TRACT csp cadre 23-11

Commissions secondaires du personnel cadre
Un enjeu fort pour
vos droits de cadre
Encore une fois, tout porte à croire que les directions veulent empêcher le personnel,
notamment la population cadre, de disposer d'outils de défense de leurs situations
individuelles. Qu'on en juge !
E
n date du 11 avril 2007, le décret 2007-549 a créé les
conditions d'existence des CSP Cadres dans les statuts du
personnel des IEG « Afin de garantir une représentation
des salariés relevant de la catégorie des cadres équivalente à
celle assurée par les commissions secondaires à l'égard du personnel non cadre ».
L'Ufict, avec la CGT, a cependant interpellé la DIDEME
(Autorité de tutelle des IEG) quant au non respect du décret dans
les propositions des employeurs sur le plan de l'absence d'égalité de traitement entre les personnels Exécution et maîtrise d'une
part et les personnels cadres d'autre part. Notre interpellation n'a
pas reçu de réponse à ce jour.
DE L'ACCORD DE BRANCHE …
…A L'ACCORD D'ENTREPRISE,
LA MEME VOLONTE DE BLOCAGE
Dès la négociation relative à l'accord de branche, les employeurs
ont construit des verrous pour tenter de réduire le rôle et les
moyens des futures CSP cadre, notamment en limitant simultanément le nombre de représentants du personnel et le nombre
de réunions, tout en élargissant le périmètre des cadres concernés pour une même CSP. Ainsi l'accord de branche fixe à 4 le
nombre de membres représentant le personnel pour un effectif
inférieur ou égal à 1500 et à 5 membres pour un effectif supérieur à 1 500 traduisant ainsi une représentation très affaiblie des
33 000 cadres concernés. (3 fois moins de moyens qu'actuellement sur une année pour une CSP à 2000 cadres)
Devant la réduction des droits des personnels cadres, l'éloignement de l'organisme statutaire des intéressés , l'amoindrissement
programmé des capacités de travail et des possibilités d'intervention des représentants du personnel, la CGT n'a pas signé cet
accord sur les CSP cadres.
En conséquence, la CGT avait adressé un courrier aux
employeurs, afin de poursuivre la négociation et pris les
contacts avec les autres organisations syndicales non signataires, à savoir les fédérations CFDT et FO, pour faire valoir
ensemble leur droit d'opposition. Seules CGT et CFDT ayant
fait valoir ce droit, le texte de l'accord de branche n'a pas pu être
renégocié.
Nous faisons le constat aujourd'hui, dans les négociations d'entreprises, alors que l'accord de branche est un accord
« plancher » , du maintien d'une politique de remise en cause
par les employeurs du rôle donné aux CSP en en ne leur donnant
pas les moyens d'un fonctionnement correct, y compris pour
certaines CSP des personnels Exécution et Maîtrise.
En direction des cadres, quelles sont les dernières propositions
des Directions IEG ?
Elles sont insuffisantes à GDF en termes de nombre de membres et carrément « abracadabrantesques » à EDF :
● 1 CSP Cadre nationale pour les 12000 cadres de la DPI !!!
● 1 CSP Cadre nationale pour la branche commerce (2300 cadres),
● 1 CSP Cadre nationale pour la tête de groupe et les directions
fonctionnelles (4700 cadres),
● 1 CSP Cadre nationale pour EGD (5300 cadres hors DIT).
QUELS SONT LES ENJEUX POUR LES
CADRES ?
IL FAUT REOUVRIR DE
VERITABLES NEGOCIATIONS
Les CSP ont une fonction précise de défense des situations individuelles des cadres à partir de garanties collectives.
Pour la CGT, le périmètre d'organisation des CSP et les moyens
qui leur sont accordés sont parties intégrantes d'une politique de
dialogue social. Dans un tel contexte, le traitement équitable des
situations des cadres et des autres catégories de personnel
répond à l'objectif clairement réaffirmé par le décret d'avril
2007.
Par toutes ces attributions la CSP, instance spécifique aux IEG
du fait du Statut National, constitue un rempart interne contre
l'arbitraire. .
En s'appuyant sur ces dispositions statutaires, les questions
actuelles de responsabilité vis à vis des agents et des installations, d'éthique au travail, de droit d'expression dans le cadre
professionnel, de contenu des lettres de mission, de la mobilité
à l'initiative de l'employeur comme de celle à l'initiative de l'agent, des conditions de « célibat géographique », des conventions individuelles de détachement ouvrent un vaste champ de
revendications pour définir un cadre collectif de référence aux
situations individuelles.
Les propositions des directions limitent les moyens de fonctionnement des CSP à un point tel que l'organisme ne deviendrait
qu'une simple chambre d'enregistrement des décisions de « gestion administrée » des carrières des cadres et plus largement
l'outil des seules directions dans la mise en œuvre de leur politique de personnel .
Elles s'inscrivent dans une orientation de rupture du dialogue
social existant jusqu'alors dans les IEG sur toutes ces questions.
Cette attitude dénie aux cadres la possibilité de disposer des
mêmes droits que les autres salariés.
Parallèlement, l'UFICT a proposé à l'ensemble des organisations syndicales, une démarche en vue d'obtenir le maintien de
la SCAC (Sous-Commission des Agents Cadres), instance de
premier examen pour les entreprises ne disposant pas de CSP
cadres et instance d'appel et de recours pour les autres CSP.
C'est pourquoi notre organisation syndicale a formulé des contre-propositions concernant les CSP cadre élaborées à partir des
principes suivants :
● constituer des CSP Cadres par bassins d'emplois transverses
aux différentes directions des entreprises, voire pouvant intégrer
des filiales, permettant par exemple d'avoir une politique cohérente entre les métiers de la DPI, de la Branche Commerce et
d'EGD, et favorisant les mobilités souhaitées par les agents,
● aboutir à des CSP Cadre de proximité, avec des effectifs de
l'ordre de 2000 cadres,
● donner aux CSP les moyens de fonctionnement identiques
aux CSP Exécution-maîtrise : une composition de 14 membres
représentant le personnel cadre et 4 séances par an
Au regard de l'attitude de leur mandants dans les négociations
d'entreprises, la CGT a interpellé les Présidents d'EDF et de
Gaz de France afin que les CSP puissent jouer le rôle central et
fondamental dévolu par le Statut National et ce en toute
transparence.
L'attribution des sièges des CSP étant effectué à partir du
résultats des votes des élections des membres titulaire des
CE, le vote CGT et UFICT CGT prend une importance
toute particuliere.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution
de la situation.
Le 29 Votez et Faites VOTER pour
les listes CGT et UFICT CGT !
Contact : www.energict-cgt.fr
[email protected]
Montreuil, le 23 novembre 2007
Elles imposent aux directions l'obligation de mise en œuvre d'un
traitement égal homogène et transparent des situations individuelles dans les domaines tels que les changements d'affectation
ou de classification, les conditions d'aptitude, d'admission au
stage statutaire, de titularisation, les propositions d'avancement,
de promotions , des services civils, les mutations de toutes
natures. La CSP traite également de toutes les requêtes individuelles présentées par les agents et des mesures disciplinaires..