Impact du travail à l`étranger pour un intermittent

DE : Pôle emploi services
Unité Juridique et Contentieux
Impact du travail à l’étranger pour un
intermittent du spectacle
Indemnisation chômage et cotisations sociales
Table ronde du 30 mai 2013
Strasbourg
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Les travailleurs migrants au sein de la communauté européenne
Quelle législation doit s’appliquer concernant la protection
sociale de salariés migrant au sein de l’UE, l’EEE ou la
suisse particulièrement au regard de l’assurance chômage ?
Les trois mécanismes :
→ La territorialité
C’est le lieu de la prestation de travail qui va terminer la législation applicable.
→ Le détachement
Il est possible de demeurer rattaché à la législation d’un pays autre que celui
d’exécution de la prestation de travail.
→ La coordination communautaire
Il est possible de prendre en compte des périodes d’assurance ou d’emploi
accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre Etat
membre, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies en France.
Exemple d’une situation de détachement sans coordination
communautaire :
Cas d’un employeur français détachant son salarié sur le territoire du
Royaume-Uni avec paiement des contributions et cotisations en France
→ La législation applicable est celle de la France (sous réserve du
respect des formalités de détachement attesté par un formulaire A
1 ancien E 101).
→ Les déclarations se font par l’employeur selon les modalités des
annexes VIII et X.
→ La totalité des heures effectuées sera prise en compte au titre des
annexes.
→ Cette situation est transparente pour les intéressés.
Exemple d’une situation d’auto-détachement sans coordination
communautaire :
Cas d’un salarié qui s’auto-détache sur le territoire du Royaume-Uni avec
paiement des contributions pour l’artiste relevant de l’annexe X en France
(Centre de Recouvrement)
→ Le salarié doit rester assujetti au régime français de protection sociale
→ Sous réserve de la production d’un formulaire de détachement
(formulaire A1 ancien E101), l’employeur situé à l’étranger devra maintenir
son salarié au régime français
→ La totalité des heures effectuées sera prise en compte au titre de
l’annexe X avec les données de l’Attestation Employeur Mensuel (AEM).
→ Pour les techniciens, l’affiliation au Centre de Recouvrement ne pourra
pas être prise en compte (défaut de critères relatifs aux codes NAF/APE,
licence de spectacle, label…)
La coordination communautaire et la totalisation des périodes d’assurance
Principe : L’harmonisation des législations nationales en matière de
sécurité sociale est impossible en raison des trop grandes différences
qui existent entre les Etats membres.
Le principe adopté est donc de développer une politique de
convergence.
L’objectif qui en résulte est la prise en compte des faits qui se sont
déroulés à l’étranger notamment les périodes d’assurance accomplies
dans l’UE, l’EEE et la Suisse pour le calcul de la durée d’affiliation.
Champ d’application territorial de la coordination européenne
→ S’applique à l’Union
européenne qui
comporte
aujourd’hui 27 états
membres.
→ S’applique pour les
échanges entre
Union européenne
et la Suisse.
→ S’applique pour les
échanges entre
l’Union européenne
et les Etats de
l’AELE ( l’Islande, le
Liechtenstein et la
Norvège.
Calcul des prestations chômage en cas de coordination communautaire
→ Pour les artistes du spectacle : les périodes travaillées dans l’UE,
EE ou la Suisse sont prises en compte dans la durée d’affiliation pour
une indemnisation relevant de l’annexe X à raison de 6 h par jour.
→ Pour les artistes : sont pris en compte pour le calcul de l’allocation,
tous les salaires afférents à une période de références de 319 jours,
que ces derniers aient été perçus au titre d’une période travaillée dans
l’UE, EEE, en Suisse ou en France.
→ Pour les techniciens du spectacle : les périodes réalisées dans
l’UE, EEE ou la Suisse ne peuvent relever de l’annexe VIII parce que
les critères relatifs aux codes NAF/APE, licence de spectacle,
label…font défaut. Les heures relèvent du régime général.
Conditions de mise en œuvre du principe de totalisation
→ Une période d’activité en France postérieurement à celle
réalisée dans l’UE,EEE ou la Suisse doit être justifiée.
→ Ces périodes travaillées hors de France doivent être attestées
sur le formulaire U1.
Exemple : condition de mise œuvre de la coordination communautaire
Les formulaires européens
-
Anciens formulaires E101, E301, E303
-
Nouveaux formulaires A1, U1, U2, U3
-
A terme les échanges de données seront dématérialisés.
Salarié ressortissant français, travaillant dans l’UE, l’EEE ou la Suisse sans
détachement avec mise en œuvre de la coordination communautaire
→ Cotisations et contributions sociales versées dans ces états.
→ Pour l’assurance chômage, les périodes d’emploi seront attestées
par la production du formulaire U1 (ancien E301).
→ Pour les artistes, ces heures seront prises en compte à hauteur de
6 heures par jour dans le cadre de la recherche de l’affiliation au titre
de l’annexe X.
→ Pour les techniciens, les heures ne relèvent pas de l’annexe VIII.
elles relèvent néanmoins du régime général.
Exemple de coordination communautaire :
Cas d’un artiste français réalisant un spectacle produit par un
employeur anglais sur le territoire du Royaume-Uni correspondant à
une durée de 10 jours de travail.
→ Cotisations et contributions sociales recouvrées par le Royaume-Uni.
→ L’institution locale valide les périodes d’assurance chômage sur le
formulaire U1 (ancien E301).
→ De retour en France, 60 heures seront prises en compte pour une
admission ou une réadmission.
Le travailleur Frontalier : Définition
Est travailleur frontalier : « Toute personne qui exerce une activité
salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un
autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins
une fois par semaine »
Statut de Frontalier : Conséquences
→ Il ne doit pas y avoir de reprise de travail sur le territoire
Français, et lorsqu’il s’agit de petites périodes d’emploi,
on peut considérer que le statut de frontalier est établi.
→ Pour l’artiste, prise en compte des prestations réalisées
hors de France à hauteur de 6 heures par jour en
annexe X avec la totalité des salaires perçus dans l’Etat
frontalier.
→ Pour le technicien, les périodes travaillées dans l’Etat
frontalier relèvent du régime général.
Cas particulier des ressortissants d’Etats tiers
Les ressortissants d’Etats tiers peuvent-ils
bénéficier des règles de coordination
communautaire ?
Cas particulier des ressortissants d’Etats tiers
Cas d’un ressortissant canadien résidant en France et exerçant
substantiellement son activité en France :
Exception : Les heures effectuées sur le territoire Danois, La
Norvege, Le liechtenstein, l’Island et la Suisse ne peuvent pas
bénéficier de la coordination communautaire.
Inscription du demandeur d’emploi : Changement de situation
→ Le demandeur d’emploi est tenu de signaler tout changement de
situation dans les 72 heures.
→ Ce signalement est effectué à l’aide d’un avis de changement de
situation (ACS).
→ Pour une absence de la résidence habituelle d’une durée
inférieure à 7jours, la déclaration de changement de situation n’est
pas obligatoire.
→ L’absence de la résidence habituelle supérieure à 35 jours
entraine une cessation d’inscription (reprise des droits et de
l’indemnisation après réinscription).
Maintien des prestations
Un demandeur d’emploi indemnisé par Pôle
emploi peut-il exporter ses droits sur un territoire
de l’UE, l’EEE ou la Suisse?
Maintien des prestations : Principe
→ Le droit aux prestations peut être maintenu pendant trois mois au maximum,
dans la limite des droits acquis pour un DE indemnisé en France partant
chercher un emploi dans un autre Etat membre.*
→ Le paiement effectué par l’institution compétente.
(ce qui entraîne la disparition théorique du formulaire E 303)
→ Ce dispositif est géré par Pôle Emploi Services des missions nationales
qui est l’organisme de liaison français pour le chômage. Il a un rôle dans le
volet EESSI France/Chômage (Electronic exchange of social Security
Information).
* Pour la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein la Suisse, applicable depuis
2012.
Exemple de maintien des prestations :
Cas d’un demandeur d’emploi, indemnisé par Pôle emploi, parti chercher
un emploi au Royaume-Uni :
Maintien des prestations
→ Pôle Emploi incite le demandeur d’emploi à conserver un compte
en France pour procéder au versement de l’indemnisation
→ Il est possible de verser l’indemnisation sur un compte situé à
l’étranger.
Exemple de maintien des prestations :
Exemple : départ d’un demandeur d’emploi indemnisé en France
vers un autre Etat membre.
Le DE part
s’inscrire à
l’étranger (ex :
ici l’Italie) avec
son U2
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises
Toutes les rémunérations des prestations
artistiques ou techniques réalisées sur le
territoire français par un ressortissant
communautaire autre que français sont-elles
soumises aux cotisations et contributions
sociales françaises ?
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises
Que prévoit le code du travail français ?
« Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant
rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa
production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet
artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des
conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »
« La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels
que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la
qualification donnée au contrat par les parties. »
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises
Que prévoit le code du travail français ?
« La présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus
comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des
services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la
voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. »
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises
Que prévoit le droit communautaire ?
Il est possible de demeurer rattaché à la législation d’un pays autre
que celui d’exécution de la prestation de travail.
Le formulaire A1 permet de justifier du rattachement en matière de
protection sociale à un pays autre que la France.
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises
Quelles sont les cotisations et contributions dues
en présence d’un formulaire A 1 justifiant du
rattachement à une protection sociale autre que la
France ?
Cotisations et contributions recouvrées par les institutions françaises
Sont dues aux institutions françaises :
→ La cotisation AGS
→ La cotisation CMB
→ La cotisation AFDAS
→ La cotisation Congé Spectacle