Le précompte sur certaines distributions avec avoir fiscal

Avril 2001
Rubrique
Titre
Références
DROIT FISCAL
LE PRÉCOMPTE SUR CERTAINES DISTRIBUTIONS AVEC AVOIR FISCAL
CGI, art. 223 sexies ; ann. III art. 46 quater-0 D, E, F; art. 381 T ; Doc. adm. 4 J 1321.
L’avoir fiscal :
un procédé
pour éviter la
double imposition
Dans une société ne relevant pas de l'IS, le bénéfice réalisé n'est imposé qu'une fois, au nom de chacun des associés. En revanche, le bénéfice d'une société passible de l'IS est imposé à deux reprises, une première fois au nom
de la société lors de sa réalisation et une deuxième fois au nom des actionnaires ou porteurs de parts lorsqu'il
est distribué. Cependant, si la distribution de bénéfice revêt la forme de dividende, la double imposition est évitée par l'octroi aux bénéficiaires d'un crédit d'impôt, l'avoir fiscal, représentant l'impôt déjà payé par la société.
Cet avoir fiscal entraîne parfois l'exigibilité du précompte mobilier.
Le précompte :
la contrepartie
de l’avoir fiscal
Lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été
soumise à l'IS au taux normal (33,1/3 %), l'attribution de l'avoir fiscal aux bénéficiaires de la distribution a pour
contrepartie le paiement par la société d'un impôt d'égal montant : le précompte. Le précompte est également
dû si la distribution est prélevée sur des bénéfices d'exercices clos depuis plus de cinq ans et de bénéfices pris
en compte pour le calcul de la créance résultant du report en arrière des déficits.
En effet, en cas de report en arrière des déficits, le bénéfice d'imputation n'a plus supporté l'impôt sur les sociétés et donc le précompte est exigible pour permettre l'avoir fiscal. Ceci semble cohérent. En revanche, exiger le
paiement du précompte lorsque la distribution est prélevée sur des bénéfices d'exercices clos depuis plus de cinq
ans ne semble pas logique. Ces bénéfices ont déjà supporté l’IS ; le bénéficiaire reçoit un crédit d’impôt mais
l’entreprise paie ce crédit sous forme de précompte. Cette mesure fiscale vise à empêcher la distribution de
bénéfices mis en réserve depuis plus de cinq ans mais elle incite aussi les entreprises à distribuer les bénéfices
avant cinq ans. La mesure ressemble assez aux prélèvements fiscaux qui frappaient quelquefois les réserves il y
a quelques dizaines d’années.
Le précompte est dû, quel que soit le bénéficiaire de la distribution. Son exigibilité n'est liée ni à l'identité du
bénéficiaire, lequel est généralement encore inconnu lors de la mise en paiement des sommes distribuées, ni à
sa qualité de personne physique ou morale, ni à son lieu de domicile ou de son siège social.
Dividende
avec avoir fiscal
Le précompte ne frappe que les distributions assorties de l'avoir fiscal qui présentent le caractère d'un dividende. L'avoir fiscal doit être accordé d'une manière générale à l'ensemble des revenus qui constituent la rémunération normale de l'épargne, à l'exception des distributions particulières (jetons de présence, avances aux associés, rémunérations excessives ou occultes).
Avoir fiscal :
50 % ou 25 %
La personne qui perçoit un dividende distribué par une société française dispose d'un revenu constitué par la somme
qu'elle reçoit et par un avoir fiscal égal à 50 % des sommes effectivement versées par la société. Ce crédit d'impôt
ne peut être utilisé que si le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.
Mais l'avoir fiscal utilisé en 2001 est égal à 25 % des sommes effectivement versées par la société lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit d'impôt n'est pas une personne physique. Le taux du crédit d'impôt sera
de 15 % à compter de 2002. Le taux de l'avoir fiscal reste à 50 % des sommes distribuées si ce crédit d'impôt
est susceptible d'être utilisé dans le cadre du régime des sociétés mères. Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent lieu à précompte, il est diminué, le cas échéant, des crédits d'impôts qui sont
attachés aux produits des participations relevant du régime des sociétés mères et filiales, encaissés au cours des
exercices clos depuis cinq ans au plus.
Les avoirs fiscaux au taux réduit utilisés en 2001 sont majorés d'un montant égal à 50 % du précompte versé
par la société distributrice. Pour le calcul de cette majoration, il n'est pas tenu compte du précompte dû à raison
d'un prélèvement sur la réserve des plus-values à long terme. La majoration sera de 70 % pour les crédits
d'impôts utilisés à compter du 1er janvier 2002.
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Attention : Le certificat d'avoir fiscal (n° 2061 ter) indique l'avoir fiscal à 50 % et porte la mention suivante : « L'avoir
fiscal ne peut être utilisé pour ce montant que par les personnes physiques ou par les sociétés mères. En 2001, les personnes morales autres que les sociétés mères ne peuvent utiliser cet avoir fiscal qu'à concurrence de la moitié de son montant. Le cas échéant, ce crédit d'impôt est majoré d'un montant égal à 50 % du précompte versé par les sociétés distributrices. Pour connaître le montant de cette majoration : se reporter aux indications fournies par les sociétés distributrices ».
Ordre d’imputation
Les distributions mises en paiement depuis le 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées
d'abord sur les bénéfices soumis à l'IS ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous
les autres bénéfices ou réserves disponibles. Les bénéfices s'entendent, pour chaque exercice, des bénéfices
diminués de l'IS et de la dotation à la réserve légale afférents audit exercice. L'IS s'impute obligatoirement sur
les résultats auxquels il s'applique.
La société est tenue d'adresser une déclaration (n° 2750 et annexe n° 2751) faisant connaître les imputations
opérées. Cette déclaration doit être souscrite dans le mois qui suit la répartition des produits. Lorsqu'il est exigible, le précompte doit être versé à la recette des impôts du lieu où la société est imposée à l'IS ou, à défaut,
du lieu de son principal établissement.
Pour en savoir plus
Gestion Fiscale des distributions (Dossier-service) Patrick Morgenstern et Distri-Expert - La Revue Fiduciaire, 2001.
Jean-Pascal REGOLI
Expert-comptable