SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

COMMENT FAIRE FACE À LA CRISE ?
- Juin 2012 Direction générale des affaires économiques
Fare Ute – B.P. 82 – 98713 Papeete – Tahiti
Tél. : (689) 50 97 97 – Fax : (689) 43 44 77 – [email protected]
www.dgae.gov.pf
Votre entreprise est en difficulté
Ce guide vous permettra d’identifier les interlocuteurs appropriés au
niveau local ainsi que les premières démarches à entreprendre.
•
Vous avez un problème de paiement de charges sociales
>voir rubrique C.P.S.
•
........................................ page 3
Vous avez un problème pour le règlement de vos impôts et
taxes
>voir rubrique Paierie de la Polynésie française ....
page 3
>voir
rubrique Direction des Impôts et des Contributions
Publiques (D.I.C.P.) ………………………………………………… page 4
•
Vous souhaitez conserver vos employés malgré une réduction
de votre activité
>
•
voir rubrique « aides à l’emploi » ..................... page 5
Vous avez un problème de financement bancaire
(investissement, trésorerie, etc.)
>voir rubrique banque ....................................... page 6
>voir rubrique médiateur de crédit ......................
>voir rubrique SOFIDEP .....................................
•
page 8
Vos dettes auprès de vos fournisseurs, des services fiscaux,
sociaux et de votre banque vous empêchent de poursuivre
votre exploitation
>
>
•
page 7
voir rubrique procédure de conciliation ............. page 9
voir rubrique procédure de redressement
judiciaire .................................................... page 10
Vos perspectives de redressement sont compromises
(pas de client, aucune chance de revenir à l’équilibre, etc.)
>
voir rubrique procédure de liquidation judiciaire.. page 11
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Vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges sociales et
vos impôts.
Si vos difficultés sont liées à la conjoncture économique (réduction des
volumes d’affaires, allongement des délais de paiement, impayés des
clients …) et non pas structurelles, vous pouvez engager le dialogue
avec les organismes ad hoc et leur demander un rééchelonnement
de vos dettes.
CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE (C.P.S.)
Vous pouvez solliciter auprès de la C.P.S. des échelonnements de
paiement des charges sociales sur 12 mois, voire 18 mois et/ou
des remises gracieuses partielles de majorations.
Contact :
Service pré-contentieux
11, avenue du Commandant Chessé – Mamao
B.P. 1 – 98 713 Papeete
Tél : 41 68 14 – Fax : 41 04 90
Courriel : [email protected]
www.cps.pf
PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vous pouvez solliciter, auprès du payeur de la Polynésie
française, un échéancier de paiement de dettes fiscales par
simple lettre accompagnée de justificatifs, pour examen de
votre situation.
Contact : Paierie de la Polynésie française
Rue Tepano Jaussen, immeuble Papineau
BP 4497 - 98713 Papeete
Tél : 50 73 73 - Fax : 850 860
Courriel : [email protected]
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DIRECTION
DES
IMPOTS
CONTRIBUTIONS PUBLIQUES (D.I.C.P.)
ET
DES
Division de la Gestion Fiscale
Vous pouvez solliciter auprès de la DICP une remise gracieuse
exceptionnelle en cas de dépôt hors délais de vos déclarations de
Patente (loyer, nombre de salariés, éléments variables), valeurs
CAF, Chiffre d’affaire à l’impôt sur les transactions, Liasse fiscale
à l’impôt sur les sociétés.
Contact : DICP/Division de la Gestion Fiscale
Immeuble administratif, 11 rue
Destremeau
BP 80 – 98 713 Papeete
Tél. : 46.13.66 – Fax : 46.13.01
du
commandant
Division du Recouvrement /Recette des impôts
Vous pouvez solliciter auprès de la Recette des impôts, un
échelonnement exceptionnel de votre dette fiscale en matière de
TVA, de CST sur les revenus d’activités salariés ou de taxes
annexes et/ou une remise gracieuse en cas de dépôt hors délais
de vos déclarations de ces mêmes taxes.
Contact : DICP/Recette des impôts
Immeuble administratif, 11 rue
Destremeau
BP 72 – 98 713 Papeete
Tél. : 46.13.56 – Fax : 46.13.03
du
commandant
http://www.contributions.gov.pf/
Même si vous n’êtes pas en mesure de joindre de
règlement, n’omettez pas de déposer vos déclarations
sociales et fiscales en temps et en heure pour éviter les
majorations les plus importantes.
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Votre activité ne vous permet pas de créer d’emploi.
Votre activité ne vous permet pas d’occuper à plein temps
l’ensemble de vos salariés.
Pour faire face à la crise, l’incitation au maintien de l’emploi (I.M.E.),
une mesure d’aide adoptée par le Pays, peut vous aider :
o Objectif : éviter les licenciements pour motif économique dans
les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité compte
tenu de la conjoncture économique ou d’un sinistre de caractère
exceptionnel.
Le Pays prend en charge une partie de la perte de salaire subie par
le salarié du fait de la réduction de son temps de travail.
o Principales conditions :
-
Une fois dans l'IME, l'employeur ne doit plus procéder à des
licenciements économiques.
-
Conclure un accord de réduction du temps de travail (R.T.T.)
entre l’employeur et une organisation syndicale représentative.
Toutefois, la réduction du temps de travail peut être mise en
œuvre indifféremment soit par accord conclu avec un salarié
ayant obtenu un mandat syndical de négociation de la part d’une
organisation syndicale représentative, soit par accord conclu avec
la majorité des salariés, dans les entreprises :
ne disposant pas de délégué syndical ; et
non assujetties à la mise en place d’un comité d’entreprise
ou de délégués du personnel ; ou
assujetties à la mise en place d’un comité d’entreprise ou
de délégués du personnel, ayant établi un constat de
carence communiqué à la Direction du travail.
L'accord de R.T.T. doit être visé par la Direction du travail.
Une douzaine de mesures en faveur de l’emploi existent, telle que
la convention relance emploi (C.R.E.) dont l’objet est de conclure un CDD,
dans un contexte où les entreprises sont actuellement sans réelle visibilité
sur leur niveau d’activité.
Renseignez-vous, toutes ces mesures sont présentées sur le site du SEFI :
www.sefi.pf
Contact :
Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion
professionnelle (S.E.F.I.)
Immeuble Papineau – rue Tepano JAUSSEN
B.P. 540 – 98 713 Papeete
Tél : 46 12 12 – Fax : 46 12 18
www.sefi.pf
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Si pour les causes prévues par le droit (difficulté
économique, sauvegarde de la compétitivité, mutations
technologiques etc.), l'employeur envisage de procéder à
un licenciement pour motif économique collectif, il doit
préalablement informer et consulter les représentants du
personnel et mettre en place un plan social.
La Direction du travail doit être informée de toute mesure de
licenciement pour motif économique.
Contact : Direction du travail
BP 308 - 98713 - Papeete
Immeuble Papineau - 3ème étage - rue Tepano JAUSSEN
Tel : 50.80.00 - Fax 50.80.05
mail : [email protected]
Vous rencontrez des difficultés auprès de votre banque.
Des échéances de crédit supérieures à votre capacité de remboursement,
une utilisation non conforme à votre autorisation de découvert, une
demande de crédit qui tarde à se concrétiser doivent vous inciter à
reprendre contact avec votre interlocuteur habituel au sein de
votre agence bancaire.
En cas de persistance des difficultés, vous pourrez alors saisir soit le
service des réclamations (dans le cas où votre banque l’aurait mis en
place) soit le médiateur de crédit de votre établissement bancaire :
Mme Marie-Josée BRARD – Chargée de mission
Tél : 41 51 61 – Fax : 41 52 83
B.P. : 130 – 98 713 Papeete
Courriel : [email protected]
M. Olivier MIET- directeur commercial
Tél : 46 66 10 – Fax : 46 66 05
B.P. : 530 – 98 713 Papeete
Courriel : [email protected]
M. Philippe MARIE – directeur général délégué
B.P. 1 602 – 98 713 Papeete
Courriel : [email protected]
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Si le dialogue est rompu, vous pourrez alors solliciter
l’intervention du médiateur du crédit, issu du plan de soutien à
l’activité des PME décidé par le gouvernement français en réponse à la
crise financière (octobre 2008).
Le médiateur de crédit
Le médiateur de crédit, fonction assurée par le directeur de l’institut
d’émission d’outre-mer, a pour rôle de favoriser le financement par la
ou les banques de l’entreprise ou de proposer des alternatives en cas de
blocage en liaison avec d’autres acteurs de financement.
Contact :
Institut d’émission d’outre-mer (IEOM)
21, rue du Docteur Cassiau
B.P. 583 – 98 713 Papeete
Tél : 50 65 00 – Fax : 50 65 03
courriel : [email protected]
www.mediateurducredit.fr
Conditions d’éligibilité :
- La Médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors
que leurs établissements financiers refusent un financement lié à
une activité professionnelle.
- La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des
difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit ou du fait
leurs fonds propres.
Les démarches :
1. Un dossier de médiation est à renseigner via internet
(www.mediateurducredit.fr). La validation du dossier en ligne
déclenche la procédure.
2. Dans les 48h suivant la saisine, l’IEOM vous contacte et vous
informe des actions possibles à mener.
3. Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la
médiation et ont 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;
4. A l’issue de ces 5 jours, l’IEOM vous recontacte pour connaître
l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il peut
contacter personnellement les partenaires financiers de l’entreprise
pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également
consulter d’autres acteurs financiers ;
5. Enfin, vous êtes informé des solutions envisagées. Si vous ne
les jugez pas satisfaisantes, vous pouvez demander la révision
de votre dossier.
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Besoin d’aide pour monter votre dossier de médiation ?
Les entreprises souhaitant saisir le médiateur du crédit
pourront solliciter l’assistance des organismes suivants :
-
CCISM (chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers)
41 rue du Dr Cassiau – B.P. 118 – 98 713 Papeete
Tél : 47 27 00 - Fax : 54 07 01 – courriel : [email protected] - www.ccism.pf
-
CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises)
B.P. 1733 – 98 713 Papeete
Tél : 42 63 33 – Fax : 83 56 08 – courriel : [email protected]
www.cgpme.pf
Autre soutien financier :
La SOFIDEP (société de financement du développement de la Polynésie
française) peut être sollicitée au titre du prêt à la relance d’entreprise
(P.R.E.) en vue du renforcement de la trésorerie des entreprises en
difficulté.
Conditions :
- Bénéficiaires : entreprises saines et viables mais rencontrant des
difficultés, et bénéficiant au moins d’un plan de réaménagement
amiable de leurs dettes bancaires, fiscales ou sociales ou si possible
d’un plan de conciliation homologué par le tribunal mixte du
commerce.
- Sont exclues les entreprises en cessation de paiement ou tombées
en redressement ou liquidation judiciaire.
- En complément, la SOFIDEP apporte sous forme d’un prêt
participatif des liquidités aux entreprises rencontrant des difficultés
et à qui les banques refusent d’augmenter leurs concours.
- Montant du prêt : 1 à 10 millions de F CFP, selon les besoins de
financement à justifier.
- Taux d’intérêt : 5 % fixe / pas de complément de rémunération.
- Durée du prêt : 5 à 8 ans.
SOFIDEP
Contacts :
Katia ALFONSI - Tél. : 50 93 35
John TINORUA - Tél. : 50 93 36
Cédric CHAVEROCHE - Tél. : 50 93 37
15-17 rue du Docteur Cassiau
B.P. 345 – 98 713 Papeete
Tél. : 50 93 30 – Fax : 50 93 33
courriel : [email protected] - www.sofidep.pf
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LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE = une option trop méconnue et
souvent utilisée trop tardivement
LA PROCEDURE DE CONCILIATION
Avant d’arriver à la cessation des paiements, les entreprises disposent
d’une procédure de conciliation.
L’objet de cette procédure est de rechercher un accord amiable entre le
débiteur et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées
par l'entreprise.
Conditions :
La procédure de conciliation s'adresse aux entreprises qui :
• éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée
ou prévisible;
• rencontrent des difficultés de trésorerie sans être en état de
cessation des paiements.
Démarches :
- Pour bénéficier de cette procédure, le chef d’entreprise doit solliciter
une audience auprès du Président du tribunal mixte de commerce
afin de lui présenter sa situation économique, sociale et financière
ainsi que ses besoins de financement.
-
A l'issue de l'entretien, un conciliateur est susceptible d’être nommé
afin de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise
et ses principaux créanciers et cocontractants habituels
(fournisseurs, clients, partenaires, Paierie de la Polynésie, Recette
des impôts et CPS).
-
Le conciliateur peut formuler toutes propositions de nature à
garantir la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité
économique et le maintien de l'emploi.
-
L’ouverture de cette procédure peut permettre à l’entreprise
d’obtenir par exemple des rééchelonnements de dettes et/ou des
crédits nouveaux nécessaires à la poursuite de son activité.
-
La durée de cette procédure est limitée à 2 mois mais elle peut être
prorogée de 2 mois à la demande du conciliateur.
Si cette procédure de conciliation tendant à redresser la situation est
insuffisante, si les créanciers ne sont pas parvenus à un accord, le
président du tribunal met fin à la procédure de conciliation. Cette
décision est notifiée au débiteur qui se retrouve dans la situation
antérieure à l'ouverture de la procédure.
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Dans ce cas, l’entreprise a la possibilité de solliciter l’ouverture
des procédures de traitement judiciaire des difficultés. Il s’agit :
-
du redressement judiciaire ;
et de la liquidation judiciaire.
LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de
l'activité de l'entreprise, le maintien de tout ou partie des emplois
et l'apurement du passif. Elle est susceptible de donner lieu à un plan
arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
Conditions :
- Cette procédure est ouverte en cas d’échec de la procédure de
conciliation ou en cas de cessation de paiement de l’entreprise
(impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
disponible).
Démarches :
- L'ouverture de la procédure doit être demandée par :
• le débiteur, sur déclaration de cessation de paiements (au plus
tard dans les 15 jours qui suivent la cessation de paiement) ;
• sur assignation d'un créancier ;
• éventuellement par le tribunal, en cas d'échec de la procédure
de conciliation par exemple ;
• le procureur de la république.
-
La procédure peut
renouvelable 1 fois.
avoir
une
-
Après avoir entendu les divers intervenants (dirigeant et
représentant des salariés), le tribunal nomme notamment un
représentant des créanciers pour représenter l’intérêt collectif des
créanciers et conseiller le dirigeant,
et
éventuellement un
administrateur judiciaire pour assister le dirigeant dans sa gestion
d’entreprise.
-
La procédure commence par une période d’observation d’une durée
maximale de 6 mois (renouvelable 1 fois).
Pendant cette période, le dirigeant d’entreprise, et l’administrateur
judiciaire s’il en existe un, établit un plan de redressement (bilan
économique, social et environnemental de l’entreprise, détail des
mesures de réorganisation, propositions d’apurement du passif et
mesures sociales envisagées,… pour la poursuite de l'activité).
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durée
maximale
de
6
mois,
-
Le tribunal décide de la poursuite de l’activité ou du sort définitif de
l’entreprise.
o
o
Si des possibilités de redressement sont démontrées :
le Tribunal adopte un plan de redressement qui indique
les mesures économiques de réorganisation de
l’entreprise (arrêt, adjonction ou cession d'une ou
plusieurs activités de l’entreprise).
Le plan peut imposer aux créanciers des délais de
paiement supplémentaires. Il convient de préciser que
ce plan peut s’accompagner de cession de certains
actifs, d’une réduction des effectifs salariaux, de l’entrée
de nouveaux actionnaires ou associés.
Si après avoir examiné les conditions économiques et
financières de l’entreprise en cessation de paiement, le
tribunal estime qu’elle ne peut pas raisonnablement se
redresser, ni même poursuivre son activité, dans le but par
exemple de rechercher un repreneur, sans générer
d'importantes nouvelles dettes, il va prononcer l'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire.
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Conditions :
- La procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux personnes
physiques et morales, qui sont en état de cessation des
paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif
disponible) et dont le redressement judiciaire est manifestement
impossible.
Démarches :
- Pour demander l’ouverture d’une procédure, le gérant de l’entreprise
ou l’entrepreneur individuel s’adresse au Tribunal mixte du
commerce au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des
paiements.
-
Le tribunal désigne notamment dans le jugement d'ouverture
un liquidateur judiciaire, qui exerce à la place de
l’entrepreneur ses droits et actions sur son patrimoine,
pendant toute la durée de la liquidation. Il fait procéder à
l’inventaire et fixe le prix des biens de la société, effectue les
opérations de liquidation, procède aux licenciement, …
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Le jugement de liquidation judiciaire a notamment pour effet :
- l’arrêt immédiat de l’activité de l’entreprise sauf
autorisation exceptionnelle de poursuite d’activité pendant
deux mois maximum ;
- le licenciement pour motif économique de tous les salariés
et ce dans les plus brefs délais ;
Durant la phase de liquidation de l'entreprise individuelle, l'entrepreneur
individuel ne peut exercer une activité de commerçant, artisan, agriculteur
ou profession libérale mais peut avoir une activité salariée.
Contact :
Tribunal mixte de commerce
42, avenue Pouvanaa a Oopa
B.P. 101 – 98 713 Papeete
Tél. : 41 55 00 – Fax : 41 55 85
Pour en savoir plus
La Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE) se propose de
vous informer sur les différents dispositifs d’accompagnement des
entreprises en difficulté.
Contact :
DGAE
bâtiment des affaires économiques - Fare Ute
B.P. 82 – 98 713 Papeete
Tél : 50 97 97 – Fax : 43 44 77
Courriel : [email protected]
www.dgae.gov.pf
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