Conseil Municipal N° 7 du 22 octobre 2010

Conseil Municipal N° 7 du 22 octobre 2010
Délibération n° 9
DEVELOPPEMENT URBAIN ET DURABLE - HABITAT FONCIER SITE DE LA FRATERNITE - AUTORISATION DONNEE A HABITAT TOULOUSE DE
DEPOSER DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME - DESAFFECTATION
ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - ADOPTION DE PRINCIPE
10-774
Mesdames, Messieurs,
Le transfert, dans la zone des Argoulets, du complexe sportif situé actuellement sur le site de la
Fraternité (piscine et patinoire), va permettre, à la Ville de Toulouse, de disposer, à la fin du premier
semestre 2011, d’une emprise de 1,1 ha environ située avenue du Château de l’Hers.
La Ville, souhaitant affecter ce terrain à du logement social, envisage d’en confier la réalisation
à HABITAT TOULOUSE qui procède actuellement au montage opérationnel d’un projet d’environ
130 logements sociaux. Une délibération sera présentée ultérieurement définissant les modalités de la
vente de ce terrain qui interviendra après délivrance du permis de construire et purge du recours des
tiers.
Pour ne pas surajouter des délais, je vous propose d’autoriser, dès à présent, HABITAT
TOULOUSE, à déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires sur la parcelle
communale cadastrée 834 AK 16.
Par ailleurs, il convient également d’adopter le principe de la désaffectation et du déclassement
du Domaine Public Communal de cette emprise étant précisé que la désaffectation et le déclassement
définitifs ne pourront être effectifs qu’après la mise en service des nouveaux équipements.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de
prendre la délibération suivante :
Article unique – Dans le cadre du prochain transfert du complexe sportif du site de La
Fraternité situé avenue du Château de l’Hers et pour permettre la réalisation d’un programme de
logements sociaux sur la parcelle communale cadastrée 834 AK 16, le Conseil Municipal décide :
- d’adopter le principe de la désaffectation et du déclassement du Domaine Public Communal de
cette parcelle,
- d’autoriser HABITAT TOULOUSE à déposer, sur ce terrain, les demandes d’autorisations
d’urbanisme nécessaires.
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
POUR LE MAIRE
Le Conseiller Délégué
Etienne MORIN