médecin du travail
(Cass. soc., arrêt du 7 janv. 2015, n°13-17.602)
E
n l'espèce, une salariée d’une
entreprise de peinture industrielle avait eu, coup sur coup,
deux arrêts maladie.
A chaque visite de reprise, elle était
déclarée apte à la reprise du travail,
avec réserves consistant à éviter la manutention et le port de charges lourde.
A l’issue du premier arrêt maladie :
aptitude avec recommandation d’ "éviter le port et la manutention de charges
lourdes" puis, à l'issue du second arrêt
de travail, aptitude avec la mention "éviter le port de charges lourdes de plus
de 17 kg".
14
L’employeur n’ayant pas, aux yeux
de la salariée, respecté ces restrictions, un an plus tard, elle "a pris acte"
de la rupture du contrat du travail aux
torts de l’employeur, en lui notifiant son
"'impossibilité de continuer son activité
dans l'entreprise pour dégradation de
ses conditions de travail et harcèlement
moral".
Elle a ensuite saisi la juridiction
prud'homale d’une demande de requalification de cette rupture du contrat de
travail en licenciement aux torts de l'employeur.
Sans surprise, dans la mesure où elle
apporte les preuves des manquements
de l’employeur, sa demande a été jugée fondée au motif que "les manquements de l'employeur à son obligation
de sécurité ont été jugés suffisamment
graves pour justifier la requalification
de la rupture en licenciement sans
cause réelle et sérieuse, avec toutes
les conséquences indemnitaires qui en
résultent."
En effet, l’article L. 4121 du Code
du travail, qui fonde de l'obligation de
sécurité "de résultat" de l’employeur,
prévoit que "l'employeur prend les

mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et
mentale des travailleurs".
Le fait de s’y soustraire constitue immanquablement une faute.
De fait, l'employeur est tenu de se
conformer aux recommandations et aux
propositions de mesures individuelles
préconisées par le médecin du travail,
en application de l'article L. 4624-1 du
Code du travail.
Le fait de ne pas s’y conformer est, par
conséquent, fautif.
Mais la Cour Suprême a accepté d’aller plus loin en qualifiant l’attitude de
l’employeur de harcèlement moral aux
motifs que :
-"l'attitude réitérée de l'employeur
ayant entraîné la dégradation des
conditions de travail de la salariée
par le refus d'adapter son poste de
travail et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, mettait en jeu sa
santé" ;
- l'attitude de l’employeur consistant à
maintenir, en dépit de ses protestations, la salariée dans son poste de
travail antérieur au mépris des préconisations médicales, a été qualifiée de harcèlement moral.
La Cour a, en effet, estimé que les
trois critères légaux du harcèlement
moral étaient réunis :
¾¾ des agissements répétés,
¾¾ entraînant une dégradation des
conditions de travail,
¾¾ le tout étant susceptible de porter
atteinte aux droits et à la dignité du
salarié, d'altérer sa santé physique
ou mentale ou de compromettre son
avenir professionnel.
En se prononçant ainsi, la Cour de
cassation vient de confirmer sa position
prise en 2010 dans une affaire similaire.
Elle avait alors qualifié de harcèlement
la méconnaissance par l'employeur des
réserves émises par le médecin du travail, en précisant que "le harcèlement
moral est constitué, indépendamment
de l'intention de son auteur, dès lors
que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une
dégradation des conditions de travail
susceptibles de porter atteinte aux
droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son
avenir professionnel". 
Poste de travail à risque particulier et présomption de faute inexcusable
de l’employeur
(Ch. Civ. 2, 12 fév. 2015, n°14-10.855)
La Cour de Cassation confirme
la faute inexcusable d’un
employeur pour ne pas avoir
fait bénéficier son salarié d’une
formation renforcée à la sécurité
et d’une information adaptée,
alors qu’il était affecté à des
travaux en hauteur.
E
n l’espèce, un salarié d’une société d’intérim, mis à la disposition d’une entreprise en qualité de manœuvre, a été victime
d’un accident, alors qu’il procédait – sur
une terrasse – au déblaiement de gravats provenant de la destruction d’une
cheminée. Cet événement ayant été
pris en charge au titre de la législation
professionnelle, ledit salarié a ensuite
actionné la juridiction de sécurité sociale compétente en reconnaissance de
la faute inexcusable de son employeur.
Sa demande rejetée, il saisit jusqu’à
la Cour de Cassation, qui considère ici
que :
"Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que
l'intéressé avait été mis à disposition
de l'entreprise utilisatrice pour effectuer
des travaux de démolition intérieure,
missions qu'il avait déjà réalisées, relève que le jour de l'accident, le salarié
était affecté à la réalisation de travaux
de manutention en extérieur, en ter-
rasse ou toit, de gravats provenant de
la démolition d'une cheminée, et non de
travaux de démolition au sens de l'article R. 4534-60 du code du travail ; que
ces seuls éléments objectifs sur lesquels les parties s'accordent ne peuvent
suffire à caractériser que M. X... était affecté à un poste de travail présentant
des risques particuliers pour sa santé et
sa sécurité et nécessitant le recours à
une formation renforcée au sens de l'article L. 4154-2 du code du travail ; que
ni l'identification de la façade concernée par la démolition de la cheminée,
ni la hauteur de la terrasse sur laquelle
le salarié devait intervenir, ni la hauteur
de la cheminée en cours de démolition
ou démolie ne sont connues et que la
manutention de gravats ne fait pas partie des travaux interdits aux intérimaires
en application des articles L. 4154-1 et
D. 4154-1 du code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle
constatait que M. X... avait été affecté à
des travaux en hauteur, ce dont il résultait que son poste de travail présentait
des risques particuliers pour sa santé
et sa sécurité et qu'il aurait dû recevoir,
quelle que fût son expérience précédente, une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux
conditions de travail, la présomption de
l'article L. 4154-3 du code du travail de-
vant, dès lors, produire son effet en l'absence de formation et d'information, la
cour d'appel a violé les textes susvisés
(…)".
Cet arrêt rappelle ainsi la portée de
l’obligation de sécurité de résultat de
tout employeur, en ce qui concerne la
santé de ses travailleurs, en la déclinant, en l’espèce, à un cas où sa faute
inexcusable peut être présumée.
On rappellera, à ce titre, utilement,
que, tel est le cas, lorsqu’aucune formation renforcée à la sécurité, ni information adaptée aux conditions de travail,
n’a été dispensée à un salarié, pourtant
affecté à un poste de travail présentant
règlementairement des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité.
L’occupation à des travaux de manutention en extérieur et en hauteur caractérise donc la prévisibilité d’un danger,
en l’absence des mesures spécifiques
de prévention imposées par le Code du
travail, en son article
L. 4154-3 : les Hauts Magistrats retiennent la faute inexcusable de l’employeur concerné.
ette décision d’espèce s’inscrit, en
C
conséquence, dans le droit fil de la
jurisprudence habituelle en matière de
postes à risques particuliers. 
15


Absence de visite d’embauche
Projet de Loi réformant la Santé
Prise d’acte
S
i elle résulte d’une simple négligence de l’employeur, l’absence de visite médicale d’embauche ne16
justifie pas la prise
d’acte par le salarié de la rupture de son
contrat de travail (Cass. soc., 18 fév.
2015, n° 13-21.804).
L’employeur doit organiser la visite
médicale d’embauche avant la fin de
la période d’essai qui suit l’embauche
(sauf SMR) (C. trav., art. R. 4624-10).
Le défaut de visite médicale d’embauche justifie-t-il pour autant une prise
d’acte de la rupture du contrat de travail ?
Rappelons qu’en matière d’hygiène
et de sécurité, l’employeur doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité du salarié et protéger sa santé. Autrement dit, il est tenu à une obligation de sécurité de résultat.
Toutefois, la Cour de cassation considère, dans une décision du 18 février
2015, que lorsque le défaut d’organisation de la visite médicale résulte d’une
simple négligence de l’employeur, ce
dernier ne commet pas un manquement
suffisamment grave pour faire produire,
à la prise d’acte de rupture du contrat
par le salarié, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, un salarié a pris acte
de la rupture de son contrat de travail
considérant que l’absence de visite médicale d'embauche constituait un manquement de l'employeur suffisamment
grave.
Qu’est-ce que la prise d’acte ?
La rupture du contrat de travail par le
salarié en raison de faits qu'il reproche
à son employeur constitue une prise
d'acte de la rupture du contrat. Le salarié peut saisir le juge, afin qu'il statue
sur les conséquences de cette rupture.
Ainsi, la prise d'acte produit les effets
d'un licenciement sans cause réelle et
sérieuse, si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire,
elle produit les effets d'une démission.
La décision de la Cour de cassation
(Cass. soc., 18 fév. 2015, n° 13-21.804)
La Cour d’appel suivie par la Cour de
cassation a fait produire en l’espèce à la
prise d’acte les effets d’une démission.
16
brèves
Il est jugé que, dans la mesure où
le salarié n’avait, à aucun moment,
demandé à bénéficier d’un examen
médical et puisque son état de santé ne
justifiait pas une surveillance médicale
particulière, le manquement de l’employeur relevait d’une négligence non
délibérée et, en aucun cas, d’un refus.
Ce manquement ne pouvait, dès lors,
être considéré comme étant d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat et ainsi justifier la rupture aux torts de l’employeur.
Dans le même sens, la Cour de cassation a déjà estimé que la carence
de l’employeur dans l’organisation de
la surveillance médicale obligatoire ne
constituait pas un manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat,
dès lors qu’elle remontait à plusieurs
années (Cass. soc., 26 mars 2014,
n° 12-23.634) ou qu’elle résultait d’une
erreur isolée des services administratifs de l’employeur (Cass. soc., 26 mars
2014, n° 12-35.040).
Cette solution est une illustration de la
nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation issue de trois arrêts, datés du 26
mars 2014, subordonnant la prise d’acte
ou la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à l’existence
d’une faute suffisamment grave pour
rendre impossible la poursuite du contrat
de travail. Est donc bien remise en cause
la jurisprudence antérieure considérant,
au contraire, que certains manquements
justifiaient nécessairement la rupture
du contrat, comme le défaut de visite
médicale d’embauche, dès lors qu’ils
relevaient de l’obligation de sécurité
de résultat (Cass. soc., 22 sept. 2011,
n° 10-13.568).
Désormais, l’absence de visite médicale d’embauche ne semble plus pouvoir justifier une prise d’acte de son
contrat par un salarié, sauf éventuellement si ce manquement résulte d’un refus de l’employeur, encore faut-il que le
salarié agisse rapidement, les manquements trop anciens ne pouvant plus être
invoqués.
ignalons, en revanche, que l’abS
sence d’examen d’embauche cause
nécessairement un préjudice au salarié,
de sorte qu’une indemnité pourra, malgré
tout, être réclamée à ce titre (Cass. soc.,
8 déc. 2013, n° 12-15.454). 
Procédure accélérée : Disposition légale relative au collaborateur médecin
ans les suites du dépôt à
D
l’Assemblée Nationale du
projet de loi visant à réformer
la Santé, Mme le Ministre de
la Santé, Marisol Touraine, a
annoncé que ce texte ferait l’objet
d’une procédure accélérée.
Pour mémoire, en un tel cas,
il sera soumis une seule fois à
chaque Chambre.
Examiné depuis la mi-mars par
l’Assemblée Nationale, la date de
son examen par le Sénat n’est, en
revanche, pas encore connue à
ce jour.
L’article 6 de ce texte envisage,
rappelons-le en tout état de
cause, l’intégration dans la partie
législative du Code du travail,
d’une nouvelle disposition visant
expressément l’exercice par le collaborateur médecin des "fonctions
dévolues aux médecins du travail",
"sous l’autorité" de l’un d’entre eux
au sein des Services.
Fonction publique territoriale
Le recours aux collaborateurs
médecins est autorisé
e décret n° 2015-161 du 11
Ln° 85-603
février 2015 modifiant le décret
du 10 juin 1985 relatif à
l’hygiène et à la sécurité du
travail, ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale
vise à renforcer les garanties en
matière de santé et de sécurité au
travail dans la Fonction publique
territoriale.
Il autorise, notamment, l’accueil
de collaborateurs médecins (dans
les conditions prévues par le Code
du travail) dans les Services de
médecine de prévention, "afin
d’élargir le vivier de recrutement
des médecins de prévention et de
permettre aux Services de médecine de prévention d’exercer leurs
missions".

informations mensuelles n° 37

Transcription

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