Le compte pénibilité...compte à rebours.

INFORMATION SUR ….
LE COMPTE PENIBILITE : TOP DEPART !
Novembre 2014
Dès le 1er janvier 2015, les salariés travaillant dans des conditions difficiles pourront, grâce au compte
personnel de prévention de la pénibilité, acquérir des points leur permettant de bénéficier de formations
professionnelles qualifiantes, réduire leur temps de travail ou anticiper leur départ à la retraite.
Petit rappel : La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs
facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et
irréversibles sur la santé.
En 2011, 10 facteurs ont été définis et inscrits dans le code du travail.
Quelles entreprises sont concernées ?
Dès 2015, tout employeur ayant au moins 1 salarié doit consigner chaque année en annexe du document
unique un diagnostic pénibilité comportant :
les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques,
notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition,
la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils.
Quels sont les facteurs de risques à évaluer ?
En 2015, seuls 4 facteurs de risques sont à évaluer selon des seuils annuels minimums d'exposition.
Travail
répétitif
Travail de
nuit
Travail en milieu
hyperbare
Travail en équipes successives
alternantes
900
heures/an
120 heures
60 interventions / an
50 nuits / an
Les 6 autres facteurs ne seront valorisés au compte pénibilité qu’à compter du 1er janvier 2016
(postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques,
températures extrêmes, bruit)
Que faire si un ou des salariés dépasse(nt) les seuils d’exposition aux facteurs de risques ?
Il convient d’établir une fiche individuelle de prévention de la pénibilité pour tout salarié exposé à un ou
plusieurs risques au-delà des seuils réglementaires, pour chaque année civile, et au plus tard au 31
janvier de l’année suivante (NB : Jusqu’au 31/12/2014, l’employeur doit établir cette fiche dès
lors qu’un salarié est exposé à l’un ou plusieurs risques et quelles que soient l’intensité et la
durée de cette exposition).
Puis, l’employeur doit procéder via la DADS à la déclaration annuelle des salariés exposés (Première
déclaration en janvier 2016).
Cette déclaration permettra à la CNAV d’inscrire des points sur le compte personnel de prévention de la
pénibilité des salariés concernés.
1 facteur de pénibilité = 4 points
Pour 1 année d’exposition
Plusieurs facteurs de pénibilité = 8 points
er
Les salariés nés avant le 1 juillet 1956 bénéficient d’un doublement de points.
Comment seront financés les Comptes de pénibilité ?
Un fonds spécifique sera alimenté par des cotisations patronales. Une cotisation de base sera due par
tous les employeurs de 0,01% de la MSB à compter de 2017. Une cotisation additionnelle sera également
due au titre des salariés exposés à la pénibilité (0,1% en 2015, 2016, et 0,2% à compter de 2017. Cette
cotisation sera doublée en cas de poly-expositions).
Comment le salarié pourra utiliser ses points pénibilité ?
Le salarié pourra utiliser ses points à compter de 2016, pour suivre une formation en vue d’accéder un
poste moins pénible, pour travailler à temps partiel et financer le complément de sa rémunération, ou
encore pour anticiper sa liquidation de ses droits à pension de retraite.
5, Rue du Bois de Paris - 77 700 Chessy-Val d’Europe – Tél : 01-60-04-00-00 - Fax : 01-60-04-99-99
Site internet : sodias.com Email : [email protected]
SAS au capital de 99 216 € - RCS Meaux B420 570 533 - SIRET 420 570 533 00026 -APE 7022Z
LE COMPTE PENIBILITE EN
3 POINTS CLEFS
Novembre 2014
Les échéances
Etant rappelé que jusqu’au 31/12/2014, l’employeur doit établir une fiche individuelle
de prévention de la pénibilité, dès lors qu’un salarié est exposé à l’un ou plusieurs
risques et quelles que soient l’intensité et la durée de cette exposition.
2015
2016
▪ Evaluation de l’exposition des salariés pour
▪ En janvier :
les 4 premiers facteurs de risques
- prévention des expositions pour l’ensemble des
▪ Etablissement des fiches individuelles de
salariés exposés ayant été exposés en 2015
prévention des expositions pour les salariés
- communication de la déclaration annuelle des
exposés dont le contrat se termine en cours
expositions pour l’année 2015 via la DADS
d’année
▪ Evaluation de l’exposition des salariés pour
l’ensemble des 10 facteurs de risques
Les seuils réglementaires des 10 facteurs de pénibilité
Les contraintes physiques découlant de la nature du travail
1. Les manutentions manuelles de charges
2. Les postures pénibles
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3. Les vibrations mécaniques
Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif
4. Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées
5. Les activités exercées en milieu hyperbare (dès 2015)
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6. Les températures extrêmes
7. Le bruit
Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail
8. Le travail de nuit (dès 2015)
9. Le travail en équipes successives alternantes (dès 2015)
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10. Le travail répétitif (dès 2015)
Le barème d'acquisition des points
Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant : 3 mois d'exposition au-delà du seuil
donnent droit à 1 point.
* La durée d’exposition est appréciée dans les conditions habituelles du poste, en moyenne annuelle
** Salarié dont le contrat de travail a débuté et/ou fini en cours d’année
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