PDF - Profession Spectacle

La protection sociale des artistes à l’étranger
De quelle protection sociale les artistes bénéficient-ils lorsqu’ils travaillent à l’étranger ?
Une réglementation cohérente a été mise en place en Europe (Suisse comprise). Ailleurs,
tout dépend des conventions passées entre les Etats.
Chanteurs, musiciens, comédiens sont amenés à quitter la France pour se produire à
l’étranger. Mais qu’en est-il de la protection sociale de ces intermittents du spectacle
lorsqu’ils deviennent itinérants du spectacle, en particulier dans les pays membres de
l’Union européenne ?
Deux cas de figure doivent être envisagés :
1) si l’artiste est employé à l’étranger par un employeur français, les cotisations sont
versées en France et le régime français s’applique.
2) si l’employeur est étranger, il verse les cotisations à l’organisme de protection sociale du
pays d’accueil.
S’il s’agit d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen
(EEE) ou de la Suisse, les cotisations ouvriront des droits en France, sous réserve que
l’artiste présente le formulaire E 104 (attestation concernant la totalisation des
périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence) à l’Urssaf, et le formulaire E 301
(attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations
de chômage) à l’Assedic. Il appartient aux organismes du pays d’accueil de les remplir.
L’activité attestée sur le formulaire E 301 est prise en compte, à raison de six heures
par jour, dans le calcul des 507 heures de travail ouvrant droit aux indemnités de
chômage versées par l’Assedic (dans le cadre de l’annexe 10 uniquement).
Sinon, les cotisations versées n’ouvrent pas de droits en France. Il est alors possible de
s’affilier aux caisses des Français à l’étranger.
Détachement et auto-détachement
Par ailleurs, lorsque l’activité à l’étranger se prolonge sur une durée qui ne peut toutefois
dépasser deux ans (un an renouvelable une fois), l’artiste peut obtenir un détachement, qui
lui permettra de bénéficier de la protection sociale française (Sécurité sociale, assurance
chômage et retraite complémentaire). Les cotisations sont alors versées en France, tout en
lui permettant, ainsi qu’à sa famille, d’être couverts pour les soins reçus dans le pays
d’accueil. Là encore, les cas diffèrent, selon que le pays d’accueil appartient ou pas à
l’ensemble européen (U.E., EEE et Suisse), mais aussi selon le statut du travailleur détaché
– salarié ou non-salarié.
Découvrez d'autres articles sur ce sujet sur www.profession-spectacle.com | 1
La protection sociale des artistes à l’étranger
Détachement d’un salarié :
Si le pays est membre de l’UE, de l’EEE (ou Suisse), l’employeur doit se procurer et fournir
à l’employé les formulaires européens ad hoc (E101 progressivement remplacé par un
formulaire A1, accompagné du formulaire E111 qui sera réclamé par la Caisse de sécurité
sociale étrangère). Le travailleur détaché demandera en outre à sa caisse d’Assurance
Maladie, au minimum deux semaines avant son départ, une carte européenne d’Assurance
Maladie valable un an, qui lui permettra de bénéficier du système de protection sociale du
pays d’accueil, comme prévu par les accords communautaires (1). La carte est individuelle :
chaque membre de la famille doit donc avoir la sienne, y compris les enfants de moins de 16
ans. Hors d’Europe, la procédure de détachement est également possible pour des pays
ayant signé avec la France une convention internationale. Les formalités nécessaires à
l’obtention du détachement sont effectuées auprès de la CPAM par l’employeur, qui remet à
l’employé un formulaire « Avis de mission professionnelle à l’étranger » ( S 9203 ou S 9201
selon la durée du détachement), attestant du maintien au régime français de Sécurité
sociale. (2)
Auto-détachement d’un non-salarié :
Les artistes indépendants peuvent eux aussi s’« auto-détacher ». Dans ce cas, ils devront
produire auprès de l’organisme de Sécurité sociale du pays d’accueil un formulaire (E101 ou
A1) attestant du maintien de leur affiliation au régime de Sécu rité sociale du pays de
résidence (en l’occurrence la France). Dans le cas des artistes travaillant habituellement et
simultanément sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres de l’espace économique
européen, trois cas se présentent :
Pour les salariés, la législation applicable est celle de l’Etat de résidence et c’est aux
organismes de protection sociale de cet Etat que les cotisations sont dues.
Les non-salariés sont rattachés à la législation de l’Etat de résidence, à condition
d’exercer au moins 25 % 8 de leur activité dans cet Etat.
Enfin, en cas d’activités mixtes (salariée et non-salariée) dans plusieurs pays, c’est la
législation de l’Etat où est exercée l’activité salariée qui s’applique. Il ne s’agit là que
des grandes lignes de la réglementation en vigueur. Le corollaire de la circulation des
artistes, c’est la circulaire administrative…
(1) en cas de départ sous moins de 15 jours, la caisse d’Assurance Maladie fournit un
certificat provisoire de remplacement valable 3 mois en attendant de recevoir la carte.
(2) Si le pays étranger n’a pas signé de convention avec la France, l’employeur sera soumis
Découvrez d'autres articles sur ce sujet sur www.profession-spectacle.com | 2
La protection sociale des artistes à l’étranger
à un système de double cotisation, à la fois au régime français et au régime de Sécurité
sociale locale.
À lire aussi :
La protection sociale des artistes en Europe
Carlo Torriani, chanteur lyrique : L’Etat italien n’a jamais témoigné d’intérêt à la
culture
Tweet
Découvrez d'autres articles sur ce sujet sur www.profession-spectacle.com | 3