Nuisement sur Coole

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU SYNDICAL
DATE DE CONVOCATION
L’an deux mille onze, le 19 décembre à 15h30,
légalement convoqué le 02 décembre 2011,
Le Bureau Syndical s’est réuni dans les locaux du SIEM, 52 rue Carnot à CHALONS EN
CHAMPAGNE, sous la présidence de M. Pascal DESAUTELS.
NOMBRE DE DELEGUES
EN EXERCICE : 16
PRESENTS : 12
VOTANTS : 12
Etaient présents :
- M. CORBEAUX Christophe, Vice-président,
- M. DE COURSON Charles, M. DELUZE Jean-Louis, M. HUGUIN Jean, M. LOMBARD
Bruno, M. MEUNIER Olivier, M. MOURRA François, M. PERDREAU Claude, M. ROULOT
Bruno, M. ROUSSEAU Bernard, M. SCHWEIN Alphonse, membres.
N° 209-11
Etaient excusés :
- Mme PAILLARD Rachel, M. BOUQUET Jean-Pierre, Vice-présidents,
- M. MABIRE Jean-Louis, M. MASIUK Jean-Pierre, membres.
OBJET :
Commune de NUISEMENT SUR
COOLE
Extension chemin rural de l'Issue
pour M. AUBERT
Certifie le caractère exécutoire de la
présente délibération transmise à la
Préfecture le : 16 JANV 2012
M. le Président expose :
La commune de NUISEMENT SUR COOLE compétente en urbanisme souhaite délivrer
une autorisation d’urbanisme concernant la parcelle cadastrée n° E693 bordant le
chemin rural de l'Issue appartenant à M. AUBERT. Cette propriété n’est pas desservie
en électricité.
Cette collectivité compétente en urbanisme n’est pas compétente en distribution
d’électricité au regard de la loi du 8 avril 1946 reprise dans la loi du 10 février 2000 ;
elle a donc sollicité le SIEM pour réaliser l’extension de réseau nécessaire pour
desservir cette parcelle.
Le Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne étant seul compétent pour réaliser
ces travaux conformément aux lois du 8 avril 1946, du 10 février 2000 et au cahier des
charges de concession signé avec EDF le 27 mai 1993, il a établi la contribution pour
desservir la parcelle cadastrée qui est de 3 157€.
Cette contribution a été établie conformément aux articles 4 et 18 de la loi du
10 février 2000, à l’article 332-11.1 du code de l’urbanisme et à la délibération n°82-09
du SIEM fixant les barèmes de raccordement à appliquer par le syndicat.
Le demandeur, M. AUBERT aura à régler le branchement qui sera demandé pour
alimenter sa parcelle soit 3 403.35€.
Considérant que conformément aux lois en vigueur, le SIEM peut demander une
contribution afin de faire supporter et responsabiliser la collectivité qui délivre une
autorisation d’urbanisme,
- vu l’article 36 de la loi du 8 avril 1946,
- vu la loi du 10 février 2000 et plus précisément les articles 4 et 18,
- vu le code de l’urbanisme,
- vu la circulaire UHC/DU 3/5 n°2004-8 du 05/02/2004 confirmée par une réponse
ministérielle (n°15387, JOAN du 20 avril 2004)
- vu l’article L 5212-24 modifié du CGCT,
- vu l’arrêté du 17 juillet 2008,
- vu le barème de raccordement publié par ERDF avec une application au 01/01/2009,
- vu la délibération n°82-09 du SIEM,
- vu la délibération n°52-11 du 29 avril 2011 donnant délégation de prise en
considération des opérations d'extensions de réseaux au Président,
- vu l’exposé du Président,
Le Bureau Syndical, après en avoir délibéré, décide de solliciter une contribution d’un
montant de 3 157€ à la commune de NUISEMENT SUR COOLE compétente en
urbanisme pour la desserte en électricité de la parcelle n° E693 appartenant à M.
AUBERT. Celui-ci aura à régler le branchement d’un montant de 3 403.35€.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous
les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Président
P. DESAUTELS