Présentation - Paris Europlace

FATCA: Problématiques
bancaires
Tania Saulnier, Fédération Bancaire Française
18 juin 2013
Genèse des accords intergouvernementaux
pour la mise en œuvre de FATCA (IGAs)
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FATCA : une initiative unilatérale sans précédent, des obstacles légaux et de
souveraineté
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L’approche intergouvernementale initiée par les pays du « G5 » : quels
bénéfices pour les établissements bancaires ?
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Les IGAs des pays du G5 : Royaume-Uni et Allemagne (signés) ; Italie et
Espagne (paraphés)
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Des IGAs standardisés de Modèle 1 ou 2
L’IGA entre la France et les Etats-Unis
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Une collaboration étroite entre la Direction de la Législation Fiscale et les
organisations professionnelles
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Les enjeux de la signature de l’accord intergouvernemental entre la France et
les Etats-Unis
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Enregistrement
Reconnaissance par les contreparties étrangères : retenue à la source
Cadre légal
L’annexe II de l’IGA entre la France et les
Etats-Unis
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“Exempt Beneficial owners”
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“Deemed-compliant Financial Institutions”
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“Exempt products”
Enregistrement
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Un enregistrement sur le portail dédié de l’IRS du 15 juillet au 25 octobre 2013
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Encore beaucoup d’incertitudes à moins d’un mois de l’ouverture du portail de
l’IRS ; des précisions nationales ?
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Les problématiques particulières pour les groupes internationaux et pour les
établissements de pays IGA Modèle 1
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Le cas des “Sponsoring / Sponsored entities”
Procédures d’ouvertures de comptes / « due
diligence »
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Comptes pré-existants / nouveaux comptes ; Personnes physiques / entités
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Modifications des ouvertures de comptes : cadre légal
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“Self-certification” pour les nouveaux comptes de personnes physiques
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Classification des entités
Obligations déclaratives
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Quel support en France ? Amendement Loi Bancaire ?
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Déclaratif du solde des comptes : information à “geler” dès cette année
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Déclaratif transitoire des paiements faits à des “NPFFIs”
Retenue à la source
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Qui et quand ?
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“Foreign Passthru Payments” : quel devenir ?
Statut « Limited »
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Un statut transitoire, une menace pour les groupes internationaux
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Pas de liste des pays “Limited”