Examen des questions de compétence

Transcription

Technologues en échographie
diagnostique : Étude des territoires de
compétence
Conseil consultatif de réglementation des
professions de la santé
Réglementation des technologues en échographie :
Étude des territoires de compétence
Préparé par :
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS)
Juin 2013
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
1
Table des matières
Objectif ................................................................................................................................... 3
Contexte ................................................................................................................................ 3
Méthodologie de recherche ................................................................................................... 5
État actuel de la profession ................................................................................................... 6
Législation, réglementation ou règlements administratifs pertinents ..................................... 8
Champ d'exercice .................................................................................................................. 9
Actes autorisés / réservés / réglementés ............................................................................ 10
Critères d'admission à la profession .................................................................................... 11
Milieux de pratique............................................................................................................... 13
Annexe 1 : Renseignements par territoire de compétence ................................................. 15
2
Objectif
La présente étude des territoires de compétence vise à fournir les résultats de recherches fondées sur des
données probantes concernant la réglementation des technologues en échographie dans les provinces
canadiennes et certains États américains, ainsi qu'en Australie et au Royaume-Uni. Des renseignements
sur huit sujets ont été recueillis :
1. état actuel de la profession;
2. législation, réglementation ou règlements administratifs pertinents;
3. champ d'exercice;
4. actes autorisés/réglementés;
5. critères d'admission à la profession;
6. milieux de pratique.
Contexte
La profession de technologue en échographie est relativement nouvelle dans le domaine de la santé et la
technologie de l'ultrasonographie est en constante évolution. Environ 5 000 technologues en échographie
diagnostique exercent actuellement leur profession au Canada.
L'échographie diagnostique s'entend d'une intervention qui est prescrite par un médecin, réalisée par un
technologue et interprétée par un médecin spécialiste. Les technologues en échographie diagnostique
utilisent des ondes sonores à haute fréquence pour produire une image des structures internes du corps.
En Ontario, les praticiens sont regroupés par spécialité :
 l'échocardiographie (spécialisés dans l'échographie du cœur);

l'échographie vasculaire (spécialisés dans l'échographie des artères);

l'échographie générale (généralistes).
Les « technologues en échographie diagnostique » sont aussi connus sous le nom de « techniciens en
échographie » ou de « technologue en ultrasonographie ».
En 2000, le CCRPS a recommandé que la profession de technologue en échographie soit réglementée en
vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementée (LPSR) au sein de la profession de
technologue en radiation médicale régie par l'Ordre des technologues en radiation médicale de l'Ontario
(CMRTO). La réglementation de la profession de technologue en échographie ne s'est pas concrétisée.
Le 26 mars 2010, la ministre de la Santé et des Soins de longue durée, l'honorable Deb Matthews, a
demandé au CCRPS « en ce qui a trait à son rapport [de l'an 2000], de formuler des recommandations à
propos de la pertinence des conseils fournis relativement à la réglementation des technologues en
échographie diagnostique et, le cas échéant, d'y proposer des ajouts ».
Le 7 mai 2013, la ministre a fourni des précisions sur ses attentes à l'égard de cette demande. Pour que le
CCRPS mène un vaste programme de consultation auprès des gens œuvrant dans le domaine de
l'échographie diagnostique qui pourraient ne pas avoir été inclus dans la première étude du CCRPS, la
3
ministre a reporté le délai de réception des conseils sur la réglementation des technologues en
échographie diagnostique au 30 juin 2014.
4
Méthodologie de recherche
Le CCRPS a réalisé une étude des régimes réglementaires, notamment des lois et des règlements, le cas
échéant, en vigueur dans tous les territoires de compétence visés.
 Canada : toutes les provinces
 International : Australie, Royaume-Uni (R.-U.)
 États-Unis (É.-U.) : Nouveau-Mexique, Oregon, Connecticut et Virginie-Occidentale. Les territoires
de compétence ont été choisis en fonction de leurs caractéristiques géographiques, de leur régime
réglementaire, de la maturité de la profession et des caractéristiques démographiques.
Les sites Web de l'organisme de réglementation et de l'association professionnelle de chaque territoire de
compétence, le cas échéant, ont été étudiés. De plus, le CCRPS a effectué une recherche en ligne des
bases de données universitaires, de la littérature grise et d'autres ressources. Lorsque les renseignements
trouvés sur Internet n'étaient pas suffisants, des entrevues avec des informateurs clés ont eu lieu par
téléphone et (ou) par courriel avec des représentants des organismes de réglementation et des
gouvernements. Les principaux thèmes ont été cernés et définis (se reporter au tableau 1).
Tableau 1 : Thème de recherche
Catégorie
État actuel de la profession
Législation, réglementation ou
règlements administratifs pertinents
Champ d'exercice
Actes autorisés/réglementés
Description
Est-ce que la profession est réglementée en vertu de la loi?
En l'absence de réglementation, comment le public est-il
protégé? Depuis quand la profession est-elle réglementée?
La profession est-elle réglementée par un organisme de
réglementation automne ou conjointement avec des
professions de la santé apparentées? La profession utilise-telle différentes catégories d'inscription? Cette catégorie inclut
également des renseignements sur les plaintes, le processus
disciplinaire, la faute professionnelle, le code de déontologie,
l'assurance de la qualité et la protection du titre, le cas
échéant.
Combinaison de lois, de règlements d'application et de
règlements administratifs qui appuient le modèle de
réglementation. Une entité organisationnelle se voit
habituellement attribuer le pouvoir de réglementer la
profession à l'aide de ces outils.
Le « champ d'exercice » décrit les actes et les services que
les membres d'une profession sont légalement autorisés à
accomplir ou à offrir. Il détermine ce que les membres d'une
profession font et la façon de le faire. Quelles variables
définissent le champ d'exercice de la profession (p. ex., les
compétences nationales, les études, l'expérience, la loi, la
politique de l'établissement, etc.)?
Dans les territoires de compétence qui appliquent un régime
d'actes autorisés, l'accomplissement de certains actes est
réservé aux professionnels de la santé réglementés. Dans
5
Catégorie
Critères d'admission à la profession
Milieux de pratique
Description
certains territoires de compétence, les actes que les
membres de la profession ne peuvent accomplir sont décrits
dans une loi, un règlement ou un règlement administratif.
Pour les besoins de la présente étude, ces actes sont
nommés « actes réglementés ». Est-ce que les membres de
la profession ont le droit d'accomplir des actes autorisés ou
réglementés? Si oui, lequel ou lesquels?
Cette catégorie inclut des renseignements sur les exigences
d'inscription qui doivent être respectées pour être
technologue en échographie autorisé ou agréé.
Cette catégorie donne des renseignements supplémentaires
sur les milieux dans lesquels travaillent les technologues en
échographie.
Parmi les territoires de compétence étudiés, la profession de technologue en échographie n'est
réglementée que dans une minorité de districts. Actuellement, le Québec est la seule province au Canada
qui réglemente cette profession. Dans le reste du pays, plusieurs groupes professionnels provinciaux
tentent indépendamment d'obtenir l'autoréglementation de leurs membres. Les travaux en sont à divers
stades d'avancement, la Nouvelle-Écosse ayant pris une longueur d'avance sur les autres provinces. La
Nouvelle-Écosse a récemment déposé un projet de loi (projet de loi 70) qui apporterait des modifications à
la Medical Imaging and Radiation Therapy Professionals Act et réglementerait les technologues qui
effectuent de l'imagerie par résonance magnétique et des échographies, notamment les technologues en
échographie diagnostique médicale. Comme dans les autres territoires qui réglementent la profession, si le
projet de loi est adopté, les technologues en échographie seront regroupés avec d'autres professionnels de
l'imagerie médicale1.
Actuellement, le Nouveau-Mexique2 et l'Oregon3 sont les seuls États américains qui réglementent la
profession de technologue en échographie diagnostique médicale. Cette profession n'est pas réglementée
au Connecticut et il n'y a aucune exigence d'obtenir un permis ou une accréditation pour l'exercer;
toutefois, une loi adoptée le 1er juillet 2009 interdit notamment d'utiliser l'échographie à des fins non
« Nova Scotia Legislature, Status of Bills, Bill 70 », consulté le 14 juin 2013,
http://nslegislature.ca/index.php/proceedings/bills/medical_imaging_and_radiation_therapy_professionals_act_-_bill_70/.
2 « New Mexico Licensure », American Registry for Diagnostic Medical Sonography, consulté le 14 juin 2013,
http://www.ardms.org/news_multimedia/ardms_news_information/new_mexico_licensure.
3 « Oregon Licensure », American Registry for Diagnostic Medical Sonography, consulté le 14 juin 2013,
http://www.ardms.org/news_multimedia/ardms_news_information/oregon_licensure.
1
6
diagnostiques4. Le vérificateur législatif de la Virginie-Occidentale,5 dans sa recommandation de ne pas
réglementer la profession de technologue en échographie en janvier 2012, a publié ce qui suit 6:
Le vérificateur législatif ne recommande pas la création d'un permis d'exercice pour les
technologues en échographie parce que la supervision de ces derniers par un médecin est la
principale mesure de protection contre les préjudices, situation qui ne changera pas si ces
professionnels doivent obtenir un permis d'exercice [traduction].
On signale une pénurie « importante » de technologues en échographie au Canada; ce manque est
attribuable à la faible capacité des programmes d'études canadiens qui ne produisent pas plus de
165 diplômés par année7. Aux États-Unis, la Society of Medical Diagnostic Sonography (SMDS) a
également signalé une pénurie « importante » de technologues en échographie8.
Au Royaume-Uni, un rapport de février 2013 sur la pénurie de main-d'œuvre qualifiée fait état d'un taux de
vacance de 10,9 % chez les technologues en échographie attribuable principalement à un manque de
candidats qualifiés9.
Tableau 2 : Aperçu de l'état de la réglementation des territoires de compétence
Province canadienne
Actuellement
Actuellement non réglementée
réglementée
Colombie-Britannique

Alberta

Saskatchewan

Manitoba

Ontario

Québec

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Île-du-Prince-Édouard

Terre-Neuve-et-Labrador

Nunavut

Territoires du Nord-Ouest

« Connecticut Law Prohibits "Keepsake" Sonograms », American Registry for Diagnostic Medical Sonography, consulté le
14 juin 2013,
http://new.ardms.org/news_multimedia/ardms_news_information/connecticut_law_prohibits_keepsake_sonograms/.
5 Le vérificateur législatif est chargé en vertu de la loi de présenter des rapports et des recommandations à l'instance législative
concernant la réglementation d'une profession et mène des études sur des sujets spéciaux à la demande de l'instance
législative.
6 West Virginia Legislative Auditor,« Sunrise Report, West Virginia Imaging and Radiation, Board of Examiners, Sonographers »
(2012), 7.
7 « Histoire de l’ACPAED », consulté le 14 juin 2013, http://www.cardup.org/abt.php?pg=nws&lang=fr.
8 SMDS, http://www.sdms.org/career/clinical.asp.
9 Migration Advisory Committee (février 2013), « Skilled Shortage Sensible », p. 100.
4
7
États-Unis
Nouveau-Mexique
Oregon
Connecticut
Virginie-Occidentale
International
Actuellement
réglementée


Actuellement
réglementée


Royaume-Uni
Australie


Législation, réglementation ou règlements administratifs pertinents
Étant donné que peu de territoires de compétence réglementent la profession de technologue en
échographie, les données disponibles sur les modèles de réglementation sont limitées. Dans les territoires
de compétence qui la réglementent (c.-à-d. le Nouveau-Mexique, l'Oregon et le Québec), elle est comprise
dans le cadre réglementaire des autres professionnels de l'imagerie diagnostique (p. ex., les technologues
en imagerie médicale et en radiologie).
Dans certaines provinces, les qualifications des technologues en échographie sont indirectement assurées
en vertu des lois, des normes, des lignes directrices ou des politiques qui s'appliquent aux établissements
médicaux où sont effectuées des échographies. Par exemple, le Règlement de l'Ontario 57/92 pris en
application de la Loi sur les établissements de santé autonomes énonce que : « les personnes qui offrent
des services dans les établissements de santé autonomes doivent être qualifiées conformément aux
normes professionnelles généralement reconnues » [traduction]10. Dans certaines provinces (p. ex.,
l'Ontario, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba), l'organisme de
réglementation de la profession médicale a également publié des directives. L'Ordre des médecins et
chirurgiens de l'Ontario (OMCO) a établi des normes pour les établissements de santé autonomes, qui
énoncent les qualifications des technologues en échographie11.
Le document intitulé Independent Health Facilities Clinical Practice Parameters and Facility Standards
indique que les technologues en échographie doivent être inscrits auprès d'un organisme national
d'accréditation tel que l'American Registry for Diagnostic Medical Sonographers (ARDMS) ou l’Association
canadienne des professionnels autorisés en échographie diagnostique (ACPAED)12 et suivre un
programme de formation professionnelle continue par l'entremise de l'organisme; le document
recommande l'adhésion à la Société canadienne des échographistes médicaux (SCÉM). Le document
indique que, selon la politique de l'OMCO, « [...]il est inapproprié et contraire à la bonne pratique médicale
Règlement de l'Ontario 57/92, par. 4 (2).
Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, « Independent Health Facilities: Clinical Practice Parameters and Facility
Standards », consulté le 14 juin 2013, http://cpso.on.ca/uploadedFiles/policies/guidelines/facilties/Diagnostic-Imaging-CPPFS.pdf.
12
L'ACPAED gère un répertoire canadien des technologues en échographie accrédités. En tant qu'organisme, l'ACPAED
accrédite les compétences d'admission à la profession pour les technologues en échographie au Canada, tient à jour le profil de
compétences national et fait passer les examens sur les compétences et les connaissances.
10
11
8
d'utiliser l'échographie uniquement pour voir le fœtus, prendre une photo ou une vidéo du fœtus ou
déterminer le sexe du fœtus » [traduction]. Dans la même veine, la SCÉM a publié des lignes directrices de
pratique professionnelle qui énoncent, entre autres, que la SCÉM « n'appuie pas les personnes ou les
établissements qui effectuent des échographies à des fins autres que médicales. L'assurance de
responsabilité civile souscrite par l'entremise du régime d'assurance collective de la SCÉM ne couvre pas
les échographies réalisées à des fins autres que médicales » [traduction]13. La SCÉM n'appuie pas
l'utilisation des échographies à des fins autres que médicales parce que les établissements qui mènent ces
activités pourraient ne pas respecter les lignes directrices médicales, appliquer les mesures de protection
techniques requises, exiger une expertise suffisante de l'opérateur ou assurer la gouvernance en matière
de compétence technique14.
Champ d'exercice
Dans la plupart des territoires de compétence qui ont fait l'objet de l'étude, les technologues en
échographie réalisent des examens diagnostiques sous l'autorité et la supervision d'un autre professionnel
réglementé. Dans ses lignes directrices de pratique professionnelle, la SCÉM énonce que « le médecin
doit être disponible, à des fins de consultation, au téléphone ou par l'intermédiaire du système d'archivage
et de transmission d'images (PACS) » [traduction]15. Aux États-Unis, la Society of Diagnostic Medical
Sonography (SDMS) a publié des normes de pratique clinique qui indiquent qu'« un médecin doit être
présent dans [les] bureaux lorsqu'une échographie ou une intervention vasculaire est effectuée »16. Dans
les provinces canadiennes, une échographie réalisée à des fins diagnostiques ou d'imagerie est
habituellement prescrite par un médecin. En Ontario, le Règlement 107/96 pris en application de la Loi de
1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) prévoit qu'une personne peut se servir d'ondes
sonores à des fins d'échographie diagnostique pourvu que l'échographie ait été ordonnée par un médecin,
une sage-femme ou un infirmier ou une infirmière de la catégorie supérieure17.
L'ACPAED et la SCÉM ont établi ensemble un profil de compétences national (PCN) pour la profession de
technologue en échographie18. Le PCN énumère les compétences (tâches et niveaux de compétence)
requises pour chaque type de technologue en échographie, dont quelques compétences de base
applicables à tous. Le PCN jette les bases de l'élaboration du curriculum des programmes de formation
agréés au Canada en cette matière19. La SCÉM a fondé ses lignes directrices de pratique professionnelle
et ses énoncés de politique pour l'échographie au Canada (« Professional Practice Guidelines and Policy
Statements for Canadian Sonography ») sur le PCN. Les lignes directrices de pratique professionnelle
SCÉM, « Professional Practice Guidelines and Policy Statements for Canadian Sonography », p: 5, consulté le 14 juin 2013,
http://www.csdms.com/docs/ppg.pdf.
14 Ibid.
15
SCÉM, « Professional Practice Guidelines and Policy Statements for Canadian Sonography », p. 6, consulté le 17 juin 2013,
16 SDMS, « Diagnostic Ultrasound Clinical Practice Standards », consulté le 17 juin 2013,
http://www.sdms.org/positions/clinicalpractice.asp.
17 Règlement de l’Ontario 107/96, par. 7.1 (1-2).
18 ACPAED et SCÉM, « Profils de compétences professionnelles, Version 4.2 », consulté le 17 juin 2013,
http://www.cardup.org/docs/ncp_f.pdf.
19 SCÉM, « Professional Practice Guidelines and Policy Statements for Canadian Sonography », p. 3, consulté le 17 juin 2013,
13
9
tiennent compte du comportement et du rendement attendus dans les milieux de pratique clinique dans
lesquels travaillent les technologues en échographie20.
La SCÉM a défini le champ d'exercice21 des technologues en échographie au Canada comme suit :
Un technologue en échographie doit posséder les connaissances, les compétences et le jugement
nécessaires pour réaliser une échographie diagnostique exhaustive, acquérir et analyser les
données et fournir un compte rendu professionnel des résultats de l'échographie. Les
technologues en échographie doivent faire preuve de capacités exemplaires en matière de
communication et de soins aux patients. Les limites de la pratique sont établies par la loi et
restreintes aux domaines dans lesquels une personne a fait preuve de compétence clinique.
Actes autorisés / réservés / réglementés
Les actes autorisés protègent le public en veillant à ce que les services qui présentent un risque important
de préjudice soient offerts uniquement par les professionnels qui sont qualifiés pour les offrir. Toutefois,
chaque profession peut accomplir les actes qui lui sont réservés uniquement dans le cadre du champ
d'exercice défini.
Dans les territoires de compétence où la profession n'est pas réglementée, l'accomplissement de ces actes
exige souvent une délégation de la part d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé autorisé. Par
exemple, en Ontario, la LPSR énumère 14 actes autorisés22. L'un de ces actes est l’application d'une forme
d’énergie ou le fait d'en ordonner l'application. Les actes autorisés actuellement accomplis par les
technologues en échographie de l'Ontario comprennent : l’introduction d’un instrument, d’une main ou d’un
doigt au-delà des grandes lèvres23 et l'application d'une forme d'énergie24. L'accomplissement des actes
autorisés en Ontario découle de la délégation de l'acte autorisé par le médecin qui est chargé d'interpréter
les résultats de l'échographie.
Au Québec, où la profession est réglementée, les professionnels de la santé qui réalisent des
échographies ont la permission d'accomplir des actes autorisés semblables. Les « technologues en
imagerie médicale » et les « technologues en électrophysiologie médicale » du Québec accomplissent les
mêmes tâches que les technologues en échographie de l'Ontario; ils accomplissent également d'autres
tâches que les technologues en échographie de l'Ontario n'accomplissent pas. Parce que les
professionnels de l'échographie du Québec ont un plus vaste champ d'exercice, ils ont le droit d'accomplir
d'autres actes autorisés que les technologues en échographie des autres territoires de compétence n'ont
pas le droit d'accomplir.
SCÉM, « Professional Practice Guidelines and Policy Statements for Canadian Sonography », p. 3, consulté le 17 juin 2013,
21
SCÉM, « Scope of Practice for Canadian Sonographers », consulté le 17 juin 2013,
http://www.csdms.com/about_csdms.php?page=scope.
22 LPSR, paragraphe 27 (2).
23 LPSR, sous-alinéa 27 (2) 6 v.
24 LPSR, alinéa 27 (2) 7.
20
10
Dans les territoires où la profession n'est pas réglementée, les critères d'admission à la profession sont
généralement établis par l'employeur.
Un processus d'agrément existe pour les programmes d'études en échographie. L'Association médicale
canadienne (AMC) a mis sur pied un processus d'agrément des programmes d'études en sciences de la
santé, y compris l'échographie. Les programmes d'études agréés25 doivent respecter les exigences
suivantes :
1. Pertinence : le programme permet aux étudiants d’acquérir les compétences indiquées dans le
profil de compétences national au niveau débutant de la profession.
2. Étudiants : le programme appuie les intérêts des étudiants dans le domaine de la formation et
protège leurs droits.
3. Ressources : les ressources du programme suffisent pour appuyer l’apprentissage de l’étudiant au
niveau nécessaire pour atteindre les objectifs.
4. Intégration : le programme fournit aux étudiants une expérience intégrée d’apprentissage;
5. Évaluation du programme : le mécanisme d’évaluation du programme entraîne une amélioration
continue de la qualité.
Association médicale canadienne, « Exigences d'agrément (2008) », p: 3, consulté le 17 juin 2013,
http://www.amc.ca/multimedia/CMA/Content_Images/Inside_cma/Accreditation/pdf/exigences.pdf.
25
11
Il existe treize programmes d'études en échographie diagnostique agréés par l'AMC au Canada, dont six
sont offerts en Ontario26. Le nombre de programmes qui ne sont pas agréés en Ontario n'est pas connu.
L'une des caractéristiques des programmes agréés par l'AMC est un processus d'évaluation des
compétences cliniques de l'ACPAED qui permet de prouver que l'étudiant a atteint le niveau de
compétence clinique du PCN27.
Les organismes d'accréditation des technologues en échographie donnent au public et aux employeurs
l'assurance que les technologues sont compétents et prêts à être admis dans la profession :


L'ACPAED est l'organisme d'accréditation qui reconnaît les normes de pratique canadiennes par
l'entremise d'examens écrits et pratiques; il tient également à jour un répertoire canadien. De
nombreux professionnels inscrits auprès de l'ACPAED sont diplômés d'un programme agréé par
l'AMC; les candidats qui sont diplômés des programmes non agréés sont évalués
individuellement28. Les autres préalables à l'inscription auprès de l'ACPAED sont la réussite de
l'examen écrit sur les connaissances dans la discipline du candidat, l'évaluation des compétences
cliniques dans la discipline du candidat et le paiement des frais29. Pour maintenir leur inscription au
répertoire, les membres de l'ACPAED doivent également suivre une formation continue.
L'ARDMS est l'organisme d'accréditation national des États-Unis qui veille à la compétence des
technologues en échographie en faisant passer un examen à l'échelle nationale, en offrant de la
formation continue et en tenant à jour un répertoire30. L'ARDMS établit, met en œuvre et
administre les normes ainsi que les politiques et méthodes du domaine de l'échographie. Pour
maintenir leur inscription, les technologues en échographie doivent suivre une formation continue.
Il y a des différences entre les deux organismes d'accréditation. Par exemple, l'ACPAED accrédite les
technologues dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 CRGS
Canadian Registered Generalist Sonographer (échographiste généraliste canadien
autorisé) (Base et généraliste);
 CRCS
Canadian Registered Cardiac Sonographer (échographiste cardiaque canadien
autorisé) (Base et cardiaque);
 CRVS
Canadian Registered Vascular Sonographer (échographiste vasculaire canadien
autorisé) (Base et vasculaire).
L'ARDMS accrédite les technologues dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
 RDMS Registered Diagnostic Medical Sonographer;
 RDCS Registered Diagnostic Cardiac Sonographer;
 RVT Registered Vascular Technologist;
 RPVI Registered Physician in Vascular Interpretation;
 RMSK Registered in Musculoskeletal™ sonography.
« Association médicale canadienne (programmes agréés), Échographie médicale », consulté le 17 juin 2013,
http://www.cma.ca/index.php?ci_id=50595&la_id=2.
27 « Compétence clinique de l'ACPAED », consulté le 17 juin 2013, http://www.cardup.org/docs/cc.pdf.
28
Les technologues en échographie en exercice et les diplômés des programmes d'études qui ne sont pas agréés doivent
respecter les mêmes exigences que les technologues nouvellement diplômés des programmes agréés.
29 « Inscription de l'ACPAED », consulté le 17 juin 2013, http://www.cardup.org/rgt.php?&lang=fr.
30
« Overview of ARDMS », consulté le 19 juin 2013, http://www.ardms.org/about_ardms/overview_of_ardms.
26
12
Les associations professionnelles et les organismes qui représentent la profession encouragent les
technologues en échographie à obtenir leur accréditation auprès de l'ACPAED et (ou) de l'ARDMS31. À titre
de représentante de la profession à l'échelle nationale, la SCÉM encourage les technologues en
échographie à obtenir leur accréditation auprès de l'ACPAED, renvoie aux lignes directrices de pratique du
PCN et suit les principes décrits dans le code de déontologie de la SCÉM et dans celui des technologues
en échographie. Les membres de l'ACPAED sont également obligés de suivre le code de déontologie de
l'ACPAED. Il est possible d'exercer cette profession dans de nombreux territoires de compétence sans être
membre de l'ACPAED et (ou) de l'ARDMS. Toutefois, les employeurs au Canada exigent de plus en plus
l'accréditation auprès de l'ACPAED. 32
Dans les États américains, un diplôme d'associé ou un certificat d'études postsecondaires est nécessaire
pour être admis à la profession; de nombreux employeurs exigent également une accréditation
professionnelle33.
Milieux de pratique
Les services assurés par les technologues en échographie sont généralement offerts dans les hôpitaux, les
établissements de santé autonomes ou d'autres milieux cliniques. Les technologues en échographie
travaillent de façon indépendante, en collaboration avec un médecin (habituellement un radiologue, un
obstétricien/gynécologue ou un cardiologue). Le gouvernement fédéral canadien a décrit les tâches des
technologues en échographie qui comprennent, entre autres, les tâches suivantes :34
 utiliser des appareils d'imagerie ultrasonique qui transmettent des impulsions sonores à haute
fréquence à travers le corps afin de donner des images des parties du corps qui requièrent un
examen;

surveiller l'examen en regardant les images sur l'écran vidéo afin d'évaluer la qualité et l'uniformité
des images diagnostiques et, au besoin, faire les ajustements aux appareils;

enregistrer, ranger en mémoire et traiter les images numérisées à l'aide de la caméra reliée à
l'appareil d'ultrasonographie;

observer et prendre soin des patients au cours des examens afin de leur assurer sécurité et
confort;
Jusqu'en 2000, année de création de l'ACPAED, l'ARDMS était le seul organisme d'accréditation offert aux technologues en
échographie canadiens. De nombreux technologues en échographie continuent d'être membres de l'ARDMS ou le deviennent.
32 CHAPMAN, J. (2010) More Than Just Baby Pictures: Should Diagnostic Medical Ultrasound Be a Self-Regulated Profession in
Nova Scotia. p. 6, http://www.novascotia-ultrasound.ca/regulation_dec_6_2010[1].pdf.
33
« Occupational Outlook Handbook, Diagnostic Medical Sonographers », US Department of Labor, Bureau of Labor Statistics,
consulté le 19 juin 2013, http://www.bls.gov/ooh/healthcare/diagnostic-medical-sonographers.htm.
34
« 3216 Technologues en échographie », Ressource humaines et Développement des compétences Canada, consulté le
19 juin 2013, http://www5.rhdcc.gc.ca/CNP/Francais/CNP/2011/Profil.aspx?val=3&val1=3216.
31
13

rédiger des rapports d'examen pour les médecins, afin de les aider à surveiller les grossesses et à
diagnostiquer les problèmes cardiaques, abdominaux, ophtalmiques, vasculaires et d'autres
troubles de la santé;

effectuer le contrôle de la qualité sur l'équipement échographique et, au besoin, effectuer des
réparations et des ajustements mineurs;

Les technologues en échographie peuvent se spécialiser en échographie abdominale, cardiaque,
cérébrale, obstétricale et gynécologique, ophtalmologique de surface, endoluminale ou vasculaire
périphérique. Ils peuvent également se spécialiser en ultrasonographie pour adultes ou pour
enfants ou en échographie du système nerveux.
Titres courants :
Voici une liste des titres courants utilisés dans la profession :
 technologue en échographie diagnostique médicale,
 technologue en échographie médicale,
 registered diagnostic medical sonographer (RDMS),
 technologue en ultrasonographie,
 échographie souvent combinée aux professions de l'imagerie médicale et de la radiologie.
Employeurs types :
 hôpitaux,
 laboratoires médicaux/établissements de santé autonomes,
 cliniques.
14
Annexe 1 : Renseignements par territoire de compétence
Territoire de compétence
Colombie-Britannique (C.-B.)
Profession actuellement non réglementée.
Les technologues en échographie de la Colombie-Britannique ont étudié la possibilité de se joindre aux
technologues de laboratoire médical et en radiation médicale afin de former un ordre professionnel conjoint.
Le Health Professions Council du gouvernement de la Colombie-Britannique a recommandé, dans un
rapport daté de décembre 2002, la création d'un nouvel ordre professionnel qui comprendrait les
technologues en échographie comme catégorie de membre avec les technologues en imagerie médicale et
les technologues en radiation médicale35. En 2003, le gouvernement de la Colombie-Britannique a examiné
la possibilité de créer un seul ordre qui regrouperait six professions des technologies de la santé (c.-à-d. les
technologues de laboratoire médical, les technologues en radiation médicale, les inhalothérapeutes, les
technologues en cardiologie, les perfusionnistes cliniques et les technologues en échographie)36. On a
signalé que ce modèle a été rejeté en raison de la diversité des intérêts représentés par chacune des
professions37.
Législation et réglementation pertinentes (s'il y a lieu)
Le Règlement de la Colombie-Britannique 426/97 pris en application de la Medicare Protection Act fait
mention des établissements au sein desquels on réalise des échographies :
 L'alinéa 43 (1) f) précise que « les normes d'examen et d'analyse de l'établissement de
diagnostic, le nombre de membres du personnel qualifiés et compétents qu'emploie
l'établissement de diagnostic, le niveau de supervision par le personnel médical ainsi que la
gamme et la disponibilité des services fournis par l'établissement de diagnostic doivent être
maintenus à un niveau qu'[un comité spécial] juge satisfaisant ». [traduction]
Champ d'exercice
S.O.
Actes autorisés / actes réservés / actes réglementés
Tingey, Dianne, Jim Chisholm et Brenda McBain, Recommendations on the Designation of Medical Radiation Technology,
Health Professions Council, 2002, p. 22, http://www.health.gov.bc.ca/professional-regulation/hpc/reports/apps-mrt.pdf.
36 BCSLS/BCAMRT College Steering Committee, Professional Practice, In the Public Interest (A Report to the British Columbia
Ministry of Health) juillet 2007, p. 5,
http://www.bcus.org/events/Original%20Joint%20College%20Proposal%20(MedLab%20&%20MedRad)%202007.pdf.
37 Ibid.
35
15
S.O.
Les critères d'admission à la profession sont établis par les employeurs.
Alberta
Législation, réglementation et règlements administratifs pertinents
Le sous-alinéa 2 (1) n) (iii) de l'annexe 7.1 de la Government Organization Act de l'Alberta répertorie
l'« échographie, y compris toute application de l'échographie à un fœtus » comme une activité réglementée.
Certains professionnels de la santé réglementés sont autorisés à pratiquer l'échographie. Par exemple,
l'alinéa 14 (2) b) du Règlement de l'Alberta 61/2005 pris en application de la Health Professions Act
(règlement régissant les professions de technologue en radiodiagnostic et en radiothérapie) permet aux
technologues en radiation médicale ayant suivi une formation avancée d'exercer l'activité réglementée
consistant à appliquer un rayonnement non ionisant en vue de produire des échographies. Le
paragraphe 17 (o) du Règlement de l'Alberta 350/2009 pris en application de la Health Professions Act
(règlement régissant les professions de médecin, de chirurgien et d'ostéopathe) autorise les médecins à
« ordonner ou à appliquer un rayonnement non ionisant en lithotritie, en imagerie par résonance
magnétique ou en échographie, y compris toute application de l'échographie à un fœtus ». [traduction]
L'ordre des médecins de la province, le College of Physicians and Surgeons of Alberta, accrédite les
services médicaux (comme l'échographie et autres services d'imagerie diagnostique) offerts dans les
établissements hospitaliers et autres. Il a établi pour ses membres des normes en matière d'imagerie
diagnostique qui énoncent les exigences de supervision par les radiologues, la responsabilité des médecins
en matière d'évaluation des compétences des technologues en échographie et d'autres exigences38. Les
normes précisent, par exemple, qu'« un établissement/service d'imagerie médicale doit être sous la
direction et la supervision complètes d'un directeur médical qui est un médecin détenant un permis
d'exercice de la médecine en Alberta ». [traduction] Les médecins doivent s'assurer que les technologues
en échographie utilisent le matériel de manière compétente, sont inscrits auprès de l'association provinciale,
sont inscrits auprès de l'Association canadienne des professionnels autorisés en échographie diagnostique
(ACPAED), de l'American Registry for Diagnostic Medical Sonographers (ARDMS) ou de l'Alberta College
of Medical Diagnostic and Therapeutic Technologists (ACMDTT) et suivent annuellement une formation
auprès de collègues technologues en échographies lorsque le médecin échographiste est éloigné
College of Physicians and Surgeons of Alberta, Diagnostic Imaging Standards, janvier 2013,
http://www.cpsa.ab.ca/Libraries/Pro_QofC_DiagnosticImaging/Standards_Diagnostic_Imaging.pdf.
38
16
géographiquement du site de l'échographie.
Champ d'exercice
S.O.
S.O.
L'accréditation n'est pas obligatoire pour exercer la profession. Toutefois, la plupart des employeurs exigent
que les technologues en échographie soient inscrits auprès de l'ARDMS et (ou) de l'ACPAED39. Les
technologues en échographie employés par les Services de santé Alberta40 doivent suivre un programme
approuvé d'études postsecondaires en échographie diagnostique médicale, s'inscrire auprès de l'ACPAED
et réussir des examens écrits et pratiques d'évaluation de leurs compétences.
« Alberta Canada, Immigrating to Alberta », consulté le 19 juin 2013, http://www.albertacanada.com/immigration/working/hcdiagnostics-sonographers.aspx.
40 Les Services de santé Alberta dispensent des soins médiaux au nom du ministère de la Santé du gouvernement de l'Alberta
par l'intermédiaire de 400 établissements (p. ex., des hôpitaux, des cliniques, des établissements de soins de longue durée, des
établissements de santé mentale et des établissements de santé communautaire) tout en fournissant une variété de
programmes et de services.
39
17
Saskatchewan (Sask.)
Profession actuellement non réglementée
Bien que les établissements d'imagerie diagnostique ne relèvent pas de la compétence de l'ordre des
médecins de la province, ils doivent respecter les normes établies par le College of Physicians and
Surgeons of Saskatchewan pour que le professionnel de la santé puisse avoir une relation professionnelle
avec l'établissement. Les normes de pratique, qui sont énoncées dans un règlement administratif41,
précisent, entre autres, que les établissements privés et publics d'imagerie doivent nommer un médecin ou
un spécialiste en imagerie à titre de directeur. Le directeur assume la responsabilité générale et s'assure
que les technologues en échographie ont suivi un programme d'études reconnu et sont inscrits auprès de
l'ARDMS ou de l'ACPAED.
Le règlement intitulé Radiation Health and Safety Regulations, 200542 régit l'utilisation du matériel
d'échographie, y compris les pratiques de sécurité et l'assurance de la qualité, utilisé pour les examens
échographiques. Par exemple, les qualifications requises pour utiliser du matériel d'échographie sont les
suivantes :
Le matériel d'échographie est réglementé en vertu du règlement intitulé Health and Safety Regulations de
2005 de la Saskatchewan. L'article 32 précise que « tout propriétaire de matériel d'échographie utilisé à des
fins de diagnostic doit s'assurer que chaque utilisateur du matériel est :
a) soit un médecin dûment qualifié;
b) soit un technologue en échographie médicale qui possède les qualifications nécessaires pour faire
partie de la Saskatchewan Association of Diagnostic Medical Sonographers43;
c) soit un étudiant qui est sous la supervision directe d'une personne qui possède les qualifications
énoncées au paragraphe a ou b;
d) soit une personne qui a suivi une formation officielle :
a. pour exécuter les interventions pour lesquelles le matériel est utilisé;
b. qui peut démontrer, à la satisfaction d'un agent, ses connaissances du matériel, les effets
biologiques associés à son utilisation et les consignes de sécurité nécessaires ».
[traduction]
Champ d'exercice
S.O.
Règlement administratif 25.1 du College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan,
http://www.quadrant.net/cpss/pdf/CPSS_Bylaws.pdf.
42 Saskatchewan, ch. R-1.1 Règl. 2 pris en application du Radiation Health and Safety Regulations, 2005,
http://www.qp.gov.sk.ca/documents/english/Regulations/Regulations/R1-1R2.PDF.
43 Les technologues en échographie qui désirent s'inscrire auprès de la Saskatchewan Association of Diagnostic Medical
Sonographers doivent avoir obtenu leur agrément de l'ARDMS ou de l'ACPAED.
41
18
S.O.
Selon le gouvernement de la Saskatchewan44, pour travailler à titre de technologue en échographie
diagnostique médicale, il faut :
 avoir suivi un programme approuvé en échographie diagnostique médicale;
 avoir réussi les examens de l'ARDMS.
« Saskatchewan Health, Saskatchewan Learning, Career Profile: Diagnostic Medical Sonography », consulté le 19 juin 2013,
http://www.health.gov.sk.ca/diagnostic-medical-sonography.
44
19
Manitoba
Le paragraphe 40 (1) de la Loi médicale précise que le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba
(CMCM) peut contrôler et inspecter tous les établissements de diagnostic et de traitement dans lesquels
exercent des membres, à l'exception de ceux qui relèvent de l'autorité du gouvernement provincial ou des
autorités municipales ainsi que de ceux qui constituent des hôpitaux approuvés sous le régime de la Loi sur
les hôpitaux du Manitoba.
Le paragraphe 40 (2) permet au CMCM d'adopter des règlements administratifs concernant les activités des
établissements de diagnostic afin de veiller à ce que les procédés et les normes de soins médicaux établis
par le conseil dans le but de protéger le public soient observés dans ces établissements. En vertu de son
pouvoir d'adoption de règlements administratifs, le CMCM a établi des normes régissant les établissements
d'imagerie diagnostique. Le règlement administratif no 3 sur les établissements agréés précise qu'un
directeur d'établissement doit être un médecin qui, entre autres, s'assure que « le travail envoyé à l'extérieur
de l'établissement est effectué par des personnes ayant les qualifications et les compétences voulues pour
ce faire »45. [traduction]
En vertu du règlement administratif no 3, le CMCM a publié les « Manitoba Diagnostic Imaging Standards »
(normes sur l'imagerie diagnostique du Manitoba) qui exigent que les technologues en échographie soient
membres actifs de l'ACPAED; par ailleurs, il est possible, à la discrétion du directeur de l'établissement,
d'accorder une dispense aux technologues en échographie qui sont membres actifs de l'ARDMS46.
Actuellement, il y a 21 lois régissant les différentes professions de la santé. La province a proposé une loi,
la Loi sur les professions de la santé réglementées, pour remplacer ces lois et regrouper les 22 professions
de la santé réglementées sous l'égide d'une seule loi. La profession de technologue en échographie n'est
pas proposée comme profession réglementée. Une fois la loi promulguée, l'échographie, y compris toute
application d'ultrasons à un fœtus, constituera un acte réservé en vertu de la Loi sur les professions de la
santé réglementées et sera effectuée ou dirigée par un membre de la profession autorisé à accomplir l'acte
réservé (c.-à-d. un médecin). La loi proposée précise que le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter
des règlements qui régissent ou interdisent l'application d'ultrasons, y compris toute application d'ultrasons
à un fœtus, à des fins autres que l'imagerie diagnostique47.
Aussi, lorsqu'elle sera promulguée, les membres de l'ARDMS et de l'ACPAED seront autorisés à employer
Règlement administratif no 3, Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba (modifié le 30 mars 2012),
http://cpsm.mb.ca/cjj39alckF30a/wp-content/uploads/By-Law-3.pdf.
46 « Manitoba Diagnostic Imaging Standards », Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba (avril 2013), p. 28,
http://cpsm.mb.ca/cjj39alckF30a/wp-content/uploads/DI-Standards-April-2013.pdf.
47 Alinéa 219 (1) q) de la Loi sur les professions réglementées proposée.
45
20
le terme « agréé » dans leur titre.
Champ d'exercice
S.O.
S.O.
21
Québec48
Les technologues en échographie au Québec, ainsi que d'autres professions de l'imagerie diagnostique
sont réglementés par un seul organisme, l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radiooncologie et en électrophysiologie médicale du Québec (l'Ordre). Le champ d'exercice des technologues en
échographie de l'Ontario est partagé par deux professions de l'imagerie diagnostique au Québec. Les
« technologues en imagerie médicale » et les « technologues en électrophysiologie médicale » du Québec
accomplissent les mêmes tâches que les technologues en échographie de l'Ontario; ils accomplissent
également d'autres tâches que les technologues en échographie de l'Ontario n'accomplissent pas. Les titres
de « technologue en imagerie médicale » et de « technologue en électrophysiologie médicale » sont
protégés.
La protection du public est le mandat principal de l'Ordre, qui gère, entre autres, un processus de plainte.
De plus, les membres de l'Ordre doivent suivre un code de déontologie.
La loi qui régit les technologues en échographie, la Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radiooncologie et en électrophysiologie médicale (la Loi), s'applique également à d'autres professions de la
santé.
Conformément à l'article 7 de la Loi, il faut une prescription ou une ordonnance d'un médecin pour procéder
à une échographie.
Champ d'exercice
Les technologues en échographie au Québec ont un champ d'exercice plus vaste que leurs homologues
des autres territoires de compétences étudiés.
L'article 7 de la Loi précise que l'exercice de la technologie de l'imagerie médicale et de la radio-oncologie
consiste à utiliser les radiations ionisantes, les radioéléments et autres formes d'énergie pour réaliser un
traitement ou pour produire des images ou des données à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
L'article 11.1 de la Loi précise que l'exercice de la technologie de l'électrophysiologie médicale consiste « à
recueillir et à enregistrer les potentiels bioélectriques d'organes ou de systèmes du corps humain ou les
ondes sonores du système cardiaque ou du réseau vasculaire supra-aortique pour produire des images ou
des données à des fins diagnostiques ou thérapeutiques ».
« Technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale », Office des professions du
Québec, consulté le 21 juin 2013, http://www.opq.gouv.qc.ca/ordres-professionnels/liste-des-ordres/ordre/technologues-enimagerie-medicale-et-en-radio-oncologie/.
48
22
L'article 7 de la Loi énumère les activités qui sont réservées aux technologues en imagerie médicale et aux
technologues en radio-oncologie :
 administrer des médicaments ou d'autres substances, lorsqu'ils font l'objet d'une ordonnance;
 utiliser les radiations ionisantes, les radioéléments ou autres formes d'énergie, selon une
ordonnance;
 surveiller les réactions aux médicaments et aux autres substances;
 introduire un instrument, selon une ordonnance, dans et au-delà du pharynx ou au-delà du méat
urinaire, des grandes lèvres ou de la marge de l'anus ou dans une veine périphérique ou une
ouverture artificielle;
 mélanger des substances en vue de compléter la préparation d'un médicament, selon une
ordonnance.
L'article 11.1 de la Loi énumère les activités qui sont réservées aux technologues en électrophysiologie
médicale :
 analyser et sélectionner les données recueillies lors de l'enregistrement de l'activité bioélectrique
d'origine cardiaque ou cérébrale, qui fait l'objet d'une ordonnance;
 effectuer un électrocardiogramme à l'effort, selon une ordonnance;
 administrer par voie orale, nasale ou pharyngée des médicaments ou d'autres substances, lorsqu'ils
font l'objet d'une ordonnance;
 administrer dans une voie d'accès intraveineuse installée les médicaments requis de façon urgente,
selon une ordonnance individuelle;
 mélanger des substances en vue de compléter la préparation d'un médicament, selon une
ordonnance;
 introduire une aiguille sous le derme pour le monitorage, selon une ordonnance;
 utiliser l'énergie électrique invasive, selon une ordonnance;
 vérifier le fonctionnement d'un cardiostimulateur ou d'un cardiostimulateur-défibrillateur, selon une
ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'Ordre dans le cadre d'un
règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions (chapitre C26);
 programmer un cardiostimulateur ou un cardiostimulateur-défibrillateur, selon une ordonnance et
lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'Ordre dans le cadre d'un règlement pris en
application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions;
 effectuer une échographie cardiaque ou vasculaire, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation
de formation lui est délivrée par l'Ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du
paragraphe o de l'article 94 du Code des professions;
 effectuer un doppler carotidien ou transcrânien, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de
formation lui est délivrée par l'Ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du
paragraphe o de l'article 94 du Code des professions;
 introduire un ballonnet oesophagien pour les fins d'un examen en polysomnographie, selon une
ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par l'Ordre dans le cadre d'un
règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions;
 ajuster les masques pour le Bi-Pap ou le C-Pap pour les fins d'un examen en polysomnographie,
selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée dans le cadre d'un
règlement pris en application du paragraphe o de l'article 94 du Code des professions.
23
Les membres de l'Ordre doivent obtenir leur diplôme d'un programme approuvé (ou équivalent), réussir un
examen d'admission et remplir d'autres conditions (comme le paiement de droits) afin d'obtenir un permis
d'exercice dans la province.
24
Nouveau-Brunswick (N.-B.)
On a signalé qu'en 2002, la Société des échographistes médicaux diagnostiques du Nouveau-Brunswick a
déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui préconisait l'autoréglementation de la profession, que le
projet de loi a été approuvé par le ministère de la Santé et du Mieux-être et qu'il doit maintenant être approuvé
par le ministère de la Justice de la province du Nouveau-Brunswick49.
La Société des échographistes médicaux diagnostiques du Nouveau-Brunswick a confirmé que les
échographies réalisées en milieu non hospitalier ne sont pas payées par le système de soins de santé de la
province. Les « échographies plaisirs » ne sont pas reconnues comme étant nécessaires d'un point de vue
médical par les associations et les sociétés médicales de la province.
L'association provinciale a précisé que seules les échographies nécessaires d'un point de vue médical
peuvent être ordonnées par les médecins et les infirmières et infirmiers praticiens.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a confirmé qu'il n'y a aucune loi régissant l'ordonnance et
l'application d'ultrasons. Aucune loi ne vise les cliniques privées.
Champ d'exercice
S.O.
S.O.
« Analyse de l’offre et de la demande de ressources humaines en santé, Avis au ministre de la Santé et du Mieux-être »,
(27 novembre 2002), p. 88, http://www.gnb.ca/0051/pdf/HRStudy/AnalyseDemande.pdf.
49
25
Nouvelle-Écosse (N.-É.)
Profession actuellement non réglementée. Toutefois, la province a annoncé avoir l'intention de réglementer
la profession de technologue en échographie et, le 10 mai 2013, la Medical Imaging and Radiation Therapy
Professionals Act a reçu la sanction royale.50
La mise en application de la loi proposée fait de la Nouvelle-Écosse « le premier territoire de compétence
au Canada à reconnaître pleinement et à réglementer la profession de technologue en échographie
diagnostique comme discipline distincte51». [traduction]
Projet de loi no 70 : Medical Imaging and Radiation Therapy Professionals Act.
La loi proposée autorise la Nova Scotia Association of Medical Radiation Technologists à devenir un ordre
professionnel réglementant la profession. La Loi établit une structure qui facilitera la transition du nouvel
ordre vers l'autoréglementation. Les détails concernant les fonctions de l'ordre seront énoncés par voie de
règlement.
Champ d'exercice
S.O.
S.O.
Les critères d'admission à la profession sont actuellement établis par les employeurs.
« Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, état des projets de loi, projet de loi no 70 », consulté le 19 juin 2013,
http://nslegislature.ca/index.php/fr/proceedings/bills/medical_imaging_and_radiation_therapy_professionals_act_-_bill_70/.
51 « Health and Wellness », communiqué de presse de la Nouvelle-Écosse (1er mai 2013),
http://novascotia.ca/news/release/?id=20130501008.
50
26
Île-du-Prince-Édouard
Il n'y a actuellement aucune association professionnelle52.
S.O.
Champ d'exercice
S.O.
S.O.
Les critères d'admission à la profession sont établis par l'employeur.
52
SCEM. « Provincial Groups” », consulté le 19 juin 2013, http://www.csdms.com/about_csdms.php?page=provincial_groups.
27
Terre-Neuve-et-Labrador
S.O.
Champ d'exercice
S.O.
S.O.
28
Nunavut
S.O.
Champ d'exercice
S.O.
S.O.
29
Territoires du Nord-Ouest
S.O.
Champ d'exercice
S.O.
S.O.
30
Nouveau-Mexique
Profession actuellement réglementée.
Le Département de l'environnement du Nouveau-Mexique a confirmé qu'en avril 2009, le Nouveau-Mexique
a adopté une loi exigeant l'obtention d'un permis pour exercer la profession de technologue en échographie.
La loi comprend des normes de délivrance de permis pour les technologues en imagerie par résonance
magnétique et les technologues en échographie et ajoute ces spécialités de l'imagerie diagnostique aux
dispositions existantes de délivrance de permis pour les technologues en radiologie, les technologues en
radiation médicale, les technologues en médecine nucléaire, les opérateurs d'appareils de radiographie
limités et les adjoints en radiologie. La loi a été adoptée et signée, mais les règlements régissant la mise en
vigueur de ces programmes de délivrance de permis sont toujours en cours d'élaboration par le
Département de l'environnement du Nouveau-Mexique et le Medical Imaging and Radiation Therapy
Advisory Council.
Medical Imaging and Radiation Therapy Health and Safety Act
Champ d'exercice
Le champ d'exercice n'est pas défini dans la loi. Il sera énoncé dans les règles et les règlements.
Les activités réglementées, s'il y a lieu, seront énoncées dans les règles et les règlements.
Lorsque la loi sera mise en application, les technologues en échographie devront obtenir un permis
d'exercice.
31
Oregon
Profession actuellement réglementée.
Le 28 juillet 2009, un projet de loi concernant le permis d'exercice a été entériné, ce qui fait de l'Oregon le
deuxième État américain à exiger que les technologues en échographie obtiennent un permis d'exercice53.
L'Oregon Board of Radiologic Technologists a été renommé et restructuré afin de devenir l'Oregon Board
of Medical Imaging (OBMI) dans le but d'assurer la représentation des technologues en échographie au
sein du conseil. La loi concernant le permis d'exercice exigeait que les technologues en échographie de
l'Oregon obtiennent leur permis auprès de l'Oregon Board of Medical Imaging. À partir du 1er janvier 2014,
tous les titulaires de permis de technologue en échographie devront être accrédités ou agréés par un
organisme national comme l'ARDMS.
Loi concernant la délivrance de permis d'exercice par l'Oregon Board of Medical Imaging (OBMI)
Comme cela est décrit dans la version définitive du projet de loi no 2104 de la Chambre et à compter du
1er janvier 2014, les interventions en imagerie médicale, y compris les échographies, ne pourront être
réalisées qu'à des fins médicales et devront être ordonnées et interprétées par un médecin ou un autre
fournisseur de soins de santé de niveau intermédiaire (p. ex., auxiliaire médical ou infirmière ou infirmier
praticien) travaillant dans le cadre de leur champ d'exercice.54
Champ d'exercice
Le champ d'exercice correspond à celui qui est déterminé par les organismes d'accréditation comme
l'ARDMS.
S.O.
« Oregon Governor Signs Sonographer Licensure Legislation », communiqué de la Society of Diagnostic Medical Sonography,
consulté le 20 juin 2013, http://www.sdms.org/news/.
54 Version définitive du projet de loi no 2104 de l'Oregon, site consulté le 20 juin 2013,
http://www.leg.state.or.us/13reg/measpdf/hb2100.dir/hb2104.en.pdf.
53
32
L'OBMI a affiché les renseignements ci-dessous sur son site Web indiquant que les exigences de
candidature entreront en vigueur le 1er janvier 2014 et remplaceront les exigences actuelles de
l'ORS 688.45555 :
(1) Le Board of Medical Imaging délivre un permis permettant d'utiliser une technique d'imagerie médicale
à toute personne qui en fait la demande par écrit et paie les frais établis par le conseil si la personne, au
moment de la demande :
(a) est âgée d'au moins 18 ans;
(b) remplit l'un des critères suivants :
(A) est accréditée par un organisme d'accréditation dans une technique d'imagerie médicale
reconnue par le conseil;
(B) a réussi, au plus tard le 31 décembre 2010, l'examen de l'American Registry of Radiologic
Technologists après y avoir été parrainée par l'État de l'Oregon;
(C) détenait initialement un permis du Board of Radiologic Technology délivré avant 1980 et
détient un permis valide du Board of Medical Imaging délivré depuis le 1er juillet 2010;
(D) remplit les exigences d'obtention d'un permis en vertu de l'ORS 688.495;
(c) a fait l'objet d'une vérification des antécédents à la satisfaction du conseil comme le prévoient les règles
adoptées par le conseil;
(d) ne s'est pas fait révoquer un permis de quelque type que ce soit par cet État ou tout autre État ou
territoire des États-Unis ou tout autre pays;
(e) ne s'est pas fait retirer son accréditation par tout organisme d'accréditation;
(f) respecte les normes de déontologie établies dans les normes professionnelles de l'organisme
d'accréditation correspondant ou d'une société professionnelle d'imagerie médicale.
(2) Tous les demandeurs de permis sont assujettis aux politiques d'examen de leur organisme
d'accréditation respectif.
(3) (a) Le conseil peut envisager de délivrer un nouveau permis à toute personne dont l'accréditation a été
rétablie par un organisme d'accréditation après avoir été révoquée ou dont le permis, de quelque type que
ce soit, a été remis en vigueur par un autre État.
« Oregon Board of Medical Imaging, Law Change », consulté le 20 juin 2013,
http://www.oregon.gov/OBMI/docs/EFFECTIVE_JANUARY_01.01.2014.pdf.
55
33
(b) Le conseil envisagera de délivrer un nouveau permis en vertu du présent paragraphe au cas par cas et
adoptera des règles régissant la délivrance d'un nouveau permis. [traduction]
34
Australie
La profession de technologue en échographie n'est pas réglementée en Australie. Toutefois, l'Australian
Sonographer Accreditation Registry (ASAR) agrée les programmes d'études en échographie et tient un
registre des technologues en échographie accrédités. Pour conserver son inscription au registre, le
technologue en échographie doit suivre une formation continue et payer des droits annuels. Il n'existe
aucun mécanisme permettant de retirer un technologue en échographie du registre pour inconduite
professionnelle.
De plus, l'ASAR se fait le champion de la profession.
Le Medicare Benefits Schedule Book, Category 5 de l'Australie définit les services d'échographie et la
facturation de ces services. Par exemple, il est permis de réaliser des échographies uniquement si elles
sont demandées par certains professionnels de la santé et, avant de demander une échographie, on doit
déterminer que le service est justifié sur le plan clinique et nécessaire aux soins du patient. (« Par exemple,
une échographie visant à déterminer le sexe d'un fœtus n'est pas un service justifié sur le plan clinique [à
moins qu'il soit indiqué que le sexe du fœtus déterminera s'il est nécessaire de procéder à d'autres
traitements, p. ex., en raison d'un bagage génétique relatif à une maladie ou une affection liée au sexe]. »
[traduction]) 56
Champ d'exercice
Le champ d'exercice n'est pas prescrit par la loi. L'ASAR reconnaît les domaines d'exercice suivants57 :

Général – abdomen, bassin des hommes et des femmes, obstétrique, système musculosquelettique, parties superficielles (p. ex.,.poitrine, thyroïde), système vasculaire général, pédiatrie.

Obstétrique et gynécologie – obstétrique, bassin des femmes, abdomen maternel, thyroïde et
poitrine, échographies néonatales.
« Medicare Benefits Schedule Book, Category 5 », ministère de la Santé et du Vieillissement du gouvernement de l'Australie,
p. 31, consulté le 21 juin 2013,
http://www.health.gov.au/internet/mbsonline/publishing.nsf/Content/726B5CA23CFBFC36CA257B7B007FD9A0/$File/201307Cat5.pdf.
57
« Discipline Specific Areas of Sonography Practice », ASAR, consulté le 21 juin 2013, http://www.asar.com.au/sonographeraccreditation.
56
35

Vasculaire – échographie vasculaire spécifique, notamment des vaisseaux abdominaux,
cartographie de la fistule (pour la dialyse), cartographie de l'insuffisance veineuse, études des
artères et des veines des membres supérieurs et inférieurs, de la tête et du cou.

Cardiaque – anatomie du cœur des enfants et des adultes, fonction du cœur, physiologie
cardiaque au repos, à l'effort, durant l'intervention (p. ex., perfusion de médicaments, déploiement
d'un greffon).

Sein – échographie mammaire spécifique, y compris les techniques interventionnelles et la
corrélation des examens réalisés à l'aide d'autres techniques d'imagerie mammaire (p. ex.,
mammographie et IRM).
S.O.
Les technologues en échographie travaillant au sein du système de soins de santé public doivent être
inscrits au registre de l'ASAR. Les technologues en échographie qui ne sont pas accrédités peuvent
travailler dans des cliniques ou des établissements où leurs services ne sont pas remboursés par le
système de soins de santé.
36
Royaume-Uni (R.-U.)
Profession actuellement non réglementée de façon distincte.
La British Medical Ultrasound Society indique que la majorité des technologues en échographie ont des
antécédents en radiographie ou dans la profession de sage-femme 58.
 Les technologues en radiographie doivent être inscrits auprès du Health Professions Council
(HPC).
 Les sages-femmes doivent être inscrites auprès du National Midwifery Council.
S.O.
Champ d'exercice
S.O.
S.O.
The British Medical Ultrasound Society, « Ultrasound Training and Qualifications », consulté le 20 juin 2013,
http://www.bmus.org/ultrasound-training/ut-sonoreg.asp.
58
37
56, rue Wellesley Ouest
12e étage
Toronto, Ontario, Canada M5S 2S3
Téléphone: 416-326-1550
Interurbains sans frais: 1-888-377-7746
Télécopieur: 416-326-1549
Site web: www.hprac.org/fr
Twitter: http://Twitter.com/CCRPSOntario
Corriel: [email protected]
ISBN 978-1-4606-1464-8 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-1465-5 (PDF)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2012
18 04/13

Examen des questions de compétence

Transcription

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