Conseil Municipal N° 5 du 28 septembre 2012

1
Conseil Municipal N° 5 du 28 septembre 2012
Délibération n° 21
SECTEUR FRATERNITE/HERS - CESSION D’UN TERRAIN A HABITAT TOULOUSE
SITUE AVENUE DE L’ HERS
12-507
DEVELOPPEMENT URBAIN ET DURABLE - FONCIER -
Mesdames, Messieurs,
Le transfert dans la zone des Argoulets, du complexe sportif situé auparavant sur le site de la
Fraternité (piscine et patinoire), permet à la Ville de Toulouse de disposer d’une parcelle d’environ
1 hectare, cadastrée 834 AK 16, située avenue de l’Hers.
La Ville souhaite affecter ce terrain à la construction des logements sociaux. Pour ce faire, elle
envisage de céder à Habitat Toulouse une emprise à détacher de la parcelle cadastrée 834 AK 16 pour
la réalisation d’un programme comprenant 90 logements sociaux, 48 logements destinés à l’accession
sociale et un local d’activité.
Préalablement à la cession, une convention de mise à disposition anticipée du terrain a été
signée entre la ville de Toulouse et Habitat Toulouse.
Cette cession interviendra au prix de 1 421 125 €. France Domaine ayant été régulièrement
consulté.
Le prix de vente des logements destinés à l’accession sociale à la propriété ne devra pas
dépasser 2 350 €/m² habitable.
Les frais engagés par Habitat Toulouse pour rendre constructible le terrain d’assiette de
l’opération ont été déduits du prix global de la cession.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous invite, Mesdames, Messieurs, à prendre la
délibération suivante :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide de céder à Habitat Toulouse une emprise à détacher de la
parcelle cadastrée 834 AK 16, située avenue de l’Hers pour la réalisation d’un programme de
logements.
Oxyad 12-507
2
Article 2 : Cette cession interviendra au prix de 1 421 125 €, France Domaine ayant été régulièrement
saisi.
Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en
relation avec cette opération.
Article 4 : Monsieur le Receveur des Finances de Toulouse Municipale est invité à percevoir la
somme à provenir de cette cession.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 02/10/2012
reçue à la Préfecture le 02/10/2012
publiée au RAA le Octobre 2012
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Daniel BENYAHIA
Oxyad 12-507