circ148 - Cabinet d`expertise comptable à Toulouse et Saint Gaudens

CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE COUTURIER
J AN VIER 2 014
Circulaire n° 148
I — Plafond Sécurité Sociale — SMIC — Cotisations sociales
Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2014, à 3 129 € par mois, soit 37 548 € pour l’année entière. ( + 1,40 %).
Le SMIC horaire est revalorisé à 9,53 € au 1/01/2014.
Le SMIG est porté à 3,51 € au 1/01/2014.
Pour un salarié contraint de prendre son repas au restaurant, l’avantage est de 17,90 €.
La limite d’exonération des titres restaurant (part patronale) est fixée à 5,33 €.
Le montant de la GMP 2014 sera fixé au cours du 1er trimestre 2014.
La limite des bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés en exonération de charges est de 156 € (5% PSS).
Les gratifications de stage sont exonérées de cotisations dans la limite de 436,04 € pour un mois complet (151,67 H) (12,5 % PSS horaire).
Plusieurs modifications concernant les charges sociales sont intervenues au 1er janvier 2014 :
 Retraite complémentaire des salariés non cadres :
En tranche 1, le taux effectif minimal des cotisations de retraite complémentaire passe à 7,63 % (taux contractuel de 6,10 %, frappé d’un
taux d’appel de 125 %). Les entreprises ayant adhéré avant le 2 janvier 1993 à un taux contractuel supérieur peuvent conserver ce taux.
En tranche 2, le taux effectif minimal passe à 20,13 % (taux contractuel de 16,10 % frappé du taux d’appel de 125 %).
Le régime unique ARRCO prévoit une règle de répartition des cotisations de retraite complémentaire à hauteur de 60 % pour l’employeur et
de 40 % pour le salarié dans toutes les entreprises créées à compter du 1er janvier 1999 ou qui, à cette date, n’ont jamais employé de salarié
relevant de l’ARRCO. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver, si elles le souhaitent, la répartition qui leur était
applicable au 31 décembre 1998 (ex : « 50/50 »).
NON CADRES : COTISATIONS ARRCO (TAUX EFFECTIF MINIMAL)
Assiette par mois
Part salariale
Part patronale
Total
Retraite complémentaire tranche 1
De 0 à 3129 €
3,05 % (1)
4,58 % (1)
7,63 %
AGFF tranche 1
De 0 à 3 129 €
0,80 %
1,20 %
2,00 %
Retraite complémentaire tranche 2
De 3 129 € à 9 387 €
8,05 % (1)
12,08 % (1)
20,13 %
AGFF tranche 2
De 3 129 € à 9 387 €
0,90 %
1,30 %
2,20 %
(1) Pour une répartition
« employeur/salarié » de
60/40 »
 Retraite complémentaire des salariés cadres :
Les cotisations de retraite complémentaire dues sur la tranche A sont collectées par la caisse ARRCO. Le taux et les règles de répartition sont
identiques à ceux prévus par les salariés non cadres en tranche 1 . (cf ci-dessus).
En tranche B, le taux contractuel passe à 16,34 %. Compte-tenu du taux d’appel (125 %), le taux effectif de la cotisation atteint
20,43 %. La répartition du taux effectif de la cotisation se ventile à hauteur de 12,68 % pour la part patronale et de 7,75 % pour la part salariale.
 Cotisations d’assurance vieillesse :
Les parts salariale et patronale des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées augmentent chacune de 0,05 point au 1er janvier 2014.
Parallèlement, une augmentation de 0,15 point est appliquée aux parts salariale et patronale des cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées .
COTISATIONS VIEILLESSE SECURITE SOCIALE
Cotisations vieillesse sur
brut total
Cotisations vieillesse sur
brut total
Cotisations vieillesse dans
la limite du plafond
Cotisations vieillesse dans
la limite du plafond
Part salariale
Part patronale
Part salariale
Part patronale
Jusqu’au 31 décembre 2013
0,10%
1,60 %
6,75 %
8,40 %
En 2014
0,25 %
1,75 %
6,80 %
8,45 %
Période
 Cotisation d’allocations familiales :
En contrepartie ,une diminution de la cotisation d’assurances familiales est effective ; fixée jusqu’alors à 5,40 %, son taux est ramené à 5,25 % au 1er janvier 2014.
 Cotisations d’assurance chômage et AGS :
Une nouvelle convention d’assurance chômage devrait être négociée en 2014, le début des négociations étant programmé pour le
17 janvier. Dans l’immédiat, les taux 2013 restent donc applicables, étant rappelé pour mémoire que depuis le 1er juillet 2013, la
contribution patronale d’assurance chômage est majorée pour certains CDD courts et fait l’objet d’une exonération temporaire en
cas d’embauche d’un jeune en CDI.
II — Droit Individuel à la Formation
Rappel : les entreprises doivent informer annuellement les salariés des jours acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Les heures acquises en 2013 s’élèvent à 20 H pour l’année complète. Le DIF est plafonné à 120 heures.
Il sera profondément modifié en 2014. Nous vous en tiendrons informés.
III — Imposition dès 2013 à l’IR de la participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé obligatoires et collectifs.
Sont visés par la présente mesure les contrats complémentaires collectifs et obligatoires.
Le caractère collectif signifie qu’ils s’appliquent à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie établie à
partir de critères objectifs, tels que cadres/non cadres, les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations ARRCO et
AGIRC, etc. Le contrat est « obligatoire » dans la mesure où tout salarié faisant partie de la catégorie concernée a obligation d’adhérer.
Désormais, devient passible de l’impôt sur le revenu la cotisation à la charge de l’employeur versée pour garantir les prestations complémentaires à celles remboursées par le régime général (sécurité sociale) et portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Comme auparavant, demeure déductible de son revenu imposable la part de cotisation à la charge du salarié versée pour garantir les
mêmes risques, dans le cadre de ces mêmes contrats (elle ne l’est pas si le contrat est individuel).
Restent déductibles du revenu imposable les contributions versées tant par l’employeur que par le salarié couvrant les risques suivants :
incapacité de travail, invalidité et décès.
Cette disposition impacte le net 2013 imposable à l’impôt sur le revenu ; la régularisation devra donc être portée sur la DADSU 2013,
établie en janvier 2014. Cependant, les bulletins de paie de décembre 2013 ne tenant pas compte de ces nouvelles dispositions, il conviendra d’informer les salariés du nouveau montant du net imposable 2013, qui annule et remplace celui figurant sur les bulletins.
Le plafond de déduction des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire – y compris les versements de l’employeur qui demeurent exonérés – est abaissé dans les limites suivantes :
- 5 % (au lieu de 7 % auparavant) du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PLSS).
- 2 % (au lieu de 3 % auparavant) de la rémunération annuelle brute, sans que le montant total puisse excéder 2 % de huit fois le montant
annuel du PLSS. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.
 Veuillez-vous rapprocher sans attendre de votre assureur afin d’établir si les contrats, en place dans votre entreprise, sont concernés
par ces nouvelles dispositions.
IV — Taxe sur les salaires
Actualisation du barème :
Rémunération mensuelle
Jusqu’à 639 €
De 639 € à 1 275 €
Taux
4,25 %
8,50 %
De 1 275 € à 12 600 €
13,60 %
Plus de 12 600 €
20,00 %
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V— Sous-traitance : Délivrance d’attestations de vigilance
Toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 3 000 € en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce doit vérifier, lors de la conclusion du contrat
puis tous les 6 mois, que son cocontractant s’est bien acquitté de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des
cotisations sociales, faute de quoi elle est solidairement responsable avec le sous-traitant.
En pratique, le donneur d’ordres se fait remettre par son cocontractant une « attestation de vigilance » que ce dernier se sera procurée auprès d’un organisme de recouvrement.
Pour obtenir cette attestation, le sous-traitant s’adresse, selon sa situation, à l’URSSAF, ou à la caisse de mutualité sociale agricole.
Le RSI vient s’ajouter à cette liste et peut donc délivrer des attestations de vigilance aux travailleurs indépendants.
VI — Régime des cotisations d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés.
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient d’un régime d’assurance maladie particulier distinct du régime
social des indépendants (RSI) et rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Sont notamment concernés les médecins libéraux conventionnés du secteur 1, les chirurgiens–dentistes, les sages-femmes et les
auxiliaires médicaux conventionnés exerçant dans le secteur libéral (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et
orthoptistes), etc.
Ces praticiens sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie auprès de l’URSSAF calculée actuellement sur la base des
revenus de l’avant dernière année (N-2). Par souci de simplification pour ces professionnels, les modalités de calcul de la cotisation d’assurance maladie est alignée à compter du 1er janvier 2014 sur celles applicables aux autres travailleurs indépendants,
et feront l’objet d’un calcul provisionnel puis d’une régularisation.
VII — Déclaration préalable à l’embauche : Dématérialisation à partir de 50 embauches par an
Sous réserve du décret à paraître, la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) par voie électronique deviendrait obligatoire à
partir de 50 embauches au cours de l’année civile précédente, pour les employeurs dont le personnel relève du régime général de
la sécurité sociale.
VIII — Généralisation en 2015 du dispositif de régularisation anticipée des cotisations
dues par les travailleurs indépendants.
La régularisation anticipée qui est actuellement facultative, sera généralisée à compter du 1er janvier 2015. Par dérogation, cette
disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 aux cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux relevant de la CNAPVL et par les avocats relevant du CNBF.
Ainsi, dès lors que le revenu d’activité de la dernière année écoulée sera définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à
l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, seront recalculées sur la base de ce revenu. Le travailleur indépendant n’aura plus à en faire la demande.
Cela permettra :

d’ajuster, dès la déclaration du revenu N, les cotisations provisionnelles de N + 1 ; les cotisations provisionnelles seront
donc payées sur la base décalée de 1 an au lieu de 2 ans actuellement ;

d’anticiper la régularisation de la cotisation définitive de l’année précédente, qui interviendra non plus en fin d’année N
+ 1 mais dès que le revenu de l’année N aura été déclaré.
Les cotisants auraient également la possibilité de déclarer le montant de leur revenu d’activité de l’année précédente plus tôt dans
l’année, dès qu’ils seraient en mesure de le déterminer.
IX — Dématérialisation des déclarations et règlements des cotisations URSSAF
Les seuils imposant l’obligation de déclarer et régler les cotisations aux URSSAF par voie dématérialisée, seraient abaissés dès le
1/01/2014 aux employeurs redevables de plus de 35 000 € de cotisations en 2013 (Décret à paraître).
Il en serait de même pour les travailleurs indépendants non agricoles dépassant 6 000 € de cotisations sociales.
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X — Portabilité de la prévoyance des chômeurs : ce qui change en juin 2014.
Le dispositif de portabilité de la prévoyance, et des frais de santé, nouvellement inscrit dans le Code de Sécurité sociale, sous un
nouvel article L 911-8, s’appliquera désormais à toutes les entreprises.
Par ailleurs,
- la durée d’indemnisation du chômage sera prise en compte dans la limite des derniers contrats de travail, s’ils sont consécutifs
chez le même employeur : sont visés les contrats de travail à durée déterminée successifs,
- cette durée sera plafonnée à 12 mois (et non plus 9 mois);
- elle sera appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que le maintien de garanties sera gratuit pour ses bénéficiaires.
Seul le financement par un système de mutualisation sera donc possible, excluant le financement conjoint par l’ancien employeur
et l’ancien salarié.
Corrélativement, les formalités à accomplir pour la mise en œuvre de la portabilité, seront modifiées : l’employeur n’aura plus qu’à
signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et à informer l’organisme assureur de la cessation du contrat ; et c’est
auprès de ce dernier que l’ancien salarié devra justifier qu’il remplit les conditions requises pour bénéficier du dispositif.
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé et le 1er juin 2015 pour la prévoyance.
XI — Accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle
Après des mois de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la réforme de la formation professionnelle. Ce texte
modifie radicalement les modalités de financement du régime, et crée de nouveaux outils de suivi des parcours professionnels et d’accès à
la formation. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement, qui doit transposer cet accord dans un projet de loi.
XII — Précision sur le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y sont expressément mentionnées, peu importe le fait
qu’il soit par ailleurs, rédigé en termes généraux.
XIII — Fiscalité des particuliers :
1)Règles générales :
L’ensemble des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2013 est revalorisé de 0,8 % et la limite d’application de
la décôte est portée à 1 016 €.
Le plafond général de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial est en règle générale abaissé de 2 000 € à
1 500 € pour l’imposition des revenus de 2013.
2) Plus-value sur cession des droits sociaux :
Le principe de l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour
durée de détention est maintenu et même généralisé, le taux forfaitaire de 19 % en faveur des « créateurs d’entreprise » étant supprimé (régime adopté à la suite du mouvement dit des « pigeons »).
L’article 17 de la loi de finances 2014 apporte toutefois les aménagements suivants :
- Les taux de l’abattement général sont augmentés ; la plus-value est réduite d’un abattement de 50 % après deux années de détention et de 65 % après huit ans de détention.
- deux abattements dérogatoires sont crées : un abattement proportionnel majoré, destiné à encourager la création d’entreprise et
la prise de risque, et un abattement fixe de 500 000 € réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite.
La création de ce dispositif incitatif s’accompagne de la suppression des régimes de faveur suivants : exonération des cessions de
titres de JEI, exonération des cessions au sein du groupe familial, abattement en faveur des dirigeants prenant leur retraite et report d’imposition sous condition de remploi.
Les nouvelles dispositions s’appliquent pour l’essentiel aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013, à l’exception de la suppression des régimes de faveur qui n’entrent en vigueur que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014. Elles
« écrasent » donc, avant toute application, une large part du dispositif voté l’an dernier.
3) Plus-values immobilières :
Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières, applicable depuis le 1/09/2013, est légalisé. L’abattement pour durée de
détention à partir de 6 ans de détention, conduit à une exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans, et de la CSG et des
prélèvements sociaux au-delà de 30 ans.
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Année 2014
XIV- Fiscalité des entreprises :
A - Contrôle des comptabilités informatisées :
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ,
ayant une activité industrielle, commerciale , agricole ou libérale, ont l'obligation de présenter leurs comptabilités informatisées
sur support dématérialisé, pour tous les avis de vérification adressés après le 1er janvier 2014.
 Le respect du nouveau format standard défini par l’arrêté du 29 juillet 2013 est obligatoire pour les contrôles des exercices clos
à compter du 1er janvier 2013. Ces normes sont facultatives pour les exercices antérieurs.
 Le contribuable doit remettre à l’administration un fichier d’écritures comptables (FEC) unique par exercice, au plus tard lors
de la première intervention sur place, ou lors de la seconde intervention s’agissant des contrôles engagés au cours de l’année
2014.
Le non respect de ces dispositions est passible d’une amende égale à 5 pour mille du CA par exercice soumis, avec un minimum de 1 500 €.
Il est donc impératif que vous vous rapprochiez de votre assistance informatique spécifique à votre logiciel de comptabilité
pour vous assurer que ce logiciel respecte ces normes et prendre connaissance des manipulations (éditions, sauvegarde, etc..) à
réaliser à chaque clôture pour être en possession des fichiers répondant aux critères précités.
B - TVA :
A compter du 1er janvier 2014, deux des trois principaux taux de TVA sont modifiés :
- le taux normal de 19,6% est relevé à 20%.
- l-e taux réduit de 7% sera porté à 10%,
- le taux réduit de 5,5%, quant à lui, reste à 5,5%.
Pour les travaux portant sur des locaux d’habitation, l’entrée en vigueur du relèvement du taux intermédiaire de
7 % à 10 % au 1er janvier 2014 est aménagé : le bénéfice du taux de 7 % est maintenu pour les travaux qui ont fait l’objet d’un
devis accepté avant le 1er janvier 2014, et qui ont donné lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant cette même
date et d’un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
C - Impôt sur les sociétés :
1) Rappel concernant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) :
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi s'élève pour 2013 à 4% du montant des rémunérations n'excédant pas 2 fois et demie
le SMIC ; il sera égal à 6% des rémunérations les années ultérieures.
Seules les dépenses salariales se rattachant à une exploitation en France peuvent être prises en compte . Les bases sont déclarées sur les
bordereaux URSSAF.
Il s'applique à toutes les entreprises soumises à un régime d'imposition réel ; il n’est pas plafonné et est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
Ainsi, il impactera en 2014 l’impôt dû au titre de l’exercice 2013.
L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'état qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années
suivantes ou remboursée à l'issue de ce délai.
Certaines entreprises, en particulier les PME, les JEI et les entreprises en difficulté bénéficient toutefois du remboursement immédiat de
la créance.
L’entreprise devra justifier, en annexe de ses comptes annuels, de l’utilisation du crédit d’impôt, qui n’a pas vocation à augmenter le
bénéfice distribuable ni la rémunération des dirigeants.
2) Durcissement du crédit d’impôt apprentissage
Le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage calculé à compter de 2014 est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour la préparation de diplôme de niveau inférieur ou égal à bac + 2.
Le crédit d’impôt apprentissage est égal au produit de 1600 euros par le nombre moyen annuel d’apprentis .
Les apprentis qui ne satisfont aux deux conditions que sur une partie de l’année civile, ne sont pris en compte dans le calcul qu’à
proportion du nombre de mois considérés.
Pour l’année 2013, un dispositif transitoire est mis en place ; l’entreprise ayant embauché des apprentis en deuxième ou troisième année
de leur cycle de formation ou des apprentis préparant un diplôme supérieur à bac + 2, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dont le
montant est réduit de moitié, soit 800 euros.
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D –Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : TVA à 5,5 %
Actuellement, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient du taux intermédiaire, qui est relevé de 7 à 10 %.
A compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du taux réduit de 5,5 % est étendu aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique
des logements achevés depuis plus de deux ans. Ce taux est applicable aux travaux pour lesquels la taxe est exigible à compter du 1er
janvier 2014.
Il s’agit des travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés à l’article 200 quater, 1 du CGI, dès lors qu’ils respectent des caractéristiques techniques et critères de performance minimale fixés par arrêté, ainsi
que, a priori, la fourniture des matériaux et équipements eux-mêmes lorsqu’ils sont fournis et facturés par le prestataire qui réalise les travaux.
E – Relèvement du baréme de la Taxe sur les véhicules de sociétés
La loi de finances complète le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés afin de tenir compte des polluants atmosphériques
autres que le dioxyde de carbone émis en particulier par les véhicules à moteur diésel. Pour la période d’imposition s’ouvrant le 1er
octobre 2013, le montant de la taxe est désormais déterminé en procédant à la somme des 2 tarifs :
- le tarif actuel,
- et le nouveau tarif , établi en fonction du mode carburation du véhicule et de l’année de première mise en circulation.
F – Durcissement du malus automobile
Le « malus » perçu lors de la délivrance du premier certificat d’immatriculation (« carte grise ») des voitures particulières les plus
polluantes est à nouveau durci.
Ces dispositions s’appliquent aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
G – Rappel sur le formalisme de récupération de la TVA sur des ventes ou prestations impayées
La TVA doit être reversée à l’administration, en ce qui concerne les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du
prix ou de la rémunération (sauf option, pour le paiement de la TVA d’après les débits, auquel cas la TVA est reversée au moment
de la facturation, quelle que soit la date à laquelle intervient le paiement). Pour ce qui est des livraisons de biens, la TVA doit être
reversée au moment du transfert de propriété.
Si l’entreprise a acquitté la TVA au titre de prestations de services ou de livraisons de biens qui demeurent impayées, elle peut récupérer la TVA initialement reversée, à certaines conditions, comme prouver le caractère définitivement irrécouvrable de la créance,
établi par exemple par le recours à un huissier, ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’un client , au moyen d’un
extrait K-BIS mentionnant la décision de justice.
Sur la forme, la récupération de la TVA est subordonnée à une formalité qui consiste à établir au client défaillant un duplicata de
la facture initiale sur laquelle figure la mention suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de … € dont … € de TVA,
qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI article 272) ». Cette formalité doit être systématiquement respectée, même dans
l’hypothèse de la mise en liquidation judiciaire du client …
H – Contrôle fiscal et abus de droit
La loi de finances a été lourdement censurée par le Conseil Constitutionnel ; l’une des réformes phares était de faire évoluer la
notion d’abus de droit vers les opérations à but principalement fiscal. Compte-tenu de la grande incertitude juridique que cela aurait engendré en permettant une trop grande part d’arbitraire à l’Administration Fiscale, le Conseil Constitutionnel a annulé cette
disposition : la pénalité de 80 % pour abus de droit restera donc réservée aux opérations fictives ou à but exclusivement fiscal.
Société d’Expertise Comptable—C.C.C.—SELAS au capital de 55 000 euros—E.mail : [email protected]
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