Notice_sur_la_declar

Vous résidez en France et percevez une retraite ou pension
allemande de la Deutsche Rentenversicherung ?
Voici la marche à suivre pour déclarer vos impôts en 2015 !
Si un nouvel accord sur l’imposition des pensions allemandes versées à des bénéficiaires
vivant en France a été paraphé (étape avant signature), INFOBEST tient à rappeler aux
personnes concernées qu’il est nécessaire de déclarer en 2015 ces pensions aux services
fiscaux français et allemands. Jusqu’à la mise en place de ces nouvelles dispositions
prévue pour 2016, la situation juridique reste en effet inchangée.
1) Dois-je déclarer ma retraite allemande aux impôts français en 2015 ?
OUI ! Si vous résidez en France, vous devez déclarer tous vos revenus, y compris les
retraites ou pensions allemandes. Pour la déclaration des revenus de 2014, la retraite
allemande est à indiquer à quatre endroits différents (la démarche décrite ci-dessous est
uniquement valable pour les retraites du régime général allemand*) :
1) Premièrement sur le formulaire rose (revenus étrangers cerfa n° 2047) que vous devez
vous procurer auprès de votre Centre des impôts :
a. Inscrivez le montant total annuel de votre (vos) retraite(s) allemande(s) sur la
première page dans l’onglet « PENSIONS, RETRAITES, RENTES ». Vous devez
calculer vous-même cette somme. La caisse de retraite allemande peut néanmoins
vous envoyer sur demande un récapitulatif des montants versés au cours de
l’année.
b. Il faut également remplir l’onglet VI au dos du même formulaire.*
2) Deuxièmement sur la feuille bleue (déclaration préremplie cerfa n° 2042). Celle-ci vous
est envoyée au mois d’avril/mai.
a. Sur ce formulaire sont déjà inscrites vos retraites françaises, auxquelles il
conviendra d’ajouter la (les) retraite(s) allemande(s) en corrigeant le montant total
sur la page 3 sous « PENSIONS, RETRAITES, RENTES ».
b. De plus, il faut reporter le montant de la retraite allemande sur la page 4 du même
formulaire dans la case 8TK : « Revenus étrangers imposables en France ouvrant
droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français ».*
Pensez à vous faire des copies complètes et lisibles de vos déclarations avant l’envoi de
celles-ci !
*Attention ! Les retraites d’entreprise allemandes (Betriebsrenten) sont uniquement
imposables en France et sont donc prises en compte dans le calcul de la somme de vos
revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Vous n’avez donc pas droit à un crédit d’impôt pour
ce type de retraite, ce qui implique que vous ne devez indiquer une retraite d’entreprise
allemande ni dans l’onglet VI (cerfa n°2047) ni dans la case 8TK (cerfa n°2042).
Le contenu de ce texte a été rédigé avec le plus grand soin ; cependant, d'éventuelles erreurs ne sauraient être
exclues et engager notre responsabilité (cette notice fait état de la situation en mars 2015).
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2) Ma pension de la Deutsche Rentenversicherung est-elle également
imposable en Allemagne?
OUI ! D’après la convention fiscale franco-allemande relative à la double imposition, les
sommes versées au titre des assurances sociales légales (ce qui comprend les retraites,
pensions d’invalidité, pensions de veuvage) sont imposables dans le pays-source. C’est
pourquoi les bénéficiaires de ces pensions doivent remettre une déclaration de revenus en
Allemagne depuis 2005. Cette réglementation changera très probablement à partir de
2016, c’est-à-dire qu’en 2015 il vous faut encore remettre une déclaration d’impôt en
Allemagne.
En Allemagne, vous devez normalement vous occuper de votre déclaration d’impôt de
votre propre initiative. Vous devez demander les formulaires pour la déclaration auprès
d’un Centre des impôts allemand ou bien les télécharger sur Internet (voir ci-dessous). Mais
vous pouvez aussi bien attendre d’être d’abord contacté par le Centre des impôts de
Neubrandenburg. Il convient pour autant de noter que le fisc allemand peut toujours
revenir sept ans en arrière.
Si vous ne voulez pas attendre, vous avez deux possibilités pour déclarer la retraite
allemande en Allemagne :
a. Remise d’une déclaration de revenus complète :
Si vous avez des revenus soumis à l’impôt sur le revenu en Allemagne autres que la retraite
(par ex. des revenus locatifs), ou si vos retraites allemandes sont relativement hautes et
constituent la majeure partie de vos revenus, il vous faudra remettre une déclaration de
revenus complète avec la totalité des formulaires remplis. Vous pourrez uniquement par ce
biais faire valoir la totalité des déductions et des abattements.
INFOBEST ne peut pas vous aider dans cette démarche. Nous vous recommandons dans ce
cas d’avoir recours à une association d’aide aux contribuables (Lohnsteuerhilfeverein) ou à
un expert fiscal allemand (Steuerberater).
b. Procédure simplifiée :
Par la procédure simplifiée, vous renoncez à remettre une déclaration de revenus
complète. Vous ne pourrez donc pas, le cas échéant, faire valoir la totalité des déductions
et des abattements. Cette procédure est conseillée pour les personnes qui perçoivent
uniquement des retraites d’Allemagne (pas d’autres revenus imposables en Allemagne) et
dont les retraites ne sont pas très élevées.
INFOBEST peut vous aider pour cette procédure simplifiée et dispose des formulaires
nécessaires ; ces formulaires sont également disponibles à cette adresse :
www.finanzamt-rente-im-ausland.de/fr/service/formulaires-2/
e contenu de ce texte a été rédigé avec le plus grand soin ; cependant, d'éventuelles erreurs ne sauraient engager
notre responsabilité (cette notice est en l’état de mars 201
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3) Vais-je être doublement imposé ?
NON ! Si vous avez déjà payé des impôts en France sur la retraite allemande pendant les
années passées, la France vous rétrocède le montant de l’impôt dont vous vous êtes
acquitté en France sur la retraite allemande – et cela pour les années à partir de 2005
inclus ; le délai de réclamation de trois ans ne s'applique pas dans cette situation spécifique
de l’imposition des retraites allemandes.
Jusqu’en 2014, il fallait prouver avoir également payé des impôts en Allemagne sur cette
retraite allemande. Désormais le crédit d’impôt est accordé même si vous ne payez aucun
impôt en Allemagne. Vous n’avez donc plus besoin d’apporter la preuve du paiement de
l’impôt allemand pour obtenir le crédit d’impôt ; toutefois, le fisc français demande
souvent les avis allemands afin de vérifier le montant de la retraite allemande.
Attention ! Si vous êtes non-imposable en France, c’est-à-dire si vous ne payez pas d’impôt,
vous ne pourrez pas obtenir de crédit d’impôt. De plus, le montant accordé par le fisc
français est dans la majorité des cas moins important que l’impôt payé au fisc allemand ; le
crédit d’impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à
savoir il est déterminé selon la formule suivante : Impôt calculé sur le revenu mondial x
(Revenu Net étranger, c.-a.-d. retraite allemande / Revenu Brut Global mondial).
 Comment et quand puis-je demander le crédit d’impôt sur la retraite
allemande ?
a. Pour les années passées, dans le courant de l’année :
Si vous avez toujours déclaré votre retraite allemande en France et si vous avez également
déjà été contacté par le Centre des impôts de Neubrandenburg, vous pouvez demander un
remboursement de l’impôt français auprès de votre service fiscal en France. Faîtes des
copies des avis d’imposition allemands et français et joignez ces pièces à une simple
demande écrite de remboursement (sans condition de forme) auprès de votre Centre des
impôts en France. Le remboursement devrait être calculé et effectué sous quelques mois.
Attention ! Si vous avez déjà obtenu un crédit d’impôt pour les années passées, il convient
éventuellement de vérifier si le montant correspond à la somme totale de la retraite
allemande (Jahresbetrag der Rente).
b. Avec la déclaration de revenus française :
Désormais, vous pouvez demander que l’impôt français sur la retraite allemande soit
préalablement déduit de votre impôt sur le revenu total, même si le fisc allemand ne vous
demande pas d’impôt (cf. p. 1).
e contenu de ce texte a été rédigé avec le plus grand soin ; cependant, d'éventuelles erreurs ne sauraient engager
notre responsabilité (cette notice est en l’état de mars 201
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Si vous désirez vous faire conseiller par INFOBEST, veuillez convenir d’un rendez-vous
avec l’un de nos quatre bureaux (voir contacts ci-dessous) et apporter les documents
suivants :
1. Vos avis d’imposition français à partir de la première année de retraite (ou au plus tôt
2005) et/ou vos déclarations préremplies à partir de la première année de retraite (ou au
plus tôt 2005)
2. Les attestations fiscales de vos retraites françaises ou provenant d’autres pays
étrangers (p.ex. de la Suisse) à partir de la première année de retraite (ou au plus tôt 2005)
3. Toute correspondance avec le Centre des Impôts de Neubrandenburg, ou en l’absence,
votre numéro d’identification fiscale du Bundeszentralamt für Steuern qui vous a été
attribué séparément
4. Au moins la dernière notification de votre retraite allemande (courrier que la Deutsche
Rentenversicherung vous envoie tous les ans au mois de juin/juillet)
CONTACTS DES QUATRE INFOBESTS :
INFOBEST PAMINA
Ancienne Douane/ Altes Zollhaus
2, rue du Général Mittelhauser
F-67630 Lauterbourg
Contact :  +33 (0)3 68 33 88 00
 +49 (0)7277 / 8 999 00
INFOBEST Vogelgrun/Breisach
Ile du Rhin
F-68600 Vogelgrun
Contact :  +33 (0)3 89 72 04 63
 +49 (0)7667 / 832 99
[email protected]
[email protected]
INFOBEST Kehl/Strasbourg
Rehfusplatz 11
D-77694 Kehl am Rhein
Contact :  +49 (0)7851 / 9479 0
 +33 (0)3 88 76 68 98
[email protected]
INFOBEST PALMRAIN
Pont du Palmrain
F-68128 Village-Neuf
Contact :  +33 (0)3 89 70 13 85
 +49 (0)7621 / 750 35
 +41 (0) 61 /322 74 22
[email protected]
CE PROJET EST SOUTENU PAR :
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