caisse regionale de credit agricole centre ouest

Transcription

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST
Société coopérative à capital et personnel variables
régie notamment par les articles L 511-1 et suivants et L 512-20 et suivants du Code Monétaire et
Financier et les dispositions non abrogées du code rural, ainsi que par la loi du 10/09/1947 portant
statut de la coopération
Siège social : 29, Boulevard Vanteaux – BP 509
87044 Limoges cedex
391 007 457 RCS LIMOGES
Émission de parts sociales par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel du Centre Ouest d’une valeur nominale de 1 euro, pour un montant prévu d’émission d’environ
100 millions d’euros (représentant environ 100 millions de parts sociales)
Ce prospectus incorpore par référence le document de référence relatif à Crédit Agricole S.A. déposé auprès de
l'AMF le 22 mars 2007 sous le n°D.07-0214, ainsi que ses actualisations déposées auprès de l'AMF :

le 3 mai 2007, sous le numéro D.07-0214-A01,

le 29 mai sous le numéro D.07-214-A02,
le 5 septembre 2007 sous le numéro D.07-0214-A03
et le 19 novembre 2007 sous le numéro D.07- 14- A04.
La notice légale a été publiée au BALO du 19 décembre 2007
En application des articles L 412-1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier et de son règlement
général, notamment de ses articles 211-1 à 216-1, l'Autorité des Marchés Financiers a apposé le visa
numéro 07-477 - en date du 13 décembre 2007 sur le présent prospectus. Ce prospectus a été établi par
l’émetteur, et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa, conformément aux dispositions de
l'article L.621-8-1-I du code monétaire et financier, a été attribué après que l'Autorité des Marchés
Financier a vérifié "si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient
sont cohérentes". Il n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération, ni authentification des
éléments comptables et financiers présentés.
Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles, sans frais, au siège social de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest.
Le présent prospectus est également disponible sur le site Internet de l'Autorité des Marchés Financiers :
www.amf-france.org et sur le site Internet de la Caisse Régionale Centre Ouest : www.ca-centreouest.fr
Crédit Agricole du Centre Ouest
--1--
SOMMAIRE DU PROSPECTUS
RESUME DU PROSPECTUS :
PAGES 3 à 10
PREMIERE PARTIE :
PAGES 11 à 85
RENSEIGNEMENTS
PARTS SOCIALES
EMETTRICES
RELATIFS
ET AUX
DEUXIEME PARTIE :
A L'EMISSION DE
CAISSES LOCALES
PAGES 86 à 370
RENSEIGNEMENTS
RELATIFS
A
LA
CAISSE
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
OUEST
TROISIEME PARTIE :
PAGE 371
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU GROUPE CREDIT
AGRICOLE ET A CREDIT AGRICOLE S.A.
--2--
RESUME DU PROSPECTUS
Ce résumé doit être lu comme une introduction au Prospectus. Toute décision d’investir dans
les instruments financiers qui font l’objet de l’opération doit être fondée sur un examen exhaustif
du Prospectus. Les personnes qui ont présenté le résumé, y compris le cas échéant sa
traduction, n’engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur,
inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du Prospectus.
Lorsqu’une action concernant l’information contenue dans le prospectus est intentée devant un
tribunal, l’investisseur plaignant peut, selon la législation nationale des États membres de la
Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, avoir à
supporter les frais de traduction du prospectus avant le début de la procédure judiciaire.
Dans le prospectus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest est désignée "La
Caisse Régionale" ou "la Caisse Régionale Centre Ouest".
I. Membres du Conseil d’administration - Directeur Général et Commissaires aux
comptes.
NOM
PRENOM
Conseil d’Administration
CLOUE
RABAUD
TARDIEU
ARDELET
DELANNE
MASSAY
QUILLON
RENON
BELLOY
de BONCOURT
COUTURIER
LAGRANGE
LOUIS
MARQUIS
TISSIER
Marius
Emmanuel
Bruno
Guy
Christiane
Jean François
Jean Marc
Jean Pierre
Denis
Gilles
Denis
Cécile
Anne Marie
Christine
Jean François
Directeur Général
CHERAMY
Patrice
--3--
Commissaires aux Comptes
Titulaires
ERNST & YOUNG Audit
3 rue Emile Masson
BP21919
44019 Nantes cedex 1
Commissaire aux Comptes
KPMG Audit
Département de KPMG SA
1 cours Valmy
92 923 Paris La Défense Cedex
Suppléants
Patrick Foin
3 rue Emile Masson
BP21919
Eric Tabuteau
1 cours Valmy
II. Éléments clés de l’offre
Autorisation – décision d'émission
Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale a décidé, dans sa séance du 29 juin 2007, de
développer le sociétariat des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale au moyen de la souscription
de parts sociales nouvelles.
Cette opération a par ailleurs été présentée aux Conseils d’Administration de toutes les Caisses Locales
participant à la souscription au cours du 3ème trimestre 2007. A cette occasion, la décision d’émettre de
nouvelles parts sociales en ayant recours à l’appel public à l’épargne a été formellement prise par le
Conseil d’Administration de chacune des Caisses Locales concernées.
Prix de souscription
Le prix de souscription de chaque part sociale de Caisse Locale est fixé à 1€, correspondant à sa valeur
nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors de la souscription.
Montants minimum et maximum de souscription
Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale a décidé, dans sa séance du 29 juin 2007, de fixer les
montants que chaque souscripteur aura la faculté de souscrire. Le montant minimum de souscription a été
fixé à 100 parts sociales (soit 100 €). Le montant maximum de souscription a été fixé à 10 000 parts
sociales (soit 10 000 €).
Ce qui aboutit à une émission de l’ordre de 20 000 000 € par an, soit au total 100 000 000 € sur 5 ans
(représentant 100 000 000 parts sociales), sur la base d’une hypothèse de 11 000 sociétaires agréés par an,
soit 55 000 nouveaux sociétaires sur 5 ans, pour une souscription moyenne de 1 800 €, soit 1 800 parts
sociales par sociétaire.
--4--
Droit préférentiel de souscription
Il n’y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses Locales
et de l’absence de droits des sociétaires sur leurs réserves.
Période de souscription
La période de souscription des parts sociales débutera le 1er janvier 2008 et s’achèvera le 31
décembre 2012.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est chargée de recueillir les
souscriptions.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La propriété de ces parts est établie par une inscription
en compte ou tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de parts souscrites (article
9 du statut des Caisses Locales)
--5--
Informations de base concernant les données financières sélectionnées
Données financières sélectionnées
COMPTES CONSOLIDES (Normes IFRS pour 2005 et 2006)
BILAN (en milliers d'euros)
31/12/2006
Total Bilan
31/12/2005
Evol 05/06
5 043 941
4 607 522
9,47%
Fonds propres
858 574
696 366
23,29%
Capital souscrit
128 865
130 273
-1,08%
174 510
167 303
4,31%
72 912
65 834
10,75%
58,22%
60,65%
-4,01%
58 022
55 416
4,70%
-17 551
-19 105
-8,13%
40 471
36 311
11,46%
COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros)
Produit net bancaire
Résultat brut d'exploitation
Coefficient d'exploitation
Résultat courant avant impôt
Impôts sur les bénéfices
Résultat net
Données financières semestrielles sélectionnées
COMPTES CONSOLIDES (normes IAS/IFRS)
BILAN ACTIF
Notes
30/06/2007
31/12/2006
60 432
24 197
9 139
698 796
244 814
3 812 983
35 648
50 776
24 634
7 276
683 872
295 804
3 711 844
15 408
67 952
8 848
119 156
1 823
17 777
1 839
5 103 404
63 216
7 609
161 194
1 892
18 740
1 676
5 043 941
(en milliers d'euros)
CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT
INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE
ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE
PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE
5,3
ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX
ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU'A L'ECHEANCE
ACTIFS D'IMPOTS DIFFERES
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
IMMEUBLES DE PLACEMENT
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
TOTAL DE L'ACTIF
5,3
--6--
BILAN PASSIF
Notes
30/06/2007
31/12/2006
35 648
15 411
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
5.5.a
2 928 942
2 855 809
DETTES ENVERS LA CLIENTELE
5.5.b
1 149 662
1 168 310
5.6
16 202
10 929
9 030
7 232
PASSIFS D'IMPOTS COURANTS
1 080
1 303
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
66 864
88 921
PROVISIONS
23 450
23 350
13 709
14 102
858 817
858 574
CAPITAL ET RESERVES LIEES
128 851
128 865
RESERVES CONSOLIDEES
443 451
406 943
GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFERES
257 350
282 295
29 165
40 471
5 103 404
5 043 941
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
DETTES SUBORDONNEES
5.6
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE
RESULTAT DE L'EXERCICE
TOTAL DU PASSIF
COMPTE DE RESULTAT
30.06.2007
PRODUIT NET BANCAIRE
RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION
RESULTAT D'EXPLOITATION
RESULTAT AVANT IMPOT
RESULTAT NET
RESULTAT NET – PART DU GROUPE
96 797
45 331
39 337
39 342
29 165
29 165
--7--
31.12.2006
174 510
72 912
57 780
58 022
40 471
40 471
30.06.2006
94 254
42 964
31 982
32 250
24 369
24 369
Déclaration sur le fonds de roulement net
La Caisse Régionale atteste que le fonds de roulement net consolidé du groupe formé par la Caisse
régionale et ses filiales et Caisses locales est suffisant au regard de ses obligations, au cours des 12
prochains mois à compter de la date d’établissement du présent prospectus.
Déclaration sur le niveau des fonds propres et des dettes
La Caisse Régionale atteste qu'au 30 septembre 2007, les fonds propres consolidés (hors résultat de la
période) s’élèvent à 798 800 K€ Aucun changement significatif susceptible d'avoir une incidence sur le
montant des fonds propres n'est intervenu depuis cette date.
Raisons de l'offre
L’offre au public de parts sociales émises par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale s’inscrit
dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue, par
ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des Caisses Locales et, au-delà, de la Caisse Régionale.
Utilisation du produit
La mise en œuvre de ce projet aura subsidiairement pour conséquence la collecte de fonds auprès des
sociétaires. Ces fonds sont destinés à être placés auprès de la Caisse Régionale.
En contrepartie de ces apports de fonds, chaque Caisse Locale recevra des intérêts versés par la Caisse
Régionale. Ces produits serviront aux Caisses Locales à rémunérer les parts sociales qu’elles auront
émises auprès de leurs sociétaires.
Facteurs de risque
Les parts sociales sont représentatives d’une quote-part du capital de la Caisse locale, toutefois les parts
sociales de la caisse locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. De ce fait, le remboursement des parts
ne peut excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus.
III. Informations sur la Caisse Régionale
La Caisse Régionale est une société coopérative à capital et personnels variables, régie par les
dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et soumise à la
réglementation bancaire contenue dans les articles L.511-1 et suivants du même Code.
IV. Situation financière et perspectives
Les comptes annuels sociaux et consolidés arrêtés au 31/12/2006 ont été approuvés par l’Assemblée
Générale du 31 mars 2007 et publiés au BALO du 2 mai 2007.
Les comptes semestriels arrêtés au 30/06/2007 ont été présentés au Conseil d'administration du 27 juillet
2007.
En 2007, la Caisse Régionale a pour ambition de poursuivre son développement dans une recherche
permanente de performance. La politique d’investissements se développe sous 3 axes : rénovation et
modernisation des agences, renforcement des recrutements et changement du système d’information.
Parallèlement la mise en place d’un pôle dédié à l’immobilier intégrant des agences immobilières
renforcera le développement de la Caisse Régionale.
--8--
V. Membres de la Direction Générale
Directeur Général
Patrice CHERAMY
Le Comité de Direction
José SANTUCCI ........................... Directeur Général Adjoint
Michel AUGE
Directeur Ressource et Fonctionnement
Jean-Claude BERTHIER
Directeur Financier
Gilles BESNARD...........................Directeur Mission : Projet managérial et plan mutualiste
Pierre Etienne ................................. Directeur Marketing et produits
Jean-Marie LADANT..................... Directeur des Entreprises et Crédits
VI. Principaux actionnaires et opérations avec des apparentés
PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
En euros
Répartition du capital social
Certificats coopératifs d'associés
Parts sociales
TOTAL
31/12/2006
Capital
% du capital
Nombre
% de vote
nominal
14.450.282
25%
14.450.282
43.350.846
75%
43.350.846
57 801 128
100%
62 816 772
100%
VII. Modalités de l’offre
Les parts sociales peuvent être souscrites par toute personne physique ou morale avec qui la Caisse
Locale émettrice ou la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée a effectué une opération de
banque au sens des articles L.511-1 à L.511-3 du Code Monétaire et Financier.
La présente émission de parts sociales n’entraîne aucune dilution des sociétaires actuels puisque les
Caisses Locales émettrices sont des sociétés à capital variable et que les parts sociales ne donnent pas
droit à l’actif net.
VIII. Renseignements complémentaires relatifs à la Caisse Régionale.
Objet social
La Caisse Régionale exerce toute activité de la compétence d'un établissement de crédit dans le cadre de
la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel.
Le Conseil d’Administration
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de 15 membres au
maximum nommés par l'Assemblée Générale pour trois ans, renouvelables par tiers chaque
année, selon les modalités suivantes :
• 8 parmi les administrateurs des Caisses Locales de la Haute-Vienne
• 7 parmi les administrateurs des Caisses Locales de l’Indre
--9--
La Direction Générale
Le Conseil d'Administration, sur proposition du Président, nomme et révoque le Directeur Général, et sur
proposition de ce dernier, les autres agents de direction, dans les conditions prévues par l'Article L 512-40
du Code Monétaire et Financier.
Les parts sociales
Les parts sociales de la Caisse Régionale ont globalement les mêmes caractéristiques que celles émises
par les Caisses Locales.
Les Certificats Coopératifs d’Associés
Les CCA permettent à leurs titulaires d’obtenir la communication des documents sociaux dans les mêmes
conditions que les sociétaires. Les titulaires de CCA disposent d’un droit sur l’actif net dans la proportion
du capital qu’ils représentent. En cas d’augmentation de capital, les détenteurs de CCA ont,
proportionnellement au nombre de titres qu’ils possèdent, un droit préférentiel de souscription à titre
irréductible aux nouveaux certificats. En cas de liquidation de la société, les détenteurs de CCA ont droit
au remboursement de leurs certificats à la valeur nominale et à une quote-part du boni de liquidation dans
la proportion du capital qu’ils représentent.
La rémunération versée aux CCA est fixée en fonction des résultats de l’exercice par l’Assemblée
Générale annuelle. Conformément aux dispositions légales, la rémunération des CCA doit être au moins
égale à celle versée aux parts sociales.
Documents accessibles au public
•
Les documents juridiques et sociaux relatifs à la Caisse Régionale devant être mis à disposition
du public, conformément à la réglementation applicable, peuvent être consultés au siège social de
la Caisse Régionale.
- - 10 - -
PREMIERE PARTIE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS
À L'EMISSION DE PARTS SOCIALES
ET AUX CAISSES LOCALES EMETTRICES
- - 11 - -
SOMMAIRE DE LA PREMIERE PARTIE
CHAPITRE I – RENSEIGNEMENTS RELATIFS
À L'ÉMISSION DE PARTS SOCIALES
1.
CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉMISSION............................................................................................... - 14 1.1
Cadre de l’émission.............................................................................................................................. - 14 1.2
Prix et montant de la souscription..................................................................................................... - 17 1.3
Montant prévu du produit de l’émission (à titre indicatif compte tenu de la variabilité du capital)- 17 1.4
Désignation des personnes physiques ou morales pouvant souscrire des parts sociales des Caisses
Locales de Crédit Agricole .............................................................................................................................. - 17 1.5
Droit préférentiel de souscription et dilution .................................................................................... - 17 1.6
Période de souscription........................................................................................................................ - 17 1.7
Établissement domiciliataire.............................................................................................................. - 17 1.8
Modalités et délais de délivrance des parts sociales .......................................................................... - 18 1.9
Garantie de bonne fin .......................................................................................................................... - 18 1.10 But de l’émission .................................................................................................................................. - 18 -
2.
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS SOCIALES ÉMISES ..................................... - 18 2.1
Forme des parts sociales...................................................................................................................... - 18 2.2
Droits attachés aux parts sociales ....................................................................................................... - 18 2.3
Négociabilité des parts sociales ........................................................................................................... - 19 2.4
Facteurs de risques .............................................................................................................................. - 19 2.5
Frais ...................................................................................................................................................... - 19 2.6
Régime fiscal des parts sociales pour les personnes physiques (résidents français)....................... - 20 2.6.1 Intérêts versés aux parts............................................................................................................. - 20 2.6.2 Plus-values................................................................................................................................. - 20 2.6.3 Eligibilité au PEA ...................................................................................................................... - 21 2.7
Tribunaux compétents en cas de litige ............................................................................................... - 21 -
CHAPITRE II – RENSEIGNEMENTS RELATIFS
AU STATUT DES CAISSES LOCALES ÉMETTRICES
1.
FORME JURIDIQUE ................................................................................................................................. - 22 -
2.
OBJET SOCIAL.......................................................................................................................................... - 22 -
3.
EXERCICE SOCIAL .................................................................................................................................. - 22 -
4.
DURÉE ......................................................................................................................................................... - 22 -
5.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CAISSES LOCALES ........................................... - 23 5.1
Sociétaires............................................................................................................................................. - 23 5.1.1 Entrée dans le sociétariat ........................................................................................................... - 23 5.1.2 Droit des sociétaires................................................................................................................... - 23 5.1.3 Responsabilité des sociétaires.................................................................................................... - 23 5.1.4 Sortie du sociétariat ................................................................................................................... - 23 5.2
Assemblées Générales.......................................................................................................................... - 23 5.2.1 Quorum et majorité.................................................................................................................... - 24 5.2.2 Compétence ............................................................................................................................... - 24 5.2.3 Voix - représentation ................................................................................................................. - 24 5.3
Conseil d’Administration .................................................................................................................... - 25 5.3.1 Nomination des administrateurs ................................................................................................ - 25 5.3.2 Incompatibilités - Inéligibilités .................................................................................................. - 25 5.3.3 Démission des administrateurs .................................................................................................. - 26 5.3.4 Fonctionnement du Conseil d'Administration............................................................................ - 26 5.3.5 Pouvoirs du Conseil................................................................................................................... - 26 -
- - 12 - -
5.4
5.5
5.3.6 Responsabilité des administrateurs ............................................................................................ - 27 Commissaires vérificateurs ................................................................................................................. - 27 Comptabilité, affectation des excédents de trésorerie....................................................................... - 28 -
6. DESCRIPTION GÉNÉRALE DES RELATIONS ENTRE LA CAISSE RÉGIONALE ET LES
CAISSES LOCALES QUI LUI SONT AFFILIÉES ........................................................................................ - 29 6.1
Les relations de capital ........................................................................................................................ - 29 6.2
La répartition des responsabilités en matière d’activité bancaire................................................... - 29 6.3
Les relations financières ...................................................................................................................... - 30 6.4
Les relations de solidarité.................................................................................................................... - 30 6.4.1 Entre les Caisses Locales........................................................................................................... - 30 6.4.2 Des Caisses Locales vis-à-vis de la Caisse Régionale ............................................................... - 30 6.4.3 De la Caisse Régionale vis-à-vis des Caisses Locales qui lui sont affiliées .............................. - 30 6.5
Les relations de contrôle...................................................................................................................... - 30 -
CHAPITRE III – RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES ET COMPTABLES
PROPRES À CHAQUE CAISSE LOCALE ÉMETTRICE
ET ATTESTATIONS DES RESPONSABLES DE L'INFORMATION
ET DU CONTRÔLE DES COMPTES
1. PRESENTATION DES RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES ET COMPTABLES PROPRES A
CHAQUE CAISSE LOCALE............................................................................................................................. - 32 1.1
Eléments principaux du bilan des Caisses Locales ........................................................................... - 32 1.2
Éléments principaux du hors bilan des Caisses Locales................................................................... - 32 1.3
Éléments principaux du compte de résultat des Caisses Locales..................................................... - 32 1.4
Signatures attestant de la sincérité de l'information......................................................................... - 33 2.
LES 54 FICHES DESCRIPTIVES DE CHAQUE CAISSE LOCALE EMETTRICE ......................... - 33 -
- - 13 - -
CHAPITRE I
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'EMISION DE PARTS SOCIALES
1.
CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉMISSION
1.1
Cadre de l’émission
Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a décidé,
dans sa séance du 29 juin 2007, d’augmenter le nombre des sociétaires des Caisses Locales affiliées à la
Caisse Régionale au moyen de la souscription de parts sociales nouvelles, avec pour objectif d’augmenter
le nombre de ceux-ci d'environ 11.000 par an, sur une période de cinq ans, pour un montant de 100
millions d'€ environ.
Ce projet d’élargissement du sociétariat a fait l’objet de réflexions au sein de divers chantiers mutualistes,
et d’un large consensus des administrateurs dans l’ensemble des Caisses Locales. Le Conseil
d’Administration de la Caisse Régionale a, par ailleurs, dans sa séance du 29 juin 2007, défini les
modalités de cette opération, en fixant les limites minimum et maximum de souscription autorisée. Ces
modalités sont décrites au paragraphe 1.2. du présent chapitre.
La décision d’émettre de nouvelles parts sociales en ayant recours à l’appel public à l’épargne a été
formellement prise par le Conseil d’Administration de chaque Caisse Locale au cours du 3ème trimestre
2007 et a fait l'objet d'une délibération des 54 Caisses Locales.
Exceptées les Caisses Locales Val de l’Indre et Fructilimmo, l'ensemble des Caisses Locales affiliées à la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest participent à l’émission.
- - 14 - -
LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES
A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL CENTRE OUEST
NOM DE LA CAISSE LOCALE :
SIEGE SOCIAL :
AIXE SUR VIENNE
71,avenue du Pt Wilson 87700 AIXE SUR VIENNE
AMBAZAC
Place de l’Eglise 87240 AMBAZAC
BELLAC
6 bis rue Gambetta 87300 BELLAC,
BESSINES SUR GARTEMPE
Rue Peyrichon Bey 87250 BESSINES SUR GARTEMPE
CHALUS
Place Cardailhac 87230 CHALUS
CHATEAUNEUF LA FORET
Avenue d’Arsonval 87130 CHATEAUNEUF LA FORET
CHATEAUPONSAC
8 rue Jeanne d’Arc 87290 CHATEAUPONSAC
LE DORAT
11 Grand’Rue 87210 LE DORAT
EYMOUTIERS
Boulevard de la Libération 87120 EYMOUTIERS
LAURIERE
Place du 8 Mai 87370 LAURIERE
LIMOGES BABYLONE
105 Rue de Babylone 87000 LIMOGES
LIMOGES LIBERATION
50 Avenue de Libération 87000 LIMOGES
LIMOGES VANTEAUX
29 Boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES
MAGNAC LAVAL
Rue Camille Grellier 87190 MAGNAC LAVAL
MEZIERES SUR ISSOIRE
Place du Champ de Foire 87330 MEZIERES SUR ISSSOIRE
NANTIAT
12 Avenue de la Gare 87140 NANTIAT
NEXON
1 Avenue Charles de Gaulle 87800 NEXON
NIEUL
Place du Château 87510 NIEUL
ORADOUR SUR VAYRES
Avenue du Général de Gaulle 87150 ORADOUR SUR
VAYRES
PIERRE BUFFIERE
Avenue de Toulouse 87260 PIERRE BUFFIERE
ROCHECHOUART
Place des Halles 87600 ROCHECHOUART
SAINT GERMAIN LES BELLES
1 Avenue de la Gare 87380 SAINT GERMAIN LES BELLES
SAINT JUNIEN
2 bis Avenue Carnot 87200 SAINT JUNIEN
SAINT LAURENT SUR GORRE
Place du Champ de Foire 87310 SAINT LAURENT SUR
GORRE
SAINT LEONARD DE NOBLAT
Place du Champ de Mars 87400 SAINT LEONARD DE
NOBLAT
SAINT MATHIEU
Place du Champ de Foire 87440 SAINT MATHIEU
SAINT SULPICE LES FEUILLES
Rue Jean Jaurès 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLE
SAINT YRIEIX LA PERCHE
Boulevard de l’hôtel de Ville 87500 SAINT YRIEIX LA
- - 15 - -
SIEGE SOCIAL :
PERCHE
FRUCTILIMO
29 Boulevard de vanteaux 87000 LIMOGES
AIGURANDE
7 Avenue de Verdun 36140 AIGURANDE
ARDENTES
95 Rue de la Gare 36120 ARDENTES
ARGENTON SUR CREUSE
9 place de la République 36200 ARGENTON SUR CREUSE
BELABRE
1 Avenue Jean Jaurès 36370 BELABRE
LE BLANC
15 rue de la République 36300 LE BLANC
BUZANCAIS
5-7-9 avenue du Général Leclerc 36500 BUZANCAIS
CHATEAUROUX
20 place Gambetta 36000 CHATEAUROUX
CHATILLON SUR INDRE
31 boulevard du Général Leclerc 36700 CHATILLON SUR
INDRE
LA CHATRE
156-158 rue Nationale 36400 LA CHATRE
ECUEILLE
rue Albert Jahan 36240 ECUIELLE
EGUZON
rue Camille Toussaints 36270 EGUZON
ISSOUDUN
1 boulevard Roosevelt 36100 ISSOUDUN
LEVROUX
18 place de la République 36110 LEVROUX
MEZIERES EN BRENNE
7 place du Général de Gaulle 36290 MEZIERES EN BRENNE
NEUVY SAINT SEPULCHRE
12 avenue Thabaud Boislareine 36230 NEUVY ST
SEPULCHRE
ORSENNES
Place de l’Eglise 36190 ORSENNES
SAINT AOUT
Rue du Marché 36120 SAINT AOUT
SAINT BENOIT DU SAULT
Rue Georges Ratier 36170 ST BENOIT DU SAULT
SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE
3 rue Grande 36210 CHABRIS
SAINT GAULTIER
37 place du Champ de Foire 36800 ST GAULTIER
SAINTE SEVERE
2 rue des Gardes 36160 STE SEVERE SUR INDRE
TOURNON SAINT MARTIN
38 rue de la Mairie 36220 TOURNON ST MARTIN
VALENCAY
6 rue de l’Auditoire 36600 VALENCAY
VATAN
23-25 avenue de la Libération 36150 VATAN
VAL DE L’INDRE
- - 16 - -
Pour chaque Caisse Locale, les souscriptions réalisées seront constatées par le Conseil d’Administration
appelé à agréer les souscripteurs en qualité de sociétaires, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par
les statuts, à l’intérieur d’un plafond de capital déterminé par ces derniers.
Ce plafond pourra être modifié, en cas de besoin, par l’Assemblée Générale Extraordinaire des sociétaires
de chaque Caisse Locale, afin de tenir compte des besoins de souscription exprimés dans leur
circonscription territoriale respective.
1.2
Prix et montant de la souscription
Le prix de souscription de chaque part sociale de Caisse Locale est fixé à 1 €, correspondant à sa valeur
nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors de la souscription.
Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale a décidé, dans sa séance du 29 juin 2007, que
chaque souscripteur aura la faculté de souscrire au minimum 100 parts sociales (soit 100 €), et au
maximum 10.000 parts sociales (soit 10.000 €).
1.3
Montant prévu du produit de l’émission (à titre indicatif compte tenu de la variabilité
du capital)
De l'ordre de 20 millions d’euros par an, soit au total 100 millions d’euros sur 5 ans, représentant environ
100 millions de parts sociales, sur la base d’une hypothèse de 11.000 nouveaux sociétaires agrées par an,
pour une souscription moyenne de 1.800 € par sociétaire.
Il est précisé qu’aucun objectif particulier, ni aucune limite, ne sont assignés à chaque Caisse Locale dans
le cadre de cette émission. La seule limite à la souscription de parts sociales nouvelles est constituée, au
sein de chaque Caisse Locale émettrice, par le plafond de capital indiqué dans les statuts : dès lors, si le
montant des souscriptions a pour conséquence le dépassement de celui-ci à un instant donné, l'Assemblée
Générale Extraordinaire devra décider de relever ce plafond aux fins d’absorber les nouvelles
souscriptions.
1.4
Désignation des personnes physiques ou morales pouvant souscrire des parts sociales
des Caisses Locales de Crédit Agricole
La Caisse Locale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales visées aux articles
617 du Code rural, L 512-22 du Code monétaire et financier et celles avec qui elle ou la Caisse régionale
à laquelle elle est affiliée, a effectué une des opérations mentionnées aux articles L.311-1, L.311-2,
L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier.
1.5
Droit préférentiel de souscription et dilution
Il n’y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses Locales
et de l’absence de droits des sociétaires sur leurs réserves. La présente émission n’entraîne ainsi aucune
dilution des sociétaires actuels.
1.6
Période de souscription
La période de souscription de parts sociales s’étend du 01.01.2008 au 31.12.2012.
1.7
Établissement domiciliataire
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est chargée de recueillir les
souscriptions.
- - 17 - -
1.8
Modalités et délais de délivrance des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou
tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de parts souscrites.
1.9
Garantie de bonne fin
Compte tenu de la spécificité de l’opération, et particulièrement de la durée de l’émission, il n’y a pas de
garantie de bonne fin.
1.10
But de l’émission
L’offre au public de parts sociales émises par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel du Centre Ouest s’inscrit dans une volonté d’élargir le sociétariat à un plus grand
nombre de clients. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des
Caisses Locales et, au-delà, de la Caisse Régionale.
Élargir le sociétariat. L’objectif de la démarche qui est engagée est double :
• elle doit permettre d’accroître très sensiblement la proportion des sociétaires parmi les clients,
• elle doit entraîner une meilleure répartition du capital parmi les sociétaires.
Contribuer à la pérennité du capital social. En élargissant le sociétariat, le profil du sociétariat devrait être
rajeuni. En plafonnant les souscriptions par sociétaire le capital devrait mieux se répartir et atténuer la
fragilité associée à une concentration du capital sur un nombre restreint de sociétaires.
La mise en œuvre de ce projet aura subsidiairement pour conséquence la collecte de fonds auprès des
sociétaires. Ces fonds sont destinés à être placés auprès de la Caisse Régionale.
En contrepartie de ces apports de fonds, chaque Caisse Locale recevra des intérêts versés par la Caisse
Régionale. Ces produits serviront aux Caisses Locales à rémunérer les parts sociales qu’elles auront
émises auprès de leurs sociétaires.
2. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS SOCIALES ÉMISES
2.1
Forme des parts sociales
Les parts sociales des Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel du Centre Ouest sont des parts de sociétaires au sens de la loi du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d’une quote-part du capital de la Caisse Locale
de Crédit Agricole.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ont actuellement une valeur nominale de 1 €, entièrement
libérée lors de la souscription.
La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse
Locale de Crédit Agricole constatant le nombre de parts souscrites.
2.2
Droits attachés aux parts sociales
La détention de parts sociales donne le droit de participer aux organes délibérants de la Caisse Locale de
Crédit Agricole selon le principe démocratique coopératif “ un homme, une voix ”, repris à l’article 4 de
la loi du 10 septembre 1947 précitée.
- - 18 - -
Les parts sociales donnent vocation à un intérêt annuel aux parts, fixé par l’Assemblée Générale
Ordinaire annuelle réunie en vue de l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. Il ne peut dépasser le
taux moyen de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées publié par le Ministre
chargé de l’Économie et des Finances (article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération), et doit être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée. Les
intérêts sont calculés au prorata temporis dès le premier jour de détention des parts dans l’exercice
concerné et servis après la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les intérêts cessent de courir au jour
du remboursement. Sur décision du Conseil d’Administration de la Caisse Locale, la rémunération des
parts sociales pourra être proposée soit par capitalisation, soit en numéraire au choix du sociétaire.
Par application des principes coopératifs :
• Le sociétaire qui se retire de la Caisse Locale a droit au remboursement de ses parts, qui ne saurait
excéder la valeur nominale, augmentée des intérêts échus ;
• Toutefois, cette faculté de remboursement est subordonnée au respect des normes relatives au capital
minimum des établissements de crédit et à sa représentation, et de la règle prévue à l'article 13 de la loi
du 10/09/1947, portant statut de la coopération restreignant les possibilités de réduction de capital par
reprise des apports des sociétaires sortants ;
• Les parts sociales de Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. En cas de liquidation de la
Caisse Locale, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu
par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui devra être approuvée par Crédit Agricole
S.A., à une œuvre d’intérêt agricole.
2.3
Négociabilité des parts sociales
Les parts sociales sont négociables avec l’agrément du Conseil d’Administration. Le cessionnaire doit
être l’une des personnes physiques ou morales susceptibles d’adhérer à une Caisse Locale de Crédit
Agricole, telles que décrites au point 1.4. du chapitre précédent.
La Caisse Locale, pour toutes les obligations de ses sociétaires vis-à-vis d’elle, a un privilège sur les parts
du capital social qu’ils possèdent.
Eu égard à la variabilité du capital, la liquidité des parts sociales résulte des demandes de remboursement.
Les conditions dans lesquelles le remboursement des parts sociales est effectué sont définies ainsi :

Le remboursement, en cas de démission ou de décès, sera opéré sur proposition du Conseil
d’Administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée Générale ;
Le versement effectif de la somme due ne pourra être différé au-delà du délai de cinq ans à
compter de la sortie du sociétaire ;
En cas de décès d’un sociétaire, les héritiers désignent l’un d’entre eux pour les représenter, qui
devra être agréé par le Conseil d’Administration.
Le capital social de la Caisse Locale ne peut être réduit par le remboursement des apports des sociétaires
sortants en-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse
Locale. (Article 13 de la loi du 10 septembre 1947)
2.4
Facteurs de risques
Les parts sociales sont représentatives d’une quote-part du capital de la Caisse locale, toutefois les parts
sociales de la caisse locale ne donnent pas de droit sur l’actif net. De ce fait, le remboursement des parts
ne peut excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus.
2.5
Frais
La souscription ou le remboursement des parts sociales ne donne pas lieu à perception de frais par la
Caisse Locale. En revanche, toute cession de parts sociales donne lieu à la perception d'un droit
d'enregistrement au taux actuel de 1 % plafonné à 3 049 €uros.
- - 19 - -
2.6
Régime fiscal des parts sociales pour les personnes physiques (résidents français)
En l’état actuel de la législation, le régime fiscal applicable est celui résumé dans le point 2.6.1.
L’attention des sociétaires est cependant attirée sur le fait que ce régime fiscal est susceptible d’être
modifié par le législateur. La situation particulière de chacun doit être étudiée avec son conseiller fiscal
habituel.
2.6.1
Intérêts versés aux parts
Malgré leur dénomination légale d’intérêts, les revenus des parts sociales constituent au plan fiscal des
dividendes d’actions françaises et suivent le même régime fiscal que ces derniers.
L’attention des investisseurs est appelée sur le fait que, conformément aux dispositions de la loi de
finances pour 2004, les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2005 ne seront plus assortis de l’avoir
fiscal.
Les intérêts versés aux parts sociales doivent être pris en compte pour la détermination du revenu global
du contribuable imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année de leur
perception.
Ces intérêts (augmentés le cas échéant de l’avoir fiscal pour les intérêts perçus avant 2005) sont
soumis en l’état actuel du barème fiscal en vigueur au jour de la présente note :

à l’impôt sur le revenu au barème progressif ;
à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,20 %, dont 5,8 % sont déductibles du
revenu imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de paiement de la CSG ;
au prélèvement social de 2,30 %, non déductible de la base de l’impôt sur le revenu ;
à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, non
déductible de la base de l’impôt sur le revenu.
Pour la détermination de l’impôt sur le revenu, il est précisé que :

les intérêts bénéficient d’un abattement annuel et global de 3050 € pour les couples mariés
soumis à une imposition commune ainsi que pour les partenaires liés par un pacte civil de
solidarité défini à l’article 515-1 du Code civil faisant l’objet d’une imposition commune et de
1525 € pour les personnes célibataires, veuves, divorcées ou mariées et imposées séparément.

les intérêts perçus à compter du 1er janvier 2006 bénéficieront d’un abattement général, non
plafonné, de 40 % sur le montant des revenus distribués ; cet abattement sera effectué avant
application de l’abattement de 1525 € ou 3050€ précité. En outre, ces intérêts bénéficieront d’un
crédit d’impôt égal à 50 % du montant, avant abattements, des intérêts perçus et plafonné
annuellement à 115 € pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou mariés et imposés
séparément, et 230 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune ainsi que
pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du Code civil
faisant l’objet d’une imposition commune.
Le crédit d’impôt de 50 % plafonné attaché aux intérêts versés à compter du 1er janvier 2005 est
imputable sur le montant global de l’impôt sur le revenu à payer au titre de l’année de perception des
intérêts et est remboursable en cas d’excédent (sauf s’il est inférieur à 8 €).
2.6.2
Plus-values
Sans objet du fait que le sociétaire n’a droit qu’au remboursement de la valeur nominale de ses parts.
S’agissant d’un remboursement de parts sociales, son montant n’est pas pris en compte pour le calcul
du seuil de 20.000 €.
- - 20 - -
2.6.3
Éligibilité au PEA
Les parts sociales peuvent être souscrites dans le cadre d’un Plan d’Épargne en Actions prévu par la loi
n° 92-666 du 16 juillet 1992.
Toutefois, l’inscription des parts sociales sur un PEA présente, au seul plan fiscal, un intérêt marginal par
rapport au régime hors PEA, résidant dans le report des prélèvements sociaux sur les intérêts en cas de
retrait ou lors de la clôture du plan.
Pendant la durée du plan, les produits que procurent les placements effectués dans le PEA sont
capitalisés en franchise d’impôt sur le revenu.
Si le titulaire retire ses fonds avant 5 ans, le gain net réalisé sur les valeurs autres que les parts sociales
depuis l’ouverture du plan est imposable si le contribuable a dépassé le seuil de cession l’année du
retrait. Dans cette situation, le titulaire est imposable par application d’un taux fixé à 22,5 % si le plan a
moins de 2 ans, et à 16 % si le plan a entre 2 et 5 ans au moment du retrait. Ces taux doivent être majorés
des prélèvements sociaux. Lorsque le retrait intervient après 5 ans, le gain net est totalement exonéré
d’impôt, mais supporte néanmoins les prélèvements sociaux.
Les intérêts perçus dans le cadre d’un PEA à compter du 1er janvier 2005 ouvriront droit au crédit
d’impôt de 50 % plafonné visé au paragraphe 2.6.1. ci-dessus ; ce crédit d’impôt ne sera pas versé dans
le plan (contrairement à l’avoir fiscal qui était attaché, le cas échéant, aux intérêts perçus avant le 1er
janvier 2005) mais sera imputable, dans les mêmes conditions que le crédit d’impôt attaché aux intérêts
perçus hors du cadre d’un PEA, sur le montant global de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de
perception des intérêts, et restituable en cas d’excédent.
L’ensemble des règles fiscales susvisées sera mis en conformité avec les lois ultérieurement applicables.
2.7
Tribunaux compétents en cas de litige
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Caisse Locale ou lors de sa liquidation, s’élèveraient
soit entre une Caisse Locale et ses sociétaires, soit entre les sociétaires eux-mêmes à propos des affaires
sociales, seront soumises à la juridiction du tribunal du lieu du Siège social de la Caisse Locale
émettrice.
- - 21 - -
CHAPITRE II
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU STATUT DES CAISSES LOCALES
EMETTRICES
1. FORME JURIDIQUE
Les Caisses Locales de Crédit Agricole sont des sociétés coopératives à capital et personnel variables,
régies par un ensemble de dispositions statutaires, elles-mêmes conformes aux dispositions contenues
dans :
• les articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, ainsi
que dans les dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code Rural,
• La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ces textes fixent notamment les principes d’organisation et de fonctionnement des Caisses Locales, et
leur imposent de reprendre dans leurs statuts respectifs certaines dispositions impératives, telles que celles
concernant la composition du capital, les conditions de sortie des sociétaires ou le fonctionnement du
comité des prêts. Aussi les statuts de toutes les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel du Centre Ouest sont-ils établis sur la base d’un modèle unique reprenant ces
dispositions (dénommé dans le présent prospectus “ le statut des Caisses Locales ”).
Par ailleurs, les Caisses Locales sont soumises aux dispositions particulières relatives aux sociétés à
capital variable contenues dans les articles L.231-1 et suivants du Code de Commerce, ainsi qu’à la
réglementation bancaire contenue dans les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Il
convient ici de préciser qu’en application de ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel du Centre Ouest a été inscrite sur la liste des établissements de crédit.
Elle a été agréée le 19 décembre 1994, sous la dénomination de "Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel du Centre Ouest", collectivement avec l’ensemble des Caisses Locales qui lui étaient affiliées, en
qualité de banque mutualiste et coopérative par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises
d’investissement, en application des articles L. 511-9 et L. 511-10 du Code Monétaire et Financier.
2. OBJET SOCIAL
Les opérations de la société sont toutes celles que les Caisses Locales de Crédit Agricole sont autorisées à
faire par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier, et celles
qu’elles peuvent ou pourront accomplir en vertu des textes subséquents en la matière.
La Caisse Locale peut notamment, après approbation de la Caisse Régionale à laquelle elle est affiliée,
intervenir en tant qu’intermédiaire financier ou d’organisme de caution, dans l’intérêt de ses sociétaires.
3. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
4. DURÉE
La durée des Caisses Locales est illimitée.
- - 22 - -
5. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CAISSES LOCALES
5.1
Sociétaires
5.1.1.
Entrée dans le sociétariat
Pour devenir sociétaire d’une Caisse Locale, il convient :

d’être agréé par son Conseil d’Administration,
de souscrire une ou plusieurs parts sociales représentatives de son capital social.
Les Caisses Locales étant des sociétés de personnes, la procédure d’agrément du sociétaire par le Conseil
d’Administration est obligatoire, même si la Caisse Locale a ouvert son sociétariat à l’ensemble des
clients.
Le Conseil d’Administration statue régulièrement sur les nouveaux sociétaires, les décisions devant être
consignées au procès-verbal de la réunion. Par ailleurs, la décision de refus d’un candidat “ sociétaire ”
n’a pas à être motivée, puisqu’il s’agit de permettre l’entrée d’une personne physique ou morale dans le
capital d’une société de personnes.
5.1.2
Droits des sociétaires
Détenteurs des parts sociales composant le capital des Caisses Locales, les sociétaires sont seuls admis à
participer à la vie sociale de ces dernières : réunis annuellement en Assemblée Générale, ils approuvent
leurs comptes, la répartition de leurs excédents d’exploitation, et élisent leurs administrateurs. C’est donc
par sa participation aux Assemblées Générales et par le mandat qu’il donne au Conseil d’Administration
que le sociétaire participe à la gestion de sa Caisse Locale.
5.1.3
Responsabilité des sociétaires
Elle est régie par les articles L 512-25 à L 512-31 du Code Monétaire et Financier.
S’agissant tout d’abord des conditions de libération des sociétaires, l’article L 512-25, repris dans les
statuts des Caisses Locales, prévoit qu’ils ne peuvent être libérés de leurs engagements envers la Caisse
Locale qu’après la liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent, et que, dans tous les
cas, leur responsabilité cesse cinq ans après leur sortie du sociétariat. Ce texte permet éventuellement de
différer de cinq ans le remboursement des parts sociales au sociétaire sortant.
Pour ce qui concerne l’étendue de la responsabilité des sociétaires, l’article L 512-31 renvoie aux statuts
des Caisses Locales le soin d’en fixer les limites. Les statuts des Caisses Locales prévoient à cet égard
que tous les sociétaires sont engagés jusqu'à concurrence du montant des parts souscrites par eux. Ainsi
un sociétaire ne pourrait en aucun cas se voir réclamer le versement de sommes complémentaires en
raison d’un passif de sa Caisse Locale.
5.1.4
Sortie du sociétariat
Elle a pour motif la démission ou l’exclusion d’un sociétaire, mais s’accompagne toujours d’un
remboursement des parts souscrites, sauf à titre de sanction en cas d’exclusion.
Les statuts des Caisses Locales prévoient plusieurs types d’exclusion :

l’exclusion en cas d’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif ou en cas de
procédure contentieuse de la caisse régionale.
L’exclusion en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou si le sociétaire cherche à
nuire à la caisse locale ou à la caisse régionale à laquelle elle est affiliée, par des actes ou propos
de nature à troubler leur fonctionnement.
De même tout sociétaire qui ne remplit plus les conditions nécessaires pour son admission et
notamment celui qui n’aura pas eu recours aux services de la caisse régionale ou de la caisse
locale pendant plus de 10 ans, pourra être exclu.
L’exclusion sera prononcée par l’Assemblée Générale.
- - 23 - -
Le remboursement des parts sociales suppose la démission du sociétaire, son exclusion ou son décès.
Le remboursement est opéré sur proposition du Conseil d’Administration et doit être approuvé par la plus
prochaine Assemblée Générale.
Il est rappelé que le remboursement des parts au sociétaire sortant ne peut excéder la valeur nominale des
parts sociales, augmentée des intérêts échus. Il peut également être “ réduit à due concurrence de la
contribution de l’associé aux pertes inscrites au bilan ”. Dans ce cas, le montant à verser au sociétaire
sortant est égal au capital net du report à nouveau déficitaire (après imputation sur les réserves), divisé par
le nombre de parts sociales émises, et multiplié par le nombre de parts détenues.
La somme effectivement remboursable au sociétaire démissionnaire peut être affectée à l’apurement de
ses engagements vis-à-vis de la Caisse Locale, en application de l’article L 512-27 du Code Monétaire et
Financier qui institue un privilège au profit de celle-ci sur toutes les parts composant le capital social.
Le remboursement peut aussi être éventuellement différé jusqu'à l’expiration du délai fixé pour la mise en
jeu de la responsabilité du sociétaire, soit cinq ans à compter de la perte de la qualité de sociétaire. Dans
cette hypothèse, dès l’approbation du remboursement par l’Assemblée Générale, le montant des parts est
alors versé sur un compte bloqué au nom de l’ancien sociétaire, les fonds n’étant mis à la disposition de
ce dernier qu’à l’expiration du délai de blocage (soit cinq ans maximum).
5.2
Assemblées Générales
L’Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des sociétaires ; ses décisions
sont obligatoires pour tous les sociétaires, même pour les absents, dissidents ou incapables. Elle est
composée de tous les sociétaires porteurs de parts à la date du 31 décembre précédant la réunion.
Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion sur 1ère
convocation et si le quorum n'est pas atteint, 8 jours avant la réunion sur 2ème convocation. L’avis de
convocation relate l’ordre du jour.
5.2.1
Quorum et majorité
Les Assemblées Générales Ordinaires peuvent délibérer valablement si 25% des sociétaires sont
présents sur 1ère convocation, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés en 2ème
convocation.
Les Assemblées Générales Extraordinaires délibèrent notamment sur toutes les modifications aux statuts
et sur la dissolution de la société ou sa fusion avec une société similaire.
L'Assemblée appelée à se prononcer sur l'un de ces trois objets ne délibèrent valablement que si elle est
composée d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mêmes ou par procuration la moitié au moins
des membres de la Société ayant le droit d'assister à la réunion (voir Art 27 à 30). Si l'Assemblée ne
remplit pas cette condition, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés en 2ème convocation.
5.2.2 Compétence
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an en vue notamment de :

nommer, révoquer ou remplacer les membres du Conseil d’Administration, lesquels
désigneront à leur tour le président du Conseil d’Administration ;
discuter et approuver les comptes ;
fixer la rémunération à servir aux parts sociales ;
approuver les remboursements de parts ;
constater l'augmentation du capital.
- - 24 - -
L’Assemblée Générale peut également se réunir de manière extraordinaire s’il est nécessaire de prendre
une décision sans attendre l’assemblée annuelle.
L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur toutes les modifications qu’il convient d’apporter aux
statuts, et sur la dissolution de la société ou sa fusion avec une société similaire. Les modifications de
statuts ou la dissolution de la société ne seront définitives que lorsque la Caisse Régionale à laquelle est
affiliée la Caisse Locale aura notifié qu’elle n’y fait aucune objection.
5.2.3
Voix – représentation
Chaque sociétaire individuel a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Il peut se
faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, outre sa
voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu’il représente, sans pouvoir disposer à ce titre de
plus de 5 voix, la sienne comprise.
5.3
Conseil d’Administration
5.3.1
Nomination des administrateurs
Chaque Caisse Locale est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un nombre variable
d’administrateurs, pris parmi les sociétaires et nommés par l’Assemblée Générale. Cette dernière fixe
chaque année le nombre d’administrateurs.

Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque
année. Les deux premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite
à l’ancienneté. Les administrateurs sont rééligibles, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge
ou s’ils sont frappés d’inéligibilité.

Les candidatures au mandat d’administrateur doivent être notifiées au Président par écrit huit
jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale ; toutefois, cette formalité ne
sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants,
soit moins de huit jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit au cours de cette
Assemblée qui pourra alors procéder sur-le-champ au remplacement du ou des
administrateurs manquants.

Les administrateurs sont rééligibles mais ne peuvent rester en fonction au-delà de
l'Assemblée Générale suivant leur 65ème anniversaire. Mais par dérogation à ce qui précède, et
à titre transitoire, le mandat des administrateurs âgés de 69ans en 2004 pourra être prorogé
jusqu’à l’Assemblée Générale qui s’est tenue en 2005. Pourront dans les mêmes conditions
rester en fonction jusqu’à l’Assemblée Générale tenue aux dates suivantes
o En 2006 : les administrateurs âgés d’au moins 68 ans en 2005
5.3.2
Incompatibilités-Inéligibilités
Les conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au 2ème degré ne peuvent être simultanément
membres du Conseil d’Administration. De même, ne seront pas éligibles les salariés de la Caisse
Régionale en activité et les anciens salariés dans une période de 5 ans suivant leur départ.
Toute fonction de salarié ou d’administrateur au sein d’un établissement concurrent est incompatible avec
celle d’administrateur exercée au Crédit Agricole Mutuel, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le
Conseil d’Administration.
Par ailleurs, ne sont pas éligibles les sociétaires en retard de plus six mois dans leurs obligations
financières vis-à-vis du Crédit agricole mutuel, à quelque titre que ce soit (emprunteur, caution, .....) et
pour quelque cause que ce soit, ainsi que ceux faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Ne sont pas
- - 25 - -
non plus éligibles les dirigeants de personnes morales, lorsque ces dernières sont dans ces conditions de
retard ou de procédure contentieuse.
Si un administrateur ne remplissait plus les conditions requises pour son éligibilité ou son maintien en
fonction telles que visées par cet article, son mandat prendrait immédiatement fin. Prenant acte de cette
situation, le Conseil d’Administration notifiera le constat à l’intéressé, par simple courrier.
5.3.3
Démission des administrateurs
En cas de démission, décès ou départ pour toute autre cause d'un Administrateur, il peut être
provisoirement remplacé par le Conseil jusqu'à la plus proche Assemblée Générale qui est appelée à
ratifier son choix. L'Administrateur ainsi nommé achève le temps de celui qu'il a remplacé ; il est
rééligible.
5.3.4
Fonctionnement du Conseil d'Administration
Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent, et au moins une fois par trimestre.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en
cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la
moitié du nombre des membres du Conseil.
Les délibérations du conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le secrétaire de
séance.
5.3.5
Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Locale et faire ou autoriser
tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Il statue notamment sur les demandes de prêts.
Tout ce qui n’est pas réservé aux Assemblées Générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.
Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

Il convoque les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, statue sur l’admission
des sociétaires ; il examine les demandes d’exclusion qui sont soumises à l’approbation de
l’Assemblée Générale ; il statue sur les demandes de remboursement de parts et les soumet à
la ratification de l’Assemblée Générale.
Il est tenu de convoquer l’Assemblée Générale sur une demande précisant les objets à mettre
à l’ordre du jour et signée par le cinquième des membres de la société ayant le droit d’assister
à la réunion.
Il conclut toute convention relative à l’administration et à la gestion de la Caisse Locale.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration dresse l’inventaire, les comptes
annuels et établit un rapport de gestion écrit.
Il représente la Caisse Locale devant les tiers et toutes administrations publiques ou privées.
Il a la charge de déposer les fonds disponibles à la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel à laquelle la Caisse Locale est affiliée.
Il constitue toutes garanties sur les biens de la société, mobilières et immobilières, prend
toutes inscriptions d’hypothèque ou de nantissement, en donne mainlevée ; consent et accepte
toutes subrogations et mentions en marge, autorise toutes radiations de saisie immobilière, le
tout avec ou sans constatation de paiement.
Il délègue tout ou partie des présents pouvoirs, avec faculté pour le délégué de consentir
toutes substitutions.
- - 26 - -
Le Conseil fixe la composition d’un comité d’escompte ou d’attribution de prêts chargé d’examiner les
demandes de prêts. Ce comité qui agit par délégation du Conseil comprend deux membres au moins, dont
un administrateur spécialement mandaté à cet effet.
Les décisions sont consignées sur un registre spécial et signées par chacun des membres présents à la
réunion.
Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses administrateurs pour
l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’administration.
5.3.6
Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs n’engagent la société que dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les
statuts ou par décision de l’Assemblée Générale.
Ils ne sont responsables que de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur
gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Chacun des administrateurs peut engager sa responsabilité, tant civile que pénale, à l’occasion des
décisions de gestion prises par le Conseil d’Administration. La responsabilité civile peut être recherchée
en vue de la réparation des préjudices causés par l’administrateur par suite de la violation des statuts ou
de dispositions législatives ou réglementaires, négligence ou désintérêt dans la gestion de la Caisse
Locale, ou encore faute de gestion ayant entraîné un préjudice. La responsabilité pénale de
l’administrateur ne peut, quant à elle, être mise en cause que dans un nombre limité de cas prévu par la loi
du 10 septembre 1947 sur la coopération (publication d’informations comptables inexactes, abus de biens
sociaux ou abus de pouvoirs, distribution de dividendes fictifs, ou violation du secret professionnel).
5.4
Commissaires vérificateurs
Nonobstant l’article L.511-38 du Code Monétaire et Financier faisant obligation à tous les établissements
de crédit, quel que soit leur statut juridique, de désigner un ou deux commissaires aux comptes inscrits sur
la liste prévue à l’article 225-219 du Code de Commerce, la Commission Bancaire a décidé en 1985 de
dispenser les Caisses Locales de Crédit Agricole de la désignation de commissaires aux comptes inscrits.
Cette dernière a retenu que les Caisses Locales, établissements de crédit affiliés aux Caisses Régionales
avec lesquelles elles sont collectivement agréées, étaient soumises à une procédure d’approbation interne
de leurs comptes présentant des garanties suffisantes, répondant de ce fait aux conditions de l’article 51138 précité.
Elle a estimé en conséquence qu’il n’y avait pas d’obligation pour les Caisses Locales de Crédit Agricole
de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes agréé.
La vérification des comptes des Caisses Locales de Crédit Agricole est assurée, conformément à l’article
25 des statuts des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest,
par un ou plusieurs commissaires vérificateurs désignés chaque année par l’Assemblée Générale
Ordinaire.
Nonobstant les pouvoirs de contrôle et d’investigation du ou des commissaires aux comptes de la Caisse
Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée, le ou les commissaires vérificateurs de la Caisse Locale
ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la
régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur
les comptes de la société dans le rapport du Conseil d’Administration. Ils agissent ensemble ou
séparément.
La désignation de l’un au moins des commissaires vérificateurs doit être approuvée par la Caisse
Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée. Il devra justifier de compétences certaines en matière de
comptabilité des entreprises.
Les commissaires vérificateurs peuvent, à toute époque de l’année, opérer les vérifications ou contrôles
qu’ils jugent opportuns et, en cas d’urgence, convoquer l’Assemblée Générale.
- - 27 - -
Leur rémunération éventuelle est fixée par l’Assemblée Générale.
L’étendue et l’importance de la responsabilité des commissaires vérificateurs envers la société sont
déterminées d’après les règles générales du mandat.
Leur responsabilité civile peut être engagée, à l'égard de la société et des tiers, en raison des conséquences
dommageables des fautes et négligences qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions
(manquements aux obligations de diligence et de prudence). De même, ils sont pénalement responsables,
soit pour délit d'information mensongère ou de faux, soit pour violation de secret professionnel.
Par ailleurs, les commissaires - vérificateurs exercent leur mission nonobstant les pouvoirs de contrôle et
d’investigation reconnus aux commissaires aux comptes de la Caisse Régionale à laquelle la Caisse
Locale est affiliée. Ils doivent ainsi se prêter à tous contrôles et vérifications opérés par ces derniers dans
le cadre de la « consolidation » comptable effectuée entre les caisses. Les commissaires aux comptes de la
Caisse Régionale sont ici investis d’une mission légale les obligeant à certifier les comptes consolidés
après examen des travaux des commissaires aux comptes des entreprises comprises dans la consolidation
ou, s’il n’en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites entreprises.
Les contrôles des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale se limitent aux seuls aspects
comptables, et il n'est pas nécessaire que ceux-ci établissent un rapport sur la comptabilité de chaque
Caisse Locale à présenter au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de chacune de celles-ci.
Les observations ou réserves qu'ils auraient éventuellement à formuler figureraient dans le rapport
présenté à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale, rapport qui doit comprendre une appréciation
des comptes consolidés.
Ne peuvent être choisis comme commissaires vérificateurs :
1)
Les parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclusivement ou le conjoint des administrateurs de la
Caisse Locale concernée.
2)
Les personnes recevant sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de
commissaires, un salaire ou une rémunération des administrateurs ou de la société.
3)
Les personnes à qui l’exercice de la fonction d’administrateur ou de Directeur est interdite ou qui
sont déchues du droit d’exercer cette fonction.
4)
Le conjoint des personnes ci-dessus visées.
5)
Si l’une des causes d’incompatibilité survient au cours du mandat, l’intéressé doit cesser
immédiatement d’exercer ses fonctions et en informer le Conseil d’Administration au plus tard
quinze jours après la survenance de cette incompatibilité. Les délibérations prises par l’assemblée
Générale conformément au rapport d’un commissaire vérificateur nommé ou demeuré en fonction
contrairement aux dispositions qui précèdent ne peuvent être annulées en raison de la violation de
ces dispositions.
5.5
Comptabilité, affectation des excédents de trésorerie
La comptabilité des Caisses Locales doit se conformer aux dispositions du Code de Commerce et aux
indications qui sont données par la Caisse Régionale ou Crédit Agricole S.A. Elle est tenue conformément
aux prescriptions du plan comptable en vigueur au Crédit Agricole.
Toutes modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels ou dans les méthodes
d’évaluation retenues doivent figurer dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration.
Chaque année, après déduction des charges de toute nature, constitution des provisions, et paiement des
intérêts aux parts sociales, les excédents de recettes sont affectés jusqu'à concurrence des trois quarts au
moins à la constitution d’un fonds de réserve non distribuable. Le surplus sera laissé à la disposition de
l’assemblée générale, qui pourra sur proposition du conseil d’administration décider de son affectation et,
éventuellement le ristourner. En cas de pertes, celles-ci seront imputées en priorité sur la réserve
constituée au profit des sociétaires sortants.
- - 28 - -
Le bilan, le compte de résultat et le projet de répartition des excédents annuels doivent être soumis à
l’approbation de la Caisse Régionale un mois au moins avant l’assemblée générale.
6. DESCRIPTION GÉNÉRALE DES RELATIONS ENTRE LA CAISSE RÉGIONALE ET
LES CAISSES LOCALES QUI LUI SONT AFFILIÉES
6.1
Les relations de capital
Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est
composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au
moyen de la détention de parts sociales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées.
Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé des administrateurs de
la Caisse Régionale et de Crédit Agricole SA Les statuts permettent toutefois d’assurer la majorité des
voix aux Caisses Locales dans les assemblées générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de
1947 sur la coopération.
6.2
La répartition des responsabilités en matière d’activité bancaire
Sous l’empire des dispositions du Code Rural issues de la loi du 05 février 1920 relative au Crédit
Agricole, l’essentiel de l’activité, notamment de crédit, était réservé aux Caisses Locales, les Caisses
Régionales étant organisées comme des sociétés de moyens, agissant pour le compte et sur instructions
des Caisses Locales. Mais, dès 1935, les circuits financiers du Crédit Agricole ont conduit à des
modifications législatives confiant la responsabilité financière des ressources, notamment des avances et
des dépôts de la clientèle, aux Caisses Régionales.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi bancaire en 1984, cette responsabilité financière des Caisses
Régionales s’est accrue au plan juridique (responsabilité du banquier vis-à-vis de la clientèle) comme au
plan financier.
En effet, si chaque Caisse Régionale est agréée en qualité de banque mutualiste et coopérative avec
l’ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, seule la Caisse Régionale est responsable des
contraintes financières liées à la qualité d’établissement de crédit. Ceci explique que le Président du
Conseil d’Administration et le Directeur Général de la Caisse Régionale sont les deux dirigeants agréés
en tant que tels, et sous la responsabilité de Crédit Agricole S.A., par le Comité des Établissements de
Crédit.
En conséquence, si le premier rôle des Caisses Locales était à l'origine d’examiner, par l’intermédiaire de
leur comité d'escompte, les demandes de crédit formulées par leurs sociétaires, celles-ci ont été par la
suite le plus souvent amenées à ne donner qu’un avis sur ces demandes de prêts, et à ne prendre une
décision qu'en exécution des délégations données par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale :
les crédits sont en effet mis en place par la Caisse Régionale, sur ses ressources et sous sa responsabilité.
Une Caisse Locale ne peut ainsi accorder des prêts dont les conditions en termes de montant, de taux ou
de risque, grèveraient les capacités de la Caisse Régionale, et donc de l’ensemble des Caisses Locales qui
lui sont affiliées, au seul motif que l’emprunt est domicilié dans sa circonscription. Il appartient en
conséquence à la Caisse Régionale d’assumer la responsabilité, et donc le pouvoir de définir les
conditions d’octroi des prêts. En qualité d’établissement prêteur, c’est elle qui supporte les risques
juridiques liés au crédit, et les risques financiers sous réserve des engagements de caution donnés par les
Caisses Locales.
Ainsi, indépendamment d’une éventuelle activité d’intermédiaire financier, les Caisses Locales peuvent
être associées à ces risques en vertu d'un engagement de caution sur la base d’une convention conclue
avec la Caisse Régionale.
- - 29 - -
Il convient enfin de rappeler que si les Caisses Locales peuvent recevoir des dépôts de fonds, elles sont
dans l’obligation de les déposer intégralement à la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Aussi
l’ensemble de l’activité bancaire à proprement parler est-elle localisée dans la Caisse Régionale ; le rôle
des Caisses Locales se concentre ainsi principalement sur l’animation et le développement local, ainsi que
sur la promotion de la qualité du service et de l’image du Crédit Agricole.
6.3
Les relations financières
Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la
Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées :
• soit au moyen de la souscription de parts sociales nouvelles émises par la Caisse Régionale,
• soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale,
• soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ouvert au nom de la Caisse Locale dans les
livres de la Caisse Régionale.
6.4
Les relations de solidarité
6.4.1
Entre les Caisses Locales
Aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle, n’organise un mécanisme de solidarité entre
elles. Les Caisses Locales sont, en effet, des sociétés juridiquement autonomes les unes des autres. La
responsabilité de leur passif repose donc exclusivement sur les sociétaires, dont les engagements sont
statutairement limités au montant de leurs apports en capital social.
6.4.2
Des Caisses Locales vis-à-vis de la Caisse Régionale
Les Caisses Locales peuvent en principe être appelées à soutenir la Caisse Régionale si cette dernière
connaissait des difficultés financières importantes, en application des dispositions du Code Monétaire et
Financier. En pratique, la totalité des ressources des Caisses Locales étant affectée à la constitution de
fonds propres de la Caisse Régionale, aucun effort supplémentaire ne pourrait être obtenu de leur part.
6.4.3
De la Caisse Régionale vis-à-vis des Caisses Locales qui lui sont affiliées
Aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire ne prévoit une telle garantie. La Caisse Régionale
se contente de veiller au bon fonctionnement des Caisses Locales par le biais de l’émission d’instructions
et de l’exercice de ses pouvoirs de tutelle énumérés ci-dessous à propos des relations de contrôle, sans
que ceci puisse aboutir à une prise de responsabilité dans leur gestion.
Il convient cependant de souligner ici que les sociétaires des Caisses Locales constituent en même temps
les propres clients de la Caisse Régionale. De ce fait, cette dernière consacre une vigilance toute
particulière au maintien de la pérennité des Caisses Locales qui lui sont affiliées, ce qui, le cas échéant,
pourrait la conduire à leur apporter son soutien, notamment sur le plan financier, en leur versant si
nécessaire des subventions de fonctionnement.
6.5
Les relations de contrôle
La Caisse Régionale est investie, sur la base de l’article L 512-39 du Code Monétaire et Financier, d’un
pouvoir général de tutelle sur l’administration et la gestion des Caisses Locales qui lui sont affiliées.
Ainsi, l’élection par les Conseils d’Administration des Caisses Locales, de leurs président, vice-présidents
et administrateurs délégués, doit être approuvée par la Caisse Régionale, de même que le chiffre de
l’indemnité éventuelle qui peut leur être attribuée au titre des frais spéciaux nécessités par l’exercice de
leurs fonctions. De la même façon, la Caisse Régionale a le pouvoir, avec l’approbation de Crédit
Agricole S.A., de nommer une commission chargée de la gestion provisoire d’une Caisse Locale dont le
Conseil d’Administration prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou
aux instructions de la Caisse Régionale.
- - 30 - -
Le statut des Caisses Locales contient, quant à lui, un certain nombre de dispositions permettant à la
Caisse Régionale l’exercice d’un contrôle effectif sur les Caisses Locales. Ces dispositions prévoient :

l’approbation par la Caisse Régionale de l’intervention d’une Caisse Locale en tant
qu’intermédiaire financier ou organisme de caution,
l’obligation faite aux Caisses Locales de se prêter à tous contrôles et vérifications opérés par
le Commissaire aux Comptes de la Caisse Régionale,
l’obligation pour les Caisses Locales de déposer les fonds disponibles à la Caisse Régionale,
l'agrément par la Caisse Régionale du Président, du ou des Vice-Présidents de la Caisse
Locale,
la transmission à la Caisse Régionale, pour approbation, du bilan, du compte de résultat, et du
projet de répartition des excédents annuels, un mois au moins avant la tenue de l’assemblée
générale.
L’ensemble de ces prérogatives permet à la Caisse Régionale :

d’exercer un contrôle effectif sur la gestion des Caisses Locales qui lui sont affiliées,
d’assurer la continuité du fonctionnement des Caisses Locales en cas de vacance de leur
Conseil d’Administration,
de préserver la cohérence des décisions financières prises par chacune d’elles.
- - 31 - -
CHAPITRE III
RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES ET COMPTABLES PROPRES
A CHAQUE CAISSE LOCALE EMETTRICE
ET ATTESTATIONS DES RESPONSABLES DE L'INFORMATION
ET DU CONTROLE DES COMPTES
Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, au
nombre de 54, sont des sociétés coopératives à capital variable disposant d'une comptabilité autonome.
Elles sont agréées collégialement avec la Caisse Régionale en qualité d'établissement de crédit.
Leurs comptes sont consolidés avec ceux de la Caisse Régionale, selon une périodicité trimestrielle.
1. PRESENTATION DES RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES ET COMPTABLES PROPRES
A CHAQUE CAISSE LOCALE
1.1
Éléments principaux du bilan des Caisses Locales
Actif du bilan

Les postes "compte courant" et "créances rattachées" représentent le montant disponible des
liquidités dans les comptes ouverts dans les livres de la Caisse Régionale ;
Le poste "titres de participations" enregistre les parts de capital détenues par la Caisse Locale
de la Caisse Régionale.
Passif du bilan

Le poste « provisions pour risques » est constitué de provisions destinées à faire face aux
charges occasionnées par la mise en œuvre de la garantie en risques résiduels accordée à la
Caisse Régionale sur les dossiers de prêts.
Le poste "capitaux propres" comprend le capital social de la Caisse Locale, constitué des
parts sociales ainsi que la réserve légale dotée à chaque exercice des sommes disponibles
après distribution de l'intérêt aux parts.
1.2
Éléments principaux du hors bilan des Caisses Locales
Montant de l’engagement accordé par la Caisse Locale à la Caisse Régionale sur les prêts consentis par
elle et entrant dans le périmètre de cette garantie résiduelle.
1.3
Éléments principaux du compte de résultat des Caisses Locales
Les Charges

Les frais de fonctionnement et la charge fiscale regroupent pour l'essentiel le paiement aux
administrateurs de frais engagés par eux, de frais divers de gestion portant notamment sur les
Assemblées Générales, et les impôts et taxes.
Ils peuvent alimenter les comptes de régularisation figurant au bilan, en fonction du décalage entre la date
d'enregistrement de la charge et sa date de règlement.

Les pertes sur crédits correspondent aux montants des pertes résiduelles des prêts consentis
par la Caisse Régionale pour lesquels les Caisses Locales se portent caution à tire onéreux.
Ce risque fait l’objet de provisions chaque année.
- - 32 - -
Les Produits

Les produits financiers correspondent à la rémunération des excédents de trésorerie.

Les produits du portefeuille titres qui comprennent les intérêts aux parts sociales et CCI
versés par la Caisse Régionale.

Les produits des opérations de cautions correspondent à la rémunération de l’engagement
enregistré au titre de la garantie résiduelle consentie sur les prêts accordés par la Caisse
Régionale.
Tous les produits mentionnés ci-dessus peuvent le cas échéant alimenter les comptes de régularisation
figurant au bilan, en fonction du décalage entre la date d'enregistrement et la date de son règlement.
Peuvent également s'y ajouter des produits exceptionnels.
1.4
Signatures attestant de la sincérité de l'information
Les fiches descriptives de chaque Caisse Locale émettrice ci-après ont été signées par :

le Président, sur la base du mandat qui lui a été conféré par délibération du Conseil
d'Administration

les Commissaires vérificateurs, conformément au mandat qui leur a été donné.
2. LES 54 FICHES DESCRIPTIVES DE CHAQUE CAISSE LOCALE EMETTRICE
Chacune de ces fiches comprend les quatre parties suivantes :

Renseignements généraux

Comptes et données de gestion

Dirigeants

Prévisions d'augmentation du capital dans le cadre de la présente opération d'élargissement
du sociétariat.
- - 33 - -
CAISSE LOCALE : AIXE SUR VIENNE
Siège social : 71 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 87700 AIXE SUR VIENNE
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
Nombre de clients
Nombre de sociétaires
7 549
2 255
Agences rattachées à la caisse locale
AIXE SUR VIENNE
COMPTES DE LA CAISSE LOCALE
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Compte Courant à la CR
Comptes de
régularisation
Titres de participation*
2005
292 521,12
479 853,99
13 985,21
13 621,76
821 000,00
625 040,00
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
479 094,35
1 127 506,33
1 118 515,75
2004
220,00
2 505,00
2 133,00
1 105 433,91
1 094 381,81
1 097 205,71
21 852,42
21 628,94
18 538,00
1 127 506,33
1 118 515,75
1 117 876,71
13 742,36 Provisions pour
risques
625 040,00 Capitaux propres**
Bénéfice
TOTAL
2005
1 117 876,71
TOTAL
* % du capital social de la Caisse régionale détenu à fin 2006 : 1,89%
** Nombre de parts sociales à fin 2006 : 354 536
HORS BILAN en Euros
Garanties accordées à la CR sur les prêts à l'agriculture
Garanties accordées à la CR sur les prêts aux
professionnels
Total garanties données
2006
Montant
% CDL
6 703 131,20
2005
Montant
% CDL
5 801 092,81
2004
Montant
% CDL
5 792 953,10
6 703 131,20
5 801 092,91
5 792 953,10
COMPTE DE RESULTAT en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
provisions sur risques
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
10 853,99
21 852,42
32 706,41
2005
8 868,90
21 628,94
30 497,84
PRODUITS
2006
10 603,64
2005
10 721,21
2004
9 783,88
Produits du portefeuille titres
18 751,20
16 876,08
15 626,00
Produits des opérations de
cautions
18 538,00 Produits divers d’exploitation
28 306,36
TOTAL
3 351,57
2 900,55
2 896,48
32 706,41
30 497,84
28 306,36
2004
9 768,36 Produits financiers
DIRIGEANTS DE LA CAISSE LOCALE :
Composition du bureau du conseil d'administration :
Président : DELOMENIE JEAN MARIE (87700 ST MARTIN LE VIEUX), Agriculteur Exploitant 64 ans. Sortant en : 2008
1er Vice Président : BEYRAND JEAN NOEL (87700 BEYNAC), Agriculteur Exploitant 43 ans. Sortant en 2008
2ème Vice Président : MOUSNIER NICOLAS (87700 BEYNAC), Agriculteur Exploitant 26 ans. Sortant en 2009
3ème Vice Président : PRADEAU JEAN PIERRE (87110 BOSMIE L’AIGUILLE), Agriculteur Exploitant 65 ans. Sortant en 2008
Secrétaire : BELLON ANNE MARIE (87700 AIXE SUR VIENNE), Agriculteur Exploitant 60 ans. Sortant en 2010
Nombre d'administrateur : 15
Signature du Président
Signature du Commissaire-vérificateur
- - 34 - -
CAISSE LOCALE : AMBAZAC
Siège social : PLACE DE L’EGLISE 87240 AMBAZAC
Nombre de clients (AMBAZAC
+ LAURIERE)
8226
AMBAZAC, RILHAC
RANCON
2398
BILAN en Euros
ACTIF
PASSIF
2006
2005
2004
216 288,96
350 543,69
352 417,30
Comptes de
régularisation
11 099,79
10 855,45
10 236,66
Provisions pour
risques
596 000,00
449 724,00
449 724,00
Capitaux propres**
TOTAL
823 388,75
811 123,14
812 377,96
Comptes de
régularisation
2006
2005
2004
616,00
329 ,00
488,00
805 430,49
795 157,65
796 927,52
Bénéfice
17 342,26
15 636,49
14 962,44
TOTAL
823 388,75
811 123,14
812 377,96
HORS BILAN en Euros
2006
Montant
6 575 095,0
2
% CDL
2005
Montant
5 977 754,18
% CDL
2004
Montant
4 896 591,20
% CDL
professionnels
6 575 095,0
2
5 977 754,18
4 896 591,20
CHARGES
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
PRODUITS
2006
7 249,25
17 342,26
24 591,51
2005
7 361,51
15 636,49
22 998,00
2004
5 867,32
14 962,44
20 829,76
Produits financiers
2006
7 812,24
2005
7 866,57
2004
7 138,36
13 491,72
12 142,55
11 243,10
cautions
Produits divers d’exploitation
TOTAL
3 287,55
2 988,88
2 448,30
24 591,51
22 998,00
20 829,76
Président : ROUMILHAC GERARD (87240 ST LAURENT LES EGLISES), Cadre Directeur Général 59 ans. Sortant en : 2009
1er Vice Président : LASCAUX GUY (87570 RILHAC RANCON), Retraité Non Agricole 63 ans. Sortant en : 2009
2ème Vice Président : SIMBELIE BERNARD (87240 AMBAZAC), Clerc de notaire 64 ans. Sortant en : 2008
Secrétaire : VINCENT ROBERT (87240 SAINT LAURENT LES EGLISES), Agriculteur Exploitant 58 ans. Sortant en : 2008
- - 35 - -
CAISSE LOCALE ARDENTES
Siège social : 30 AVENUE DE VERDUN 36120 ARDENTES
Nombre de
clients
Nombre de
sociétaires
3072
Agences rattachées à la caisse
locale
ARDENTES
638
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
131 048,30
189 639,70
7 659,90
7 524,50
369 000,00
304 898,00
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
190 074,02
507 708,20
502 062,20
2004
2 258,00
266,00
91,00
494 401,81
491 812,41
493 503,31
11 048,39
9 983,79
8 958,58
507 708,20
502 062,20
502 552,89
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
502 552,89
TOTAL
professionnels
2006
Montant
% CDL
7 040 145,16
2005
Montant
% CDL
6 494 783,52
2004
Montant
% CDL
6 592 083,48
7040 145,16
6 494 783,52
6 592 083,48
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
5 758,45
11 048,39
16 806,84
2005
5 757,96
9 983,79
15 741,75
PRODUITS
2006
4 139,83
2005
4 262,11
2004
3 864,83
9 146,94
8 232,25
7 622,45
cautions
14 783,32
TOTAL
3 520,07
3 247,39
3 296,04
16 806,84
15 741,75
14 783,32
2004
Président : FOUCHET JEAN CLAUDE (36120 ARDENTES), Agriculteur Exploitant, 62 ans. Sortant en 2009
1er Vice Président : ROBIN PATRICK PIERRE ( 36120 ARDENTES), Agriculteur Exploitant, 40ans. Sortant en 2010
Secrétaire : BERNARD CHANTAL (36120 SASSIERGES ST GERMAIN), Sans profession, 50ans. Sortant en 2009
- - 36 - -
CAISSE LOCALE ARGENTON SUR CREUSE
Siège social : 9 PLACE DE LA REPUBLIQUE 36200 ARGENTON SUR CREUSE
Nombre de clients
7290
1167
ARGENTON SUR CREUSE
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
173 766,11
283 966,10
10 641,79
10 482,58
439 000,00
304 898,00
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
289 348,93
623 407,90
599 346,68
2004
1 405,00
2 154,00
717,00
609 599,77
585 573,64
593 009,70
12 403,13
11 619,04
10 958,47
623 407,90
599 346,68
604 685,17
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
604 685,17
TOTAL
* % du capital social de la Caisse régionale détenu à fin 2006 : 1.01%
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
8 417 537,54
2005
Montant
% CDL
8 144 295,11
2004
Montant
% CDL
7 775 152,48
8 417 537,54
8 144 295,11
7 775 152,48
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
7 185,60
12 403,13
19 588,73
2005
7 0 95,79
11 619,04
18 714,83
PRODUITS
2006
6 233,02
2005
6 410,03
2004
5 905,66
9 146, 94
8 232,25
7 622,45
cautions
17 415,69
TOTAL
4 208,77
4 072,15
3 887,58
19 588,73
18 714,83
17 415,69
2004
Président : BAUDAT JEAN YVES (36200 CHAVIN) , Agriculteur Exploitant 57 ans . Sortant en 2010
1er Vice Président : CHAUVIN GEORGES (36200 LE MENOUX), Retraité Agricole, 63 ans. Sortant en 2008
2ème Vice Président : TISSIER JEAN FRANCOIS (36200 ARGENTON S/CREUSE), Pharmacien, 51 ans. Sortant en 2008
Secrétaire : RICHARD YVES ( 36800 PONT CHRETIEN) , Agriculteur, 59 ans. Sortant en 2008
- - 37 - -
CAISSE LOCALE : BELABRE
Siège social : 1 AVENUE JEAN JAURES 36370 BELABRE
Nombre de clients
2320
582
BELABRE
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
223 850,32
Comptes de
régularisation
98 930 ,94
219 611,29
7 814,00
7 829,29
279 000,00
152 449,00
385 744,94
379 889,58
384 098,73
2004
828,00
112,00
580,00
377 362,77
372 654,93
376 975,46
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
7 554,17
7 122,65
6 543,27
385 744,94
379 889,58
384 098,73
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
5 996 412,21
2005
Montant
% CDL
5 769 084,27
2004
Montant
% CDL
5 430 522,95
5 996 412,21
5 769 084,27
5 430 522,95
Frais de fonctionnement
et charge fiscale
Dotation nette provisions
sur risques et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
4 833,30
7 554,17
12 387,47
2005
4 822,76
7 122,65
11945,41
PRODUITS
2006
4 815,79
2005
4 944,75
2004
4 532,15
4 573,47
4 116,12
3 811,23
Produits des opérations de cautions
2 998,21
2 884,54
2 715,26
12 387,47
11 945,41
11 058,64
2004
11 058,64
TOTAL
Président : ROUSSEAU GILLES (36370 LIGNAC), Agriculteur Exploitant, 54 ans. Sortant en 2010
1er Vice Président : JEANNEAU JEAN PAUL (36370 BELABRE), Artisan métallurgie, 54 ans. Sortant en 2009
2ème Vice Président : MAILLOCHON BENOIT (36370 BELABRE), Agriculteur Exploitant, 42 ans. Sortant en 2009
Secrétaire : OUVRARD SYLVIANE (36370 BELABRE), Sans profession, 38 ans. Sortant en 2008
- - 38 - -
CAISSE LOCALE : BELLAC
Siège social : 6 BIS RUE GAMBETTA 87300 BELLAC
Nombre de clients
4965
1304
BELLAC
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
244 149,63
315 961,58
319 148,04
12 176,23
11 894,59
544 000,00
411 612 ,00
800 325,86
739 468,17
742 759,91
2004
1 005,00
612,00
479,00
783 789,01
724 706.69
729 372,17
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
15 531,85
14 149,48
12 908,74
800 325,86
739 468,17
742 759,91
professionnels
2006
Montant
10 190 690,04
% CDL
10 190 690,04
2005
Montant
% CDL
9 571 404,26
2004
Montant
% CDL
9 331 342,47
9 571 404,26
9 331 342,47
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
8 992,74
15 531,85
24 524,59
2005
8 858,63
14 149,48
23 008,11
PRODUITS
2006
7 080,88
2005
7 108,89
2004
6 532,20
12 348,36
11 113,52
10 290,30
cautions
21 488,17
TOTAL
5 095,35
4 785,70
4 665,67
24 524,59
23 008,11
21 488,17
2004
Président : DUSSOUCHAUD JEAN (87300 BLOND), Agriculteur Exploitant 61 ans. Sortant en : 2009
1er Vice Président : ETEFFE PIERRE (87290 RANCON), Retraité Agricole 64 ans. Sortant en : 2009
2ème Vice Président : VILLESSOT MICHELINE (87300 BELLAC), Commerçant 63 ans. Sortant en : 2008
Secrétaire : DECHATRE BERNADETTE (86430 LUCHAPT), Agriculteur Exploitant 48 ans. Sortant en : 2010
- - 39 - -
CAISSE LOCALE : BESSINES SUR GARTEMPE
Siège social : 4 RUE PEYRICHON BEY 87280 BESSINES SUR GARTEMPE
Nombre de clients
3443
1023
BILAN en Euros
ACTIF
2006
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
122 684,18
282 043,77
8 522,40
8 679,87
327 000,00
152 449,00
458 206,58
443 172,64
449 137,08
Comptes de
régularisation
2005
288 126,43
2004
212,00
623,00
1 664,00
450 488,50
435 711,11
441 430,27
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
7 506,08
6 838,53
6 042,81
458 206,58
443 172,64
449 137,08
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
4 593 746,56
% CDL
4 593 746,56
2005
Montant
% CDL
3 871 241,38
2004
Montant
% CDL
4 051 412,09
3 871 241,38
4 051 412,09
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
5 582,79
7 506,08
13 088,87
2005
5 957,46
6 838,53
12 795,99
PRODUITS
2006
6 218,53
2005
6 344,25
2004
5 879 ,94
4 573,47
4 116,12
3 811,23
cautions
11 716,88
TOTAL
2 296,87
2 335,62
2 025,71
13 088,87
12 795,99
11 716,88
2004
Président : TESSIER JEAN (87250 FROMENTAL) Agriculteur Exploitant 63 ans. Sortant en : 2009
1er Vice Président : BESSINETON FABIENNE (87250 BESSINES SUR GARTEMPE), Agriculteur Exploitant 39 ans. Sortant en : 2008
2ème Vice Président : DONNELIER VINCENT (87250 BESSINES SUR GARTEMPE), Vétérinaire 44 ans. Sortant en : 2008
Secrétaire : TESSIER GILBERT (87250 FOLLES), Agriculteur Exploitant, 63 ans. Sortant en : 2010
- - 40 - -
CAISSE LOCALE : BUZANCAIS
Siège social : 5-7-9 AVENUE DU GENERAL LECLERC 36500 BUZANCAIS
Nombre de clients
5247
1285
BUZANCAIS
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
230 703,25
380 253,99
378 385,59
14 758,34
15 233,30
622 000,00
457 347,00
867 461,59
852 834,29
850 988,02
2004
1 235,00
1 781,00
0
845 032,39
829 139,85
832 237,95
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
21 194,20
21 913,44
18 750,07
867 461,59
852 834,29
850 988,02
professionnels
2006
Montant
12 883 363,97
% CDL
12 883 363,97
2005
Montant
13 432 890,45
% CDL
13 432 890,45
2004
Montant
% CDL
13 266 021,49
13 266 021,49
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
7 284,55
21 194,20
28 478,75
2005
5 668,23
21 913,44
27 581,67
PRODUITS
2006
8 316,66
2005
8 516,85
2004
7 698,42
13 720,41
12 348,37
11 433,68
cautions
25 765,11
TOTAL
6 441,68
6 716,45
6 633,01
28 478,75
27 581,67
25 765,11
2004
Président : ARDELET GUY ( 36320 VILLEDIEU SUR INDRE), Agriculteur Exploitant, 58 ans. Sortant en 2009
1er Vice Président : MERY LAURENT (36500 SOUGE), Agriculteur Exploitant, 46 ans. Sortant en 2008
Secrétaire : BONNIN FRANCOISE ( 36500 BUZANCAIS), Chef d’entreprise, 52 ans. Sortant en 2010
- - 41 - -
CAISSE LOCALE : CHALUS
Siège social : PLACE CARDAILHAC 87230 CHALUS
Nombre de clients
4447
1310
CHALUS
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
263 969,38
396 793,07
392 569,66
12 850,51
12 717,76
671 000,00
503 081,00
947 819,89
912 591,83
908 085,48
2004
339,00
338,00
15,00
927 989,46
894 053,30
891 499,26
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
19 491,43
18 200,53
16 571,22
947 819,89
912 591,83
908 085,48
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
7 869 280,44
% CDL
7 869 280,44
2005
Montant
% CDL
7 758 879,72
2004
Montant
% CDL
7 250 335,08
7 758 879,72
7 250 335,08
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
8 451,51
19 491,43
27 942,94
2005
8 100,42
18 200,53
26 300,95
PRODUITS
2006
8 915,87
2005
8 838,32
2004
7 952,65
15 092,43
13 583,19
12 577,03
cautions
24 154,85
TOTAL
3 934,64
3 879,44
3 625,17
27 942,94
26 300,95
24 154,85
2004
Président : GAYOUT DANIEL (87230 CHALUS), Agriculteur Exploitant 60 ans. Sortant en : 2008
1er Vice Président : AUTHIAT JEAN CLAUDE (87230 BUSSIERE GALANT), Agriculteur Exploitant 58 ans. Sortant en : 2010
2ème Vice Président : CHAZELAS JEAN LOUIS (87230 PAGEAS), Agriculteur Exploitant 57 ans. Sortant en :2009
Secrétaire : CHEVREL EUGENE (87230 PAGEAS), Agriculteur Exploitant 57 ans. Sortant en : 2008
- - 42 - -
CAISSE LOCALE : CHATEAUNEUF LA FORET
Siège social : AVENUE D’ARSONVAL 87130 CHATEAUNEUF LA FORET
Nombre de clients
3826
1242
CHATEUNEUF LA FORET
BILAN en Euros
ACTIF
2006
168 860,12
326 963,83
12 054,99
11 895,70
473 000,00
304 898,00
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
327 072,71
653 915,11
643 757,53
2004
210,00
760,00
1 169,00
639 955,78
630 146,20
631 248,60
13 749,33
12 851,33
11 305,47
653 915,11
643 757,53
643 723,07
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
643 723,07
TOTAL
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
9 674 178,95
2005
Montant
% CDL
9 142 819,59
2004
Montant
% CDL
8 727 810,69
9 674 178,95
9 142 819,59
8 727 810,69
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
7 452,60
13 749,33
21 201,93
2005
7 276,62
12 851,33
20 127,95
PRODUITS
2006
7 217,90
2005
7 324,29
2004
6 674,45
9 146,94
8 232,25
7 622,45
cautions
18 660,81
TOTAL
4 837,09
4 571,41
4 363,91
21 201,93
20 127,95
18 660,81
2004
Président : NICOT JEAN MARIE (87130 NEUVIC ENTIER), Agriculteur Exploitant 56 ans. Sortant en : 2008
1er Vice Président : GAPILLOU JEAN PAUL (87130 LA CROISILLE), Agriculteur Exploitant 57 ans. Sortant en :2008
2ème Vice Président : LAPLANCHE CHRISTIAN (87130 CHATEAUNEUF LA FORET), Agriculteur Exploitant 53 ans. Sortant en :2010
Secrétaire : VAUZELLE ROGER (87130 CHATEUNEUF), Ouvrier 62 ans. Sortant en : 2010
- - 43 - -
CAISSE LOCALE : CHATEAUPONSAC
Siège social : 8 RUE JEANNE D’ARC 87290 CHATEAUPONSAC
Nombre de clients
2851
857
CHATEUPONSAC
BILAN en Euros
ACTIF
2006
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
133 629,22
339 297,20
11 574,10
11 474,81
370 000,00
152 449,00
515 203,32
503 221,01
500 815,74
Comptes de
régularisation
2005
336 894,88
2004
254,00
673,00
83,00
505 188,02
493 438,06
493 018,02
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
9 761,30
9 109,95
7 714,72
515 203,32
503 221,01
500 815,74
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
8 152 764,10
2005
Montant
% CDL
7 768 936,15
2004
Montant
% CDL
7 553 355,79
8 152 764,10
7 768 936,15
7 553 355,79
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
6 386,27
9 761,30
16 147,57
2005
6 465,98
9 109,95
15 575,93
PRODUITS
2006
7 497,72
2005
7 575,34
2004
6 862,18
4 573,47
4 116,12
3 811,23
cautions
14 450,09
TOTAL
4 076,38
3 884,47
3 776,68
16 147,57
15 575,93
14 450,09
2004
Président : BRUN CHRISTIAN (87290 CHATEUPONSAC), Agriculteur Exploitant 58 ans. Sortant en : 2010
1er Vice Président : AUBER CATHERINE (87290 BALLEDENT), Sans profession 50 ans. Sortant en :2009
2ème Vice Président : DUMAIN PHILIPPE (87290 CHATEAUPONSAC). Agriculteur Exploitant 42 ans. Sortant en : 2008
Secrétaire : LATRON JACKY CLAUDE (87290 ST AMAND MAGNAZEIX), Agriculteur Exploitant 45 ans. Sortant en : 2010
- - 44 - -
CAISSE LOCALE CHATEAUROUX
Siège social : 20 PLACE GAMBETTA 36000 CHATEAUROUX
Nombre de clients
32466
3203
CHATEAUROUX ST CHRISTOPHE –
CHATEAUROUX GAMBETTA –
CHATEAUROUX COUBERTIN –
CHATEAUROUX LES MARINS – LE
POINCONNET – VILLEDIEU S/INDRE –
DEOLS – CHATEAUROUX LA
BRAUDERIE
BILAN en Euros
ACTIF
2006
779 079 ,05
815 299,44
28 589,46
29 481,61
1 735 000,00
1 524 490,00
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
801 917,55
2 541 668,51
2004
4 573,00
6 376,00
2 485,00
2 484 916,16
2 313 569,20
2 310 694,17
52 179,35
49 325,85
45 614,22
2 541 668,51
2 369 271,05
2 358 793,39
risques
1 524 490,00 Capitaux propres**
Bénéfice
TOTAL
2005
2 369 271,05 2 358 793 ,39
TOTAL
* % du capital social de la Caisse régionale détenu à fin 2006 : 4%
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
19 650 754,08
% CDL
19 650 754,08
2005
Montant
% CDL
21 249 075,03
2004
Montant
% CDL
21 425 666,59
21 249 075,03
21 425 666,59
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
2005
22 144,81
20 554,99
52 179,35
74 324,16
49 325,85
69 880,84
PRODUITS
2006
18 764,08
2005
18 095,07
2004
16 316,01
45 734,70
41 161,23
38 112,25
cautions
65 141,09
TOTAL
9 825,38
10 624,54
10 712,83
74 324,16
69 880,84
65 141,09
2004
Président : MILITON PIERRE ( 36000 CHATEAUROUX), Cadre, 56 ans. Sortant en 2009
1er Vice Président : COUPEAU MICHEL (36250 NIHERNE) , Retraité Agricole, 65 ans. Sortant en 2008
Secrétaire : BLANCHET BEATRICE (36000 CHATEAUROUX), Pharmacien, 50 ans. Sortant en 2008
- - 45 - -
CAISSE LOCALE : CHATILLON SUR INDRE
Siège social : 31 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC 36700 CHATILLON SUR INDRE
Nombre de clients
4739
1150
CHATILLON SUR INDRE
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
207 785,61
320 984,68
323 027,20
14 259,70
14 475,00
580 000,00
457 347,00
802 045,31
792 806,68
794 794,48
2004
1 490,00
1 111,00
1 083,00
779 468,46
772 812,87
776 102,65
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
21 086,85
18 882,81
17 608,83
802 045,31
792 806,68
794 794,48
HORS BILAN en Euros
Garanties accordées à la CR sur les prêts à
l'agriculture
professionnels
2006
Montant
14 607 117,83
% CDL
14 607 117,83
2005
Montant
% CDL
14 486 235,80
2004
Montant
14 327 405,66
14 486 235,80
14 327 405,66
% CDL
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
6 893,26
21 086,85
27 980,11
2005
7 940,56
18 882,81
26 823,37
PRODUITS
2006
6 956,14
2005
7 231,88
2004
6 577,58
13 720,41
12 348,37
11 433,68
cautions
25 174,96
TOTAL
7 303,56
7 243,12
7 163,70
27 980, 11
26 823,37
25 174,96
2004
Président : GARCEAULT MICHEL (36700 CHATILLON), Agriculteur Exploitant, 58 ans. Sortant en 2010
1er Vice Président : BIAIS ELIANE ( 36700 CHATILLON), Garagiste, 59 ans. Sortant en 2010
Secrétaire : BROCHERIEU GILLES (36700 LE TRANGER), Agriculteur Exploitant, 39 ans. Sortant en 2008
- - 46 - -
CAISSE LOCALE : ECUEILLE
Siège social : 3 RUE ALBERT JAHAN 36240 ECUEILLE
Nombre de clients
2648
709
ECUEILLE
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
148 229,20
232 448,57
233 193,38
8 811,19
9 216,34
401 000,00
304 898,00
558 040,39
546 562,91
547 597,95
2004
179,00
483,00
930,00
545 484,78
534 097,79
536 893,25
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
12 376,61
11 982,12
9 774,70
558 040,39
546 562,91
547 597,95
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
7 476 373,05
% CDL
7 476 373,05
2005
Montant
% CDL
7 987 875,05
2004
Montant
% CDL
8 190 816,79
7 987 875,05
8 190 816,79
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
5 581,52
12 376,61
17 958,13
2005
5 466,47
11 982,12
17 448,59
PRODUITS
2006
5 073,00
2005
5 222,40
2004
4 761,16
9 146,94
8 232,25
7 622,45
cautions
16 479,02
TOTAL
3 738,19
3 993,94
4 095,41
17 958,13
17 448,59
16 479,02
2004
Président : BONNIN CHANTAL ( 36180 HEUGNES), Chef d’entreprise, 56 ans. Sortant en 2008
1er Vice Président : DEPOND HERVE ( 36180 HEUGNES), Agriculteur Exploitant, 47 ans. Sortant en 2010
2ème Vice Président : VIRAUD ROGER (36240 ECUEILLE), Cadre, Directeur de maison de retraite, 66 ans. Sortant en 2008
Secrétaire : NIVET GUY (36240 ECUEILLE), Agriculteur Exploitant, 45 ans. Sortant en 2010
- - 47 - -
CAISSE LOCALE : EGUZON
Siège social : 2 RUE CAMILLE TOUSSAINTS 36270 EGUZON
Nombre de clients
2767
529
EGUZON
ACTIF
2006
60 940,36
145 090,65
4 948,31
5 815,30
167 000,00
76 224,00
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
149 738,94
232 888,67
227 129,95
2004
188,00
143,00
229 817,97
223 181,01
228 661,81
3 070,70
3 760,94
2 983,58
232 888,67
227 129,95
231 788,39
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
231 788,39
TOTAL
BILAN en Euros
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
3 275 121,18
2005
Montant
% CDL
3 209 433,19
2004
Montant
% CDL
3 247 003,78
3 275 121,18
3 209 433,19
3 247 003,78
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
4 050,33
3 070,70
7 121,03
2005
4 112,41
3 760,94
7 873,35
PRODUITS
2006
3 196,75
2005
3 310,58
2004
3 074,95
2 286,72
2 058,05
1 905,60
cautions
7 504,05
TOTAL
1 637,56
2 504,72
2 523,50
7 121,03
7 873,35
7 504,05
2004
Président : DUTRAIT ERIC (36190 CUZION), Agriculteur Exploitant, 44 ans. Sortant en 2009
1er Vice Président : LABAIL DENISE (36270 BARAIZE), Agriculteur Exploitant, 56 ans. Sortant en 2010
Secrétaire : LAMORT JEAN PIERRE (36270 EGUZON), Agriculteur Exploitant, 58 ans. Sortant en 2008
- - 48 - -
CAISSE LOCALE : EYMOUTIERS
Siège social : 3 BD DE LA LIBERATION 87120 EYMOUTIERS
Nombre de clients
4430
1280
EYMOUTIERS
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
190 318,32
302 775,02
10 734,12
10 709,60
543 000,00
426 857,00
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
299 784,78
744 052,44
740 341,62
2004
1 149,00
961,00
480,00
726 531,14
724 435,27
723 102,35
16 372,30
14 945,35
13 828,20
744 052,44
740 341,62
737 410,55
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
737 410,55
TOTAL
BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
8 232 973,02
2005
Montant
% CDL
7 731 082,30
2004
Montant
% CDL
7 915 199,41
8 232 973,02
7 731 082,30
7 915 199,41
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
7 167,53
16 372,30
23 539,83
2005
7 226,39
14 945,35
22 171,74
PRODUITS
2006
6 617,63
2005
6 781,06
2004
6 101,17
12 805,71
11 525,14
10 671,43
cautions
20 730,20
TOTAL
4 116,49
3 865,54
3 957,60
23 539,83
22 171,74
20 730,20
2004
Président : VETIZOU GERARD (87120 EMOUTIERS), Artisan 59 ans. Sortant en : 2010
1er Vice Président : BARBAS CLAUDE (87120 BEAUMONT DU LAC), Agriculteur Exploitant 65 ans. Sortant en : 2009
2ème Vice Président : COURTEIX PHILIPPE (87120 SAINT AMAND LE PETIT), Agriculteur Exploitant 41 ans. Sortant en : 2010
Secrétaire : LAVERGNE GINETE (87120 EYMOUTIERS), Employée 57 ans. Sortant en : 2008
- - 49 - -
CAISSE LOCALE : ISSOUDUN
Siège social : 1 BD THEODORE ROOSEVELT 36100 ISSOUDUN
Nombre de clients
9156
1403
ISSOUDUN REUILLY
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
530 528,00
606 041,78
24 134,62
24 185,95
1 354 000,00
1 219 592,00
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
587 004 ,21
1 908 662,62
1 849 819,73
2004
5 046,00
1 720,00
1 784,00
1 860 173,94
1 805 381,71
1 790 878,71
43 442,68
42 718,02
39 955,51
1 908 662,62
1 849 819,73
1 832 618,22
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
1 832 618,22
TOTAL
BILAN en Euros
HORS BILAN en Euros
professionnels
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
2006
Montant
21 261 405,20
% CDL
21 261 405,20
CHARGES
2006
2005
17 279,70
14 396,91
43 442,68
60 722,38
42 718,02
57 114,93
2005
Montant
21 429 366,72
% CDL
21 429 366,72
2004
Montant
% CDL
22 044 929,26
22 044 929,26
PRODUITS
2006
13 503,92
2005
13 471,27
2004
11 926,55
36 587,76
32 928 ,98
30 489,80
cautions
53 438,81
TOTAL
10 630,70
10 714,68
11 022,46
60 722,38
57 114,93
53 438,81
2004
Président :
AUDEBERT JAMES (36100 ISSOUDUN), Agriculteur Exploitant, 61 ans. Sortant en 2010
1er Vice Président : PHILIPPON GERARD (36100 LA CHAMPENOISE), Agriculteur Exploitant, 55 ans. Sortant en 2008
2ème Vice Président : SAINSON GUY (36100 LES BORDES), Electricien, 59 ans. Sortant en 2010
Secrétaire : MOUCHET MICHEL (36100 ISSOUDUN), Agriculteur Exploitant, 64 ans. Sortant en 2008
- - 50 - -
CAISSE LOCALE : LA CHATRE
Siège social : 156-158 RUE NATIONALE 36400 LA CHATRE
Nombre de clients
(LA CHATRE + ST
AOUT)
7958
LA CHATRE
1545
BILAN en Euros
ACTIF
2006
2005
256 553 ,52
264 452,97
Comptes de
régularisation
16 295 ,19
15 913,01
694 000,00
670 775,00
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
266 310,42
966 848,71
951 140,98
2004
2 032,00
1 872,00
1 011,00
938 881,86
924 916,70
928 572,05
25 934,85
24 352,28
22 523,51
966 848,71
951 140,98
952 106,56
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
952 106,56
TOTAL
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
21 261 061,21
2005
Montant
% CDL
19 766 968,81
2004
Montant
% CDL
18 226 848,20
21 261 061,21
19 766 968,81
18 226 848,20
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
10 411,59
25 934,85
36 346,44
2005
9 671,66
24 352,28
34 023,94
PRODUITS
2006
5 592,66
2005
6 029,53
2004
5 481,72
20 123,25
18 110,93
16 769,38
cautions
31 364,52
TOTAL
10 630,53
9 883,48
9 113,42
36 346,44
34 023,94
31 364,52
2004
Président : LORET PIERRE (36400 MONTLEVICQ), Agriculteur Exploitant, 61 ans. Sortant en 2010
1er Vice Président : BOULBON JEAN LOUIS (36400 LA CHATRE), Platrier, 59 ans. Sortant en 2010
2ème Vice Président : MONTAGNE JEAN (36400 LOUROUET ST LAURENT), Agriculteur Exploitant, 52 ans. Sortant en 2009
Secrétaire : LAMOTTE AGNES ( 36400 VICQ EXEMPLET), Agriculteur Exploitant, 40 ans. Sortant en 2010
- - 51 - -
CAISSE LOCALE : LAURIERE
Siège social : PLACE DU 8 MAI 87370 LAURIERE
Nombre de clients
(AMBAZAC +
LAURIERE)
8226
LAURIERE
619
BILAN en Euros
ACTIF
2006
PASSIF
2006
2004
50 904,02
167 841,90
8 330,50
6 920,16
185 000,00
76 224,00
Comptes de
régularisation
2005
Comptes de
régularisation
174 386,72
244 234,52
250 986,06
2004
58,00
14,00
114,00
239 471,67
246 612,13
253 219,86
4 704,85
4 359,93
3 591,55
244 234,52
250 986,06
256 925,41
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
256 925,41
TOTAL
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
531 990,76
2005
Montant
% CDL
753 416,95
2004
Montant
% CDL
1 048 563,12
531 990,76
753 416,95
1 048 563,12
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
5 949,37
4 704,85
10 654,22
2005
4 655,28
PRODUITS
2006
8 101,50
2005
3 830,45
2004
3 547,41
2 286,72
2 058,05
1 905,60
cautions
8 177,29
TOTAL
266,00
3 126,71
2 724,28
10 654,22
9 015,21
8 177,29
2004
4 359,93
9 015,21
Président : BALARD FRANCIS (87370 LAURIERE), Agriculteur Exploitant 55 ans. Sortant en : 2010
1er Vice Président : NARDOUX MADELEINE (87340 ST LEGER LA MONTAGNE), Artisan 57 ans sortant en : 2010
2ème Vice Président : VERGNAUD ROLAND (87370 BERSAC SUR RIVALIER), Agriculteur Exploitant 60 ans. Sortant en : 2010
Secrétaire : DUMONT THIERRY (87370 ST SULPICE LAURIERE), Agriculteur Exploitant 34 ans. Sortant en : 2009
- - 52 - -
CAISSE LOCALE : LE BLANC
Siège social : 15 RUE DE LA REPUBLIQUE 36300 LE BLANC
Nombre de clients
6613
1301
LE BLANC
BILAN en Euros
ACTIF
2006
213 361,17
240 125,33
11 960,95
11 958,83
580 000,00
541 194,00
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
245 223,79
805 322,12
793 278,16
2004
821,00
581,00
1 358,00
783 785,84
773 832,48
779 537,42
20 715,28
18 864,68
17 274,08
805 322,12
793 278,16
798 169,50
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
798 169,50
TOTAL
* % du capital social de la Caisse régionale détenu à fin 2006 : 1.34%
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
13 552 136,70
2005
Montant
% CDL
13 040 824,61
2004
Montant
% CDL
12 278 247,60
13 552 136,70
13 040 824,61
12 278 247,60
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
7 481,49
20 715,28
28 196,77
2005
7 706,39
18 864,68
26 571,07
PRODUITS
2006
5 184,88
2005
5 438,42
2004
5 079,59
16 235,82
14 612,24
13 529,85
cautions
24 748,56
TOTAL
6 776,07
6 520,41
6 139,12
28 196,77
26 571,07
24 748,56
2004
Président : VIGNES GEOFFROY (36300 CIRON), Agriculteur Exploitant, 57 ans. Sortant en 2009
1er Vice Président : DARREAU JEAN PIERRE (36300 BENAVENT), Pisciculteur, 57 ans. Sortant en 2008
2ème Vice Président : GUILLON JEAN (36300 INGRANDES), Agriculteur Exploitant, 59 ans. Sortant en 2009
Secrétaire : LHERPINIERE GILLES (36300 LE BLANC), Agriculteur Exploitant, 47 ans. Sortant en 2008
- - 53 - -
CAISSE LOCALE : LE DORAT
Siège social : 11 GRAND RUE 87210 LE DORAT
Nombre de clients
3606
1095
LE DORAT
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
244 807,19
314 080,32
311 854,80
14 188,53
14 190,15
676 000,00
594 551,00
934 995,72
922 821,47
920 782,40
2004
415,00
290,00
45,00
911 286,95
900 885,15
900 507,13
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
23 293,77
21 646,32
20 230,27
934 995,72
922 821,47
920 782,40
HORS BILAN en Euros
l'agriculture
professionnels
2006
Montant
14 703 748,32
% CDL
14 703 748,32
2005
Montant
% CDL
14 047 213,21
2004
Montant
14 456 171,05
14 047 213,21
14 456 171,05
% CDL
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
8 731,29
23 293,77
32 025,06
2005
8 496,71
21 646,32
30 143,03
PRODUITS
2006
6 836,66
2005
7 066,54
2004
6 354,51
17 836,53
16 052,88
14 863,78
cautions
28 446,38
TOTAL
7 351,87
7 023,61
7 228,09
32 025,06
30 143,03
28 446,38
2004
Président : MARQUIS CHRISTINE (87210 DINSAC), Agriculteur Exploitant 43 ans. Sortant en : 2008
1er Vice Président : CHEVALIER MICHEL (87210 SAINT SORNIN LA MARCHE), Agriculteur Exploitant 53 ans. Sortant en : 2008
2ème Vice Président : GORIN CLAUDINE (87210 LA BAZEUGE), Commerçante 47 ans. Sortant en : 2009
Secrétaire : BRAC THIERRY (87360 VERNEUIL MOUSTIERS), Agriculteur Exploitant 42 ans. Sortant en : 2008
Nombre d'administrateur :
- - 54 - -
CAISSE LOCALE : LEVROUX
Siège social : 18 PLACE DE LA REPUBLIQUE 36110 LEVROUX
Nombre de clients
3659
841
LEVROUX
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
329 858,11
Comptes de
régularisation
239 202,41
330 524,30
12 243,37
12 201,65
586 000,00
457 347,00
837 445,78
800 072,95
799 709,81
2004
346,00
1 375,00
775,00
817 832,67
780 933,93
783 135,86
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
19 267,11
17 764,02
15 798,95
837 445,78
800 072,95
799 709,81
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
9 788 669,65
% CDL
9 788 669,65
2005
Montant
% CDL
9 597 934,26
2004
Montant
% CDL
9 448 348,80
9 597 934,26
9 448 348,80
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
6 696,67
19 267,11
25 963,78
2005
6 786,00
17 764,02
24 550,02
PRODUITS
2006
7 349,04
2005
7 402,68
2004
6 692,53
13 720,41
12 348,37
11 433,68
cautions
22 850,38
TOTAL
4 894,33
4 798,97
4 724,17
25 963,78
24 550,02
22 850,38
2004
Président : MASSAY JEAN FRANCOIS ( 36110 LEVROUX), Retraité agricole, 64 ans. Sortant en 2009
1er Vice Président : BRUN MICHEL ( 36110 FRANCILLON), Agriculteur Exploitant, 57 ans. Sortant en 2008
Secrétaire : RENAUDAT JEAN HILAIRE ( 36110 LEVROUX), Agriculteur Exploitant, 37 ans. Sortant en 2009
- - 55 - -
CAISSE LOCALE : LIMOGES BABYLONE
Siège social : 105 RUE DE BABYLONE 87000 LIMOGES
Nombre de clients
16 376
2 839
LIMOGES BABYLONE– PANAZOL –
FEYTIAT– CONDAT SUR VIENNE
BILAN en Euros
ACTIF
2006
405 109,66
597 292,79
16 462,21
16 439,90
1 032 000,00
792 734,00
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
592 793,22
1 453 571,87
1 406 466,69
2004
1 706,00
2 122,00
4 354,00
1 423 155,09
1 376 091,37
1 372 664,66
28 710,78
28 253,32
24 946,58
1 453 571,87
1 406 466,69
1 401 965,24
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
1 401 965,24
TOTAL
professionnels
2006
Montant
5 848 925,98
% CDL
5 848 925,98
2005
Montant
% CDL
6 059 618,87
2004
Montant
% CDL
5 903 941,67
6 059 618,87
5 903 941,67
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
11 533,45
28 710,78
40 244,23
2005
9 460,40
28 253,32
37 713,72
PRODUITS
2006
13 537,75
2005
13 280,09
2004
12 048,05
23 782,02
21 403,82
19 818,35
cautions
34 818,37
TOTAL
2 924,46
3 029,81
2 951,97
40 244,23
37 713,72
34 818,37
2004
DIRIGEANTS DE LA CAISSE LOCALE
Président : QUERUAU LAMERIE Franck ( 87590 ST JUST LE MARTEL) – Agriculteur exploitant – 48 ans – Sortant en 2009
1er Vice Président : GOUDOUD Jean Claude ( 87220 FEYTIAT) , Retraité non agricole – 66 ans – Sortant en 2008
2ème Vice Président : MAZAUD Lucizn ( 87110 SOLIGNAC ) , Agriculteur exploitant – 59 ans - Sortant en 2008
Secrétaire : COUDERT René ( 87110 LE VIGEN), Agriculteur exploitant – 62 ans - Sortant en 2008
- - 56 - -
CAISSE LOCALE : LIMOGES LIBERATION
Siège social : 44 AVENUE DE LA LIBERATION 87000 LIMOGES
Nombre de clients
31 351
2 611
Agences rattachées
à la caisse locale
LIMOGES LIBERATION – LIMOGES HOTEL DE VILLE –
LIMOGES LES CARMES LIMOGES CARNOT – LIMOGES
LES CASSEAUX – LIMOGES BEAUBREUIL – LE PALAIS
BILAN en Euros
ACTIF
2006
642 802,88
1 031 824,67
23 904,02
23 326,83
1 561 000,00
1 067 143,00
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
1 020 735,42
régularisation
risques
2 227 706,90
2 122 294,50
2 115 138,07
TOTAL
2004
1 631,00
3 121,99
618,00
2 185 843,54
2 081 037,39
2 079 512,58
40 232,36
38 135,12
35 007,49
2 227 706,90
2 122 294,50
2 115 138,07
Bénéfice
TOTAL
2005
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
707 148,76
2005
Montant
% CDL
935 429,88
2004
Montant
% CDL
935 538,82
707 148,76
935 429,88
935 538,82
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
2005
15 304,95
14 004,57
40 232,36
55 537,31
38 135,12
52 139,69
PRODUITS
2006
23 169,45
2005
22 859,12
2004
20 676,38
32 014,29
28 812,86
26 678,58
cautions
47 821,23
TOTAL
353,57
467,71
466,27
55 537,31
52 139,69
47 821,23
2004
Président : CHADELAS Janine ( 87100 LIMOGES) – Retraitée non agricole – 63 ans – Sortant en 2009
1er Vice Président : BENSADOUN Michel ( 87270 COUZEIX) – Profession libérale – 64 ans – Sortant en 2009
2ème Vice Président : DUMON Daniel ( 87280 LIMOGES) – Cadre – 50 ans – Sortant en 2008
3ème Vice Président : PROCOP VOLONDAT Marie Christine ( 87000 LIMOGES) – Pharmacienne – 58 ans – Sortant en 2008
Secrétaire : LEVEQUE Catherine ( 87000 LIMOGES) – Employée comptable – 50 ans – Sortant en 2009
- - 57 - -
CAISSE LOCALE : LIMOGES VANTEAUX
Siège social : 29 BD DE VANTEAUX 87000 LIMOGES
Nombre de clients
20998
2513
LIMOGES VANTEAUX
COUZEIX, LIMOGES CORGNAC, ISLE
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
454 113,74
821 933,34
18 600,76
19 577,71
1 376 489,80
990 917,80
Comptes de
régularisation
807 663,15
1 849 204,30
1 832 428,85
2004
5 222,00
2 433,00
325 ,00
1 800 976,79
1 794 959,92
1 786 788 74
43 005,51
35 035,93
32 681,33
1 849 204,30
1 832 428,85
1 819 795,07
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
1 819 795,07
TOTAL
* % du capital social de la Caisse régionale détenu à fin 2006 : 3,11 %
professionnels
2006
Montant
% CDL
2 362 030,91
2005
Montant
% CDL
2 736 031,42
2004
Montant
% CDL
2 618 255,63
2 362 030,91
2 736 031,42
2 618 255,63
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
2005
16 259,89
12 255,13
43 005,51
35 035,93
59 265,40
47 291,06
PRODUITS
2006
17 419,74
2005
18 209,69
2004
16 298,99
28 812,84
25 931,56
24 010,70
cautions
Quote-part du résultat
43 080,61
TOTAL
1 181,02
1 368 ,02
1 309,13
11 851,80
59 265,40
1 781,79
47 291,06
1 461,79
43 080,61
2004
Président : LOUIS Anne-Marie ( 87000 LIMOGES) - Professeur , 59 ans – sortante en 2009
1er Vice Président : BAYLET Philippe ( 87000 LIMOGES) - Agriculteur exploitant, 49 ans - sortant en 2008
2ème Vice Président : FELIU Michel ( 87000 LIMOGES ) ; Cadre 56 ans - sortant en 2009
Secrétaire : BOURRAT Patrick - LE PUY DIEU 87270 COUZEIX - Agriculteur exploitant 39 ans- sortant en 2008
15
- - 58 - -
CAISSE LOCALE : MAGNAC-LAVAL
Siège social : RUE CAMILLE GRELLIER 87190 MAGNAC LAVAL
Nombre de clients
2957
963
MAGNAC LAVAL
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
182 517,59
273 650,12
10 166,45
10 322,37
521 000,00
426 857,00
Comptes de
régularisation
274 656,66
713 684,04
710 829,49
2004
893,00
346,00
1 160,00
696 638,86
695 103,55
696 503,46
16 152,18
15 379,94
14 501,56
713 684,04
710 829,49
712 165,02
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
712 165,02
TOTAL
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
8 506 545,31
2005
Montant
% CDL
8 335 413,33
2004
Montant
% CDL
8 957 726,73
8 506 545,31
8 335 413,33
8 957 726,73
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
6 819,98
16 152,18
22 972,16
2005
6 467,57
15 379,94
21 847,51
PRODUITS
2006
5 913,18
2005
6 154.66
2004
5 621,50
12 805,71
11 525,14
10 671,43
cautions
20 771,79
TOTAL
4 253,27
4 167,71
4 478,86
22 972,16
21 847,51
20 771,79
2004
Président : GOGO Serge (87190 SAINT HILAIRE LA TREILLE), Agriculteur exploitant 49 ans. Sortant en : 2010
1er Vice Président : COMBECAU Pascal (87190 VILLEFAVARD), Agriculteur exploitant 46 ans. Sortant en : 2009
2ème Vice Président : LEPEYTRE Jean-Louis (87190 DROUX) , Agriculteur exploitant 50 ans. Sortant en : 2008
Secrétaire : LEZEAUD Nicole (87190 MAGNAC LAVAL), Cadre hospitalier 59 ans. Sortant en : 2008
15
- - 59 - -
CAISSE LOCALE : MARCHE BERRICHONNE
Siège social : 7 AVENUE DE VERDUN 36140 AIGURANDE
Nombre de clients
4565
1098
AIGURANDE
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
142 332,43
311 852,71
317 810,71
15 084,57
15 077,17
407 000,00
228 673,00
564 417,00
555 602,88
561 456,34
2004
913,00
80,00
377 ,00
549 863,60
542 692,49
549 263,95
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
13 640,40
12 830,39
11 815,39
564 417,00
555 602,88
561 456,34
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
12 654 040,22
% CDL
10 654 040,22
2005
Montant
12 058 705,75
12 058 705,75
% CDL
2004
Montant
% CDL
11 116 235,07
11 116 235,07
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
8 304,36
13 592,40
21 896,76
2005
8 422,95
12 830,39
21 253,34
PRODUITS
2006
8 709,55
2005
7 049,81
2004
6 492,52
6 860,19
6 174,17
5 716,83
cautions
20 367,46
TOTAL
6 327,02
8 029,36
8 158,11
21 896,76
21 253,34
20 367,46
2004
Président : DELORME MARIE THERESE ( 36230 ST DENIS DE JOUHET), Agriculteur Exploitant – conjoint collaborateur, 47 ans. Sortant
en 2008
1er Vice Président : MAILIEN BERNARD ( 36140 AIGURANDE), Agriculteur Exploitant, 52 ans. Sortant en 2010
2ème Vice Président : LAGAUTRIERE ROLAND ( 36190 ORSENNES ), Agriculteur Exploitant, 52 ans. Sortant en 2010
Secrétaire : GROSPAUD JEAN LUC ( 36140 CREVANT), Agriculteur Exploitant , 42 ans. Sortant en 2010
32. Nombre d'administrateur : 24
- - 60 - -
CAISSE LOCALE : Mézières en Brenne
Siège social : 7 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 36290 MEZIERES EN BRENNE
Nombre de clients
2897
706
Mézières en Brenne
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
112 996.47
299 152,79
10 477,33
10 402,15
340 000.00
152 449,00
Comptes de
régularisation
302 836,38
463 473,80
462 003,94
2004
1 150,00
548,33
80,00
452 332.10
452 699,12
458 759,46
9 991.70
8 756,49
7 878,42
463 473,80
462 003,94
466 717,88
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
466 717,88
TOTAL
BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
8 032 827.05
2005
Montant
% CDL
7 312 337,51
2004
Montant
% CDL
7 393 786,94
8 032 827.05
7 312 337,51
7 393 786,94
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
5 059.10
9 991.70
15 050.80
2005
5 751,78
8 756,49
14 508,27
PRODUITS
2006
6 460.92
2005
6 735,98
2004
6 183,60
4 573.47
4 116,12
3 811,23
cautions
13 691,72
TOTAL
4 016.41
3 656,17
3 696,89
15 050.80
14 508,27
13 691,72
2004
Président : BIDAULT Marc (36290 MEZIERES EN BRENNE) Agriculteur exploitant, 56 ans, sortant en 2009
1er Vice Président : GAULTIER Albert, (36220 MARTIZAY), Agriculteur exploitant, 56 ans, sortant en 2008
Secrétaire : FRADET Dominique, (36290 MEZIERES EN BRENNE), Garagiste, 50 ans, sortant en 2008
- - 61 - -
CAISSE LOCALE MEZIERES SUR ISSOIRE
Siège social : 28 PLACE DE LA REPUBLIQUE 87330 MEZIERES SUR ISSOIRE
Nombre de clients
3 308
1 020
MEZIERES SUR ISSOIRE – BUSSIERE
POITEVINE
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
212 858,25
338 619,87
12 196,08
11 872,19
591 000,00
457 347,00
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
341 893,13
816 054,33
807 839,06
2004
255,00
3 524,00
1 192,01
798 400,49
788 092,25
796 392,70
17 398,84
16 222,81
14 203,23
816 054,33
807 839,06
811 787,94
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
811 787,94
TOTAL
BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
9 508 175,08
2005
Montant
% CDL
7 930 204,14
2004
Montant
% CDL
8 883 980,76
9 508 175,08
7 930 204,14
8 883 980,76
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
8 517,65
17 398,84
25 916,49
2005
7 720,42
16 222,81
23 943,23
PRODUITS
2006
7 441,99
2005
7 629,76
2004
6 944,82
13 720,41
12 348,37
11 433,68
cautions
22 820,49
TOTAL
4 754,09
3 965,10
4 441,99
25 916,49
23 943,23
22 820,49
2004
Président : BERNARD Jean François ( 87330 BUSSIERE BOFFY) – Agriculteur exploitant – 61 ans – Sortant en 2010
1er Vice Président : BRISSARD Françoise (87330 MEZIERES SUR ISSOIRE) – Sans profession – 59 ans – Sortant en 2008
2ème Vice Président : PEYRAZET Pierre ( 87320 BUSSIERE POITEVINE) – Commerçant – 61 ans – Sortant en 2008
Secrétaire : MORICHON Yvette ( 87330 MEZIERES SUR ISSOIRE) – Artisan – 61 ans – Sortant en 2009
- - 62 - -
CAISSE LOCALE : NANTIAT
Siège social : 12 AVENUE DE LA GARE 87140 NANTIAT
Nombre de clients
3400
1066
NANTIAT
.
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
149 686 ,71
250 724,60
7 928,42
7 945,39
380 000,00
259 163,00
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
250 927,38
537 615,13
517 832,99
2004
222,00
3 104,00
208,00
528 254,62
506 528,20
510 461,17
9 138,51
8 200,79
7 607,44
537 615,13
517 832,99
518 276,61
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
518 276,61
TOTAL
BILAN en Euros
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
4 821 638,87
% CDL
4 821 638,97
2005
Montant
% CDL
4 649 759,16
2004
Montant
% CDL
5 026 202,93
4 649 768,27
5 026 202,93
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
6 564,80
9 138,51
15 703,31
2005
6 742,00
8 200,79
14 942,79
PRODUITS
2006
5 517,60
2005
5 620,51
2004
5 115,13
7 774,89
6 997,40
6 479,08
cautions
14 107,31
TOTAL
2 410,82
2 324,88
2 513,10
15 703,31
14 942,79
14 107,31
2004
Président : DAURIAC Jacques (87170 ISLE), Expert agricole 67 ans. Sortant en : 2009
1er Vice Président : CHARRON Raymond (87140 ROUSSAC), Agriculteur exploitant 58 ans. Sortant en : 2010
2ème Vice Président : CLAUVAUD Maryse (87140 COMPREIGNAC), Profession libérale 54 ans. Sortant en : 2009
Secrétaire : METOUX Jean-Daniel (87140 LE PUY), Retraitée agricole 66 ans. Sortant en : 2008
15
- - 63 - -
CAISSE LOCALE : Neuvy Saint Sépulchre
Siège social : 12 RUE THABAUD BOISLAREINE 36230 NEUVY ST SEPULCHRE
Nombre de clients
3379
795
Neuvy Saint Sépulchre -CLUIS
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
124 379.84
255 801,40
257 938,12
10 943,67
10 404,48
307 000.00
152 449,00
442 323,51
418 654,88
420 510,89
1 249,00
586,00
431 438.46
409 338,06
2004
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
413 820,58
9 636.05
8 740,82
6 690,31
442 323,51
418 664,88
420 510,89
HORS BILAN en Euros
l'agriculture
professionnels
2006
Montant
10 610 526.74
% CDL
10 610 526.74
2005
Montant
% CDL
9 360 056,26
2004
Montant
% CDL
8 532 599,90
9 360 056,26
8 532 599,90
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
5 831.09
9 636.05
15 467.14
2005
5 789,78
8 740,82
14 530,60
PRODUITS
2006
5 588.41
2005
5 734,45
2004
5 281,47
4 573.47
4 116,12
3 811,23
cautions
13 359,00
TOTAL
5 305.26
4 680,03
4 266,30
15 467.14
14 530, 60
13 359,00
2004
Président : SOULAS Geneviève, (36230 NEUVY ST SEPULCRE), Agriculteur exploitant, 55 ans, sortant en 2009
1er Vice Président : CHONE Pierre , (36230 TRANSAULT), Agriculteur exploitant, 55 ans, sortant en 2008
Secrétaire : MOULIN Daniel , (36230 NEUVY ST SEPULCRE), Agriculteur exploitant , 55 ans, sortant en 2008
- - 64 - -
CAISSE LOCALE : NEXON
Siège social : 1 AVENUE CHARLES DE GAULLE 87800 NEXON
Nombre de clients
4271
1418
NEXON
BILAN en Euros
ACTIF
2006
264 111,56
405 974,76
13 361,79
13 306,79
756 000,00
609 796,00
1 033 473,35
1 029 077,55
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
401 445,33
2004
2 481,00
453,00
112,00
1 008 435,62
1 007 921,55
1 006 163,54
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
1 024 830,58
TOTAL
22 556,73
20 703,00
18 555,04
1 033 473,35
1 029 077,55
1 024 830,58
professionnels
2006
Montant
% CDL
8 925 864,42
2005
Montant
% CDL
8 423 759,16
2004
Montant
% CDL
8 631 901,02
8 925 864,42
8 423 759,16
8 631 901,02
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
9 098,94
22 556,73
31 655,67
2005
9 068,28
20 703,00
29 771,28
PRODUITS
2006
8 898,86
2005
9 094,91
2004
8 172,30
18 293,88
16 464,49
15 244,90
cautions
27 733,15
TOTAL
4 462,93
4 211,88
4 315,95
31 655,67
29 771,28
27 733,15
2004
Président : PENOT BERNARD (87800 NEXON), Agriculteur Exploitant 57 ans. Sortant en : 2008
1er Vice Président : ROUX MAURICE (87800 NEXON), Agriculteur Exploitant 56 ans. Sortant en : 2010
2ème Vice Président : VOISIN JEAN LOUIS (87800 JANAILHAC), Agriculteur Exploitant 42 ans. Sortant en : 2008
Secrétaire : DEFAYE GUY (87800 NEXON), Agriculteur Exploitant 60 ans. Sortant en : 2010
- - 65 - -
CAISSE LOCALE : NIEUL
Siège social : 13 PLACE EMILE FOUSSAT 87510 NIEUL
Nombre de clients
3404
1119
NIEUL
ACTIF
2006
130 362,36
243 888,70
7 188,49
7 398,92
388 000,00
274 408,00
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
247 687,87
525 550,85
525 695,62
2004
489,00
341,00
387,00
515 917,25
517 155,71
521 911,95
9 144,60
8 198,91
7 350,32
525 550,85
525 695,62
529 649,27
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
529 649,27
TOTAL
BILAN en Euros
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
3 757 712,55
% CDL
3 757 712,55
2005
Montant
% CDL
3 729 315,51
2004
Montant
% CDL
3 806 329,42
3 729 315,51
3 806 329,42
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
6 276,13
9 144,60
15 420,73
2005
6 609,03
8 198,91
14 807,94
PRODUITS
2006
5 309,63
2005
5 534,26
2004
5 066,24
8 232,24
7 409,02
6 860,20
cautions
13 829,60
TOTAL
1 878,86
1 864,66
1 903,16
15 420,73
14 807,94
13 829,60
2004
Président : LAGRANGE Cécile (87510 PEYRILHAC), Agriculteur exploitant 44 ans. Sortant en : 2009
1er Vice Président : DELHOTE Guy (87510 NIEUL), Agriculteur exploitant 59 ans. Sortant en : 2010
2ème Vice Président : MAZABRAUD Maxime (87510 ST GENCE), Agriculteur exploitant. 50 ans, Sortant en : 2010
Secrétaire : LARONDE Claude (87510 PEYRILHAC), Conducteur de travaux. Sortant en : 2008
15
- - 66 - -
CAISSE LOCALE : ORADOUR SUR VAYRES
Siège social : 13 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 87150 ORADOUR SUR VAYRES
Nombre de clients
3117
876
ORADOUR SUR VAYRES
BILAN en Euros
ACTIF
2006
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
122 721,21
290 050,13
8 279,06
8 327,71
334 000,00
152 449,00
465 000,27
450 826,84
456 090,93
Comptes de
régularisation
2005
295 373,24
373,00
279,00
458 012,69
444 699,60
2004
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
450 796,24
6 614,58
5 848,24
5 294,69
465 000,27
450 826,84
456 090,93
HORS BILAN en Euros
l'agriculture
professionnels
2006
Montant
3 744 604,46
% CDL
3 744 604,46
2005
Montant
% CDL
3 604 249,48
2004
Montant
% CDL
3 207 094,97
3 604 249,48
3 207 094,97
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
6 237,95
6 614,58
12 852,53
2005
6 595,59
5 848,24
12 443,83
PRODUITS
2006
6 406,76
2005
6 525,59
2004
5 969,14
4 573,47
4 116,12
3 811,23
cautions
11 383,92
TOTAL
1 872,30
1 802,12
1 603,55
12 852,53
12 443,83
11 383,92
2004
Président : ROULAUD Jena-Pierre (87150 CUSSAC), Agriculteur exploitant 51 ans. Sortant en : 2008
1er Vice Président : GIRAUDEAU Lucienne (87150 ORADOUR SUR VAYRES), Artisan 56 ans. Sortant en : 2009
2ème Vice Président : REBEIX Gérard (87440 SAINT MATHIEU), Gérant de société 57 ans. Sortant en : 2010
Secrétaire : LEONARD Sylvie (87150 ORADOUR SUR VAYRES), Employé comptable 50 ans. Sortant en : 2008
15
- - 67 - -
CAISSE LOCALE : PIERRE BUFFIERE
Siège social : 02 AVENUE DE TOULOUSE 87260 PIERRE BUFFIERE
Nombre de clients
3765
1347
PIERRE BUFFIERE
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
202 323,41
337 264,91
12 469,43
12 373,50
577 000,00
434 479,00
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
335 405,79
791 792,84
784 117,41
2004
425,00
641,00
307,00
775 554,26
769 572,93
769 294,84
15 813,58
13 903,48
12 501,31
791 792.,84
784 117,41
782 103,15
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
782 103,15
TOTAL
professionnels
2006
Montant
10 151 159,07
% CDL
10 151 159,07
2005
Montant
% CDL
8 913 474,05
2004
Montant
% CDL
9 066 374,12
8 913 474,05
9 066 374,12
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
9690,22
15 813,58
25 503,80
2005
9 820,95
13 903,48
23 724,43
PRODUITS
2006
7 393,85
2005
7 536,76
2004
6 849,17
13 034,37
11 730,93
10 861,98
cautions
22 244,34
TOTAL
5 075, 58
4 456,74
4 533,19
25 503,80
23 724,43
22 244,34
2004
Président : LACHAUD Bernadette (87220 EYJEAUX), Agriculteur exploitant 48 ans. Sortant en : 2009
1er Vice Président : BARDAUD Jean-Claude (87220 EYJEAUX), Agriculteur exploitant 52 ans. Sortant en : 2008
2ème Vice Président : DELANOTTE Gilbert (87260 SAINT GENEST SUR ROSELLE) , Technicien coopérative 56 ans. Sortant en : 2009
3ème Vice Président : DUDOGNON Camille (87260 SAINT BONNET SUR BRIANCE), Menuisier 64 ans. Sortant en : 2008
Secrétaire : BEAUGERIE Damien (87260 PIERRE BUFFIERE), Agriculteur exploitant 43 ans. Sortant en : 2010.
15
- - 68 - -
CAISSE LOCALE : ROCHECHOUART
Siège social : 4 PLACE DES HALLES 87600 ROCHECHOUART
Nombre de clients
3912
1004
ROCHECHOUART
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
126 161,62
294 051,32
297 823,32
8 897,83
8 834,71
336 000,00
152 449,00
471 059,45
455 335,03
459 171,35
1 052,00
216,00
461 518,05
447 721,58
2004
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
452 320,03
8 489,40
7 397,45
6 851,32
471 059,45
455 335,03
459 171,35
HORS BILAN en Euros
l'agriculture
professionnels
2006
Montant
4 803 051,30
% CDL
4 803 051,30
2005
Montant
% CDL
4 539 040,26
2004
Montant
% CDL
4 423 757,28
4 539 040,26
4 423 757,28
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
4 981,90
8 489,40
13 471,30
2005
5 553,38
7 397,45
12 950,83
PRODUITS
2006
6 496,30
2005
6 565,19
2004
6 105,15
4 573,47
4 116,12
3 811,23
cautions
12 128,26
TOTAL
2 401,53
2 269,52
2 211,88
13 471,30
12 950,83
12 128,26
2004
Président : VILLARD GILBERT (87600 ROCHECHOUART), Technicien 50 ans. Sortant en : 2010
1er Vice Président : DORCET MARCEL (17200 ROYAN), Commerçant 64 ans.sortant en : 2009
2ème Vice Président : MORANGE JEAN LOUIS (87600 ROCHECHOUART), Agriculteur Exploitant 60 ans. Sortant en : 2008
Secrétaire : CRETIEN MARTINE (87600 ROCHECHOUART), Agriculteur Explitant 56 ans. Sortant en : 2010
- - 69 - -
CAISSE LOCALE : Saint Août
Siège social : 23 RUE DE L’EGLISE 36120 ST AOUT
Nombre de clients
(LA CHATRE + ST
AOUT)
7958
1682
BILAN en Euros
ACTIF
2006
2005
2004
31 678.42
50 095,90
52 620,79
2 824.04
4 060,20
96 000.00
76 224,00
Comptes de
régularisation
PASSIF
2006
Comptes de
régularisation
130 502.46
130 380,10
2004
125,00
48,00
128 992.23
128 008,34
130 668,49
1 510.23
2 246,76
1 553,44
130 502.46
130 380,10
132 269,93
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
132 269,93
TOTAL
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
% CDL
321 063.79
2005
Montant
% CDL
167 825,06
2004
Montant
% CDL
269 251,71
321 063.79
167 825,06
269 251,71
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
3 480.53
1 510.23
4 990.76
2005
3 871,49
2 246,76
6 118,25
PRODUITS
2006
2 543.51
2005
1 176,29
2004
1 090,51
2 286.72
2 058,05
1 905,60
cautions
5 330,74
TOTAL
160.53
2 883,91
2 334,63
4 990.76
6 118,25
5 330,74
2004
Président : GABILLAT Daniel (36120 SAINT AOUT), Retraité agricole , 59 ans. Sortant en 2008
1er Vice Président : LAPOUGE Didier (36120 SAINT AOUT), Agriculteur exploitant, 49 ans. Sortant en 2009
2ème Vice Président : NAUDON Daniel (36120 SAINT AOUT), retraité agricole, 63 ans. Sortant en 2010
Secrétaire : SELLERON René (36120 SAINT AOUT), Agriculteur exploitant,53 ans. Sortant en 2008
- - 70 - -
CAISSE LOCALE : Saint Benoit du Sault
Siège social : RUE GEORGES RATIER 36170 ST BENOIT
Nombre de clients
4312
850
Saint Benoit du Sault
BILAN en Euros
ACTIF
2006
149 855.36
185 891,96
9 923,33
9 968,98
365 000.00
304 898,00
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
193 405,38
524 778,69
500 758,94
2004
235,00
1 630,00
914,00
511 795.24
487 120,56
496 209,06
12 748.45
12 008,38
11 058,35
524 778,69
500 758,94
508 141,41
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
508 181,41
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
11 581 841.21
% CDL
11 581 841.21
2005
Montant
11 391 797,25
11 391 797,25
% CDL
2004
Montant
11 149 536,20
% CDL
11 149 536,20
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
6 252.82
12 748.45
19 001.27
2005
6 192,85
12 008,38
18 201,23
PRODUITS
2006
4 063.41
2005
4 273,08
2004
3 968,26
9 146.94
8 232,25
7 622,45
cautions
TOTAL
17 165,48
5 790.92
5 695,90
5 574,77
19 001.27
18 201,23
17 165,48
2004
Président : BEIGNEUX Pierre (36170 VIGOUX), Agriculteur exploitant,54 ans - sortant en 2009
1er Vice Président : GABILLAUD Liliane (36170 SAINT BENOIT DU SAULT), sans profession, 60 ans- sortante en 2009
Secrétaire : BARITAUD Robert (36310 CHAILLAC), Agriculteur exploitant, 61 ans - sortant en 2009
14
- - 71 - -
CAISSE LOCALE Saint Christophe en Bazelle - Chabris
Siège social : 3 RUE GRANDE 36210 CHABRIS
Nombre de clients
4374
851
Chabris
BILAN en Euros
ACTIF
2006
PASSIF
2006
2004
140 412.59
.219 680,62
8 078,57
7 761,09
386 000,00
297 275,00
Comptes de
régularisation
2005
Comptes de
régularisation
223 347,45
534 491,16
524 716,71
2004
1 217,00
264,00
31,00
522 217.99
514 987,61
520 200,80
11 056.17
9 465,10
8 557,13
534 491,16
524 716,71
528 788,93
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
528 788,93
professionnels
2006
Montant
% CDL
6 499 554.96
2005
Montant
% CDL
5 572 444,79
2004
Montant
% CDL
5 560 445,80
6 499 554.96
5 572 444,79
5 560 445,80
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
5 940,65
11 056,17
16 996,82
2005
6 322,42
9 465,10
15 787,52
PRODUITS
2006
4 828.79
2005
4974 ,87
2004
4 592,26
8 918.25
8 026,43
7 431,88
cautions
TOTAL
14 804,36
3 249.78
2 786,22
2 780,22
16 996.82
15 787,52
14 804,36
2004
Président : LIMET Jean Paul (36120 BAGNEUX), Agriculteur exploitant, 60ans - sortant en 2008
1er Vice Président : BIGOT Michel (36210 DUN LE POELIER), Agriculteur exploitant,61 ans - sortant en 2010
2ème Vice Président : FORGET Bernard (36210 CHABRIS), Menuisier,60 ans - sortant en 2010
Secrétaire : BRISSEMORET Jean Jacques(36210 SEMBLECAY), Agriculteur exploitant, 47 ans - sortant en 2009
- - 72 - -
CAISSE LOCALE : Saint Gaultier
Siège social : 37 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 36800 ST GAULTIER
Nombre de clients
4086
771
Saint Gaultier
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
190 619, 14
232 031,87
227 412,45
10 603,37
10 473,69
risques
513 000,00
457 347,00
Bénéfice
TOTAL
714 222,51
699 852,56
TOTAL
694 711,78
2005
2004
1 015,00
303,00
121,00
696 538,29
684 056,41
680 652,16
16 669,22
15 493,15
13 938,62
714 222,51
699 852,56
694 711,78
HORS BILAN en Euros
2006
Montant
10 721 788.31
l'agriculture
professionnels
% CDL
10 721 788.31
2005
Montant
10 586 475,70
10 586 475,70
% CDL
2004
Montant
% CDL
9 775 100,82
9 775 100,82
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
7 559,56
16 669,22
24 228,78
2005
7 328,91
15 493,15
22 822,06
PRODUITS
2006
5 147,48
2005
5 180,45
2004
4 623,78
13 720,41
12 348,37
11 433,68
cautions
TOTAL
20 945,01
5 360,89
5 293,24
4 887,55
24 228,78
22 822,06
20 945,01
2004
Président : PIGET Jean (36800 SAINT GAULTIER), Agriculteur exploitant, 63 ans - sortant en 2008
1er Vice Président : GOURBAULT Jean Louis (36800 CHITRAY), Agriculteur exploitant, 57 ans - sortant en 2010
2ème Vice Président : MICHAUD Valentine (36800 OULCHES), Chef d’entreprise, 62 ans - sortante en en 2008
Secrétaire : GOYON Catherine (36800 NURET LE FERRON), Agriculteur exploitant, 46 ans - sortante en 2010
- - 73 - -
CAISSE LOCALE : ST GERMAIN LES BELLES
Siège social : 1 AVENUE DE LA GARE 87380 ST GERMAIN LES BELLES
Nombre de clients
3795
1271
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
201 700,19
322 965,20
320 023,18
10 864,19
10 775,49
563 000,00
434 479,00
775 564,38
768 219,69
765 920,56
2004
852,00
1 320,00
588,00
756 813,86
750 293,92
750 408,56
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
17 898,52
16 605,77
14 924,00
775 564,38
768 219,69
765 920,56
Garanties accordées à la CR sur les prêts aux professionnels
2006
Montant
% CDL
7 438 176,43
2005
Montant
% CDL
7 045 093,24
2004
Montant
% CDL
6 376 587,80
7 438 176,43
7 045 093,24
6 376 587,80
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
5 985,04
17 898,52
23 883,56
2005
5 850,65
16 605,77
22 456,42
PRODUITS
2006
7 130,10
2005
7 202,94
2004
6 482,09
13 034,37
11 730,93
10 861,98
cautions
20 532,36
TOTAL
3 719,09
3 522,55
3 188,29
23 883,56
22 456,42
20 532,36
2004
Président : MEUNIER SOPHIE (87260 VICQ SUR BREUILH), Secrétaire de mairie 38 ans. Sortant en : 2009
1er Vice Président : BORDAS GENEVIEVE (87380 MEUZAC), Agriculteur Exploitant 54 ans. Sortant en : 2008
2ème Vice Président : CELERIER CAMILLE (87380 CHATEAU CHERVIX), Agriculteur Exploitant 61 ans. Sortant en : 2010
3ème Vice Président : SAGE JEAN ROGER (87380 ST GERMAIN LES BELLES), Artisan 57 ans. Sortant en : 2010
4ème Vice Président : SOUMAGNAS REGIS (87380 ST VITTE SUR BRIANCE), Agriculteur Exploitant 44 ans. Sortant en : 2009
Secrétaire : DALBRUT MAXIME (87380 ST VITTE SUR BRIANCE), Agriculteur Exploitant 57 ans. Sortant en : 2008
- - 74 - -
CAISSE LOCALE : SAINT JUNIEN
Siège social : 1 RUE DEFAYE 87200 ST JUNIEN
Nombre de clients
8 333
2 004
SAINT JUNIEN
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
245 622.92
401 401,89
402 396,03
12 754,03
11 832,79
683 000,00
518 326,00
941 376,95
931 560,68
932 385,89
2004
949,00
1 279,00
177,00
918 397,68
910 872,97
914 486,38
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
22 030,27
19 408,71
17 722,51
941 376,95
931 560,68
932 385,89
HORS BILAN en Euros
2006
Montant
% CDL
7 525 035,75
2005
Montant
% CDL
5 643 639,38
2004
Montant
% CDL
4 825 757,81
7 525 035,75
5 643 639,18
4 825 757,81
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
6 167,54
22 030,27
28 197,81
2005
6 418,88
19 408,71
25 827,59
PRODUITS
2006
8 885,51
2005
9 010,97
2004
8 181,98
15 549,78
13 994,80
12 958,15
cautions
23 553,01
TOTAL
3 762,52
2 821,82
2 412 ,88
28 197,81
25 827,59
23 553,01
2004
Président : CHAULET Daniel –(87200 ST BRICE SUR VIENNE) – Conseiller agricole – 60 ans - Sortant en 2009
1er Vice Président : CHAZELAS Jacques – ( 87420 ST VICTURNIEN) – Agriculteur exploitant - 61 ans – Sortant en 2008
2ème Vice Président : RENON Jean Pierre – ( 87200 ST JUNIEN) - Agriculteur exploitant – 61 ans - Sortant en 2010
Secrétaire : DAVO Yves –( 87200 ST BRICE SUR VIENNE )– Agriculteur exploitant - 61 ans – Sortant en 2008
- - 75 - -
CAISSE LOCALE : SAINT LAURENT SUR GORRE
Siège social : 01 AVENUE DU 8 MAI 1945 ST LAURENT SUR GORRE
Nombre de clients
2 478
788
ACTIF
2006
PASSIF
2006
2004
121 762,54
284 327,94
8 657,54
8 689,35
329 000,00
152 449,00
Comptes de
régularisation
2005
Comptes de
régularisation
287 034,12
459 420,08
445 466,29
2004
2 238,00
595,00
88,00
449 961,07
438 452,98
441 567,33
7 221,01
6 418,31
6 621,33
459 420,08
445 466,29
448 276,66
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
448 276,66
TOTAL
BILAN en Euros
HORS BILAN en Euros
2006
Montant
4 574 136,84
l'agriculture
professionnels
% CDL
4 574 136,84
2005
Montant
% CDL
4 548 652,66
2004
Montant
% CDL
4 737 550,50
4 548 652,66
4 737 550,50
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
5 960,00
7 221,01
13 181,01
2005
6 348,16
6 418,31
12 766,47
PRODUITS
2006
6 320,47
2005
6 376,02
2004
5 846,76
4 573,47
4 116,12
3 811,23
cautions
12 026,77
TOTAL
2 287,07
2 274,33
2 368,78
13 181,01
12 766,47
12 026,77
2004
Président : DELHOUME Albert ( 87200 SR BRICE SUR VIENNE) – Agriculteur exploitant – 59 ans – Sortant en 2008
1er Vice Président : BONNEAU André ( 87310 COGNAC ) – Chef entreprise – 59 ans – Sortant en 2008
2ème Vice Président : FREMONT Yves ( 87310 ST LEURENT SUR GORRE) – Agricuteur exploitant – 60 ans – Sortant en 2009
Secrétaire : HARIVEL Christian – ( 87310 ST AUVENT) – Agriculteur exploitant – 48 ans – Sortant en 2008
- - 76 - -
CAISSE LOCALE : SAINT LEONARD DE NOBLAT
Siège social : 10 PLACE DU CHAMP DE MARS 87400 ST LEONARD DE NOBLAT
Nombre de clients
5 745
1 803
ST LEONARD DE NOBLAT
BILAN en Euros
ACTIF
2006
2005
334 329,32
460 333,24
Comptes de
régularisation
16 857,82
16 670,53
954 000,00
823 224,00
1 305 187,14
1 300 227,77
PASSIF
2006
2004
461 705,10
Comptes de
régularisation
2004
1 529,00
490,00
304,00
1 273 713,76
1 271 899,07
1 275 448,25
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
1 301 683,18
TOTAL
29 944,38
27 838,70
25 930,93
1 305 187,14
1 300 227,77
1 301 683,18
HORS BILAN en Euros
2006
Montant
13 548 487,12
l'agriculture
professionnels
% CDL
13 548 487,12
2005
Montant
12 621 266,39
12 621 266,39
% CDL
2004
Montant
12 680 181,69
% CDL
12 680 181,69
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
2005
11 610,16
11 058,88
29 944,38
41 554,54
27 838,70
38 897,58
PRODUITS
2006
10 083,58
2005
10 359,90
2004
9 398,99
24 696,72
22 227,05
20 580,60
cautions
36 319,68
TOTAL
6 774,24
6 310,63
6 340,09
41 554,54
38 897,58
36 319,68
2004
Président : CLEDAT Roger – Le Mas Gibert 87400 LE CHATENET EN DOGNON – Agriculteur exploitant – 55 ans – Sortant en 2009
1er Vice Président : ALAMARGOT SYLVIE – La Brousse 87400 LA GENEYTOUSE – Agriculteur exploitant – 44 ans - Sortant en 2008
2ème Vice Président : LEGRAS Nicole – Patagiraud 87400 SAUVIAT SUR VIGE – Commerçant – 56 ans – Sortant en 2010
Secrétaire : TALABOT Dominique – Chavanat 87240 ST LEURANT LES EGLISES – Agriculteur exploitant – 45 ans 6 Sortant en 2009
- - 77 - -
CAISSE LOCALE : SAINT MATHIEU
Siège social : 8 RUE D’ANGOULEME 87440 ST MATHIEU
Nombre de clients
2 911
830
SAINT MATHIEU
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
107 991,49
268 672,20
269 105,15
8 272,59
8 303,48
317 000,00
152 449,00
433 264,08
429 424,68
430 136,62
2004
627,00
370,00
127,00
425 508,41
422 696,15
424 253,04
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
7 128,67
6 358,53
5 756,58
433 264,08
429 424,68
430 136,62
HORS BILAN en Euros
2006
Montant
% CDL
4 809 244,63
2005
Montant
% CDL
4 600 168,94
2004
Montant
% CDL
4 751 305,46
4 809 244,63
4 600 168,94
4 751 305,46
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
5 717,39
7 128,67
12 846,06
2005
6 061,07
6 358,53
12 419,60
PRODUITS
2006
5 867,97
2005
6 003,40
2004
5 463,82
4 573,47
4 116,12
3 811,23
cautions
11 650,70
TOTAL
2 404,62
2 300 ,08
2 375,65
12 846,06
12 419,60
11 650,70
2004
Président : CUSSAGUET Nicole – Fougeras 87440 LES SALES LAVAUGUYON – Agriculteur exploitant – 47 ans – Sortant en 2010
1er Vice Président : LATHIERE Serge – Les Terres Rouges 87440 ST MATHIEU – Artisan – 46 ans – Sortant en 2009
2ème Vice Président : VARACHAUD Alain – Excideuil 87440 ST MATHIEU – Agriculteur exploitant – 53 ans – Sortant en 2008
Secrétaire : CHEYROUX Albert – Fontendrau 87440 ST MATHIEU – Agriculteur exploitant – 61 ans – Sortant en 2008
- - 78 - -
CAISSE LOCALE : SAINT SULPICE LES FEUILLES
Siège social : AVENUE JEAN JAURES 87160 ST SULPICE LES FEUILLES
Nombre de clients
3 483
1 036
ST SULPICE LES FEUILLES
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
171 994 ,90
297 710,16
300 930,88
11 739,75
10 851,24
451 000,00
304 898,00
634 734,65
613 459,40
616 982,67
1 330,00
235,00
619 757,36
601 456,81
2004
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
605 842,56
13 647,29
11 767,59
11 140,11
634 734,65
613 459,40
616 982,67
l'agriculture
professionnels
2006
Montant
10 496 222,94
% CDL
10 496 222,94
2005
Montant
% CDL
8 304 323,95
2004
Montant
% CDL
8 680 095,27
8 304 323,95
8 680 095,27
HORS BILAN en Euros
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
7 239,40
13 647,29
20 886,69
2005
7 315,90
11 767,59
19 083,49
PRODUITS
2006
6 491,64
2005
6 699,08
2004
6 138,74
9 146,94
8 232,25
7 622,45
cautions
18 101,24
TOTAL
5 248,11
4 152,16
4 340,05
20 886,69
19 083,49
18 101,24
2004
Président : QUILLON Jean Marc – ( 87360 LUSSAC LES EGLISES) – Agriculteur exploitant – 59 ans – Sortant en 2009
1er Vice Président : JANMOT Michel – ( 87160 ST SULPICE LES FEUILLES) – Agriculteur exploitant – 58 ans – Sortant en 2009
2ème Vice Président : ROBINEAU Pascal –( 87190 ST HILAIRE LA TREILLE) – Agriculteur exploitant – 57 ans – Sortant en 2010
Secrétaire : KOZLOWSKI Pierre – ( 87160 ST SULPICE LES FEUILLES) – Agriculteur exploitant – 65 ans – Sortant en 2010
- - 79 - -
CAISSE LOCALE : SAINT YRIEIX LA PERCHE
Siège social : BOULEVARD DE L’HOTEL DE VILLE 87500 ST YRIEIX
Nombre de clients
6 647
1 930
ST YRIEIX LA PERCHE
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
316 317,06
415 657,56
14 389,28
14 468,61
853 000 ,00
731 755,00
1 183 706,34
1 161 881,17
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
418 189,26
2004
651,00
1 527,00
1 239,00
1 156 541,93
1 137 08,75
1 142 936,20
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
1 164 511,51
TOTAL
26 513,41
23 268,42
20 336,31
1 183 706,34
1 161 881,17
1 164 511,51
HORS BILAN en Euros
l'agriculture
professionnels
2006
Montant
% CDL
10 293 004,47
2005
Montant
10 174 359,23
10 293 004,47
10 174 359,23
% CDL
2004
Montant
% CDL
9 262 721,23
9 262 721,23
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
2005
9 828,52
10 942,58
26 513,41
36 341,93
23 268,42
34 211,00
PRODUITS
2006
9 242,78
2005
9 366,43
2004
8 559,89
21 952,65
19 757,39
18 293,88
cautions
31 485,13
TOTAL
5 146,50
5 087,18
4 631,36
36 341,93
34 211,00
31 485,13
2004
Président : SUDRAT Nadine –(87500 ST YRIEIX LA PERCHE )– Agriculteur exploitant – 42 ans – Sortant en 2008
1er Vice Président : DEMAY Francis ( 87500 ST YRIEIX LA PERCHE ), Agriculteur exploitant – 56 ans – Sortant en 2008
2ème Vice Président : LANGLADE Alain ( 87500 ST YRIEIX LA PERCHE) Agriculteur exploitant – 48 ans – Sortant en 2010
Secrétaire : CHOUSSEAU Yves ( 87500 LE CHALARD ), Ouvrier industrie – 60 ans – Sortant en 2008
- - 80 - -
CAISSE LOCALE : Sainte Sévère
Siège social : 2 RUE DES GARDES 36100 SAINTE SEVERE
Nombre de clients
2466
556
Sainte Sévère
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
114 249,20
246 641,85
10 447,36
9 565,07
299 000,00
152 449,00
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
250 357,92
423 696,56
408 655,92
2004
737,00
534,00
642,00
414 203,49
398 932,36
403 188,76
8 756,07
9 189,56
8 456,45
423 696,56
408 655,92
412 287,21
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
412 287,21
HORS BILAN en Euros
l'agriculture
professionnels
2006
Montant
8 742 934.62
% CDL
8 742 934.62
2005
Montant
% CDL
8 031 470,72
2004
Montant
% CDL
7 680 172,03
8 031 470,72
7 680 172,03
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
5 579,76
8 756,07
14 335,83
2005
4 491,63
9 189,56
13 681,19
PRODUITS
2006
5 390,89
2005
5 549,33
2004
5 105,20
4 573,47
4 116,12
3 811,23
cautions
TOTAL
12 756,52
4 371,47
4 015,74
3 840,09
14 335,83
13 681,19
12 756,52
2004
Président : BRANDON Daniel (36160 POULIGNY ST MARTIN), Agriculteur exploitant, 55 ans - sortant en 2008
1er Vice Président : GENICHON René (36160 VIGOULANT), Retraité agricole, 63 ans - sortant en 2010
Secrétaire : CHAGNON Marie Dominique (36160 LIGNEROLLES), Secrétaire de mairie, 50 ans - sortante en 2008
- - 81 - -
CAISSE LOCALE : Tournon Saint Martin
Siège social : 38 RUE DE LA MAIRIE 36220 TOURNON
Nombre de clients
2442
687
Tournon Saint Martin
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
103 375,35
257 514,07
259 622,85
8 358,36
8 674 ,29
308 000,00
152 449,00
419 733,71
418 637,36
420 751,04
2004
88,00
151,00
329,00
411 452,06
410 666,59
413 383,01
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
8 193,65
7 819,77
7 039,03
419 733,71
418 637,36
420 751,04
* % du capital social de la Caisse régionale détenu à fin 2006 : 0 ,71 %
HORS BILAN en Euros
professionnels
2006
Montant
5 578 818.93
% CDL
5 578 818.93
2005
Montant
% CDL
5 838 463,71
2004
Montant
% CDL
5 653 710,13
5 838 463,71
5 653 710,13
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
4 738,18
8 193,65
12 931,83
2005
4 970,64
7 819,77
12 790,41
PRODUITS
2006
5 568,95
2005
5 755,06
2004
5 269,33
4 573,47
4 116,12
3 811,23
cautions
11 907,42
TOTAL
2 789,41
2 919,23
2 826,86
12 931,83
12 790,41
11 907,42
2004
4868,39 Produits financiers
Président : BLONDEAU Gérard ( 36220 LUREUIL), Agriculteur exploitant, 56 ans - sortant en 2008
1er Vice Président : DENIS Christian (36220 LURAIS), Agriculteur exploitant, 59 ans - sortant en 2009
2ème Vice Président : SAUVESTRE André (36220 MARTIZAY), Retraité, 63 ans - sortant en 2008
Secrétaire : JAMBIER Jean Claude (36220 LINGE), agriculteur exploitant, 55 ans - sortant en 2008
- - 82 - -
CAISSE LOCALE : Valençay
Siège social : 6 RUE DE L’AUDITOIRE 36600 VALENCAY
Nombre de clients
6344
1469
Valençay
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
283 693,16
371 360,99
14 761,67
14 647,74
786 000,00
686 020,00
1 084 454,83
1 072 028,73
PASSIF
2006
2004
Comptes de
régularisation
375 014,47
2004
403,00
660,00
359,00
1 058 744,54
1 047 953,45
1 053 693,84
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
1 076 408,43
TOTAL
25 307,29
23 415,28
22 355,59
1 084 454,83
1 072 028,73
1 076 408,43
HORS BILAN en Euros
l'agriculture
professionnels
2006
Montant
13 314 339,21
% CDL
13 314 339,21
2005
Montant
12 541 388,58
12 541 388,58
% CDL
2004
Montant
% CDL
13 647 862,00
13 647 862,00
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
10 034,98
25 307,29
35 342,27
2005
9 755,00
23 415,28
33 170,28
PRODUITS
2006
8 104,50
2005
8 377,05
2004
7 691,03
20 580,60
18 522,54
17 150,50
cautions
TOTAL
31 665,46
6 657,17
6 270,69
6 823,93
35 342,27
33 170,28
31 665,46
2004
Président : DORANGEON Noëlle ( 36600 VALENCAY), Secrétaire, 58 ans - sortante en 2010
1er Vice Président : BARANGER Catherine ( 36360 FAVEROLLES), sans profession, 64 ans - sortante en 2010
2ème Vice Président : HERAND Jean Claude (36210 POULAINES), Agriculteur exploitant, 60 ans - sortant en 2008
Secrétaire : CHALOUAS Michel (36210 VARENNES SUR FOUZON), Agriculteur exploitant, 53 ans - sortant en 2009
- - 83 - -
CAISSE LOCALE : Vatan
Siège social : 23-25 AVENUE DE LA LIBERATION 36150 VATAN
Nombre de clients
3117
736
Vatan
BILAN en Euros
ACTIF
2006
Comptes de
régularisation
2005
PASSIF
2006
2004
219 744,27
352 229,89
13 476,16
13 459,54
603 000,00
457 347,00
Comptes de
régularisation
352 322,74
836 220,43
823 036,43
2004
1 838,00
349,00
286,00
814 460,94
803 810,95
805 868,34
19 921,49
18 876,48
17 860,50
836 220,43
823 036,43
824 014,84
risques
Bénéfice
TOTAL
2005
TOTAL
824 014,84
HORS BILAN en Euros
2006
Montant
11 567 495.38
professionnels
% CDL
11 567 495.38
2005
Montant
11 098 212,53
% CDL
11 098 212,53
2004
Montant
12 835 837,52
% CDL
12 835 837,52
Frais de
fonctionnement et
charge fiscale
Dotation nette
et charges
Perte sur crédits
Bénéfice
TOTAL
CHARGES
2006
7 275,08
19 921,49
27 196,57
2005
6 931,43
18 876,48
25 807,91
PRODUITS
2006
7 692,41
2005
7 910,43
2004
7 193,18
13 720,41
12 348,37
11 433,68
cautions
TOTAL
25 044,78
5 783,75
5 549,11
6 417,92
27 196,57
25 807,91
25 044,78
2004
Président : NAUDET James (36150 GUILLY), Retraité agricole, 65 ans - sortant en 2009
1er Vice Président : TOUVRON Loïc (36150 BOXEUIL), Agriculteur exploitant, 48 ans - sortant en 2009
Secrétaire : FERRAGU Gérard (36150 VATAN), Agriculteur exploitant, 55 ans - sortant en 2009
- - 84 - -
DEUXIEME PARTIE : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
CENTRE OUEST
- - 85 - -
SOMMAIRE DE LA DEUXIEME PARTIE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA CAISSE RÉGIONALE
DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
1.
PERSONNES RESPONSABLES ...........................................................................................................................- 89 -
2.
CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES .......................................................................................................- 90 -
3.
INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES......................................................................................- 91 -
4.
FACTEURS DE RISQUE .......................................................................................................................................- 92 4.1
Facteurs de risque propres à l'émetteur ou à son secteur d'activité.......................................................- 92 -
4.2
Le risque de taux.........................................................................................................................................- 93 -
4.3
Le risque de contrepartie sur titres et dérivés (y compris risque interbancaire) ..................................- 94 -
4.4
Les risques de marché ................................................................................................................................- 94 -
4.5
Les risques juridiques.................................................................................................................................- 95 -
4.6
Le contrôle interne......................................................................................................................................- 95 4.6.1 Définition du dispositif de contrôle interne .....................................................................................................- 95 4.6.2 Textes de référence en matière de contrôle interne..........................................................................................- 96 4.6.3 Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne ...............................................................................- 96 4.6.4 Description synthétique du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques auxquels est soumise
l’entreprise ................................................................................................................................................................- 98 -
5.
4.7
Les risques opérationnels .........................................................................................................................- 104 -
4.8
Assurance – couverture des risques de l’émetteur.................................................................................- 104 -
4.9
Les ratios prudentiels ...............................................................................................................................- 105 -
4.10
Faits exceptionnels et litiges .....................................................................................................................- 105 -
INFORMATIONS CONCERNANT LA CAISSE REGIONALE CENTRE OUEST .........................................- 105 5.1
Histoire et évolution de la société.............................................................................................................- 105 -
5.2
Investissements..........................................................................................................................................- 106 5.2.1 Principaux investissements réalisés par la Caisse Régionale au cours des trois derniers exercices :.............- 106 5.2.2 Principaux investissements en cours..............................................................................................................- 106 5.2.3 Investissements projetés par la Caisse Régionale ..........................................................................................- 107 6.
APERCU DES ACTIVITES (données exprimées en millions d’euros)..............................................................- 107 6.1.
Les activités de collecte et de crédit.........................................................................................................- 107 6.1.1 La collecte......................................................................................................................................................- 107 6.1.2 Les réalisations de crédit (par marché) ..........................................................................................................- 108 6.1.3 La distribution et l’évolution des services bancaires .....................................................................................- 108 6.1.4. Les moyens techniques .................................................................................................................................- 108 -
7.
8.
ORGANIGRAMME...............................................................................................................................................- 108 7.1.
Groupe Crédit Agricole............................................................................................................................- 107 -
7.2.
Positionnement de la Caisse Régionale dans le Groupe Crédit Agricole .............................................- 107 -
7.3.
Tableau des participations détenues à plus de 10 % sur base sociale ..................................................- 107 -
PROPRIETES IMMOBILIERES, USINES ET EQUIPEMENTS.....................................................................- 109 8.1.
Patrimoine immobilier .............................................................................................................................- 109 -
8.2.
Environnement..........................................................................................................................................- 110 -
- - 86 - -
9.
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE ..................................................................................................- 110 9.1.
Le cadre juridique et financier ................................................................................................................- 110 9.1.1 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole: .....................................................................................- 110 9.1.2 Les faits caractéristiques de l’exercice...........................................................................................................- 112 9.2.
Résultat d'exploitation..............................................................................................................................- 113 9.2.1.
Facteurs influant le résultat d'exploitation ..............................................................................................- 113 9.2.2.
Évolution du résultat d'exploitation .......................................................................................................- 113 9.2.3.
Stratégie ou facteur ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou
indirecte, sur les opérations de la Caisse Régionale ...............................................................................................- 113 -
10.
TRESORERIE ET CAPITAUX ........................................................................................................................- 114 -
10.1.
Capitaux de la Caisse Régionale ..............................................................................................................- 114 -
10.2.
Flux de trésorerie de la Caisse Régionale ...............................................................................................- 114 -
10.3.
Emprunts de la Caisse Régionale ............................................................................................................- 115 -
10.4.
Restriction à l'utilisation de capitaux......................................................................................................- 115 -
10.5.
Sources de financement attendues...........................................................................................................- 115 -
11.
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT BREVETS ET LICENCES............................................................- 115 -
12.
INFORMATIONS SUR LES TENDANCES....................................................................................................- 115 -
13.
prévisions ou estimations du bénéfice ...............................................................................................................- 115 -
14.
ORGANES D’ADMINISTRATION – DIRECTION - CONTROLE...............................................................- 116 -
14.1
Le Conseil d’Administration et la Direction Générale ..........................................................................- 116 -
14.2
Le Bureau du Conseil ...............................................................................................................................- 118 -
14.3
Le Comité de Direction.............................................................................................................................- 118 -
14.4
Mandats des Administrateurs au sein du Groupe Crédit Agricole ......................................................- 119 -
15.
REMUNERATIONS ET AVANTAGES ...........................................................................................................- 120 -
15.1.
Administrateurs ........................................................................................................................................- 120 -
15.2.
Directeur Général .....................................................................................................................................- 120 -
15.3
Honoraires des Commissaires aux Comptes (HT, y compris filiales consolidées)...............................- 121 -
16.
FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION...............................- 122 -
16.1
Date de nomination et date d’expiration des mandats des membres du Conseil d’Administration
de la Caisse Régionale (au 31 mars 2007) ...............................................................................................................- 122 16.2
Fonctions exercées en dehors de la Caisse Régionale.............................................................................- 123 -
16.3
Rôle et fonctionnement .............................................................................................................................- 124 -
16.4
Contrats de service liant les membres du conseil d’administration .....................................................- 125 -
16.5
Informations sur le comité d’audit et comité de rémunération de la Caisse Régionale......................- 125 -
16.6
Régime de gouvernement d’entreprise....................................................................................................- 125 -
16.7
Rapport du Président du Conseil d'administration ...............................................................................- 126 -
16.8
Rapport des Commissaires aux Comptes sur le Rapport du Président au 31/12/2006 .......................- 145 -
17.
SALARIES .........................................................................................................................................................- 148 -
17.1
Effectif par catégorie ................................................................................................................................- 149 -
17.2.
Participation et Politique salariale ..........................................................................................................- 150 -
17.3 .
Parts sociales détenues par des administrateurs au 31/12/2006............................................................- 150 -
18.
PRINCIPAUX ACTIONNAIRES .....................................................................................................................- 151 -
- - 87 - -
18.1
Répartition actuelle du capital social et des droits de vote....................................................................- 151 -
18.2
Les droits de vote ......................................................................................................................................- 151 -
18.3
La notion de contrôle................................................................................................................................- 151 -
18.4
Perspectives d’évolution du contrôle.......................................................................................................- 151 -
19.
OPERATIONS AVEC DES APPARENTES ....................................................................................................- 151 -
20.
INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION
FINANCIERE ET LES RESULTATS DE LA CAISSE REGIONALE CENTRE OUEST .......................................- 155 20.1. Comptes consolidés annuels............................................................................................................................- 155 20.1.1. Comptes consolidés au 31/12/06 (établis en IFRS) ....................................................................................- 155 20.1.2 Comptes consolidés au 31 décembre 2005 (établis en IFRS avec référence au 31/12/2004 hors norme
32-39).......................................................................................................................................................................... 218
20.1.3 Bilan et Compte de résultat consolidés au 31 décembre 2005 établis en IFRS avec référence au
31/12/2004 (y compris la norme 32-39). .................................................................................................................... 218
20.1.4 Comptes consolidés au 31 décembre 2004 établis en référentiel français .................................................... 299
20.2.
Vérifications des informations historiques annuelles ............................................................................... 320
20.2.1 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 31/12/2006...................................... 320
20.2.2 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées au 31/12/2006............................ 323
20.2.3 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 31/12/2005...................................... 323
20.2.4 Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés au 31/12/2004......................................... 323
20.2.5 Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés au 31/12/2004........................................ 328
20.3
Informations financières intermédiaires..................................................................................................... 331
20.3.1 Comptes semestriels au juin 2007.................................................................................................................... 331
20.3.2 Attestation de revue limitée des Commissaires aux comptes sur les comptes semestriels au 30 juin 2007..... 331
Politique de distribution des dividendes .................................................................................................... 364
.20.4
20.4.1 Intérêts aux parts sociales ........................................................................................................................... 364
20.4.2 Dividendes versés aux CCA ....................................................................................................................... 364
20.4.3 Bénéfice par part sociale et CCA..................................................................................................................... 364
20.5
Procédures judiciaires et d'arbitrages ....................................................................................................... 365
20.6
Changement significatif de la situation financière ou commerciale ........................................................ 365
21.1.
Capital social ................................................................................................................................................ 365
21.1.1. Le capital de la Caisse régionale est variable.................................................................................................. 365
21.1.2. Certificats coopératifs d'associés (CCA)..................................................................................................... 365
21.1.3. Caractéristiques des parts sociales .............................................................................................................. 365
21.1.4. Caractéristiques des certificats coopératifs d'associés (CCA)......................................................................... 365
21.1.5. Historique du capital social............................................................................................................................. 366
21.2.
Acte constitutif et statuts ............................................................................................................................. 367
21.2.1. Objet social ................................................................................................................................................. 367
21.2.2. Disposition concernant les membres des organes d'administration et de Direction.................................... 367
21.2.3. Droit, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie de titres existants........................................... 368
21.2.4. Assemblées Générales Extraordinaires ....................................................................................................... 369
21.2.5. Assemblées Générales Ordinaires............................................................................................................... 369
22.
CONTRATS IMPORTANTS................................................................................................................................. 369
23.
INFORMATIONS PROVENANT DES TIERS, DECLARATIONS D’EXPERTS ET DECLARATIONS
D’INTERET....................................................................................................................................................................... 369
24.
DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC...................................................................................................... 370
25.
INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS............................................................................................... 370
26.
EVOLUTIONS RECENTES ET PERSPECTIVES D’AVENIR......................................................................... 370
- - 88 - -
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA CAISSE RÉGIONALE
DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
1. PERSONNES RESPONSABLES
Î
Responsables de l'information relative à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
du Centre Ouest.
Monsieur Marius CLOUE, Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest.
Monsieur Patrice CHERAMY, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel Centre Ouest.
Î
Attestation des Responsables
"Nous attestons, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le
présent prospectus sont, à notre connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature
à en altérer la portée.
Nous avons obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent
avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans
le présent prospectus ainsi qu'à la lecture d'ensemble du prospectus.
Les informations financières historiques des exercices 2006, 2005 et 2004 présentées dans le présent prospectus
ont fait l'objet de rapports légaux, figurant respectivement aux pages 320, 325 et 328 dudit document. Le
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 2004 contient des observations.
Les informations financières intermédiaires arrêtées au 30 juin 2007, présentées dans le présent prospectus ont
fait l'objet d'un rapport d'examen limité des Commissaires aux comptes, figurant page 362 dudit document. Le
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes arrêtés au 30 juin 2007 ne contient pas d'observations.
Limoges, le
Le Président du Conseil d'administration
Le Directeur Général
Marius CLOUE
Patrice CHERAMY
- - 89 - -
2. CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES
Commissaires aux Comptes
Commissaires aux comptes titulaires
ERNST & YOUNG Audit
3 rue Emile Masson
BP21919
Représenté par Philippe Fourquet, commissaire aux comptes titulaire, membre du réseau ERNST &
YOUNG.
Mandat donné par l'Assemblée Générale du 25 Mars 2005 pour la période s'écoulant jusqu'à l'Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
KPMG Audit
Département de KPMG SA
1 cours Valmy
Représenté par Pascal Brouard, commissaire aux comptes titulaire, membre du réseau KPMG
Mandat donné par l'Assemblée Générale du 30 Mars 2007 pour la période s'écoulant jusqu'à l'Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Commissaires aux comptes suppléants
Patrick Foin
3 rue Emile Masson
BP21919
Eric Tabuteau
1 cours Valmy
- - 90 - -
3. INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES
31/12/2006
31/12/2005
Evol 05/06
31/12/2004
Evol 04/05
COMPTES INDIVIDUELS
Total Bilan
Fonds propres (y compris FRBG et dettes
subordonnées)
Capital souscrit
4 724 503
4 430 675
6,63%
4 014 577
10,36%
557 124
520 908
6,95%
504 454
3,26%
57 801
57 801
0,00%
57 801
0,00%
173 575
168 233
3,18%
160 881
4,57%
76 004
71 038
6,99%
66 674
6,55%
56,21%
57,77%
-2.70%
58,56%
-1.35%
Résultat brut d’exploitation
61 115
59 251
3,15%
44 260
33,87%
17 661
17 596
0,37%
11 626
51,35%
Résultat net
39 809
38 505
3,39%
37 234
3,41%
1 387
1 301
6,61%
1 171
11,10%
2 986
2 428
22,98%
2 681
-9,44%
35 436
28 646
23,70%
31 892
-10,18%
Dont : Intérêts aux parts sociales
Intérêts versés aux CCA
Résultat conservé de l’exercice *
*Dont report à nouveau imputé
-6 130
-1 490
COMPTES CONSOLIDES (Normes IFRS pour 2005 et 2006 et normes françaises pour 2004)
Total Bilan
5 043 941
4 607 522
9,47%
4 026 398
14,43%
Fonds propres
858 574
696 366
23,29%
496 576
40,23%
Capital souscrit
128 865
130 273
-1,08%
135 769
-4,05%
174 510
167 303
4,31%
161 672
3,48%
72 912
65 834
10,75%
67 192
-2,02%
58,22%
60,65%
-4,01%
58,44%
3,78%
58 022
55 416
4,70%
44 776
23,76%
-17 551
-19 105
-8,13%
-13 064
46,24%
40 471
36 311
11,46%
36 476
-0,45%
Résultat brut d'exploitation
Résultat net
- - 91 - -
4. FACTEURS DE RISQUE
4.1
Facteurs de risque propres à l'émetteur ou à son secteur d'activité
La politique de distribution de crédit à la Caisse Régionale Centre Ouest repose sur les principes
suivants :
-
-
La mise en avant de la connaissance client à travers son réseau d’agences et des Caisses
Locales,
Des règles et des outils renforcés par les outils de notation Bâle 2 permettant d’assurer la
qualité des analyses et le contenu des dossiers, encadrés par des délégations d’octroi de
crédit et de prix qui allient performance commerciale et maîtrise du risque,
Une assistance structurée du réseau commercial (Experts, fonctions d’appui, formations),
Un rôle majeur de l’anticipation et de la détection dans la gestion du risque,
Une division des risques qui s’appuie sur des plafonds de risques par client et par type de
clientèle.
Ce cadre d’intervention permet d’assurer un développement significatif, maîtrisé et rentable.
Parallèlement à cette maîtrise des risques, la Caisse Régionale poursuit une politique prudentielle
de couverture par provisions, tant au niveau de ses créances douteuses et litigieuses qu’au niveau
des risques sectoriels.
Au 31/12/2006 le taux des créances douteuses et litigieuses se situe à 3.00%. Ce ratio a
régulièrement diminué sur les 3 dernières années ce qui souligne la maîtrise des risques, et ce
dans un contexte de forte croissance de la production des crédits.
Parallèlement à ces provisions individualisées, la Caisse Régionale constitue des provisions pour
risques homogènes dites provisions collectives. Ces provisions s’appuient notamment sur les
probabilités de défaillance issues des outils statistiques Bâle 2.
ENCOURS BRUTS GLOBAUX
en K€
DEC-06
DEC-05
Créances brutes totales
3.770.690
3.503.831
Encours CDL
113.188
113.273
Provisions affectées
82.875
76.258
CDL/Créances (%)
3,00%
3,23%
Ratio provisions sur
CDL
73,22%
67,32%
DEC-04
3.242.334
106.276
67.437
3,28%
63,45%
ENCOURS BRUTS PAR AGENTS ECONOMIQUES
DEC-06
DEC-05
DEC-04
Agriculture
596.596
563.539
554.294
Professionnels
921.503
868.518
845.777
Sociétés financières
7.248
46
49
Entreprises
603.108
555.230
441.066
Particuliers
1.317.192
1.209.879
1.118.392
Collectivités publiques
311.498
291.498
268.996
Autres
13.545
15.121
13.760
Total
3.770.690
3.503.831
3.242.334
en K€
- - 92 - -
ENCOURS CDL PAR AGENTS ECONOMIQUES
en K€
DEC-06
DEC-05
DEC-04
Agriculture
22.698
28.533
26.243
Professionnels
46.510
40.039
40.985
46
46
49
Entreprises
22.653
19.947
14.486
Particuliers
21.163
24.492
24.245
0
2
0
Autres
118
214
268
Total
113.188
113.273
106.276
ENCOURS PROVISIONS PAR AGENTS
ECONOMIQUES
en K€
DEC-06
DEC-05
Agriculture
14.281
15.993
Professionnels
32.607
28.647
46
46
Entreprises
21.537
17.094
Particuliers
14.361
14.419
0
2
Autres
43
57
Total
82.875
76.258
4.2
DEC-04
12.139
26.915
49
13.278
15.039
0
17
67.437
Le risque de taux
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest gère le risque de taux généré par la
transformation de ses ressources en prêts et placements dans le cadre des règles financières internes du
Groupe Crédit Agricole.
Le périmètre analysé est le bilan et le hors bilan de la Caisse Régionale.

La méthode utilisée est celle préconisée par le Groupe Central qui est basée sur l’écoulement des
actifs et des passifs selon des conventions définies (approche gap statique). Le logiciel de calcul
est développé par le Groupe Central,

Le calcul est réalisé chaque trimestre et les résultats obtenus sont présentés au Comité Financier
présidé par la Direction Générale de la Caisse régionale.
La Caisse Régionale respecte les préconisations de Crédit Agricole SA, c'est-à-dire présenter pour chaque
bande de maturité une exposition nette inférieure à des limites de sensibilité du Produit Net Bancaire pour
une variation donnée des taux d’intérêts.
Le Conseil d’administration de la Caisse Régionale est informé semestriellement des résultats des
analyses de l’exposition au risque de taux de la Caisse Régionale.
La sensibilité de la Caisse Régionale au risque de taux d’intérêt global au 31 décembre 2006 est modérée,
puisque l’impasse annuelle maximale entre les actifs taux fixe et les passifs taux fixe s’élève à 135
millions d’euros (cf tableau ci-après), soit une sensibilité annuelle maximale à une variation des taux de
1% s’élevant à 1,35 millions d’euros du Produit Net Bancaire (soit environ 0,6% du Produit Net Bancaire
2006 sur base individuelle).
- - 93 - -
Impasses taux fixe (en millions d’euros)
0-1 an
31/12/06
44
4.3
1-2 ans
109
2-3 ans
135
3-4 ans
83
4-5 ans
-23
5-6 ans
-44
6-7 ans
-41
7-8 ans
-50
8-10 ans 10-15
ans
-72
-92
Le risque de contrepartie sur titres et dérivés (y compris risque interbancaire)
La limite par contrepartie, à l’exception du groupe qui n’a pas de limite, est fonction de la notation interne
de chaque contrepartie :
Une contrepartie de note A est limitée à 30 M€
Une contrepartie de note B est limitée à 20 M€
Une contrepartie de note C est limitée à 10 M€.
Le risque sur une contrepartie s’entend au sens de la déclaration trimestrielle des risques de contrepartie
interbancaire. Il porte sur les émetteurs d’obligations et de BMTN, les contreparties de produits de horsbilan (essentiellement des swaps), et le dépositaire des OPCVM que nous avons en titres de placement.
Au 31 mars 2007 le risque de contrepartie s’élevait à 261 M€ dont 209 M€ pour le groupe CA, 19 M€ sur
des contreparties externes de notation A et 32 M€ de notation B.
Au 30 septembre 2007 le risque de contrepartie s’élevait à 268 M€ dont 210 M€ pour le groupe CA,
29,34M€ sur des contreparties externes de notation A et 28,57 M€ de notation B et aucune contrepartie de
note C.
4.4
Les risques de marché
La Caisse Régionale intervient sur les marchés financiers pour son propre compte (gestion des excédents
de fonds propres).

La Caisse Régionale consacre une partie de son portefeuille à des titres capables de
fournir un rendement récurrent. Ces sont des titres :
-
d’investissement destinés à être conservés jusqu’à leur échéance tout en respectant un
échelonnement régulier de la tombée des titres.
-
De placement destinés à générer, d’une part le revenu récurrent au niveau voulu, et
d’autre part la constitution d’un encours de plus-values latentes.
Ces opérations sont réalisées dans le respect d’un triple cadre réglementaire de règles et de procédures :
édictées par la Commission Bancaire,
financières internes propres au groupe Crédit Agricole,
internes à la Caisse Régionale.
Les risques de marché font l’objet d’un suivi régulier à l’aide d’un dispositif de suivi et de contrôle structuré de la
façon suivante :
Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest statue sur la
politique financière et les limites de marché fixées chaque année. Par ailleurs, un Comité Financier, présidé par la
Direction Générale, examine à périodicité trimestrielle le respect des limites internes de risques, ainsi que le
positionnement en risques par rapport aux autres Caisses Régionales. Enfin, chaque mois, le service de la Gestion
Financière diffuse un compte-rendu de suivi des risques de marchés à la Direction Générale et au responsable du
Contrôle permanent.
Il existe différentes sortes de limites de marchés :
-
des limites de structure : chaque classe d’actif (monétaire et monétaire dynamique,
obligataire, actions, alternatif) est limitée en pourcentage du portefeuille valorisé des titres de
placement.
- - 94 - -
-
Des limites de pertes maximales :
Globalement si la dépréciation nette du portefeuille de placement depuis le 1er janvier de l’année
en cours atteint 2 M€ soit environ 5% du résultat net prévisionnel.
Globalement si la valorisation du portefeuille de placement baisse de plus de 1% en un mois.
Ligne à Ligne si la moins-value annualisée par rapport à la valeur d’acquisition atteint 2% pour un
opcvm monétaire, 4% pour un titre obligataire, 10% pour une action ou 4% pour un placement
alternatif.
Ligne à Ligne si un titre perd plus de 6% en un mois.
Au 31 décembre 2006, la sensibilité au risque de marchés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel du Centre Ouest est modérée ; en effet, en cas d’une baisse instantanée de 20% de l’ensemble des
places boursières, d’une hausse de taux de 200 points de base et d’une baisse des placements alternatifs de
20% l’impact financier serait une provision de 1,5 million d’euros soit 3,8% du résultat net; la baisse de la
plus-value latente serait de 12,4 M€.
Au 30 septembre 2007, dans les mêmes conditions, l’impact financier serait une provision de 2,2 millions
d’euros soit 5,6% du résultat net; la baisse de la plus-value latente serait de 13,9 M€.
4.5
Les risques juridiques
A ce jour, il n’existe aucun fait exceptionnel ou litige susceptible d’avoir une incidence significative sur
la situation financière, l’activité, les résultats ou le patrimoine de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel du Centre Ouest.
Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale sont constituées par des
actions en responsabilité menées par des débiteurs contentieux. Le montant des risques est identifié
dossier par dossier et fait l’objet d’une provision avalisée par la Direction Générale de l’entreprise.
Il n’y a pas de procédure fiscale en cours contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre
Ouest.
4.6
Le contrôle interne
4.6.1 Définition du dispositif de contrôle interne
Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l’ensemble des
dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité, la
sécurité et l’efficacité des opérations. Cette définition et les principes qui en découlent sont en cohérence
avec les travaux du groupe de place menés sous l’égide de l’AMF.
Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle
interne, du fait notamment d’insuffisances de procédures ou de systèmes d’information, de défaillances
techniques ou humaines.
Il se caractérise donc par les objectifs qui lui sont assignés :
o
o
o
o
o
performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du
Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
connaissance exhaustive, précise et régulière, des données nécessaires à la prise de
décision et à la gestion des risques ;
conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
prévention et détection des fraudes et erreurs ;
exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps
voulu d’informations comptables et financières fiables.
- - 95 - -
Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent d’ores et déjà un certain nombre
de moyens, d’outils et de reporting au Conseil, à la Direction Générale et au management notamment,
permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur
adéquation (système de contrôles permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des
risques, plans d’actions correctrices…).
Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse Régionale s’inscrit dans un
cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous (« références ») et déclinés d’une façon adaptée aux
différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires
propres aux activités bancaires.
4.6.2 Textes de référence en matière de contrôle interne
4.6.2.1 Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle
bancaire
Références légales et réglementaires :
Code monétaire et financier.
Règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des
établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Ensemble des textes relatifs à l'exercice des activités bancaires et
financières (Recueil établi par la Banque de France et le CCLRF).
Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.
4.6.2.2 Références propres au Groupe Crédit Agricole

Recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses
Régionales : Mise en œuvre du règlement 97-02 (modifié par l'arrêté du 31
mars 2005) relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement au sein des Caisses Régionales.
Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (Plan
comptable du Crédit Agricole) et à la gestion financière, aux risques et aux
contrôles permanents.
Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.
4.6.2.3 Références propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest

La Charte de Contrôle Interne du 19 février 2003.
Les procédures générales de contrôle interne du 19 février 2003.
Les règles de déontologie intégrée dans le Règlement Intérieur
4.6.3 Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne
4.6.3.1 Principes fondamentaux
Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole du Centre-Ouest sont communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole :
La couverture exhaustive des activités et des risques.
La responsabilité de l’ensemble des acteurs.
Une définition claire des tâches.
Une séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle.
Des délégations formalisées et à jour.
Des normes et procédures, notamment comptables et de traitement de
l'information, formalisées et à jour.
Des systèmes de mesure de surveillance et de maîtrise des risques et des
résultats.
Un système de contrôle, comprenant des contrôles permanents (1er et 2ème
degrés) et des contrôles périodiques (3ème degré : audit inspection) décrits
plus loin.
- - 96 - -
4.6.3.2 Pilotage du dispositif
Trois responsables distincts du Contrôle Périodique (audit inspection), du Contrôle Permanent et du
Contrôle de la Conformité ont été désignés (P.V. du Conseil du 20 01 2006, lettre à l'organe central du
27 01 2006), dans le cadre des récentes évolutions réglementaires (arrêté du 31 mars 2005, en vigueur
depuis le 1er janvier 2006). Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont
directement rattachés au Directeur Général de la Caisse Régionale du Centre-Ouest et rapportent
notamment à son Conseil d'Administration.
Ils veillent à la cohérence et à l’efficacité du dispositif de contrôle interne ainsi qu'au respect des
principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale
4.6.3.3 Rôle de l’organe délibérant
Le Conseil d'Administration est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle
interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l’entreprise. A ce
titre, il est informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les
niveaux d’utilisation de ces limites lui sont également communiqués.
Il approuve l’organisation générale de l’entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne.
Il est informé, au moins deux fois par an, par l’organe exécutif et par un ou plusieurs des trois
responsables des fonctions de contrôle de l’activité et des résultats du contrôle interne.
Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle
interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux
principes du Groupe Crédit Agricole. Le bureau du Conseil se réunit spécifiquement afin d'assister
l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission.
La Commission Contrôle et Conformité assiste elle aussi le Conseil d'Administration et ses réunions du
10 02 2006, 29 06 2006 et 15 12 2006 ont été consacrées au contrôle interne, à la mesure des risques,
etc.… .
Trois présentations concernant le contrôle, la maîtrise des risques, la déontologie ou la lutte contre
le blanchiment des capitaux sont faites annuellement aux membres du Conseil d’Administration :
Ö Le 10 février 2006 présentation du rapport du Président.
Ö Le 23 juin 2006 présentation :

De l'organisation des nouvelles fonctions de contrôle.
Du rapport annuel 2005 sur le contrôle des services d'investissement.
Du rapport annuel 2005 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Du rapport annuel 2005 sur le contrôle interne.
Des plans prévisionnels d'activité du Service Audit et Contrôle Interne 2005.
Évolutions réglementaires.
Le 8 décembre 2006 présentation :
Du résultat des contrôles permanents.
Du résultat de la lutte contre le blanchiment des capitaux.
De la mesure des grands risques et de leur position par rapport aux limites fixées.
Du résultat des contrôles périodiques effectués par le Service Audit Inspection.
Des nouveautés réglementaires.
Le rapport annuel 2006 sur le contrôle interne a été présenté au conseil d’administration au 2ème
trimestre 2007. Il est transmis aux Commissaires aux comptes.
- - 97 - -
4.6.3.4 Rôle de l’organe exécutif
La Direction Générale est directement impliquée dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de
contrôle interne. Elle s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation
financière (niveaux de fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d'Administration.
La Direction Générale définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre
efficiente par des personnes compétentes. En particulier, elle fixe clairement les rôles et responsabilités en
matière de contrôle interne et attribue les moyens adéquats.
Elle veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à
l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Elle veille également à ce que les principales informations
issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.
Elle s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son
adéquation et son efficacité.
Elle est informée des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d’identifier
et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité Conformité Déontologie
Contrôle et Sécurité (Comité de Contrôle Interne) qui s'est réuni trimestriellement sous sa présidence.
4.6.3.5 Périmètres et organisation consolidée des dispositifs de la Caisse Régionale : Caisses
Locales et Filiales
Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse
Régionale s’applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la
mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.
Ainsi, la Caisse Régionale s’assure de l’existence d’un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales
porteuses de risques (Crédit Agricole Titres, Attica, GIE Informatique Atlantica, etc…), afin de permettre
une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles
existants au sein de ces filiales notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.
Le périmètre de contrôle interne comprend également l’ensemble des Caisses locales affiliées (dont une liste
nominative figure en annexe au présent rapport) pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées.
L’organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont étroitement liés à la Caisse régionale et contrôlés par
celle-ci. L’ensemble constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales affiliées bénéficie d’un agrément
collectif en tant qu’établissement de crédit.
Les Caisse locales font collectivement appel public à l'épargne avec la Caisse régionale à laquelle elles sont
affiliées. Le présent rapport concerne donc à la fois la Caisse Régionale du Centre-Ouest et les Caisses Locales
affiliées.
4.6.4 Description synthétique du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques
auxquels est soumise l’entreprise
4.6.4.1 Mesure et surveillance des risques
Les principaux domaines de risques auxquels est exposée la Caisse de Crédit Agricole du Centre-Ouest,
comme tout établissement bancaire ou financier, sont :
Les risques de contrepartie crédit ou interbancaire, les risques de marché, les risques de
placement et d'investissement, les risques de taux d’intérêt, les risques de liquidité, les
risques d'intermédiation, les risques opérationnels.
La Caisse Régionale a donc mis en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de
maîtrise de ses risques adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation. Ils sont intégrés au
dispositif de contrôle interne.
Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole
de préparation de l'entrée en vigueur du nouveau ratio international de solvabilité "Bâle II".
- - 98 - -
Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse Régionale du Centre-Ouest (exemple les
filières spécifiques), font l'objet d'un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de
risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.
Pour les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse Régionale du Centre-Ouest, des
limites et procédures ont été définies pour permettre d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, de
surveiller et de maîtriser les risques. Ces limites sont actualisées chaque année.
Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :
Des limites globales, formalisées sous la forme de Politique Risque, de règles de division des
risques, d’engagements par filières, par pays, par facteur de risque de marché, etc… Ces
limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de la Caisse Régionale ont
été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant.
Des limites opérationnelles (contreparties / groupe de contreparties, tables, opérateurs)
cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur
la base d’analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double
signature) lorsqu’elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant, etc.
La mise en place de procédures spécifiques : règles de délégation spécifiques pour certains
secteurs d’activité, utilisation d’outils d’aide à la décision, etc…
La Caisse Régionale du Centre-Ouest mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en
intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les
engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et
en distinguant les niveaux de risques.
Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des "scénarios catastrophe", appliqués
aux expositions réelles et aux limites.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen
périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.
La Caisse Régionale du Centre-Ouest assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par
un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes,
par une revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les "affaires
sensibles", et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances
fait l'objet d'un examen au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment).
L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers par
la Caisse Régionale.
Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de non-respect
des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux
hiérarchiques appropriés : Comité Financier, Responsable du Contrôle Permanent, Direction Générale.
4.6.4.2 Dispositif de contrôle interne général
Des contrôles permanents opérationnels sont réalisés au sein des services, unités, directions, métiers. Ces
contrôles sont effectués sur la base de manuels de procédures décrivant les traitements à réaliser. Ils
portent notamment sur le respect des limites, de la politique risque, des règles de délégation, sur la
validation des opérations, leur correct dénouement, etc…
Les objectifs, les principes et l'organisation du système de contrôle interne sont définis dans la Charte et
les procédures générales du contrôle interne.
Le système de contrôle interne couvre l’ensemble des activités de la Caisse Régionale.
Le Directeur Général a précisé par écrit la responsabilité de chaque Directeur en matière de contrôle
interne de sa Direction.
- - 99 - -
Les contrôles permanents au 1er et 2ème degré sont mis en place par chaque cadre, sous la responsabilité du
Directeur concerné. Le Responsable du Contrôle Permanent et ses collaborateurs fournissent l'assistance
méthodologique et supervisent ces plans de contrôle.
Les contrôles sont effectués sur un support standardisé et conservés au sein de chaque Direction. La
planification des contrôles est réalisée.
Les plans de contrôles permanents sont régulièrement réactualisés en distinguant :
Ö La nature du risque : les grands risques, les autres risques réglementaires, les risques
opérationnels.
Ö La nature des contrôles : les contrôles automatiques, semi-automatiques ou manuels.
L'organisation de la remontée du résultat des contrôles permanents est opérationnelle. Elle se fait par la
voie hiérarchique, de façon à ce que l'ensemble de l'encadrement de la Caisse Régionale soit informé.
Chaque trimestre les Directeurs font parvenir au Responsable du Contrôle Permanent une synthèse
normalisée du résultat des contrôles effectués dans leur Direction : constats, conséquences, corrections et
mesures de préventions envisagées.
Le Contrôle Permanent produit chaque trimestre une synthèse consolidée par Direction ainsi qu'une
synthèse inter Directions, mettant en évidence :
Ö Les contrôles prévus mais non réalisés.
Ö Les contrôles non représentatifs : volumes contrôlés insuffisants au regard des volumes gérés.
Ö Les contrôles ayant révélé le plus d'anomalies.
Ces résultats sont enrichis de propositions ainsi que des actions prises en charge par les Directeurs.
Ces travaux permettent d'effectuer l'information régulière de la Direction Générale et du Conseil
d'Administration.
Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications du règlement 97-02 sur le contrôle interne, les unités
spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles,
intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse Régionale, sont regroupées sous
l'autorité du Responsable du Contrôle Permanent.
Un Responsable du Contrôle de la Conformité, disposant de moyens dédiés, est rattaché à celui-ci.
Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux reporting sur le
fonctionnement de la Caisse Régionale.
En matière de documentation, le Responsable du Contrôle Permanent conserve :
Ö Les plans de contrôles permanents prévus dans la Caisse Régionale.
Ö Les synthèses trimestrielles du résultat des contrôles réalisés.
Ö Les synthèses par Direction et inter Directions.
La Caisse Régionale élabore les différents rapports réglementaires : rapport de contrôle interne (CRBF 97-02
modifié), rapport de contrôle des services d'investissement pour l’Autorité des Marchés Financiers, rapport annuel
sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, etc…
L'extension du dispositif à l’activité informatique (Atlantica) a été normée et contractualisée en 2006.
Dans le cadre d'une démarche Groupe, un plan d'action sera mis en place en 2007 visant à renforcer le
dispositif de contrôle permanent de la Caisse Régionale.
Il convient de préciser que le dispositif actuellement en vigueur fait l’objet d’adaptations régulières en fonction de
l’évolution du contexte ou du niveau de risque observé. La migration vers le système d'information Atlantica qui a
eu lieu en mars 2007 y a été intégrée. En effet, une attention particulière est donnée au maintien de la qualité des
opérations et d'un dispositif de contrôle interne adéquat.
- - 100 - -
Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses Locales affiliées, dans le cadre du
pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse Régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui
concerne :
Ö
Ö
Ö
Ö
La distribution des crédits,
Le fonctionnement statutaire de la Caisse locale,
L'animation de la vie locale,
La souscription de parts sociales.
Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d’agence concerné, en qualité de Secrétaire
de la Caisse locale du ressort de l’agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services
compétents de la Caisse régionale.
Le Responsable du Contrôle Permanent ainsi que ses collaborateurs prennent en charge les contrôles au
deuxième degré de deuxième niveau.
4.6.4.3 Dispositifs de contrôle interne particuliers
Ö Le système d’information :
Les Directeurs Généraux des Caisses Régionales adhérentes à la communauté ATLANTICA ont souhaité
intégrer les concepts de contrôle interne au plus haut niveau de leur organisation et mettre en œuvre une
Gouvernance communautaire conforme aux lois et règlements.
Cette forte volonté s'est traduite :
¾ Par la création du Comité Audit Contrôle et Sécurité chargé d'organiser, de piloter le
dispositif de contrôle interne sur les activités communautaires et de rendre
compte directement à l'instance regroupant les Directeurs Généraux,
conformément aux exigences réglementaires et de gouvernance.
¾ Par la signature en 2006 d'une convention cadre de contrôle interne.
Les nouvelles fonctions de Responsable du Contrôle Permanent (ainsi que Responsable de la Sécurité du
Système d'Information) et de Responsable du Contrôle Périodique figurent dans l'organigramme du GIE
informatique. Une mesure du niveau de sécurité est régulièrement réalisée et les insuffisances relevées
font l'objet de plans d'améliorations.
Ö Les plans de continuité d'activités :
Le déploiement et les tests des plans de continuité d'activités, intégrant les plans de secours informatiques
en application du règlement CRBF 2004-02, est menée, en lien avec les travaux issus de la "cartographie
des risques" dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "Bâle II".
Ö Les prestations de services essentielles externalisées :
L'encadrement de ces prestations est renforcé par :
¾ Une actualisation des contrats concernés.
¾ Une mise à niveau des procédures de contrôle.
Ö La prévention et le contrôle des risques de non-conformité :
Non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de service
d'investissement, à la prévention du blanchiment des capitaux et la lutte contre le financement du
terrorisme. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre :
formation du personnel, adoption de règles internes écrites, accomplissement des obligations déclaratives visà-vis des autorités de tutelle, etc… Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du
Contrôle de la Conformité de la Caisse Régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de
Crédit Agricole SA.
- - 101 - -
Les règles de Déontologie ont été intégrées dans le règlement intérieur de la Caisse Régionale. Ce dernier a été
diffusé à l'ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale, ainsi que la charte de déontologie à vocation plus
pédagogique. Des contrôles spécifiques sont réalisés mensuellement sur les opérations réalisées par les personnes
sensibles et par les initiés permanents sur le titre Crédit Agricole S.A. Chaque identification d'axe d'amélioration fait
l'objet d'un plan de mise en conformité.
4.6.4.4 Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Élaboration de l’information comptable et financière
Ö Rôles et responsabilités :
La Direction comptable et financière de la Caisse régionale assure la responsabilité de l’élaboration de ses
états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A.
des données collectées, nécessaires à l’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.
La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe en matière de contrôle
permanent, des moyens de s’assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au
Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes
applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation
des résultats comptables et de gestion.
Le contrôle permanent de dernier niveau de l’information comptable et financière est assuré par une
équipe dédiée, rattachée hiérarchiquement au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.
Une charte du contrôle comptable datée du 22 novembre 2005 et diffusée le 7 décembre 2005, définit
notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse
(Direction Financière, Comptabilité Générale, centres comptables décentralisés), les procédures
d’organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité
des reporting, relations avec les autres fonctions de contrôle).
Le dispositif de contrôle comptable est complété par l’approbation des comptes des Caisses régionales
réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l’article R 512-11 du Code monétaire et financier
préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre
du processus de consolidation.
Ö Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable :
La documentation de l’organisation des procédures et des systèmes d’information concourant à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable est assurée par le livre des procédures
comptables de la Caisse régionale.
L’information financière publiée par la Caisse régionale s’appuie pour l’essentiel sur les données
comptables mais également sur des données de gestion.
Ö Données comptables :
La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe
Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole
S.A.
La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d’information comptable, dont la maîtrise d’ouvrage est
assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d’élaborer les données dans les conditions de sécurité
satisfaisantes.
En 2006, la Caisse régionale a poursuivi les actions de sécurisation de ses processus, dans le cadre du
Projet comptable 2006-2008 du Groupe Crédit Agricole par les travaux d’installation des outils
nationaux. En outre, la Caisse régionale dispose d’une piste d’audit entre les comptes sociaux et les
comptes consolidés.
- - 102 - -
Ö Données de gestion :
Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait
généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d’en faciliter la
compréhension.
Les données de gestion publiées par la Caisse régionale, font l’objet d’une réconciliation avec les données
comptables et sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d’assurer la
comparabilité dans le temps des données chiffrées.
Ö Dispositif de contrôle permanent comptable :
Les objectifs du contrôle permanent comptable visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques
majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière :
¾ Conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires ainsi que
des normes du Groupe Crédit Agricole.
¾ Fiabilité et sincérité des données permettant de donner une image fidèle des résultats
et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrés dans son
périmètre de consolidation.
¾ Sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques
opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse Régionale sur l'information
publiée.
¾ Prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.
Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a engagé en 2006 des travaux de réorganisation du
contrôle permanent comptable, afin d'adapter le dispositif en conséquence :
¾ Cartographie des risques opérationnels élargie aux processus comptables et couvrant
les risques de fraudes.
¾ Création de contrôles de deuxième degré dernier niveau au sein du contrôle
permanent.
Le contrôle permanent de dernier niveau s'appuie sur l'évolution des risques et des contrôles des
processus comptables gérés par les services opérationnels :
¾ Contrôles comptables au premier degré assurés par les services gestionnaires
rattachés aux Directions de la Caisse Régionale (organisation décentralisée).
¾ Contrôles comptables au deuxième degré assurés par la Direction Financière
(comptable).
Ces évaluations permettent au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale d'identifier les
actions correctives à engager pour renforcer, si besoin, l'ensemble du dispositif d'élaboration et de
traitement de l'information comptable et financière.
Le Responsable du Contrôle Permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse
Régionale sur l'avancement des travaux de structuration du contrôle permanent comptable et sur
l'évaluation du dispositif de contrôle permanent comptable en place dans l'entité.
Ö Relations avec les commissaires aux comptes :
Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les commissaires aux comptes mettent en œuvre
les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée :
¾ Audit des comptes individuels et des comptes consolidés.
¾ Examen limité des comptes consolidés semestriels.
¾ Lecture d’ensemble des supports de présentation de l’information financière publiée.
- - 103 - -
Dans le cadre de leur mission légale, les commissaires aux comptes présentent au Conseil
d’administration de la Caisse régionale leurs observations relatives à l’information comptable et
financière.
4.6.4.5 Contrôle périodique (Inspection générale / Audit)
Le Service Audit Inspection est désormais recentré sur des missions de contrôle périodique (3ème degré),
en application du règlement 97-02 modifié.
Il est indépendant des unités opérationnelles et intervient sur la Caisse Régionale (siège et réseaux) ainsi
que sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.
Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon une méthodologie formalisée,
conformément à un plan annuel validé par la Direction Générale.
Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la
fiabilité et de l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en
particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.
Le plan annuel d’audit s’inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l’audit régulier et selon une périodicité aussi
rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.
Les missions réalisées par le Service Audit Inspection ainsi que par l'Inspection Générale Groupe de
Crédit Agricole SA ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l’objet d’un
dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations, formulées à l'issue de ces missions, ce
dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées puis mises en œuvre
selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité.
4.7
Les risques opérationnels
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest est confrontée, comme toutes les autres
banques, à divers risques opérationnels susceptibles de porter atteinte à la qualité des services apportés à
ses clients, à ses résultats ou à sa situation financière. Ces risques opérationnels sont de natures
différentes et liés aux processus de traitement des opérations, aux systèmes d’information et à des
modifications de l’environnement dans lequel opère la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Centre Ouest (juridique, fiscal, réglementaire ou autre).
Dans ce contexte, une méthodologie d’approche de ces risques a été mise en œuvre selon le cahier des
charges national du groupe Crédit Agricole S.A. Cette méthodologie en adéquation avec les règles Bâle 2
repose sur :
•
•
•
•
•
une analyse cartographique des risques opérationnels potentiels,
une évaluation de leur intensité et de leur fréquence,
des plans d’action de nature à réduire ou supprimer ces zones de risques,
une historisation des risques réellement subis et de leur coût.
La mise en place de plans de continuité des activités
Concernant la sécurité de son système d’information, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Centre Ouest est dotée d’un dispositif interne de contrôle permanent des risques informatiques. Ce
dispositif s’appuie sur l’existence d’un poste de responsable de la sécurité des systèmes d’information.
Ces actions visent principalement à assurer :
•
•
•
•
4.8
La disponibilité des informations au jour le jour et dans le temps,
La sécurisation des accès distants et internes,
La continuité du service,
Le respect des impératifs juridiques.
Assurance – couverture des risques de l’émetteur
- - 104 - -
En matière de couverture de ses risques opérationnels, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre
Ouest a une politique essentiellement de transfert de ses risques vers le marché de l’assurance, la part
prise par la couverture de propre assureur est très faible rapportée au montant de ses fonds propres.
4.9
Les ratios prudentiels
Le Crédit Agricole Centre Ouest respecte les ratios prudentiels fixés par les différents règlements du
Comité de la Réglementation Bancaire et Financière :
•
Son ratio de solvabilité européen, calculé sur les bases consolidées normes Françaises, se
situait à 10,34% au 30 juin 2007 pour une norme de 8 %,
Son ratio de liquidité a été tout au long de l’année supérieur à la norme de 100 %, il
d’établit à 145% au 30.09.07
Le coefficient de ressources permanentes s’apprécie au niveau du Groupe Crédit Agricole
et doit être supérieur à 60 %. Dans une optique de décentralisation, Crédit Agricole SA a
fixé, à chaque Caisse Régionale, un objectif interne de respect de ce ratio. Le Crédit
Agricole Centre Ouest respecte le niveau requis.
•
•
Enfin, le Crédit Agricole Centre Ouest respecte les règles relatives au contrôle des grands risques
traduites par les deux normes suivantes :
•
un rapport maximum de 25 % entre l’ensemble des grands risques qu’il encourt par
bénéficiaire et le montant de ses fonds propres,
un rapport maximum de 800 % entre la somme des grands risques qu’il encourt, et le
montant de ses fonds propres.
•
Par "grand risque", on entend l’ensemble des risques nets pondérés encourus du fait des opérations avec
un même bénéficiaire dès lors que cet ensemble excède 10 % des fonds propres de l’établissement.
4.10
Faits exceptionnels et litiges
Au 31 décembre 2006, il n’existe aucun fait exceptionnel ou litige susceptible d’avoir une incidence
significative sur la situation financière, l’activité, les résultats ou le patrimoine de la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest. Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la
Caisse Régionale sont constituées par des actions en responsabilité menées par des débiteurs contentieux.
Le montant des risques est identifié dossier par dossier et fait l’objet d’une provision avalisée par la
Direction Générale de l’entreprise.
Il n’y a pas de procédure fiscale en cours contre la Caisse Régionale Centre Ouest.
5. INFORMATIONS
CENTRE OUEST
5.1
•
•
•
•
•
•
•
•
•
CONCERNANT
LA
CAISSE
REGIONALE
Histoire et évolution de la société
Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Appellation commerciale : Crédit Agricole Centre Ouest
Immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n° 391 007 457
Créée le 15 décembre 1992, et résultat de la fusion du 01 juillet 1993 avec effet au 1er janvier
1993 de la Caisse Régionale de la Haute-Vienne et de la Caisse Régionale de l’Indre.
Siège social : 29 bd Vanteaux - BP 509- 87044 Limoges
Code APE 651 D
Numéro SIRET : 391 007 457 000161
Numéro SIREN : 391 007 457
Numéro de téléphone : 05.55.05.75.50
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est une société coopérative à capital et
personnels variables régie par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et
- - 105 - -
Financier relatifs au Crédit Agricole, et soumise à la réglementation bancaire contenue dans les articles
L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Sa durée de vie est illimitée.
En outre, elle est soumise aux dispositions légales ou réglementaires contenues dans :
•
•
•
la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi du
13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
les dispositions non abrogées de l’ancien livre V du Code Rural,
les articles L. 231-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés à capital variable.
La Caisse Régionale a été constituée par acte sous-seing privé en date du 15 décembre 1992 entre les
personnes visées à l’article L. 512-22 du Code Monétaire et Financier, et inscrite sur la liste des
établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste et coopérative avec l’ensemble des
Caisses Locales qui lui sont affiliées (l’agrément du Comité des Établissements de Crédit et des
Entreprises d’investissement a été donné en date du 25 octobre 1986, en application des articles 15 et 98
de la loi 84-46 du 24 janvier 1984) par la loi bancaire du 24 janvier 1984.
Outre la fusion en 1993 des Caisses Régionales de la Haute-Vienne et de l’Indre, un certain nombre
d’événements importants (création des comptes services, lancement de l’assurance dommages,
l’accompagnement du développement économique et agro-alimentaire) a conforté le développement de la
Caisse Régionale Centre Ouest.
Les dernières années ont vu l’arrivée des nouvelles technologies, le lancement de la relation à distance, la
diversification dans le domaine de l’immobilier et le lancement de l’assurance professionnel et agricole.
La Caisse Régionale a en outre fait sien le positionnement du Groupe Crédit Agricole, fondé sur le
développement d’une relation durable avec ses clients.
Enfin la Caisse Régionale présente dans les instances du groupe a participé aux opérations d’extension,
notamment marquées par l’acquisition du Crédit Lyonnais, et plus récemment de réseaux bancaires à
l’étranger (notamment en Grèce et en Italie).
5.2
Investissements
5.2.1 Principaux investissements réalisés par la Caisse Régionale au cours des trois derniers
exercices :
Les principaux investissements ont porté sur les années 2004 et 2005 sur le renouvellement du parc GAB
et depuis l’année 2005 un vaste programme immobilier concernant la mise en œuvre du concept Odyssée
dans le réseau ont constitué la grande masse de nos investissements .
Investissements en k€
Matériel Informatique
Logiciels
Mobilier
Terrain
Constructions, agencements et
aménagements
Immobilisations en cours
Autre
Total
31/12/006 31/12/2005 31/12/2004
429
543
856
11
217
814
76
39
143
84
1 254
1 721
247
3 738
1 949
766
260
3 774
1 344
820
262
4 323
5.2.2 Principaux investissements en cours
Les investissements en cours consistent principalement, à continuer la mise en place du programme
Odyssée des agences.
- - 106 - -
2007
Investissements prévus k€
Logiciels
Mobilier
Matériel
Constructions, agencements et
aménagements
Autre
Total
1 120
70
575
1 134
8 586
125
11 610
5.2.3 Investissements projetés par la Caisse Régionale
Les investissements projetés tournent autour d’une amélioration de la relation au quotidien pour la rendre
plus agréable, accessible et ainsi par les développements informatiques, rapprocher le client du centre de
décision, en osant la confiance.
Pour 2007, l’enveloppe des investissements projetés devrait être aux alentours de 12 M€.
6. APERCU DES ACTIVITES (données exprimées en millions d’euros)
6.1.
Les activités de collecte et de crédit
Les informations financières ci-après sont extraites des comptes sociaux de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole du Centre Ouest.
6.1.1 La collecte
Sur les douze derniers mois, l’encours total des ressources collectées a progressé de 4,42 % (en EMM)
pour atteindre 6.394 M€ au 31 décembre 2006.
L’analyse des compartiments indique les tendances haussières suivantes :
• + 9,47 % pour l’encours total de collecte monétaire (Dépôts à Vue, Comptes à Terme, Bons de Caisse
et Certificats de Dépôts Négociables).
•
+ 8,41 % pour l’encours de la collecte réalisée pour le compte de tiers.
•
COLLECTE TOTALE (en millions d'€)
Déc-06
Déc-05
Déc-04
Collecte monétaire
Collecte épargne (y compris quasi
fonds propres)
Collecte tiers
Total
1 179
2 844
1 071
2 866
981
2 815
2 372
6 394
2 157
6 095
2 001
5 797
- - 107 - -
6.1.2 Les réalisations de crédit (par marché)
Les réalisations des crédits sur les différents marchés augmentent globalement de 7,2 % sur les douze
mois écoulés entre décembre 2005 et décembre 2006.
Les financements réalisés à destination du marché de l’habitat représentent 44% des réalisations globales,
et la meilleure progression revient au marché de l’agriculture avec + 21%.
REALISATIONS CREDIT (en millions d'€)
Déc-06
Consommation Particuliers
Habitat
Agriculture
Professionnels et Entreprises et
Crédit d’Equipement Collectif
Total
Déc-05
Déc-04
98
409
126
94
377
104
86
335
120
307
940
303
877
347
887
6.1.3 La distribution et l’évolution des services bancaires
La Caisse régionale développe la diversification de ses canaux de distribution en utilisant les nouvelles
technologies de l’information et de la communication : internet, le téléphone avec une gestion de la
relation à distance (GRD) et la distribution de crédits à la consommation.
La fidélisation progresse et doit permettre à la Caisse Régionale d’affirmer sa politique de leader sur sa
région, en offrant une gamme complète de nouveaux services.
Le Compte Service, avec un taux d’équipement de plus de 60%, s’affirme comme le socle de la relation
client, en s’inscrivant dans une relation durable. Il permet également d’intensifier les récentes politiques
de conquête vers les clients Professionnels et Particuliers.
Évolution du nombre de produits et services
31/12/2006
31/12/2005
31/12/2004
COMPTES SERVICES
106 909
106 312
105 285
CARTES
157 650
162 598
163 923
ASSURANCE DOMMAGES
63 298
56 857
50 959
ASSURANCE DES PERSONNES
84 440
66 509
61 293
EPARGNE AVEC ABONNEMENT
70 291
74 406
53 967
EPARGNE RETRAITE
14 362
14 084
7 820
AUTRE EPARGNE
364 455
307 222
288 778
AUTRES SERVICES
69 516
55 644
45 766
930 921
843 632
777 791
6.1.4. Les moyens techniques
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest adhère au GIE informatique
ATLANTICA avec neuf autres Caisses Régionales de Crédit Agricole.
Dans ce cadre, de nombreux développements technologiques ont été effectués dans le souci constant de
l’amélioration du service apporté à la clientèle.
- - 108 - -
Le concept « Odyssée agences sans espèces » mené de front avec la rénovation des locaux, permet aux
clients d’effectuer eux-mêmes leurs opérations simples pendant et en dehors des heures d’ouverture des
agences au public, et ainsi aux commerciaux de consacrer davantage de temps au conseil de la clientèle.
7. ORGANIGRAMME
7.1. Groupe Crédit Agricole
Se reporter au document de référence relatif à Crédit Agricole S.A. déposé auprès de l'AMF le 22 mars
2007 sous le n°D.07-0214, ainsi qu'à ses actualisations déposée auprès de l'AMF le 3 mai 2007, sous le
numéro D.07-0214-A01, le 29 mai 2007 sous le numéro D.07-214-A02, le 5 septembre 2007 sous le
numéro D.07-214-A03 et le 19 novembre 2007 sous le numéro D.07-214-A04.
7.2
Positionnement de la Caisse Régionale dans le Groupe CREDIT AGRICOLE
sur base sociale
Évolution
2005*
Rang*
Évolution
2006*
Rang*
4 724 503
35
+6,63%
37
4 430 675
34
+9,14%
19
173 575
35
+3,17
36
168 234
35
+4,57%
32
Résultat courant
61 114
37
+3,14%
28
59 251
38
+33,87%
6
Résultat net
39 809
37
+3 ,39%
35
38 505
37
+3,41%
40
21
57,77%
12
-0,78 points
15
20
3,23%
12
-0,04 points
K€
31/12/2006
Total bilan
PNB
Coefficient
56,21%
14
-1,56 points
d’exploitation
Taux de créances
douteuses (y
3,00%
11
-0,23 points
compris créances
rattachées et
accessoires)
* données de gestion – classement par ordre décroissant
7.3
31/12/2005*
Rang*
Tableau des participations détenues à plus de 10%
Filiales et Participations
Pays
d'origine
SCI PATRIMOINE HABITAT
SAS SACAM CENTRE
France
France
%
Détention
10,49%
13,77%
SCI PATRIMOINE PIERRE
France
99,79%
SCI ST LUC INVESTISSEMENT
France
99,80%
8. PROPRIETES IMMOBILIERES
8.1.
Patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier de la Caisse Régionale comprend principalement :
•
•
•
Le siège social, situé à Limoges
Le centre administratif de Châteauroux
Les agences réparties sur les départements de la Haute Vienne et de l’Indre
- - 109 - -
Rang*
3
Au 31/12/2006, la valeur brute des immeubles se monte à 30.6 M€, les amortissements à 19.9 M€. La
valeur nette comptable est donc de 10.70 M€. Pour ce même exercice, les charges d’entretien et de
réparation s’élèvent à 2.3M€.
8.2.
Environnement
Compte tenu de l’activité bancaire de l’entreprise, il n’est pas relevé de question environnementale de
nature à influencer de façon significative l’utilisation de ses immobilisations corporelles.
9. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE
9.1.
Le cadre juridique et financier
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du CENTRE-OUEST est une société coopérative à
capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier
1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du CENTRE-OUEST, 54 Caisses
Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les
comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des
Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du CENTRE-OUEST est un
établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est
soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2006, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du CENTRE-OUEST fait partie,
avec 40 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi
bancaire, est Crédit Agricole SA. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue
de la Boétie, qui détient elle-même 54.73% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris
depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de
44.26%.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 15 144 404 actions propres, soit 1.01%.
Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient les certificats coopératifs d'associés émis
Régionale, représentatifs de 25 % de son capital social.
par la Caisse
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle
administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et
Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la
cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des
normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales
garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.
9.1.1 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole:
L'appartenance de la Caisse Régionale Centre Ouest au Groupe Crédit Agricole Mutuel se traduit en outre
par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
- - 110 - -
9.1.1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales
Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui
enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut
être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes
ordinaires ».
9.1.1.2 Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans
d'épargne logement, comptes sur livrets, PEP, etc…) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de
Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles
financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs
prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux
Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux
ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50%, depuis le 31 décembre 2001 des
ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses
Régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et
l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit
Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de
marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Deux autres types d'avances sont à distinguer :
•
les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci
verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la
ressource et le taux des prêts,
•
les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les
prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales
sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts
pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du
remboursement des prêts accordés.
9.1.1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales
Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de
dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont
obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou
des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».
9.1.1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit
Agricole S.A.
Les excédents peuvent être investis à Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans, dont
toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
9.1.1.5. Opérations en devises
Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales
s'adressent à elle pour leurs opérations de change.
- - 111 - -
9.1.1.6. Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne
entreprise, d'épargne populaire, CODEVI, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne
populaire, livrets jeunes) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole
S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en
« Comptes créditeurs de la clientèle ».
9.1.1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit
Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et
dettes subordonnées ».
9.1.2 Les faits caractéristiques de l’exercice
GIE Atlantica
EN mars 2007, la Caisse Régionale a effectué une migration le système d’information commun
du GIE Atlantica. A ce titre, elle participe à la conception de ce système cible et elle organise les travaux
nécessaires aux transferts des fichiers informatiques.
En 2006, la Caisse Régionale a enregistré sa quote-part aux travaux de construction du futur
système en charges exceptionnelles pour 3,5 M€.
Contrôles extérieurs : Contrôle CNASEA 2005
La Caisse Régional a subi en 2005 un contrôle CNASEA portant sur les années 2000 à 2003. En
novembre 2005, le CNASEA a adressé à la Caisse Régionale un rapport provisoire d’audit en vue de la
certification de la facture de bonification des prêts bonifiés à l’agriculture portant sur les années 2000 à
2003.
A partir d’un échantillon de 100 dossiers par année, la mission d’audit du CNASEA envisage de
procéder à une réfaction de 42.6 % de la bonification des années concernées.
Ce contrôle s'est traduit par une notification provisoire de 9.1M€ A la suite d’une analyse menée
par le marché agriculture, le calcul du risque avait été ramené à 4.9M€ par les services de la CR en 2005.
En 2006, selon les procédures prévues par le ministère de l’Agriculture, la Caisse Régionale a
présenté ses observations au CNASEA avec Crédit Agricole SA agissant en sa qualité d’organe central.
A la suite d’un second rapport du CNASEA reçu en 2006, la notification portant sur les années
2000 à 2003 est ramenée à 2.2 M€ (soit un taux de 10.2%).
La Caisse Régionale a ensuite appliqué ce nouveau taux de risque du CNASEA sur les populations 2004,
2005 et 2006 pour justifier la provision d’un risque sur ces années de 1,5 M€.
Le risque CNASEA provisionné s’élève donc à 3,7 M€.
Provision Épargne Logement :
La nouvelle réglementation fiscale sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans a eu pour conséquence
d’accélérer le retrait des fonds placés sur ce produit par la clientèle. Ces retraits ont eu pour effet de
modifier sensiblement l’encours de la provision épargne-logement constituée pour les risques de pertes
futures associées aux produits épargne-logement.
L’ajustement de cette provision s’est traduit par une reprise de 2M€.
- - 112 - -
Le développement du Groupe à l'international :
La Caisse Régionale a participé, en décembre 2006, pour un montant de 14M€, au capital de la SAS
SACAM International qui permet aux Caisses régionales de prendre part directement au développement à
l’international du Groupe CA sa.
La Caisse Régionale a également participé, en décembre 2006, pour un montant de 34M€ à la SAS La
Boétie (holding qui porte les participations de la Caisse régionale dans CASA) au travers d’une avance en
compte courant. Cette avance en compte courant a vocation à être capitalisée en titre CA sa à l’issue de
l’augmentation de capital qui se déroule en janvier 2007.
Il a été mis en place un swap synthétique de 105M€, à compter du 24 novembre 2006 à échéance
novembre 2011, suite à la prise de contrôle de la banque Emporiki en Grèce, et dans le but d’optimiser
l’utilisation du capital entre les entités du Groupe.
Provision pour Risques et Charges « Risque Crédit » :
La Caisse Régionale a poursuivi l’analyse de son portefeuille crédit et l’identification des risques de
pertes sur encours sains : l’élargissement du périmètre à l'ensemble des risques dégradés entraîne un
accroissement de la provision sur encours sains de 7,4 M€.
9.2.
Résultat d'exploitation
9.2.1. Facteurs influant le résultat d'exploitation
•
•
•
•
L’évolution de la conjoncture économique sur les deux départements de l’Indre et de la Haute Vienne
est marquée par un développement toujours soutenu du marché du crédit (+12%). Dans ce contexte la
production de crédits de la CRCO atteint +7,1%.
Le contexte concurrentiel est toujours exacerbé sur l’ensemble des marchés sur lesquels intervient la
Caisse Régionale. De plus, la hausse des taux courts (alors que les taux longs demeurent plus stables)
pénalise l’activité de transformation.
La modification de la fiscalité des PEL anciens a conduit de nombreux clients à arbitrer leur épargne
en faveur de contrats d’Assurance Vie. Ces opérations ont été porteuses de PNB de façon directe et
indirecte (reprise de provision sur le risque épargne logement notamment).
La progression sensible (+ 45,6 %) des dividendes perçus par la SAS Rue la Boétie (qui porte les
actions CASA pour le compte des Caisses Régionales) traduit la pertinence du modèle économique
du Groupe Crédit Agricole.
9.2.2.
Évolution du résultat d'exploitation
Le résultat brut d’exploitation social est en augmentation sensible en 2006 (+7%). Cette croissance
résulte à la fois d’une progression du PNB à 3,2% et d’une bonne maîtrise des charges de fonctionnement
(+0,4%).
9.2.3. Stratégie ou facteur ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de
manière directe ou indirecte, sur les opérations de la Caisse Régionale
Les éléments applicables sont mentionnés au point 9.2.1.
- - 113 - -
10. TRESORERIE ET CAPITAUX
10.1.
Capitaux de la Caisse Régionale
La Caisse Régionale dispose des capitaux suivants (outre la collecte de la clientèle) :
•
•
à court terme :
-
le compte courant de trésorerie en position débitrice (le cas échéant) ouvert auprès de Crédit
Agricole S.A.,
-
les emprunts en blanc auprès de Crédit Agricole SA,
-
les titres de créances négociables interbancaires émis
à long terme :
-
les avances résultant des mécanismes internes au groupe de centralisation / décentralisation
de la collecte d’épargne,
-
les fonds propres disponibles.
10.2.
Flux de trésorerie de la Caisse Régionale
Les principaux flux peuvent être synthétisés comme suit :
•
•
au niveau des emplois :
-
les mouvements relatifs aux réserves obligatoires,
-
les prêts en blanc pouvant être réalisés auprès de Crédit Agricole S.A.,
-
les déblocages ainsi que les remboursements de crédit octroyés à la clientèle,
-
les flux d’encaissements sur opérations clientèle,
-
les flux relatifs à l’activité de placement de portefeuille,
-
la réalisation des programmes d’investissement,
au niveau des ressources :
-
la souscription et les remboursements des lignes d’avance et d’emprunts auprès de Crédit
Agricole SA.,
-
l’accroissement et le retrait de la collecte monétaire réalisée auprès de la clientèle,
-
les émissions de titres de créances négociables,
-
les flux d’encaissements sur opérations clientèle,
-
le cash flow généré par l’exploitation,
-
les souscriptions par les Caisses Locales de comptes courants bloqués dans les livres de la
Caisse Régionale,
-
les émissions de titres subordonnés remboursables,
-
les émissions de CCA.
Pour des informations chiffrées, se reporter aux tableaux de flux de trésorerie pages
du présent prospectus.
- - 114 - -
10.3.
Emprunts de la Caisse Régionale
Intervenant sur un marché sur lequel l’activité crédit est proportionnellement plus dynamique que
l’activité collecte, la Caisse Régionale a un besoin net de ressource sur son activité d’intermédiation.
Pour refinancer ce besoin, la Caisse Régionale a accès, au travers de Crédit Agricole S.A., à des avances
résultant du mécanisme interne au groupe centralisation/décentralisation de la collecte d’épargne, ainsi
qu’à des emprunts aux conditions de marché.
10.4.
Restriction à l'utilisation de capitaux
Compte tenu de la péréquation des ressources d’épargne et de la liquidité au sein du Groupe Crédit
Agricole, la Caisse Régionale ne connaît pas de restriction à l’utilisation de capitaux dès lors que le
Groupe dans son ensemble n’en connaît pas. Toutefois, en application des règles régissant l’organisation
financière interne au Groupe, les Caisses Régionales qui contribueraient au-delà d’une certaine limite à un
besoin net de ressource au niveau du Groupe pour une échéance donnée, se verraient facturées le coût de
la liquidité.
10.5.
Sources de financement attendues
Il n’est à signaler aucune source de financement qui soit nécessaire pour honorer les engagements
d’investissement, ceux-ci étant exclusivement financés sur fonds propres.
11. Recherche et développement : brevets et licences
Néant
12. Information sur les tendances
Les tendances observées sur le troisième trimestre 2007 ne génèrent pas de changement significatif de la
situation financière par rapport au 30 juin 2007. En effet, le troisième trimestre 2007 confirme pour la
Caisse Régionale du Centre Ouest :
•
•
•
•
•
Une collecte toujours tonique sur l’épargne monétaire et l’assurance-vie et quasi stable sur
l’épargne bancaire;
Une progression des encours de crédits encore vive notamment en matière d’habitat en dépit du
ralentissement de la croissance des réalisations de crédits ;
Un PNB toujours soumis aux pressions concurrentielles sur les crédits, dont la progression est
réalisée grâce aux commissions sur services au résultat de la gestion des excédents de fonds
propres de la Caisse Régionale ;
Des charges de fonctionnement nettes maîtrisées ;
Un résultat d’exploitation dont l’évolution demeure bien orientée.
Il en résulte un maintien des perspectives générales attendues sur l’exercice 2007.
13. prévisions ou estimations du bénéfice
Aucune information n’est fournie dans ce présent prospectus.
- - 115 - -
14. ORGANES D’ADMINISTRATION – DIRECTION - CONTROLE
14.1
NOM
Le Conseil d’Administration et la Direction Générale
PRENOM
FONCTION
ADRESSE
Les Iles
CODE
POSTAL
VILLE
CLOUE
Marius
Président
RABAUD
Emmanuel
Vice-Président 39, avenue de la Gare
87800 LA MEYZE
TARDIEU
Bruno
Vice-Président Le Petit Fresne
36340 MAILLET
QUILLON
Jean Marc
Administrateur Lavaud
87360
ARDELET
Guy
Administrateur La Petite Bruère
DELANNE
Christiane
Administrateur Les Chabannes
87220 FEYTIAT
RENON
Jean Pierre
Administrateur Le Bas Quarteron
87200 ST JUNIEN
TISSIER
Jean François
Administrateur 3, avenue Rollinat
36200 ARGENTON
BELLOY
Denis
Administrateur 14, rue Pasteur
36000 CHATEAUROUX
de
BONCOURT
Gilles
Administrateur
COUTURIER
Denis
Administrateur Sarmade
36400
LAGRANGE
Cécile
Administrateur Maison Rouge
87510 PEYRILHAC
LOUIS
Anne Marie
Administrateur 89, avenue E. Ruben
87000 LIMOGES
MARQUIS
Christine
Administrateur La Theulière
87210 DINSAC
MASSAY
Jean François
Administrateur 2, avenue des Arènes
36110 LEVROUX
GEPROBOIS - 44, avenue
de la Libération
36240 GEHEE
LUSSAC LES
EGLISES
VILLEDIEU S/
36320
INDRE
87000 LIMOGES
VICQ
EXEMPLET
• Lien familial existant entre ces personnes
Il n’existe aucun lien familial au sein des organes d’administration et de direction de la Caisse Régionale
de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest.
• Expérience professionnelle et mandats
Directeur Général – Monsieur Patrice CHERAMY
Monsieur Patrice CHERAMY est Directeur Général de la Caisse Régionale du Centre Ouest depuis le
1er juin 2004.
- - 116 - -
Fonctions
Date de
nomination
Chargé d’Etudes Markéting
Chef de Service Animation Commerciale
Chef d’Agence
Chef de Secteur
Responsable Direction RH & Entreprises
Sous-Directeur RH/& Entreprises
Sous-Directeur RH/Logistique & Bancaire
Sous-Directeur RH & Communication
Directeur Général Adjoint
01.11.1981
01.06.1983
01.08.1985
01.09.1987
01.03.1991
01.10.1991
01.09.1993
30.05.1995
01.01.2000
Employeurs
C.R. LOIRET
C.R. LOIRET
C.R. LOIRET
C.R. LOIRET
C.R. LOIRET
C.R. LOIRET
C.R. LOIRET
C.R CENTRE LOIRE
C.R. TOURAINE et du POITOU
Administrateurs
SITE
DATE
NOMINATION
TITRE
NOM
PRENOM
36
M.
CLOUE
Marius
Président
21/10/2005
2010
87
M.
RABAUD
Emmanuel
Vice président
30/03/2003
2008
36
M.
TARDIEU
Bruno
Vice président
30/03/2003
2009
36
M.
ARDELET
Guy
Administrateur
30/03/1998
2009
87
Mme
DELANNE
Christiane
Administrateur
30/03/2004
2010
36
M.
MASSAY
Jean François
Administrateur
22/03/2002
2010
87
M.
QUILLON
Jean Marc
Administrateur
31/03/2005
2008
87
M.
RENON
Jean Pierre
Administrateur
31/03/2005
2010
36
M.
BELLOY
Denis
Administrateur
30/03/2007
2009
87
M.
de BONCOURT Gilles
Administrateur
06/04/2004
2010
36
M.
COUTURIER
Denis
Administrateur
30/03/2006
2008
87
Mme
LAGRANGE
Cécile
Administrateur
31/03/2006
2009
87
Mme
LOUIS
Anne Marie
Administrateur
30/03/2007
2008
87
Mme
MARQUIS
Christine
Administrateur
30/03/2005
2009
36
M.
TISSIER
Jean François
Administrateur
30/03/1999
2008
- - 117 - -
TIERS SORTANT
14.2
Le Bureau du Conseil
Fonction
NOM
PRENOM
ADRESSE
CODE
POSTAL
VILLE
Président
CLOUE
Marius
Les Iles
36240
GEHEE
1er vice-président
RABAUD
Emmanuel
39, avenue de la Gare
87800
LA MEYZE
2ème vice-président
TARDIEU
Bruno
Le Petit Fresne
36340
MAILLET
Secrétaire
QUILLON
Jean Marc
Lavaud
87360
LUSSAC LES
EGLISES
Membre
ARDELET
Guy
La Petite Bruère
36320
VILLEDIEU S/
INDRE
Membre
DELANNE
Christiane
Les Chabannes
87220
FEYTIAT
Membre
RENON
Jean Pierre
Le Bas Quarteron
87200
ST JUNIEN
Membre
TISSIER
Jean François
3, avenue Rollinat
36200
ARGENTON
S/ CREUSE
14.3
Le Comité de Direction
NOM
PRENOM
FONCTION
CHERAMY
Patrice
Directeur Général
SANTUCCI
José
Directeur Général Adjoint
AUGE
Michel
Directeur Ressource et Fonctionnement
BERTHIER
Jean-Claude
Directeur Financier
BESNARD
Gilles
Directeur Mission : Projet managérial et
plan mutualiste
COLLADANT
Pierre Etienne
Directeur Marketing et produits
LADANT
Jean-Marie
Directeur des Entreprises er Crédits
- - 118 - -
14.4
NOM
CLOUE
Mandats des Administrateurs au sein du Groupe Crédit Agricole
PRENOM
Marius
PROFESSION MANDATS DANS LE GROUPE CA
- Président CRCO
- Membre de la Commission du Développement à la
FNCA
- Censeur Grand Sud Ouest Capital
- Membre du Comité Stratégique de FIRECA
Retraité
- Membre du Conseil d'Administration de l'Association
"handicap et emploi au Crédit Agricole"
RABAUD
Emmanuel
Agriculteur
- 1er vice président CRCO
TARDIEU
Bruno
Agriculteur
- 2ème vice président CRCO
QUILLON
Jean Marc
Retraité
- Secrétaire CRCO
ARDELET
Guy
Agriculteur
- Membre du Bureau CRCO
DELANNE
Christiane
Chef
d'entreprise
RENON
Jean Pierre
Agriculteur
TISSIER
Jean François
BELLOY
Denis
de
BONCOURT
Gilles
Pharmacien
Chef
d'entreprise
Chef
d'entreprise
COUTURIER
Denis
Agriculteur
- Administrateur CRCO
LAGRANGE
Cécile
Agricultrice
LOUIS
Anne Marie
Enseignante
MARQUIS
Christine
Agricultrice
MASSAY
Jean François
Retraité
Déclarations
Aucun des membres du Conseil d'administration n'a été condamné pour fraude prononcée, faillite,
incrimination, sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires, ni
empêché d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une
société ou d'intervenir dans la gestion ou a conduite des affaires d'une société au cours des cinq dernières
années.
- - 119 - -
Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de Direction et de la Direction Générale
Il n'existe aucun conflit d'intérêts au niveau des organes du Conseil d'administration de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest.
Il est en outre précisé qu'aucune convention relevant de l'article L. 225-38 du Code de Commerce n'est à
signaler concernant les administrateurs ou dirigeants.
15. REMUNERATIONS ET AVANTAGES
15.1.
Administrateurs
Au 31 décembre 2006, une indemnité forfaitaire de temps passé est versée au Président du Conseil
d’Administration sur la base mensuelle de 3 260 €. Il bénéficie également d’un véhicule de fonction et
d’un dispositif de retraite complémentaire (régime à prestations définies) dont les engagements sont en
totalité externalisés auprès d’un assureur.
Concernant les autres membres du Conseil d’Administration, ils perçoivent une indemnité ponctuelle à la
vacation qui est fixée à 104 €.
Fonction
Président
1er Vice Président
2ème Vice Président
Membre
Secrétaire
Membre
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Membre
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Membre
Administrateur
Nom
CLOUE Marius
RABAUD Emmanuel
TARDIEU Bruno
RENON Jean Pierre
QUILLON Jean Marc
ARDELET Guy
ARRETAUD Jean
BABAUDOU Jean-Louis
COUTURIER Denis
DAURIAC Jacques
DE BONCOURT Gilles
DELANNE Christiane
FOUCHET Jean-Claude
LAGRANGE Cécile
MARQUIS Christine
MASSAY Jean François
TISSIER Jean-François
VIGNAUD Jean
TOTAL
Adresse
36240 Gehee
87800 La Meyze
36340 Maillet
87200 ST Junien
87360 Lussac les Eglises
36320 Villedieu s/ Indre
36250 St Maur
87260 St Genest sur Roselle
36400 Vicq Exemplet
87170 Isle
87000 Limoges
87220 Feytiat
36120 Ardentes
87510 Peyrilhac
87210 Dinsac
36110 Levroux
36200 Argenton
87500 St Yriex la Perche
Indemnités 2006 en €
39 274
5 050
4 028
2 370
1 658
4 854
3 000
2 474
312
510
414
516
408
416
1 138
930
618
2 280
70 250
N.B : ne figurent que les administrateurs présents au 31 décembre 2006
15.2.
Directeur Général
Au titre de l’exercice 2006, la rémunération imposable du Directeur général s’est élevée à 244 433 euros
intégrant des avantages en nature prévus par la convention collective des cadres de direction du Crédit
Agricole (logement de fonction et voiture) et dont une partie variable de 48 323 euros.
Le Directeur général, au même titre que tous les cadres dirigeants du Crédit Agricole bénéficie
conformément aux dispositions conventionnelles des cadres dirigeants du Crédit Agricole, d’un dispositif
de retraite complémentaire à prestations définies et, en cas de cessation de fonctions, d’une indemnité de
rupture.
La Caisse Régionale n’a pas mis en place de stock-options.
- - 120 - -
15.3
consolidées)
Honoraires des Commissaires aux Comptes (HT, y compris filiales
Ernst & Young
En K EUR
2006
2005
%2006
KPMG AUDIT
% 2005
2006
2005
% 2006
% 2005
Audit :
. Commissariat aux comptes,
certification, examen des comptes
individuels et consolidés (1)
120
120
120
100%
100%
0
0
120
0
0
0
0
0
0
120
120
0
0
0%
0%
. Missions accessoires
Sous-Total
Autres prestations :
. Juridique, fiscal et social
. Technologie de l'information
. Audit interne
Autres :Parts sociales & normes IFRS
Sous-Total
TOTAL
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux
comptes dans le cadre de la certification des comptes
- - 121 - -
16. FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE
DIRECTION
16.1
Date de nomination et date d’expiration des mandats des membres du Conseil
d’Administration de la Caisse Régionale (au 30 septembre 2007)
TITRE
NOM
PRENOM
M.
M.
M.
M.
Mme
CLOUE
RABAUD
TARDIEU
ARDELET
DELANNE
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Mme
Mme
Mme
MASSAY
QUILLON
RENON
BELLOY
de
BONCOURT
COUTURIER
LAGRANGE
LOUIS
MARQUIS
Marius
Emmanuel
Bruno
Guy
Christiane
Jean
François
Jean Marc
Jean Pierre
Denis
M.
TISSIER
Gilles
Denis
Cécile
Anne Marie
Christine
Jean
François
Fonction
DATE
NOMINATION
TIERS SORTANT
Président
Vice-président
Vice-président
Administrateur
Administrateur
21/10/2005
30/03/2003
30/03/2003
30/03/1998
30/03/2004
2010
2008
2009
2009
2010
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
22/03/2002
31/03/2005
31/03/2005
30/03/2007
2010
2008
2010
2009
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
06/04/2004
30/03/2006
31/03/2006
30/03/2007
30/03/2005
2010
2008
2009
2008
2009
Administrateur
30/03/1999
2008
- - 122 - -
16.2
NOM
CLOUE
RABAUD
Fonctions exercées en dehors de la Caisse Régionale
PRENOM
Marius
Emmanuel
PROFESSION MANDATS hors GROUPE CA
Retraité
Agriculteur
Administrateur et membre du bureau IFOCAP PARIS
- Administrateur Caisse Régionale MSA du Limousin
- Administrateur coopérative Natéa
- Membre du bureau Pays de St Yrieix Sud Haute Vienne
- Membre du cercle JEFFERSON PROGRAMM
INTERNATIONAL VISOTORS - ALUMI 2005
- Membre de la Chambre d'Agriculture de la Haute Vienne
- Membre du Bureau de la Chambre d'Agriculture de la
région Limousin
- Représentant de la CRCO auprès des organismes suivants
: CDOA - SAFER (suppléant) - UFAL (suppléant) - Lycée
Agricole - Section départementale agricole de conciliation Conseil de l'Agriculture Française - Centre de Ressources CNMCCA (section agricole régionale de conciliation du
Limousin)
Vice Président de la Chambre d'Agriculture de l'Indre
- Administrateur BELIPORC
- Administrateur GDMA
- Président Conseil de Développement Pays de la Châtre
: ASAVPA - Commission levée de présomption de salariat
TARDIEU
Bruno
Agriculteur
QUILLON
Jean Marc
Retraité
ARDELET
Guy
Agriculteur
DELANNE
Christiane
Chef
d'entreprise
- Vice Président de l'Amicale des concessionnaires de
marque de matériels agricoles CASE IH
- Membre du Comité de parrainage et du Conseil
d'Administration de INDRE INITIATIVE
- Délégué FNCA à l'AG CRCCA, CCPMA retraite, CCPMA
Prévoyance
- Représentant de la CR à l'AG de la SCI du 29 bd de
Vanteaux
- Gérant et représentant de la CR à l'AG des sociétés :
. SCI St Luc Investissement
. SCI Patrimoine Pierre
. SCCV 5, rue Ventenat
- SARL Centre Pierre Investissement
: ADASEA (suppléant) - VIVEA - Comité local installation
transmission Haute Vienne
- Membre ADASEA (trésorier)
- Membre CDOA
: Chambre d'Agriculture de l'Indre - ONIC - Agriculteurs
Demain
- Sénatrice réseau international Jeune Chambre
Economique.
- Formatrice Jeune Chambre Economique Française.
- Responsable questions sociales UNICEM (UNION
NATIONALE DES INDUSTRIES DES CARRIERES ET
MATERIAUX)
- Secrétaire du Conseil d'Administration de l'ALIREP
(relations avec la presse)
- Représentante de la CRCO auprès de Haute Vienne
Initiative
- - 123 - -
RENON
Jean Pierre
Agriculteur
- Administrateur et membre Comité Technique SAFER
MARCHE LIMOUSIN
: SUAD (suppléant) - EDE - Comité local installation
transmission Haute Vienne
TISSIER
Jean
François
Pharmacien
néant
BELLOY
Denis
de
BONCOURT
Gilles
Chef
d'entreprise
Chef
d'entreprise
COUTURIER
Denis
Agriculteur
LAGRANGE
Cécile
Agricultrice
LOUIS
Anne Marie
Enseignante
MARQUIS
Christine
Agricultrice
MASSAY
Jean
François
Retraité
- Membre élu de la CCI 36
- Membre de la chambre de commerce régionale
- Représentant de la CRCO auprès des Entrepreneurs de
Travaux forestiers
- Président JA région Centre
- Vice-Président CECOGEFI
- Membre Conseil Économique et Social Région Centre
- Membre de la Chambre départementale d'Agriculture de
l'Indre
- Membre de la Chambre Régionale d'Agriculture du Centre
- Membre du Conseil d'Administration de la FDSEA 36
- Membre du Conseil d'Administration ADASEA 36
- Vice Président des JA 36
- Membre du Comité Vivéa région Centre
- Membre du Comité Régional de l'enseignement agricole
- Membre de la Chambre départementale d'Agriculture de la
Haute vienne
- Présidente du Conseil d'Administration EPLEFPA de
Magnac Laval
- Représentante de la CRCO auprès des organismes
suivants : Chambre d'Agriculture de la Haute Vienne - EDE
(suppléante) - Comité local installation transmission Haute
Vienne
néant
- Membre du Bureau du Conseil d'Administration du GLBV
- Adjointe au Maire de DINSAC (87)
- Représentante de la CRCO auprès des organismes
suivants : SUAD - Comité local d'installation transmission
Haute Vienne - Comité régional d'installation transmission
- Conseiller municipal Levroux
- Représentant de la CRCO auprès de l'ONIC (suppléant)
- Délégué FNCA à l'AG CCPMA Prévoyance
Le Conseil se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre.
Au cours de l’année 2006, le Conseil s’est réuni 11 fois. Les délibérations du Conseil sont consignées sur
un registre spécial signé par le Président et le secrétaire de séance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
16.3
Rôle et fonctionnement
Tous les éléments décrivant le rôle et le fonctionnement du Conseil d’Administration sont repris dans le
rapport du Président du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest
(rapport établi en application de l’article L.225-235 du Code de Commerce) figurant à la page 126 du
présent document.
- - 124 - -
16.4
Contrats de service liant les membres du conseil d’administration
Il n’existe aucun contrat de service liant les membres du Conseil d’Administration avec la Caisse
Régionale.
16.5
Régionale
Informations sur le comité d’audit et comité de rémunération de la Caisse
Le Conseil d'Administration a souhaité rester dans sa composition la plus large pour effectuer le suivi du
Contrôle Interne. Il n'a donc pas créé de Comité d'Audit. En 2006, le Responsable du Contrôle Permanent
a présenté deux fois le résultat des travaux de cette activité au Conseil d'Administration. La présentation
du deuxième semestre intègre systématiquement la mesure et le suivi des grands risques.
16.6
Régime de gouvernement d’entreprise
La Caisse Régionale Centre Ouest déclare se conformer au régime de gouvernement d’entreprise. Ciaprès rapport du Président du Conseil d’administration (rapport établi en application de l’article L.225235 du Code de Commerce, page 126 du présent prospectus) ainsi que le rapport des Commissaires aux
Comptes sur le rapport du Président, page 145 du présent prospectus.
- - 125 - -
16.7
Rapport du Président du Conseil d'administration
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE-OUEST, ETABLI AU TITRE DE LA LOI
DE SECURITE FINANCIERE (LSF).
EXERCICE 2006
(Code de commerce, art. L. 225-37 et L. 225-68 ; Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3)
***
Mesdames, Messieurs les sociétaires,
En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, je vous rends
compte dans le présent rapport annexe :
Ö Des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration.
Ö Des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse Régionale de Crédit
Agricole du Centre-Ouest.
Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base des travaux des Responsables du
Contrôle Périodique, du Contrôle Permanent, du Contrôle de la Conformité, de la Direction
Financière, du Service Juridique, du Service Animation des Caisses Locales et du Secrétariat
de Direction Générale notamment. Il a été élaboré à partir de la documentation et des
reporting disponibles au sein de la Caisse régionale au titre du dispositif réglementaire de
contrôle interne.
En outre, des échanges réguliers, portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse
régionale sont intervenus en cours d’exercice, entre le Président du Conseil d’administration,
le Directeur Général et les Responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du
Conseil d’administration (en particulier avec les présentations semestrielles sur le contrôle
interne et les risques).
Enfin, le présent rapport a été présenté au Conseil lors de sa séance du vendredi 9 février
2006.
- - 126 - -
1 - PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL :
1.1 - Présentation du Conseil d’Administration :
Au 31 décembre 2006, le Conseil d’Administration du Crédit Agricole du Centre-Ouest est
composé de quinze administrateurs élus par l’Assemblée Générale. Le Bureau du Conseil est
composé de huit administrateurs.
NOM
FONCTION
AGE
Marius CLOUE
Jean VIGNAUD
Bruno TARDIEU
Emmanuel RABAUD
Guy ARDELET
Jean ARRETAUD
Jean-Marc QUILLON
Jean-Pierre RENON
Gilles de BONCOURT
Denis COUTURIER
Christiane DELANNE
Cécile LAGRANGE
Christine MARQUIS
Jean-François MASSAY
Jean-François TISSIER
Président
Premier Vice-Président
Deuxième Vice-Président
Secrétaire
Membres du Bureau
Membres du Bureau
Membres du Bureau
Membres du Bureau
Administrateur
Administrateur
Administratrice
Administratrice
Administratrice
Administrateur
Administrateur
61 ans
68 ans
44 ans
37 ans
57 ans
68 ans
59 ans
61 ans
51 ans
29 ans
45 ans
43 ans
43 ans
63 ans
51 ans
DEPARTEMENT
D'ORIGINE
36
87
36
87
36
36
87
87
87
36
87
87
87
36
36
Les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées.
Cette information vient en complément des éléments fournis dans le rapport de gestion
conformément à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce (sur les rémunérations, les
mandats et fonctions des mandataires sociaux, etc…).
1.2 - Rôle et fonctionnement général du conseil :
Les règles de gouvernance de la Caisse Régionale sont formalisées. Elles n'ont pas été
modifiées en 2006. Les Commissions mises en place par le Conseil d'administration ont été
actualisées en 2006.
Le canevas indicatif des présentations soumises au Conseil d'administration est formalisé dans
les règles de gouvernance qui précisent, entre autres :
Ö Les rôles et missions de chacun des acteurs du Groupe.
Ö Le respect des valeurs du Groupe, de sa cohésion ainsi que de l'autonomie de la Caisse
Régionale.
Ö Le cadre statutaire ainsi que le fonctionnement des instances dirigeantes de la Caisse
Régionale.
Ö Les outils à disposition (délégations, formalisation des politiques, outils de communication,
etc…).
Ö La liste des Comités et Commissions.
Ö Les règles de représentation.
- - 127 - -
Celles-ci précisent plus spécifiquement que le Conseil d'Administration est informé :
Ö Mensuellement des résultats de l'activité commerciale.
Ö Semestriellement des résultats de l'activité globale et des résultats du Contrôle Interne.
Ö Annuellement de la situation des risques de plus de trois millions d’euros.
Le Bureau du Conseil d'Administration est informé :
Ö Régulièrement de la politique de facturation, des passages à perte, de l’activité financière,
de l’activité commerciale, des options de gestion et de placement, du lancement des
nouvelles offres, de la préparation des temps forts, de tout dossier à caractère politique et
stratégique.
Des règles internes de Déontologie, proposées par le Déontologue de la Caisse Régionale,
limitent les possibilités d’intervention des administrateurs sur les Marchés boursiers. Tous les
administrateurs ont pris l'engagement :
Ö De s'abstenir d'intervenir sur les titres :
Des sociétés cotées clientes de la Caisse Régionale.
Des sociétés cotées dont certains dirigeants sont clients à titre privé.
Ö De n'intervenir sur le titre Crédit Agricole S.A. que dans des plages de temps très précises qui
commencent après la publication des résultats trimestriels de Crédit Agricole S.A.
Le Déontologue a présenté les principes de déontologie au Conseil d'Administration ainsi qu'à
la Commission Contrôle et Conformité.
La charte de déontologie du groupe Crédit Agricole leur a été remise individuellement.
1.3 - Les travaux du Conseil d’Administration :
Onze Conseils sont prévus chaque année, dont quatre peuvent se dérouler en dehors du siège
social. Un calendrier thématique "type" est élaboré. La planification 2007 est établie.
En 2006, le Conseil d’Administration s'est réuni onze fois.
Le Bureau assure la préparation des travaux du Conseil d’Administration et en arrête l’ordre du
jour.
Ce dernier est établi de telle sorte que soient traités en Conseil d’Administration tous les
dossiers importants concernant la Caisse Régionale et que soient abordées toutes les
informations significatives concernant le Groupe Crédit Agricole. Le Bureau s’est réuni treize
fois en 2006.
Chaque administrateur reçoit une convocation avec l’ordre du jour. Les dossiers présentés au
Conseil d’Administration sont préparés par les Services de la Caisse Régionale. Ils sont
présentés oralement.
Un secrétaire administratif de séance est chargé de la formalisation des échanges en Conseil.
Chaque séance fait l’objet d’un compte rendu consigné dans le Registre du Conseil
d’Administration sur feuilles numérotées et dûment paraphées et signées.
1.4 - Implication des administrateurs :
Les Administrateurs sont élus au Conseil d'Administration pour 3 ans. La composition du
Conseil est renouvelable par tiers.
Le taux de participation des administrateurs aux réunions ressort à :
81,60 % pour les réunions du Conseil d'Administration (en 2005 : 81,76 %).
91,35 % pour les réunions du Bureau (en 2005 : 82,92 %).
Les administrateurs participent à des missions de représentation auprès des différentes
Institutions présentes sur le territoire de la Caisse Régionale.
- - 128 - -
Ils bénéficient de formations afin de les aider dans l’accomplissement de leurs missions.
Le Conseil d’Administration a, par ailleurs, décidé d’inviter à chaque séance du Conseil, 4
Présidents de Caisses Locales pour participer aux séances.
1.5 - Conventions réglementées et déclarables :
Actuellement, il n'y a pas de convention réglementée passée entre les administrateurs et la Caisse
Régionale.
Certains éléments de suivi (l'endettement des administrateurs, etc…) sont transmis
annuellement à Crédit Agricole S.A.
1.6 -Représentation des comités :
1.6.1 -Comité des Prêts :
Membres titulaires : M. TARDIEU, M. ARRETAUD, M. VIGNAUD, M. QUILLON,
Mme LOUIS, M. DARFEUILLE, M. BEIGNEUX, M. FOUCHET
Membres suppléants : M. CLOUE, M. ARDELET, M. RABAUD, M. RENON,
M. BERNARD, M. CLEDAT, M. LORET, M. VIGNES.
Il décide de l’octroi de financement sur les dossiers de crédit non délégués. Il se réunit en
principe une fois par semaine, le vendredi matin, en présence d’un cadre de
direction.
1.6.2 - Comité d’Audit :
Le Conseil d'Administration a souhaité rester dans sa composition la plus large pour
effectuer le suivi du Contrôle Interne. Il n'a donc pas créé de Comité d'Audit.
En 2006, le Responsable du Contrôle Permanent a présenté deux fois le résultat des
travaux de cette activité au Conseil d'Administration. La présentation du deuxième
semestre intègre systématiquement la mesure et le suivi des grands risques.
1.6.3 - Commissions créées par le conseil d'administration :
GESTION DE FONDS DE DEVELOPPEMENT DES INITIATIVES LOCALES :
Président : M. ARRETAUD.
Membres : Mme LOUIS, M. ROUSSEAU, M. TESSIER.
Appui : Mme PENICAUT.
En 2006, la nature des interventions de l’axe restauration du patrimoine se décide au
travers de la Fondation du Patrimoine.
POLITIQUE AGRICOLE : Définir une politique agricole homogène sur l'ensemble du
territoire.
Président : M. TARDIEU.
Membres : M. MASSAY, M. RABAUD, M. QUILLON, M. VIGNES, M. ROULAUD.
Appui : MM. FAURIE, BELIEN.
Les questions agricoles sont prioritairement traitées au Bureau du Conseil. Trois
membres du Bureau ont participé à la réunion annuelle sur l’agriculture à la FNCA.
CONTROLE ET CONFORMITE : Effectuer le suivi de la conformité de la Caisse
Régionale aux obligations réglementaires.
Président : M. CLOUE.
Membres : Mme DELANNE, MM. MASSAY, RABAUD.
- - 129 - -
Appui : M. SANTUCCI, M. DESSALAS.
3 réunions ont été tenues en 2006, les sujets principaux abordés : Arrêté des comptes
2005 (avec la participation du Commissaire aux Comptes et du Directeur Financier),
rappel des règles de déontologie, rôle du Comité Audit Contrôle et Sécurité de la
communauté informatique ATLANTICA, organisation mise en place en matière de
contrôle interne de la communauté ATLANTICA, précisions sur les rapports de contrôle
interne présentés au Conseil d'Administration, plans de continuité d'activités, mesures
prises pour la grippe aviaire, analyse détaillée des résultats de la mission d'inspection
réalisée en mai-juin 2006 par notre Groupe central.
PREPARATION ET ANIMATION DES ASSEMBLEES GENERALES DE CAISSES
LOCALES : Dynamiser les assemblées générales de Caisses Locales afin d'en faire des
moments importants de la vie locale (améliorer le taux de fréquentation et renouveler la
nature des sociétaires).
Présidents : MM. TISSIER, RABAUD.
Membres : MM. BRUN, BEIGNEUX, DELOMENIE
La Commission a fait le bilan des AG 2006 et proposé les améliorations à mettre en
œuvre en 2007.
FORMATION ET ACCUEIL DES ADMINISTRATEURS : Donner les moyens
d'exercer le rôle de Président et d'Administrateur. Faciliter l'intégration des nouveaux
administrateurs.
Président : M. ARDELET.
Membres : Mmes LOUIS, BONNIN, M. ROUMILHAC
Bilan des formations 2005 et propositions d’un programme réduit pour fin 2006.
Une réunion des nouveaux administrateurs a eu lieu.
Une rencontre d’accueil des nouveaux Présidents de Caisse Locale a été faite en présence
du Président et du Directeur Général.
REVISION DE LA CHARTE DES ADMINISTRATEURS : Adapter et actualiser la
charte des administrateurs.
Membres : MM. ARRETAUD, VIGNAUD.
Appui : Mme PENICAUT, Mme DUGEAY.
Travaux terminés en 2005. Distribution de la charte à chaque Administrateur en 2006. La
commission ne s’est pas réunie en 2006.
EVOLUTION DU SOCIETARIAT : Définir les conditions d'ouverture du sociétariat.
Président : MM. ARDELET, ARRETAUD
Membres : Mme BONNIN, Mme GORIN, Mme LACHAUD, M. GAULTIER, M.
RABAUD,
M. ROULIERE, M. ROUMILHAC.
Appui : M. SANTUCCI, M. BREGEON
Rencontre d’autres Caisses Régionales sur 2005 et 2006. Ouverture du Sociétariat en
octobre 2006
BUDGET :
Membre : M. TARDIEU.
Appui : M. PIGNON.
Après avoir redéfini les orientations concernant les budgets, 2006 a été consacré à
l’application du nouveau dispositif.
- - 130 - -
PREPARATION DU CONGRES 2006 :
Atelier N° 1 : Ouverture du Sociétariat
Cf. commission « Evolution du sociétariat »
Atelier N° 2 : Mutualisme et développement régional
Pilote : M. RABAUD
Cadre de direction : M. BESNARD
Secrétaire de Caisse Locale : Mme CHASSARD
Membres : Mme BONNIN, M. BREGAINT, M. VILLARD, M.
BRANDON
Atelier N° 3 : Etre administrateur demain : pour quelle caisse locale ?
Pilote : M. RENON
Cadre de direction : M. CASENAVE
Secrétaire de Caisse Locale : M. MAZAUD
Membres : Mme THEVARD, Mme SOULAS, M. LEMAIRE, M.
BECHADE
Atelier N° 4 : Aujourd’hui que fait-on ?
Pilote : Mme MARQUIS
Cadre de direction : M. BERTHIER
Secrétaire de Caisse Locale : Mme CLUZELAUD
Membres : Mme LAGRANGE, M. ROUSSEAU, M. CHERAMY,
M. DUSSOUCHAUX
Atelier N° 5 : Aider nos sociétaires à s’installer et transmettre
Pilote : M. TARDIEU
Cadre de direction : M. LADANT
Secrétaire de Caisse Locale : M. RENOUX
Membres : Mme MADELAIN, Mme TISSERON, M. LAJOUMARD, M.
CHRISTEN
Appui : Mme PENICAUT
Préparation du Congrès des Administrateurs du 4 mai 2006 : qui a abouti à l’élaboration
d’un plan d’actions mutualistes :
Objectifs du Plan mutualiste :
Ö Faire du mutualisme un vecteur de développement durable
Ö Développer et élargir le sociétariat
Ö Accompagner les initiatives locales, les valoriser et communiquer sur celles-ci
Ö Rapprocher les salariés de la réalité mutualiste
7 chantiers prioritaires que la Caisse Régionale va ouvrir :
Ö Ouverture du sociétariat
Ö Création d’une Caisse locale pour internautes
Ö Formation des administrateurs
Ö Création de deux points Passerelle
Ö Élaboration d’un chéquier Jeune Entrepreneur
Ö Mise en œuvre de projets autour du développement durable
Ö Animation et dynamisation des Caisses locales
SUIVI DU PLAN MUTUALISTE : Assurer le suivi du plan mutualiste et des actions à
mettre en place suite au Congrès des Administrateurs d’ISSOUDUN.
Président : M. CLOUE
Membres : M. RABAUD, M. ARDELET, M. ARRETAUD, M. RENON, Mme
MARQUIS,
M. TARDIEU
Appui : Mme PENICAUT
- - 131 - -
Validation du plan d’actions mutualistes pour les Caisses Locales.
Élaboration d’un guide d’animation de Conseil d’Administration de Caisse Locale.
Élaboration et diffusion de la plaquette "Cap Mutualisme".
2 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DELEGATION AU DIRECTEUR
GENERAL :
Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs
pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son
objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le Conseil d’Administration du Crédit Agricole du Centre-Ouest a conféré au Directeur Général
l’ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Ces pouvoirs sont limités en
matière d'octroi, renouvellement ou modification de crédits de la façon suivante :
Encours consolidés bruts sains : 5 M €.
Encours consolidés bruts sensibles
: 1 M €.
En matière d'opérations immobilières, le Directeur Général bénéficie de délégations de signature (il
représente la Caisse Régionale) mais il n'a pas de pouvoirs de décision.
Au-delà de ces limites, le Conseil d’administration est seul compétent.
3 - PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE :
3.1 -Définition du dispositif de contrôle interne :
Au sein du Groupe Crédit Agricole, le contrôle interne est défini comme l’ensemble des
dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature. Il doit permettre la
régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Cette définition et les principes qui en
découlent sont en cohérence avec les travaux du groupe de Place menés sous l'égide de l'AMF.
Ce dispositif et ces procédures comportent les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle
interne, du fait notamment d'insuffisances de procédures ou de systèmes d'information, de
défaillances techniques ou humaines.
Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :
Performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du
Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes.
Connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et
à la gestion des risques.
Conformité aux lois, règlements et normes internes.
Prévention et détection des fraudes et erreurs.
Exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu
d’informations comptables et financières fiables.
Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent des moyens, outils et
reporting (au Conseil d'Administration, à la Direction Générale, au management) permettant
une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre ainsi que de leur
adéquation (rapports sur la mesure et la surveillance des risques, système de contrôles
permanent et périodique, plan d'actions correctrices, etc…).
- - 132 - -
Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse Régionale
du Centre-Ouest s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et
déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de
répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.
3.2 - Textes de référence en matière de contrôle interne :
Ö Références internationales émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle
bancaire.
Ö Références légales et réglementaires :
Code monétaire et financier.
Règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit
et des entreprises d’investissement.
Ensemble des textes relatifs à l'exercice des activités bancaires et financières (Recueil
établi par la Banque de France et le CCLRF).
Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.
Ö Références propres au Crédit Agricole :
Recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses Régionales :
Mise en œuvre du règlement 97-02 (modifié par l'arrêté du 31 mars 2005) relatif au
contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au sein
des Caisses Régionales.
Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit
Agricole) et à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents.
Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.
Ö Références internes à la Caisse Régionale du Centre-Ouest :
La Charte de Contrôle Interne du 19 février 2003.
Les procédures générales de contrôle interne du 19 février 2003.
Les règles de déontologie intégrée dans le Règlement Intérieur.
3.3 - Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne :
3.3.1 - Principes fondamentaux :
Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest sont communs à l'ensemble des entités
du Groupe Crédit Agricole :

La couverture exhaustive des activités et des risques.
La responsabilité de l’ensemble des acteurs.
Une définition claire des tâches.
Une séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle.
Des délégations formalisées et à jour.
Des normes et procédures, notamment comptables et de traitement de l'information,
formalisées et à jour.
Des systèmes de mesure de surveillance et de maîtrise des risques et des résultats.
Un système de contrôle, comprenant des contrôles permanents (1er et 2ème degrés) et des
contrôles périodiques (3ème degré : audit inspection) décrits plus loin.
- - 133 - -
3.3.2 - Pilotage du dispositif :
Trois responsables distincts du Contrôle Périodique (audit inspection), du Contrôle
Permanent et du Contrôle de la Conformité ont été désignés (P.V. du Conseil du 20 01
2006, lettre à l'organe central du 27 01 2006), dans le cadre des récentes évolutions
réglementaires (arrêté du 31 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006). Les
Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont directement rattachés
au Directeur Général de la Caisse Régionale du Centre-Ouest et rapportent notamment à
son Conseil d'Administration.
Ils veillent à la cohérence et à l’efficacité du dispositif de contrôle interne ainsi qu'au
respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne
3.3.3 - Rôle du conseil d'administration ou organe délibérant :
Le Conseil d'Administration est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du
contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus
par l’entreprise. A ce titre, il est informé des limites globales fixées en tant que niveaux
acceptables de ces risques. Les niveaux d’utilisation de ces limites lui sont également
communiqués.
Il approuve l’organisation générale de l’entreprise ainsi que celle de son dispositif de
contrôle interne. Il est informé, au moins deux fois par an, par l’organe exécutif et par un
ou plusieurs des trois responsables des fonctions de contrôle de l’activité et des résultats
du contrôle interne.
Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel
sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la
réglementation bancaire et aux principes du Groupe Crédit Agricole. Le bureau du Conseil
se réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission.
La Commission Contrôle et Conformité assiste elle aussi le Conseil d'Administration et ses
réunions du 10 02 2006, 29 06 2006 et 15 12 2006 ont été consacrées au contrôle interne, à
la mesure des risques, etc… (voir les sujets traités par cette Commission).
Trois présentations concernant le contrôle, la maîtrise des risques, la déontologie ou la lutte
contre le blanchiment des capitaux sont faites annuellement aux membres du Conseil
d’Administration :
Ö Le 10 février 2006 présentation du rapport du Président.
Ö Le 23 juin 2006 présentation :

De l'organisation des nouvelles fonctions de contrôle.
Du rapport annuel 2005 sur le contrôle des services d'investissement.
Du rapport annuel 2005 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Du rapport annuel 2005 sur le contrôle interne.
Des plans prévisionnels d'activité du Service Audit et Contrôle Interne 2005.
Évolutions réglementaires.
Ö Le 8 décembre 2006 présentation :

Du résultat des contrôles permanents.
Du résultat de la lutte contre le blanchiment des capitaux.
De la mesure des grands risques et de leur position par rapport aux limites fixées.
Du résultat des contrôles périodiques effectués par le Service Audit Inspection.
Des nouveautés réglementaires.
- - 134 - -
Le rapport annuel 2006 sur le contrôle interne sera présenté au conseil d’administration au 2ème
trimestre 2007. Il sera transmis aux Commissaires aux comptes.
3.3.4 - Rôle de la direction générale ou organe exécutif :
La Direction Générale est directement impliquée dans l’organisation et le fonctionnement du
dispositif de contrôle interne. Elle s’assure que les stratégies et limites de risques sont
compatibles avec la situation financière (niveaux de fonds propres, résultats) et les stratégies
arrêtées par le Conseil d'Administration.
La Direction Générale définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa
mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, elle fixe
clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et attribue les
moyens adéquats.
Elle veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux
activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Elle veille également à ce que
les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.
Elle s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à
vérifier son adéquation et son efficacité.
Elle est informée des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne
permet d’identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du
Comité Conformité Déontologie Contrôle et Sécurité (Comité de Contrôle Interne) qui
s'est réuni trimestriellement sous sa présidence.
3.3.5 -Contrôle interne consolidé : Caisses Locales et Filiales :
Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle
interne de la Caisse Régionale s’applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et
à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base
consolidée.
Ainsi, la Caisse Régionale s’assure de l’existence d’un dispositif adéquat au sein de
chacune de ses filiales porteuses de risques (Crédit Agricole Titres, Attica, GIE
Informatique Atlantica, etc…), afin de permettre une identification et une surveillance
consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles existants au sein de ces
filiales notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.
Le périmètre de contrôle interne comprend également l’ensemble des Caisses locales affiliées
(dont une liste nominative figure en annexe au présent rapport) pour lesquelles des diligences
analogues sont réalisées. L’organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont
étroitement liés à la Caisse régionale et contrôlés par celle-ci. L’ensemble constitué de la Caisse
régionale et des Caisses locales affiliées bénéficie d’un agrément collectif en tant
qu’établissement de crédit.
Les Caisse locales font collectivement appel public à l'épargne avec la Caisse régionale à
laquelle elles sont affiliées. Le présent rapport concerne donc à la fois la Caisse Régionale du
Centre-Ouest et les Caisses Locales affiliées.
- - 135 - -
3.4 - Description du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques :
3.4.1 - Mesure et surveillance des risques :
Les principaux domaines de risques auxquels est exposée la Caisse de Crédit Agricole du
Centre-Ouest, comme tout établissement bancaire ou financier, sont :
Les risques de contrepartie crédit ou interbancaire, les risques de marché, les risques
de placement et d'investissement, les risques de taux d’intérêt, les risques de liquidité,
les risques d'intermédiation, les risques opérationnels.
La Caisse Régionale a donc mis en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de
surveillance et de maîtrise de ses risques adaptés à ses activités, ses moyens et à son
organisation. Ils sont intégrés au dispositif de contrôle interne.
Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe
Crédit Agricole de préparation de l'entrée en vigueur du nouveau ratio international de
solvabilité "Bâle II".
Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse Régionale du CentreOuest (exemple les filières spécifiques), font l'objet d'un suivi particulier. En outre, les
principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de
contre-garantie interne au Groupe.
Pour les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse Régionale du
Centre-Ouest, des limites et procédures ont été définies pour permettre d'encadrer, de
sélectionner a priori, de mesurer, de surveiller et de maîtriser les risques. Ces limites sont
actualisées chaque année.
Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui
comporte :
Des limites globales, formalisées sous la forme de Politique Risque, de règles de
division des risques, d’engagements par filières, par pays, par facteur de risque de
marché, etc… Ces limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de
la Caisse Régionale ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe
délibérant.
Des limites opérationnelles (contreparties / groupe de contreparties, tables,
opérateurs) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures
strictes : décisions sur la base d’analyses formalisées, notations, délégations, double
regard (double lecture et double signature) lorsqu’elles atteignent des montants ou
des niveaux de risque le justifiant, etc.
La mise en place de procédures spécifiques : règles de délégation spécifiques pour
certains secteurs d’activité, utilisation d’outils d’aide à la décision, etc…
La Caisse Régionale du Centre-Ouest mesure ses risques de manière exhaustive et
précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, horsbilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un
même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de
risques.
Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des "scénarios
catastrophe", appliqués aux expositions réelles et aux limites.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un
réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques
encourus.
- - 136 - -
La Caisse Régionale du Centre-Ouest assure la maîtrise des risques engagés. Cette
surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur
régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique des principaux
risques et portefeuilles, portant en particulier sur les "affaires sensibles", et par une
révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait
l'objet d'un examen au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses
notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est
mesurée à intervalles réguliers par la Caisse Régionale.
Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas
de non-respect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont
rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Comité Financier, Responsable du
Contrôle Permanent, Direction Générale.
3.4.2 - Dispositif de contrôle permanent :
Des contrôles permanents opérationnels sont réalisés au sein des services, unités,
directions, métiers. Ces contrôles sont effectués sur la base de manuels de procédures
décrivant les traitements à réaliser. Ils portent notamment sur le respect des limites, de la
politique risque, des règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct
dénouement, etc…
Les objectifs, les principes et l'organisation du système de contrôle interne sont définis
dans la Charte et les procédures générales du contrôle interne.
Le système de contrôle interne couvre l’ensemble des activités de la Caisse Régionale.
Le Directeur Général a précisé par écrit la responsabilité de chaque Directeur en
matière de contrôle interne de sa Direction.
Les contrôles permanents au 1er et 2ème degré sont mis en place par chaque cadre, sous
la responsabilité du Directeur concerné. Le Responsable du Contrôle Permanant et ses
collaborateurs fournissent l'assistance méthodologique et supervisent ces plans de
contrôle.
Les contrôles sont effectués sur un support standardisé et conservés au sein de chaque
Direction. La planification des contrôles est réalisée.
Les plans de contrôles permanents sont régulièrement réactualisés en distinguant :
Ö La nature du risque : les grands risques, les autres risques réglementaires, les risques
opérationnels.
Ö La nature des contrôles : les contrôles automatiques, semi-automatiques ou
manuels.
L'organisation de la remontée du résultat des contrôles permanents est opérationnelle.
Elle se fait par la voie hiérarchique, de façon à ce que l'ensemble de l'encadrement de la
Caisse Régionale soit informé. Chaque trimestre les Directeurs font parvenir au
Responsable du Contrôle Permanent une synthèse normalisée du résultat des contrôles
effectués dans leur Direction : constats, conséquences, corrections et mesures de
préventions envisagées.
Le Contrôle Permanent produit chaque trimestre une synthèse consolidée par Direction
ainsi qu'une synthèse inter Directions, mettant en évidence :
- - 137 - -
Ö Les contrôles prévus mais non réalisés.
Ö Les contrôles non représentatifs : volumes contrôlés insuffisants au regard des
volumes gérés.
Ö Les contrôles ayant révélé le plus d'anomalies.
Ces résultats sont enrichis de propositions ainsi que des actions prises en charge par les
Directeurs.
Ces travaux permettent d'effectuer l'information régulière de la Direction Générale et du
Conseil d'Administration.
Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications du règlement 97-02 sur le contrôle
interne, les unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes
des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par
la Caisse Régionale, sont regroupées sous l'autorité du Responsable du Contrôle
Permanent.
Un Responsable du Contrôle de la Conformité, disposant de moyens dédiés, est rattaché
à celui-ci.
Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux
reporting sur le fonctionnement de la Caisse Régionale.
En matière de documentation, le Responsable du Contrôle Permanent conserve :
Ö Les plans de contrôles permanents prévus dans la Caisse Régionale.
Ö Les synthèses trimestrielles du résultat des contrôles réalisés.
Ö Les synthèses par Direction et inter Directions.
La Caisse Régionale élabore les différents rapports réglementaires : rapport de contrôle
interne (CRBF 97-02 modifié), rapport de contrôle des services d'investissement pour l’Autorité
des Marchés Financiers, rapport annuel sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, etc…
L'extension du dispositif à notre activité informatique (Atlantica) a été normée et
contractualisée en 2006.
Dans le cadre d'une démarche Groupe, un plan d'action sera mis en place en 2007
visant à renforcer le dispositif de contrôle permanent de la Caisse Régionale.
Il convient de préciser que le dispositif actuellement en vigueur fait l’objet d’adaptations
régulières en fonction de l’évolution du contexte ou du niveau de risque observé. La migration
vers le système d'information Atlantica qui va avoir lieu en mars 2007 va y être intégrée. En effet,
une attention particulière est donnée au maintien de la qualité des opérations et d'un dispositif de
contrôle interne adéquat.
Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses Locales affiliées, dans
le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse Régionale sur leur
administration et leur gestion, en ce qui concerne :
Ö La distribution des crédits,
Ö Le fonctionnement statutaire de la Caisse locale,
Ö L'animation de la vie locale,
Ö La souscription de parts sociales.
Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d’agence concerné, en
qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l’agence. Les contrôles de
deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse régionale.
- - 138 - -
Le Responsable du Contrôle Permanent ainsi que ses collaborateurs prennent en charge
les contrôles au deuxième degré de deuxième niveau.
3.4.3 - Dispositifs de contrôle interne particuliers :
Ö Le système d’information :
Les Directeurs Généraux des Caisses Régionales adhérentes à la communauté
ATLANTICA ont souhaité intégrer les concepts de contrôle interne au plus haut
niveau de leur organisation et mettre en œuvre une Gouvernance communautaire
conforme aux lois et règlements.
Cette forte volonté s'est traduite :
¾ Par la création du Comité Audit Contrôle et Sécurité chargé d'organiser, de
piloter le dispositif de contrôle interne sur les activités communautaires et de
rendre compte directement à l'instance regroupant les Directeurs Généraux,
conformément aux exigences réglementaires et de gouvernance.
¾ Par la signature en 2006 d'une convention cadre de contrôle interne.
Les nouvelles fonctions de Responsable du Contrôle Permanent (ainsi que
Responsable de la Sécurité du Système d'Information) et de Responsable du
Contrôle Périodique figurent dans l'organigramme du GIE informatique. Une
mesure du niveau de sécurité est régulièrement réalisée et les insuffisances relevées
font l'objet de plans d'améliorations.
Ö Les plans de continuité d'activités :
Le déploiement et les tests des plans de continuité d'activités, intégrant les plans de
secours informatiques en application du règlement CRBF 2004-02, est menée, en lien
avec les travaux issus de la "cartographie des risques" dans le cadre de la mise en
œuvre du dispositif "Bâle II".
Ö Les prestations de services essentielles externalisées :
L'encadrement de ces prestations est renforcé par :
¾ Une actualisation des contrats concernés.
¾ Une mise à niveau des procédures de contrôle.
Ö La prévention et le contrôle des risques de non-conformité :
Non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux
activités de service d'investissement, à la prévention du blanchiment des
capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme. Des moyens spécifiques
d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du
personnel, adoption de règles internes écrites, accomplissement des obligations
déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc… Ces dispositifs font l'objet d'un suivi
renforcé par le Responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse Régionale, sous la
coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole SA.
Les règles de Déontologie ont été intégrées dans le règlement intérieur de la Caisse
Régionale. Ce dernier a été diffusé à l'ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale,
ainsi que la charte de déontologie à vocation plus pédagogique. Des contrôles spécifiques sont
réalisés mensuellement sur les opérations réalisées par les personnes sensibles et par les initiés
permanents sur le titre Crédit Agricole S.A. Chaque identification d'axe d'amélioration fait
l'objet d'un plan de mise en conformité.
- - 139 - -
3.4.4 - Dispositif de contrôle de l’information comptable et financière :
Ö Rôles et responsabilités :
La Direction comptable et financière de la Caisse régionale assure la responsabilité
de l’élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés)
et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à
l’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.
La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe en
matière de contrôle permanent, des moyens de s’assurer de la qualité des données
comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation,
notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables,
concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant,
réconciliation des résultats comptables et de gestion.
Le contrôle permanent de dernier niveau de l’information comptable et financière
est assuré par une équipe dédiée, rattachée hiérarchiquement au Responsable du
Contrôle Permanent de la Caisse régionale.
Une charte du contrôle comptable datée du 22 novembre 2005 et diffusée le 7
décembre 2005, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles
et responsabilités au sein de la Caisse (Direction Financière, Comptabilité Générale,
centres comptables décentralisés), les procédures d’organisation et de
fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité
des reporting, relations avec les autres fonctions de contrôle).
Le dispositif de contrôle comptable est complété par l’approbation des comptes des
Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l’article R 51211 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi
que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de
consolidation.
Ö Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable :
La documentation de l’organisation des procédures et des systèmes d’information
concourant à l’élaboration et au traitement de l’information comptable est assurée par
le livre des procédures comptables de la Caisse régionale.
L’information financière publiée par la Caisse régionale s’appuie pour l’essentiel sur
les données comptables mais également sur des données de gestion.
Ö Données comptables :
La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes
comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la
Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.
La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d’information comptable, dont la
maîtrise d’ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d’élaborer les
données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.
En 2006, la Caisse régionale a poursuivi les actions de sécurisation de ses
processus, dans le cadre du Projet comptable 2006-2008 du Groupe Crédit Agricole
par les travaux d’installation des outils nationaux. En outre, la Caisse régionale
dispose d’une piste d’audit entre les comptes sociaux et les comptes consolidés.
- - 140 - -
Ö Données de gestion :
Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations
comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes
de calcul afin d’en faciliter la compréhension.
Les données de gestion publiées par la Caisse régionale, font l’objet d’une
réconciliation avec les données comptables et sont établies selon des méthodes et
des modes de calcul permettant d’assurer la comparabilité dans le temps des
données chiffrées.
Ö Dispositif de contrôle permanent comptable :
Les objectifs du contrôle permanent comptable visent à s'assurer de la couverture
adéquate des risques majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information
comptable et financière :
¾ Conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires
ainsi que des normes du Groupe Crédit Agricole.
¾ Fiabilité et sincérité des données permettant de donner une image fidèle des
résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités
intégrés dans son périmètre de consolidation.
¾ Sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les
risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse Régionale sur
l'information publiée.
¾ Prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.
Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a engagé en 2006 des travaux de
réorganisation du contrôle permanent comptable, afin d'adapter le dispositif en
conséquence :
¾ Cartographie des risques opérationnels élargie aux processus comptables et
couvrant les risques de fraudes.
¾ Création de contrôles de deuxième degré dernier niveau au sein du contrôle
permanent.
Le contrôle permanent de dernier niveau s'appuie sur l'évolution des risques et des
contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :
¾ Contrôles comptables au premier degré assurés par les services gestionnaires
rattachés aux Directions de la Caisse Régionale (organisation décentralisée).
¾ Contrôles comptables au deuxième degré assurés par la Direction Financière
(comptable).
Ces évaluations permettent au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse
Régionale d'identifier les actions correctives à engager pour renforcer, si besoin,
l'ensemble du dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et
financière.
Le Responsable du Contrôle Permanent rend compte périodiquement au Directeur
Général de la Caisse Régionale sur l'avancement des travaux de structuration du
contrôle permanent comptable et sur l'évaluation du dispositif de contrôle permanent
comptable en place dans l'entité.
- - 141 - -
Ö Relations avec les commissaires aux comptes :
Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les commissaires aux
comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information
comptable et financière publiée :
¾ Audit des comptes individuels et des comptes consolidés.
¾ Examen limité des comptes consolidés semestriels.
¾ Lecture d’ensemble des supports de présentation de l’information financière
publiée.
Dans le cadre de leur mission légale, les commissaires aux comptes présentent au
Conseil d’administration de la Caisse régionale leurs observations relatives à
l’information comptable et financière.
3.4.5 - Contrôle périodique (audit inspection) :
Le Service Audit Inspection est désormais recentré sur des missions de contrôle
périodique (3ème degré), en application du règlement 97-02 modifié.
Il est indépendant des unités opérationnelles et intervient sur la Caisse Régionale (siège
et réseaux) ainsi que sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.
Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon une méthodologie
formalisée, conformément à un plan annuel validé par la Direction Générale.
Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise
des risques, de la fiabilité et de l'exhaustivité des informations et des systèmes de
mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent
et de contrôle de la conformité.
Le plan annuel d’audit s’inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l’audit régulier et selon
une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de
contrôle interne.
Les missions réalisées par le Service Audit Inspection ainsi que par l'Inspection Générale
Groupe de Crédit Agricole SA ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets
externes) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des
recommandations, formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer
de l'avancement des actions correctrices programmées puis mises en œuvre selon un
calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité.
Conformément aux modalités d’organisation communes aux entités du Groupe Crédit
Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse
Régionale du Centre-Ouest, le Conseil d’Administration, la Direction Générale et les
composantes concernées de l’entreprise sont tenus informés du contrôle interne et du
niveau d’exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la
matière, et de l’avancement des mesures correctrices adoptées.
Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle
interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des comptes-rendus
réguliers d’activité, des risques et de contrôle.
Le Président du Conseil
d’Administration
Marius CLOUE
- - 142 - -
LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE
DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE-OUEST
SIEGE SOCIAL :
AIXE SUR VIENNE
71,avenue du Pt Wilson 87700 AIXE SUR VIENNE
AMBAZAC
Place de l’Eglise 87240 AMBAZAC
BELLAC
6 bis rue Gambetta 87300 BELLAC,
Rue Peyrichon Bey 87250 BESSINES SUR GARTEMPE
CHALUS
Place Cardailhac 87230 CHALUS
Avenue d’Arsonval 87130 CHATEAUNEUF LA FORET
CHATEAUPONSAC
8 rue Jeanne d’Arc 87290 CHATEAUPONSAC
LE DORAT
11 Grand’Rue 87210 LE DORAT
EYMOUTIERS
Boulevard de la Libération 87120 EYMOUTIERS
LAURIERE
Place du 8 Mai 87370 LAURIERE
LIMOGES BABYLONE
105 Rue de Babylone 87000 LIMOGES
LIMOGES LIBERATION
50 Avenue de Libération 87000 LIMOGES
LIMOGES VANTEAUX
MAGNAC LAVAL
Rue Camille Grellier 87190 MAGNAC LAVAL
Place du Champ de Foire 87330 MEZIERES SUR ISSSOIRE
NANTIAT
12 Avenue de la Gare 87140 NANTIAT
NEXON
1 Avenue Charles de Gaulle 87800 NEXON
NIEUL
Place du Château 87510 NIEUL
ORADOUR SUR VAYRES
Avenue du Général de Gaulle 87150 ORADOUR SUR
VAYRES
PIERRE BUFFIERE
Avenue de Toulouse 87260 PIERRE BUFFIERE
ROCHECHOUART
Place des Halles 87600 ROCHECHOUART
1 Avenue de la Gare 87380 SAINT GERMAIN LES BELLES
SAINT JUNIEN
2 bis Avenue Carnot 87200 SAINT JUNIEN
Place du Champ de Foire 87310 SAINT LAURENT SUR
GORRE
SAINT LEONARD DE NOBLAT
Place du Champ de Mars 87400 SAINT LEONARD DE
NOBLAT
SAINT MATHIEU
Place du Champ de Foire 87440 SAINT MATHIEU
SAINT SULPICE LES FEUILLES
Rue Jean Jaurès 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLE
Boulevard de l’hôtel de Ville 87500 SAINT YRIEIX LA
PERCHE
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FRUCTILIMO
SIEGE SOCIAL :
AIGURANDE
7 Avenue de Verdun 36140 AIGURANDE
ARDENTES
95 Rue de la Gare 36120 ARDENTES
ARGENTON SUR CREUSE
9 place de la République 36200 ARGENTON SUR CREUSE
BELABRE
1 Avenue Jean Jaurès 36370 BELABRE
LE BLANC
15 rue de la République 36300 LE BLANC
BUZANCAIS
5-7-9 avenue du Général Leclerc 36500 BUZANCAIS
CHATEAUROUX
20 place Gambetta 36000 CHATEAUROUX
CHATILLON SUR INDRE
31 boulevard du Général Leclerc 36700 CHATILLON SUR
INDRE
LA CHATRE
156-158 rue Nationale 36400 LA CHATRE
ECUEILLE
rue Albert Jahan 36240 ECUIELLE
EGUZON
rue Camille Toussaints 36270 EGUZON
ISSOUDUN
1 boulevard Roosevelt 36100 ISSOUDUN
LEVROUX
18 place de la République 36110 LEVROUX
MEZIERES EN BRENNE
7 place du Général de Gaulle 36290 MEZIERES EN BRENNE
NEUVY SAINT SEPULCHRE
12 avenue Thabaud Boislareine 36230 NEUVY ST
SEPULCHRE
ORSENNES
Place de l’Eglise 36190 ORSENNES
SAINT AOUT
Rue du Marché 36120 SAINT AOUT
SAINT BENOIT DU SAULT
Rue Georges Ratier 36170 ST BENOIT DU SAULT
SAINT CHRISTOPHE EN BAZELLE
3 rue Grande 36210 CHABRIS
SAINT GAULTIER
37 place du Champ de Foire 36800 ST GAULTIER
SAINTE SEVERE
2 rue des Gardes 36160 STE SEVERE SUR INDRE
TOURNON SAINT MARTIN
38 rue de la Mairie 36220 TOURNON ST MARTIN
VALENCAY
6 rue de l’Auditoire 36600 VALENCAY
VATAN
23-25 avenue de la Libération 36150 VATAN
VAL DE L’INDRE
- - 144 - -
16.8
31/12/2006
Rapport des Commissaires aux Comptes sur le Rapport du Président au
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Exercice clos le 31 décembre 2006
Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président du conseil d’administration de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest pour ce qui concerne les procédures de
contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière
- - 145 - -
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président du conseil d’administration de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest pour ce qui concerne les procédures de contrôle
interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière
Mesdames, Messieurs les Sociétaires,
A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaire aux comptes de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, nous vous présentons notre rapport sur le rapport
établi par le président de votre Caisse Régionale relatif aux procédures de contrôle interne au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2006.
Le président rend compte dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation
des travaux du conseil d’administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la
Caisse Régionale prévues à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier.
Nous vous présentons les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport
du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de
l’information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert
la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport
du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de
l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :
• prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des
procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière, présentés dans le rapport du président ;
• prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.
- - 146 - -
Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données
concernant les procédures de contrôle interne de la Caisse Régionale relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil
d’administration.
Nantes, le 28 février 2007
Le Commissaire aux comptes
ERNST & YOUNG Audit
Philippe Fourquet
- - 147 - -
17. SALARIES
Si l’outil est un facteur de performance et de compétitivité, la véritable différence ne se fait et ne se
fera que grâce à celles et ceux qui s’en serviront.
Ce capital humain, il nous faut le renouveler et le développer ; avec un défi tout particulier,
confrontés que nous sommes au papy boom qui a commencé à se manifester dès l’année passée.
Les départs se sont accélérés grâce à la Loi Fillon qui a favorisé le départ anticipé et souvent très
rapide de 24 collaborateurs, soit 51 % des départs (47 au total). Les autres cas couvrant les
démissions et les invalidités.
Le taux de rotation du personnel a été très largement compensé par une activité de recrutement
soutenue qui a permis l’arrivée au sein de la CRCO en CDI de 69 nouveaux collaborateurs suite au
dépôt de près de 2000 candidatures.
La politique de diversification a montré en 2006 sa pleine efficacité avec toutefois une féminisation
accrue des embauches due à la réalité du marché de l’emploi et à la typologie des établissements
universitaires produisant des diplômées en majorité : IUT, Ecoles de Commerce, BTS, Master
Banque Finance (25 hommes et 44 femmes).
De même, les niveaux de recrutement ont été variés avec 45 embauches au niveau employé, 17 au
niveau de technicien confirmé et 7 cadres.
Les niveaux de diplômes s’étagent de BAC + 2 (26) à BAC + 3 (10), BAC + 4 (10) et BAC + 5 et
plus (23), montrant ainsi une très sensible augmentation de la qualification de départ permettant à
l’entreprise de pourvoir très rapidement des postes qualifiés.
Sur la question du handicap et de l’emploi, les Caisses Régionales et la CRCO ont mis en place une
association nationale (HECA), dont notre Président Monsieur CLOUE est administrateur, ayant pour
objectif d’identifier et de recruter des salariés handicapés au travers de la signature de partenariats
avec les principaux acteurs spécialisés au niveau départemental ou régional dans l’emploi de
travailleurs handicapés, et de sensibiliser les autres salariés et les administrateurs de caisse locale à
cette grave question sociale.
En fin 2006, trois salariés handicapés ont été embauchés, et par l’intermédiaire de 2 correspondants
spécialisés, la CRCO va rechercher des étudiants handicapés pouvant intégrer notre filière de licence
professionnelle en alternance.
L’évolution des effectifs
Cette politique dynamique de recrutement et d’anticipation du renouvellement des générations a eu
pour résultat d’accroître les effectifs CDI de 920 à 941 personnes sur des postes liés à nos priorités de
conquête.
L’entreprise a par ailleurs, essentiellement dans le cadre de la préparation de la migration Atlantica,
renforcé ses effectifs temporaires en fin d’année, à hauteur de 100 contrats à durée déterminée,
auxquels viennent s’ajouter dès le début janvier 2007 une quarantaine d’intérimaires, remplaçant dans
les agences les salariés se formant sur le futur système d’information.
L’ouverture sur le monde étudiant
La CRCO a réalisé en 2006 des actions d’information sur les métiers et filières professionnelles
proposées en son sein, en multipliant les forums emplois avec une opération phare en novembre,
fortement relayée par les médias de la presse et de la télévision, organisée en liaison avec l’Université
de Limoges, et plus particulièrement la Faculté de Droit et de Sciences Économiques, le forum ayant
réuni près de 200 étudiants intéressés par les carrières bancaires.
- - 148 - -
Un long travail de préparation a permis l’ouverture dès septembre 2006 d’une formation en alternance
avec l’IUT de Limoges, débouchant pour une trentaine d’étudiants (dont 12 à la CRCO) sur un
diplôme de niveau BAC + 3 (licence Banque/Assurance). Cette formation, sous la forme de contrats
de professionnalisation, permet à chaque apprenti de travailler un mois en entreprise suivi
immédiatement d’un mois de cours, et doit déboucher sur une embauche en CDI en septembre 2007.
Cette formation organisée conjointement entre l’Université de Limoges, l’IFCAM et le CFPB est une
première en France.
L’effort de formation
Comme chaque année, le temps consacré à la formation professionnelle de collaborateurs est très
important. Ce sont plus de 5400 jours de formation qui ont été organisés au bénéfice des salariés sur
des formations techniques ou comportementales, soit presque 6 % de la masse salariale dédiés à
l’amélioration des compétences mises au service des clients.
Les jeunes embauchés sont les premiers bénéficiaires de cet investissement (23 jours de formation
dans les 6 premiers mois de l’embauche), nécessaire à la politique de développement commercial et
de conquête mise en œuvre par la CRCO.
La formation professionnelle en termes de méthodes pédagogiques évolue rapidement et voit le
développement de la formation à distance appelée «e-learning » permettant à chaque collaborateur, à
partir de son poste de travail, d’approfondir de nombreux thèmes techniques, tout en ayant la
possibilité de réaliser avant et après sa formation des autodiagnostics.
De plus, la formation professionnelle évolue quant à son déroulement. La Caisse Régionale a bâti des
processus pédagogiques interactifs sous forme de filières professionnelles, permettant à des
collaborateurs de préparer une évolution de métier (ex : conseillers particuliers vers conseillers
professionnels), en valorisant les nouvelles compétences acquises.
En 2006, la promotion professionnelle a bénéficié à 122 collaborateurs, principalement suite aux
départs à la retraite ayant entraîné des mobilités dans les agences et par voie de conséquence
l’évolution vers un poste de qualification supérieure de nombreux jeunes salariés.
Nous avons aussi développé de nouveaux métiers d’expertise pour répondre aux besoins complexes
croissants de nos clients en matière de financement Habitat ou en gestion de patrimoine avec la
création de 17 postes de Conseillers Immobiliers et 16 postes de Conseillers Patrimoniaux qui
complète notre dispositif métier.
La CRCO ne se contente pas de former ses propres collaborateurs, elle participe à la sensibilisation
des jeunes étudiants au monde de l’entreprise et à ses différents métiers par une politique intensive de
stages écoles proposés aux jeunes dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire (110 stages
offerts).
L’entreprise accueille également dans l’Indre des professeurs de collège qui, pour mieux éclairer
l’orientation de leurs élèves, vivent plusieurs jours au sein des principaux services de la Caisse
Régionale.
17.1
Effectif par catégorie
Effectif total au 31/12
responsable de management
Techniciens animateurs d'unité
Agents d'application
Total
31-déc-06
218
452
381
1051
- - 149 - -
31-déc-05
31-dec-04
204
425
354
983
202
409
358
969
17.2.
Participation et Politique salariale
La Caisse Régionale Centre Ouest adhère à la Convention Collective nationale des salariés du crédit
agricole mutuel et à celle des cadres dirigeants.
Les principales caractéristiques de la politique salariale sont les suivantes :
•
•
•
Un salaire fixe, défini par des règles conventionnelles liées au niveau de responsabilités
exercées ; celui-ci est complété par une reconnaissance financière de la maitrise individuelle du
poste.
Une rémunération liée à l’atteinte d’objectifs annuels. Ces objectifs sont fixés au niveau de
chaque agence et chaque service.
Une volonté d’associer l’ensemble des salariés au développement rentable de l’entreprise à
travers la Réserve Spéciale de Participation et à travers un accord d’Intéressement motivant, assis
sur :
o L’évolution du PNB
o Le résultat net
Dans ce cadre, les salariés ont la possibilité de verser tout ou partie des sommes perçues sur un
Plan d’Épargne Entreprise.
17.3 Parts sociales détenues par des administrateurs au 31/12/2006
Ardelet Guy
Cloue Marius
Couturier Denis
De Boncourt Gilles
Delanne Christiane
Lagrange Cecile
Louis Anne Marie
Marquis Christine
Massay Jean François
Mr Belloy Denis
Quillon Jean Marc
Rabaud Emmanuel
Renon Jean Pierre
Tardieu Bruno
Tissier Jean François
Nbre
PS
152
152
152
152
152
152
152
152
152
152
152
152
152
152
152
2280
Valeur
PS
Total capital détenu
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
1,00€
152,00 €
2.280,00 €
- - 150 - -
18. PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
18.1
Répartition actuelle du capital social et des droits de vote
Au 31 décembre 2006, le capital social était de 57.801.128 €, réparti comme suit :
En euros
dont part du public
dont part de Crédit Agricole SA
Parts sociales
dont caisses locales
dont administrateurs de la CR
dont Crédit Agricole SA
TOTAL
31/12/2006
Capital
% du capital
Nombre
% de vote
nominal
14.450.282
25%
14.450.282
0
0%
0
14.450.282
25%
14.450.282
43.350.846
75%
43.350.846
43.348.565
75%
43.348.565
99,99%
2.280
NS
2.280
0,01%
1
NS
1
0,00%
57 801 128
100%
62 816 772
100%
Les Caisses locales comptent 62 211 sociétaires au 31 décembre 2006.
18.2
Les droits de vote
Le nombre total des droits de vote est de 286 au 31/12/2006. Le nombre de sociétaires de la Caisse
Régionale à même date est de 70, dont 54 Caisses Locales, 15 administrateurs, et 1 personne morale. La
répartition des droits de vote est revue statutairement chaque année le 31 décembre. Aucun droit de vote
n’est attaché aux Certificats Coopératifs d’associés.
La qualité de sociétaire devant être préalablement reconnue à toute personne désirant souscrire des CCA,
Crédit Agricole SA a souscrit une part sociale de la Caisse Régionale en novembre 2001 pour lui
permettre de participer à l’augmentation de capital qui lui était réservée.
En conséquence, l’associé le plus important en terme de détention de capital est Crédit Agricole SA qui
détient 14 450 282 CCA, représentant 25% du capital sans droit de vote mais détient une seule part
sociale avec droit de vote.
18.3
La notion de contrôle
La Caisse Régionale n’est pas contrôlée, directement ou indirectement par un actionnaire.
18.4
Perspectives d’évolution du contrôle
Néant.
19. OPERATIONS AVEC DES APPARENTES
Il n’est à signaler aucune opération quelconque relevant du régime des conventions réglementées (article
L.225-38 du Code de commerce) conclue avec des membres du conseil d’administration au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2006, ou conclue antérieurement et produisant des effets sur cet exercice
(cf rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées page 320).
- - 151 - -
Informations relatives aux parties liées
•
Avec les Caisses Locales
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y
a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises
associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint.
•
Avec ses filiales et participations
Pour accompagner la politique de croissance à l’international du groupe, la Caisse régionale de Crédit
Agricole Mutuel du Centre Ouest a accordé une avance de fonds à la SAS rue de La BOETIE à hauteur
de 34 millions d’euros et souscrit pour 14 millions d’euros de titres de la SAS Sacam International.
Dans le cadre de sa politique de diversification, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre
Ouest à crée une filiale en 2006 , appelée CACO Immobilier en partenariat avec la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Centre France dotée d’un capital de 37 milliers d’euros. Cette filiale portera à terme l’activité
immobilière.
•
Avec le Groupe Crédit Agricole
Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont
spécifiques.
•
Comptes ordinaires des Caisses Régionales
être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan dans la ligne « Prêts et créances sur établissements de
crédit ».
•
Comptes et avances à terme
d'épargne logement, comptes sur livrets, PEP, etc…) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux
Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux
ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50%, depuis le 31 décembre 2001 des
Régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et
marché auprès de Crédit Agricole S.A.
- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à
Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux
des prêts ;
- - 152 - -
- les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de
Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne
peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles
sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses
Régionales par Crédit Agricole S.A.
•
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales
dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont
obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou
des comptes à terme parmi les « Dettes envers les établissements de crédit ».
•
Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole
S.A.
Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 7 ans
dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
•
Opérations en devises
•
Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire,
Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par
les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées.
Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
•
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et
dettes subordonnées".
•
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la Caisse Nationale de Crédit Agricole
(devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant
notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en
particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit
Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui
viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au
Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des
Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, dans l’éventualité
d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales se
sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif.
L’engagement potentiel des Caisses Régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur
capital social et de leurs réserves.
- - 153 - -
•
Avec les dirigeants de la Caisse Régionale
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
En milliers d'euros
Rémunération (1) des mandataires sociaux(2)
Rémunération (1) des membres des organes de Direction(3)
TOTAL REMUNERATION
(1) Rémunérations brutes déclarées
(2) Hors Président du Conseil d’Administration
(3) Rémunération du Directeur Général et Président du Conseil d’Administration
31/12/2006
70
331
401
Ces montants n'incluent pas les cotisations patronales, les congés payés, les financements accordés et les
avantages post emploi.
Au 31.12.2006, les opérations effectuées par la Caisse Régionale avec les entreprises liées et les
participations figurent dans le tableau suivant :
Les parties liées concernent essentiellement Sacam International et Sas la Boétie
31/12/2006
Sur les
entreprises
apparentées
En milliers d'euros
Autres
CREANCES
Sur les établissements de crédit et institutions financières
295.803
Sur la clientèle
3.687.815
Obligations et autres titres à revenu fixe
132.086
DETTES
Sur les établissements de crédit et institutions financières
2.869.859
Sur la clientèle
1.168.357
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
ENGAGEMENTS DONNES
Engagements de financement en faveur d'établissements de
crédit
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Garanties données d'ordre d'établissements de crédit à la
clientèle
Garanties données d'ordre de la clientèle
Autres engagements donnés
ENGAGEMENTS RECUS
Engagements de financement reçus d'établissements de crédit
Garanties reçues d'établissements de crédit
Garanties reçues de la clientèle
1.493
- - 154 - -
25.030
0
598.373
59.475
2.378
20. INFORMATIONS financières CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA
SITUATION financière ET LES résultats DE LA CAISSE
REGIONALE CENTRE OUEST
20.1. Comptes consolidés annuels
20.1.1. Comptes consolidés au 31/12/06 (établis en IFRS)
PREAMBULE
Cadre réglementaire
L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises
européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des
comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.
Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant
application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE
n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les
règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n°
211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre
2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n°
2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006) et du 8 mai 2006 (CE n° 708/2006).
L'ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n°2004/1382) permet aux entreprises
d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles
ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole.
Normes applicables et comparabilité
Les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC
telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2006.
Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers de la Caisse Régionale du
Centre Ouest au 31 décembre 2005, et complétées par les dispositions des normes et interprétations dont
l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2006. Celles-ci portent sur :
-
la révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel et concernant les écarts actuariels
ainsi que les régimes groupe,
les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et concernant la couverture de
flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures, d’une part, ainsi que les conditions de
l’utilisation de l’option juste valeur d’autre part,
les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et de la norme IFRS 4 relative
aux contrats d’assurance et portant sur les contrats de garantie financière.
l’interprétation IFRIC 4 qui porte sur les conditions permettant de déterminer si un accord contient
une location.
L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur la période.
Par ailleurs, il est rappelé que la Caisse Régionale du Centre Ouest n’applique pas les normes,
interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle sur l’exercice.
- - 155 - -
Ceci concerne en particulier :
-
la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers,
l’amendement de la norme IAS 1 relatif aux informations complémentaires à fournir sur le capital,
l’interprétation IFRIC 7 relative aux modalités pratiques de retraitement des états financiers selon la
norme IAS 29,
l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2,
l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés.
Format de présentation des états financiers
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest utilise les formats des documents de synthèse
(bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie)
préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.
Les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des
provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers correspondent,
respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de
contrepartie ».
- - 156 - -
CADRE GENERAL
Présentation juridique de l’entité
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST
29 Boulevard de Vanteaux
87044 LIMOGES CEDEX
R.C.S. 391 007 457 N° de Gestion 93 D 101
Société coopérative à capital et personnel variable
Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole
Un groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière,
commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales
forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de
sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage
local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des
Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La
SAS Rue La Boétie regroupe les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole
s.a. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de
dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément aux
dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32) à la cohésion du réseau du
Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon
fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et
réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et
financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour
garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui
sont affiliés.
Relations internes au Crédit agricole
¾Mécanismes financiers internes
spécifiques.
•
•
Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui
enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui
peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».
d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom
de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.
Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement
de leurs prêts à moyen et long terme.
- - 157 - -
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer
aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques
aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des
régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et
Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix
de marché auprès de Crédit Agricole s.a.
- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci
verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la
ressource et le taux des prêts ;
- les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces
avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs
engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord
préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts
accordés.
•
Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats
de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents
sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes
ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole ".
•
Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à
7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
•
•
Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne
populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont
collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont
obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de
la clientèle".
- - 158 - -
•
Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions
et dettes subordonnées".
•
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole
S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir
les relations internes au Groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution
d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A.
d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à
connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du
document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de
bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un
évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à
intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel
des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs
réserves.
- - 159 - -
COMPTE DE RESULTAT
Notes
31.12.2006 31.12.2005
Intérêts et produits assimilés
Intérêts et charges assimilées
Commissions (produits)
Commissions (charges)
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste
valeur par résultat
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la
vente
Produits des autres activités
Charges des autres activités
Charges générales d'exploitation
Dotations aux amortissements et aux provisions pour
dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles
Coût du risque
Quote-part du résultat net des entreprises mises en
équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs
Variations de valeur des écarts d'acquisition
6,1
6,2
206.924
-121.752
69.361
-7.260
188.729
-102.063
67.574
-6.802
6,3
1.028
1.000
6.4
16.796
10.222
6,5
6,5
10.476
-1.063
174.510
9.293
-650
167.303
6.6-9.1
-97.124
-95.945
6,7
-4.474
-5.524
6,8
72.912
-15.132
57.780
65.834
-10.561
55.273
6,9
242
143
58.022
55.416
-17.551
-19.105
40.471
36.311
40.471
36.311
6,1
6,2
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de
cession
RESULTAT NET
6,10
Intérêts minoritaires
- - 160 - -
BILAN ACTIF
ACTIF
Notes
31/12/2006
31/12/2005
CAISSE, BANQUES CENT RALES, C.C.P
7,1
50.776
45.098
ACT IFS FINANCIERS A LA JUST E VALEUR PAR RESULT AT
7,2
24.634
25.069
INST RUMENT S DERIVES DE COUVERT URE
4,4
7.276
7.736
ACT IFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENT E
7,4
683.872
506.659
PRET S ET CREANCES SUR LES ET ABLISSEMENT S DE CREDIT
4.1 - 4.3 - 7.5
295.804
391.609
PRET S ET CREANCES SUR LA CLIENT ELE
4.1 - 4.3 - 7.5
3.711.844
3.425.445
ECART DE REEVALUAT ION DES PORT EFEUILLES COUVERT S EN T AUX
4,4
15.408
2.016
ACT IFS FINANCIERS DET ENUS JUSQU'A L'ECHEANCE
7.8
63.216
46.361
ACT IFS D'IMPOT S COURANT S
7,10
ACT IFS D'IMPOT S DIFFERES
7,10
7.609
18.189
COMPT ES DE REGULARISAT ION ET ACT IFS DIVERS
7,11
161.194
115.397
8,2
1.892
2.015
IMMOBILISAT IONS CORPORELLES
8,3
18.740
19.884
IMMOBILISAT IONS INCORPORELLES
8,3
1.676
2.044
5.043.941
4.607.522
ACT IFS NON COURANT S DEST INES A ET RE CEDES
PART ICIPAT IONS DANS LES ENT REPRISES MISES EN EQUIVALENCE
ECART S D'ACQUISIT ION
TO TAL DE L'AC TIF
- - 161 - -
BILAN PASSIF
PASSIF
Notes
31/12/2006
31/12/2005
BANQUES CENT RALES, CCP
PASSIFS FINANCIERS A LA JUST E VALEUR PAR RESULT AT
INST RUMENT S DERIVES DE COUVERT URE
4,4
15.411
2.104
4.3 - 7.7
2.855.809
2.712.834
4.1 - 4.3 - 7.7
1.168.310
1.065.123
4.3 - 7.9
10.929
6.902
4,4
7.232
7.675
PASSIFS D'IMPOT S COURANT S
7,10
1.303
6.842
PASSIFS D'IMPOT S DIFFERES
7,10
0
5.191
8
88.921
60.717
8,4
23.350
29.666
4.2 - 4.3 - 7.9
14.102
14.102
858.574
696.366
CAPIT AL ET RESERVES LIEES
128.865
130.273
406.944
374.174
GAINS OU PERT ES LAT ENT S OU DIFFERES
282.294
155.608
40.471
36.311
5.043.941
4.607.522
DET T ES ENVERS LES ET ABLISSEMENT S DE CREDIT
DET T ES ENVERS LA CLIENT ELE
DET T ES REPRESENT EES PAR UN T IT RE
ECART DE REEVALUAT ION DES PORT EFEUILLES COUVERT S EN T AUX
COMPT ES DE REGULARISAT ION ET PASSIFS DIVERS
DET T ES LIEES AUX ACT IFS NON COURANT S DEST INES A ET RE CEDES
PROVISIONS T ECHNIQUES DES CONT RAT S D'ASSURANCE
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DET T ES SUBORDONNEES
CAPIT AUX PROPRES
CAPIT AUX PROPRES PART DU GROUPE
RESULT AT DE L'EXERCICE
INT ERET S MINORIT AIRES
TO TAL DU PASSIF
- - 162 - -
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Tableau de variation des capitaux propres
(en millions d'Euros)
Capitaux propres au 1er janvier 2005
Augmentation de capital
Gains/pertes latents ou différés
Réserves
Variation de
Prim es et
consolidées
Variation de juste
Elim ination
juste valeur
Réserves
part du
Liés aux écarts valeur des actifs
Capital consolidées
des titres
des dérivés
Groupe
de conversion
disponibles à la
auto-detenus
de
liées au
vente
couverture
capital
Capital et réserves liées
53
-6
83
356
125
Résultat
net part
du
groupe
26
Variation des titres auto détenus
-4
Dividendes versés en 2005
Dividendes reçus des CR et filiales
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires
Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)
30
Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)
36
Résultat au 31/12/2005
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées
mises en équivalence
Variation de l'écart de conversion
Autres variations
Capitaux propres au 31 décem bre 2005
47
83
0
18
374
0
155
0
-22
36
Affectation du résultat 2005
47
-1
83
0
374
0
155
0
644
-6
0
-4
0
0
30
0
36
0
0
0
-4
52
0
-4
696
-32
-32
4
52
-4
127
40
-6
0
-4
0
0
30
0
36
0
0
Changem ent de m éthodes com ptables
Autres variations
Capitaux propres au 31 décem bre 2006
Total des
Capitaux
Total des
capitaux
propres part capitaux
propres
des
propres
part du
m inoritaires consolidés
groupe
46
- 163 -
83
0
32
406
0
282
0
40
0
0
696
-1
0
-4
0
0
127
0
40
-1
0
-4
0
127
0
40
0
0
0
32
246
0
32
890
0
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de La
Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest en ce compris les actifs recensés dans le
portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession
de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations
corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille
« actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure
financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques
centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements
de crédit.
- 164 -
2006
Résultat avant impôts
Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux provisions
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
Perte nette/gain net des activités d'investissement
(Produits)/charges des activités de financement
Autres mouvements
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres
ajustements
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
Flux liés aux opérations avec la clientèle
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Impôts versés
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles
TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)
Flux liés aux participations
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A +
B+ C + D)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
- 165 -
2005
58.022
4.673
55.416
5.343
10.975
8.030
-261
781
-10.261
5.907
-144
781
6.471
20.481
172.051
-198.543
18.231
-78.247
304.081
-173.640
-7.956
-71.575
-22.432
-108.940
-10.938
39.972
-45.011
-2.424
-2.947
-5.371
115.869
439
-2.663
-2.224
-4.882
-781
-5.663
-10.021
-10.021
0
0
-56.045
103.624
45.098
116.574
47.425
10.621
50.718
54.909
-56.045
45.098
116.574
103.626
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
1.
Principes et Méthodes applicables dans le groupe
1.1. Principes et méthodes comptables
¾ Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40)
Le Groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par
composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux
dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur
résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont
comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour
dépréciation constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou
des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou
des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de
commerce. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant
ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit
Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il
convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction
et à sa localisation :
Composant
Durée d’amortissement
Foncier
Non amortissable
Gros œuvre
30 à 80 ans
Second œuvre
8 à 40 ans
Installations techniques
5 à 25 ans
Agencements
5 à 15 ans
Matériel informatique
4 à 7 ans
Matériel spécialisé
4 à 5 ans
- 166 -
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une
dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest sur la valeur
de ses immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de
dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
¾ Les avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
-
les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes
payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,
les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze
mois ou plus à la clôture de l’exercice,
les indemnités de fin de contrat de travail,
les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ciaprès : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
9 Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de
carrière – régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest provisionne ses engagements de
retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel
et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
A ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif
du bilan en "Provisions pour risques et charges". Cette provision est égale au montant
correspondant aux engagements concernant les personnels de La Caisse Régionale de Crédit
Agricole du Centre-Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention
Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même
rubrique «Provisions pour risques et charges». Cette provision couvre le coût supplémentaire
actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Crédit
Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense
d’activité.
Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les
sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle
représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif du bilan en
« Provisions pour risques et charges».
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble
d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de
Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une
charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la
base de la prestation future actualisée.
Le groupe Crédit Agricole S.A. n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les
écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :
-
la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture,
calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces
engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le
- 167 -
cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette
dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant
de la dette actuarielle correspondante).
9 Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les
fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune
obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas
suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le
personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse Régionale de
Crédit Agricole du Centre-Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
¾ Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2)
La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions
rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise.
Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 07/11/2002 et dont les droits ne sont pas
encore acquis au 01/01/2005, concerne deux cas de figure :
- les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en
instruments de capitaux propres,
- les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.
Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles
à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par
attribution d’instruments de capitaux propres.
Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur selon le modèle Black &
Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « frais de personnel » en
contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des
droits, soit 4 ans pour les plans existants.
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise
relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une
décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais
sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure
comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la
condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription
multipliée par le nombre d’actions souscrites. Ce traitement comptable est conforme au
communiqué du CNC du 21 décembre 2004 relatif aux plans d’épargne entreprise, et est
susceptible d’être modifié par l’IFRIC. La charge correspondant à cet avantage, étant non
significative au niveau du groupe, n’a pas été comptabilisée.
¾ Les instruments financiers (IAS 32 et 39)
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2006 selon les
dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre
2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du
15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que
la Caisse Régionale du Centre Ouest n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs
financiers au 31 décembre 2006.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements
de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une
période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif
financier.
- 168 -
La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un
passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de
concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la
meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles
cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues
utilisant des données de marché « observables ».
9 Les titres
Classification des titres à l’actif
Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la
norme IAS 39 :
- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option.
- Actifs financiers disponibles à la vente.
- Placements détenus jusqu’à l’échéance
- Prêts et créances.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à
la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par
nature, soit d’une option prise par La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest.
Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs
acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des
fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle,
permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments
hybrides.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés
à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont
passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les
variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas
l’objet de provisions pour dépréciation.
Placements détenus jusqu’à l’échéance
La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est
ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que La Caisse Régionale de Crédit Agricole du
Centre-Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a désignés lors de leur
comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat.
- ceux que La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a désignés comme des
actifs disponibles à la vente,
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur
un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à
l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de
céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du
portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).
- 169 -
Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :
- la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ;
- la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de
l’actif (environ 90% du principal de l’actif) ;
- la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;
- si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une
détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des
actifs disponibles à la vente).
La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition,
frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres
sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.
En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la
valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif
d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.
Titres du portefeuille « Prêts et créances »
La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou
déterminables.
Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé
d’éventuelles provisions pour dépréciation.
En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence
entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux
d’intérêt effectif d’origine.
Actifs financiers disponibles à la vente
La catégorie Disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par
défaut.
Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en
"Disponibles à la vente" sont les suivants :
- les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix
d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons
courus inclus,
- les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances
rattachées en contrepartie du compte de résultat.
- les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de
cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le
temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat
selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
- en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de
capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de
dettes, la moins value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et
comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette
dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas
pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de
juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux
propres variables.
- 170 -
Évaluation des titres
La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers
classés dans les catégories "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "Disponibles à la
vente".
Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, La
Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest utilise des techniques de valorisation
reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.
Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de
technique de valorisation reconnue, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest
retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la
détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux
propres.
Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent
des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie
« titres disponibles à la vente ». Toutefois, une information est fournie en annexe.
Dépréciation
Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que
ceux classés en transaction.
Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de
capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit
matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Sauf exception, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest considère qu’une
baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu
30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.
Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire
mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une provision. Cette dernière n’est
constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou
partie du montant investi.
Date d’enregistrement
La Caisse Régionale du Centre-Ouest enregistre à la date de règlement livraison les titres classés
dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature
ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Titres au passif (IAS 32)
Distinction dettes – capitaux propres
Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
. De remettre des liquidités ou un autre actif financier,
. D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables,
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans
une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses régionales et des
Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de
l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.
- 171 -
9 L’activité de crédits
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à
la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti
selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise
exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi
que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des
valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la
contrepartie.
Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie
du compte de résultat.
Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour
Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les
Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.
A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de provision sur les avances aux Caisses
Régionales.
En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Crédit Agricole
a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable
aux comptes individuels.
Ainsi, le Groupe Crédit Agricole distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes
internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et
les créances restructurées pour cause de défaillance du client.
Créances dépréciées :
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées
lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces
créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou
sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la
différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés,
actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de
provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de
provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;
- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base
individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances
dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.
Parmi les créances dépréciées sur base individuelle La Caisse Régionale de Crédit Agricole du
Centre-Ouest distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses
compromises et non compromises.
Créances douteuses :
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit
avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les
créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf
mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques
particulières de ces crédits ;
- 172 -
- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment
de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;
- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par
« contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à
cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.
Parmi les encours douteux, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest distingue
les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :
Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la
définition des créances douteuses compromises.
Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et
pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse
Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest par voie de provision. Les pertes probables
relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au
passif du bilan.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest constitue les provisions
correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses
pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires,
l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des
pertes prévisionnelles.
Traitement des décotes et dépréciations
La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une
créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours
sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances
restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les
dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du
risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à
l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.
Provisionnement du risque de crédit sur base collective
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du groupe, démontrent l’existence
de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en douteux. Afin de
couvrir ces risques par nature non individualisés, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du
Centre-Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries
statistiques, diverses provisions sur bases collectives. Ces dernières sont calculées à partir de
modèles Bâle II.
Dans le cadre du projet Bâle II, la direction des risques de chaque entité du groupe Crédit
Agricole S.A. détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues
à horizon d’un an.
- 173 -
9 Les Intérêts pris en charge par l’état (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de
logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits,
fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative
du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence
prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces
bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits
assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme
IAS 20.
9 Les passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs
financiers :
.
Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de
résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés
comptables. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole n’utilise pas l’option de juste
valeur sur ses passifs financiers.
.
Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce
portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis
est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
9 Les produits de la collecte
Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans le groupe Crédit Agricole S.A., ils
sont comptabilisés dans la catégorie des « Autres passifs ».
L’évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à
une provision telle que détaillée au § 8.18.
9 Les instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour
leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à
leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation
de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas
particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
La comptabilité de couverture :
La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un
instrument financier.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des
flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.
- 174 -
Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent
être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.
- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les
caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de
couverture et la nature du risque couvert.
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à
la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en
résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie
d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture
est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en
résultat symétriquement aux opérations couvertes.
Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un
groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant
couverte), le Groupe a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base
d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers
établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit
se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.
Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été
documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes
principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le
Groupe Crédit Agricole S.A. privilégie pour les relations de macro-couverture, une
documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de
façon partielle par l’Union Européenne.
Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un
produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3
conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
Prise en compte des marges à l’origine sur les instruments financiers structurés
Selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits
structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible qu’à la condition que ces
instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Cette condition
est respectée seulement lorsque ces instruments sont évalués en fonction de cours constatés sur
un marché actif, ou en fonction de modèles internes « standards » utilisant des données de
marché « observables ».
¾ Instruments traités sur un marché actif
S’il existe un marché actif, les prix disponibles sur ce marché sont retenus.
- 175 -
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles
auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou
d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours
régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
¾ Instruments traités sur des marchés non actifs
En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée grâce à l’utilisation de
méthodologies et de modèles de valorisation intégrant tous les facteurs que les acteurs du marché
utilisent pour calculer un prix.
La détermination de ces justes valeurs tient compte du risque de liquidité et du risque de
contrepartie.
o
Instruments valorisés à partir de modèles internes utilisant des données de marché
observables :
Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards (tels que des
méthodes d’actualisations de flux futurs, le modèle de Black & Scholes), et sur des paramètres
de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite des
options), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée
immédiatement en compte de résultat.
o
instruments valorisés en fonction de modèles interne utilisant des données de
marché non observables :
Dans le cas d’instruments valorisés à partir de modèles utilisant des données non observables, le
prix de transaction est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge
initiale est différée. La marge est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée
pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché
deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
9 Les Garanties financières et engagements de financement
Les garanties financières répondent à la définition d’un contrat d’assurance lorsqu’elles
prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il
encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en
vertu d’un instrument de dette.
Ces garanties financières, en application de la norme IFRS 4, demeurent évaluées
conformément aux normes françaises, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire
le dispositif actuel. Ces garanties font donc l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de
ressource probable.
En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse
aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit,…) ou d’une variable
non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au
contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont traitées comme des
instruments dérivés.
Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments
dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de
provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
- 176 -
9 Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
-
lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration,
sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs
bénéficiaires finaux, et
lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés
séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une
partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à
comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.
¾Les impôts différés (IAS 12)
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles
imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf
dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale du goodwill ;
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :
a) n'est pas un regroupement d'entreprises ;et
b) n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la
transaction.
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles
déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans
la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles
déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l'actif d'impôt différé ne soit
généré par la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :
- n'est pas un regroupement d'entreprises ; et
- au moment de la transaction, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable
(perte fiscale).
Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes
fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de
bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés
pourront être imputés.
Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de
la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou
quasi adoptés à la date de clôture.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur OPCVM, dans la mesure où elles sont taxables, ne génèrent pas de
différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne
donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés.
L'impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt
est généré :
-
-
soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux
propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité
ou crédité dans les capitaux propres;
soit par un regroupement d'entreprises.
- 177 -
Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :
-
l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt
exigible ; et
les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la
même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable ;
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et
actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de
régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on
s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient
réglés ou récupérés.
¾Les activités d’assurance (IFRS 4)
Les passifs d’assurance restent pour partie évalués en normes françaises conformément
aux normes internationales, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le
dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe sont quant à eux
reclassés selon la norme IAS 39 au sein des quatre catégories d’actifs concernés.
Conformément à l’option offerte par la norme IFRS 4, les contrats d’assurance avec
Participation aux Bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité miroir » au niveau
des passifs. Cette comptabilité miroir consiste à enregistrer dans un poste de Participation aux
bénéfices différée les écarts de valorisation positive ou négative des actifs financiers qui les
concernent, et permet ainsi de limiter les conséquences sur le bilan d’ouverture en normes
internationales de ces sociétés.
¾Les provisions pour risques et charges (IAS 37,19)
Le groupe Crédit Agricole s.a. a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou
implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera
nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation
peut être déterminée de manière fiable.
Au titre de ces obligations, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a constitué
des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment :
-
les risques opérationnels,
les engagements sociaux,
les risques d’exécution des engagements par signature,
les litiges et garanties de passif,
les risques fiscaux,
les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences
défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à
l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une
durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans
d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est
calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargnelogement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des
générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des
emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir
d’observations historiques de longue période.
- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
- 178 -
Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le groupe Crédit Agricole ont été
établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des
comptes et plans d’épargne-logement.
¾Les contrats de location (IAS 17)
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance
et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location
simple, soit en opérations de location financière.
S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition
d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :
- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,
- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital,
appelé amortissement financier,
- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
. l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts
courus à la clôture de l’exercice,
. la valeur nette comptable des immobilisations louées,
. la provision pour impôts différés.
Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat font
l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à
crédit.
Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été
constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du
crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
¾Les opérations en devises (IAS 21)
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et
non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au
cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de
change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux
exceptions :
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change
calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en
capitaux propres,
- les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de
trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont
comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :
- les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,
- les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en
capitaux propres.
- 179 -
Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31)
¾Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole
du Centre-Ouest et ceux de toutes les sociétés dont la consolidation a un impact significatif sur
les comptes consolidés de l’ensemble.
En application de ces principes généraux, tels que définis par les normes IAS 27, IAS 28
(participations dans les entreprises associées) et IAS 31 (participations dans les coentreprises), le
caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels
que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au
résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.
En particulier, le caractère significatif d’une société est présumé lorsqu’elle satisfait aux
conditions suivantes :
- le total du bilan est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la
filiale consolidée qui détient ses titres ;
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détient, directement ou
indirectement, au moins 20 % de ses droits de vote existants et potentiels.
¾La consolidation des Caisses régionales
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence
à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et
de filiales.
Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas
directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de
pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe
de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les
Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée
l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole,
puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code
Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau
juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales
et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un
même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale
unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle,
le socle du Groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du
Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent
généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation
financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini
une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les
normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
- 180 -
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de La Caisse Régionale de Crédit
Agricole Centre-ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ;
ses comptes sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après
élimination des opérations réciproques.
¾Les notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous
contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit
jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque La Caisse Régionale de Crédit Agricole du
Centre-Ouest détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la
moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être
clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe
également lorsque La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest, détenant la moitié
ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité dispose de la majorité des pouvoirs au sein
des organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou
plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle
d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CentreOuest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement
par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.
La consolidation des entités ad hoc
La consolidation des entités ad-hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a
été précisée par le SIC 12. En application de ce texte les OPCVM dédiés sont consolidés.
La Caisse Régionale du Centre-Ouest ne détient pas de fonds dédiés.
Les exclusions du périmètre de consolidation
Une entité contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque
dès son acquisition, les titres de cette entité sont détenus uniquement en vue d'une cession
ultérieure à brève échéance. Ces titres sont comptabilisés dans la catégorie des actifs destinés à
être cédés. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par résultat.
Les participations (hors participations majoritaires) détenues par des entités de capital-risque
sont également exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en
actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
¾Les méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles
résultent de la nature de contrôle exercée par La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CentreOuest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la
personnalité morale.
- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure
de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest,
- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à
structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de
celle de La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest,
- 181 -
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous
contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence,
l’information est communiquée en annexe.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de
passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le
résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la
société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la
société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans
les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
¾Retraitements et éliminations
Les retraitements significatifs nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des
sociétés consolidées sont effectués.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est
éliminé.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont
éliminées. Toutefois, les moins-values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont
maintenues.
2.
Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre
2006 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur
réalisation dans le futur.
Les résultats réels peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :
• les activités des marchés nationaux et internationaux
• les fluctuations des taux d’intérêt et de change,
• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,
• les modifications de la réglementation ou de la législation,
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées
principalement pour les évaluations suivantes :
•
Instruments financiers évalués à leur juste valeur
Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui
utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux
d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du
marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la
méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.
Il arrive cependant que des marges constatées à l’origine sur certains produits structurés et
instruments financiers complexes soient établies à partir de modèles internes utilisant des données
de marché non « observables ». Dans ce cas particulier, les marges sont constatées au bilan et
reprises en résultat par étalement, puis, lorsque les données deviennent observables et que les
modèles se standardisent, la marge résiduelle est constatée en résultat.
•
Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs ainsi que les plans de stockoption
- 182 -
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont
établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou
d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent
des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors
des exercices futurs.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les
rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant
notamment le rendement des obligations.
• Les moins-values durables
Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une
dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse
significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur
une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en
considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives
à court terme, …) qui peuvent soit évoluer, soit se révéler inexacts lors des exercices ultérieurs.
•
Provisions pour créances irrécouvrables
La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances
dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.
L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de
facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque
de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une
augmentation ou une diminution du montant de la provision.
Une provision collective sur encours sain est également dotée. L’évaluation de cette provision fait
appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs
mais fait également appel au jugement expérimenté de la direction.
•
Provisions pour risques et charges
L’évaluation d’autres provisions pour risques et charges peuvent également faire l’objet
d’estimations :
- La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un
recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de
l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.
- Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la
Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2006,
- Les provisions épargne-logement qui utilisent des hypothèses d’évolution des
comportements des clients, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas
décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements.
• Constatation d’actif d’impôt différé
Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à
condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces
différences temporelles déductibles pourront être imputées.
3.
Périmètre de consolidation
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2006 est présenté de façon détaillée à la fin des notes
annexes.
- 183 -
3.1. Les participations non consolidées
31.12.2006
% de capital
détenu par le
Groupe
Valeur au
bilan
1
5 RUE VENTENAT SCCV
31.12.2005
99,90
% de capital
détenu par le
Groupe
Valeur au
bilan
1
99,90
CENTRE PIERRE INVESTISS.SARL
146
99,93
129
99,90
PATRIMOINE PIERRE SCI
304
99,79
289
99,90
SAINT LUC INVESTISSEMENT SCI
0
99,80
0
99,90
CONSEIL VOYAGE EURL
0
100,00
0
100,00
120
0,86
120
0,86
CEDICAM GIE
COURCELLES SNC
GRAND SUD OUEST CAPITAL
2
1,55
1
1,55
353
1,09
339
1,09
5
1,55
4
1,55
15
0,77
14
0,77
1 109
1,84
1 167
1,84
95
0,70
87
0,24
471
12 386
13,77
471
13,77
1,56
11 981
1,56
54
1,79
46
1,56
5
1,89
5
1,89
137
1,68
123
1,68
SEGUR SAS
5
1,55
4
1,55
SERVICAM SAS
0
2,56
0
2,18
421 208
1,55
298 820
1,55
MIROMESNIL SAS
RADIAN SA
SACAM SA
SACAM ASSURANCE CAUTION
SACAM CENTRE SA
SACAM DEVELOPPEMENT SAS
SACAM MACHINISME SAS
SACAM PARTICIPATION SAS
SACAM PROGICA
RUE LA BOETIE SAS
ATTICA GIE
49
0,93
51
0,95
CENTRE CAPITAL DEVELOPP SA
55
0,54
55
0,54
STE EQUIP DU LIMOUSIN SAEM
188
4,63
169
4,63
0
0,00
22
2,23
LIMOUSIN AMORCAGE
10
3,28
15
3,28
PATRIMOINE HABITAT SCPI
66
10,49
1 005
10,07
700
1,42
725
1,42
SACAM PLEINCHAMP
41
1,33
35
1,75
SACAM SANTEFFI SAS
36
1,41
61
1,41
0
3,00
0
3,00
31
0,77
18
0,76
ARIANE SA
157
0,17
152
0,40
CENTRE-LOIRE SAS
187
11,34
141
11,34
FILBRENNE SA
0
24,14
0
24,14
GOLF DE CELICROUX SCI
3
0,46
3
0,46
HABITAT 2036 SA D'HLM
235
9,52
235
12,70
LIMOUSIN PARTICIPATION SA
137
3,50
141
3,50
SAFER DU CENTRE SA
129
3,54
135
3,54
SAFER MARCHE LIMOUSIN SA
4,45
G-START SNC
SACAM FIRECA
SCIRMAC SA
T.L.J. SAS
146
4,44
148
SEM 36 SAEM
37
4,90
12
4,90
SEPAI SARL
26
10,00
26
10,00
SIRCA SNC
1
2,04
3
2,04
SOMIVAL SA
0
0,00
22
4,00
57
30,00
57
30,00
TAVERNE DU LION D'OR SCI
300
SP ARIANE 3 N° 7 M
UF-UNIMMO CENTRE SP
SACAM INTERNATIONAL
CACO IMMOBILIER
SCI CAM
SCI 29 BOULEVARD DE VANTEAUX
Valeur au bilan des titres de participation non
consolidés
8,25
13 969
1,55
0
0
19
51,00
0
0,00
838
1,57
0
0,00
2 114
98,58
2 114
98,58
455 946
- 184 -
300
0
319 246
8,25
0,00
La valeur au bilan des titres de participation non consolide est déterminée à la juste valeur :
• Sacam Développement SAS : 12 386 K€
• Rue de la Boétie SAS :
421 208 K€
• Sacam International :
13 969 K€
L’impact en capitaux propres de la réévaluation des titres de participation s’élève à 265 346 K€ au 31
décembre 2006.
4.
La gestion financière, l’exposition aux risques et politique de couverture
La gestion du risque bancaire au sein de La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest
est assuré par la direction des Finances qui est rattachée au Directeur général adjoint et qui a pour
mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage
des projets impactant ces risques.
4.1.
Risque de crédit
Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une
contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute
obligation financière
L’organisation du recouvrement est basée sur trois éléments :
•
•
•
Les actions initiées par les agences
Les interventions des services du siège (Recouvrement Amiable des Particuliers, marché des
Professionnels et des Entreprises, marché de l’agriculture)
Le service contentieux
Le risque de contrepartie est surveillé par la Caisse Régionale au moyen de comités spécifiques qui
font une revue mensuelle ou bi mensuelle des dossiers présentant une irrégularité (retard, situation
financière dégradée,…). Les comités statuent sur le mode de gestion de ces dossiers selon les trois
niveaux décrits ci-dessus et le niveau de provisionnement afférent.
Enfin l’unité Risques assure la surveillance globale de ce dispositif (tableaux de bord, alerte..)
En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, La Caisse Régionale de Crédit Agricole
du Centre-Ouest assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses
missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des
Caisses régionales.
Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées une Caisse régionale,
présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.
Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale (en
général à 50%).
La Caisse régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à
la couverture de Foncaris.
En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle
après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.
Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des prêts et créances sur établissements de crédit et
sur la clientèle ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.
- 185 -
Concentrations par agents économiques
Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique
31.12.2006
Encours bruts
Etat, Administrations et collectivités publiques
Institutions financières
Particuliers et professionnels
Entreprises (y compris les assurances) et autres
agents économiques
Non ventilé
Total
Créances rattachées nettes
Provisions collectives
Valeurs nettes au bilan
dont Encours
douteux non
compromis
provisions /
encours
douteux non
compromis
dont Encours
douteux
compromis
Provisions /
encours
douteux
compromis
Total
313.296
296.954
2.245.714
0
46
15.986
0
46
8.991
0
0
46.174
0
0
30.967
313.296
296.908
2.205.756
1.201.036
15.600
4.072.600
14.002
43
30.077
9.915
2
18.954
26.017
70
72.261
22.068
36
53.071
1.169.053
15.562
4.000.575
24.990
-17.917
4.007.648
31.12.2005
Encours bruts
agents économiques
Non ventilé
Total
dont Encours
douteux non
compromis
provisions /
encours
douteux non
compromis
dont Encours
douteux
compromis
Provisions /
encours
douteux
compromis
288.894
386.695
2.618.504
46
27.447
46
12.519
56.385
37.308
551.101
23.466
3.868.660
2.946
52
30.491
1.902
3
14.470
14.971
161
71.517
13.164
53
50.525
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique
31.12.2006
31.12.2005
E ngagements de f inancement en f aveur de la clientèle
Non ventilé
Total
37.420
6.835
411.083
107.284
107
555.894
466.360
53.995
1.374
528.564
E ngagements de garantie en f aveur de la clientèle
Non ventilé
Total
- 186 -
6
23.318
38.489
223
62.036
49.949
13.407
215
63.571
Total
288.894
386.649
2.568.677
536.035
23.410
3.803.665
23.933
-10.544
3.817.054
Dettes envers la clientèle par agent économique
31.12.2006
agents économiques
Non ventilé
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
31.12.2005
181
1 207
688 800
9 184
483
1 010 755
477 179
229
1 167 596
714
1 168 310
14 949
29 181
1 064 552
572
1 065 124
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique
31.12.2006
31.12.2005
E ngagements de f inancement en f aveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)
Autres pays de l'UE
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amériques Centrale et du Sud
Afrique et Moyen Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Non ventilé
Total
555.894
528.564
555.894
528.564
E ngagements de garantie en f aveur de la clientèle
Autres pays de l'UE
Amérique du Nord
Japon
Non ventilé
Total
- 187 -
62.036
63.571
62.036
63.571
Dettes envers la clientèle par zone géographique
31.12.2006
Autres pays de l'UE
Amérique du Nord
Japon
Non ventilé
1.167.596
1.063.384
31
1.137
1.167.596
714
1.168.310
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
4.2.
31.12.2005
1.064.552
572
1.065.124
Risque de marché
Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur
le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation
des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions,
le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
Le risque de marchés de la Caisse Régionale relève exclusivement de son portefeuille Titres de
placement puisqu’elle n’a ni titres de transaction ni dérivés de spéculation. Il a une valeur nette
comptable de 224 M€ au 31 décembre 2006. Valorisé à 243 M€, il a augmenté de 20% en un an. Il
comprend une plus-value latente de 19 M€ contre 10,8 M€ un an plus tôt.
La ventilation des actifs entre le monétaire (39%), l’obligataire (18%), les actions (10%) et
l’alternatif (32%) a très peu changé. L’obligataire a légèrement diminué au profit des actions et du
monétaire dynamique. L’allocation est testé statistiquement par un modèle de CA-AM : fin 2005 il
attendait une plus-value latente moyenne de 14,2 M€ après externalisation de 4 M€ pour fin 2006.
A fin 2006 l’espérance de rendement à 1 an est de EONIA + 1,70% pour une volatilité de 3,23%. Le
rendement pessimiste à 1 an est une perte de 2,51%.
Le risque de marché est suivi par un comité Financier qui statue dans le cadre de la politique
financière redéfinie chaque année.
Le Comité Financier est informé mensuellement du niveau du risque de taux et des éventuelles
alertes sur les valeurs du portefeuille de placement.
Au 31 décembre 2006, il n’y a pas de provision destinée à couvrir le risque de contrepartie des
émetteurs de titres de placement détenus par la Caisse Régionale.
Risques de taux
Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de
flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt
La Caisse Régionale évalue et adresse son risque de taux chaque trimestre à CA-SA en statique et
selon les conventions d’écoulement du groupe. A partir de fin juin les conventions CASA ont
évolué : la durée d’écoulement des Codevi est passé de 10 à 15 ans et les Fonds Propres ont été
amortis, sur 20 ans pour les ressources et à 10 ans pour la majorité des emplois non échéancés.
- 188 -
Sont ainsi calculés les gaps taux fixe et les gaps inflation (issus du risque à la hausse du coût des
livrets). Après couverture soit par des swaps taux fixe soit par des swaps inflation, le risque de taux
global, soit la synthèse des deux, ne doit pas dépasser +/- 1% du PNB 2005 les 3 premières années,
soit +/- 1,6 M€ pour une variation de 1 point de taux, et +/- 3% les années suivantes.
En 2006 le risque de taux global à 1 an a varié entre -0,15% et + 0,20% et celui à 5 ans de -1,54% à
-0,3%. A fin décembre 2006, le risque de taux fixe était légèrement sur couvert de 3 à 9 ans et le
risque inflation parfaitement couvert sur toutes les échéances.
Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission
31.12.2006
Dettes
Dettes
Dettes
Dettes
subordonnées subordonnées Emprunts subordonnées subordonnées
à durée
à durée
à durée
à durée
obligataires
déterminée
indéterminée
déterminée
indéterminée
Emprunts
obligataires
EUR
. Taux fixe
. Taux variable
Autres devises de l'UE
. Taux fixe
. Taux variable
USD
. Taux fixe
. Taux variable
JPY
. Taux fixe
. Taux variable
Autres devises
. Taux fixe
. Taux variable
Total
31.12.2005
0
13.700
13.700
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
13.700
13.700
0
13.700
0
0
13.700
0
. Taux fixe
0
13.700
0
0
13.700
0
. Taux variable
0
0
0
0
0
0
Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle
Les états ci-dessous se substituent au tableau de ventilation par DRAC du montant notionnel des
dérivés figurant dans les états financiers de l’exercice précédent. La juste valeur des dérivés est ici
classée par tranche de maturité selon la même méthode utilisée pour la ventilation des montants
notionnels en 2006.
- 189 -
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :
31.12.2006
Opérations sur Marchés Organisés
Instruments de taux d'intérêt :
> 1 an ≤ 5
ans
≤1 an
0
> 5 ans
0
31.12.2005
Opérations de gré à gré
> 1 an ≤ 5
ans
≤1 an
0
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts
Total en valeur Total en valeur
de marché
de marché
> 5 ans
325
4.809
2.142
7.276
7.736
325
4.809
2.142
7.276
7.736
. Options de taux
. Caps-floors-collars
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
325
4.809
2.142
7.276
7.736
0
0
0
325
4.809
2.142
7.276
7.736
. Opérations fermes de change
. Options de change
Autres instruments :
.
.
.
.
Dérivés
Dérivés
Dérivés
Dérivés
sur actions & indices boursiers
sur métaux précieux
sur produits de base
de crédits
. Autres
Sous total
. Opérations de change à terme
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
31.12.2006
> 1 an ≤ 5
ans
≤1 an
. Futures
. FRA
. Options de taux
. Options de change
. Dérivés sur actions & indices boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres
0
Sous total
0
> 5 ans
> 1 an ≤ 5
ans
≤1 an
0
31.12.2005
Total en valeur Total en valeur
de marché
de marché
> 5 ans
281
4.809
2.142
7.232
7.675
281
4.809
2.142
7.232
7.675
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
281
4.809
2.142
7.232
7.675
0
0
0
281
4.809
2.142
7.232
7.675
- 190 -
4.3 Risque de liquidité et de financement
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise
n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix
raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs,
ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest en tant qu’établissement de crédit respecte
les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :
-
le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,
L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la
liquidité,
L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux
conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la
liquidité.
Le risque de liquidité et de financement est suivi au sein de la Direction Financière de la Caisse
Régionale.
Au 31/12/06, le coefficient de liquidité est de 171 % pour une norme interne au Crédit Agricole de
130 %.
Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle
31.12.2006
≤ 3 mois
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit
(Hors opérations internes au Crédit Agricole)
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)
Total
Créances rattachées
Provisions
566
380.529
381.095
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
1.417
1.983
489.571 1.419.080 1.491.773 3.780.953
489.571 1.419.080 1.493.190 3.782.936
31.692
-100.791
3.713.837
31.12.2005
≤ 3 mois
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit
(Hors opérations internes au Crédit Agricole)
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)
Total
Provisions
481
289.486
289.967
- 191 -
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
0
0
3.259
3.740
488.279 1.382.881 1.321.365 3.482.011
488.279 1.382.881 1.324.624 3.485.751
35.197
-86.803
3.434.145
Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle
31.12.2006
≤ 3 mois
Dettes envers les établissements de crédit (dont
opérations internes au Crédit Agricole)
Dettes envers la clientèle
Total
Dettes Rattachées
Valeur au bilan
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
364.264
633.154 1.029.090
817.583 2.844.091
1.150.965
1.515.229
13.196
2.826
646.350 1.031.916
609 1.167.596
818.192 4.011.687
12.432
4.024.119
31.12.2005
≤ 3 mois
Dettes envers les établissements de crédit (dont
opérations internes au Crédit Agricole)
Total
Dettes Rattachées
Valeur au bilan
> 3 mois
à ≤ 1 an
> 1 an
à ≤ 5 ans
> 5 ans
Total
399.847
635.226
928.871
741.434 2.705.378
1.052.007
1.451.854
10.284
645.510
1.951
930.822
310 1.064.552
741.744 3.769.930
8.029
3.777.959
31.12.2006
> 3 mois
à ≤ 1 an
≤ 3 mois
> 1 an
à ≤ 5 ans
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
262
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables :
8.875
1.790
. Émis en France
8.875
1.790
. Émis à l'étranger
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
9.137
1.790
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôt de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
0
0
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
- 192 -
Total
> 5 ans
0
0
0
0
13.700
0
13.700
262
0
10.665
10.665
0
0
0
10.927
2
10.929
13.700
0
0
0
13.700
402
14.102
31.12.2005
> 3 mois
à ≤ 1 an
≤ 3 mois
> 1 an
à ≤ 5 ans
Bons de caisse
1.007
15
5.076
800
. Émis en France
5.076
800
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
6.083
815
0
0
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
> 5 ans
Total
0
0
0
0
13.700
0
13.700
1.022
0
5.876
5.876
0
0
0
6.898
4
6.902
13.700
0
0
0
13.700
402
14.102
4.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés
en fonction de l’objectif poursuivi
- de couverture de valeur,
- de couverture de résultats futurs,
- de couverture d’un investissement net en devise
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie,
l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de
l’efficacité.
Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à
taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou
des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts
et de dettes subordonnées à taux fixe.
La Caisse Régionale ne possède que des couvertures macro de juste valeur. Ces couvertures sont
déterminées chaque mois suite à l’évaluation du risque de taux global. L’objectif est de couvrir
totalement le risque de taux.
Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux
de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts
à
taux variable.
La Caisse Régionale se réserve la possibilité de couvrir certains titres du portefeuille ou certains
éléments de passif sur des couvertures de flux de trésorerie.
- 193 -
Le risque inflation des avances miroir en particulier est systématiquement couvert par des swaps
inflation.
Instruments dérivés de couverture
31/12/2006
INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE
– Micro-couverture
• dont couverture de juste valeur
• dont couverture de flux de trésorerie
• dont couverture d’investissements nets à l’étranger
– Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)
– Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE
Gains à étaler
ECART DE REEVALUATION PORT. COUVERTS EN TAUX
31/12/2005
Valeur de Valeur de
marché
marché
positive négative
Valeur de
marché
positive
Valeur de
marché
négative
1.161
1.159
2
3.686
297
3.389
1.918
406
1.918
406
6.115
11.725
5.818
1.698
7.276
-44
7.232
15.411
-3
15.408
7.736
-61
7.675
2.104
-88
2.016
5.
Autres risques
Les risques décrits ci-dessous font l’objet d’une évaluation et sont comptabilisés au passif du bilan
dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ».
5.1.
Risques opérationnels
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus
interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui
n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une
cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser
et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.
En 2005, le groupe Crédit agricole a poursuivi la mise en œuvre du dispositif avec le déploiement
de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.
Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des
incidents ainsi que leurs impacts financiers.
Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les
composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de
couverture via la mise en place de polices d’assurance.
Cette action est en cours au sein de la Caisse Régionale.
5.2.
Assurances et couvertures des risques
La Caisse Régionale du Centre Ouest a souscrit plusieurs polices d’assurance auprès de la CAMCA
Destinées à couvrir les risques suivants :
• Risque incendie
• Détournement et escroquerie
• Hold up
• Vol et détérioration de matériel de sécurité
• Matériel dont la valeur est supérieure à 20 760 €
• Dommages corporels dommages matériels et immatériels causés à autrui par le fait de
l’exploitation, atteinte à l’environnement
• Assurance garantie des véhicules du personnel utilisés dans le cadre professionnel
• Assurance couvrant le décès accidentel et infirmité permanente suite à un accident
- 194 -
6. Notes relatives au compte de résultat
6.1 Produits et Charges d’intérêts
31.12.2006
Sur opérations avec les établissements de crédit
Sur opérations internes au Crédit Agricole
Sur opérations avec la clientèle
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à
la vente
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus
jusqu'à l'échéance
Intérêts courus et échus des instruments de couverture
Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et produits assimilés
31.12.2005
962
16.464
160.297
650
18.169
145.798
1.676
1.336
2.961
24.568
2.990
15.534
-4
4.252
Produits d'intérêts
206.924
188.729
Actifs fianciers disponibles à la vente
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Sur dettes représentées par un titre
Sur dettes subordonnées
Autres intérêts et charges assimilées
-31
-93.916
-4.947
0
0
-270
-781
-21.807
-25
-90.237
-1.191
-384
-140
-184
-781
-9.121
-121.752
-102.063
Charges d'intérêts
- 195 -
6.2 Commissions nettes
31.12.2006
Produits
Sur opérations sur titres
Sur opérations de change
Sur opérations sur instruments financiers à
terme et autres opérations de hors bilan
Charges
1
10.466
18.276
31.12.2005
Net
-7
-2.784
-81
60
1.508
Prestations de services bancaires et financiers
* Produits nets de gestion d'OPCVM
* Produits nets sur moyens de paiement
* Autres
18.745
20.305
Produits nets des commissions
69.361
-257
-24
-4.107
-7.260
Produits
-6
7.682
18.195
0
60
Charges
11.021
17.877
Net
-1
-2.633
-299
-1
8.388
17.578
0
59
1.518
0
1.194
14.655
17.381
59
1.251
0
-24
14.638
20.305
1.780
-262
1.213
18.243
17.381
-19
-3.588
62.101
67.574
-6.802
60.772
6.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
31.12.2006
Dividendes reçus
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés
Inefficacité des couvertures de Juste Valeur
Inéfficacité des couvertures de flux de trésorerie
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur
par résultat
31.12.2005
961
67
945
55
1.028
1.000
6.4 Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente
31.12.2006
Dividendes reçus
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à
la vente
31.12.2005
13.188
9.430
3.608
792
16.796
10.222
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente
- 196 -
6.5 Produits et charges nets des autres activités
31/12/2006
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats
d'assurance
31/12/2005
-139
Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement
Autres produits (charges) nets
Produits (charges) des autres activités
-318
9.870
9.413
8.643
8.643
6.6 Charges générales d’exploitation
31.12.2006
31.12.2005
Charges de personnel
Impôts et taxes
Services extérieurs et autres charges
Charges d'exploitation
59115
2870
35139
97124
56969
2789
36187
95945
6.7 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations
corporelles et incorporelles
31.12.2006
Immobilisations corporelles et
incorporelles d'exploitation
Dotations aux amortissements
Dotations aux provisions pour dépréciation
total
- 197 -
4499
-25
4474
31.12.2005
5524
5524
6.8 Coût du risque
31.12.2006
Dotations aux provisions
Provisions pour dépréciation des prêts et créances
31.12.2005
-73 807
-71 893
-50 803
-45 079
Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à
l'échéance (hors risque de taux)
Reprises de provisions
Variation des provisions
-1 914
61 150
56 083
-5 724
42 717
40 566
5 067
-12 657
2 151
-8 086
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non
provisionnées
Récupérations sur prêts et créances amorties
Autres pertes
Coût du risque
-27
197
-2 645
-15 132
-36
-2 439
-10 561
6.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs
31.12.2006
31.12.2005
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Titres de capitaux propres consolidés
242
279
-37
0
143
144
-1
0
Gains ou pertes sur autres actifs
242
143
6.10 Impôts
Charge d'impôt courant
Charge d'impôt différé
Charge d'impôt de la période
- 198 -
31.12.2006 31.12.2005
17 869
-318
17 551
17 780
1 325
19 105
Base
Résultat avant impôt, provisions sur écarts
d'acquisitions et résultats des sociétés mises
en équivalence
Taux d'impôt
Impôt
34,43
58022
19.977
Effet des différences permanentes
-2.766
Effet des différences de taux d'imposition des
entités étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation
des reports déficitaires et des différences
temporaires
2.899
-33
Effet de l'imposition à taux réduit
Effet des autres éléments
Taux et charge effectif d'impôt
7.
-2.526
17.551
Notes relatives au bilan au 31 décembre 2006
7.1.
Caisse, Banques centrales, CCP
31/12/2006
Actif
Caisse
Banques centrales, CCP
Total
7.2.
31/12/2005
Passif
19.461
31.315
50.776
Actif
0
0
17.215
27.883
45.098
Passif
0
Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
31.12.2006
31.12.2005
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option
24.634
25.069
Juste valeur au bilan
24.634
25.069
Dont Titres prêtés
- 199 -
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
31.12.2006
Créances sur la clientèle
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Titres détenus à des fins de transaction
- Effets publics et valeurs assimilées
- Obligations et autres titres à revenu fixe
* Titres cotés
* Titres non cotés
- Actions et autres titres à revenu variable
* Titres cotés
* Titres non cotés
7.3.
31.12.2005
24.634
25.069
12.733
12.733
25.069
11.002
14.067
0
11.901
11.901
24.634
25.069
L’information détaillée est fournie à la note 4.4 relative à la couverture du risque de flux de
trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.
7.4.
31.12.2006 31.12.2005
Titres évalués à la Juste Valeur
* Titres cotés
* Titres non cotés
* Titres cotés
* Titres non cotés
Total des titres disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente
Valeur au bilan des actifs financiers
disponibles à la vente
- 200 -
230.008
229.651
357
453.864
32
453.832
683.872
38.140
38.140
468.519
27.567
440.952
506.659
683.872
506.659
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente
31.12.2006
Juste
valeur
Gains
latents
31.12.2005
Pertes
latentes
Effets publics et valeurs assimilées
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de participation non consolidés
Créances disponibles à la vente
230 008
32
453 832
17 457
0
270 743
134
0
41 015
148 512
317 132
Impôts différés
683 872
288 200
134
506 659
288 200
134
506 659
Gains et pertes latents sur actifs
financiers disponibles à la vente (net
IS)
7.5.
Juste valeur
Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle
Prêts et créances sur établissements de crédit
31.12.2006
31.12.2005
Etablissements de crédit
Comptes et prêts
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Total
Provisions
Valeur nette
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires
Prêts subordonnés
Total
Provisions
Valeur nette
Valeur nette au bilan
- 201 -
566
481
1.417
0
1.326
1.933
1.983
10
3.740
8
1.993
3.748
54.734
188.729
46.200
117.804
214.617
50.488
289.663
4.148
382.909
4.952
293.811
295.804
387.861
391.609
Ventilation des prêts et créances sur la clientèle
31.12.2006
31.12.2005
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales
Autres concours à la clientèle
Prêts subordonnés
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés
Comptes ordinaires débiteurs
Total
Provisions
16.151
3.705.399
21.106
3.426.207
1.570
40.265
17.568
3.780.953
31.682
100.791
3.711.844
8.419
26.278
3.482.010
30.238
86.803
3.425.445
0
0
0
0
3.711.844
3.425.445
Opérations de crédit bail
Crédit-bail immobilier
Crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées
Total
Provisions
Total
7.6.
Provisions inscrites en déduction de l’actif
31.12.2005 Variation de
périmètre
Dotations
Reprises et
utilisations
Ecart de
Autres
conversion mouvements
0
Sur créances interbancaire
Sur créances clientèle
dont provisions collectives
31.12.2006
86.803
10.544
75.659
17.917
-61.671
-10.544
100.791
17.917
Sur opérations de crédit-bail
0
Sur titres détenus jusqu'à l'échéance
0
Sur actifs disponibles à la vente
Sur autres actifs
Total des provisions sur l'actif
343
87.146
0
- 202 -
142
-142
0
687
-29
1.001
76.488
-61.842
0
0
101.792
01.01.2005
Variation de
périmètre
Reprises et
utilisations
Dotations
Ecart de
Autres
0
Sur créances interbancaire
Sur créances clientèle
31.12.2005
77.945
10.508
49.999
2.935
-47.273
-2.899
6.132
86.803
10.544
Sur opérations de crédit-bail
0
Sur titres détenus jusqu'à l'échéance
0
Sur actifs disponibles à la vente
0
625
Sur autres actifs
Total des provisions sur l'actif
7.7.
78.570
0
21
-303
50.020
-47.576
343
0
Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
31.12.2006 31.12.2005
Comptes et emprunts
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
1.653
1.476
1.653
10
1.663
1.476
17
1.493
777
Comptes ordinaires créditeurs
2.841.661
2.842.438
Total
11.708
Dettes rattachées
2.854.146
Valeur au bilan
1.561
2.702.341
2.703.902
7.440
2.711.342
Valeur au bilan des dettes envers les
établissements de crédit
2.712.835
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
- 203 -
2.855.809
6.132
87.146
31.12.2006 31.12.2005
Autres dettes envers la clientèle
Dettes nées d'opérations d'assurance
Dettes nées d'opérations de
réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus
des cessionnaires et rétrocessionnaires
en représentation d'engagements
techniques
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
7.8.
1.083.333
15.329
68.934
1.006.002
12.332
46.218
1.167.596
714
1.168.310
1.064.552
572
1.065.124
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
31.12.2006
Total
Provisions
- 204 -
31.12.2005
62.076
62.076
1.140
45.347
45.347
1.014
63.216
46.361
7.9.
31/12/2006
31/12/2005
Bons de caisse
. Émis en France
262
1.022
10.665
10.665
5.876
5.876
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
10.927
2
10.929
6.898
4
6.902
13.700
13.700
13.700
402
14.102
13.700
402
14.102
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
7.10.
Actifs et passifs d’impôts différés
Impôts différés - Passif
31.12.2006 31.12.2005
Actifs disponibles à la vente
Couvertures de Flux de
Trésorerie
Autres différences temporaires
5 771
1 139
8 054
3 337
360
617
Autres impôts différés passif
Total impôt différé passif
14 185
Impôts différés - Actif
31.12.2006
Provisions pour risques et
charges non déductibles
Charges à payer non déductibles
Couvertures de Flux de Trésorerie
Autres impôts différés actif
Total impôt différé actif
98
- 205 -
5 191
31.12.2005
13.669
14.014
428
106
7.871
3.337
880
732
22.848
18.189
Impôts différés - Passif
comptabilisés en Social
31.12.2006
31.12.2005
Sandrine bail
1.054
1.054
0
correspondant aux lignes du bilan :
ACTIF
2006
Impôt différé passif
impôt différé actif
PASSIF
2005
22.848
-1.054
-14.185
7.609
2006
2005
5.191
18.189
18.189
En 2006, les impôts différés sont présentés au bilan consolidé en net après compensation des
créances et dettes, lorsqu’ils concernent une même entité et une même administration fiscale.
Dans la mesure où ces montants ne sont pas significatifs, cette compensation n’a, au titre de 2005,
pas été retraitée.
Passifs d'impôts différés
courants
Impôts dus par CR
Impôts dus prêts taux zéro
Taxe spéciale réserves PVLT
31.12.2006
31.12.2005
892
411
6.275
-255
822
1.303
6.842
- 206 -
7.
Comptes de régularisation actif, passif et divers
1) Comptes de régularisation actif
31.12.2006
Autres actifs
Comptes de stocks et emplois divers
Gestion collective des titres CODEVI
Débiteurs divers
Comptes de règlements
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits à recevoir
Charges constatés d'avance
Autres comptes de régularisation

31.12.2005
16.762
624
11.417
356
15.908
230
10.455
606
144.432
83.520
4
38.048
386
22.474
103.980
68.843
1
25.286
9.850
161.194
115.397
Comptes de régularisation passif
31.12.2006
Autres passifs (1)
Créditeurs divers
Versement restant à effectuer sur titres
Autres
31.12.2005
22.931
-392
12.270
11.008
45
65.990
13.854
9
13.203
597
45
46.864
Comptes d'encaissement et de transfert (2)
Produits constatés d’avance
Charges à payer
5.616
3
6.821
33.852
19.698
5.471
2
11.983
29.407
1
Valeur au bilan
88.921
60.718
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en nets.
- 207 -
8.1.
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Le détail de cette note est inséré dans le chapitre relatif au périmètre de consolidation au § 3.3
8.2.
Immeubles de placement
31.12.2005
Variations de
périmètre
Diminutions
(Cessions et
échéances)
Augmentations
(Acquisitions)
Ecart de
conversion
Autres
mouvements
Solde
31.12.2006
Valeur brute
3391
Amortissements et provisions
-1376
0
2015
Y compris Immeubles de placement donnés en location simple
01.01.2005
404
-199
205
-731
403
-328
Diminutions
Variations de Augmentations
(Cessions et
(Acquisitions)
périmètre
échéances)
0
0
Ecart de
conversion
Autres
mouvements
3064
-1172
1892
Solde
31.12.2005
Valeur brute
2926
Amortissements et provisions
-1209
1717
0
Y compris Immeubles de placement donnés en location simple
8.3.
752
-220
532
-287
53
-234
0
0
3391
-1376
2015
Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)
31.12.2005
Augm entations
(Acquisitions,
regroupem ents
d'entreprises
Variations de
périmètre
Diminutions
(Cessions et
échéances)
Ecart de
conversion
Solde
31.12.2006
Autres
m ouvem ents
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute
Créances rattachées (1)
Amortissements & Provisions
77.763
-57.879
19.884
0
4.140
-1.982
-4.120
20
1.045
-937
-227
0
-227
79.694
0
-60.954
18.740
0
10.356
-8.680
1676
Immobilisations incorporelles
Valeur brute
10368
11
-8324
-379
2044
0
-368
(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.
01.01.2005
Augm entations
(Acquisitions,
regroupements
d'entreprises
Variations de
périmètre
-23
23
0
Diminutions
(Cessions et
échéances)
0
Ecart de
conversion
Solde
31.12.2005
Autres
mouvem ents
Valeur brute
75.173
-53.120
22.053
0
2.804
-214
-4.887
-2.083
128
-86
0
0
77.763
0
-57.879
19.884
0
10.368
-8.324
2044
Valeur brute
10152
216
-7907
-417
2245
0
-201
(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.
- 208 -
0
0
8.4.
Reprises
Variations
Ecart de
Autres
Reprises
non
31.12.2006
de
Dotations
utilisées
utilisées
périmètre
11.450
3.010
-5.000
9.460
2.870
333
-1.512
1.691
31.12.2005
Risques sur les produits épargne logement (2)
Risques d’exécution des engagements par signature
Risques opérationnels (3)
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)
Litiges divers
Participations
Restructurations
Coûts de mise en œuvre des synergies
Autres risques
1.914
728
231
6.021
9.325
29.666
-40
-5.009
-910
-12
-40
-12.495
3
0
6.219
6.042
9.137
-9.247
5.839
289
0
0
0
29
0
23.350
110
-52
0
(1) Dont 5 163 K€ au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, dont 676 K€ au titre
de la provision pour médaille du travail.
(2) cf ci-dessous.
(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des
procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de
l’ensemble des événements relatifs aux opérations de la Caisse Régionale. Elle inclut une provision de 3.732 milliers
d’euros pour contrôle CNASEA après une reprise de K€.3.224 constatée en 2006 (cf faits significatifs).
Provision épargne logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne
En millions d'euros
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans
Ancienneté de plus de 10 ans
Total plans d'épargne-logement
Total comptes épargne-logement
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement
31/12/2006
74
308
522
904
217
1.121
31/12/2005
44
317
620
981
222
1.203
L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à
laquelle ils appartiennent.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état
- 209 -
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement
En millions d'euros
31/12/2006
31/12/2005
0,37
0,00
0,50
0,85
4,43
9,45
5,30
10,30
4,16
1,15
9,46
11,45
Total provision au titre des contrats épargne-logement
L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à
laquelle ils appartiennent.
En milliers d'euros
Comptes épargne-logement :
8.5.
31/12/2005
10,30
1,15
11,45
Dotations
Reprises
Autres
mouvements
31/12/2006
5,00
3,01
3,01
5,00
0,00
Capitaux propres
¾Composition du capital au 31 décembre 2006
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre-ouest est une société coopérative à capital variable,
soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au
Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à
capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de
Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales
des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le
remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse
Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au
regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et
représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les
titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société
dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse
Régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.
- 210 -
5,30
4,16
9,46
Répartition du capital de la Caisse régionale
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)
Dont part du Public
Dont part Crédit Agricole S.A.
Dont part Auto-détenue
Nombre de Nombre de
Nombre de
Nombre de
titres au
titres
titres au
titres émis
remboursés 31/12/2006
01/01/2006
0
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)
Dont part du Public
14.450.282
14.450.282
14.450.282
14.450.282
Parts sociales
Dont 54 Caisses Locales
Dont 15 administrateurs de la CR
Dont Crédit Agricole S.A.
43.350.845
43.348.565
2.280
43.350.845
43.348.565
2.280
TOTAL
57.801.127
0
0
57.801.127
¾Résultat par action
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs
d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux
porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de La Caisse Régionale de
Crédit Agricole Centre-ouest sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative
au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de
rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des
sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable
portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération,
les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont
inappropriées.
Année de
rattachement du
dividende
2003
2004
2005
Prévu 2006
Par CCI
Par CCA
Montant Net Montant Net
2232
2680
2428
2986
- 211 -
Par Part
Sociale
Montant Net
1084
1170
1301
1344
¾Dividendes
Dividendes payés au cours de l’exercice :
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.
¾Affectations du résultat et fixation du dividende 2006
L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2006 sont proposées dans le projet de
résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de La Caisse
Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest du 30 mars 2007. Le texte de la résolution est le
suivant :
L'excédent étant de............................ 39 808 723,56
Intérêts aux parts à 3.20 %..................... 1 387 227,07
Rémunération des CCA.........................2 985 654,26
Le solde soit......................................... 35 435 842,23
sera affecté pour les ¾ au moins
à la réserve légale................. 26 576 881,67
et aux réserves facultatives..... 8 858 960,56
9.
Avantages au personnel et autres rémunérations
9.1.
Détail des charges de personnel
31.12.2006
Salaires et traitements
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)
Autres charges sociales
Intéressement et participation
Impôts et taxes sur rémunération
Total charges de personnel
9.2.
32.879
3.707
1.134
11.632
6.022
3.741
59.115
31.12.2005
32.270
4.570
10.842
5.627
3.660
56.969
Effectif fin de période
Effectifs
31.12.2006
France
Etranger
Total
- 212 -
31.12.2005
971
941
971
941
9.3.
Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation,
juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment
d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant
l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole S.A.
n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
9.4.
Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies fonds gérés en externe
31.12.2006
3,57%
9.575
en milliers d'euros
rendement attendu des actifs annualisés en 2006
Coût des services rendus sur l'exercice
Coût financier
Rendement attendu des actifs sur la période
Amortissement du coût des services passés
Amortissement des gains / (pertes) actuariels
Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations
Gains / (pertes) sur la limitation de surplus
Charge nette comptabilisée au compte de résultat
31.12.2006
4%
896
Détail de la charge
comptabilisée au
résultat
Variation dette actuarielle
en milliers d'euros
Taux d'actualisation retenu
Dette actuarielle au 31/12/n-1
Ecart de change
Coût des services rendus sur la période
Coût financier
Cotisations de l'employé
Modification / Réduction / liquidation de plan
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées (obligatoire)
(Gains) / pertes actuariels *
Dette actuarielle au 31/12/n
31.12.2005
7.949
896
783
-392
2.040
12.119
-315
1.156
9.573
31.12.2005
783
-343
533
546
1045
986
31.12.2006
en milliers d'euros
9593
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1
Ecart de change
Rendement attendu des actifs
384
Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime
1507
Cotisations de l'employeur
1049
Prestations versées
-392
12141
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n
31.12.2005
7982
31.12.2006
12.119
31.12.2005
9.573
12.119
9.573
Variation de juste valeur
des actifs du régime et des
Droits à remboursement
-384
en milliers d'euros
Dette actuarielle fin de période
Coût des services passés non comptabilisés
Position (Gains) / pertes sur la limitation de surplus
nette
Dette actuarielle nette fin de période
- 213 -
343
610
986
-12
-315
9594
9.5.
Autres engagements sociaux
La Caisse régionale verse au titre de l’intéressement et de la participation un montant global égal à
12,50 % du résultat comptable, soit la somme de 6 022 K€ pour l’année 2006, y compris le
versement exceptionnel de 335 K€ en avril 2006.
9.6.
Rémunérations de dirigeants
Les rémunérations versées en 2006 aux membres du Conseil d’Administration et du Comité de
Direction s’élèvent à 1 253 K€.
10.
Engagements de financement et de garantie
31.12.2006
31.12.2005
Engagements donnés
Engagements de financement
. Engagements en faveur d'établissements de crédit
. Engagements en faveur de la clientèle
Ouverture de crédits confirmés
- Ouverture de crédits documentaires
- Autres ouvertures de crédits confirmés
Autres engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties
. Engagements d'ordre de la clientèle
Cautions, avals et autres garanties
Cautions immobilières
Garanties financières
Autres garanties d'ordre de la clientèle
587.159
31.265
555.894
361.393
244
361.149
194.501
70.690
8.654
531.013
2.449
528.564
400.122
145
399.977
128.442
83.501
6.744
8.654
62.036
473
33.511
6.744
76.757
563
45.829
28.052
30.365
39
39
183
183
261.141
31.548
229.593
156.030
42.345
113.685
38.544
191.049
56.599
57.086
Engagements reçus
. Engagements reçus d'établissements de crédit
. Engagements reçus de la clientèle
Garanties reçues des administrations publiques et
assimilées
Autres garanties reçues
- 214 -
11.
Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût
La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé
ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des
conditions normales.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date
d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des
conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un
certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent
des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou
le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments
financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée cidessous.
Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût
31.12.2006
ACTIFS
Prêts et créances sur les établissements de crédit
Prêts et créances sur la clientèle
PASSIFS
Dettes
Dettes
Dettes
Dettes
envers les établissements de crédits
envers la clientèle
représentées par un titre
subordonnées
Valeur au
bilan
Valeur de
marché
estimée
31.12.2005
Valeur au
bilan
Valeur de
marché
estimée
295.804
3.711.844
63.216
1.892
295.804
3.711.844
63.216
1.892
391.609
3.425.445
46.361
2.015
391.609
3.425.445
46.361
2.015
2.855.809
1.168.310
10.929
14.102
2.855.809
1.168.310
10.929
14.102
2.712.834
1.065.123
6.902
14.102
2.712.834
1.065.123
6.902
14.102
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de
l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode
appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la
référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit
des modèles d’évaluation.
Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la
méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».
- 215 -
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur
comptable. Il s’agit notamment :
7.2.
des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas
d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent
fréquemment aux taux de marché,
7.3.
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de
remboursement est proche de la valeur de marché,
7.4.
des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour
lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,
7.5.
des passifs exigibles à vue,
7.6.
des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
12.
Périmètre de consolidation au 31 décembre 2006
Liste des filiales
coentreprises et
entreprises
associées
Aixe sur vienne
Ambazac
Bellac
Bessines
Chalus
Chateauneuf
Chateauponsac
Le Dorat
Eymoutiers
Lauriere
Vanteaux
Magnac Laval
Mézieres
Nantiat
Nexon
Nieul
Oradour sur vayres
Pierre Buffière
Rochechouart
St Germain
St junien
St Laurent
St Léonard
St Mathieu
St Sulpice
St Yrieix
Babylone
Libération
Fructilimo
Chateauroux
Augurande
Ardentes
Argenton
Belabre
Le Blanc
Buzancais
Chatillon
La Chatre
pays
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
Méthode de
consolidation
au 31/12/06
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
% de contrôle
31/12/2006
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
- 216 -
% d'intérêt
31/12/2005 31/12/2006
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
31/12/2005
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
Ecueillé
Eguzon
Issoudun
Levroux
Mézieres en brenne
Neuvy st sepulchre
France
France
France
France
France
France
Liste des filiales
coentreprises et
entreprises
associées
Orsennes
St Aout
St Benoit du Sault
St christophe
St Gaultier
Ste Severe
Tournon
Valencay
Vatan
Val de l'indre
Pays
France
France
France
France
France
France
France
France
France
France
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
100%
100%
100%
100%
100%
100%
Méthode de
consolidation
au 31/12/06
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
int.globale
100%
100%
100%
100%
100%
100%
% de contrôle
31/12/2006
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
- 217 -
31/12/2005
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
% d'intérêt
31/12/2006
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
31/12/2005
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
20.1.2 Comptes consolidés au 31 décembre 2005 (établis en IFRS avec référence au
31/12/2004 hors norme 32-39)
1. PREAMBULE
1.1.
Cadre réglementaire
L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux
entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de
produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.
Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant
application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE
n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les
règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE
n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15
novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005) et du 21 décembre
2005 (CE n° 2106/2005).
L'ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n°2004/1382) permet aux
entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005,
même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du
Groupe Crédit Agricole.
1.2.
Transition aux normes internationales
Dans le cadre de la préparation de la transition aux normes internationales, le Groupe Crédit
Agricole applique la recommandation émise par le Comité des Régulateurs de Valeurs Mobilières
(CESR) du 30 décembre 2003, et reprise par la recommandation AMF du 6 juillet 2004 sur la
transition aux normes IFRS. Cette dernière recommandation formule les conditions dans lesquelles
les sociétés soumises aux normes internationales communiquent leurs informations financières
pendant la période de transition.
La date d’adoption étant le 31 décembre 2005, le groupe Crédit Agricole publie pour la première
fois à compter de cette date ses premiers états financiers IFRS conformément aux normes
IAS/IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne.
Par ailleurs, la date de transition aux IFRS étant le 1er janvier 2004 pour l’ensemble des normes à
l’exception des normes IAS 32, 39 et IFRS 4, le groupe Crédit Agricole présente des informations
comparatives complètes selon les normes IAS/IFRS à compter de cette date. Il est précisé que la
date de transition des normes IAS 32, 39 et IFRS 4 est le 1er janvier 2005.
1.3.
Normes applicables et comparabilité
Pour établir le bilan d’ouverture et les comptes annuels de l’exercice 2005, les seules règles
comptables publiées au journal officiel de l’union européenne et applicables à la date de clôture ont
été utilisées. En revanche, les normes et interprétations dont la date d’entrée en vigueur est
postérieure à l’exercice 2005 n’ont pas été retenues.
Du fait de la mise en œuvre réglementaire à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS 32, 39 sur
les instruments financiers et IFRS 4 sur les passifs d’assurance, les états financiers concernant
l’exercice 2004 sont présentés sans intégrer les impacts de ces normes. En conséquence, les actifs et
passifs relatifs à l’activité d’assurance et les instruments financiers sont comptabilisés et évalués
selon les règles françaises telles que décrites dans les principes et méthodes comptables présentés
dans les états financiers 2004. Dans ces conditions, les paragraphes 8.1.5 et 8.1.7 ci-après ne
s’appliquent pas aux données relatives à l’exercice 2004.
- 218 -
Pour faciliter la compréhension et l’analyse des informations financières 2005, des données
financières consolidées à normes constantes ont également été préparées : elles comprennent des
données comparatives 2004 incorporant une simulation d’application des normes IAS 32 et 39 et
IFRS 4.
Dans ce cadre, les Commissaires aux comptes ont mené leurs missions conformément aux
dispositions des articles L823-9 à L823-12 du code de commerce.
Les informations financières consolidées à normes constantes figurent à la suite des états financiers
réglementaires.
1.4.
Format de présentation des états financiers
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise les formats des documents de
synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de
trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.
2. CADRE GENERAL
2.1. Présentation juridique de l’entité
87000 LIMOGES
R.C.S. 391 007 457 N° de Gestion 93 D 101
2.2. Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole
commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales
forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7
millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel
dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la
majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice.
Les caisses régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement le capital de Crédit
Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance
d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément
aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art 512-20) à la cohésion du
réseau du Groupe Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le
compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant
sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité
et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
2.3.
2.3.1. Mécanismes financiers internes
spécifiques.
- 219 -
•
Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole
S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes.
Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au
Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur
établissements de crédit ».
Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et
plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses
Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et
figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour
leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de
restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de
taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31
décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais
la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les
Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de
replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre
Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances
négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.
- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celuici verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la
ressource et le taux des prêts ;
- les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces
avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de
leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un
accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des
prêts accordés.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux
Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.
•
Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et
certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs
prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont
enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes
au Crédit Agricole ".
•
Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit
Agricole S.A.
- 220 -
Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3
à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché
monétaire.
•
Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses
Régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.
•
Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise,
d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne
populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de
Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les
enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
•
Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de
Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou
"Provisions et dettes subordonnées".
•
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit
Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour
objet de régir les relations internes au Groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en
particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à
permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des
Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du
Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A.
enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro
R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou
d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées
à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement
potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital
social et de leurs réserves.
- 221 -
3. COMPTE DE RESULTAT
Notes
31.12.2005
(en K€)
R1
+ Intérêts et produits as s imilés
8.7.1
R2
- Intérêts et charges as s imilées
8.7.1
R3
+ Commis s ions (produits )
8.7.2
R4
- Commis s ions (charges )
8.7.2
+/- Gains ou pertes nets s ur ins truments financiers à la
R5
8.7.3
jus te valeur par rés ultat
+/- Gains ou pertes nets s ur actifs financiers
8.7.4
R6
dis ponibles à la vente
RA Rés ultat s ur opérations financières
RB
M arge brute des s ociétés d'as s urance
R7
+ Produits des autres activités
R8
- Charges des autres activités
R9
R10 - Charges générales d'exploitation
- Dotations aux amortis s ements et aux provis ions pour
R11 dépréciation des immobilis ations incorporelles et 8.7.6
corporelles
R12 RES ULTAT BRUT D’EXPLOITATION
R13 - Coût du ris que
8.7.7
R14 RES ULTAT D’EXPLOITATION
+/- Quote-part du rés ultat net des entrepris es mis es en
équivalence
R16 +/- Gains ou pertes nets s ur autres actifs
8.7.8
188729
-102063
67574
-6802
31.12.2004
Hors 32 & 39
et IFRS 4
176480
-89733
64166
-7043
1000
10222
10036
9293
-650
167303
-95945
8331
-607
161630
-92869
-5524
-6072
65834
-10561
62689
-22633
55273
40056
143
259
55416
40315
-19105
-13064
36311
27251
36311
27251
R15
R16.5 - Coûts liés au rapprochement
R17 - Variations de valeur des écarts d'acquis ition
R18 RES ULTAT AVANT IMPOT
R19 - Impôts s ur les bénéfices
8.7.9
+/- Rés ultat net d'impôt des activités arrêtées ou en
R20
cours de ces s ion
R21 RES ULTAT NET
R22 Intérêts minoritaires
R23 RES ULTAT NET – PART DU GROUPE
R24 Rés ultat par action
R25 Rés ultat dilué par action
- 222 -
4. BILAN ACTIF
A C TIF
No tes
A1
(en K€ )
CA ISSE , BA N Q U E S CE N T RA L E S, C.C.P
3 1 /1 2 /2 0 0 5
8 .8 .1
45 098
A2
A CT IF S F I N A N CI E RS A L A JU ST E VA L E U R P A R 8 .8 .2
RE SU L T A T
25 069
A3
IN ST RU M E N T S D E RIVE S D E CO U VE RT U RE
A4
A CT I F S F I N A N CI E RS D I SP O N I BL E S A L A VE N T E
A5
P RE T S E T CRE A N CE S SU R L E S E T A BL I SSE M E N T S 8 .8 .5 1
D E CRE D I T
A6
P RE T S E T CRE A N CE S SU R L A CL I E N T E L E
8 .8 .5 2
AA
P O RT E F E U I L L E S T I T RE S
8 .8 .8
A7
E CA RT D E RE E VA L U A T IO N D E S P O RT E F E U I L L E S
CO U VE RT S E N T A U X
A8
A CT I F S
F I N A N CI E RS
L 'E CH E A N CE
A9
A CT I F S D 'I M P O T S CO U RA N T S
DET ENUS
DE
RE GU L A RI SA T I O N
8 .8 .4
506 659
391 609
301 014
3 425 445 3 175 999
329 996
2 016
JU SQ U 'A 8 .8 .9
ET
47 425
7 736
A 1 0 A CT I F S D 'I M P O T S D I F F E RE S
A 1 1 CO M P T E S
D I VE RS
3 1 /1 2 /2 0 0 4
H o rs 3 2 -3 9
& IFR S 4
46 361
8 .8 .1 1
18 189
10 975
A CT I F S 8 .8 .1 2
115 397
125 153
A 1 2 A CT IF S N O N CO U RA N T S D E ST I N E S A E T RE CE D E S
AB
P L A CE M E N T S D E S E N T RE P RI SE S D 'A SSU RA N CE
A 1 3 P A RT I CI P A T I O N S D A N S L E S E N T RE P RISE S M I SE S
E N E Q U I VA L E N CE
A 1 4 IM M E U BL E S D E P L A CE M E N T
8 .8 .1 3
2 015
1 717
A 1 5 I M M O BI L I SA T I O N S CO RP O RE L L E S
8 .8 .1 4
19 884
22 053
A 1 6 IM M O BIL I SA T I O N S IN CO RP O RE L L E S
8 .8 .1 4
2 044
2 245
A 1 7 E CA RT S D 'A CQ U I SI T I O N
TO TA L D E L'A C TIF
4 607 522 4 016 577
- 223 -
5. BILAN PASSIF
PASSIF
Notes
P1
31/12/2005
(en K€)
BANQUES CENTRALES, CCP
A
LA
JUSTE
P2
PASSIFS FINANCIERS
RESULTAT
P3
P4
8.8.71
2 712 834 2 421 659
P5
8.8.72
1 065 123
967 602
P6
6 902
13 748
P7
ECART DE REEVALUATION
COUVERTS EN TAUX
P8
P9
PASSIFS D'IMPOTS DIFFERES
DES
VALEUR
31/12/2004
Hors 32-39 &
IFRS 4
PAR
2 104
PORTEFEUILLES
7 675
6 842
8.8.11
5 191
687
8.8.12
60 717
62 799
P13 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
8.8.15
29 666
24 080
P14 DETTES SUBORDONNEES
8.8.10
14 102
14 102
P10 COM PTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
P11 DETTES LIEES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES
A ETRE CEDES
P12 PROVISIONS
D'ASSURANCE
TECHNIQUES
DES
CONTRATS
P15 CAPITAUX PROPRES
P16
P17
130 273
135 769
P18
374 174
348 880
P19
155 608
0
P20
36 311
27 251
P21
INTERETS MINORITAIRES
TOTAL DU PASSIF
4 607 522 4 016 577
- 224 -
6. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Les notes détaillant les incidences des normes IAS/IFRS au 01/01/2004 et au 01/01/2005 sont présentées
dans le chapitre « Impacts de la conversion aux normes IAS/IFRS »
- 225 -
7. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de La
Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en ce compris les actifs recensés dans le
portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de
participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations
corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille
« actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière
concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques
centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de
crédit.
- 226 -
- 227 -
8. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
8.1. Principes et Méthodes comptables
8.1.1. Règles spécifiques de première application (IFRS 1)
La norme IFRS 1 s'applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs états financiers
selon les nouvelles normes, ceux-ci devant être préparés en appliquant les principes comptables
IFRS en vigueur à la date de clôture de l'exercice.
Par principe, les normes s'appliquent de façon rétrospective aux périodes précédentes et donc au
bilan d'ouverture. Cependant, la norme IFRS 1 prévoit des exemptions facultatives ou
obligatoires à ce principe d'application rétrospective.
Les choix retenus par le Groupe Crédit Agricole concernant les exemptions facultatives sont
les suivants :
. Regroupements d'entreprises : le Groupe Crédit Agricole conserve le traitement appliqué dans
les comptes publiés conformément aux normes françaises, aux regroupements d'entreprises
antérieurs au 1er janvier 2004. Les écarts d’acquisition résiduels à cette date ne sont plus
amortis et font l'objet d'un test de dépréciation.
. Utilisation de la juste valeur ou d'une réévaluation comme coût présumé des immobilisations
au moment de la conversion : cette option peut s’appliquer à toute immobilisation corporelle,
tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement
évalué sur la base du coût.
Le Groupe Crédit Agricole a choisi de ne pas réévaluer ses immobilisations.
. Avantages au personnel : l’option permettant la constatation immédiate des écarts actuariels
n’a pas été retenue par le groupe Crédit Agricole
. Ecarts de conversion cumulés : Crédit Agricole a choisi de considérer qu'à la date de
transition, le montant cumulé des écarts de conversion est nul pour toutes ses activités à
l’étranger. En conséquence, seuls les écarts de conversion postérieurs à la date de transition,
qui seront classés en capitaux propres conformément à la norme IAS 21, seront pris en
compte dans la détermination du résultat de cession ultérieur des activités concernées.
. Instruments financiers hybrides : Dans le cas d'émissions d'instruments financiers ayant à la
fois une composante dette et une composante capitaux propres, une entité peut ne pas
identifier séparément les valeurs d'origine des deux composants si la partie dette est nulle à la
date de transition. Le groupe Crédit Agricole a retenu cette option, qui n’a pas de
conséquence significative sur le bilan d’ouverture.
. Actifs et passifs de filiales, d’entreprises associées et de coentreprises : ces dispositions
traitent des impacts de la date de transition aux IFRS au sein d’un groupe, pour le cas où une
filiale adopte les IFRS, soit antérieurement, soit postérieurement, à la date d’adoption choisie
par la maison mère. Au sein du groupe Crédit Agricole, l’ensemble des entités appartenant au
périmètre de consolidation produit des comptes consolidés en normes IFRS à compter du
01/01/2005.
. Désignation d’instruments financiers précédemment comptabilisés (dans un autre référentiel)
: une entité présentant ses premiers états financiers IFRS est autorisée, au début de sa
première période de publication IFRS, à désigner à cette même date, à la juste valeur tout
actif ou passif financier qui remplit les conditions d’une telle désignation conformément aux
dispositions de la norme IAS 39 amendée. Le groupe Crédit Agricole applique cette exception
prévue par l’IFRS 1.
- 228 -
. Plans d’attributions d’options sur actions : un premier adoptant peut, sans y être tenu,
appliquer la norme IFRS 2 aux instruments de capitaux propres attribués au plus tard le 7
novembre 2002 ou, attribués postérieurement à cette date, s’ils ont été acquis avant le 1er
janvier 2005. Compte tenu de leur date d’attribution, le groupe Crédit Agricole applique la
norme IFRS 2 à l’ensemble de ses plans en vigueur à la date de transition.
. Contrats d’assurance : un premier adoptant peut appliquer antérieurement au 1er janvier 2005
les dispositions transitoires de la norme IFRS 4. Le groupe Crédit Agricole n’a pas retenu
cette option et applique la norme IFRS 4 à compter du 01 janvier 2005.
. Passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d’une immobilisation corporelle : Le
groupe Crédit Agricole n’a pas choisi d’appliquer rétrospectivement au 01 janvier 2005 la
norme IFRS 5
. Contrats de location simple et de location financière : un premier adoptant peut déterminer si
un accord conclu antérieurement et existant à la date de transition aux IFRS contient un
contrat de location au sens de la norme IAS17. Ces dispositions transitoires prévues par
l’IFRIC 4 n’ont pas été retenues par le groupe Crédit Agricole
. Evaluation à la juste valeur des actifs financiers ou des passifs financiers lors de la
comptabilisation initiale : selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des
marges sur les produits structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible
qu’à la condition que ces instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès
leur initiation. Dans le cas contraire, ces marges sont constatées au bilan et reprises en résultat
par étalement. Le groupe Crédit Agricole a décidé d’appliquer rétroactivement ces
dispositions à tous les contrats en cours au 1er janvier 2005.
Précisions sur les impacts qui modifient les capitaux propres à l’ouverture :
. Toute correction de valeur qui aurait dû impacter le résultat si les normes IAS/IFRS avaient
toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres non recyclables. Exemple : FRBG
et provisions générales non reconnus, valorisation des dérivés non éligibles à la comptabilité
de couverture.
. Toute correction de valeur qui aurait dû impacter les réserves de réévaluation IAS/IFRS si les
normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres
variables. Exemple : réévaluation à la juste valeur des titres « disponibles à la vente »,
valorisation des dérivés en couverture de flux de trésorerie.
. Tout résultat qui aurait dû être différé si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées
est enregistré en capitaux propres amortissables. Exemple : étalement de certaines
commissions.
8.1.2. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40)
Le Groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par
composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux
dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur
résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont
comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour
dépréciation constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou
des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.
- 229 -
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou
des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de
commerce. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant
ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit
Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il
convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction
et à sa localisation :
Foncier
Composant
Durée d'amortissement
Non amortissable
Gros œuvre
20 à 25 ans
Second Œuvre
20 à 25 ans
8 ans linéaire
Agencements
8 ans
3 et 4 ans dégressif
4 ans dégressif
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une
dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur
de ses immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de
dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
8.1.3. Les avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
-
les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes
payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,
les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze
mois ou plus à la clôture de l’exercice,
les indemnités de fin de contrat de travail,
les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ciaprès : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
8.1.3.1.
Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de
carrière – régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite
et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et
relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
- 230 -
A ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif
du bilan en "Provisions pour risques et charges". Cette provision est égale au montant
correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole du Centre Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention
Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005
Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même
rubrique «Provisions pour risques et charges». Cette provision couvre le coût supplémentaire
actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Crédit
Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense
d’activité.
Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les
sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle
représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif du bilan en
« Provisions pour risques et charges».
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble
d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de
Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une
charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la
base de la prestation future actualisée.
Le groupe Crédit Agricole S.A. n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les
écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :
-
calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces
engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le
cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette
dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant
de la dette actuarielle correspondante).
8.1.3.2.
Plans de retraite – régimes à cotisations définies
fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune
obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas
suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le
personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de
Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
8.1.4. Les instruments financiers (IAS 32 et 39)
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2005 selon les
dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre
2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du
15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que
le groupe Crédit Agricole n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31
décembre 2005.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements
de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une
période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif
financier.
- 231 -
La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un
passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de
concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la
meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles
cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues
utilisant, autant que possible, des données de marché « observables ».
8.1.4.1.
Les titres
8.1.4.1.1. CLASSIFICATION DES TITRES A L’ACTIF
Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la
norme IAS 39 :
- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option.
- Actifs financiers disponibles à la vente.
- Placements détenus jusqu’à l’échéance
- Prêts et créances.
8.1.4.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par
nature ou sur option
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à
la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par
nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale du Centre Ouest.
Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs
acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des
fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle,
permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments
hybrides.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés
à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont
passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les
variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas
l’objet de provisions pour dépréciation.
8.1.4.1.1.2.Placements détenus jusqu’à l’échéance
La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est
ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du
Centre Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a désignés lors de leur
comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat.
- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a désignés comme des actifs
disponibles à la vente,
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur
un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à
l’échéance.
La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition,
frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres
sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.
- 232 -
En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la
valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif
d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.
8.1.4.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et créances »
La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou
déterminables.
Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé
d’éventuelles provisions pour dépréciation.
En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence
entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux
d’intérêt effectif d’origine.
8.1.4.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente
La catégorie Disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par
défaut.
Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en
"Disponibles à la vente" sont les suivants :
- les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition,
frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,
- les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances
rattachées en contrepartie du compte de résultat.
- les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de
cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le
temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat
selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
- en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux
propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la
moins value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le
résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette dépréciation fait l’objet d’une
reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux
propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise
est comptabilisée dans un compte de capitaux propres variables.
8.1.4.1.2. EVALUATION DES TITRES
La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers
classés dans les catégories "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "Disponibles à la
vente".
Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, la
Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation
reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.
Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de
technique de valorisation reconnue, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest
retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la
détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux
propres.
- 233 -
Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent
des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie
« titres disponibles à la vente ». Toutefois, une information est fournie en annexe.
8.1.4.1.3. DEPRECIATION
Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que
ceux classés en transaction.
Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de
capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit
matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Sauf exception, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest considère qu’une
baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu
30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.
Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire
mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une provision. Cette dernière n’est
constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou
partie du montant investi.
8.1.4.1.4. DATE D’ENREGISTREMENT
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre à la date de règlement
livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres
titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la
date de négociation
8.1.4.1.5.
TITRES AU PASSIF (IAS 32)
8.1.4.1.5.1.Distinction dettes – capitaux propres
Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
.
.
De remettre des liquidités ou un autre actif financier,
D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables,
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans
une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses régionales et des
Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de
l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.
8.1.4.2.
L’activité de crédit
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à
la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti
selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise
exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi
que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des
valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la
contrepartie.
Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie
du compte de résultat.
- 234 -
Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour
Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les
Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci.
A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de provision sur les avances aux Caisses
Régionales.
En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Crédit Agricole
a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable
aux comptes individuels.
Ainsi, le Groupe Crédit Agricole distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes
internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et
les créances restructurées pour cause de défaillance du client.
Créances dépréciées :
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées
lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces
créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou
sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la
différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés,
actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de
provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de
provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;
- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base
individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances
dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.
Parmi les créances dépréciées sur base individuelle la Caisse Régionale de Crédit Agricole du
Centre Ouest distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses
compromises et non compromises.
Créances douteuses :
- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les
créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf
mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques
particulières de ces crédits ;
- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment
de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par
« contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à
cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les
encours douteux compromis des encours douteux non compromis :
- 235 -
Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la
définition des créances douteuses compromises.
Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et
pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse
Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de provision. Les pertes probables
relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au
passif du bilan.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constitue les provisions
correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses
pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires,
l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des
pertes prévisionnelles.
Traitement des décotes et dépréciations
La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une
créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours
sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances
restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les
dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du
risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à
l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.
Provisionnement du risque de crédit sur base collective
Par ailleurs, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest également constaté à
l’actif de son bilan des provisions sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle
non affectés individuellement, telles que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à
couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de
non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.
8.1.4.3.
Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de
logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits,
fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative
du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence
prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces
bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits
assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme
IAS 20.
8.1.4.4.
Les passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs
financiers :
- 236 -
.
Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de
résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés
comptables. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole n’utilise pas l’option de juste
valeur sur ses passifs financiers.
.
Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce
portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis
est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
8.1.4.5.
Les produits de la collecte
Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans le groupe Crédit Agricole S.A., ils
sont comptabilisés dans la catégorie des « Autres passifs ».
L’évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à
une provision telle que détaillée au § 8.1.8.
8.1.4.6.
Les instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour
leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à
leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation
de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas
particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
La comptabilité de couverture :
La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un
instrument financier.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des
flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.
Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent
être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.
- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les
caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de
couverture et la nature du risque couvert.
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à
la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en
résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie
d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture
est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en
résultat symétriquement aux opérations couvertes.
Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un
groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant
couverte), le Groupe a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base
d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
- 237 -
La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers
établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit
se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.
Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été
documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes
principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le
Groupe Crédit Agricole S.A. privilégie pour les relations de macro-couverture, une
documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de
façon partielle par l’Union Européenne.
Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un
produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3
conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
Prise en compte des marges à l’origine sur les instruments financiers structurés
Selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits
structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible qu’à la condition que ces
instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Cette condition
est respectée lorsque ces instruments sont évalués en fonction de cours constatés sur un marché
actif, ou en fonction de modèles internes « standards » utilisant des données de marché
« observables ». Dans le cas contraire ces marges sont constatées au bilan et reprises en résultat
par étalement. Lorsque les données de marché deviennent « observables » et que les modèles
deviennent « standards », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Le groupe Crédit Agricole a décidé d’appliquer ces dispositions en retraitant de façon rétroactive
tous les contrats en stock au 1er janvier 2005.
8.1.4.7.
Garanties financières et engagements de financement
Les garanties financières répondent à la définition d’un contrat d’assurance lorsqu’elles
prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il
encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en
vertu d’un instrument de dette.
Ces garanties financières, en application de la norme IFRS 4, demeurent évaluées
conformément aux normes françaises, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire
le dispositif actuel. Ces garanties font donc l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de
ressource probable.
En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse
aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit,…) ou d’une variable
non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au
contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont traitées comme des
instruments dérivés.
Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments
dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de
provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
8.1.4.8.
Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
- 238 -
- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration,
sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs
bénéficiaires finaux, et
- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés
séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une
partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à
comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.
8.1.5. Les impôts différés (IAS 12)
Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés sur l’ensemble des différences
temporaires observées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale.
Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors
de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou
quasi adoptés à la date de clôture.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
8.1.6. Les provisions pour risques et charges (IAS 37,19)
Le groupe Crédit Agricole s.a. a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou
implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera
nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation
peut être déterminée de manière fiable.
Au titre de ces obligations, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constitué
des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment :
-
les risques opérationnels,
les engagements sociaux,
les risques d’exécution des engagements par signature,
les litiges et garanties de passif,
les risques fiscaux,
les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences
défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à
l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une
durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans
d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est
calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargnelogement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des
générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
-
-
le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des
emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir
d’observations historiques de longue période.
La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le groupe Crédit Agricole ont été
établies en conformité avec les dispositions du règlement CRC sur la comptabilisation des
comptes et plans d’épargne-logement en cours d’adoption par le CNC.
- 239 -
8.1.7. Les opérations en devises (IAS 21)
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et
non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au
cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de
change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux
exceptions :
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change
calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en
capitaux propres,
- les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de
trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont
comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :
- les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,
- les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en
capitaux propres.
8.2. Les principes et méthode de consolidation (IAS 27, 28, 31)
8.2.1. Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole
du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés dont la consolidation a un impact significatif sur
les comptes consolidés de l’ensemble.
En application de ces principes généraux, tels que définis par les normes IAS 27, IAS 28
(participations dans les entreprises associées) et IAS 31 (participations dans les coentreprises), le
caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels
que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au
résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.
En particulier, le caractère significatif d’une société est présumé lorsqu’elle satisfait aux
conditions suivantes :
- le total du bilan est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la
filiale consolidée qui détient ses titres ;
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient, directement ou
indirectement, au moins 20 % de ses droits de vote existants et potentiels.
8.2.2. La consolidation des Caisses régionales
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence
à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et
de filiales.
Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas
directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de
pyramide inversée.
- 240 -
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe
de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les
Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée
l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole,
puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code
Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau
juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales
et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un
même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale
unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle,
le socle du Groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du
Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent
généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation
financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini
une société-mère conventionnelle, appelée entité consolidante, et existant à deux niveaux,
national et régional.
Cette entité consolidante (maison-mère conventionnelle) étant définie, le Groupe Crédit
Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
L'entité consolidante (maison-mère conventionnelle) est constituée de la Caisse régionale du
Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses
comptes sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination
des opérations réciproques.
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre
2005 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur
réalisation dans le futur.
Les résultats réels peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :
7.7.
les fluctuations des taux d’intérêt et de change,
7.8.
les modifications de la réglementation ou de la législation,
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées
principalement pour les évaluations suivantes :
7.9.
Instruments financiers évalués à leur juste valeur
Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui
utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux
d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du
marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la
méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.
Il arrive cependant que des marges constatées à l’origine sur certains produits structurés et
instruments financiers complexes soient établies à partir de modèles internes utilisant des données
de marché non « observables ». Dans ce cas particulier, les marges sont constatées au bilan et
reprises en résultat par étalement, puis, lorsque les données deviennent observables et que les
modèles se standardisent, la marge résiduelle est constatée en résultat.
- 241 -
7.10.
Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont
établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou
d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent
des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors
des exercices futurs.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les
rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant
notamment le rendement des obligations.
7.11.
Les moins-values durables
Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une
dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse
significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur
une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en
considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives
à court terme, …) qui peuvent soit évoluer, soit se révéler inexacts lors des exercices ultérieurs.
7.12.
Provisions pour créances irrécouvrables
La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances
dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.
L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de
facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque
de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une
augmentation ou une diminution du montant de la provision.
Une provision collective sur encours sain est également dotée. L’évaluation de cette provision fait
appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs
mais fait également appel au jugement expérimenté de la direction.
7.13.
L’évaluation d’autres provisions pour risques et charges peuvent également faire l’objet
d’estimations. Il en est ainsi de la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que
faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le
montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la direction.
7.14.
Constatation d’actif d’impôt différé
Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à
condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces
différences temporelles déductibles pourront être imputées.
- 242 -
8.3.
Impacts de la conversion aux normes IAS / IFRS
8.3.1. Passage du résultat normes françaises au résultat normes IFRS au 31/12/2004 (hors
normes IAS 32, 39 et IFRS 4)
Passage du résultat normes françaises au résultat normes IFRS au 31/12/2004
(hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4)
en K€
Normes
Françaises
31/12/2004
Charges générales d'exploitation (-)
Dot/Rep sur amortissement et provisions des Immos d'exploitation (+/-)
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
Coût du risque (-)
Quote-part des résultats net des entreprises mises en équivalence (+/-)
Gains ou pertes sur autres actifs (+/-)
Coûts liés au rapprochement
Résultat exceptionnel
Variation de valeur des écarts d'acquisition
Reprise des fonds pour risques bancaires généraux
RESULTAT AVANT IMPOTS
Impôt sur le résultat
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
Intérêts minoritaires (+/-)
RESULTAT NET - PART DU GROUPE
Reclassements
IFRS
161 630
-88 408
-6 072
67 150
-13 408
53 742
- 243 -
0
-4 461
0
-4 461
-9 225
-13 686
0
-4 461
4 461
49 540
-13 064
36 476
0
-9 225
0
-9 225
36 476
0
-9 225
Reclassement des charges exceptionnelles en charges d’exploitation
Neutralisation des flux des FRBG
0
259
Principaux impacts :
1.
2.
Impacts
résultats
Normes IFRS
31/12/2004
(hors IAS 32, 39
et IFRS 4)
161 630
-92 869
-6 072
62 689
-22 633
40 056
0
259
0
0
0
40 315
-13 064
27 251
0
27 251
8.3.2. Impacts sur les capitaux propres part du groupe au 01 janvier 2005
Impacts sur les Capitaux propres part du groupe
des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/05
Impacts nets d'impôts en K€
Impacts sur Capitaux Propres Non Recyclables
FRBG & Provisions pour risques et charges (IAS 39)
Réévaluation des titres : classification en trading, dépréciation durable (IAS 39)
Réévaluation des dérivés (IAS 39)
Couverture de juste valeur (IAS 39)
Impôts différés (IAS 12)
Actions propres et stocks options (IFRS 2 - IAS 32)
Autres
11
0
11
0
0
0
0
0
Impacts sur Capitaux Propres Variables
125
Titres disponibles à la vente (IAS 39)
Micro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)
Macro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)
125
0
0
Impacts sur Capitaux Propres Amortissables
0
Day one profit (IAS 39)
Commissions (IAS 39)
Provisions sur risque de crédit - Actualisation (IAS 39)
0
0
0
Autres impacts
0
0
Quote part des impacts IAS/IFRS des sociétés mises en équivalence
Impacts IAS/IFRS des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/05
- 244 -
136
8.4. Périmètre de consolidation
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2005 est présenté de façon détaillée à la fin des notes
annexes.
8.4.1. Participations
8.4.1.1.
Les participations non consolidées
Détail des participations non consolidées:
31.12.2004
Hors 32-39
et IFRS 4
31.12.2005
En K EUR
% de capital
Valeur au
détenu par le
bilan
Groupe
5 RUE VENTENAT SCCV
CENTRE PIERRE INVESTISS.SARL
PATRIMOINE PIERRE SCI
SAINT LUC INVESTISSEMENT SCI
CONSEIL VOYAGE EURL
CEDICAM GIE
CA TRANSACTION
COURCELLES SNC
GRAND SUD OUEST CAPITAL
MIROMESNIL SAS
RADIAN SA
SACAM SA
SACAM ASSURANCE CAUTION
SACAM CENTRE SA
SACAM DEVELOPPEMENT SAS
SACAM MACHINISME SAS
SACAM PARTICIPATION SAS
SACAM PROGICA
ATTICA GIE
SEGUR SAS
SERVICAM SAS
RUE LA BOETIE SAS
ATTICA GIE
SACAM PROGICA
CENTRE CAPITAL DEVELOPP SA
STE EQUIP DU LIMOUSIN SAEM
G-START SNC
LIMOUSIN AMORCAGE
PATRIMOINE HABITAT SCPI
SACAM FIRECA
SACAM PLEINCHAMP
SACAM SANTEFFI SAS
SCIRMAC SA
T.L.J. SAS
ARIANE SA
CENTRE-LOIRE SAS
FILBRENNE SA
GOLF DE CELICROUX SCI
1
129
289
0
0
120
0
1
339
4
14
1 167
87
471
11 981
46
5
123
0
4
0
298 820
51
0
55
169
22
15
1 005
725
35
61
0
18
152
141
0
3
- 245 -
99,9
99,9
99,9
99,9
100
0,86
1,55
1,09
1,55
0,77
1,84
0,24
13,77
1,56
1,56
1,89
1,68
1,55
2,18
1,55
0,95
0,54
4,63
2,23
3,28
10,07
1,42
1,75
1,41
3
0,76
0,4
11,34
24,14
0,46
Valeur au
bilan
1
30
314
8
38
120
2
2
275
1
13
117
9
443
11 927
46
5
67
1
6
141 567
123
60
97
3
15
1 108
1 064
161
61
1
118
95
125
15
5
% de
capital
détenu
par le
Groupe
99,9
99,9
99,9
99,9
100
0,86
1,55
1,09
1,55
0,77
1,84
0,24
13,77
1,56
1,56
1,89
1,68
1,55
2,18
1,55
0,95
0,54
4,63
2,23
3,28
10,07
1,42
1,75
1,41
3
0,76
0,4
11,34
24,14
0,46
HABITAT 2036 SA D'HLM
LIMOUSIN PARTICIPATION SA
SAFER DU CENTRE SA
SAFER MARCHE LIMOUSIN SA
SEM 36 SAEM
SEPAI SARL
SIRCA SNC
SOMIVAL SA
TAVERNE DU LION D'OR SCI
SP ARIANE 3 N° 7 M
UF-UNIMMO CENTRE SP
Valeur au bilan des titres de participation non
consolidés (1)
235
141
135
148
12
26
3
22
57
300
0
317 132
12,7
3,5
3,54
4,45
4,9
10
2,04
4
30
8,25
235
173
32
31
38
2
30
57
300
9
158 950
8.5. La gestion des risques financiers et politique de couverture
8.5.1. Risque de crédit et de contrepartie
Le risque de crédit et de contrepartie désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur,
un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter
de toute obligation financière
Le risque de contrepartie est surveillé par la Caisse Régionale au moyen de comités spécifiques qui
font une revue mensuelle ou bi mensuelle des dossiers présentant une irrégularité (retard, situation
financière dégradée,…). Les comités statuent sur le mode de gestion de ces dossiers et le niveau de
provisionnement afférent.
En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, La Caisse Régionale de Crédit Agricole
du Centre Ouest assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses
missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des
Caisses régionales.
Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées une Caisse régionale,
présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.
Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale (en
général à 50%).
La Caisse régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à
la couverture de Foncaris.
En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle
après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.
Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des prêts et créances sur établissements de crédit et
sur la clientèle ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.
- 246 -
12,7
3,5
3,54
4,45
4,9
10
2,04
4
30
8,25
Concentrations par agents économiques
31.12.2004
Hors 32-39 et IFRS4
31.12.2005
En KEUR
Encours
bruts
Etat, Administrations et collectivités
publiques
Entreprises (y compris les
assurances) et autres agents
économiques
Autres agents économiques
Total
dont
dont provisions /
Encours
Encours encours
douteux
douteux douteux
compromis
Provisions /
encours
douteux
compromis
288894
386695
2618504
46
27447
46
12519
0
56385
0
37308
551101
2946
1902
14971
13164
23466
3868660
52
30491
3
14470
161
71517
53
50525
Provisio
dont
provisio
ns /
dont
Encours
Encours
ns /
encours
Encours
douteux
bruts
encours
douteux
douteux
compro
douteux
compro
mis
mis
Total
288894
386649
2568677
268996
845776 10558
1419405 6429
6128 30427 20787
1919 17816 13120
268996
818861
1404366
536035
0
23410
3803665
23933
-10544
3817054
1007021 18651 7724 22127 17742
0
0
0
0
13760
268
17
0
0
3554958 35906 15788 70370 51649
981555
0
13743
3487521
-10508
3477013
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique
31.12.2005
En K EUR
31.12.2004
Hors 32-39 et
IFRS 4
Particuliers et autres professionnels
Agriculteurs
Entreprises
Total
466 360
457 465
53 995
6 835
1 374
528 564
5 432
41 507
13 684
1 020
519 108
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Particuliers et autres professionnels
Entreprises
Total
49 949
46 353
13 407
16 547
24
210
63 134
215
63 571
- 247 -
Total
Dettes envers la clientèle par agent économique
En K EUR
31.12.2005
Etat, Administrations et collectivités
publiques
Entreprises (y compris les assurances) et
autres agents économiques
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
31.12.2004
Hors 32-39 et
IFRS 4
9 184
4 507
1 010 755
917 915
44 613
1 064 552
572
1 065 124
44 489
966 911
691
967 602
Concentrations par zone géographique
Prêts et créances sur les établissements de crédit par zone géographique
31.12.2004
Hors32-39et IFRS4
31.12.2005
EnKEUR
France(ycompris DOM-TOM)
Autrespaysdel'UE
Autrespaysd'Europe
AmériqueduNord
AmériquesCentraleet duSud
Afriqueet MoyenOrient
Asieet Océanie(hors Japon)
Japon
Total
Créancesrattachéesnettes
Provisionscollectives
Encours
brut
Provisions
sur
encours
douteux
dont
encours
douteux
386649
386649
0
0
Valeursnettesaubilan
TOTAL
386649
0
0
0
0
0
0
0
386649
4960
391609
- 248 -
dont Provisions
Encours
encours sur encours
brut
douteux douteux
294303
294303
0
0
TOTAL
294303
0
0
0
0
0
0
0
294303
6711
301014
Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique
31.12.2004
Hors32-39etIFRS4
31.12.2005
EnKEUR
Encours
bruts
France(ycomprisDOM-TOM)
3480247
Autrespaysdel'UE
Autrespaysd'Europe
AmériqueduNord
dont
dont provisions/
Encours
Encours encours
douteux
douteux douteux
compromis
30491
15199
71517
69
1695
AmériquesCentraleet duSud
Afriqueet MoyenOrient
Asieet Océanie(horsJapon)
Japon
Total
Créancesrattachéesnettes
Provisionscollectives
Valeursnettesaubilan
3482011
30491
15199
71517
Provisions/
encours
douteux
compromis
Total
Provision
dont
s/
provision
Encours
dont
s/
encours
Encours
Total
douteux
Encours
encours
douteux
bruts
comprom
douteux
douteux
comprom
is
is
61060 3403988 3222801 34952 15790 59463 51647 3155364
0
0
69
0
1695
0
0
0
0
0
0
0
0
0
61060 3405752 3222801 34952 15790 59463 51647 3155364
30238
31143
-10544
-10508
3175999
3425446
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique
En K EUR
31.12.2005
31.12.2004
Hors 32-39 et
IFRS 4
Autres pays de l'UE
Amérique du Nord
Japon
Total
528 564
519 108
528 564
519 108
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Autres pays de l'UE
Amérique du Nord
Japon
Total
- 249 -
63 571
63 134
63 571
63 134
Dettes envers la clientèle par zone géographique
En K EUR
31.12.2005
1 063 384
31
Autres pays de l'UE
Amérique du Nord
31.12.2004
Hors 32-39 et
IFRS 4
966 911
1 137
Japon
1 064 552
572
1 065 124
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
966 911
691
967 602
8.5.2. Risque de marchés
Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur
le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation
des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions,
le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
Le risque de marché est suivi par un comité Financier qui statue dans le cadre de la politique
financière redéfinie chaque année.
Le Comité Financier est informé mensuellement du niveau du risque de taux et des éventuelles
alertes sur les valeurs du portefeuille de placement.
8.5.2.1.
Risques de taux
Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de
flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt
- 250 -
Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission
31.12.2004
Hors 32-39 et IFRS 4
31.12.2005
En KEUR
Dettes
Dettes
Dettes
Dettes
subordonnées subordonnées Emprunts subordonnées subordonnées
à durée
à durée
à durée
à durée
obligataires
indéterminée
indéterminée
déterminée
déterminée
Emprunts
obligataires
EUR
13 700
13 700
. Taux fixe
. Taux variable
Autres devises de l'UE
. Taux fixe
. Taux variable
USD
. Taux fixe
. Taux variable
JPY
. Taux fixe
. Taux variable
Autres devises
. Taux fixe
. Taux variable
Total
0
13 700
0
0
13 700
0
. Taux fixe
0
13 700
0
0
13 700
0
. Taux variable
0
0
0
0
0
0
(Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)
- 251 -
Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle
> 1 an ≤ 5
ans
≤1 an
0
> 5 ans
0
> 1 an ≤ 5
ans
≤1 an
0
Total Encours
notionnel
> 5 ans
382
4 999
251
5 632
382
4 999
251
5 632
. Futures
. FRA
. Options de taux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
382
4 999
251
5 632
0
0
0
382
4 999
251
5 632
. Options de change
. Dérivés
. Dérivés
. Dérivés
. Dérivés
sur actions & indices boursiers
sur métaux précieux
sur produits de base
de crédits
. Autres
Sous total
Les montants indiqués correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses ou au cumul des achats ou
ventes de contrats
NB : Les montants ventilés sont établis à partir des engagements notionnels sur instruments financiers à terme
8.5.3. Risque de liquidité et de financement
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise
n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix
raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs,
ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en tant qu’établissement de crédit respecte
les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :
le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,
L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la
liquidité,
L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux
conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la
liquidité.
Le risque de liquidité et de financement est suivi au sein de la Direction Financière de la Caisse
Régionale.
- 252 -
Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle
Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle
- 253 -
- 254 -
8.5.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés
en fonction de l’objectif poursuivi
- de couverture de valeur,
- de couverture de résultats futurs,
- de couverture d’un investissement net en devise
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie,
l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de
l’efficacité.
Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à
taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou
des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent
notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
La Caisse Régionale ne possède que des couvertures macro de juste valeur. Ces couvertures sont
déterminées chaque mois suite à l’évaluation du risque de taux global. L’objectif est de couvrir
totalement le risque de taux.
Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux
de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts
à
taux variable.
La Caisse Régionale se réserve la possibilité de couvrir certains titres du portefeuille ou certains
éléments de passif sur des couvertures de flux de trésorerie.
Le risque inflation des avances miroir en particulier est systématiquement couvert par des swaps
inflation.
- 255 -
31/12/2005
En K EUR
Valeur de Valeur de
marché
marché
positive négative
INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE DE JUSTE VALEUR
5 818
5 818
1 698
1 698
INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE DE FLUX DE
TRESORERIE
Instruments dérivés de taux d'intérêt
Instruments dérivés de cours de change
Instruments dérivés sur actions et indices
Autres instruments dérivés
1 918
406
1 918
406
7 736
2 104
En K EUR
31/12/2005
Instruments dérivés de taux d'intérêt
Instruments dérivés de cours de change
Instruments dérivés sur actions et indices
Autres instruments dérivés
Valeur de Valeur de
marché
marché
positive négative
INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE
– Micro-couverture
• dont couverture de juste valeur
• dont couverture de flux de trésorerie
• dont couverture d’investissements nets à l’étranger
– Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)
– Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)
1 918
406
5 818
1 698
7 736
2 104
- 256 -
31/12/2004
Hors 32-39
et IFRS 4
31/12/2004
Hors 32-39
et IFRS 4
8.6. Autres risques
Les risques décrits ci-dessous font l’objet d’une évaluation et sont comptabilisés au passif du bilan
dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ».
8.7.1. Risques opérationnels
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus
interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui
n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une
cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser
et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.
En 2005, le groupe Crédit agricole a poursuivi la mise en œuvre du dispositif avec le déploiement
de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.
Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des
incidents ainsi que leurs impacts financiers.
Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les
composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de
couverture via la mise en place de polices d’assurance.
Cette action est en cours au sein de la Caisse Régionale.
8.7.2. Risques juridiques
Au 31 décembre 2005, il n’existe aucun fait exceptionnel ou litige susceptible d’avoir une incidence
significative sur la situation financière, l’activité, les résultats ou le patrimoine de la Caisse
Régionale
Dépendances éventuelles : La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’est
dépendante d’aucun brevet ou licence ni contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou
financier.
- 257 -
8.7. Notes relatives au compte de résultat
8.8.1. Produits et Charges d’intérêts
31.12.2004
En K€
31.12.2005 Hors 32-39 et
IFRS 4
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la
vente
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à
l'échéance
650
18 169
145 798
613
16 850
140 813
1 336
926
2 990
15 534
2 918
11 338
4 252
3 022
188 729
-25
-90 237
-1 191
-384
-140
-184
-781
-9 121
176 480
-29
-81 920
-909
-3
-104
-211
-781
-5 776
-102 063
-89 733
- 258 -
8.8.2. Commissions nettes
31.12.2004
Hors 32-39
et IFRS 4
31.12.2005
En K€
Produits
Sur opérations sur instruments financiers à terme
et autres opérations de hors bilan
* Autres
Charges
11 021
17 877
1
2 633
299
59
Net
-1
8 388
17 578
0
59
Produits
Charges
9 927
17 390
Net
9
2 474
83
-9
7 453
17 307
0
63
1 185
0
1 169
14 410
15 545
63
1 780
262
1 518
1 449
264
1 213
18 243
17 381
19
3 588
1 194
14 655
17 381
1 179
18 613
15 545
10
4 203
67 574
6 802
60 772
64 166
7 043
57 123
8.8.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
31.12.2005
En K€
Dividendes reçus
par résultat
- 259 -
945
55
1000
31.12.2004
Hors 32-39 et
IFRS 4
8.8.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente
8.8.5. Charges générales d’exploitation
En K€
31.12.2005
31.12.2004 hors
normes IAS
32,39 et IFRS 4
2789
40144
-3957
38976
Impôts et taxes
Services extérieurs
Autres frais administratifs
Autres charges
8.8.6. Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations
corporelles et incorporelles
En K€
2005
total
- 260 -
5524
5524
2004
6047
25
6072
3240
35784
-7209
31815
8.8.7. Coût du risque
En K€
31.12.2005
-50803
-45079
-73038
-50694
-5724
42717
-22344
55915
40566
33141
2151
-2475
22774
-5510
-36
-2439
-10561
-75
-5435
-22633
Reprise des provisions pour dépréciation des prêts et
créances
Reprise des provisions pour dépréciation des titres détenus
jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)
provisionnées
Récupérations sur prêts et créances amorties
Autres pertes
Coût du risque
31.12.2004
Hors 32-39
et IFRS 4
8.8.8. Gains ou pertes nets sur autres actifs
En K€
31.12.2005
- 261 -
143
144
-1
31.12.2004
Hors 32-39
et IFRS 4
259
259
8.8.9. Impôts
31.12.2005
En KEUR
31.12.2004
Hors 32 - 39
et IFRS 4
17 780
-36 885
Charge d'impôt de la
période
-19 105
8.8. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2005
8.8.1. Caisse, Banques centrales, CCP
31/12/2005
Actif
Caisse
Banques centrales, CCP
Total
31/12/2004
Passif
17215
27883
45098
Actif
0
0
17275
30150
47425
Passif
0
0
8.8.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat
En K EUR
31.12.2005
25 069
25 069
- 262 -
31.12.2004
Hors IAS 3239 et IFRS 4
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
En K euros
31.12.2005
Créances sur les établissements de crédit
Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes
* Titres cotés
* Titres non cotés
* Titres cotés
* Titres non cotés
31.12.2004
Hors IAS 3239 et
IFRS 4
25 069
25 069
11 002
14 067
0
25 069
0
8.8.3. Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie dans le paragraphe relatif à la couverture du risque de flux de
trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change
8.8.4. Actifs financiers disponibles à la vente
En K EUR
31.12.2005
Titre s é va lué s à la Juste Va le ur
* Titres cotés
* Titres non cotés
* Titres cotés
* Titres non cotés
Tota l de s titre s disponible s à la ve nte
Tota l de s cré a nce s disponible s à la ve nte
Va le ur a u bila n de s a ctifs fina ncie rs disponible s
à la ve nte (1)
- 263 -
31.12.2004
Hors 32-39
et IFRS 4
0
38 140
38 140
468
27
440
506
519
567
952
659
0
506 659
0
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente
31.12.2004
Hors 3239
et IFRS 4
31.12.2005
En K EUR
Pertes
latentes
Juste valeur
Gains latents
41 015
148 512
317 132
2 041
8 046
147 331
96
340
877
Impôts différés
506 659
157 418
1 313
498
506 659
157 418
1 811
financiers disponibles à la vente (net IS)
8.8.5. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle
8.8.5.1. Prêts et créances sur établissements de crédit
31.12.2004
31.12.2005 Hors 32-39
et IFRS 4
En Keuros
Comptes et prêts
481
Prêts subordonnés
1 326
1 933
3 740
Total
8
Provisions
3 748
Valeur nette
117 804
Comptes ordinaires
214 617
50 488
Prêts subordonnés
382 909
Total
4 952
Provisions
387 861
Valeur nette
391 609
- 264 -
616
1 335
1 951
1 951
10 114
238 427
50 522
299 063
299 063
301 014
Juste valeur
8.8.5.2. Ventilation des prêts et créances sur la clientèle
E n Keuros
O pérations avec la clientèle
C réances com m erciales
A utres concours à la clientèle
P rêts subordonnés
31.12.2005
31.12.2004
H ors 32-39
et IFRS 4
21106
3426207
21631
3171924
8419
11613
26278
3482010
30238
-86803
3425445
17634
3222802
31143
-77946
3175999
0
0
0
0
3425445
3175999
Titres non cotés sur un m arché actif
C réances nées d’opérations d’assurance
directe
C réances nées d’opérations de
réassurance
A vances en com ptes courants d'associés
C om ptes ordinaires débiteurs
Total
C réances rattachées
P rovisions
V aleurs nettes au bilan
O pérations de crédit bail
C rédit-bail im m obilier
C rédit-bail m obilier, LO A et opérations
assim ilées
Total
C réances rattachées
P rovisions
V aleurs nettes au bilan
Total
8.8.6. Provisions inscrites en déduction de l’actif
EnKEUR
31.12.2004
Ecart de
Autres
01.01.2005 Variationde
31.12.2005
Dotations Reprises Utilisations
Hors32-39
périmètre
et IFRS4
0
Surcréancesinterbancaire
Surcréancesclientèle
dont provisionscollectives
77945
10508
49999
2935
-47273
-2899
6132
86803
10544
Suropérationsdecrédit-bail
0
Surtitresdétenusjusqu'àl'échéance
0
Surautresactifs
625
21
Total desprovisionssurl'actif
-303
343
0
0 50020 -47576
0
0
6132 87146
78570
er
Dans la colonne autres mouvements figure le montant de l’actualisation des provision au 1 janvier 2005
.Cette provision correspond à un changement de méthode comptable
- 265 -
8.8.7. Dettes sur établissements de crédit
8.8.7.1.
Dettes sur établissements de crédit
31.12.2004
31.12.2005 Hors 32-39
et IFRS 4
En KEUR
Comptes et emprunts
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
8.8.7.2.
1 476
1 403
1 476
17
1 493
1 403
7
1 410
1 561
2 702 341
2 703 902
7 440
2 711 342
29
2 416 073
2 416 102
4 147
2 420 249
2 712 835
2 421 659
Dettes sur la clientèle
En K EUR
31.12.2005
31.12.2004
Hors 32-39 et
IFRS 4
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des
cessionnaires et rétrocessionnaires en
représentation d'engagements techniques
1006002
12332
46218
931227
10498
25186
Total
Dettes rattachées
1064552
572
1065124
966911
691
967602
Valeur au bilan
- 266 -
8.8.8. Portefeuille Titres
31.12.2005
En KEuros
Titres cotés
Titres non cotés
Provisions
31.12.2004
Hors 32-39 et IFRS4
Actions Titres de
Actions Titres de
et participation Autres
Obligations Effets
et participation Autres
Obligations Effets
et autres publics et autres et parts titres
et autres publics et autres et parts titres
Total
Total
valeurs titres à dans les détenus
titres à
valeurs titres à dans les détenus
titres à
revenu fixe assimilées revenu entreprises à LT
revenu fixe assimilées revenu entreprises à LT
variable
liées
variable
liées
58 630
58 630
44 843
69 346
1 647
Valeurs nettes
au Bilan
158 876
1 722
-355
-2 113
-953
-3 421
104 765
0 67 233
157 998
0 329 996
8.8.9. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
En K EUR
31.12.2005
Titres cotés
Titres non cotés
Total
Provisions
- 267 -
273 065
75
31.12.2004
Hors 32-39
et IFRS 4
36 056
10 305
46 361
46 361
0
8.8.10. Dettes représentées par un titre
31.12.2004
Hors 32-39
et IFRS 4
31/12/2005
En KEUR
Bons de caisse
. Émis en France
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
1 022
909
5 876
5 876
12 836
12 836
6 898
4
6 902
13 745
3
13 748
13 700
13 700
13 700
402
14 102
13 700
402
14 102
8.8.11. Actifs et passifs d’impôts courants et différés
Impôts différés - Passif 31.12.2005
Actifs disponibles à la vente
Trésorerie
1139
3337
Autres différences temporaires
Autres impôts différés passif
617
98
5191
Impôts différés - Actif 31.12.2005
Provisions pour risques et
charges non déductibles
Charges à payer non
déductibles
Trésorerie
Autres impôts différés actif
Total impôt différé actif
31.12.2004
Hors 32 – 39
et IFRS 4
687
31.12.2004
Hors 32 – 39
et IFRS 4
106
14014
3337
732
18189
- 268 -
10975
8.8.12. Comptes de régularisation actif, passif et divers
1) Comptes de régularisation actif
31.12.2004
En K EUR
31.12.2005 Hors 32-39 et
IFRS 4
Autres actifs
Débiteurs divers
Parts des réassureurs dans les provisions
techniques
11 417
356
30 089
477
10 455
606
14 795
14 817
103 980
68 843
1
25 286
9 850
95 064
64 934
115 397
125 153
27 164
2 845
121
2) Comptes de régularisation passif
En KEUR
31.12.2005
31.12.2004
Hors 32-39
et IFRS 4
23 962
9 095
14 225
597
45
38 837
Autres passifs (1)
Créditeurs divers
Autres
13 854
9
13 203
597
45
46 864
Charges à payer
5 471
2
11 983
29 407
1
5 322
30 238
194
60 718
62 799
Valeur au bilan
- 269 -
3 083
8.8.13. Immeubles de placement
01.01.2004 Variations
Diminutions
Augmentations
Hors 32-39
de
(Cessions et
(Acquisitions)
et IFRS 4 périmètre
échéances)
En KEUR
Valeur brute
Amortissements et
provisions
Valeur nette au
bilan
31.12.2004
Ecart de
Autres
Hors 32-39 et
IFRS 4
2430
522
-26
2926
-1014
-214
19
-1209
308
-7
1416
0
0
0
1717
8.8.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)
EnKEUR
Solde
31.12.2004 01.01.2005 Variationsde
périmètre
Hors32-39
et IFRS4
Augmentations
Diminutions
Ecart de
Solde
(Acquisitions,
Autres
(Cessionset
regroupements
conversion mouvements 31.12.2005
d'entreprises échéances)
Immobilisations corporelles
Immobilisationscorporelles
d'exploitation
Valeur brute
Amortissements &Provisions
Valeur netteaubilan
Valeur brute
75173
-53120
22053
0
0
2804
-214
-4887
-2083
128
-86
77763
0
0
-57879
19884
10152
216
10368
Amortissements &Provisions
-7907
-417
Valeur netteaubilan
2245
0
0
-201
(1) Loyers courus nonéchus sur les immobilisations données enlocationsimple.
- 270 -
0
0
0
-8324
2044
8.8.15. Provisions pour risques et charges
EnKEUR
Risquessurlesproduitsépargnelogement
Provisionspourrisquesd’exécutiondesengagementsparsignature
Risqueopérationnel
Engagementssociaux(retraites)et assimilés
Litigesdivers
Participations
Restructurations
Coûtsdemiseenœuvredessynergies
Autresrisqueset charges
Provisionspourrisquesetcharges
Reprises
31.12.2004
Variations
Reprises non
01.01.2005
Ecartde
Hors32-39
31.12.2005
de Dotations
utilisées utilisées conversion
périmètre
etIFRS4
-1397
10144 10420
2427
11450
1640
1640
1559
5322
291
339
5322
291
339
699
99
6344
6344
24080
24356
0
-249
-80
-159
-339
-43
4031
-153
-1086
8815
-900
-2606
2870
0
6021
188
0
0
0
9136
0
29665
Autres risques et charges :
- risques opérationnels : 9 136 K€
8.8.16. Capitaux propres
8.8.16.1.
Composition des capitaux propres
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est une société coopérative à capital
variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier
relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux
sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de
Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales
des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le
remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse
Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au
regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et
représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les
titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société
dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont
librement négociables.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse
Régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.
- 271 -
Répartition du capital de la Caisse régionale
Nombre de
Nombre de Nombre de
Nombre de
titres au
titres
titres au
titres émis
01/01/2005
remboursés 31/12/2005
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)
Dont part du Public
Parts sociales
Dont 54 Caisses Locales
Dont 14 administrateurs de la CR
Dont Crédit Agricole S.A.
14 450
14 450
14 450
14 450
43 351
43 349
2
43 351
43 349
2
57 801
TOTAL
0
0
57 801
La valeur nominale des titres est de 1 € et le montant total du capital est 57,801 M€
8.8.16.2.
Résultat par action
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs
d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux
porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du
Centre Ouest sont composés de parts sociales et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative
au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de
rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des
sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable
portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération,
les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont
inappropriées.
DIVIDENDES
Année de rattachement
du dividende
2003
2004
Prévu 2005
Par CCI
Par CCA
Montant Net Montant Net
2232
2680
2428
- 272 -
Par Part
Sociale
Montant Net
1084
1170
1301
8.8.16.3.
Dividendes
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.
8.8.16.4.
Affectations du résultat et fixation du dividende 2005
L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2005 sont proposées dans le projet de
résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale
de Crédit Agricole du Centre Ouest du 31 mars 2006.
Le texte de la résolution est le suivant :
L'excédent étant de
Report à nouveau négatif
Soit un résultat distribuable de
Intérêts aux parts à 3.00 %
Rémunération des CCA
Le solde soit
sera affecté pour les ¾ au moins
à la réserve légale
et aux réserves facultatives
38 504 588,27 €
6 130 272,04 €
32 374 316,23 €
1 300 520,79 €
2 428 073,71 €
28 645 721,73 €
21 484 291,30 €
7 161 430,43 €
8.9. Avantages au personnel et autres rémunérations
8.9.1. Détail des charges de personnel
Avantages du personnel - détail des charges
2005
Cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations
définies
Cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations
définies
2004
32 270
30 247
4 570
6 926
10 842
5 627
3 660
56 969
10 607
5 319
3 494
56 593
Effectif moyen
Effectif moyen
2005
France
Etranger
Total
2004
941
941
941
941
8.9.2. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation,
juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment
d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant
l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole S.A.
n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
- 273 -
Variation dette
actuarielle
Coût des services rendus sur l'exercice
Coût financier
Rendement attendu des actifs sur la période
Amortissement du coût des services passés
Amortissement des gains / (pertes) actuariels
Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations
Gains / (pertes) sur la limitation de surplus
juste valeur des actifs
du régime et des
Dette actuarielle au 31/12
Coût des services rendus sur la période
Coût financier
Prestations versées (obligatoire)
(Gains) / pertes actuariels
Dette actuarielle au 31/12/n
Charge
comptabilisée
8.9.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1
Rendement attendu des actifs
Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime
Prestations versées
2005
7949
783
2004
7394
668
-315
1156
9573
-255
142
7949
2005
783
2004
668
-343
-220
546
156
986
604
2005
7982
343
610
986
2004
5237
220
-14
2826
-12
-32
-315
9594
-255
7982
2005
2004
Composition Autres catégories d'instruments financiers (à détailler)
Dette actuarielle Fin de période
Coût des services passés non comptabilisés
(Gains) / pertes sur la limitation de surplus
Position nette
Dette actuarielle nette fin de période
Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période
Position nette (passif) / actif fin de période
2005
-9573
2004
-7949
-9573
9593
20
-7949
7982
33
2005
Variation
(Provisions) / actifs au 31/12/n-1
Paiements directs de l'employeur
(Provisions) / actifs au 31/12/n
- 274 -
33
986
-12
2004
-2157
2826
-32
-987
20
-604
33
8.9.4. Autres engagements sociaux
La Caisse régionale verse au titre de l’intéressement et de la participation un montant global égal à
12,75 % du résultat comptable, soit la somme de 5 627 K€ pour l’année 2005.
Paiements à base d’actions
8.9.5. Rémunérations de dirigeants
Les rémunérations versées en 2005 aux membres du Conseil d’Administration et du Comité de
Direction s’élèvent à 1 162 K€
- 275 -
8.10.
Engagements de financement et de garantie
EVENTUALITES ET ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNES ET REÇUS
En KEUR
31.12.2005
31.12.2004
Hors 32-39 et
IFRS 4
Engagements donnés
Autres garanties
Cautions, avals et autres garanties
531 013
2 449
528 564
400 122
145
399 977
128 442
70 315
6 744
558 597
39 489
519 108
400 619
172
400 447
118 489
68 832
5 698
6 744
63 571
563
32 643
5 698
63 134
1 022
33 507
30 365
28 605
183
183
1 168
1 168
156 030
42 345
113 685
114 960
46 495
68 465
56 599
57 086
61 353
7 112
Engagements reçus
Garanties reçues des administrations publiques et
assimilées
- 276 -
8.11.
Valeur de marché des instruments financiers comptabilisés au coût
La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé
ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des
conditions normales.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date
d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des
conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un
certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent
des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou
le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments
financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée cidessous.
VALEUR DE MARCHE DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISES AU COÛT AMORTI
31.12.2005
En KEUR
Valeur au
bilan
Valeur de
marché
estimée
ACTIFS FINANCIERS
Prêts et créances sur les établissements de crédit
391 609
3 425 445
46 361
2 015
391 609
3 425 445
46 361
2 015
PASSIFS FINANCIERS
Dettes envers les établissements de crédits
2 712 835
1 065 124
6 902
14 102
2 712 835
1 065 124
6 902
14 102
31.12.2004
Hors 32-39 et IFRS 4
Valeur de
Valeur au
marché
bilan
estimée
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de
l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode
appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la
référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit
des modèles d’évaluation.
Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la
méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur
comptable. Il s’agit notamment :
7.15. des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas
d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent
fréquemment aux taux de marché,
7.16. des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de
remboursement est proche de la valeur de marché,
7.17. des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour
lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,
7.18. des passifs exigibles à vue,
- 277 -
7.19.
des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
8.12.
Périmètre au 31 décembre 2005
% d'intérêt
% de contrôle
Méthode de
Liste des filiales, coentreprises
Pays
consolidation
et entreprises associées
d'implantation
31.12.2005 31.12.2004 31.12.2005 31.12.2004
au 31.12.2005
54 Caisse locales
France
Intégration
globale
- 278 -
100%
100%
100%
100%
20.1.3 Bilan et Compte de résultat consolidés au 31 décembre 2005 établis en IFRS avec
référence au 31/12/2004 (y compris la norme 32-39).
1. Préambule
Le groupe Crédit Agricole a décidé d’appliquer les normes IAS 32, 39 et IFRS 4 à compter du
01/01/2005. Cependant, et afin de faciliter la compréhension et l’analyse financière des données
2005, le groupe Crédit Agricole fournit également des données comparatives 2004 en application du
référentiel complet.
Les données financières ainsi présentées incluent les simulations des normes IAS 32, 39 et IFRS 4
au titre de l’exercice 2004. Par conséquent, ces données, établies à titre d’informations
complémentaires, ont fait l’objet au titre de 2004 d’un processus partiel de justification sur les
aspects suivants :
la documentation des paramètres observables,
la documentation statistique relative aux provisions collectives sur le risque de crédit,
la justification et la démonstration de l’efficacité des dérivés de couverture qui ont fait
l’objet d’une approche estimative.
- 279 -
2. Compte de résultat
Notes
(en K€)
R1 + Intérêts et produits assimilés
R2 - Intérêts et charges assimilées
R3 + Commissions (produits)
R4 - Commissions (charges)
+/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par
R5
résultat
R6 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente
R7 + Produits des autres activités
R8 - Charges des autres activités
R9 PRODUIT NET BANCAIRE
R10 - Charges générales d'exploitation
R11
- Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation
des immobilisations incorporelles et corporelles
R12 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION
R13 - Coût du risque
R14 RESULTAT D’EXPLOITATION
31.12.2004
y compris
31.12.2005
32-39 et
IFRS 4
188729
-102063
67574
-6802
176480
-89733
64166
-7043
1000
-91
10222
8821
9293
-650
167303
-95945
8331
-607
160324
-92869
-5524
-6072
65834
-10561
61383
-22633
55273
38750
143
259
55416
39009
-19105
-13064
36311
25945
36311
25945
R15 +/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
R16 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs
R16.5 - Coûts liés au rapprochement
R17 - Variations de valeur des écarts d'acquisition
R18 RESULTAT AVANT IMPOT
R19 - Impôts sur les bénéfices
R20 +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession
R21 RESULTAT NET
R22 Intérêts minoritaires
R23 RESULTAT NET – PART DU GROUPE
R24 Résultat par action
R25 Résultat dilué par action
- 280 -
3. Bilan Actif
A C T IF
(en K €)
N otes
31/12/2005
31/12/2004
Y compris 3239 et IFR S 4
A1
C AISSE, B AN Q U ES C EN TR ALES, C .C .P
45 098
47 425
A2
AC TIFS FIN AN C IER S A LA JU STE V ALEU R PAR
R ESU LTAT
25 069
24 046
A3
IN STR U M EN TS D ER IV ES D E C O U V ER TU R E
7 736
11 604
A4
AC TIFS FIN AN C IER S D ISPO N IB LES A LA V EN TE
506 659
385 246
A5
PR E TS ET C R EAN C ES SU R LES ETAB LISSEM EN TS
D E C R ED IT
391 609
303 615
A6
PR E TS ET C R EAN C ES SU R LA C LIEN TELE
A7
EC AR T D E R EEV ALU ATIO N D ES PO R TEFEU ILLES
C O U V ER TS EN TAU X
A8
AC TIFS
FIN AN C IER S
L'EC H EAN C E
A9
AC TIFS D 'IM PO TS C O U R AN TS
D ETEN U S
3 425 445 3 175 999
JU SQ U 'A
A10 AC TIFS D 'IM PO TS D IFFER ES
A11 C O M PTES D E R EGU LAR ISATIO N ET AC TIFS D IV ER S
2 016
194
46 361
46 698
18 189
19 134
115 397
125 153
2 015
1 717
19 884
22 053
2 044
2 245
A12 AC TIFS N O N C O U R AN TS D ESTIN ES A ETR E C ED ES
A13 PAR TIC IPATIO N S D AN S LE S EN TR EPR ISES M ISES
EN E Q U IV ALEN C E
A14 IM M EU B LES D E PLAC EM EN T
A15 IM M O B ILISATIO N S C O R PO R E LLES
A16 IM M O B ILISATIO N S IN C O R PO R ELLES
A17 EC AR TS D 'AC Q U ISITIO N
T O T A L D E L 'A C T IF
4 607 522 4 165 129
- 281 -
4. Bilan passif
PASSIF
(en K€)
Notes
31/12/2004
Y compris 3239 et IFRS 4
31/12/2005
P1
P2
PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR
RESULTAT
P3
INSTRUM ENTS DERIVES DE COUVERTURE
P4
DETTES ENVERS LES ETABLISSEM ENTS D E CREDIT
2 712 834 2 421 657
P5
1 065 123
967 601
P6
6 902
13 748
P7
ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES
COU VERTS EN TAUX
7 675
11 604
P8
PASSIFS D'IM POTS COU RANTS
6 842
P9
PASSIFS D'IM POTS DIFFERES
5 191
5 455
60 717
62 798
P13 PRO VISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
29 666
24 080
P14 DETTES SUBORDONNEES
14 102
14 102
P10 COM PTES
DIV ERS
DE
REGULARISATION
P11 DETTES LIEES AUX ACTIFS
DESTINES A ETRE CED ES
P12 PRO VISIONS
TECHN IQUES
D'ASSURANCE
NON
DES
ET
PASSIFS
0
26
2 104
168
CO URANTS
C ONTRATS
P15 CAPITAUX PROPRES
P16
C APITAUX PROPRES PART DU GROUPE
P17
130 273
135 769
P18
374 174
356 816
P19
155 608
125 359
P20
36 311
25 946
P21
INTERETS M INORITAIRES
TO TAL DU PASSIF
4 607 522 4 165 129
- 282 -
5. Tableau de variation des capitaux propres
Tableau de variation des capitaux propres
Réserves
Résultat
consolidées
net part du
Primes et
Variation
de
juste
Variation
de
Elimination des part du
groupe
Réserves
Groupe Liés aux écarts de valeur des actifs juste valeur des
Capital
titres autoliées au
conversion
disponibles à la dérivés de
detenus
capital (1)
couverture
vente
Capitaux propres au 31 décembre 2003 Normes françaises
54
83
294
Total des
Capitaux Total des
capitaux
propres part capitaux
propres
propres
des
part du
minoritaires consolidés
groupe
34
466
-1
Changement de méthodes comptables
-1
Incidence de l'adoption des normes IFRS (hors 32 &39 et IFRS 4)
54
-1
83
0
293
0
0
0
34
0
0
465
-1
Variation des titres auto-détenus
55
Variation des réserves de réestimation
-31
-3
24
-3
27
27
restructuration des lignes métier du groupe
Autres variations
Capitaux propres au 31 décembre 2004 (hors normes 32 & 39 et
IFRS 4)
Changement de méthodes comptables
53
83
0
0
-4
12
Incidence de l'adoption des normes IFRS (32,39 & IFRS 4)
348
53
-6
83
0
356
0
0
125
0
125
27
0
0
-4
136
-1
0
26
512
0
0
644
-6
Emission d'actions de préférence
-4
-4
30
30
36
36
Autres variations
Capitaux propres au 31 décembre 2005
47
83
(1) : Comprend les primes d'émission et la réserve légale de la société mère
0
18
374
- 283 -
0
155
0
-22
36
0
0
-4
696
6. Notes annexes
6.1.
Impacts de la conversion aux normes IAS 32, 39 et IFRS 4
6.1.1. Passage du résultat normes françaises au résultat normes IFRS (y compris normes IAS
32,39 et IFRS 4)
Passagedurésultat normesfrançaisesaurésultat normesIFRSau31/12/2004
(ycomprisnormesIAS32, 39et IFRS4)
EnK€
Normes
Françaises
31/12/2004
PRODUITNETBANCAIRE
Chargesgénéralesd'exploitation(-)
Dot/Repsur amortissement et provisionsdesImmosd'exploitation(+/-)
RESULTATBRUTD'EXPLOITATION
Coût durisque(-)
RESULTATD'EXPLOITATION
Quote-part desrésultatsnet desentreprises misesenéquivalence(+/-)
Gainsoupertessur autresactifs(+/-)
Coûtsliésaurapprochement
Résultat exceptionnel
Variationdevaleur desécarts d'acquisition
Reprisedesfondspour risquesbancairesgénéraux
RESULTATAVANTIMPOTS
Impôt sur lerésultat
RESULTATNETDEL'EXERCICE
Intérêtsminoritaires(+/-)
RESULTATNET- PARTDUGROUPE
- 284 -
161630
-88408
-6072
67150
-13408
53742
Reclassements
IFRS
NormesIFRS
31/12/2004
Impacts
résultats (ycIAS32, 39et
IFRS4)
0
-1306
-4461
0
-5767
-9225
-14992
0
259
-4461
4461
49540
-13064
36476
0
-10531
0
-10531
36476
0
-10531
160324
-92869
-6072
61383
-22633
38750
0
259
0
0
0
39009
-13064
25945
0
25945
6.1.2.
Impacts sur les capitaux propres part du groupe au 01 janvier 2005
Impacts sur les Capitaux propres part du groupe
des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/05
Impacts nets d'impôts en K€
Impacts sur Capitaux Propres Non Recyclables
FRBG & Provisions pour risques et charges (IAS 39)
Réévaluation des titres : classification en trading, dépréciation durable (IAS 39)
Réévaluation des dérivés (IAS 39)
Couverture de juste valeur (IAS 39)
Impôts différés (IAS 12)
Actions propres et stocks options (IFRS 2 - IAS 32)
Autres
11
0
11
0
0
0
0
0
Impacts sur Capitaux Propres Variables
125
Titres disponibles à la vente (IAS 39)
Micro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)
Macro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)
125
0
0
Impacts sur Capitaux Propres Amortissables
0
Day one profit (IAS 39)
Commissions (IAS 39)
Provisions sur risque de crédit - Actualisation (IAS 39)
0
0
0
Autres impacts
0
0
Quote part des impacts IAS/IFRS des sociétés mises en équivalence
Impacts IAS/IFRS des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/05
- 285 -
136
6.2.
Notes relatives au compte de résultat
6.2.1.
Produits et charges d’intérêts
En K€
la vente
- 286 -
30.12.2004
y compris
31.12.2005
32-39 et
IFRS 4
650
613
18 169
16 850
145 798
140 813
1 336
926
2 990
15 534
2 918
11 338
4 252
3 022
188 729
-25
-90 237
-1 191
-384
-140
-184
-781
-9 121
176 480
-29
-81 920
-909
-3
-104
-211
-781
-5 776
-102 063
-89 733
6.2.2.
Commissions nettes
En K€
Produits
Sur opérations sur instruments financiers à terme
et autres opérations de hors bilan
dont :
* Autres
31.12.2004
y compris 32-39 et IFRS 4
31.12.2005
Charges
11 021
17 877
1
2 633
299
59
Net
-1
8 388
17 578
0
59
Produits
9 927
17 390
Charges
Net
9
2 474
83
-9
7 453
17 307
0
63
63
1 780
262
1 518
1 449
264
1 185
1 213
18 243
17 381
19
3 588
0
1 194
14 655
17 381
1 179
18 613
15 545
10
4 203
0
1 169
14 410
15 545
67 574
6 802
60 772
64 166
7 043
57 123
- 287 -
6.2.3.
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
En K€
Dividendes reçus
par résultat
6.2.4.
31.12.2004
y compris 3239 et IFRS 4
31.12.2005
945
-203
55
112
1000
-91
31.12.2004
En K€
31.12.2005 y compris 3239 et IFRS 4
Dividendes reçus
Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la
vente
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)
Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à
l'échéance
6.2.5.
9 430
7 290
792
1 531
10 222
8 821
Produits et charges des autres activités
En K€
31/12/2005
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats
d'assurance
- 288 -
8 643
8 643
31/12/2004
y compris 32
39 et IFRS 4
7 724
7 724
6.2.6.
Charges générales d’exploitation
En K€
31.12.2005
2789
40144
-3957
38976
Impôts et taxes
Services extérieurs
Autres frais administratifs
Autres charges
6.2.7.
3240
40245
-7209
36276
Dotations aux amortissements et aux provisions Pour dépréciations des immobilisations
incorporelles et corporelles
En K€
2005
total
6.2.8.
31.12.2004 y
compris normes
IAS 32,39 et
IFRS 4
2004
5524
5524
6047
25
6072
Coût du risque
31.12.2005
31.12.2004
-50803
-45079
-56235
-50694
-5724
42717
40566
-5541
39112
33141
2151
-2475
5971
-5510
-36
-288
447
-2598
-75
264
-5699
-10561
-22633
En K€
provisionnées
Décotes sur crédits restructurés
Récupérations sur prêts et créances amortis
Autres
Coût du risque
6.2.9. Gains et pertes sur autres actifs
- 289 -
En K€
31.12.2004
y compris
32-39 et
IFRS 4
31.12.2005
143
144
-1
259
259
6.2.10. Impôts
31.12.2004
31.12.2005 y compris 32
- 39
et IFRS 4
17 780
-36 885
-19 105
En KEUR
Charge d'impôt de la
6.3. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2005
6.3.1. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat
31.12.2004
y compris
31.12.2005
IAS 32-39 et
IFRS 4
En K EUR
25 069
24 046
25 069
24 046
- 290 -
31.12.2004
y compris
31.12.2005
IAS 32-39 et
IFRS 4
En K euros
Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes
* Titres cotés
* Titres non cotés
* Titres cotés
* Titres non cotés
25 069
25 069
11 002
14 067
0
25 069
0
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
En K EUR
31.12.2005
Titres vendus à découvert
Instruments dérivés
26
0
- 291 -
31.12.2004
y compris
32-39 et
IFRS 4
26
6.3.2. Actifs financiers disponibles à la vente
31.12.2005
En K EUR
Titres évalués à la Juste Valeur
* Titres cotés
* Titres non cotés
* Titres cotés
* Titres non cotés
Total des titres disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente
disponibles à la vente (1)
31.12.2004
0
38 140
38 140
0
468 519
27 567
440 952
506 659
0
0
506 659
0
0
0
0
6.3.3. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle
6.3.3.1.
En Keuros
31.12.2005
Comptes et prêts
481
Prêts subordonnés
1 326
1 933
Total
3 740
8
Provisions
Valeur nette
3 748
Comptes ordinaires
117 804
214 617
Prêts subordonnés
50 488
Total
382 909
4 952
Provisions
387 861
Valeur nette
391 609
- 292 -
31.12.2004
y compris
32-39 et
IFRS 4
615
1 326
2 601
4 542
10
4 552
10 114
231 760
50 488
292 362
6 701
299 063
303 615
6.3.3.2.
31.12.20
04
31.12.2005
Y
compris
En Keuros
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché
actif
21106
21631
3426207 3171924
Créances nées d’opérations
d’assurance directe
Créances nées d’opérations de
réassurance
Avances en comptes courants
d'associés
Total
Provisions
8419
11613
26278
17634
3482010 3222802
30238
31143
-86803
-77946
3425445 3175999
Crédit-bail mobilier, LOA et
opérations assimilées
Total
Provisions
Total
0
0
0
0
3425445 3175999
- 293 -
6.3.4. Provisions inscrites en déduction de l’actif
31.12.2004
Variation
Ycompris
de
32-39et
périmètre
IFRS4
EnKEUR
Dotations Reprises Utilisations
Ecart de
Autres
31.12.2005
0
Sur créancesinterbancaire
77945
10508
Sur créancesclientèle
dont provisionscollectives
49999 -47273
2935 -2899
6132
86803
10544
Sur opérationsdecrédit-bail
0
Sur titresdétenusjusqu'àl'échéance
0
625
Sur autresactifs
Total desprovisionssur l'actif
78570
0
21
-303
49999 -47252
-303
343
0
6.3.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
6.3.5.1.
31.12.2004
31.12.2005 y compris 32-
En KEUR
39 et IFRS 4
Comptes et emprunts
1
Total
1
Dettes rattachées
Valeur au bilan
1
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
- 294 -
476
1 403
476
17
493
1 403
7
1 410
1 561
2 702 341
2 703 902
7 440
2 711 342
29
2 416 073
2 416 102
4 147
2 420 249
2 712 835
2 421 659
6132
87146
6.3.5.2.
31.12.2005
En K EUR
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
31.12.2004
Y compris 3239 et IFRS 4
1006002
12332
46218
931227
10498
25186
1 064 552
572
1 065 124
966 911
691
967 602
6.3.6. Dettes représentées par un titre
31/12/2004
31/12/2005 y compris 32-
En KEUR
39 et IFRS 4
Bons de caisse
. Émis en France
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
- 295 -
1 022
909
5 876
5 876
12 836
12 836
6 898
4
6 902
13 745
3
13 748
13 700
13 700
13 700
402
14 102
13 700
402
14 102
6.3.7. Comptes de régularisation actif, passif et divers
31.12.2004
En K EUR
31.12.2005 Y compris 3239 et IFRS 4
Autres actifs
Débiteurs divers
Parts des réassureurs dans les provisions
techniques
En KEUR
11 417
356
30 089
477
10 455
606
14 795
14 817
103 980
68 843
1
25 286
9 850
95 064
64 934
115 397
125 153
31.12.2005
27 164
2 845
121
31.12.2004
Y compris
32-39 et
IFRS 4
23 962
9 095
14 225
597
45
38 837
Autres passifs (1)
Créditeurs divers
Autres
13 854
9
13 203
597
45
46 864
Charges à payer
5 471
2
11 983
29 407
1
5 322
30 238
194
60 718
62 799
Valeur au bilan
- 296 -
3 083
6.3.8. Immeubles de placement
31.12.2004
Variations
Diminutions
ycompris
Augmentations
de
(Cessions et
32-39 et
(Acquisitions)
périmètre
échéances)
IFRS4
EnKEUR
Valeur brute
Amortissements et
provisions
Valeur nette au
bilan
Ecart de
Autres
Solde
conversion mouvements 31.12.2005
2926
752
-287
3391
-1209
-220
53
-1376
532
-234
1717
0
0
0
2015
6.3.9. Immobilisations corporelles et incorporelles
EnKEUR
d'exploitation
Valeur brute
Créancesrattachées (1)
Amortissements&Provisions
Valeurnetteaubilan
Valeur brute
Amortissements&Provisions
Valeurnetteaubilan
Solde
Variations Augmentations Diminutions
Ecart de
Solde
31.12.2004
Autres
(Acquisitions,
de
(Cessionset
m
o
u
v
e
m
e
n
ts
re
g
ro
u
p
e
m
e
n
ts
conversion
31.12.2005
Ycompris
périmètre d'entreprises
échéances)
32-39
75173
2804
-214
77763
-53120
22053
-4887
-2083
128
-86
-57879
19884
0
0
10152
216
10368
-7907
2245
-417
-201
-8324
2044
0
0
(1) Loyerscourusnonéchussur lesimmobilisationsdonnéesenlocationsimple.
0
Immobilisationsincorporelles
- 297 -
0
0
6.3.10.
EnKEUR
Risquessur lesproduitsépargnelogement
Provisionspour risquesd’exécutiondesengagementspar signature
31.12.2004
Variations
ycompris
Reprises Reprises Ecart de
31.12.2005
de Dotations
32-39et
utilisées non conversion
périmètre
utilisées
IFRS4
-1397
10144 10420
2427
11450
1640
1640
1559
5322
291
339
5322
291
339
699
99
Provisionspourrisqueset charges
6344
24080
6344
24356
4031
8815
- 298 -
Risqueopérationnel
Engagementssociaux(retraites) et assimilés
Litigesdivers
Participations
Restructurations
Coûtsdemiseenœuvredessynergies
Autresrisqueset charges
-249
-80
-159
-339
-43
-153 -1086
-900 -2606
2870
6021
188
0
9136
29665
20.1.4 Comptes consolidés au 31 décembre 2004 établis en référentiel français
BILAN 2004 (Base consolidée)
ACTIF
2004
OPERATIONS DE TRESORERIE ET
INTERBANCAIRES
. Caisse, banques centrales, CCP
. Effets publics et valeurs assimilées
. Créances sur les établ.de crédit
- créances à vue
- créances à terme
47 425
0
1 951
616
1 335
OP. INTERNES AU RESEAU
. Comptes ordinaires du réseau
. Cptes et av. à terme du réseau
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
. Créances sur la clientèle
- créances commerciales
- autres concours à la clientèle
. Comptes ordinaires de la clientèle
43 308
5 354
1 283
251
1 032
10 115
288 948
150 034
284 199
3 167 279
19 781
3 147 498
OPERATIONS SUR TITRES
. Oblig. et autres titres à revenu fixe
. Act. et autres titres à rev. variable
VALEURS IMMOBILISEES
. Participat. et activité de portefeuille
. Parts dans les entreprises liées
(titres de filiales)
. Immobilisations incorporelles
. Immobilisations corporelles
COMPTES DE TIERS ET DIVERS
. autres actifs
. comptes de régularisation
TOTAL DE L'ACTIF
2003
- 299 -
2 915 650
26 964
2 888 686
7 615
4 098
104 766
67 233
80 257
50 693
169 610
174 444
2 245
23 770
1 911
25 892
30 089
24 115
105 352
144 405
4 026 398
3 905 643
BILAN 2004 (Base consolidée)
PASSIF
OPERATIONS DE TRESORERIE ET
INTERBANCAIRES
Banques Centrales, CCP
. Dettes envers les établ. de crédits
- dettes à vue
- dettes à terme
OPERATIONS INTERNES AU RESEAU
. Comptes ordinaires internes au réseau
. Comptes et avances à terme internes
au réseau
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
. Comptes d'épargne à régime spécial
. Autres dettes envers la clientèle
- comptes ordinaires de la clientèle
- autres dettes à terme
DETTES REPRES. PAR UN TITRE
. Bons de caisse
. Titres du marché interb. et titres de
créances négociables
COMPTES DE TIERS ET DIVERS
. Autres passifs
. Comptes de régularisation
2004
2003
1 410
79
1 331
1 067
35
1 032
29
139 836
2 420 220
2 202 562
10 498
957 149
7 140
921 826
934 743
22 406
907 263
14 563
912
2 650
12 836
5 673
23 917
38 837
27 243
67 850
PROV.POUR RISQUES ET CHARGES
23 029
13 895
PROV.ET DETTES SUBORDONNEES
. Dépôts de gar. à caractère mutuel
. Dettes subordonnées
14 102
14 102
F.R.B.G.
26 883
36 108
53 047
82 722
324 331
54 453
82 722
294 189
36 476
34 327
4 026 398
3 905 643
. Capital
. Primes et écarts de fusion
. Réserves
. Report à nouveau débiteur
. Bénéfice
TOTAL DU PASSIF
- 300 -
COMPTE DE RESULTAT 2004 (base consolidée)
2004
Intérêts et produits assimilés :
2003
172 374
174 809
809
759
17 388
17 892
144 425
148 143
* Sur obligations et autres titres à revenu fixe
4 777
3 912
* Autres intérêts et produits assimilés
4 975
4 103
84 773
93 764
903
11
81 909
91 872
1 202
1 534
759
347
0
0
7 621
7 174
62 717
65 912
6 779
5 935
112
485
112
48
0
437
2 676
3 339
8 338
8 538
7 891
7 945
447
593
614
660
592
645
22
15
161 672
159 898
* Sur opérations avec les établissements de crédit
* Sur opérations avec le réseau
* Sur opérations avec la clientèle
Intérêts et charges assimilées :
* Sur opérations avec les établissements de crédit
* Sur opérations avec le réseau
* Sur opérations avec la clientèle
* Sur obligations et autres titres à revenu fixe
* Autres intérêts et charges assimilés
Revenus de titres à revenu variable
Gains sur op. portefeuille de négociation
* Solde en bénéfice titres de transaction
* Solde en bénéfice opérations de change
* Solde en bénéfice instruments financiers
Pertes sur op. portefeuille de négociation
* Solde en perte titres de transaction
* Solde en perte opérations de change
* Solde en perte instruments financiers
Gains sur opérations de portefeuille de placement
Pertes sur opérations de portefeuille de placement
Autres produits d'exploitation
* Autres produits d’exploitation bancaire
* Autres produits d’exploitation non bancaire
Autres charges d'exploitation
* Autres charges d’exploitation bancaire
* Autres charges d’exploitation non bancaire
- 301 -
2004
2003
88 408
87 635
* Frais de personnel
53 634
52 446
* Autres frais administratifs
34 774
35 189
6 072
6 472
67 192
65 791
22 633
8 111
44 559
57 680
217
498
44 776
58 178
-4 461
-2 645
* Produits exceptionnels
2 826
3 865
* Charges exceptionnels
7 287
6 510
13 064
18 086
9 225
0
0
3 120
RESULTAT NET
36 476
34 327
RESULTAT NET- PART DU GROUPE
36 476
34 327
Dotations aux amortis. et aux provisions sur
Immobilisations corporelles et incorporelles
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
Coût du risque (-)
Coût du risque (+)
Quote-part dans le résultat net des entreprises
* Gains sur actifs immobilisés
* Pertes sur actifs immobilisés
RESULTAT NET AVANT IMPOT
Produits et charges exceptionnels
Impôt sur les bénéfices
Excédent des reprises des FRBG
Excédent des dotations des FRBG
- 302 -
2004
2003
ENGAGEMENTS DONNES
39 489
43 000
519 108
500 243
5 698
6 012
63 134
51 739
3 985
3 586
537
1 848
2 360
7 622
634 311
614 050
1 168
15 372
. Engagements de garantie d'établ. de crédit
46 495
45 972
68 465
65 929
3 985
3 586
538
1 850
297 792
270 904
418 443
403 613
. Engagements d'ordre d'établissements de crédit
. Engagements sur titres
. Devises à livrer
. Opérations sur instruments de taux d'intérêt
ENGAGEMENTS RECUS
. Engagements de financement
. Engagements sur titres
. Devises à recevoir
. Opérations sur instruments de taux d'intérêts
- 303 -
1 - PRINCIPES METHODES ET PERIMETRE DE CONSOLIDATION
1.1
Changement de méthode
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, le groupe Crédit Agricole applique le
règlement n° 99.07 du Comité de Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation des
entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et financière.
En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus :
12.5.1. la notion d’impôts différés est sensiblement élargie, ceux ci devant être constatés
dès lors qu’une différence temporaire est constatée, sans qu’il ne soit tenu compte du
caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante,
12.5.2. - les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe
d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société mère (entités « ad
hoc ») doivent en principe, si la Caisse régionale en détient le contrôle exclusif, être
consolidées par intégration globale (cf. paragraphe 1.6 « autres informations »).
Les changements de méthode comptable et de présentation par rapport à l’exercice précédent
concernent les points suivants :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique l’avis n° 2004-04, du 25
mars 2004, du Conseil National de la Comptabilité concernant les dispositions relatives aux
médailles du travail.
Conformément à cet avis :
12.5.3. les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf
recommandation n° 2003-r.01),
12.5.4. les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail
sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article
212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autres par le règlement CRC
n° 00-06 relatif aux passifs.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique également à compter du 1er
janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de
comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode
des unités de crédit projetées, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de
modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT +
marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant
au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres.
L’impact de ces changements de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un
montant de 962 milliers d’euros.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique par anticipation à compter
du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2003 relatif à l’amortissement et
à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif
sur l’exercice 2004.
1.2
Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale, des 54 Caisses Locales
qui lui sont affiliées.
Le périmètre ainsi constitué répond aux dispositions du règlement 99.07 du Comité de la
réglementation comptable.
- 304 -
1.3
Application au Crédit Agricole de la notion d’Entité Consolidante
Le règlement 99.07 du Comité de la Réglementation Comptable prévoit les dispositions suivantes
(paragraphe 1001) :
“ Les réseaux d’établissements de crédit dotés d’un organe central, au sens de l'article 20 de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ont la
possibilité de définir en leur sein une ou plusieurs entités consolidantes. Chacune de ces entités
consolidantes est constituée d'un ensemble d'établissements de crédit affiliés directement ou
indirectement à cet organe central ainsi que de ce dernier éventuellement. Chacune de ces entités
pourra être considérée comme une entreprise consolidante au sens du présent paragraphe."
En application de ce règlement, les 54 Caisses Locales et la Caisse Régionale de Crédit Agricole du
CENTRE-OUEST forment l’entité consolidante définie par les textes rappelés ci-dessus.
Les comptes consolidés de cette entité ont été établis en utilisant la méthode de l’intégration
globale.
1.4
Principes comptables généraux retenus
Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST sont établis
dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément
aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter
les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse
Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes
consolidés.
1.4.1 – Crédits à la clientèle
Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique le règlement du CRC 200203 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant
un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :
Créances restructurées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST définit les créances restructurées
comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières
telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée,taux,
etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
- les créances dont les caractéristiques ont été négociées commercialement avec les
contreparties ne présentant pas de problèmes d’insolvabilité,
- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de
l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et
report d’échéance).
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du
CENTRE-OUEST s’élève à 12.088 milliers d’euros, dont 3.207 milliers d’euros relatifs aux crédits
restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.
Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
du CENTRE-OUEST, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été
comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 339 milliers d’euros.
- 305 -
Créances douteuses
- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour
les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf
mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de
ces crédits).
- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles
qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST distingue
les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
Créances douteuses non compromises
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition
des créances douteuses compromises.
Créances douteuses compromises
Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une
durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible.
L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat.
Dans le cas de créances à durée indéterminée l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la
contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours
douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.
Lorsque, après un retour en encours sains, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours
sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.
Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
Créances litigieuses
Ce sont les créances faisant l’objet de contestations tenant soit à la nature, soit au montant, sans que la
solvabilité de la contrepartie ne soit en cause. Elles sont comptabilisées dans les mêmes comptes que les
créances douteuses non compromises.
Provisionnement du risque de crédit avéré
Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte
par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction
des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui
apparaissent au passif.
La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST constitue les provisions permettant de
couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux
compromis.
Conformément aux dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03
relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse
régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST a opté pour l’application à compter du 1er janvier
2005 de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement
du CRC lors de l’évaluation de la provision.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude,
contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes
prévisionnelles.
- 306 -
Provisionnement du risque de crédit non avéré
Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST a également constaté au
passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle
non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des
risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non
recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.
Risques pays
Les risques pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des
engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou
au travers des structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les
pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs
privés ou publics résidant dans de tels pays » (note de la Commission Bancaire du 24 décembre
1998).
Lorsque ces créances ne sont pas qualifiés de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.
1.4.2 – Opérations sur les titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement
90.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du
CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que par le
règlement 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable en matière de détermination du risque
de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.
La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement
et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres,
intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
Titres de transaction
Il s'agit de titres acquis en vue d'en tirer une plus-value au terme d'une durée de 6 mois maximum.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST ne possède pas, au
31 décembre 2004 de titres de cette nature.
Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieure à
6 mois, sans intention de les conserver jusqu'à leur échéance.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus
ancienne.
La valeur d'inventaire est le dernier cours connu.
Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.
La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est
étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les
instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.
Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les
détenir de façon durable, en principe jusqu'à l'échéance. Les titres sont adossés en taux et en
liquidité.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui
concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de
remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de
placement.
- 307 -
Conformément au règlement n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la commission Bancaire, la
Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST n'a pas provisionné les moins-values latentes.
Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il
existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou qu'il existe un risque
de contrepartie.
Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant
l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.
Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance fait l'objet
d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.
Titres de l'activité de portefeuille
Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la Réglementation Comptable, et à l'instruction
2000.12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des
"investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à
moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce
de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle".
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST ne possède pas, au 31 décembre
2004, de titres de cette nature.
1.4.3 – Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long
terme
Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises
contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans
un même ensemble consolidable.
12.5.5. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise
liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.
12.5.6. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés
dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en
créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de
cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la
vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non
faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'usage est
inférieure au coût historique.
La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les
acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte
pour l'estimation de la valeur d'utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres,
les cours moyens de bourse des derniers mois.
1.4.4 – Immobilisations
La caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique par anticipation à compter
du 1er janvier 2004 le règlement CRC2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la
dépréciation des actifs.
Par conséquent la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique à ce titre la
méthode de comptabilisation des actifs par composant. Conformément aux dispositions de ce
règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui
permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base
amortissable existant au 31 décembre 2004.
L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.
- 308 -
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Caisse Régionale de Crédit
Agricole du CENTRE-OUEST, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par
composants. Il convient de préciser que ces durées d‘amortissement doivent être adaptées à la
nature de la construction et à sa localisation.
Composant
Foncier
Gros œuvre
Second Œuvre
Agencements
Durée d'amortissement
Non amortissable
20 à 25 ans
20 à 25 ans
8 ans linéaire
8 ans
3 et 4 ans dégressif
4 ans dégressif
A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d’amortissements.
Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.
1.4.5 – Conventions de garantie internes
Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit
de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST est engagée, dans
la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au
bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.
A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code Monétaire et
Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.
1.4.6 – Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière,
médailles de travail
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique à compter du 1er janvier
2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et
d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST provisionne ses
engagements de retraites et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations
définies.
Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :
-
calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
-
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être
représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement
couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant
celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations
définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais
de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
Le montant de la provision constituée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTREOUEST vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui
concerne l'ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la
retraite ou avantages similaires, s'élève à 4.606.873 euros.
- 309 -
L’évaluation du montant des engagements de retraite au 31 décembre 2004 prend en compte les
conséquences de la loi dite Loi Fillon. Les dispositions de la loi Fillon n’ont pas de conséquences
significatives sur l’exercice 2004. La Caisse Régionale provisionne depuis plusieurs années, ses
divers engagements vis à vis de ses salariés (départ à la retraite, médailles du travail..)
Cette somme correspond aux droits acquis par le personnel à la date de leur départ en retraite et en
tenant compte des charges fiscales et sociales patronales. Elle a été calculée selon les
caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du
personnel.
Les dettes certaines constituées des sommes dues au préretraités ayant signé un contrat individuel
avec la Caisse Régionale sont comptabilisées en charges à payer pour un montant de 6.658.868,23
euros.
La Caisse Régionale a transféré à PREDICA un montant de 2.812.000 euros représentant la
provision enregistrée au titre des retraites chapeau (cadres dirigeants).
Enfin la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST comptabilise la provision
correspondant aux droits acquis par le personnel en matière de primes de médailles du travail. Cette
provision a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des
probabilités de décès et de rotation du personnel. Cette provision s’élève à 715.179 euros au 31
décembre 2004.
1.4.7 – Conversion des opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant
en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date
d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les
charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du
Centre Ouest s'établit à 198,58 euros.
1.4.8 – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
En application du règlement 90.02 du C.R.B.F., sont enregistrées dans le compte "Fonds pour risques
bancaires généraux", la provision pour régularisation des charges et produits d'épargne logement, la
provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres
provisions pour risques bancaires généraux.
1.4.9 – Instruments financiers à terme et conditionnels
En application du règlement C.R.B. n° 90.15 complété par le C.R.B. n° 92.04 relatif à la
comptabilisation des swaps de taux d'intérêt, de devise et d'opérations assimilées, ces instruments
doivent faire l'objet d'une classification en fonction de l'intention exprimée par l'établissement. La
Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST possède des swaps de micro couverture
et de macro couverture.
Le portefeuille de micro couverture comprend les contrats qui recouvrent, de manière identifiée dès
l'origine, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes.
Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.
Le portefeuille de macro couverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir les risques de
taux global de l'établissement sur l'actif. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont
inscrits prorata temporis en compte de résultat.
La juste valeur des swaps s’élève à 11 410 K€ au 31/12/2004 (7 535 K€ au 31/12/2003).
- 310 -
2– LES PRINCIPAUX RETRAITEMENTS ET ELIMINATIONS
Les retraitements significatifs nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés
consolidées ont été effectués.
Peuvent être jugés significatifs, les retraitements atteignant les seuils suivants :
1 % des capitaux propres et 0,5 % du total de bilan,
1 % du résultat net et 0,5 % des produits et 1 % des charges.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe régional est
éliminé, et particulièrement les opérations relatives aux comptes courants bloqués des Caisses
Locales, ainsi que les intérêts aux parts versés par la Caisse Régionale aux Caisses Locales qui lui
sont affiliées.
Retraitement des non valeurs : les frais d'émission, d'augmentation de capital ainsi que les frais
d'établissement constituent pour leur intégralité une charge de l'exercice.
Les provisions à caractère de réserves sont, après application éventuelle de l'imposition différée,
reprises aux comptes de réserves ou de résultat en fonction de leur origine.
Les provisions fiscalement réglementées sont éliminées par réincorporation au crédit des réserves ou
du compte de résultat. Ces provisions étant fiscalement déductibles, l'impact de leur élimination sur
l'imposition différée est pris en compte par la constatation d'un impôt différé passif.
En matière d'amortissements, les amortissements dégressifs sont maintenus dans les comptes
consolidés lorsqu'ils correspondent à une dépréciation économiquement justifiée.
2.1 – Les impôts différés
Principes généraux
Les différences temporaires résultant du décalage entre l’imposition (ou la déduction) d’une
opération et l’exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts
afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été enregistrés en compte de
résultat, selon la méthode du report variable.
Le montant des impôts différés actifs constatés au 31 décembre 2004 dans les comptes consolidés
s'élève à 11 247 milliers d’euros.
Le taux d’imposition différé appliqué intègre la contribution additionnelle prévue par la loi de
finance rectificative pour 1995, dont le taux a été ramené de 10 % à 6 % au titre de l’exercice 2001
et à 3 % au titre des exercices 2002 à 2004, à 1,5 % pour l’exercice 2005, puis supprimé à compter
de l’exercice 2006.
Le taux d'imposition différée intègre également la contribution sociale sur les bénéfices mise en
place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, égale à 3,3 % de l'impôt brut
diminué d'un abattement de 763 000 euros.
Le taux d'impôt différé applicable au titre de l'exercice 2004 s'établit par conséquent à 34,33 %, à
33,83 % au titres de l’exercice 2005, et à 33,33 % au titre des exercices 2006 et suivants, auxquels
s'ajoute un taux de 3,3 % pour la partie de l'impôt brut excédant
763 000 euros.
Le taux d’imposition réduit sur les plus values à long terme intègre également la contribution
additionnelle prévue par la loi de finances rectificative pour 1995 et sa diminution progressive
prévue par la loi de finances pour 2005. Il intègre également la contribution sociale sur les bénéfices
mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Enfin, il prend en compte la
diminution progressive du taux d’imposition instituée par la loi de finances rectificative pour 2004.
Le taux d’imposition différée sur les plus values à long terme applicable au titre de l’exercice 2004
s’établit par conséquent à 20,20 %, à 15,72 % au titre de l’exercice 2005, 8,26 % au titre de
l’exercice 2006 et à 0 % au titre des exercices 2007 et suivants.
Les actifs et passifs d’impôt différé sont actualisés lorsque les effets de l’actualisation sont
significatifs et qu’un échéancier fiable de reversement peut être établi.
- 311 -
Il n’y a pas lieu d’actualiser l’impôt différé calculé sur une différence temporaire engendrée par une
opération comptabilisée pour une valeur déjà actualisée, par exemple sur les provisions pour
retraites.
En cas d’actualisation des impôts différés, il convient d’indiquer la méthode et le taux
d’actualisation ainsi que l’impact de l’actualisation sur les actifs et passifs d’impôt différé.
Le net d’impôt différé figure à l’actif ou au passif du bilan à la rubrique « Comptes de régularisation
et divers ».
Principaux éléments
Les principaux éléments constitutifs de la fiscalité différée sont :
-
Concernant les impôts différés passifs : les provisions déductibles à caractère de
réserve, les résultats et les subventions à amortir ;
-
Concernant les impôts différés actifs : les dotations aux amortissements et provisions
déductibles ultérieurement, ainsi que les impôts payés par avance sur les plus-values
latentes constatées sur les O.P.C.V.M. Concernant ce dernier point, l'impôt différé actif
a été calculé en prenant pour référence le dernier taux d'impôt voté, applicable au 31
décembre 2004, et non celui constaté lors de l'imposition de la plus-value latente.
Impôt de distribution
Aucune provision n’est constituée dans les comptes consolidés pour les impôts dus sur la
distribution des réserves de la Caisse Régionale, celles-ci étant considérées comme investies de
manière permanente.
De même, le complément d’impôt sur les réserves de plus-values à long terme ayant supporté
l’impôt et devrait être payé si ces réserves étaient distribuées n’a pas été provisionné ; elles ne sont
pas, en principe, distribuées par la Caisse Régionale.
Une somme de 822 K€ a été comptabilisée dans les comptes consolidés (compte Impôts sur les
sociétés) relative à la taxe de 2.5 % sur les réserves de plus value à long terme instaurée par la loi de
finances rectificative pour 2004.
2.2 -Autres informations
Le règlement 99.07 du Comité de la Réglementation Comptable prévoit, dans son paragraphe
10052, la consolidation des entités ad hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif.
L'article 51 de ce même règlement autorise, à titre dérogatoire, que cette consolidation ne soit mise
en œuvre qu'à l'issue d'une période de 5 ans sous réserve que certaines conditions soient réunies.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST ne possède pas, au 31 décembre
2004, d’OPCVM à fonds dédiés.
En 2004, les indemnités de temps passé versées aux administrateurs sont de 83 491,84€ (75 255,16
€ en 2003)
- 312 -
3 - DETAIL DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION
CAISSE REGIONALE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest
29 boulevard de Vanteaux
87000 LIMOGES
Président : Monsieur Bernard PIGE
- 313 -
CAISSES LOCALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
HAUTE VIENNE
AIXE SUR VIENNE
PRESIDENTS
DELOMENIE Jean-Marie
ADRESSES
71,avenue du Pt Wilson
87700 AIXE SUR VIENNE
AMBAZAC
ROUMILHAC Gérard
Place de l’Eglise
87240 AMBAZAC
BELLAC
BOISSOUX Claude
6 bis rue Gambetta
87300 BELLAC,
TESSIER Jean
Rue Peyrichon Bey
87250 BESSINES SUR GARTEMPE
CHALUS
GAYOUT Daniel
Place Cardailhac
87230 CHALUS
VERGNE Jean-Claude
Avenue d’Arsonval
87130 CHATEAUNEUF LA FORET
CHATEAUPONSAC
BRUN Christian
8 rue Jeanne d’Arc
87290 CHATEAUPONSAC
LE DORAT
MARQUIS Christine
11 Grand’Rue
87210 LE DORAT
EYMOUTIERS
VETIZOU Gérard
Boulevard de la Libération
87120 EYMOUTIERS
LAURIERE
FEDON Daniel
Place du 8 Mai
87370 LAURIERE
LIMOGES BABYLONE
ADAM Yvonne
105 Rue de Babylone
87000 LIMOGES
LIMOGES LIBERATION
DARFEUILLE Jean
50 Avenue de Libération
87000 LIMOGES
LIMOGES VANTEAUX
LOUIS Anne Marie
87000 LIMOGES
MAGNAC LAVAL
COMBECAU Pascal
Rue Camille Grellier
87190 MAGNAC LAVAL
BERNARD J.François
Place du Champ de Foire
87330 MEZIERES SUR ISSSOIRE
NANTIAT
DAURIAC Jacques
12 Avenue de la Gare
87140 NANTIAT
NEXON
PENOT Bernard
1 Avenue Charles de Gaulle
87800 NEXON
- 314 -
HAUTE VIENNE
NIEUL
PRESIDENTS
LAGRANGE Cécile
ADRESSES
Place du Château
87510 NIEUL
ORADOUR SUR VAYRES
ROULAUD jean Pierre
Avenue du Général de Gaulle
87150 ORADOUR SUR VAYRES
PIERRE BUFFIERE
BOURU Edith
Avenue de Toulouse
87260 PIERRE BUFFIERE
ROCHECHOUART
FOURGEAUD Gabriel
Place des Halles
87600 ROCHECHOUART
SAINT GERMAIN LES
BORDAS Geneviève
BELLES
SAINT JUNIEN
1 Avenue de la Gare
87380 SAINT GERMAIN LES BELLES
RENON Jean-Pierre
2 bis Avenue Carnot
87200 SAINT JUNIEN
SAINT LAURENT SUR
DELHOUME Albert
GORRE
SAINT LEONARD DE
87310 SAINT LAURENT SUR GORRE
CLEDAT Roger
Place du Champ de Mars
NOBLAT
SAINT MATHIEU
87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT
VARACHAUD Alain
87440 SAINT MATHIEU
SAINT SULPICE LES
QUILLON Jean Marc
FEUILLES
Rue Jean Jaurès
87160 SAINT SULPICE LES FEUILLE
SUDRAT Nadine
Boulevard de l’hôtel de Ville
87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
FRUCTILIMO
VIGNAUD Jean
29 Boulevard de vanteaux
87000 LIMOGES
- 315 -
INDRE
AIGURANDE
PRESIDENTS
YVERNAULT Gérard
ADRESSES
7 Avenue de Verdun
36140 AIGURANDE
ARDENTES
FOUCHET Jean-Claude
95 RUE DE LA Gare
36120 ARDENTES
ARGENTON SUR
BAUDAT Jean-Yves
CREUSE
BELABRE
9 place de la République
36200 ARGENTON SUR CREUSE
ROUSSEAU Gilles
1 Avenue Jean Jaurès
36370 BELARBRE
LE BLANC
VIGNES Geoffroy
15 rue de la République
36300 LE BLANC
BUZANCAIS
ARDELET Guy
5-7-9 avenue du Général Leclerc
36500 BUZANCAIS
CHATEAUROUX
MORIN Jean-François
20 place Gambetta
36000 CHATEAUROUX
CHATILLON SUR INDRE
CREPIN Olivier
31 boulevard du Général Leclerc
36700 CHATILLON SUR INDRE
LA CHATRE
LORET Pierre
156-158 rue Nationale
36400 LA CHATRE
ECUEILLE
BONNIN Chantal
rue Albert Jahan
36240 ECUIELLE
EGUZON
DUTRAIT Eric
rue Camille Toussaints
36270 EGUZON
ISSOUDUN
AUDEBERT James
1 boulevard Roosevelt
36100 ISSOUDUN
LEVROUX
MASSAY Jean-François
18 place de la République
36110 LEVROUX
MEZIERES EN BRENNE
BOUIGEON Jacques
7 place du Général de Gaulle
36290 MEZIERES EN BRENNE
NEUVY SAINT
FOURNIER Claude
SEPULCHRE
ORSENNES
12 avenue Thabaud Boislareine
36230 NEUVY ST SEPULCHRE
LAGAUTRIERE Roland
Place de l’Eglise
36190 ORSENNES
SAINT AOUT
GABILLAT Daniel
Rue du Marché
36120 SAINT AOUT
SAINT BENOIT DU SAULT BEIGNEUX Pierre
Rue Georges Ratier
36170 ST BENOIT DU SAULT
SAINT CHRISTOPHE EN
BRISSET Bernard
3 rue Grande
BAZELLE
36210 CHABRIS
- 316 -
SAINT GAULTIER
PIGET Jean
37 place du Champ de Foire
36800 ST GAULTIER
SAINTE SEVERE
BRANDON Daniel
2 rue des Gardes
36160 STE SEVERE SUR INDRE
TOURNON SAINT
BARBARIN Emile
38 rue de la Mairie
MARTIN
VALENCAY
36220 TOURNON ST MARTIN
PINON Jacky
6 rue de l’Auditoire
36600 VALENCAY
VATAN
NAUDET James
23-25 avenue de la Libération
36150 VATAN
VAL DE L’INDRE
ARRETAUD Jean
87000 LIMOGES
- 317 -
4 – CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES HORS FRBG
54 453
43 351
-43 349
40 001
14 450
-1 406
0
0
0
-1 406
CAPITAL DU 31 DECEMBRE 2003
Caisse Régionale
Elimination titres Caisses Régionale
Caisses Locales
CCA
VARIATION DE CAPITAL
Conversion du capital en euros
Elimination des titres Caisse Locales
CCA
Caisses Locales
CAPITAL AU 31/12/2004
53 047
PRIMES LIEES AU CAPITAL
VARIATION DES PRIMES LIEES AU CAPITAL
82 722
0
PRIMES LIEES AU CAPITAL AU 31/12/2004
82 722
RESERVES CONSOLIDEES AU 31/12/2003
RESULTAT CONSOLIDE AU 31/12/2003
DISTRIBUTION DU RESULTAT 2003
294 189
34 327
-3 223
-2232
-991
CHANGEMENT DE METHODE SUR ENGAGEMENTS
SOCIAUX
RESERVES CONSOLIDEES AU 31/12/2004
RESULTAT CONSOLIDE AU 31/12/2004
324 331
36 476
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES
-962
- 318 -
496 576
5 – CHARGE FISCALE
2004
2003
Charge d'impôt courant de l'exercice
* Sur résultat ordinaire
* Sur résultat exceptionnel
TOTAL
Charge ou produit d'impôt différé de
l'exercice
CHARGE FISCALE
12 668
17 863
0
0
12 668
17 863
396
223
13 064
18 086
6 – PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPES
ERNST & YOUNG
AUDIT
* commissariat aux comptes, certification, examen des comptes
individuels et consolidés
* mission accessoires
sous-total
AUTRES PRESTATIONS
* juridique, fiscal, social
* technologie de l'information
* audit interne
* autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d'audit
sous-total
Total
- 319 -
114
114
0
114
20.2.
Vérifications des informations historiques annuelles
20.2.1 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 31/12/2006
Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes consolidés
- 320 -
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé
au contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre
Ouest relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base
de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I.
Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces
normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que
les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner,
par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste
également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour
l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles
fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel
qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine,
de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités
comprises dans la consolidation.
II.
Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables
Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, la Caisse Régionale constitue des provisions pour
couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre
appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné
le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédits, à l’appréciation
des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et collectives.
- 321 -
Comme indiqué dans les notes 1, 2 et 3.2 de l’annexe, la Caisse Régionale procède à des
estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de
participation non consolidés, la valorisation des titres de l’activité de portefeuille et les risques
opérationnels.
Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous avons revu les hypothèses retenues, la
cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues et nous
nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes
consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée
dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France,
à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons
pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Le Commissaire aux Comptes
ERNST & YOUNG Audit
Philippe Fourquet
- 322 -
20.2.2 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions règlementées
au 31/12/2006
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutule du Centre Ouest
Rapport spécial du commissaire aux comptes
sur les conventions réglementées
- 323 -
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du
Centre Ouest
Rapport spécial du commissaire aux comptes
sur les conventions réglementées
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre Caisse Régionale, nous devons vous
présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n'entre pas dans
notre mission de rechercher l'existence éventuelle de telles conventions.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention visée à l'article L. 225-38
du Code de commerce.
ERNST & YOUNG Audit
Philippe Fourquet
- 324 -
20.2.3 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 31/12/2005
- 325 -
Mesdames, Messieurs les sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons procédé au
contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Centre Ouest relatifs à l'exercice clos le 31
décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre
audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois
conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif
les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles, à l’exception des normes IAS 32,
IAS 39 et IFRS 4 qui, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, ne sont appliquées par la caisse
régionale qu’à compter du 1er janvier 2005.
I.
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes
consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les
éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les
principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier
leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion
exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté
dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
consolidation.
II.
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
- 326 -
Règles et principes
Comme indiqué dans le paragraphe 8.1.4.6 de l'annexe, la Caisse Régionale comptabilise ses instruments
dérivés selon la comptabilité de couverture prévue par la norme IAS 39. Nous nous sommes assurés que
les critères de classification et de documentation propres à cette norme étaient remplis.
Estimations comptables
Comme indiqué dans les notes 8.1.4.2 de l’annexe, la caisse régionale constitue des provisions pour
couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations
significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la
direction pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions
individuelles ou collectives.
La caisse régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne
logement. Nous avons revu le processus mis en œuvre pour déterminer le montant de cette provision qui,
comme indiqué en annexe, a été établie selon une méthodologie commune au Groupe Crédit Agricole en
conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 12 décembre 2005.
Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de
ces estimations qui ont été faites par la direction.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés,,
pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la
première partie de ce rapport
III.
Vérification spécifique
Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la
gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les
comptes consolidés.
ERNST & YOUNG AUDIT
Philippe Fourquet
- 327 -
20.2.4 Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes consolidés
au 31/12/2004
- 328 -
Rapport du Commissaire aux Comptes
Mesdames, Messieurs les Sociétaires
En exécution de la mission qui nous a été confiée par Votre assemblée générale, nous avons procédé au
contrôle des comptes consolidés du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos les 31
décembre 2004, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre
audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I.
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes
consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les
éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les
principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier
leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion
exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l'annexe
relative aux changements de méthodes comptables intervenus en 2004.
- 329 -
II.
En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
1. Changements de méthodes comptables
• Ainsi qu'il est mentionné dans la note 1.1 de l'annexe, des changements de méthodes comptables sont
intervenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2004. Dans le cadre de notre appréciation des règles
et principes suivis par le Crédit Agricole du Centre Ouest, nous nous sommes assurés de la correcte prise
en compte de ces changements et de la présentation qui en a été faite.
2. Estimations comptables
• Comme indiqué dans la note 1.4. de l’annexe, le Crédit Agricole du Centre Ouest constitue des provisions
pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des
estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place
par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l’actif ou au
passif du bilan. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par
la direction.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés,
pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la
première partie de ce rapport.
III
Vérification spécifique
Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en
France, à la vérification des informations relatives au groupe, données par le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Le Commissaire aux comptes
ERNST & Young Audit
Philippe Fourquet
- 330 -
20.3
INFORMATIONS FINANCIERES INTERMEDIAIRES
20.3.1 Comptes semestriels au 30 juin 2007 établis en référentiel IAS/IFRS
CADRE GENERAL
Présentation juridique de l’entité
87000 LIMOGES
R.C.S. 391 007 457 N° de Gestion 93 D 101
Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole
commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment
le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires
qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation
de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés
coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie regroupe les
Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit
Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses
régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément aux
dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32) à la cohésion du réseau du Groupe
Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement
des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur
sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit
Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la
solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
¾Mécanismes financiers internes
spécifiques.
•
être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes
ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».
- 331 -
•
d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux
Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux
ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des
régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et
marché auprès de Crédit Agricole s.a.
- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à
Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux
des prêts ;
- les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances
de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements
et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu.
Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.
•
dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont
obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou
des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole ".
•
Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 7 ans
dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
•
•
Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire,
Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par
les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées.
Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
- 332 -
•
Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et
dettes subordonnées".
•
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole
S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les
relations internes au Groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds
pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle
d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des
difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de
référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22
octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un
évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en
faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses
régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
- 333 -
COMPTE DE RESULTAT
30.06.2007
Intérêts et produits assimilés
Intérêts et charges assimilées
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par
résultat
31.12.2006 30.06.2006
3.2
115 544
-75 028
35 406
-3 983
206 924
-121 752
69 361
-7 260
100 326
-55 371
34 397
-3 556
3.3
-201
1 028
-506
3.4
20 079
16 796
14 477
Produits des autres activités
Charges des autres activités
Dotations aux amortissements et aux
immobilisations incorporelles et corporelles
Coût du risque
3.5
3.6
5 406
-426
96 797
-49 527
10 476
-1 063
174 510
-97 124
4 824
-337
94 254
-49 684
3.7
-1 939
-4 474
-1 606
3.8
45 331
-5 994
39 337
72 912
-15 132
57 780
42 964
-10 982
31 982
3.9
5
242
268
3.10
39 342
-10 177
58 022
-17 551
32 250
-7 881
29 165
40 471
24 369
29 165
40 471
24 369
3.1
3.1
3.2
3.5
dépréciations
des
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs
Variations de valeur des écarts d'acquisition
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession
RESULTAT NET
- 334 -
BILAN ACTIF
PRESENTATION REGLEMENTAIRE
BILAN ACTIF
Notes
30/06/2007
31/12/2006
CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P
60 432
50 776
ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT
24 197
24 634
9 139
7 276
698 796
683 872
5,3
244 814
295 804
5,3
3 812 983
3 711 844
35 648
15 408
ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU'A L'ECHEANCE
67 952
63 216
8 848
7 609
119 156
161 194
1 823
1 892
17 777
18 740
1 839
1 676
5 103 404
5 043 941
ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE
PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE
ACTIFS D'IMPOTS COURANTS
ACTIFS D'IMPOTS DIFFERES
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES
PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
ECARTS D'ACQUISITION
TOTAL DE L'ACTIF
- 335 -
BILAN PASSIF
Notes
30/06/2007
31/12/2006
PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT
35 648
15 411
5.5.a
2 928 942
2 855 809
5.5.b
1 149 662
1 168 310
5.6
16 202
10 929
9 030
7 232
1 080
1 303
66 864
88 921
23 450
23 350
13 709
14 102
PASSIFS D'IMPOTS DIFFERES
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
DETTES LIEES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES
PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE
PROVISIONS
DETTES SUBORDONNEES
5.6
CAPITAUX PROPRES
858 817
858 574
128 851
128 865
443 451
406 943
257 350
282 295
29 165
40 471
5 103 404
5 043 941
TOTAL DU PASSIF
- 336 -
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Capital
47
-1
Primes et
Réserves
consolidées
Elimination
des titres
autodetenus
83
Distributions versées en 2006
Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS
39)
Liés aux
écarts de
conversion
Variation de juste
valeur des actifs
disponibles à la
vente
374
0
0
0
0
155
0
107
Variation de
juste valeur
des dérivés
de
couverture
Quote-part dans les variations de CP des entreprises
associées mises en équivalence
Affectation du résultat
Capitaux propres au 30 juin 2006
46
83
0
39)
Résultat
net part
du
groupe
4
107
0
24
0
24
0
0
0
0
32
406
0
0
0
0
-32
146
0
0
0
0
-32
790
0
0
0
24
0
262
0
-32
-8
20
0
Autres variations
Capitaux propres au 31 décembre 2006
46
83
0
Distributions versées en 2007
39)
0
0
406
0
0
0
0
0
282
0
-25
Affectation du résultat
46
Capitaux propres au 30 juin 2007
- 337 -
83
0
0
0
0
20
20
0
0
0
48
214
0
0
-4
0
0
48
858
0
0
-4
0
0
-25
-25
0
29
0
29
0
0
0
0
37
443
0
1
215
0
1
859
0
0
48
40
-4
0
Total des
capitaux
propres
consolidés
107
-4
0
Capitaux
propres part
des
minoritaires
696
-1
0
-4
0
0
Total des
capitaux
propres
part du
groupe
52
-1
0
-4
0
0
0
Réserves
consolidées
part du
Groupe
29
0
257
0
-36
29
0
30/06/07 30/06/06 31/12/06
Résultat avant impôts
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et
incorporelles
39 342
32 250
58 022
2 019
1 710
4 673
4 117
5 640
10 975
228
387
-18 152
-287
387
-10 908
-261
781
-10 261
-11 401
-3 458
5 907
81 938
-123
947
8 867
27 682
54 953
-146
873
-18 990
-26 565
172 051
-198
543
18 231
-78 247
-10 924
-16 384
-8 679
-146
154
-22 432
-108
940
11 557
-45 011
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
Perte nette/gain net des activités d'investissement
(Produits)/charges des activités de financement
Autres mouvements
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres
ajustements
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
Flux liés aux opérations avec la clientèle
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Impôts versés
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles
TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)
Flux liés aux participations (1)
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
-34 951
-3 249
-117
362
1 014
-1 263
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)
-38 200
-249
-5 371
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)
-5 364
-780
-5 102
-780
-4 882
-781
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )
-6 144
-5 882
-5 663
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+
C + D)
-32 787
-123
493
-56 045
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
105 627
161 672
161 672
50 718
54 909
45 098
116 574
45 098
116 574
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
72 840
38 179
105 627
60 376
12 464
52 185
-14 006
50 718
54 909
-32 787
-123
493
-56 045
-2 424
-2 947
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
- 338 -
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours du
premier semestre 2007, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe s’élève à -34 951 k€, portant
principalement sur les opérations suivantes :
-
variation de capital de Rue de la Boétie : -34 252k€
Limousin participations
-279k€
(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend principalement :
-
les intérêts aux parts sociales pour 1.387 k€
les intérêts CCA pour
2.986k€
(3) TSR Radiant 780k€
- 339 -
NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES AU 30 JUIN 2007
1. Principes et Méthodes comptables applicables dans la Caisse régionale
Les comptes consolidés semestriels résumés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Ouest ont été établis
conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et
applicables au 30 juin 2007.
Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers consolidés de la Caisse régionale au 31
décembre 2006, et complétées
-
par les dispositions de la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire, qui définit le contenu
minimum de cette information, et qui identifie les principes de comptabilisation et d’évaluation devant être
appliqués à un rapport financier intermédiaire,
-
par les dispositions des normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois sur
l’exercice 2007.
Ces nouvelles dispositions sont issues des règlements du 8 septembre 2006 (CE n° 1329/2006) et du 1er juin
2007 (CE n° 610/2007). Elles portent sur :
-
l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 portant sur le paiement
fondé sur des actions
-
l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés
-
l’interprétation IFRIC 10 relative au traitement des pertes de valeur (dépréciation) dans l’information
financière intermédiaire
L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur la période.
La norme IFRS 7, relative aux informations à fournir sur les instruments financiers, est également applicable à
compter du 1er janvier 2007. Toutefois, conformément à la norme IAS 34, ces informations ne sont à fournir que
dans le cadre d’un jeu complet d’états financiers. Elles ne figurent donc pas dans les comptes semestriels résumés
au 30 juin 2007, dans la mesure où ceux-ci sont présentés sous forme condensée.
Lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par
la Caisse Régionale, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :
-
l’interprétation IFRIC 11 issue du règlements du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au
traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant
sur le paiement fondé sur des actions
Les comptes semestriels résumés sont destinés à actualiser les informations fournies dans les comptes consolidés au
31 décembre 2006 de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Ouest et doivent être lus en complément de ces
derniers. Aussi, seules les informations les plus significatives sur l’évolution de la situation financière et des
performances de la Caisse régionale sont reproduites dans ces comptes semestriels.
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés exigent la formulation
d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les estimations
comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations réalisées
pour les instruments financiers évalués à leur juste valeur, les régimes de retraites et autres avantages sociaux, les
moins-values durables, les dépréciations de créances irrécouvrables, les provisions, la dépréciation des écarts
d’acquisition et les actifs d’impôts différés.
2. Périmètre de consolidation – parties liées
Le périmètre de consolidation au 30 juin 2007 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 8.
- 340 -
3. Notes relatives au compte de résultat
3.1
Produits et Charges d’intérêts
30.06.2007 31.12.2006 30.06.2006
la vente
2 306
8 796
84 003
900
16 464
160 297
691
8 663
79 122
745
1 676
766
1 740
17 954
2 961
24 568
1 361
9 784
58
-61
115 544
206 924
100 326
-871
-52 644
-2 057
-31
-93 916
-4 947
-14
-45 190
-1 695
-139
-387
-18 930
-270
-781
-21 807
-94
-387
-7 991
-75 028
-121 752
-55 371
- 341 -
3.2. Commissions nettes
30.06.2007
Produits
Charges
39
5 267
10 220
-3
-1 904
-22
36
3 363
10 198
0
57
-125
650
57
775
Net
dont :
* Autres
8 967
10 081
-14
-1 909
-6
0
-14
7 058
10 075
35 406
-3 983
31 423
31.12.2006
Produits
dont :
* Autres
1 508
18 745
20 305
- 342 -
Net
-7
-2 784
-81
-6
7 682
18 195
0
60
-257
1 251
-24
-4 107
0
-24
14 638
20 305
-7 260
62 101
60
69 361
1
10 466
18 276
Charges
30.06.2006
Produits
dont :
* Autres
1
5 679
9 324
771
9 275
9 317
Net
-7
-1 422
-40
-6
4 257
9 284
0
30
-139
632
-5
-1 943
0
-5
7 332
9 317
-3 556
30 841
30
34 397
Charges
3.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
30.06.2007 31.12.2006 30.06.2006
Dividendes reçus
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la
juste valeur par résultat
Solde des opérations de change et instruments financiers
assimilés
-211
961
-540
10
67
34
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste
-201
1 028
-506
- 343 -
3.4. Gains ou pertes nets sur Actifs financiers disponibles à la vente
30.06.2007 31.12.2006 30.06.2006
Dividendes reçus
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs
financiers disponibles à la vente
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu
variable)
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs
financiers détenus jusqu'à l'échéance
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à
la vente
17 042
13 188
12 472
3 312
3 750
2 005
-275
-142
20 079
16 796
14 477
3.5. Produits et charges nets des autres activités
30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006
-139
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de
contrats d'assurance
-80
5 060
4 980
3.6. Charges de personnel
30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006
Charges de personnel
Impôts et taxes
Services extérieurs et autres charges
Charges d'exploitation
31 372
1 398
16 757
49 527
- 344 -
59 115
2 870
35 139
97 124
29 991
1 390
18 303
49 684
-318
9 870
9 413
-115
4 602
4 487
Détail des charges de personnel
30.06.2007
31.12.2006
30.06.2006
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations
définies)
17 479
32 879
2 010
3 707
47
5 813
3 985
2 038
31 372
1 134
11 632
5 066
4 697
59 115
16 026
8 003
4 078
1 884
29 991
3.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et
incorporelles
30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006
Dotations aux dépréciations
total
1 939
1 939
4 499
-25
4 474
1 606
1 606
3.8. Coût du risque
30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006
Dotations aux provisions et aux dépréciations
Risques de contrepartie
Risques et charges
Reprises de provisions et de dépréciations
Risques de contrepartie
Risques et charges
Variation des provisions et dépréciations
dépréciés
Récupérations sur prêts et créances amortis
Autres pertes
Coût du risque
- 345 -
-56 788
-56 570
-218
52 779
52 745
34
-4 009
-73 807
-71 893
-1 914
61 150
56 083
5 067
-12 657
-34 408
-34 120
-288
25 115
25 005
110
-9 293
-2 115
132
-2
-5 994
-2 672
197
-16
101
-1 774
-10 982
-15 132
3.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs
30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006
5
5
0
242
279
-37
0
268
274
-6
0
5
242
268
3.10. Impôts
Charge d’impôt :
Charge d'impôt de la période
30/06/2007 31/12/2006 30/06/2006
-10 701
-17 869
-7 827
524
318
-54
-10 177
-17 551
-7 881
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté
Base
Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et
résultats des sociétés mises en équivalence
Effet des différences permanentes
Effet des différences de taux d'imposition des entités
étrangères
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports
déficitaires et des différences temporaires
Effet de l'imposition à taux réduit
Effet des autres éléments
40 729
Informations sectorielles
Information sectorielle par pôles d’activité
Non applicable à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Ouest
34,43
- 346 -
Impôt
14 023
-5 451
1 848
-208
-35
Taux d'impôt
constaté
Taux et charge effectif d'impôt
4.
Taux
d'impôt
10 177
5. Notes relatives au bilan au 30 juin 2007
5.1. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat
30.06.2007
31.12.2006
Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur
option
24 197
24 634
24 197
24 634
30.06.2007
- 347 -
31.12.2006
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
30.06.2007
31.12.2006
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
24 197
0
12 750
11 447
24 634
0
12 733
11 901
24 197
24 634
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
30.06.2007
Titres vendus à découvert
5.2.
31.12.2006
0
0
Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente
30.06.2007
Juste valeur
Gains latents
239 501
23 642
268
458 772
239 024
684
Pertes latentes
Juste valeur
698 796
262 666
0
952
0
683 872
698 796
262 666
952
683 872
230 008
32
453 832
523
Impôts différés
financiers disponibles à la vente (net IS)
31.12.2006
- 348 -
5.3. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle
30/06/2007 31/12/2006
Comptes et prêts
Prêts subordonnés
-730
566
1 417
1 417
687
8
1 983
10
695
1 993
14 432
179 407
46 200
240 039
4 080
54 734
188 729
46 200
289 663
4 148
244 119
244 814
293 811
295 804
Total
Dépréciations
Valeur nette
Comptes ordinaires
Prêts subordonnés
Total
Dépréciations
Valeur nette
- 349 -
30/06/2007 31/12/2006
Prêts subordonnés
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés
Total
Dépréciations
28 416
3 798 992
16 151
3 705 399
1 554
1 570
6 541
48 221
3 883 724
32 705
103 446
3 812 983
40 265
17 568
3 780 953
31 682
100 791
3 711 844
0
0
0
0
3 812 983
3 711 844
Crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées
Total
Dépréciations
Total
- 350 -
Les informations relatives à une ventilation par agent économique de contrepartie suivent désormais les règles
lexicales et de correspondances définies dans le reporting FINREP.
Les agents économiques sont modifiés comme suit :
Ancien agent économique
« Etats, Administrations et collectivités publiques »
« Institutions Financières »
« Particuliers et professionnels »
« Entreprises et autres agents économiques »
Nouvel agent économique correspondant
« Administrations centrales et institutions non
établissements de crédit »
« Établissements de crédit »
« Clientèle de détail »
« Grandes entreprises »
La seule modification de correspondance identifiée concerne l’ancien agent économique « Institutions financières »,
qui était constitué de la contrepartie « Établissements de crédit » et de la contrepartie « Institutions de secteur
financier issues des créances sur la clientèle» ; cette dernière contrepartie est désormais rattachée à l’agent
économique « Grandes entreprises ». L’impact de cette modification sur les ventilations 2006 est mis en exergue
dans le tableau correspondant.
- 351 -
2 867
687
1 901 992
1 978 865
3 884 411
146
27 840
19 338
47 178
10 393
11 874
22 413
38 903
26 794
65 697
33 193
18 777
51 970
Total
dépréciation
s / encours
douteux
compromis
dont
Encours
douteux
compromis
dépréciation
s / encours
douteux
Administrations centrales et institutions non
Grandes entreprises
Clientèle de détail
Total
dont
Encours
douteux
Encours
bruts
30.06.2007
2 721
687
1 858 406
1 948 214
3 810 028
22 811
-19 161
3 813 678
313 296
296 954
1 201 036
2 245 714
15 600
4 072 600
(1) dont reclassement des "institutions de secteur
financier"
46
14 002
15 986
43
30 077
46
9 915
8 991
2
18 954
26 017
46 174
70
72 261
22 068
30 967
36
53 071
Total
dépréciation
s / encours
douteux
compromis
dont
Encours
douteux
compromis
dépréciation
s / encours
douteux
Administrations centrales et institutions non
Etablissements de crédit (1)
Grandes entreprises (1)
Clientèle de détail
Non ventilé
Total
dont
Encours
douteux
Encours
bruts
31.12.2006
313 296
296 908
1 169 053
15 562
4 000 575
24 990
-17 917
4 007 648
0
- 352 -
5.4. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif
31.12.2006
Variation
Reprises
Ecart de
Autres
de
Dotations
et
30.06.2007
conversion mvts
périmètre
utilisations
Actifs financiers disponibles à la
vente
0
Créances sur établissements de
crédit
0
100 791
17 917
74 050
1 244
-71 395
103 446
19 161
Opérations de crédit-bail
0
Titres détenus jusqu'à l'échéance
0
1 001
Autres actifs
Total des dépréciations sur l'actif
101 792
0
4 505
-5 167
78 555
-76 562
5.5. Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle
30/06/2007 31/12/2006
Comptes et emprunts
2 172
1 653
2 172
8
2 180
1 653
10
1 663
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
25
2 913 752
2 913 777
12 985
2 926 762
777
2 841 661
2 842 438
11 708
2 854 146
2 928 942
2 855 809
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
- 353 -
339
0
0
103 785
30/06/2007 31/12/2006
directe
1 021 082
21 154
106 208
1 083 333
15 329
68 934
1 148 444
1 218
1 149 662
1 167 596
714
1 168 310
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
5.6. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
30/06/2007 31/12/2006
Bons de caisse
. Émis en France
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
30
262
16 172
16 172
10 665
10 665
16 202
16 202
10 927
2
10 929
13 700
13 700
9
13 709
402
14 102
13 709
14 102
Dettes rattachées non ventilées
Total
Dettes rattachées
Valeur au bilan
- 354 -
5.7.
31.12.2006
Variations Augmentations
de périmètre (Acquisitions)
Valeur brute
Amortissements et
dépréciations
Valeur nette au
bilan
Diminutions
(Cessions et
échéances)
Écart de
conversion
Autres
mouvements
Solde
30.06.2007
3 064
11
3 075
-1 172
-80
-1 252
1 892
0
-69
0
0
0
1 823
5.8. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)
31.12.2006
Variations
de
périmètre
Augmentations
(Acquisitions,
regroupements
d'entreprises
Diminutions
Ecart de
(Cessions et
conversion
échéances)
Solde
30.06.2007
Autres
mvts
Valeur brute
Amortissements & Dépréciations
-60 954
18 740
Valeur brute
Amortissements & Dépréciations
10 356
-8 680
1 676
79 694
0
3 822
-863
-1 821
2 001
14
-849
-2 115
0
-2 115
80 538
0
-62 761
17 777
0
10 637
-8 798
1 839
0
- 355 -
281
-118
163
0
0
5.10. Provisions
31.12.2006
Risques sur les produits épargne logement
9 460
Risques d’exécution des engagements par signature
1 691
Risques opérationnels
Engagements sociaux (retraites) et assimilés
Litiges divers
Participations
Restructurations
Autres risques
Provisions
Variations
Reprises
Dotations
de
utilisées
périmètre
- 356 -
Autres
30.06.2007
mouvements
8 740
-23
6 042
5 839
289
217
569
45
5
29
64
23 350
Ecart de
Reprises
conversion
non
utilisées
-720
0
900
1 668
6 259
6 408
300
5
0
70
-34
-23
0
-800
0
23 450
Provision épargne logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement
30/06/2007
98
295
465
858
215
1 073
31/12/2006
74
308
522
904
217
1 121
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement
Comptes épargne-logement :
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement
30/06/2007
9 218
40 193
31/12/2006
10 819
41 166
49 411
51 985
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement
Total compte épargne-logement
30/06/2007
0,49
0,27
3,95
4,71
4,03
8,74
31/12/2006
0,37
0,50
4,43
5,30
4,16
9,46
L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils
appartiennent.
- 357 -
5.11. Capitaux propres
¾Composition du capital au 30 juin 2007
Le capital de la Caisse Régionale, au 30 juin 2007, s’élève à 57 801 128 €.
Il se répartit ainsi :
Parts sociales
54 Caisses Locales
15 administrateurs (152 parts sociales par
administrateur)
Crédit Agricole SA
43 348 565 €
2 280 €
1€
Certificats Coopératifs d’Associés
Valeur nominale des CCA détenus par Crédit
Agricole SA
14 450 282 €
Total du capital de la CRCO
57 801 128 €
¾Distribution
Intérêts aux parts : 1.4 M€
Intérêts CCA
: 3.0 M€
- 358 -
6. Engagements de financement et de garantie
Engagements hors-bilan donnés et reçus
30.06.2007
31.12.2006
Engagements donnés
Autres garanties
679 995
2 771
677 224
434 667
184
434 483
242 557
80 745
8 362
587 159
31 265
555 894
361 393
244
361 149
194 501
70 690
8 654
8 362
72 383
30 304
6 662
35 417
8 654
62 036
33 511
473
28 052
0
39
39
333 643
33 534
300 109
36 621
263 488
261 141
31 548
229 593
38 544
191 049
Engagements reçus
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées
- 359 -
7. Événements postérieurs à lafin de la période intermédiaire
Aucun évènement postérieur à la fin de la période intermédiaire n’est à recenser.
8. Périmètre de consolidation au 30 juin 2007
Liste des filiales, coentreprises
et entreprises associées
% de contrôle
% d'intérêt
Méthode de
Pays
consolidation
d'implantation
au 30-06-07 30.06.2007 31.12.2006 30.06.2007 31.12.2006
54 Caisses locales
France
Intégration
globale
- 360 -
100%
100%
100%
100%
20.3.2 Attestation de revue limitée des Commissaires aux comptes sur les comptes semestriels
au 30 juin 2007
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest
Période du 1er janvier au 30 juin 2007
Rapport d'examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels consolidés
résumés couvrant la période de 1er janvier au 30 juin 2007
KPMG Audit
Département de KPMG S.A.
ERNST & YOUNG Audit
- 361 -
KPMG Audit
1, cours Valmy
92923 Paris La Défense Cedex
Ernst and Young Audit.
Faubourg de l’Arche
11 allée de l’Arche
92037 Paris la Défense Cedex
SAS à capital variable
Membre de la compagnie
Régionale de Versailles
Membre de la compagnie
Régionale de Versailles
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest
Période du 1er janvier au 30 juin 2007
Rapport d'examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels consolidés résumés
couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2007
A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaires aux comptes de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest, nous avons effectué un examen limité des
comptes semestriels consolidés résumés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest,
relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil
d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur
ces comptes.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un
examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires,
principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en
œuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature
ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles
applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points
significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une
opinion d’audit.
- 362 -
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à
remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés
résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l’Union européenne
relative à l’information financière intermédiaire.
Paris-La Défense, le 6 septembre 2007
Les Commissaires aux Comptes
ERNST & YOUNG Audit
KPMG Audit
Philippe Fourquet
Pascal Brouard
- 363 -
.20.4
Politique de distribution des dividendes
20.4.1 Intérêts aux parts sociales
Montant global des
intérêts en euros
Taux d’intérêt servi
aux parts sociales
1.170.472,82
2,70 %
1.300.520,79
3,00 %
1.387.227,07
3,20 %
Montant global des
dividendes en euros
Dividende versé par
CCA en euros
2004 *
2.680.738,10
0,186
2005 **
2.428.073,72
0,168
2006
2.985.654,26
0,207
Versements 2005
relatif à l’exercice
2004
Versements 2006
relatif à l’exercice
2005
Versements 2007
relatifs à l’exercice
2006
20.4.2 Dividendes versés aux CCA
* Le régime de l’avoir fiscal a disparu à compter des distributions relatives à l’exercice 2005.
20.4.3 Bénéfice par part sociale et CCA
Montant du bénéfice
de l’exercice en cours
Nombre de parts
sociales et de CCA
Bénéfice par titre en
euros
2004
37.233.532.53
57 801 128
0,64
2005
38.504.588,27
57 800 976
0,66
2006
39.808.723,56
57 801 128
0,69
- 364 -
20.5
Procédures judiciaires et d'arbitrages
Au cours des douze derniers mois, il n’existe aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou
d’arbitrage ayant eu ou susceptible d’avoir des effets significatifs sur l'activité, le patrimoine, la
situation financière et les résultats de la Caisse Régionale ou de son groupe.
20.6
Changement significatif de la situation financière ou commerciale
Il n'est à déclarer aucun changement significatif de la situation financière ou commerciale du
groupe survenu depuis le 31 décembre 2006.
21. Informations complémentaires
21.1.
Capital social
21.1.1. Le capital de la Caisse régionale est variable
Au 31 décembre 2006, il est composé de :
•
•
43 350 845 parts sociales d’une valeur nominale unitaire de 1 euros,
14 450 283 Certificats Coopératifs d’Associés d’une valeur nominale unitaire de 1 euros.
Évolution du capital de la Caisse régionale sur 3 ans (en Euros)
Année
Montant en €
Au 31/12
2004
57.801.128
2005
57.800.976
2006
57.801.128
21.1.2. Certificats coopératifs d'associés (CCA)
L’article 7 des statuts de la Caisse Régionale du Centre Ouest précise que le capital social peut être porté
jusqu’à la somme de 160 millions d’euros, soit par décision du Conseil d’Administration au moyen de
l’adjonction de nouveaux membres ou de la souscription de nouvelles parts effectuée par les sociétaires,
soit après décision de l’assemblée Générale Extraordinaire, au moyen de l’émission de certificats
coopératifs d’investissement ou d’associés ainsi que tous autres titres autorisés.
Il n’y a pas de capital autorisé non émis. Par ailleurs, la Caisse Régionale n’a pas mis en place de plan de
stock-option.
21.1.3. Caractéristiques des parts sociales
Les parts sociales de la Caisse Régionale ont globalement les mêmes caractéristiques que celles émises
par les Caisses Locales (se reporter aux pages du présent prospectus relatives aux renseignements
généraux sur les parts sociales émises).
La valeur nominale des parts sociales de la Caisse Régionale du Centre Ouest est de 1 €.
21.1.4. Caractéristiques des certificats coopératifs d'associés (CCA)
La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et a
autorisé les banques mutualistes et coopératives à émettre des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA),
dont le régime juridique est fixé par le titre II quinquies de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Leurs principales caractéristiques sont les suivantes :
1) Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote, représentatives des droits pécuniaires
attachés à une part de capital, et librement cessibles;
- 365 -
2) Ils ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale émettrice et
des Caisses Locales qui lui sont affiliées ;
3) Ils ne peuvent être délivrés que sous la forme nominative, et inscrits en comptes tenus au nom
des détenteurs chez l’émetteur ou chez l’intermédiaire de leur choix ;
4) Ils sont émis pour la durée de vie de la société. Elle est illimitée en ce qui concerne la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Ouest;
5) Les CCA et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50% du capital
social de la Caisse Régionale. Les CCA détenus par Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe
central d’un réseau mutualiste, ne sont cependant pas pris en compte pour le calcul de ce plafond.
Droits des porteurs
Les CCA permettent à leurs titulaires d’obtenir la communication des documents sociaux dans les mêmes
conditions que les sociétaires. Les titulaires de CCA disposent d’un droit sur l’actif net dans la proportion
du capital qu’ils représentent (article 19 ter vicies de la loi du 10 septembre 1947). En cas
d’augmentation de capital, les détenteurs de CCA ont, proportionnellement au nombre de titres qu’ils
possèdent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux nouveaux certificats. Un tel droit
préférentiel n’existe pas pour les parts sociales. En cas de liquidation de la société, les détenteurs de CCA
ont droit au remboursement de leurs certificats à leur valeur nominale et à une quote-part du boni de
liquidation dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Toute décision ayant pour conséquence directe ou indirecte une modification des droits des détenteurs
énoncés ci-dessus n’est définitive qu’après l’approbation de ces détenteurs réunis en Assemblée spéciale.
Rémunération
La rémunération versée aux CCA est fixée en fonction des résultats de l’exercice par l’assemblée
générale ordinaire annuelle. Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947, la
rémunération des CCA, avoir fiscal non compris, doit être au moins égale à celle versée aux parts
sociales.
21.1.5. Historique du capital social
La composition du capital social est identique à la fin des exercices 2004 et 2006 et légèrement différente
en 2005.
En euros
dont part du public
Parts sociales
TOTAL
Capital nominal
14 450 282
0
14 450 282
43 350 846
43 348 565
2 280
1
57 801 128
En euros
dont part du public
Parts sociales
TOTAL
Capital nominal
14 450 282
0
14 450 282
43 350 694
43 348 565
2 128
1
57 800 976
- 366 -
31/12/2006 et 31/12/2004
% du capital
Nombre
25%
14 450 282
0%
0
25%
14 450 282
75%
43 350 846
75%
43 348 565
NS
2 280
NS
1
100%
57 801 128
31/12/2005
% du capital
25%
0%
25%
75%
75%
NS
NS
100%
Nombre
14 450 282
0
14 450 282
43 350 694
43 348 565
2 128
1
57 800 976
% de vote
99,99%
0,01%
0,00%
100%
% de vote
99,995%
0,0049%
0,00%
100%
21.2.
Acte constitutif et statuts
21.2.1. Objet social
La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le
cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole
Mutuel.
A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de
finance, de courtage, notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement
et de toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect
des compétences des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et règlements en
vigueur.
21.2.2. Disposition concernant les membres des organes d'administration et de Direction
CONSEIL D'ADMINISTRATION (article 17 des statuts)
La Caisse Régionale est administrée par un Conseil d’Administration composé de quinze membres issus
des sociétaires du Département de l’INDRE pour sept d’entre eux et huit parmi les sociétaires du
Département de la HAUTE-VIENNE. Ils sont nommés par l’Assemblée Générale conformément aux
dispositions de l’alinéa 4 de l’article 36 desdits statuts.
Les administrateurs sont nommés pour trois ans ; ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les deux
premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l’ancienneté des séries. Au
cas où il adviendrait que le nombre des administrateurs n’est pas divisible par trois, il conviendrait
d’arrondir à l’unité inférieure le nombre des administrateurs renouvelables la première année et, si
nécessaire, le nombre des administrateurs renouvelables la seconde année.
Les administrateurs sont rééligibles ; toutefois, ils ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de
l’Assemblée Générale qui suit leur 65ème anniversaire.
Si un administrateur atteint cet âge limite au cours de son mandat de trois ans, son remplaçant sera
nommé pour la durée restant à courir du mandat.
Par dérogation au paragraphe précédent, et à titre transitoire, le mandat des administrateurs âgés de 69
ans à la date l’Assemblée générale ordinaire de 2004 (statuant sur les comptes de l’exercice 2003) peut
être prolongé jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de 2005 (statuant sur les comptes de l’exercice
2004).
De même, peuvent rester en fonction :
-
jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de 2006 (statuant sur les comptes de l’exercice 2005),
les administrateurs âgés de 68 ans à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2005
(statuant sur les comptes de l’exercice 2004).
-
-
-
Les nouvelles candidatures au mandat d’administrateur doivent être notifiées par les intéressés au
Président par écrit, huit jours francs au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale ; toutefois, et
sous réserve des dispositions de l’article L512-38 du Code Monétaire et Financier, cette formalité ne sera
pas observée au cas où un ou plusieurs postes d’administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit
jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors
procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants.
- 367 -
Dans cette hypothèse, la répartition des sièges par département, telle que définie à l’alinéa 1er du présent
article, devra être respectée.
Par ailleurs, ne sont éligibles les sociétaires en retard de plus de trois mois dans leurs obligations
financières vis-à-vis du Crédit Agricole mutuel ainsi que ceux faisant l’objet d’une procédure
contentieuse.
Les administrateurs ne pourront exercer des fonctions au sein du bureau statutaire, au-delà de
l’Assemblée Générale qui suit leur 65ème anniversaire.
Toute fonction d’administrateur au sein d’un autre établissement de crédit, d’une société d’assurance ou
de tout autre société exerçant une activité concurrente au Crédit Agricole est incompatible avec celle
d’administrateur exercée au Crédit Agricole Mutuel.
Cette disposition s’applique à tous les administrateurs de la Caisse Régionale en fonction lors de
l’Assemblée Générale Ordinaire de 2004 statuant sur les comptes de l’exercice 2003.
L’administrateur de la Caisse Régionale, en fonction à la date visée à l’alinéa précédent, et exerçant une
fonction d’administrateur au sein d’un autre établissement de crédit, d’une société d’assurances ou de
tout autre société exerçant une activité concurrente au Crédit Agricole, et, donc, incompatible avec la
fonction d’administrateur exercée au Crédit Agricole Mutuel, devra, avant cette date, soit faire cesser la
cause d’incompatibilité, soit notifier sa cessation de fonction d’administrateur de la Caisse Régionale au
Président du Conseil d’Administration de la dite caisse.
Dans le cas où un administrateur vient à méconnaître cette disposition, le Conseil d’Administration de la
Caisse Régionale constate son exclusion, acquise de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois,
courant à dater de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de satisfaire aux
dispositions de l’alinéa précédent et d’en fournir la justification.
Cet administrateur est inéligible tant que perdure la situation ayant justifié son exclusion.
Tout membre du Conseil d’Administration ou du Comité des Prêts est lié par le secret bancaire et la
déontologie du Conseil Monétaire et Financier.
Tout manquement à ses obligations motiverait sa suspension prononcée par le Conseil d’Administration.
DIRECTION GENERALE (article 26 des statuts)
Le conseil d’Administration nomme et révoque le Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, les
autres agents de direction, détermine leurs attributions et fixe leurs traitements.
Il délègue au directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel
La nomination du Directeur Général de la Caisse Régionale est soumise à l’agrément de Crédit Agricole
S.A. qui doit approuver également le montant du traitement et, s’il y a lieu, de la gratification qui lui sont
alloués.
Conformément à l’article L512-40 du Code Monétaire et Financier, le Directeur Général peut être
révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis du Conseil
d’Administration de Crédit Agricole S.A.
Il est interdit au Directeur Général, sauf autorisation spéciale de Crédit Agricole S.A., soit d’exercer une
profession industrielle ou commerciale, soit de remplir un emploi rétribué, soit enfin de remplir les
fonctions d’administrateurs d’une institution susceptible de recevoir des prêts du Crédit Agricole.
21.2.3. Droit, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie de titres existants
Concernant les parts sociales
Les parts sociales de la Caisse Régionale ont globalement les mêmes caractéristiques que celles
émises par les Caisses Locales.
La valeur nominale des parts sociales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre
Ouest a été fixée à 1 €.
L’intérêt aux parts sociales de la Caisse Régionale est versé aux sociétaires porteurs de parts à la
date du 31 décembre précédant l’assemblée générale annuelle de la Caisse Régionale.
- 368 -
Concernant les Certificats Coopératifs d'Associés
Les CCA permettent à leurs titulaires d’obtenir la communication des documents sociaux dans les
mêmes conditions que les sociétaires. Les titulaires de CCA disposent d’un droit sur l’actif net
dans la proportion du capital qu’ils représentent (article 19 tervicies de la loi du 10 septembre
1947). En cas d’augmentation de Capital, les détenteurs de CCA ont, proportionnellement au
nombre de titres qu’ils possèdent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux
nouveaux certificats. Un tel droit préférentiel n’existe pas pour les parts sociales. En cas de
liquidation de la société, les détenteurs de CCA ont droit au remboursement de leurs certificats à la
valeur nominale et à une quote-part du boni de liquidation dans la proportion du capital qu’ils
représentent.
Toute décision ayant pour conséquence directe ou indirecte une modification des droits des
détenteurs énoncés ci-dessus n’est définitive qu’après l’approbation de ces détenteurs réunis en
assemblée spéciale.
La rémunération versée aux CCA est fixée en fonction des résultats de l’exercice par l’Assemblée
Générale Ordinaire annuelle. Conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947, la
rémunération des CCA doit être au moins égale à celle versée aux parts sociales.
21.2.4. Assemblées Générales Extraordinaires
Les Assemblées Générales extraordinaires délibèrent notamment sur toutes les modifications de
statuts, sur la dissolution de la société ou sa fusion avec une société similaire.
Elles ne délibèrent valablement que si elles sont composées d’un nombre de sociétaires groupant
par eux-mêmes ou par procuration, au moins la moitié des voix attribuées à l’ensemble des
membres de la société, individuels ou collectifs, ayant le droit d’assister à la réunion.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée : elle délibère valablement
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les résolutions ne sont adoptées qu’à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des
sociétaires présents ou représentés.
21.2.5. Assemblées Générales Ordinaires
Les Assemblées Générales Ordinaires, pour délibérer valablement, doivent être composées d’un
nombre de sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des voix
attribuées à l’ensemble des membres de la société, individuels ou collectifs, ayant le droit d’assister
à la réunion. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée et délibère
valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les décisions de
l’Assemblée sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés, celle du
président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
22. CONTRATS IMPORTANTS
Au titre des deux exercices précédents, aucun contrat significatif autre que ceux conclus dans le cadre
normal des affaires n’a été conclu.
23. INFORMATIONS PROVENANT DES TIERS, DECLARATIONS
D’EXPERTS ET DECLARATIONS D’INTERET
Néant
- 369 -
24. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
Les documents suivants peuvent être consultés au siège administratif de la Caisse Régionale Mutuel
Centre Ouest :
-
les statuts de la caisse régionale
-
tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluation et
déclarations.
-
les informations financières historiques de la Caisse régionale pour chacun des deux exercices précédant la
publication du présent prospectus.
Les comptes annuels sociaux et consolidés arrêtés au 31/12/2006 ont été approuvés par l’Assemblée
Générale du 31 mars 2007 et publiés au BALO du 2 mai 2007.
Les comptes semestriels arrêtés au 30/06/2007 ont été présentés au Conseil d'administration du 27 juillet
2007
25. INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS
TABLEAU DES PARTICIPATIONS DETENUES A PLUS DE 10% AU 31 DECEMBRE 2006
Filiales et Participations
Pays
d'origine
SAS SACAM CENTRE
SCI PATRIMOINE PIERRE
SCI ST LUC INVESTISSEMENT
SCI PATRIMOINE HABITAT
France
France
France
France
%
Détention
13,77%
99,79%
99,80%
10,49%
26. EVOLUTIONS RECENTES ET PERSPECTIVES D’AVENIR
Sur 2006, dans un contexte de remontée des taux de marché et d’inflation contenue, l’activité de la
Caisse Régionale a évolué à un rythme soutenu malgré une concurrence exacerbée. L’activité collecte en
hausse de 4,6% a profité d’une évolution significative sur les dépôts à vue et l’assurance vie. Les crédits,
avec des encours en hausse de 7,7% ont bénéficié du dynamisme du marché de l’habitat. La traduction
financière de l’activité a permis de dégager un PNB en hausse de 3,2% et un résultat social en
augmentation de 3,4%.
En 2007, la Caisse Régionale a pour ambition de poursuivre son développement dans une recherche
permanente de performance. La politique d’investissements se développe sous 3 axes : rénovation et
modernisation des agences, renforcement des recrutements et changement du système d’information.
Parallèlement la mise en place d’un pôle dédié à l’immobilier intégrant des agences immobilières
renforcera notre développement.
Dans ce contexte d’investissements importants, grâce à son développement commercial et à sa solidité
financière, la Caisse Régionale devrait respecter les prévisions de résultat qu’elle s’est fixée dans son
plan moyen terme cap 2008.
- 370 -
TROISIEME PARTIE : RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU
GROUPE CREDIT AGRICOLE ET A CREDIT AGRICOLE S.A.
Se reporter au document de référence relatif à Crédit Agricole S.A. déposé auprès de l'AMF le 22
mars 2007 sous le numéro D.07-0214, ainsi qu'à ses actualisations, déposées auprès de l'AMF :
le 3 mai 2207, sous le numéro D.07-0214-A01,
le 29 mai 2007 sous le numéro D.07-214-A02,
le 5 septembre 2007 sous le numéro D.07-0214-A03,
et le 19 novembre 2007 sous le numéro D.07-0214-A04.
- 371 -