Modèle de lettre au Conciliateur fiscal


Modèle
de
lettre
au
Conciliateur
fiscal
Vos
noms
et
adresse
Date
et
lieu
de
naissance
Madame,
Monsieur
le
Conciliateur
fiscal
Adresse
À
(votre
ville),
le
(date)
Par
mail
OU
Par
lettre
simple
OU
Par
lettre
recommandée
avec
AR
Objet
:
Recours
gracieux
contre
la
décision
de
rejet
de
ma
demande
de
délais
de
paiement
Vos
références
:
Avis
d’imposition
n°
……………….
Madame,
Monsieur
le
Conciliateur
fiscal,
À
la
suite
de
la
mise
en
recouvrement
de
l’impôt
susvisé,
j’ai
sollicité
des
délais
de
paiement
auprès
du
Comptable
du
Trésor
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
du
…………….
.
Par
un
courrier
du
………,
le
Comptable
a
refusé
de
m’accorder
des
délais
de
paiement
au
motif
que
………….
.
Je
conteste
cette
décision.
En
effet,
1er
cas
:
En
effet,
j’ai
subi
au
titre
du
mois
de
……………
une
baisse
de
salaire
supérieure
de
30
%
à
la
moyenne
des
revenus
des
3
derniers
mois.
En
vertu
de
l’article
357
H
de
l’annexe
III
au
Code
général
des
impôts,
je
suis
donc
en
droit
d’obtenir
un
échelonnement
du
paiement
de
mon
impôt
sur
le
revenu.
2e
cas
:
En
effet,
je
connais
actuellement
de
graves
difficultés
financières
qui
m’empêchent
de
m’acquitter
de
ma
dette
fiscale.
Exposez
vos
difficultés
financières.
©
JcomJeune
–
Octobre
2012
En
conséquence,
je
vous
remercie
de
bien
vouloir
m’accorder
les
délais
de
paiement
demandés.
Je
vous
remercie
de
votre
compréhension,
et
vous
prie
d’agréer,
Madame,
Monsieur
le
Conciliateur
fiscal,
mes
salutations
distinguées.
Signature
Pièces
jointes
:
‐
la
copie
de
l’avis
d’imposition
ou
de
l’amende
ou
de
la
facture
;
‐
la
copie
de
votre
demande
de
délais
au
comptable
;
‐
la
réponse
négative
du
comptable
;
‐
toutes
les
pièces
justificatives
de
votre
situation
financière.
Pensez
à
numéroter
vos
pièces.
©
JcomJeune
–
Octobre
2012