Collecte et transport des ordures ménagères

Lot n° 2
Collecte et transport des matières triées par
les ménages jusqu’à l’usine de tri SYBERT
de Besançon
ACTE D’ENGAGEMENT
Article 1 : Contractant
Je soussigné
agissant (rayer la mention inutile)
- en mon nom personnel
- pour le compte de
dont le siège social est à :
immatriculé à :
SIRET :
Code activité :
après avoir pris connaissance du dossier de Règlement de la Consultation et du Cahier des Charges,
m’engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux
dans les conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de quatrevinget dix jours (90 jours) à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la
Consultation (R.C.).
Article 2 : Définition du service à assurer
Collecte dans toutes les communes de la CCCQ des déchets triés par les ménages et déposés en bacs ou sacs
jaunes sur la voie publique et leur transport jusqu’à l’usine de tri du SYBERT, à Besançon.
Communes concernées
Arc et Senans, Bartherans, Brères, Buffard, By, Cessey, Charnay, Chatillon sur Lison, Chay, CheneceyBuillon, Chouzelot, Courcelles, Cussey sur Lison, Echay, Epeugney, Fourg, Goux sous Landet, LavansQuingey, Liesle, Lombard, Mesmay, Montfort, Montrond le Château, Myon, Palantine, Paroy, Pessans,
Pointvillers, Quingey, Rennes sur Loue, Ronchaux, Rouhe,
Rurey, Samson.
Article 3 : Durée du contrat
La durée du contrat est fixée à deux ans, renouvelable un an, soit du 1/01/2015 au 31/12/16.
Article 4 : Prix
Le prix n° 1 comprend la collecte des déchets résiduels par les ménages et déposés en bacs aux points de
collecte des populations et leur transport jusqu’à l’usine de tri du SYBERT, en € H.T. par tonne.
Prix n° 1 : …………….………..€ par tonne H.T.
Le prix n° 2 comprend le surcoût engendré par le transport des ordures ménagères vers une autre destination,
en € H.T. par kilomètre..
Prix n° 2 : …………………..€ par kilomètre H.T.
Ces prix sont révisables, au 1° janvier de chaque année, soit le 1° janvier 2016 et le 1° janvier 2017, selon la
formule suivante : Pn = Po(0.15 + 0.55Sn + 0.20Gn +0.10FSD1n)
So
Go
FSD1o
Les indices qui servent à la révision annuelle des prix (publiés au Moniteur des Travaux Publics) sont :
S : indice du coût de la main d'oeuvre, charges comprises, des activités de collecte des déchets (référence
ICMO2)
G : indice départemental du prix du gazole (référence 1870T)
FSD1 : Indice des frais et services divers (référence FSD1)
Le prix n° 2 ne sera pas jugé au regard des critères de sélection, mais sert à fixer le prix applicable en cas de
force majeure.
Article 5 : Paiements
La collectivité se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter les montants au crédit
du compte ouvert au nom de (joindre un R.I.B.) :
Auprès de la banque :
Sous le numéro :
Code banque :
Code guichet :
Clé
RIB :
Article 6 : Comptable assignataire
Trésorier de la Communauté de Communes du Canton de Quingey :
Les Rives de la Loue,
25440 Quingey
Article 7 : Déclaration
J’affirme, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes torts exclusifs, ne pas tomber sous
le coup de l’interdiction découlant de l'article 43 du Code des Marchés Publics.
Lu et approuvé,
Fait à
L’Entrepreneur,
, le
Lu et approuvé,
Notifié le
La Collectivité,