De l`esclavage moderne : la lutte contre l`esclavage domestique en
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De l`esclavage moderne : la lutte contre l`esclavage domestique en
Université de Lyon Université lumière Lyon 2 Institut d'Études Politiques de Lyon De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Emilie Vayeratta Master 1 Secteur Affaires Internationales-Parcours Relations Internationales Contemporaines Séminaire Droit International Public Soutenance le 7 Septembre 2011 Sous la direction de M. Moncef Kdhir Table des matières Remerciements . . Introduction . . Prologue . . 1-La mobilisation de la Communauté Internationale . . 2-La modernité du phénomène . . 3-Des concepts à clarifier . . 4-L'esclavage domestique en perspective . . 5-La mobilisation de l'Union Européenne . . 6-La répression en France . . Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste . . Titre 1: Le cadre juridique international de la lutte . . Chapitre I-Le droit conventionnel de la répression de l'esclavage . . Chapitre II-La mise en application de la répression: l'apport de la jurisprudence internationale . . Titre 2: La législation nationale face à l'exploitation domestique . . Chapitre I-Les incriminations de l'exploitation domestique en France: un dispositif légal interne inadapté . . Chapitre II-L'incrimination de la traite des êtres humains . . Conclusion Partie 1 . . Partie 2: Le régime de protection individuelle . . Titre 1: Le statut de la victime au centre du processus de protection . . Chapitre I-La protection de la victime de traite . . Chapitre II-Les obstacles juridiques à dépasser pour les victimes . . Titre 2: L'accompagnement de la victime . . Chapitre I-L'aide aux victimes . . Chapitre II-Les solutions possibles en vue d'une amélioration de la protection des victimes . . Conclusion Partie 2 . . Conclusion Générale . . Bibliographie . . Ouvrages . . Revues . . Thèse et Mémoire . . Conventions . . Entretien . . Jurisprudence . . Sources électroniques . . Avis, Etudes, Rapports . . Sources Internet . . Sites Internet . . Annexes . . 5 6 6 7 10 12 16 17 18 21 21 21 31 37 37 42 47 49 50 50 56 60 60 64 66 68 69 69 69 70 70 71 71 72 72 73 74 75 Annexe 1: Les formes contemporaines d'esclavage dans le monde . . Annexe 2: Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants . . Annexe 3: Le profil des victimes . . Annexe 4: L'hébergement, problématique critique pour les victimes . . 75 75 84 84 Remerciements Remerciements Je remercie M. Kdhir, mon directeur de mémoire qui tout au long de l'année a donné la méthodologie nécessaire à la réalisation de ce travail. Je souligne également sa patience et ses qualités pédagogues pendant ces heures de séminaire où la liberté est le maître mot. Mes remerciements vont également à Mme Bénédicte Bourgeois, responsable juridique au Comité de lutte Contre l'Esclavage Moderne qui m'a accordé de son temps et a bien voulu répondre à toutes mes questions. Enfin je remercie ma famille qui nul doute a su me faire confiance et a fait preuve de compréhension et de soutien dans cette aventure faite de hauts et de bas. Un grand merci à mes relecteurs et amis proches qui ont su me soutenir dans les moments de doute et n'ont failli à aucun moment de détente. « L'esclavage peut exister sans qu'il y ait torture. Même bien nourri, bien vêtu et confortablement logé, un esclave reste un esclave s'il est illégalement privé de sa liberté par la force ou la contrainte. On pourrait éliminer toute preuve de mauvais traitements, oublier la faim, les coups et les autres actes de cruauté, le fait reconnu de l'esclavage -de travail obligatoire sans contrepartie- demeurerait. Il n'y a pas d'esclavage bienveillant. Même tempérée par un traitement humain, la servitude involontaire reste de l'esclavage. » Chambre de première instance du Tribunal de Nuremberg- United States vs Oswald Pohl et, al.3 novembre 1947 SIGLES ∙ BITBureau International du Travail ∙ Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ∙ CCEM Comité de Lutte Contre l'Esclavage Moderne ∙ CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme ∙ CIJ Cour Internationale de Justice ∙ CNCDH Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ∙ CP Code Pénal ∙ Crim. Chambre criminelle de la Cour de Cassation ∙ DIDHDroit International des Droits de l'Homme ∙ OITOrganisation Internationale du Travail ∙ ONUOrganisation des Nations Unies ∙ SDNSociété des Nations ∙ TPIY Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie 5 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Introduction Prologue « Je suis arrivée le 25 mars 2001. Ils sont venus me chercher à l'aéroport. La première 1 chose qu'ils m'ont dit c'est: Donne-nous tes papiers. » Legba, une togolaise de trente ans a accepté un travail de garde d'enfants en France en 2001. Dès son arrivée, elle devient prisonnière d'un modeste appartement d'Élancourt en banlieue parisienne. Elle subit humiliations et brimades tous les jours. « Je ne pouvais sortir que pour faire les courses. 2 Ils me chronométraient. Si je mettais trop longtemps, ils me criaient dessus » . Menacée d'être dénoncée à la police du fait de sa situation irrégulière sur le territoire français, cette jeune femme a préféré le silence. Mais un jour, elle décide de s'enfuir grâce à un voisin. 3 « Il a fallu qu'il aille voir les policiers quatre fois. Ils ne le croyaient pas. » . La justice a condamné le couple à payer 10 000 euros à Legba. Ils n'en ont versé que 3 000. Paris, août 1998, sur l'avenue des Champs Elysées. Diane s'arrête au Monoprix pour faire une course, elle raconte « Je l'ai vue au fond du magasin, adossée au mur. Une jeune femme maigre, vêtue d'un tablier. Deux enfants d'une dizaine d'années la bousculaient, la 4 poussaient, lui criaient dessus. Et elle, elle pleurait. » Après lui avoir demandé si elle allait bien sans succès, Diane décide de les suivre. Elle remarque qu'ils pénètrent dans un grand hôtel parisien, à quelque pas de là. Diane contacte le Comité de lutte Contre l'Esclavage Moderne (CCEM). Des membres du comité et des policiers arrivent sur place. La jeune femme s'appelle Amina, elle est originaire d'un petit village du Sri Lanka. Dans la perspective de nourrir sa famille et ses trois enfants, elle accepte la proposition d'un recruteur et entre au service d'une famille de diplomates. « Je l'ai accompagnée à l'hôpital raconte Diane. Elle était couverte de bleus. Elle nous a dit que sa patronne la battait, que les enfants la frappaient. Pendant un an, elle a vécu rouée de coups, travaillant de six heures du matin 5 à minuit, sans repos, sans salaire. » Trois semaines après l'épisode du Monoprix, Amina est repartie dans son pays sous la pression de l'ambassade, les diplomates ont accepté de lui verser une indemnité symbolique. Ces témoignages recueillis par le Comité de Lutte Contre l'Esclavage Moderne se comptent par dizaines encore aujourd'hui. Les victimes sont souvent des femmes provenant des pays en voie de développement. En échange de leur offre de main d'œuvre, les recruteurs leur promettent soit la régularisation de leur situation sur le territoire français pour les personnes majeures, soit l'espoir d'un avenir meilleur via une scolarisation pour les mineures. Ces promesses ne sont jamais tenues. Les hommes ne sont pas exclus de ce trafic moderne, ils représentent 10% des victimes selon le CCEM. En juin 2011, la presse 1 Millot, O. Esclavage Domestique, [exposition de photos de Raphael Dallaporta en ligne]. [page consultée le 3 mars 2011], http:// www.domesticslavery.com/ p.2 2 3 Ibidem Ibid. 4 5 6 Idem, p.3 Ibid. Introduction faisait encore cas d'un épisode de ce type. Un certain M. K. d'origine vietnamienne a été retenu sept ans dans un haras en Normandie afin d'effectuer des travaux d'entretien tous les jours sauf le dimanche après-midi de sept heures du matin jusqu'au soir. En échange, il était rémunéré entre 100 et 150 euros par semaine, ne recevait aucun soins médicaux et était transporté à l'arrière d'un camion pour chevaux pour qu'il ne sache pas le lieu de sa demeure et de ses exploitants. L'affaire suit son cours devant les tribunaux. L'esclavage moderne est un mal méconnu, souvent invisible aux yeux de la loi et de notre société. L'association même du mot ''esclavage'' et de l'adjectif ''moderne'' semble être antinomique. Pourtant, comme en témoignent ces épisodes tragiques, celui-ci existe bel et bien. Louis Sala-Molins, professeur de philosophie politique à l'université ToulouseLe Mirail déclare: « Les penseurs des Lumières condamnaient sans peine l'esclavage grécoromain. Mais ils ne trouvaient pas les mots pour critiquer une traite négrière en plein âge d'or. Aujourd'hui, c'est un peu la même chose. On dénonce la traite, 6 mais on ne dit rien de ce qui se passe sous nos yeux... » Pour lui, le cours de l'histoire de l'esclavage ne s'arrête pas au 27 avril 1848 date à laquelle la Seconde République signe le décret d'abolition de l'esclavage sous l'impulsion de Victor Schoelcher, abolitionniste engagé et sous secrétaire d'Etat à la Marine et aux colonies. L'histoire de l'esclavage et de la traite continue son épopée jusqu'aujourd'hui. En Europe, les médias ont tendance à mettre les projecteurs sur la traite qui vise à alimenter l'industrie du sexe. Pourtant, ce processus de migration peut aboutir à toutes sortes de formes d'exploitation, notamment l'exploitation par le travail. Les secteurs économiques à fort besoin de main d'œuvre et à faible qualification sont susceptibles de faire les frais des réseaux illégaux de migrants. Depuis le milieu des années 1990, l'exploitation dans les services domestiques a été, après l'exploitation sexuelle, le domaine le plus 7 dénoncé . Face à ce phénomène et aux pressions du secteur associatif, la communauté internationale via l'Organisation des Nations Unies (ONU) s'est mobilisée afin de tenter d'apporter une solution à ce fléau. 1-La mobilisation de la Communauté Internationale En 1948, l'Assemblée de l'ONU a proclamé l'abolition de l'esclavage, de la servitude forcée et du marché des esclaves. Personne n'aurait pu imaginer une renaissance de cette institution. Les frontons des camps nazis sur lesquels était écrit « Le travail rend libre » venaient à peine d'être découverts. Ce travail abolitionniste a duré quelques décennies pour que tous les pays adoptent une législation interdisant officiellement l'exploitation de l'homme par l'homme. Théoriquement, la propriété de l'homme par l'homme ne s'exerce plus sur cette planète depuis que la République Islamique de Mauritanie a aboli l'esclavage par décret le 5 juillet 1980. Cette abolition officielle se retrouve encore aujourd'hui défiée par une tradition esclavagiste bien ancrée, mais des améliorations depuis une trentaine d'années démontrent un changement de mentalité. 6 Parisot, T. Sur la Piste de l'esclavage moderne. Manière de voir, mars-avril 2002, n°62, Histoire(s) d'immigration, p.25. 7 Vaz Cabral, G. 2006. La traite des êtres humains, Réalités de l'esclavage contemporain. Paris: La Découverte, p. 128 7 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International On peut citer cinq traits spécifiques qui caractérisent l'esclavage classique: « la bestialité de l'être humain, l'évacuation des victimes hors de tout cadre juridique, l'achat et 8 la vente, les réseaux spécifiques et la systématicité » . Nombre d'organisations estiment que ces caractéristiques se retrouvent dans bien des situations contemporaines de traite des êtres humains et de réduction en esclavage. Ce phénomène de modernité de l'esclavage n'est pas propre à la France, il frappe la planète entière. Pourtant, l'interdiction de l'esclavage est une règle du jus cogens en droit international coutumier. La Cour Internationale de Justice dans son arrêt du 5 février 1970 dans l'affaire Barcelona Traction fait de la protection de l'esclavage l'un des deux exemples d'obligations erga omnes découlant du droit relatif aux droits de l'homme. « Ces obligations découlent par exemple, dans le droit international contemporain, de la mise hors la loi des actes d'agression et du génocide mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l'esclavage et la 9 discrimination raciale. » Une obligation erga omnes est celle qui incombe à un État envers l'ensemble de la communauté internationale. Malgré cette obligation et la considération de l'esclavage 10 comme une règle du jus cogens , de nouvelles formes d'exploitation de l'être humain se sont mises en place afin de contourner ces interdictions étatiques. En 1974, l'ONU crée à Genève un Groupe de travail sur l'esclavage au sein de l'ancienne Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection 11 des minorités. Ce groupe voit son nom changer en 1988 par ''Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage'', ce qui sonne le glas d'une prise de conscience réelle de la part de la communauté internationale. Selon le rapport du Groupe de travail sur sa première session, sa mission d'origine était de suivre l'application des trois grandes conventions sur l'esclavage que sont: - la Convention relative à l'esclavage du 25 septembre 1926 - la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage du 7 septembre 1956 - la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui du 2 décembre 1949. Sa mission était également de suivre le phénomène afin de mieux orienter la lutte contre ce fléau. L'expression ''formes contemporaines d'esclavage'' regroupe des phénomènes très différents et répandus. Selon la Commission il s'agit de: « la servitude pour dettes; la vente ou la cession de femmes; le mariage forcé; le mariage précoce; la vente ou la cession de mineurs; le travail des enfants et son exploitation; la pornographie mettant en scène des enfants; le travail forcé; 8 9 Les Abolitions de l’esclavage, Actes du colloque international tenu à l’université 1995, p. 25 CIJ, Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Co, Ltd. (Belgique c. Espagne), arrêt du 5 février 1970, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, 1970, p. 32, ( § 34) 10 Voir Annuaire de la Commission de Droit International 1963, vol. II, publication des Nations Unies, numéro de vente: 63.V.2, p. 207 et 208. L'importance est telle que tout Etat a le devoir de saisir la Cour si un Etat ne respecte pas cette règle et viole cette interdiction. 11 La Sous Commission en question se nomme aujourd'hui la Sous-Commission de la promotion et la protection des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies 8 Introduction l'esclavage domestique et l'exploitation des travailleurs étrangers en particulier par la privation du passeport et des documents, la menace d'être dénoncés et expulsés, la privation de liberté, la ségrégation; l'emploi des mineurs dans les conflits armés; l'exploitation de la prostitution d'autrui; la prostitution forcée et l'esclavage sexuel; la traite d'êtres humains; certaines pratiques existantes dans des régimes coloniaux et/ou d'apartheid; l'esclavage pour des raisons ou des pratiques religieuses; le tourisme sexuel des jeunes filles; l'explantation, le 12 transfert illégaux et la vente d'organes humains. » Cet esclavage contemporain s'exprime ainsi sous diverses formes. Pourtant, celles-ci ne sont pas réellement nouvelles, elles étaient déjà connues depuis l'Antiquité. L'esclavage existe depuis l'Antiquité, le premier acte juridique international à le 13 condamner a été la Déclaration relative à l'abolition universelle de la traite des esclaves adoptée en 1815 lors du Congrès de Vienne par huit puissances coloniales. Cette démarche d'interdiction de la traite c'est-à-dire le transport et le commerce d'esclaves a débuté par les guerres menées entre puissances coloniales que sont notamment la France et la Grande Bretagne. Bien que ces actes ne condamnent pas formellement l'esclavage, ils expriment la première réprobationeuropéenne de cette atteinte à la dignité de la personne humaine. Ainsi, un grand nombre d'accords multilatéraux et bilatéraux du début du XIXème siècle contiennent des dispositions qui interdisent les pratiques de traite. Le mouvement abolitionniste est donc né avec l'idée de mettre fin à la traite transatlantique des esclaves. Les Nations Unies estiment que de 1815 à 1957, quelques trois cent actes juridiques 14 internationaux ont été mis en place pour abolir l'esclavage. Pour autant, c'est seulement en 1926 que la Société des Nations (SDN) donne une définition de l'esclavage avec la Convention relative à l'esclavage qui interdit l'esclavage en le définissant comme « l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux » (art. 1, par. 1). Cette définition est universelle et contrairement aux définitions nationales, elle est intemporelle. En effet, à titre d'exemple, en France, la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 dite la loi Taubira qualifie l'esclavage pratiqué par la France dans les Antilles, en Amérique et dans l'Océan Indien à partir du Xvème siècle de crime contre l'humanité.Cette vision de l'esclavage est restrictive et ne définit en rien les caractéristiques de l'esclavage. Il convient cependant de noter que la définition de 1926 ne fait pas l'unanimité parmi les professionnels luttant contre l'esclavage moderne. Cette définition a été forgée en vue de l'abolition de la traite des esclaves. Elle ne permet pas d'identifier l'esclavage contemporain 15 car cette dernière ne s'applique pas à tous les cas d'exploitation . A la demande du Conseil Économique et social de l'ONU, une nouvelle convention est mise en place en 1956. La Convention supplémentaire relative à l'Abolition de l'Esclavage, 12 Voir Rapport du Groupe de Travail sur sa première session E/CN.4/Sub.2/AC.2/3, § 12. Référence trouvée dans Cavallo, M., 2006, Formes contemporaines d’esclavage, de servitude et travail forcé. TPIY et la CEDH entre passé et avenir, Droits fondamentaux, n°6, p. 2 13 Déclaration relative à l’abolition universelle de la traite des esclaves, 8 février 1815, Consolidated Treaty Series, vol. 63, n° 473. 14 Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Abolir l'esclavage et ses formes contemporaines, 2002, p.3 Disponible sur: http://www.ohchr.org/Documents/Publications/slaveryfr.pdf 15 Voir infra, partie I, titre I 9 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International de la Traite des Esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage du 7 septembre 1956 ne modifie pas la définition de l'esclavage mais identifie de nouvelles formes d'esclavage. Celles-ci sont le servage, la servitude pour dettes, les services exigés 16 d'un enfant d'une manière qui lui est nuisible. Elle clarifie l'obligation des États parties à abolir complètement ce fléau ou à abandonner les institutions et les pratiques analogues à l'esclavage. Contrairement à la Convention de 1926, elle ne mentionne pas le travail forcé qui est devenu un domaine exclusivement réservé à l'Organisation Internationale du Travail (OIT). L'article 4 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dispose clairement que « nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes ses formes. ». La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui est l'un des instruments juridiques les plus avancés pour la protection des droits de l'homme comporte les articles 3 et 4-1 qui disposent que « nul ne doit faire l'objet de torture ou de traitements inhumains et dégradants » et « nul ne peut être tenu en situation d'esclavage ou de servitude ». On peut également citer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'article 8 dispose que « Nul ne sera tenu en esclavage; l'esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes sont interdits. Nul ne sera tenu en servitude. Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire(...) » Ainsi, on note une mobilisation certaine de la communauté internationale à lutter contre le phénomène esclavagiste comme le démontrent les actions de l'ONU. Cependant, le défi pour cette organisation aujourd'hui est de faire face à son aspect contemporain. 2-La modernité du phénomène Pourquoi parler de l'esclavage en 2011? La réponse à cette interrogation n'est pas aisée. Certes, l'esclavage a été l'une des premières préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne la violation des droits de l'homme mais sa réalité économique actuelle défie toute interdiction légale. 16 Article 1 de la Convention de 1956: « Chacun des Etats parties à la présente Convention prendra toutes les mesures, législatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l'abolition complète ou l'abandon des institutions et pratiques suivantes, là où elles subsistent encore, qu'elles rentrent ou non dans la définition de l'esclavage qui figure à l'article premier de la Convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 : a) La servitude pour dettes, c'est-à-dire l'état ou la condition résultant du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir en garantie d'une dette ses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable ce ces services n'est pas affectée à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n'est pas limitée ni leur caractère défini; b) Le servage, c'est-à-dire la condition de quiconque est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition; c) Toute institution ou pratique en vertu de laquelle : i) Une femme est, sans qu'elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à toute autre personne ou tout autre groupe de personnes; ii) Le mari d'une femme, la famille ou le clan de celui-ci ont le droit de la céder à un tiers, à titre onéreux ou autrement; iii) La femme peut, à la mort de son mari, être transmise par succession à une autre personne; d) Toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l'un d'eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l'exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent. » 10 Introduction Les économistes sont unanimes, la mondialisation actuelle permet une certaine convergence économique mais semble aussi créer un monde à deux vitesses. D'une part, celui des pays développés qui accumulent la richesse et les capitaux et d'autre part, celui des pays dits en voie de développement qui se développent beaucoup moins vite ou connaissent un taux de pauvreté élevé. Selon la Banque Mondiale, 1,4 milliards d'habitants vivent au-dessous du seuil d'extrême pauvreté c'est-à-dire avec moins de 1,25 dollars par jour. Cette proportion concerne le quart de la planète. 79,9% de la population d'Afrique subsaharienne vivaient avec moins de deux dollars en 2005 (chiffres de 2008), pour l'Inde 17 seule, ce taux s'élève à 75,6%. Pour ces populations, l'émigration est souvent une solution pour échapper à la pauvreté. Les conjonctures politiques et économiques instables provoquent également des flux migratoires qui deviennent de plus en plus aléatoires et temporaires. Ces flux migratoires profitent essentiellement aux réseaux d'organisations criminelles et de trafics de migrants. De plus, les femmes sont souvent celles qui supportent le plus les conséquences de la pauvreté. Selon l'ancienne rapporteuse spéciale de l'ONU sur les violences faites aux femmes, Radhika Coomaraswamy, « le manque de droits reconnus aux femmes est le 18 premier élément à l'origine de tant des migrations que de la traite des femmes. » . Le manque de structures économiques, politiques et sociales qui puissent donner aux femmes des chances égales dans le monde du travail a contribué à la féminisation des migrations. Les femmes quittent désormais leur foyer pour échapper à la pauvreté de leur pays, obtenir une situation économique viable et subvenir aux besoins de leur famille restée dans leur pays d'origine. Si l'esclavage moderne s'exprime par différents moyens, leurs caractéristiques 19 générales sont communes . D'après le CCEM, la première d'entre elles est la notion de propriété. Le rapport au propriétaire a changé puisque d'un point de vue juridique, le propriétaire n'a plus aucun droit sur la victime. Cependant, la référence à la notion de propriété permet de qualifier ou non une situation d'esclavage. L'exploitant peut exercer des attributs du droit de propriété, l'usus, le fructus ou l'abusus. En général, c'est l'abusus qui caractérise les cas d'esclavage domestique, il qualifie le droit de disposer de son bien comme on l'entend. Vient ensuite le degré de contrôle et de contrainte exercé sur la victime. Dans une situation d'esclavage, l'individu n'est plus libre d'aller et de venir, son droit à la vie n'est pas reconnu. En somme, ses libertés fondamentales sont niées et bafouées. Un contrôle est exercé sur sa propre personne, il n'est plus libre de prendre des décisions. Dans la majorité des cas, son droit de correspondance et les libres relations avec l'extérieur sont prohibés par l'employeur ou le proxénète. Ces contraintes exercées sont d'ordre physique mais aussi moral. Les personnes ayant pu échapper à des situations d'esclavage expriment souvent la perte de capacité à penser par soi-même lorsque le cercle vicieux de l'exploitation est enclenché. La négation de l'humanité est aussi une conséquence de ce contrôle exercé sur la victime. La réduction en esclavage mène à une commercialisation, une instrumentalisation et une déshumanisation de l'être humain. Celui-ci n'est plus considéré comme une personne 17 La pauvreté dans le monde. Observatoire des Inégalités. Disponible sur http://www.inegalites.fr/spip.php?article381 [ Consulté le 2 mai 2011]. 18 Institut des hautes études de la sécurité intérieure, 2002. Les formes contemporaines d’esclavage dans six pays de l’Union européenne, [Paris], IHESI p. 17 19 Id, p. 40 11 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International à part entière bénéficiant d'une personnalité juridique puisque l'esclavage contemporain qui passe souvent par la confiscation des papiers d'identité aboutit à une négation de la personnalité juridique de l'individu. Enfin, l'aliénation de la liberté de l'individu est également commune à toutes formes d'esclavage. En plus de l'interdiction d'aller et de venir, sa réduction de liberté réside également dans le non-respect de sa vie privée et l'absence de reconnaissance de ses biens personnels et de ses relations sociales. Généralement, l'individu n'a pas de logement personnel, il demeure chez l'exploitant ou sur le lieu d'asservissement. Il subit une exclusion familiale mais aussi culturelle (les personnes d'origine étrangère ne parlent pas la langue 20 du pays où elles sont exploitées). En somme, une exclusion sociale totale. Malgré la diversité des formes existantes, les manifestations du maintien en esclavage sont communes. L'asservissement passe souvent par une confiscation des documents d'identité. Cet acte marque la vulnérabilité des personnes car elles deviennent directement dépendantes de leur exploitant. De plus, leurs situations administratives ne peuvent pas être régularisées, elles risquent donc l'expulsion à tout moment. C'est une menace que l'exploitant n'hésite pas à faire valoir. Ainsi, dans plusieurs États, ces individus sont considérés comme des étrangers qui séjournent irrégulièrement sur le territoire avant d'être considérés comme des victimes. Dans certains cas, la séquestration est aussi l'une des manifestations de l'esclavage moderne. L'aliénation de la liberté est ici complète. Souvent, la confiscation des documents entraine la peur d'être arrêté ce qui contraint les victimes à rester cloîtrées dans le lieu où elles se trouvent. Les conditions de travail sont aussi une preuve de l'esclavage moderne, les heures de travail ne sont pas limitées. La masse de travail demandée doit être exécutée et fournie. Les jours de repos ne sont pas autorisés. Les conditions de vie et d'hébergement sont elles aussi déplorables. Enfin, la main d'œuvre enfantine est fortement représentée dans ce domaine. Elle est fortement appréciée car l'employeur ne lui verse pas de salaires ou une très faible rémunération. L'enfant est malléable, docile, accepte souvent sa situation et ne cherche pas à s'enfuir. De plus, l'entrée d'un mineur sur un territoire est plus facile, l'enfant n'a pas besoin de visa pour passer la frontière, il est inscrit sur le passeport de son employeur. Contrairement aux adultes, il ne fait pas non plus l'objet de contrôle d'identité une fois arrivé 21 sur le territoire. Avant d'aller plus loin dans l'exposition des éléments de ce travail de recherche, il est essentiel de préciser la signification de certains termes qui seront utilisés. 3-Des concepts à clarifier Quelle expression doit-on utiliser pour qualifier un système de recrutement à l'étranger: traite ou trafic de migrants? Comment définir l'exploitation? Esclavage, servitude ou travail forcé? Certains termes qui peuvent porter à confusion seront précisés même si les situations ne sont pas toujours faciles à qualifier. 20 21 12 Ibid. Id., p.41 Introduction Qu'est ce que l'exploitation? Tout au long de ce travail, le terme ''exploitation'' sera souvent employé. Celui-ci n'a pas été défini par le droit international, les conventions s'y référant comme le Protocole de Palerme ont laissé le choix aux États parties de le faire. Le Protocole cite par exemple une 22 liste de certaines formes d'exploitation sans pour autant préciser ce vocable. En revanche, les formes d'exploitation telles que l'esclavage, la prostitution, le mariage forcé ou encore le travail forcé ont été définies et acceptées de manière consensuelle. Dans ce travail, le terme exploitation sera utilisé conformément au sens donné par le dictionnaire de l'Académie 23 Française c'est à dire le fait de tirer de quelque chose un profit illicite ou excessif. Traite des êtres humains ou trafic de migrants? Esclavage, trafic et traites sont trois notions qui sont souvent indissociables mais qui prêtent à confusion. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000, dite la Convention de Palerme, a permis une avancée dans le domaine de la traite. Cette convention comporte des protocoles additionnels dont le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants dit le Protocole de Palerme. Une définition juridique de la traite a été forgée à l'occasion de la rédaction de ce Protocole. Celle-ci concerne: « le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil des personnes, en recourant à la force, à la menace ou d'autres formes de contraintes ou par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou en donnant ou en recevant des paiements ou des avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les sévices forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes » Le Protocole de Palerme a été salué pour sa nouvelle approche qui ne limite plus la question de la traite à la prostitution. Il défie l'idée reçue selon laquelle la traite des femmes serait uniquement liée à la prostitution. En effet, de nombreux États associent automatiquement, encore aujourd'hui, les phénomènes de traite et de prostitution. Cette confusion a eu des conséquences sur les politiques nationales puisque la lutte contre la traite a été le plus souvent appréhendée par le débat sur la prostitution et la lutte contre le proxénétisme. Pourtant, la traite et le proxénétisme sont deux infractions différentes. Avant l'année 2000, les termes ''traite des êtres humains'' et ''trafic de migrants'' étaient utilisés pour qualifier le même phénomène. Cette utilisation à tort a également eu des conséquences sur les politiques de lutte préconisées. Pourtant, ce sont deux concepts différents. Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention de Palerme qualifie le terme trafic illicite de migrants comme: 22 En vertu de l'article 3 a) du Protocole de Palerme, « ..l’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes... » 23 Dictionnaire de l'Académie Française, 8ème édition. 13 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International « le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un État partie d'une 24 personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État. » L'Union Européenne distingue également la traite de l'aide à l'entrée illégale sur un territoire national. On peut le remarquer de par le fait qu'elle définit ces concepts avec deux instruments contraignants différents: d'une part, la Décision-cadre du Conseil 2002/629/JAI du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et d'autre part, la Directive du Conseil 2002/90/CE définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier du 5 décembre 2002, complétée par la Décision-cadre du Conseil 2002/946/JAI du même jour visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier. Il est évident que la différence entre les deux concepts sur le terrain est difficile à identifier. Les deux phénomènes empruntent les mêmes trajectoires d'immigration et les 25 mêmes réseaux ce qui les rend moins visibles et difficiles à être identifiés. Les victimes de traite voyagent souvent avec des travailleurs migrants ou des réfugiés, il n'y a pas de trajectoire spécifique pour la traite. Au delà de ces similitudes, ces concepts sont bien différents dans leur fin. La traite conduit à une exploitation de la force de travail d'une personne. Le trafic de migrants tire profit d'un contexte difficile de pouvoir migrer légalement en faisant payer des sommes 26 considérables aux personnes désirant quitter ou fuir leur pays. Une fois arrivé sur le territoire, le migrant qui utilise un trafic est libre de ses faits et gestes alors que la personne faisant les frais d'une traite ne l'est pas. De plus, le trafic de migrants est forcément transnational alors que la traite peut-être tout à fait de nature nationale. A ces similitudes qui portent à confusion, s'ajoute un problème de vocabulaire. La traduction des termes anglophones dans les pays de langue latine peut également poser problème. En anglais, il existe deux mots distincts pour désigner ces phénomènes. Le trafic des êtres humains est traduit par ''smuggling'' et la traite des êtres humains par ''trafficking''. Au niveau international, l'expression trafic de migrants est préféré pour désigner la traite. Par exemple, l'expression ''trafficking in humain being'' est traduit en français courant par trafic des êtres humains alors qu'il désigne la traite des êtres humains. De plus, la majorité de la documentation sur la traite est rédigée en anglais. Lorsque les informations sont traduites, la presse parle donc souvent de ''trafic des êtres humains'' alors qu'il s'agit de ''traite des êtres humains'' Enfin, on remarque que les États ont encore des réticences à reconnaître la traite comme une atteinte aux droits fondamentaux de l'être humain. Dans certaines législations, la traite relève exclusivement ou en grande partie du droit pénal et non des droits de l'homme. Nombre de juristes ont d'ailleurs déploré le fait que le Protocole de Palerme qui organise la lutte contre la traite ne relève pas de la protection des droits fondamentaux mais de la répression contre le crime organisé. Esclavage, servitude ou travail forcé? 24 Article 3-a) du Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. 25 26 14 Vaz Cabral, G. 2006. La traite des êtres humains, Réalités de l'esclavage contemporain . Paris: La Découverte. p.17 Ibid. Introduction La notion de traite est ainsi bien définie en droit international, mais les notions d'esclavage, de servitude et de travail forcé se heurtent souvent à la difficulté de s'adapter à la modernité de l'exploitation de notre époque. La notion de travail forcé est souvent une source d'ambiguïté, elle est périodiquement utilisée pour qualifier des situations d'esclavage. Or, ces deux concepts sont distincts. L'OIT dans son rapport de 2005 a précisé en quoi le travail forcé n'est pas de l'esclavage: « L'esclavage est l'une des formes du travail forcé. Il désigne une situation dans laquelle une personne ou un groupe est soumis au pouvoir sans limite d'une autre personne ou d'un autre groupe (...). Il est presque certain qu'une personne réduite en esclavage sera contrainte de travailler, mais sa condition ne se limite pas à ce seul aspect. Par ailleurs, l'esclavage est un statut permanent qui se 27 transmet souvent d'une génération à l'autre et non un statut temporaire. » Il convient de noter que ce rapport n'est en aucun cas contraignant et n'a crée aucune norme juridique, cette définition n'a pas été acceptée de manière consensuelle par les États Il permet tout de même de comprendre les différences de concept. Pour autant, le débat se trouve aujourd'hui davantage autour de la distinction entre ''esclavage'' et ''servitude''. Contrairement à la servitude pour dettes, la notion de servitude n'a pas été définie par les conventions onusiennes. C'est la CEDH qui, après examen des conventions internationales et de sa jurisprudence, a affirmé que « la servitude (...) s'analyse en une obligation de prêter ses services sous l'empire de la contrainte et qu'elle est à mettre en lien 28 avec la notion d'esclavage qui la précède » Selon le CCEM, le terme ''esclavage domestique'' est inadéquat pour qualifier les situations d'exploitation domestique. En effet, le terme ''esclavage'' fait référence à la seule phase de l'exploitation de l'être humain qu'elle ait nécessité une phase de traite ou non. Or, en ce qui concerne l'esclavage domestique, l'asservi est d'abord recruté grâce à un phénomène de traite. De plus, le fait d'utiliser le terme ''esclavage'' signifie qu'il y a une réification totale de l'individu. La personne est censée être l'équivalent d'un objet et est considérée uniquement pour sa force de travail. Les degrés intermédiaires entre l'esclavage et le travail forcé sont ainsi considérés comme une situation de servitude. Pour autant, la définition de la servitude donnée par la jurisprudence de la CEDH a été massivement critiquée. La définition d'esclavage peut très bien s'appliquer aux cas d'exploitation domestique. Celle-ci, centrée sur la notion de propriété (conformément à l'article 1 de la Convention de 1926), vise l'exercice de certains attributs du droit de propriété ce peut s'appliquer à l'exploitation domestique (ce point sera amplement précisé dans le Titre 1). De plus, nous utiliserons le terme ''esclavage domestique'', expression utilisée dans les publications officielles de l'ONU afin de toucher un grand public tout au long de ce travail. De plus, les États ont souvent besoin d'outils statistiques valables afin d'évaluer une situation et de la solutionner. Or, l'esclavage moderne est aujourd'hui invisible du fait de son caractère clandestin. Les statistiques concernant l'esclavage sont rares, les États ne préférant pas communiquer sur ce sujet. Pour autant, des statistiques de 2006 sont 27 Vaz Cabral, G. 2006. La traite des êtres humains Réalités de l’esclavage contemporain La Découverte, p. 90 28 26 juillet Cour 2005, Européenne requête des n° Droits 73316/01, de (par. l'Homme, 124) Grande disponible Chambre, sur: Siliadin c. France, Arrêt du http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp? item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=siliadin&sessionid=75985311&skin=hudoc-fr 15 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International 29 disponibles en annexe. Après ce point de précision de vocabulaire, il convient de présenter les caractéristiques de l'esclavage domestique. 4-L'esclavage domestique en perspective Ce travail de recherche va se concentrer essentiellement sur l'esclavage domestique, phénomène hautement méconnu en Europe notamment en France. Les témoignages qui débutent cette introduction sont malheureusement vérifiés sur le terrain par les autorités de police judiciaire et les membres de l'unique association qui s'occupe spécifiquement de cette problématique en France: le Comité de lutte Contre l'Esclavage Moderne. Fondée en 1994 pour lutter contre toutes les formes d'esclavage, le CCEM s'est rapidement spécialisé dans la prise en charge des victimes de l'esclavage domestique. Sa mission est premièrement d'assister les victimes dans leurs procédures judiciaires contre leurs employeurs. Le Comité a donc à son actif une expérience et une connaissance accrue des défis et des lacunes des institutions judiciaires face à la répression des faits d'esclavage. Le CCEM fait référence à la situation d'esclavage domestique comme « toute personne placée en état de vulnérabilité par une contrainte physique et/ ou morale, et qui se trouve dans l'obligation de fournir un travail sans qu'il lui soit allouée une contrepartie réelle et ce, dans un contexte privatif de libertés et 30 contraire à la dignité humaine. » Ces situations s'accompagnent parfois de violence physique et/ou sexuelles. Selon ce qu'a pu observer le Comité, les exploitants adoptent des méthodes similaires pour permettre l'asservissement de la victime. Ces moyens d'actions sont typiques de l'esclavage domestique et le différencie des autres formes contemporaines d'esclavage. On distingue trois catégories de victimes. La première fait référence à des personnes qui ont été recrutées dans leur pays d'origine par des agences pour occuper un emploi de domestique à l'étranger. Ce sont des cas assez rares. Ces personnes viennent généralement des pays de l'Asie du Sud Est. La deuxième catégorie concerne des individus qui ont été victimes de trafiquants, on retrouve les mineurs originaires d'Afrique de l'Ouest. Selon le CCEM, depuis deux décennies, on constate une recrudescence de trafic d'enfants dans cette région. La troisième catégorie concerne les personnes déjà employées dans des pays étrangers mais qui doivent suivre leur employeur lorsque ces derniers séjournent dans des pays européens. C'est le cas des domestiques de l'Asie du Sud Est qui travaillent pour des agents diplomatiques du Proche ou du Moyen Orient. Dans la majorité des cas, le processus a débuté par un recours à la traite c'est à dire le déplacement de la victime sur un autre territoire en vue de l'exploitation de la force de travail de la personne. L'exploitant est souvent lui-même l'auteur de la traite et de l'exploitation. Lorsque l'employeur passe par un recruteur, il le fait de manière individuelle et sporadique. L'organisation en réseau des exploitants de l'esclavage domestique n'est pas avérée. Le 29 30 Voir Annexe 1 p.111 Institut des hautes études de la sécurité intérieure, 2002. Les formes contemporaines d’esclavage dans six pays de l’Union européenne, [Paris], IHESI, p.33 16 Introduction recrutement se fait souvent au moyen de tromperies. L'employeur promet une régularisation de la situation administrative ou une scolarisation des personnes mineures. Arrivé dans le pays de l'employeur, l'exploitation consiste à faire des tâches domestiques quotidiennes et de garde d'enfants. L'exploiteur peut soit vendre les services de la victime à d'autres personnes ou bénéficier lui-même de manière exclusive de ces services, ce qui est la situation la plus fréquente. La preuve de l'exploitation est dans ce cas difficile à établir et les gains tirés de l'exploitation difficilement chiffrables. L'une des particularités de l'esclavage domestique est qu'il n'y a pas de profil type d'exploitant. Ils proviennent de toute classe sociale allant de personnes d'origine très modeste à des agents diplomatiques. Leur seul point commun est leur lien avec la migration. Dans la majorité des cas, ils ont la même origine que les personnes exploitées. Cela peutêtre le fait d'un couple mixte dont le mari est généralement ressortissant d'un pays européen ou de couples expatriés qui ont ramené dans leurs bagages une domestique à l'occasion d'un séjour dans leur pays d'origine. Selon le CCEM, la majorité des employeurs sont originaires de l'Afrique de l'Ouest, du Proche et du Moyen Orient. Un témoignage recueilli par la Mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne en France réalisée par l'Assemblée Nationale permet d'illustrer les liens que les exploitants ont en général avec la migration: « Madame O. retourne en Afrique régulièrement et ramène d'autres enfants qu'elle place dans des familles. Elle avait un salon de coiffure. L'argent lui était toujours versé, et nous n'avions droit à rien. (...) Nous vivons dans un pays pauvre, alors quand des personnes viennent nous faire des propositions, nous sommes contentes, nous pensons que nous pourrons nous en sortir, vivre comme tout le monde. Or quand on arrive en France, on s'aperçoit que ces 31 propositions ne sont pas respectées. 5-La mobilisation de l'Union Européenne Il est évident que sans certains acteurs, la lutte contre l'esclavage et la traite ne pourrait avancer. Le rôle de la société civile dans ce domaine est essentiel. Des associations comme le CCEM ou Antislavery International sont des acteurs de la lutte en Europe. Dans le cadre 32 du programme DAPHNE de la Commission Européenne, des études ont été menées au niveau européen pour évaluer les systèmes de répression et de protection des victimes. Il en est ressorti une hétérogénéité des pratiques de répression dans la transposition des normes internationales. Ceci est surement dû au fait des différences de tradition juridiques. Au niveau européen, les États n'ont pas la même conception du phénomène ce qui fragilise la protection des victimes de ce genre de trafic. La traite des êtres humains, par exemple, n'est pas reconnue par tous les pays européens. Cette différence de conception influence leur politique de lutte, ce qu'on appelle le tout répressif ou la répression associée à la protection des victimes. 31 Assemblée Nationale, 2001, « Audition de Paulette Lokassa », Rapport d’information sur « Les diverses formes de l’esclavage moderne », tome I, n°3459, p.54 32 Programme d'action communautaire qui prévoit des mesures préventives visant à lutter contre la violence envers les enfants, les jeunes gens et les femmes. 17 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Néanmoins, depuis l'adoption de la décision cadre du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, l'Union Européenne a élargit son plan de lutte. En effet, depuis les années 1990, l'Union Européenne avait adopté des actions communes afin de lutter contre l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, impulsées par la présidence de la Belgique en 1995. On peut citer: - l'Action commune 96/700/JAI du Conseil du 29 novembre 1996 relative à l'établissement d'un programme d'encouragement aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants - l'Action commune 96/748/JAI du Conseil du 16 décembre 1996 qui élargit le mandat donné à l'unité ''Drogues'' Europol - l'Action commune 97/154/JAI du 24 février 1997 qui invite les États membres à revoir leurs législations pour mettre en place des sanctions pénales effectives et dissuasives pour les responsables de la traite internationale. Or, ces textes n'étaient pas des textes contraignants même s'ils témoignent d'une prise de conscience générale. Depuis, la Décision-cadre 2002/629/JAI du 19 juillet 2002 a pour objectif de compléter les instruments déjà destinés à la lutte contre la traite notamment le programme DAPHNE, le réseau judiciaire européen et les magistrats de liaison. On peut également citer la Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.Ces textes sont contraignants et sont devenus essentiels à la lutte en Europe. 33 Selon Georgina Vaz Cabral , ces instruments ont malheureusement des approches uniquement répressives vers la lutte contre l'immigration clandestine. Pour autant, on peut féliciter l'Union Européenne pour une telle mobilisation même si celle-ci est lacunaire. Une prise de conscience est en marche. 6-La répression en France En France, de nombreuses lacunes existent dans la transposition des engagements internationaux de l'État en matière de lutte contre les formes contemporaines d'esclavage. L'incrimination de l'esclavage n'existe pas en tant que telle dans le droit interne malgré les recommandations du Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Siliadin c. France. Pourtant, la réduction en esclavage en tant que crime de masse est considérée comme un crime contre l'humanité et est puni de réclusion criminelle. L'article 211-1 du Code pénal dispose que: « La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains, inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un 33 18 Vaz Cabral, G. 2006. La traite des êtres humains Réalités de l’esclavage contemporain La Découverte., p. 175 Introduction plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité » L'expression « organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile » démontre que ce crime doit être mené à l'égard d'un groupe.Il ne peut s'appliquer à des cas de réduction en esclavage individuels. De même, jusqu'en 2003, il n'existait pas d'incrimination spécifique de traite des êtres humains en France. Les ONG actives notamment le CCEM ont milité pendant une année pour faire valoir la cause de la traite au niveau national. Une Mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne a été mis en place par l'Assemblée nationale au début de l'année 2001. Le rapport (L'Esclavage, en France aujourd'hui) a été rendu public le 14 décembre de la même année. Ce fut le début d'une prise de conscience nationale de l'existence de situations d'esclavage et de traite des êtres humains en France. Ce rapport dénonce de nombreuses lacunes juridiques dans la répression et l'aide aux victimes tout en recommandant des solutions possibles. Pour palier au manque d'incrimination spécifique d'esclavage, la répression du phénomène se fait sur le fondement des articles 225-13 et 225-14 du Code pénal. L'article 225-13 dispose que: « Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende. » En vertu de l'article 225-14, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende. » Ces articles font de la dignité humaine une valeur protégée par le droit interne mais leurs éléments constitutifs sont difficiles à caractériser. Par voie de conséquence, la difficulté de leur application aux cas d'esclavage domestique limite l'efficacité de la répression. De même, le dispositif d'aide aux victimes et de protection est rudimentaire face à d'autres pays européens. La victime d'esclavage domestique n'est généralement pas reconnue comme victime de traite des êtres humains ce qui limite le dispositif de répression et d'aide à son égard. Le but de ce travail est d'abord informatif, un plus grand nombre devrait être au courant de ce fléau en France. Il recherche à apprécier l'efficacité et l'effectivité de la lutte contre ce phénomène en droit international. Il veut enfin démontrer les failles du système de répression des exploitants et de protection des victimes dans une perspective d'amélioration dans un futur proche. Ce travail de recherche a connu un principal écueil méthodologique qu'il semble opportun de mentionner. La problématique de l'esclavage domestique n'est pas un sujet connu du grand public et est souvent considérée comme un sujet tabou. Il a donc été difficile de trouver une diversité des sources pour avoir des informations précises, peu d'associations et de structures spécialisées s'occupant spécifiquement de ce phénomène en France. 19 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Au vu de cette présentation succincte de l'esclavage moderne, le but de ce mémoire sera de déterminer dans quelle mesure la mobilisation de la communauté internationale pour lutter contre ce phénomène quant à la répression de l'esclavage domestique et la protection des victimes est retranscrite et appliquée dans le droit interne. Après avoir étudié les fondements de la répression (Partie 1), nous analyserons les dispositifs de protection et de réhabilitation des victimes (Partie 2). 20 Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste L'esclavage domestique est une forme d'asservissement moderne qui souvent invisible à l'œil nu est appréhendé avec difficultés. Lutter contre l'esclavage domestique est un défi quotidien pour les juristes qui s'y attaquent. Selon les juristes du Comité de Lutte Contre l'Esclavage Moderne qui accompagnent les victimes, la lutte contre ce fléau est d'autant plus difficile qu'aucune définition claire et précise de l'esclavage moderne ou des formes contemporaines d'esclavage a été acceptée de manière consensuelle par tous les États Certes, des définitions existent dans nombre de conventions mais le phénomène de l'esclavage moderne englobe diverses situations que le concept même d'esclavage en droit international est mis à mal. Le défi qui se dresse aujourd'hui devant la communauté internationale est l'adaptation des définitions juridiques de l'esclavage classique à la modernité de la réalité. La répression du phénomène esclavagiste au niveau international sera tout d'abord analysée (Titre 1) avant d'exposer les mesures qui sanctionnent l'esclavage domestique dans la législation interne (Titre 2). Titre 1: Le cadre juridique international de la lutte 34 Selon la juriste Michele Cavallo, la notion des « formes contemporaines d'esclavage » n'a pas connu au niveau du droit international une consécration juridique en bonne et due 35 forme pour que ces pratiques soient « sanctionnées en tant qu'esclavage. » Il n'y a pas de critères uniques adoptés au niveau international permettant de sanctionner l'esclavage domestique. Depuis une dizaine d'années, des efforts conventionnels ont été entrepris pour lutter contre ce phénomène mais il manque une définition opératoire et consensuelle de l'esclavage domestique. Ce phénomène peut être appréhendé par les concepts de servitude ou de travail forcé mais ceux-ci n'englobent pas toutes les caractéristiques de l'esclavage domestique (I). En ce sens, la jurisprudence internationale, notamment celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Siliadin c. France peut éclairer ce phénomène et tenter d'élucider les éléments constitutifs de cette infraction afin de permettre une meilleure répression (II). Chapitre I-Le droit conventionnel de la répression de l'esclavage 34 Cavallo, M. 2006. Formes contemporaines d’esclavage, de servitude et travail forcé. TPIY et la CEDH entre passé et avenir. Droits fondamentaux, n°6, p. 2 35 Ibid. 21 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Les différents instruments mis en place pour lutter successivement contre la traite des êtres humains et l'esclavage reflètent plusieurs âges des relations internationales. En effet, du bilatéralisme au système onusien actuel, en passant par la SDN et le multilatéralisme, la ramification des traités dans ce domaine est importante. Cette partie n'est pas simplement une énonciation des conventions ou traités en vigueur aujourd'hui, mais elle se veut être un inventaire plus que nécessaire pour comprendre les engagements internationaux qui lient les États en matière d'esclavage moderne. Cette succession de traités témoigne également de la diversification de la problématique et de son caractère contemporain. Aussi, le choix des conventions présentées est motivé par leur nature contraignante pour la France. La définition de l'esclavage a toujours été matière de désaccords depuis le début du mouvement abolitionniste. Pour les organes onusiens, ce désaccord résulte de divergences d'opinions concernant les pratiques pouvant être assimilées à l'esclavage mais aussi du fait que la définition d'un phénomène interdit conditionne les mesures que les États doivent prendre pour lutter contre celui-ci. Des litiges ont toujours existé concernant les stratégies 36 répressives à adopter. La construction juridique de la notion d'esclavage s'est d'abord faite par une répartition initiale des rôles entre la SDN et l'OIT d'une part et entre les notions d'esclavage et de travail forcé d'autre part. Afin de mieux comprendre le phénomène de l'esclavage domestique, il est nécessaire ici d'identifier ce que recouvrent les concepts de l'esclavage et la servitude (1) mais également le travail forcé (2). Pour lutter efficacement contre le phénomène de l'esclavage moderne, la traite des êtres humains doit être également combattue (3). 1-Les définitions internationales de l'esclavage La Convention relative à l'esclavage de 1926 (1-1) et la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage du 7 décembre 1956 (1-2) définissent la notion d'esclavage. La Commission européenne des droits de l'homme est venue préciser la distinction entre les notions d'esclavage et de servitude (1-3). 1-1. La Convention relative à l'esclavage de 1926 La Convention de 1926 est la première convention qui propose une définition juridique de l'esclavage. Pour qu'il y ait esclavage, une condition centrale doit être remplie : la considération de la victime en tant que propriété d'un autre être humain. En effet, il est indiqué dans l'article 1 que l'esclavage est « l'état ou la condition d'un individu sur lequel s'exerce les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux ». Les attributs du droit de propriété sont au nombre de trois: - l'usus qui qualifie le droit d'utiliser son bien, - le fructus qui est le droit de percevoir les fruits ou les produits (un fruit est un revenu qui se renouvelle comme une récolte ou un loyer, un produit est un revenu qui amoindrit la valeur du bien comme une carrière ou une mine), - l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété comme on l'entend (donation, vente, transformation ou destruction). 36 Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, 2002. Abolir l'esclavage et ses formes contemporaines. Nations Unies. p.4 22 Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste On note que cette définition est relative au phénomène esclavagiste issu de la traite négrière et de la relation bien-propriétaire qui liait l'esclave et le maître. Le paragraphe 2 du même article fait référence à la traite en évoquant également les attributs du droit de propriété: « La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le vendre ou de l'échanger, tout acte de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclave. » Cette première définition de l'esclavage a progressivement été considérée comme obsolète par la communauté de juristes qui devaient lutter contre de nouvelles formes d'esclavages dont les caractéristiques n'étaient plus celles de la traite du 19ème siècle. L'esclavage est devenu plus subtil, invisible aux yeux de la loi car n'arborant pas toutes les caractéristiques du droit de propriété. Or, selon cette définition, l'esclave est défini comme étant juridiquement la propriété d'une autre personne, ce qui signifie la négation de sa personnalité juridique. Cet exercice du droit de propriété suppose que la personne doit être traitée comme un objet ou un bien. L'urgence était d'avoir des moyens répressifs afin de punir pénalement les nouvelles formes d'esclavage. Cette convention de 1926 avait comme principale faiblesse et défaut de ne pas se fonder sur une valeur protégée pour faire valoir 37 l'interdiction . C'est la convention de 1956 qui va remédier à cette lacune. 1-2. La Convention supplémentaire de 1956 La Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage du 7 décembre 1956 reprend la même définition de la Convention précédente de 1926 dans son article 7. L'avancée fondamentale se trouve en ce que la convention de 1956 se fonde sur une valeur essentielle: la dignité humaine. La référence à cette valeur permet de « renforcer l'interdit et d'ouvrir 38 la définition » . Le Préambule de la Convention de 1956 dispose que « La liberté est un droit que tout être humain acquiert à sa naissance » et évoque le fait que le peuple des Nations Unies croit « dans la dignité et la valeur de la personne humaine ». L'esclavage est maintenant considéré comme une pratique discriminatoire exercé sur la liberté de la personne qu'on ne considère pas comme être humain. La Convention de 1926 en précisant l'exercice des attributs du droit de propriété « ou 39 certains d'entre eux » prévoyait déjà d'élargir la notion aux formes non traditionnelles. Quelques décennies plus tard, la Convention de 1956 élargit le champ d'application en incluant des pratiques telles que la servitude, le servage, la cession de femmes (mariage 40 forcé, transmission par héritage) ou la cession d'enfants en vue de leur exploitation . On peut conclure en disant que la notion de propriété reste un concept central et incontournable de la qualification d'une situation d'esclavage. La notion d'esclavage se confond souvent avec celle de servitude. La CEDH a pu se prononcer sur cette distinction. 37 38 Massias, F., 2006. L’esclavage contemporain: les réponses du droit. Droit et Cultures, 39, p.104 Ibid. 39 40 Article premier de la Convention de 1926 Article premier de la Convention de 1956 disponible sur http://www2.ohchr.org/french/law/esclavage_abolition.htm 23 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International 1-3. La Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la protection des victimes via l'article 4 L'article 4 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme comporte 3 paragraphes. Le premier dispose que « nul ne peut-être tenu en esclavage ni en servitude ». Le deuxième dispose que « nul ne peut-être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ». Le paragraphe 3 énonce quant à lui quatre cas de figure qui échappent à la définition du travail forcé. La servitude et l'esclavage sont tous deux présents dans le même article. Selon la Commission européenne des droits de l'homme, la servitude se distingue de l'esclavage par 41 son degré et non sa nature. De plus, l'esclavage et la servitude investissent le statut d'une 42 personne en totalité alors que ce n'est pas le cas du travail forcé. Ces deux paragraphes sont également différenciés par la disposition de l'article 15 paragraphe 2 qui énonce que seul le premier paragraphe de l'article 4 (mais pas son paragraphe 2) ne peut faire l'objet 43 d'une dérogation, même en temps de guerre. Le point à évoquer est que l'article 4 ne donne aucune définition de l'esclavage ni de la servitude, c'est également le cas pour le travail forcé. Cependant, la Commission européenne des droits de l'homme à propos de l'affaire Van Droogenbroeck c.Belgique a indiqué que la Cour pouvait recourir aux instruments internationaux disponibles pour définir et mieux encadrer les notions contenues dans l'article 44 4 . La Cour fait appel dans cette affaire à la définition de l'esclavage contenue dans la Convention de 1926. La Commission Européenne des droits de l'homme a défini la servitude comme « l'obligation de vivre et de travailler sur la propriété d'autrui et de lui fournir certains 45 services, rémunérés ou non, ainsi que l'impossibilité de changer de condition ». Dans cette affaire, le requérant se plaignait d'avoir été contraint à travailler en détention pour pouvoir constituer une somme d'argent nécessaire à sa libération. La Cour a estimé qu'il n'avait pas été soumis à une situation de servitude et qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 4. En ce qui concerne l'arrêt de principe Siliadin c. France du 26 juillet 2005, la Cour a condamné la France en vertu de la violation de l'article 4 de la Convention. Cet arrêt marque un tournant majeur dans le domaine de l'esclavage domestique. Il permet de préciser la notion de servitude, il sera plus spécifiquement analysé dans le Chapitre 2. De manière générale, la personne exploitée est souvent amené à pratiquer un travail forcé. Pour autant, il existe des distinctions entre le travail forcé et l'esclavage. L'OIT s'est efforcée de préciser la notion de travail forcé. 41 Rapport de la Commission dans l'affaire Van Droogenbroeck du 9 juillet 1980, Cour, série B n°44, p.30. Référence trouvée dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, par.95, disponible sur http:// conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/197.htm 42 43 44 Pettiti, L.-E., La Convention Européenne des Droits de l’Homme Commentaire article par article Economica., 1995, p. 177 Id, p.178 Rapport de la Commission dans l'affaire Van Droogenbroeck du 9 juillet 1980, Cour, série B n°44, p.30 Référence trouvée dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, par.95, disponible sur http:// conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/197.htm 45 juillet Cour 2005, requête Européenne n° des 73316/01, Droits par. de 123 l'Homme, disponible Siliadin sur: item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=siliadin&sessionid=75985311&skin=hudoc-fr 24 c. France, arrêt du 26 http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp? Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste 2-Conventions de l'Organisation Internationale du Travail relatives au travail forcé (1930 et 1957) L'OIT étant l'organisme chargé de superviser et d'élaborer les normes internationales du travail a mis en place à la suite des Nations Unies certaines conventions internationales concernant le respect des droits fondamentaux au travail. Cet organisme a adopté 183 conventions qui forment un Code international du travail couvrant de nombreux domaines. Les quatre objectifs fondamentaux de l'organisation sont d'éliminer le travail forcé, de garantir la liberté d'association y compris la liberté syndicale, d'abolir le travail des enfants 46 et en finir avec les discriminations dans l'emploi. Deux conventions de l'OIT concernent l'abolition du travail forcé ou obligatoire. Les conventions n°29 sur le travail forcé de 1930 (2-1) et n°105 sur l'abolition du travail forcé de 1957 (2-2) sont celles qui ont connu le plus de succès et ont été le plus largement ratifiées. Les dispositions fondamentales de ces deux conventions seront exposées ci-dessous. 2-1. Convention (n°29) sur le travail forcé de 1930 Actuellement, cent cinquante neuf pays ont ratifié cette convention fondamentale dont la France. Elle est entrée en vigueur en France le 24 juin 1938. Dans cette partie, les dispositions de la convention seront examinées succinctement selon trois points: la définition du travail forcé ou obligatoire (a), les dispositions prévues par les articles 1 paragraphe 1 et 25 de la convention (b) et enfin les exceptions du champ d'application de la convention (c). a) Définition du travail forcé ou obligatoire Dans la Convention n°29 sur le travail forcé de 1930, le travail forcé est défini à l'article 2-1 comme « tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré ». Deux critères ont souvent été retenus et réaffirmés par l'organisation pour la caractérisation d'une situation de travail forcé ou obligatoire, ce sont l'exécution du travail ou du service sous la menace d'une peine et contre la volonté de la personne. Menace d'une peine quelconque Il a été précisé que la peine n'est pas forcément de caractère pénal mais peut 47 concerner la privation de certains droits ou privilèges . La menace peut prendre diverses formes jusqu'à aller aux violences physiques et à des contraintes physiques. Les menaces peuvent aussi être plus subtiles c'est-à-dire d'ordre psychologique comme c'est le cas pour l'esclavage domestique. Les travailleurs immigrés sont menacés d'être dénoncés à la police ou aux services d'immigration. L'employeur peut également confisquer les papiers d'identité de la personne et la contraindre à travailler. Il peut s'agir de menaces pécuniaires, le travail forcé s'effectue alors pour le remboursement d'une dette. Ce sont des situations auxquelles l'OIT doit faire face régulièrement. Offert de plein gré 46 47 Voir le site de l'OIT http://www.ilo.org/global/about-the-ilo/mission-and-objectives/lang--fr/index.htm Conférence internationale du Travail, 14e session, 1930: Compte rendu des travaux, troisième partie, p. 691. CEACR, étude d’ensemble de 1979 sur l’abolition du travail forcé, par. 21. Référence trouvées dans Kern M. et Sottas C., Liberté des travailleurs: interdiction du travail forcé ou obligatoire, p. 45 25 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Là encore cette composante de la définition juridique a été étudiée par les organes de contrôle de l'OIT qui ont mis en exergue plusieurs facettes du problème: la forme et l'objet du consentement, les incidences des contraintes extérieures et des pressions indirectes, imputable ou non à l'État ou à l'employeur et la possibilité pour un mineur (ou ses parents) de donner un consentement valable. En ce qui concerne la forme et l'objet du consentement, l'OIT n'a pas précisé les modalités du consentement. Elle s'est accordée pour ne s'attacher au consentement formel 48 que dans les cas où le libre arbitre ne peut-être « présumé ». Pour ce qui est de l'objet du consentement, l'OIT distingue les situations de recherche d'emploi et l'acceptation concrète d'une situation. Généralement, lorsque des travailleurs migrants ont été amenés à accepter des situations de travail forcé par la ruse, la force, de fausses promesses ou par la confiscation des papiers, les organes de contrôle de l'OIT ont constaté la violation de la convention. Les victimes en situation de travail forcé sont souvent des personnes qui à l'origine se sont engagées de plein gré dans cette situation et ont ensuite découvert qu'elles ne pouvaient plus la quitter. Elles ont découvert l'impasse dans laquelle elles étaient comme c'est souvent le cas pour l'esclavage domestique. Menaces, confiscation des papiers, ou pressions psychologiques viennent souvent accompagner le travail forcé. Rôle des contraintes extérieures ou indirectes Les contraintes extérieures ou indirectes font référence au cadre législatif qui assure ou limite la liberté de s'offrir de plein gré. La liberté de choisir parmi toutes les possibilités de catégories d'emploi n'est pas suffisant pour l'organisation notamment dans le cas où des lois nationales obligent les individus à avoir une activité lucrative pour tous les citoyens. Cette obligation de travailler a été jugée comme incompatible avec les conventions de 49 1930 et 1957 . La contrainte extérieure ou indirecte peut résulter des actes de certaines autorités telles qu'une loi mais également de la pression que peut exercer un employeur envers un travailleur migrant lorsque ses papiers d'identité sont confisqués. Dans ce cas, la responsabilité de l'État est également engagée aux termes de la convention. Possibilité pour un mineur (ou ses parents) de donner un consentement valable Les organes de contrôle de l'OIT dans le cadre du consentement ont pu mettre en évidence le fait que des mineurs pouvaient donner leur consentement de leur plein gré et dans certaines conditions. Cette affirmation vient du fait que dans la plupart des ordres juridiques nationaux qui prévoient l'âge de la majorité civile entre 18 et 21 ans, il est possible pour des mineurs de conclure des contrats de travail à partir d'une limite d'âge souvent correspondant à la fin de la scolarité obligatoire (à partir de 16 ans en France selon l'article L.131-1 du Code de l'éducation). Cependant, les emplois dangereux pour la santé, la sécurité ou la moralité sont interdits aux enfants de moins de 18 ans conformément aux dispositions des conventions applicables en la matière de l'OIT comme par exemple l'article 50 3-1 de la convention n°138 de 1973 ou les articles 1, 2 et 3d de la convention de l'OIT sur 48 49 Kern & Sottas Rapport de l'OIT, Chapitre 3, Liberté des travailleurs: l'abolition du travail forcé ou obligatoire p. 47 Conférence internationale du Travail, 14e session, 1930: Compte rendu des travaux, troisième partie, p. 691. CEACR, étude d’ensemble de 1979 sur l’abolition du travail forcé, par. 45. Référence trouvées dans Kern M. et Sottas C., Liberté des travailleurs: interdiction du travail forcé ou obligatoire, p. 45 50 L'article 3-1 de la Convention n° 138 relative à l'âge minimum dispose que « L'âge minimum d'admission à tout type d'emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à dix-huit ans. » 26 Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste 51 les pires formes de travail des enfants de 1999 . Ce dispositif a été validé pour permettre que ni un mineur ni une personne bénéficiant de l'autorité parentale ne puisse consentir à l'accès à un emploi de ce type. Les organes de contrôle de l'OIT ont ainsi soulever de nombreux cas d'exploitation de main d'œuvre enfantine au sens de la convention n°29 sur le travail forcé. b) Exceptions du champ d'application de la Convention (article 2-2) Cependant, l'alinéa 2 de l'article 2 de la Convention restreint la définition donnée au précédent alinéa du travail forcé. Il est nécessaire de préciser le champ d'application de la Convention afin de mieux cerner les activités en question. Toutefois, le terme de travail forcé ne comprendra pas aux fins de la présente convention: a) tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d'un caractère purement militaire; b) tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d'un pays se gouvernant pleinement lui-même; c)tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées; d) tout travail ou service exigé dans le cas de force majeure, c'est à dire dans le cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d'animaux, d'insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d'existences de l'ensemble ou d'une partie de la population; e) les menus travaux de village c'est à dire les travaux exécutés dans l'intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales incombant aux membres de la collectivité à condition que la population elle-même ou ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur les biens fondés de ces travaux. » Cette définition du travail forcé est celle retenue par le droit international et est également devenue une règle coutumière de par le nombre important des pays qui ont ratifiée la convention. c) Mesures prévues par les articles 1 paragraphe 1 et 25 de la Convention En vertu de l'article 1 de la Convention n°29 de 1930 les États partis à la Convention s'engagent à « supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, dans le plus bref délai possible ». Cette obligation implique pour l'État une obligation de s'abstenir et d'agir. L'État doit éviter de mettre en place un travail forcé ou obligatoire ou imposé par d'autres. Il doit également abroger toutes les lois et toutes les dispositions administratives qui prévoient ou tolèrent le recours au travail forcé ou obligatoire. Le recours 51 Article 3 d) de la Convention de 1999 relative aux pires formes de travail des enfants dispose que « (...)l'expression les pires formes de travail comprend (...) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant. » 27 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International à ce type de travail doit devenir illégal dans le droit national. De même, l'État doit assurer que le fait d'exiger illégalement du travail forcé ou obligatoire soit passible de sanctions pénales et que « les sanctions exigées par la loi [soient] réellement efficaces et strictement 52 appliquées » 2-2. Convention n°105 sur l'abolition du travail forcé de 1957 La Convention sur l'abolition du travail forcé de 1957 entrée en vigueur le 17 janvier 1959 dispose dans son article 2 que: « Tout membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à prendre des mesures efficaces en vue de l'abolition immédiate et complète du travail forcé ou obligatoire.. » La France est partie signataire de cette convention depuis le 25 juin 1957 mais celle-ci est entrée en vigueur seulement le 18 décembre 1970. Ainsi, le travail forcé ou obligatoire est interdit au niveau international de manière presque universelle. En effet, rappelons que ces deux conventions de l'OIT traitant du travail forcé ou obligatoire sont celles qui ont été les plus largement ratifiées. De plus, la Déclaration de l'OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 86ème session en 1998: « Déclare que l'ensemble des Membres, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation de respecter, promouvoir, et réaliser de bonne foi et conformément à la Constitution, les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l'objet de ces conventions, à savoir l'élimination de toute forme de travail forcé 53 ou obligatoire. » Une obligation de respecter les principes des droits fondamentaux incombe donc à l'État Le phénomène de l'esclavage passe également par une phase de traite. La mobilisation internationale face à ce phénomène s'est multipliée cette dernière décennie face à ce fléau. Il est également essentiel d'analyser la répression de ce phénomène. 3-Les Conventions récentes contre la traite Avant la Convention de Palerme de 2000, plusieurs autres instruments juridiques régissaient la traite des êtres humains, avant la SDN, pendant et après la SDN. Cependant, de nouvelles conventions contre la traite des êtres humains ont pu réactualiser et améliorer la lutte contre ces phénomènes. Le Protocole de Palerme (3-1) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains (3-2) seront exposés. 3-1. Le Protocole de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée dit le Protocole de Palerme 52 53 Article 25 de la Convention n° 29 relative au travail forcé Organisation Internationale du Travail, 2004, Les conventions fondamentales de l'OIT, Déclaration de l'OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail, p. 73. Disponible sur: http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/--ed_norm/---declaration/documents/publication/wcms_095896.pdf 28 Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste Dans le cadre de la Commission de l'ONU pour la prévention du crime et la justice pénale, trois protocoles additionnels relatifs à la traite des personnes, au trafic des migrants et au trafic d'armes ont été ajoutés à la Convention contre la criminalité transnationale organisée. C'est dans le cadre du premier protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qu'une définition claire de la traite a été forgée après de vives discussions et négociations. 147 États ont ratifié cette Convention dont le but essentiel était de renforcer la coopération internationale en matière pénale pour une répression commune contre le crime international organisé. Pour arriver à cette fin, il était donc nécessaire d'harmoniser les systèmes légaux nationaux en précisant la définition des termes utilisés. L'article 3 du troisième protocole à la Convention désigne par ''traite des personnes'': a)(...) le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes; b) Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa a) a été utilisé; c) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une “traite des personnes” même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa a) du présent article; d) Le terme “enfant” désigne toute personne âgée de moins de 18 ans Selon les juristes spécialistes du phénomène d'esclavage contemporain comme notamment Georgina Vaz Cabral, cette définition juridique se compose de deux éléments essentiels 54 à l'incrimination de l'esclavage moderne : le processus de soumission qui passe par le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement...et les moyens qui ont été utilisés pour arriver à ce processus: menaces, violence, fausses promesses.. L'autre élément central est le but recherché par l'esclavagiste à savoir exploiter les individus à des fins esclavagistes. Cette caractéristique importante différencie la traite des autres processus migratoires comme le trafic des migrants par exemple. On identifie donc trois composantes: une action (le recrutement), un moyen (la menace) et un but (l'exploitation). Il est aussi essentiel de préciser que la traite peut-être interne à un pays ou externe par le franchissement d'une ou de plusieurs frontières. L'article 3 a ainsi été jugé comme très réaliste et progressif car il reflète ce qu'est réellement la traite. Il couvre toutes les formes d'exploitation que recouvre l'esclavage ou le travail forcé. L'infraction de traite s'applique ainsi indifféremment du sexe, de l'âge de la victime ou du franchissement ou non d'une frontière. Il a été également souligné que le fait de reprendre les notions de servitude, d'esclavage et de travail forcé permettait une possibilité d'interprétation assez large. Ainsi, la traite a été défini au niveau international mais ces dispositions ainsi que les notions d'esclavage ou de travail forcé n'ont pas forcément été 54 Vaz Cabral, G. 2006. La traite des êtres humains Réalités de l’esclavage contemporain La Découverte., p. 15 29 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International transposées dans le cadre national ce qui rend la lutte contre ces phénomènes beaucoup plus difficile. (Titre 2) 3-2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains La Convention des Nations Unies vue précédemment a suscité un nouvel engouement pour le sujet de la traite au niveau international et régional. La Convention du Conseil de l'Europe a été adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, en marge du troisième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe. Entrée en vigueur le 1er février 2008 après dix ratifications, elle compte aujourd'hui 34 ratifications et neuf États membres du Conseil signataires mais qui ne l'ont pas encore ratifiée. Pour autant, il semblerait que le traité ne portera tous ses fruits que lorsqu'un réseau systématique de ratifications couvrira 55 l'ensemble de l'Europe . De plus, ce traité est une convention ouverte, c'est à dire une convention du Conseil de l'Europe et non une convention européenne ce qui signifie que celle-ci a vocation à intégrer des pays autres que ceux des 47 pays membres du Conseil. La Convention s'inscrit totalement dans le prolongement du Protocole de Palerme qui est selon Emmanuel Decaux paraphrasé dans de nombreuses dispositions. La Convention précise tout de même que « la présente Convention a pour but de renforcer la protection instaurée par le Protocole et de développer les normes qu'il énonce. » (art.39) Cependant, une autre disposition a suscité la polémique car elle mettait en place 56 une « clause de déconnexion » en accordant un droit de décrochage pour le droit communautaire: « Les Parties qui sont membres de l'Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l'Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l'Union Européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d'espèce, sans préjudice de l'objet et du but de la présente convention et sans préjudice de son entière application à l'égard des autres parties » (art.40-3) Ainsi pour Decaux, cette Convention est à géométrie variable, délimitée par le Protocole de Palerme et le droit communautaire notamment par la décision cadre du Conseil de l'Union Européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Pourtant, cette convention a le mérite d'être « un instrument juridique international centré sur les 57 droits de la personne humaine des victimes de la traite. » Une dynamique nouvelle est donc lancée, celle de combiner la protection des victimes et la répression des trafiquants. Au regard de tout ce qui précède, on comprend que la notion de propriété est au centre de la définition de l'esclavage et de ses pratiques analogues. L'expression ''l'un ou l'ensemble des attributs du droit de propriété'' qui caractérise l'esclavage était déjà destinée à élargir la notion d'esclavage classique connue avec la traite négrière à des formes d'asservissement qui produiraient les mêmes effets. 55 Le propre de l'esclavage classique était de traiter la personne comme un bien. Les propriétaires d'esclaves pouvaient vendre leurs esclaves, les céder ou en acheter. A notre époque, il est rare que de telles pratiques soient utilisées. Aussi, il est nécessaire de ne pas uniquement considérer la notion d'attributs du droit de propriété comme Decaux, E. Les formes contemporaines d'esclavage, Leiden : M. Nijhoff, 2009, p.99 56 57 30 Ibid. Id, p.101 Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste seules caractéristiques de l'esclavage. On peut citer la restriction du droit de la personne à circuler librement, le contrôle exercé sur ses biens personnels ou l'absence de consentement donné en connaissance de cause. Ces caractéristiques se retrouvent dans la jurisprudence internationale ce qui permet de mettre en lumière d'autres paramètres du phénomène esclavagiste. Après avoir vu ces définitions et l'engagement de la communauté internationale pour lutter contre l'esclavage et la traite des êtres humains, on peut tout de même s'interroger sur les frontières existantes entre les notions de servitude, d'esclavage et de travail forcé. Chapitre II-La mise en application de la répression: l'apport de la jurisprudence internationale Pour réprimer le phénomène esclavagiste, le droit conventionnel émet des normes juridiques à respecter. Pour que la répression soit effective, des définitions communes sont acceptées de manière consensuelle pour permettre la répression du phénomène esclavagiste. Pour autant, des zones d'ombre résident encore en ce qui concerne la notion de servitude et la frontière avec celle de l'esclavage. Pour élucider cette interrogation, la comparaison de la jurisprudence du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (1) et celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est intéressante à analyser (2). 1-Interprétation extensive de la notion d'esclavage et de servitude par le TPIY Dans l'affaire Le Procureur c. Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Zukovic, du 22 février 2001, la Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie s'est prononcée sur les éléments constitutifs de l'esclavage. Lors de ce jugement confirmé par la Cour d'Appel, une interprétation extensive de la définition de l'esclavage en droit international a été faite. Dans l'affaire, trois soldats serbes étaient accusés de ségrégation et de violences sur des femmes musulmanes de Bosnie. Une des charges retenues contre les deux premiers accusés était la réduction en esclavage en 58 tant que crime contre l'humanité sanctionnée par l'article 5 c) du Statut du tribunal . Ces types de condamnation ont été les premières prononcées par un tribunal international en 59 ce qui concerne l'esclavage. Ils étaient accusés d'avoir réduit en esclavage des femmes musulmanes qui étaient sous leur contrôle pendant l'occupation militaire en les obligeant à effectuer des travaux domestiques et à des rapports sexuels avec eux-mêmes et d'autres soldats. Les juges en charge de cette affaire ont eu recours à la Convention de 1926 pour définir l'esclavage étant donné que la définition de celui-ci n'est pas donné par le Statut du tribunal. Ceux-ci ont statué à la lumière de la définition de 1926 que: « sont révélateurs d'une réduction en esclavage les éléments de contrôle et de propriété, la limitation et le contrôle de l'autonomie, de la liberté de choix ou 58 L'article 5 c) du Statut du TPIY dispose que: « Crimes contre l’humanité: Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu’ils ont été commis au cours d’un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu’elle soit : a) assassinat ; b) extermination ; c) réduction en esclavage ; d) expulsion ; e) emprisonnement ; f) torture ; g) viol ; h) persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ; i) autres actes inhumain » Le Statut du TPIY est disponible sur http://www.icty.org/x/file/Legal%20Library/Statute/statut_sept08_fr.pdf 59 Cavallo, M. 2006. Formes contemporaines d’esclavage, de servitude et travail forcé. TPIY et la CEDH entre passé et avenir. Droits fondamentaux, n°6 p. 7 31 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International de circulation et, souvent, les bénéfices retirés par l'auteur de l'infraction. Le consentement ou le libre arbitre de la victime fait défaut. » (...) « Sont également symptomatiques l'exploitation, le travail ou service forcé ou obligatoire, (..), l'utilisation sexuelle, la prostitution et la traite des êtres humains. (..) Le fait d'acquérir ou de céder une personne contre une rémunération ou un avantage en nature n'est pas un élément constitutif de la réduction en esclavage, mais c'est 60 un bon exemple de l'exercice du droit de propriété sur autrui ». Selon Cavallo, cet arrêt marque la « conceptualisation de la notion de forme contemporaine 61 d'esclavage ». Le tribunal ad hoc donne une interprétation extensive de la notion d'esclavage connue de la définition de 1926. L'élément constitutif de l'infraction est l'exercice d'un ou de plusieurs attributs du droit de propriété sur un individu, les manifestations concrètes de l'infraction qui peuvent être diverses et variées ne sont qu'en fait qu'une indication à prendre en compte. Pour la juriste, ceci induit le fait que le travail forcé ou obligatoire, la servitude, la prostitution et la traite des êtres humains sont des concepts juridiques qui se retrouvent dans la notion d'esclavage. La Cour précise qu'une pratique peut remplir les critères remplis par la Convention de 1926 s'il y a « le contrôle des mouvements d'un individu, le contrôle de l'environnement physique, le contrôle psychologique, les mesures prises pour empêcher ou décourager toute tentative de fuite, le recours à la force, les menaces de recourir à la force ou la contrainte, la durée, la revendication de droits exclusifs, les traitements cruels et les sévices, le contrôle de la sexualité ou le travail forcé. » 62 (par. 543). Ce qui résulte de cette interprétation, est le fait que les situations d'esclavage peuvent se distinguer par leurs modalités de mise en œuvre et avoir une certaine marge de manœuvre par rapport à la notion classique d'esclavage. Cependant, les conséquences des actes esclavagistes sont des éléments matériels qui sont typiques de l'esclavage tel que défini dans le droit international coutumier. La Cour d'Appel a rappelé le fait que le concept traditionnel d'esclavage voulant qu'on considère les esclaves comme des biens meubles sur lesquels le droit de propriété s'exerce totalement a évolué. « Dans les diverses formes contemporaines d'esclavage, la victime 63 n'est pas soumise à l'exercice du droit de propriété sous la forme la plus extrême » . L'exercice de l'un de l'ensemble des attributs du droit de propriété entraîne plus ou moins une destruction de la personnalité juridique. La Cour estime que la destruction est plus grave dans le cas où l'individu est considéré comme un bien meuble mais « il ne s'agit là 64 qu'une différence de degré » . En d'autres termes, l'exercice d'un seul attribut du droit de propriété est suffisant à la qualification d'une situation d'esclavage. Selon la juriste Cavallo, 60 Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie, Première Chambre, Le Procureur c. Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vulkovic, arrêt du 22 février 2001, requête n° IT-96-23&23/1, par. 543. Disponible sur le site du TPIY http:// www.icty.org/ 61 62 Cavallo, M. op. cit. p.7 Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, op. cit., par. 543 63 Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, Cour d'Appel, Le Procureur c. Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vulkovic,arrêt du 12 juin 2002, requête n° IT-96-23&23/1, par. 117. Disponible sur le site du TPIY http://www.icty.org / 64 32 Ibid. Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste cette lecture est novatrice dans le sens où elle permet de frapper de crime d'esclavage toutes les formes contemporaines d'esclavage dont la caractéristique commune serait la « possession de facto d'un individu sur lequel s'exercent différemment l'un ou certains des attributs de ce droit, à savoir la jouissance et la disposition exclusives, ainsi que les fruits directs ou les bénéfices indirects qui peuvent s'en 65 tirer. » Enfin, cette nouvelle lecture permet aussi d'affirmer que la servitude découle d'une situation d'esclavage. Le rapport entre servitude et esclavage est ainsi résolu par la Cour puisque l'esclavage englobe les cas de servitude. Pour autant, cette interprétation extensive a été contredite par celle de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Siliadin c. France. 2-Interprétation restrictive de la notion d'esclavage de la CEDH La Cour européenne des droits de l'homme a également pu juger une affaire d'esclavage domestique dans son arrêt Siliadin c. France du 26 juillet 2005. Elle a ainsi pu préciser les notions d'esclavage, de servitude et de travail forcé. Cet arrêt est très important dans la jurisprudence de la Cour du fait de la rareté des affaires d'esclavage domestique qui sont portées devant la Cour. Cette affaire s'est inscrite dans un contexte de prise de conscience, notamment avec le rapport d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne de l'Assemblée nationale en 66 2001 , ou le rapport du Conseil économique et social sur l'esclavage contemporain et ses 67 réseaux de 2003 . On peut citer également les travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, notamment la recommandation 1525 du 26 juin 2001, qui demandait aux États ainsi que la recommandation 1663 du 22 juin 2004, qui encourageait les États membres à « lutter de toute urgence contre l'esclavage domestique sous toutes ses formes et de veiller à ce que le maintien d'une personne dans n'importe quelle forme d'esclavage soit 68 considérée comme un crime dans tous les États membres. » L'affaire concerne une jeune fille togolaise, mineure à l'époque des faits. En 1994, celleci arrive à Paris âgée de quinze ans, accompagnée de Mme D. ressortissante française d'origine togolaise. Elle était munie d'un passeport avec un visa touristique. L'accord passé entre les parents de Mlle Siliadin et les époux D. était qu'elle devait travailler chez Mme D. pour le remboursement de son billet d'avion et que celle-ci en contrepartie devait s'occuper de la régularisation de sa situation sur le territoire français et la scolariser. Dans les faits, la requérante fut la domestique non rémunérée des époux D., son passeport ayant été par ailleurs confisqué. Avec l'accord de Mlle Siliadin, la requérante est devenue la domestique d'un autre couple, les époux B. Chez eux, la requérante dormait sur un matelas dans la chambre des enfants, travaillait de 7h30 du matin à 22h30 le soir, sans être payée. Grâce 65 Ibid. 66 Assemblée Nationale, Rapport d’information sur « Les diverses formes de l’esclavage moderne », Assemblée Nationale, tome I, n°3459, 12 décembre 2001. Disponible surhttp://www.assemblee-nationale.fr/legislatures/11/pdf/rap-info/i3459.pdf 67 Monrique, M. L'esclavage contemporain et ses réseaux, Rapport du Conseil Economique et Social, février 2003. Disponible sur http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000173/0000.pdf 68 Article 6 b) des recommandations disponible sur http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta04/ EREC1663.htm 33 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International à l'intervention d'une voisine et du Comité contre l'Esclavage moderne, les époux B. furent poursuivis pour avoir « obtenu d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa 69 situation de dépendance la fourniture de services non rétribués » , grâce à des « conditions 70 de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine » Les époux B. ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Paris pour le seul premier motif. Ils ont ensuite été relaxés en appel, le parquet général ne s'est pas pourvu en cassation. Sur le pourvoi de Mlle Siliadin, la Cour de Cassation cassa et annula l'arrêt rendu le 19 octobre 2000 par la Cour d'appel de Paris. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Versailles, Cour de renvoi, s’est prononcée sur les seules dispositions civiles, les demandes d'indemnisation de la victime ont été ignorées et les époux B. n'ont fait l'objet d'aucune sanction pénale. La requérante a donc invoqué le fait que l'État ne lui ait pas accordé une « protection 71 concrète et effective contre les pratiques interdites » par l'article 4. En d'autres termes, l'obligation positive de l'État était mise en cause. La Cour a procédé en deux temps. Son raisonnement a été de partir du plus bas seuil des qualifications requises pour ensuite envisager les qualifications les plus hautes. 72 La Cour a tout d'abord déterminé si le paragraphe 2 de l'article 4 avait été violé dans sa prohibition du travail forcé ou obligatoire. A cette fin, la Cour se réfère à la définition du travail forcé (vu dans le Chapitre I), à savoir l'article 2 paragraphe 1 de la Convention n°29 de l'OIT qui qualifie le travail forcé comme « tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré ». La Cour donne une interprétation extensive du concept de peine en l'identifiant à une « contrainte physique ou morale » (par.118) comme élément constitutif unique de la notion de travail forcé. La Cour estime ainsi que « si la requérante mineure à l'époque des faits n'était pas sous la menace d'une véritable peine, elle était dans une situation similaire car elle pouvait ressentir une menace psychologique de par son situation irrégulière sur l'État français, et sa crainte d'être arrêtée parles forces de l'ordre ».(par.118) La Cour reconnaît également qu'« il ne saurait sérieusement être soutenu » qu'elle ait « accompli ce travail de son plein gré » (par. 119). Elle a donc été soumise à un travail forcé au sens de l'article 4 de la Convention. En ce qui concerne le fait de savoir si la requérante avait été dans un état de servitude ou d'esclavage. Les juges s'adonnent à une interprétation de l'article 4 très intéressante. Ils rappellent d'abord la définition de l'esclavage de la Convention de 1926 et constatent que celle-ci correspond à l'esclavage « tel qu'il a été pratiqué pendant des siècles » (par. 122).La 69 Article 225-13 du Code pénal français en vigueur à l'époque: « Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. » 70 Article 225-14 du Code pénal français en vigueur à l'époque: « Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. » 71 juillet Cour 2005, requête Européenne n° des 73316/01, Droits par. de 58 l'Homme, disponible Siliadin sur: c. France, arrêt du 26 http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp? item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=siliadin&sessionid=75985311&skin=hudoc-fr 72 Massias, F. 2006. L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique, Revue de Science Criminelle, p. 140. 34 Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste Cour en conclue que « bien que la requérante ait été (..) clairement privée de son libre arbitre, il ne ressort pas du dossier qu'elle ait été tenue en esclavage au sens propre, c'est à dire que les époux B. aient exercé sur elle, juridiquement, un véritable droit de propriété, la réduisant à l'état d'objet. » (par.122) La Cour va ensuite appliquer le raisonnement déjà appliqué lors de l'affaire Van Droogenbroeck c. Belgique du 9 juillet 1980. La notion de servitude avait été définie comme telle: « ..en plus de l'obligation de fournir à autrui certains services, la notion de servitude englobe l'obligation pour le serf de vivre sur la propriété d'autrui et l'impossibilité de changer sa condition »(par.123). La Cour conclut que la « requérante, mineure à l'époque des faits a été tenu en état de servitude au sens de l'article 4 de la Convention. ». (par.129) On remarque ici que la Cour procède à un raisonnement progressif en ce qui concerne 73 la gravité des violations afin de dégager des notions effectives. Elle relie les trois notions d'esclavage, de travail forcé et de servitude les unes aux autres pour établir une hiérarchie de gravité interne à l'article 4. « La servitude apparaît comme moins que l'esclavage mais 74 plus que le travail forcé ». Cet arrêt a été salué pour sa modernité et l'actualisation qui a été faite de la notion de servitude qui a pu être défini par la Cour faisant de ce concept une notion utile. Pour autant, certains manquements du jugement peuvent être notées. Pour Cavallo, la Cour adopte dans cet arrêt une lecture de la définition de l'esclavage 75 de 1926 beaucoup plus « stricte que la lettre de la disposition elle-même ». Le droit de propriété ne doit pas être réellement exercé, ce sont l'un ou plusieurs de ses attributs qui doivent s'exercer, pas nécessairement l'ensemble des attributs. La Cour s'appuie aussi sur la distinction entre servitude et esclavage alors que la servitude contient une incertitude de définition. De plus, elle élargit la notion de servitude en prenant le risque d'empiéter sur la définition de l'esclavage. On peut également noter que la qualification de l'esclavage domestique comme étant 76 une « nouvelle forme d'esclavage » avait pourtant déjà été faite de manière expressis verbis dans la recommandation 1523 du Conseil de l'Europe datant de 2001. La divergence entre les interprétations des deux juridictions est évidente. Ces arrêts montrent que les éléments constitutifs de la notion d'esclavage ne sont pas universellement caractérisés. Il s'avère donc que la notion d'esclavage à la lumière de la modernité est en construction juridique. Les notions de formes contemporaines d'esclavage, de servitude, et d'esclavage sont en devenir. Il est clair que de nouveaux cas jurisprudentiels sont nécessaires à la précision des définitions. En attendant, des formes contemporaines d'esclavage peuvent ne pas être prises en compte à la hauteur de leur gravité et passer outre une sanction louable à cause d'une qualification claire et précise de ce qu'est l'esclavage à notre époque et dans nos sociétés modernes. La jurisprudence de la CEDH dans l'affaire Siliadin c. France a démontré les failles de la répression française à l'encontre de l'esclavage domestique. Il semble opportun de 73 Cavallo, M. 2006. Formes contemporaines d’esclavage, de servitude et travail forcé. TPIY et la CEDH entre passé et avenir. Droits fondamentaux, n°6 p.13 74 75 76 Ibid. Ibid. Article 1 de la recommandation 1523 du Conseil de l'Europe disponible sur http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/ Documents/AdoptedText/ta01/FREC1523.htm 35 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International rappeler la responsabilité étatique face aux engagements internationaux avant de conclure sur cette partie. 3-La responsabilité étatique Après avoir vu le droit conventionnel qui régit la problématique de l'esclavage, il est nécessaire de rappeler que les États parties à ces conventions ont la responsabilité juridique de les respecter et de garantir leurs applications. Selon le droit coutumier, aucun État ne peut justifier le non respect d'un engagement 77 international par des règles de son ordre juridique interne. Les États n'ont pas que des obligations négatives face à leurs engagements internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Les États ont aussi des obligations positives dans le but de garantir le respect de ces principes à travers des législations adaptées et des recours effectifs. L'article 2, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que les États « s'engagent à respecter et à garantir.. » les droits énoncés. Ainsi les États doivent respecter les obligations émises dans la Convention mais également les faire respecter. Dans l'arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juillet 2005 dans l'affaire Siliadin c. France, la Cour met l'accent sur ces obligations positives: Par cette désignation, l'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé partage la même qualification avec le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Cette interdiction fait maintenant partie des valeurs essentielles à l'ordre public européen des droits de l'homme. De même, la Cour se réfère à la Convention de l'OIT sur le travail forcé de 1930, la Convention supplémentaire de 1956 et la Convention des droits de l'enfant de 1989, l'affaire concernant une mineure et rappelle: « Dans ces conditions, la Cour estime que limiter le respect de l'article 4 de la Convention aux seuls agissements directs des autorités de l'État irait à l'encontre des instruments internationaux spécifiquement consacrés à ce problème et reviendrait à vider celui-ci de la substance. Dès lors, il découle nécessairement de cette disposition des obligations positives pour les gouvernements au même titre que pour l'article 3, par exemple, d'adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent les pratiques visées par l'article 4 et de les appliquer en pratique » (par. 89) Ainsi, la Cour appliquant le même raisonnement que dans la jurisprudence relative à l'article 3, réaffirme les obligations positives de l'article 4 de la Convention. L'État partie a d'abord l'obligation de ''ne pas faire'' et sa responsabilité peut-être engagée si tel n'est pas le cas. Il a l'obligation positive de prendre les mesures nécessaires afin de protéger toute personne relevant de sa juridiction contre des pratiques privées relevant de sa juridiction. La Cour confère donc à l'article 4 un effet horizontal. L'État a l'obligation de faire respecter cet article entre personnes privées sous peine d'engager sa responsabilité. L'article 4 est ainsi applicable aux relations interindividuelles. Conclusion Titre 1 77 arrêt du Cour 18 Européenne décembre 1996, des requête Droits n° de l'Homme, 15318/89,disponible Grande sur Chambre, item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=loizidou&sessionid=76040608&skin=hudoc-fr 36 Loizidou c. Turquie, http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp? Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste La mobilisation de la communauté internationale en faveur de la répression du phénomène esclavagiste et de la traite des êtres humains peut-être mesurée par la multiplicité des traités interdisant l'esclavage et ses pratiques analogues. Pour autant, les critères pouvant définir une situation d'esclavage moderne et de caractériser l'esclavage domestique sont loin d'être acceptés unanimement. Suite à l'affaire Siliadin c. France, qui a eu de grands retentissements dans le monde juridique, une prise de conscience a été initiée, le tout serait de transposer ces normes internationales dans les législations nationales ce qui est loin d'être effectif. (Titre 2). Titre 2: La législation nationale face à l'exploitation domestique Dans cette partie, nous analyserons la législation française quant à la répression de l'esclavage domestique à la lumière des engagements internationaux de la France (Chapitre 1). Nous nous intéresserons également aux législations italiennes et belges qui constituent un modèle à suivre dans le domaine de la répression de l'esclavage domestique (Chapitre 2). Chapitre I-Les incriminations de l'exploitation domestique en France: un dispositif légal interne inadapté Dans le droit interne français, l'incrimination d'esclavage domestique n'existe pas. Pourtant, les recommandations du Conseil de l'Europe et l'affaire Siliadin auraient dû amener le législateur à définir une incrimination spécifique pour l'esclavage domestique. Par conséquent, les faits découlant de l'exploitation domestique sont réprimés par deux délits visés aux articles 225-13 et 225-14 du Code pénal français. Ces infractions ont été crées par le nouveau Code pénal suite aux lois du 22 juillet 1992. Des modifications du législateur antérieures à l'affaire Siliadin datant de 2003 ont suivi. Elles se trouvent dans la section III des « conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne » du chapitre V « des atteintes de la dignité de la personne », du Livre II consacré aux crimes et délits contre les personnes du Code pénal. Article 225-13 CP: « le fait d'obtenir d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » Article 225-14 CP: « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende lorsque les infractions sont commises à l'égard de plusieurs personnes ou à l'égard d'un mineur. De même, lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes dont un ou 37 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International plusieurs mineurs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende en vertu de l'article 225-15 du Code pénal. Selon le CCEM, les exploitants domestiques sont rarement poursuivis et sanctionnés sur le terrain de l'article 225-14. En effet, nous verrons que pour incriminer le délit de de soumission à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine, les tribunaux exigent des éléments de faits (violences physiques, cadences de travail infernales, logements insalubres..) qui sont souvent absents des cas d'esclavage domestique. Le Code pénal fait donc de la dignité humaine une valeur fondamentale qui est pénalement protégée. Pour autant, l'application de ces articles à des situations de fait est plus difficile à appréhender. Nous analyserons dans un premier temps la condition commune à l'applicabilité des deux articles (1) avant d'exposer les éléments constitutifs de chaque infraction (2). 1-Condition commune aux articles: « ..une personne..dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.. » L'article 225-15-1 dispose que: « pour l'application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance » 78 La juriste Daury-Fauveau s'interroge sur la nature de cette présomption . La présomption est-elle simple ou irréfragable? Le législateur n'a pas précisé cet aspect. Si la présomption est simple, le prévenu doit apporter la preuve contraire c'est à dire prouver que malgré l'âge mineure de la victime présumée ou de l'arrivée récente de celle-ci, elle n'est pas en situation de vulnérabilité ou dans un état de dépendance. Pour cela, il doit par exemple apporter la preuve que la requérante avait tissé des liens sociaux durant son séjour en France ou était libre d'aller et venir à sa guise. Au contraire, si la présomption est irréfragable, aucune preuve d'absence de vulnérabilité ou d'état de dépendance ne sera acceptée. Or, selon la juriste, il est nécessaire de considérer que la présomption est simple afin de respecter les engagements internationaux de la France envers la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En effet, l'article 6-2 de la Convention pose le principe de présomption d'innocence. Pour respecter ce principe, il est nécessaire de permettre au prévenu d'apporter les preuves contraires à la présomption. Une interrogation se pose également en ce qui concerne le délai de la présomption. En d'autres termes, pendant combien de temps la présomption protège le requérant? A quel moment l'étranger sur le territoire français peut-il être considéré comme complètement indépendant et non vulnérable? Ces interrogations démontrent la portée élargie que peuvent avoir ces incriminations. Le législateur n'a pas précisé certaines conditions qui sont à l'appréciation du juge. Pour Daury-Fauveau, « chaque condition des délits soulève des interrogations, parfois si fondamentales qu'elles reviennent en substance à hésiter sur le 79 point de savoir si le comportement est ou non punissable. » La jurisprudence est venue préciser certaines interrogations que le législateur avait laissé volontairement en suspens afin de pouvoir protéger les victimes de manière non restrictive. 78 Daury-Fauveau, M., Le droit pénal de l’esclavage moderne, Semaine Sociale Lamy, 2005, n° 1213 79 38 Id. Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste Si la présomption de vulnérabilité ne s'applique pas à la victime, c'est au juge de décider du caractère vulnérable et dépendant de la victime. Les notions de dépendance et de vulnérabilité Rappelons que ces notions sont présentes dans les deux articles. Or, aucun des articles précise ce que constituent réellement ces concepts. La notion de vulnérabilité est présente dans de nombreux articles du Code pénal en tant que circonstance aggravante. La formule juridique utilisée dans de nombreux cas est celle-ci: « due à son âge, à une maladie, à son infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » Cette circonstance aggravante a connu avec le Nouveau Code pénal une extension. Par exemple, l'alinéa 3 de l'article 222-24 du même code punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol commis « sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est 80 apparente ou connue de l'auteur. » La vulnérabilité peut aussi regrouper les éléments 81 constitutifs d'origine sociale ou culturelle ce qui inclut donc les immigrés . Quant à l'état de dépendance, il peut-être selon Florence Massias, la conséquence d'un lien de droit ou 82 d'une situation de fait . Il peut s'agir d'une dépendance économique ou alors affective. Dans les articles 225-13 et 225-14, la vulnérabilité ou l'état de dépendance est considérée comme une condition préalable. Or, les articles ne précisent ni l'âge, ni la déficience, ni l'état de grossesse ce qui laisse une grande place à l'appréciation des juges. Contrairement à la présomption, il est arrivé que le juge récuse le seul critère de la minorité ou de l'extranéité pour désigner une situation de vulnérabilité ou d'état de dépendance. Mais la Cour de Cassation dans un jugement du 13 janvier 2009 a cassé et annulé un arrêt ayant relaxé les prévenus qui avaient employé et logé à leur domicile une jeune ressortissante ivoirienne, mineure, non scolarisée, sans ressources et sans papiers. Ces derniers avaient été conservés par la prévenue. Les juges du second degré avaient retenu que l'état de vulnérabilité ne pouvait résulter de la seule extranéité de l'intéressée. La Cour de Cassation rappelle dans son jugement qu' « en toute hypothèse, se rend coupable de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, le prévenu qui emploie et loge à son domicile une jeune fille 83 mineure, étrangère, en situation irrégulière et sans ressources. » Ainsi, la situation irrégulière et la minorité sont bien des éléments de la vulnérabilité. Selon Bénédicte Bourgeois, les juges du fond ne respectent pas cette jurisprudence de la Cour 84 de Cassation ce qui est regrettable pour la victime. 80 L'aggravation liée à la vulnérabilité de la victime concerne le meurtre (art. 221-14, 3°), l'empoisonnement (art. 221-5, 3°), la torture accompagnée ou non d'actes de barbarie (art.222-3, 2°, art. 222-4), les violences ayant entrainé la mort (art. 222-8, 2°), les violences ayant entrainé des mutilations (art.222-10, 2°), les violences ayant entrainé une incapacité totale supérieure à huit jours (art.222-12, 2°), l'administration de substances nuisibles (art. 222-15), le viol (art. 222-24, 3°), agression sexuelle (art.222-29, 2°), le proxénétisme (art. 225-7, 2°), le bizutage (art. 225-16,2°), le vol facilité par cet état (art. 311-4, 5°), l'extorsion (art. 321-2, 2°), l'escroquerie (art. 313-2, 4°), les destructions, déprédations, détériorations, sans danger pour les personnes facilitées par cet état (art. 322-3). 81 82 83 84 Badinter R., 1986. Présentation du projet de Code pénal de 1986, Dalloz, p.41 et 42 Massias, F., 2006, L’esclavage contemporain: les réponses du droit. Droit et Cultures, 39, p. 119 Crim., 13 janvier 2009, Bull. Crim. 2009, n°9, pourvoi n°08-80.787, p.25 Entretien avec Bénédicte Bourgeois, responsable juridique du CCEM. 39 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Il est maintenant opportun d'analyser les éléments constitutifs des articles 225-13 et 225-14. 2-Les éléments constitutifs de chaque infraction Pour que l'infraction soit caractérisée il faut rapporter la preuve soit qu'il y a eu une rémunération des services sans rapport avec l'importance des services effectués (2-1) soit des conditions d'hébergements ou de travail incompatibles avec la dignité humaine (2-2). 2-1. L'article 225-13: La fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli 85 Pour cet article, le premier élément consiste à obtenir un travail . Le deuxième élément est une disproportion manifeste entre le travail et la rétribution. La victime doit donc en d'autres termes effectuer un travail non rémunéré ou peu rémunéré. Lorsque le délit est caractérisé, il constitue en lui-même une atteinte à la dignité humaine de par l'absence ou le peu de rémunération. La question du pécule rémunératoire peut se poser car l'infraction de l'article 225-13 peut ne pas être constituée si l'intention de verser un pécule à la fin de la période de travail est prouvée. Dans l'affaire Siliadin, la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 décembre 2001 censure l'arrêt de la Cour d'Appel en disant: « Que par ailleurs, pour dire non établie l'infraction prévue par l'article 225-13 du Code pénal les juges ajoutent que la non rétribution ou la rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli peut paraître comme réelle, encore que l'intention des prévenus de lui constituer un pécule 86 pour le lui remettre à son départ n'ait pas été sérieusement contestée. » La Cour d'Appel soutient le fait qu'à partir du moment où l'intention de verser un pécule est avérée, l'article 225-13 ne peut s'appliquer. Or, le pécule ne doit pas être un critère pour caractériser l'infraction. Il en ressort que ce qui est à considérer est la non rémunération alors que la victime a effectué un travail. Ce qui est jugé est l'atteinte à la dignité de la personne. 2-2. L'article 225-14: la soumission à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine L'infraction de cet article est de soumettre la victime à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. L'atteinte à la dignité humaine est devenue ainsi constitutif du délit. La différence avec l'article 225-13 c'est qu'« il réalise 87 l'atteinte à la dignité tandis que l'atteinte à la dignité réalise 225-14 » Les exploitants domestiques sont rarement condamnés sur le fondement de cet article. Ceci est dû à la difficulté de rassembler des preuves constituant l'atteinte à la dignité humaine. Dans cette partie, l'analyse jurisprudentielle est essentielle pour essayer 85 86 Massias Florence, L'esclavage contemporain, les réponses du droit, Droit et Cultures n°39, p. 120 Cour Européenne des Droits de l'Homme, Grande Chambre, Siliadin c. France, Arrêt du 26 juillet 2005, requête n° 73316/01, par.43 disponible sur: http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp? item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=siliadin&sessionid=75985311&skin=hudoc-fr 87 40 Massias, F., 2006, L’esclavage contemporain: les réponses du droit. Droit et Cultures, 39, p.120 Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste de comprendre comment le juge interprète les situations d'esclavage domestique. La conjonction « ou » démontre que les deux conditions sont distinctes. Nous étudierons d'abord les conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (a) puis les conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine (b). a) Les conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine Cette notion suppose deux conditions. La première est que l'hébergement doit faire l'objet d'une contrepartie et doit se faire sur une certaine durée. En effet, l'article 225-14 vise l'exploitation d'une personne dont le propriétaire retire un bénéfice (loyers ou autres). Ceci permet d'exclure toute personne qui offrirait gratuitement son logement. De plus, la notion de logement implique une durée car le but est de fournir un logement pour y vivre ou travailler 88 sur le long terme. Selon Bénédicte Bourgeois, les comportements esclavagistes sont punis sur le terrain de l'article 225-14 de manière exceptionnelle. Selon l'interprétation qu'en font les tribunaux, il est nécessaire d'avoir des éléments de faits pour prouver l'exploitation et l'atteinte à la dignité humaine. Ce qui pose problème c'est que ces éléments de faits comme des brimades, cadences infernales ou hébergement dans des locaux insalubres sont des critères qui ne se rencontrent pas dans des situations d'exploitation domestique. A titre d'exemple, dans l'affaire Siliadin, dans son arrêt du 10 juin 1999, le tribunal de grande instance de Paris conclue que: « quant aux conditions d'hébergement, le tribunal releva que les époux B., qui étaient aisés, n'avaient pas jugé utile de réserver un espace personnel à la requérante, que si cette situation était regrettable et dénotait leur manque de considération à son égard, elle ne pouvait être regardée comme attentatoire à la dignité humaine, un certain nombre de personnes en région parisienne, ne disposant pas de chambre individuelle. Un hébergement contraire à la dignité humaine aurait supposé une pièce insalubre, non chauffée, l'impossibilité d'avoir une hygiène élémentaire, un local présentant des anomalies telles que son 89 occupation serait dangereuse. » (par. 27) Pour Massias, ce jugement montre que le tribunal ne met pas en exergue l'impossibilité de 90 toute intimité pour la jeune femme, qui n'est pas une enfant et n'est plus une adolescente. De plus, celle-ci ne partage pas la chambre mais tire un matelas dont elle ne dispose que de 22h30 à 7h dans la chambre des enfants qui ne sont pas ses frères et sœurs, ni ses cousins. Pour le CCEM, il faudrait pouvoir retenir l'exploitation abusive du travail comme une présomption ce qui faciliterait la qualification de l'article 225-14. Ce qu'il en résulte des différentes affaires traitées, est le fait que le juge doit interpréter si les conditions d'hébergement constituent une atteinte à la dignité humaine ou non. Or, le problème réside dans la fixation du seuil de la dignité. La notion d'atteinte à la dignité humaine est subjective. Chaque personne et donc chaque juge a son seuil de tolérance propre. Cette matrice peut expliquer la rareté des jugements sur la base de l'article 225-14. 88 89 Entretien avec Bénédicte Bourgeois, responsable juridique au CCEM Cour Européenne des Droits de l'Homme, Grande Chambre, Siliadin c. France, Arrêt du 26 juillet 2005, requête n° 73316/01, par. 27, disponible sur http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp? item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=siliadin&sessionid=75985311&skin=hudoc-fr 90 Massias, F. 2006. L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique, Revue de Science Criminelle, p.145 41 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International b) Les conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine En ce qui concerne les conditions de travail, là encore, la jurisprudence précise que le seul fait de ne pas respecter la réglementation du travail n'est pas suffisant à caractériser l'infraction. Dans le même arrêt précédent, le tribunal de grande instance de Paris précise: « s'il paraissait établi que la réglementation du travail n'était pas respectée au regard de la durée du travail et du temps de repos, cela était insuffisant pour considérer que les conditions de travail étaient incompatibles avec la dignité humaine, ce qui impliquerait par exemple des cadences infernales, des insultes et brimades fréquentes, la nécessité d'une force physique particulière sans commune mesure avec la nature de l'employé, l'exercice de l'activité, dans un local insalubre, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. » (par.26) Ainsi, les éléments de faits que la jurisprudence requiert sont difficiles à prouver et n'existent pas forcément dans le cas d'esclavage domestique, notamment en ce qui concerne l'exercice de l'activité dans un local insalubre puisque la victime est souvent cloîtrée dans le logement de l'exploitant. Cependant, l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 2009 marque un tournant dans la jurisprudence française. En effet, la Cour énonce: Attendu (...) que Marthe X..., dont Affiba Y... avait conservé le passeport, avait été chargée par celle-ci d’exécuter, en permanence, sans bénéficier de congés, des tâches domestiques, rétribuées par quelque argent de poche ou envoi de subsides en Côte-d’Ivoire, l’arrêt retient, pour confirmer la décision de relaxe, que la jeune fille disposait des mêmes conditions de logement que les membres de la famille et qu’elle était l’objet de l’affection véritable de la prévenue; que les juges en déduisent l’absence d’atteinte à la dignité humaine; Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n’a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés » Cet arrêt est fondamental car il pose le principe que tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine. Le travail forcé se retrouve donc dans le champ d'application de l'article 225-14, issu de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, les professionnels de la justice du premier et second degré ne connaissent pas forcément cette jurisprudence et n'incriminent pas les cas d'esclavage domestique sur la base de l'article 225-14. Selon Bénédicte Bourgeois, il est difficile dans la pratique de faire respecter 91 cette jurisprudence par les tribunaux en France. Ainsi, les textes législatifs qui sanctionnent l'exploitation domestique sont soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond. Les juristes s'accordent pour dire que ces textes manquent de précision ce qui ne permet pas une réponse judiciaire adéquate aux cas d'esclavage domestique. Nous verrons que l'incrimination de traite des êtres humains n'est là encore non appliquée aux cas d'esclavage domestique contrairement à ce qui se passe chez nos voisins européens tels que la Belgique et l'Italie. Chapitre II-L'incrimination de la traite des êtres humains 91 42 Entretien avec Bénédicte Bourgeois, responsable juridique au CCEM Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste La victime d'exploitation domestique est souvent recrutée par l'employeur lui-même dans son pays d'origine. La phase d'exploitation commence donc par un phénomène de traite. Là encore, les exploitants domestiques ne sont souvent pas condamnés sur le fondement de l'article 225-4-1 du CP qui sanctionne l'infraction de traite des êtres humains en droit 92 interne (1). Pourtant, la définition donnée de la traite par le Protocole de Palerme est précise et peut s'appliquer aux situations d'esclavage domestique comme c'est le cas dans la législation belge et italienne (2) 1-Le délit de traite et l'exploitant domestique en France En vertu de l'article 225-4-1 du CP crée par la loi du 18 mars 2003 n°2003-239, la traite est définie comme ce qui suit: Article 225-4-1 CP: « « la traite des être humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Sous cette version, ce texte n'était pas applicable à des cas d'esclavage domestique. En effet, la particularité de l'exploitation domestique réside en ce que le recrutement, l'hébergement et l'exploitation se fait souvent par l'exploitant lui-même. Il est très rare que les victimes soient recrutées par des réseaux organisés. Or, ce texte prévoyait de punir les exploitants qui avaient recruté des victimes pour les mettre « à la disposition d'un tiers ». Ici, seuls les intermédiaires étaient sanctionnés. Cette incrimination devait permettre de sanctionner l'intermédiaire qui a fourni à un employeur la main d'œuvre et qui lui, commet les délits des articles 225-13 et 225-14. En conséquence, seule la phase d'exploitation était incriminée par le droit interne français. La loi du 20 novembre 2007 n° 2007-1631 suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Siliadin c. France en 2005 est venue corriger cette anomalie au regard des engagements internationaux de la France. La loi a ajouté les mots « à sa disposition ». Ce texte doit pouvoir s'appliquer aux cas de conditions d'hébergement ou de travail contraires à la dignité humaine. Or, nous avons vu que pour la jurisprudence, ce cas ne s'applique qu'à des cas de violations extrêmes avec des éléments de faits nécessaires à l'incrimination des délits. Pourtant, cet article même modifié n'est pratiquement pas utilisé pour réprimer les cas 93 d'exploitation domestique. Selon Bénédicte Bourgeois , les services de police estiment que 92 Pour rappel, lé définition de la traite par le Protocole de Palerme est: « a)(...) le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes (..) » 93 Entretien avec Bénédicte Bougeois, responsable juridique au CCEM 43 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International le texte est trop compliqué à mettre en application. Le terme « promesse de rémunération ou d'avantage » serait difficile à qualifier. La définition de traite consacrée par le protocole de Palerme et par la Décision-cadre de 2002 impose l'emploi de moyens de coercition à l'encontre d'une personne majeure ou l'abus de sa vulnérabilité comme élément constitutif de la traite. Or, le délit de traite en droit interne n'est pas sanctionné en vue de ces moyens employés. Il ne s'agit pas là d'un élément constitutif mais d'une circonstance aggravante en vertu des articles 225-4-2 du Code pénal et suivants. Ceci montre que la définition de la traite en droit interne est plus large que celle retenue au niveau international en ce qui concerne les moyens utilisés. En revanche, la définition française prend en compte la recherche du profit ce qui fait d'elle une définition plus étroite. En exigeant la preuve du profit, cet article du Code pénal ne permet pas de réprimer l'ensemble des comportements visés par le droit international notamment l'esclavage domestique. La personne qui exploite quelqu'un à titre gratuit sans avoir reçu la promesse d'un avantage ne serait pas un exploitant au sens du droit français. Il semble ici judicieux d'analyser ce qui existe dans nos pays voisins afin de voir des possibilités de réformes. 2-La pénalisation de traite des êtres humains en Belgique et en Italie Après avoir vu les bases de la répression française de l'esclavage domestique et ses lacunes, il semble opportun d'analyser ce qui existe dans nos pays voisins et d'en tirer des leçons. Des études ont été menées à partir des années 2000 à l'initiative du domaine associatif afin de mieux comprendre le phénomène esclavagiste en Europe et d'aiguiller les législateurs européens pour mieux réprimer ce phénomène. Au premier abord, il semble que chaque pays européen a son propre système répressif malgré les efforts d'harmonisation. Des réformes dans le domaine judiciaire reste donc important afin de permettre une politique judiciaire commune effective. En premier lieu, les approches législatives divergent en ce qui concerne la reconnaissance du phénomène de traite ou d'esclavage par les systèmes législatifs. 94 De manière générale, selon le CCEM, l'Espagne et la France réduisent en pratique la question de la traite des êtres humains aux thèmes du proxénétisme aggravé et de la prostitution. La Belgique quand à elle regroupe dans ce terme des formes d'exploitation très différentes telles que l'exploitation sexuelle, l'exploitation par le travail et le trafic des migrants. Au contraire, l'Autriche et l'Italie différencient dans leur système législatif la traite des êtres humains et le trafic des migrants qui est considéré comme une autre violation des droits fondamentaux. L'Italie connait un régime spécial car c'est le seul pays à considérer la traite des êtres humains comme une forme d'esclavage. Nous allons plus spécifiquement étudier le système répressif de l'Italie et de la Belgique, deux pays pionniers en matière de répression du phénomène esclavagiste. Les deux pays reconnaissent de manière pleine et entière l'esclavage ou la traite mais chaque système comporte ses propres lacunes. 2-1. La Belgique: forte condamnation de la traite des êtres humains depuis 1995 Le Code pénal belge ne prévoit pas d'incrimination contre l'esclavage en tant que tel mais il condamne et définit la traite des êtres humains. Il est à noter que la Belgique utilise le terme 94 Institut des hautes études de la sécurité intérieure, 2002. Les formes contemporaines d’esclavage dans six pays de l’Union européenne, [Paris], IHESI, p. 45 44 Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste ''traite des êtres humains'' pour qualifier l'esclavage. La loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains précise la définition de traite des êtres humains. que: L'article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980 modifié par la loi du 13 avril 1995 dispose « Quiconque contribue, de quelque manière que ce soit, soit directement soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée ou le séjour d’un étranger dans le Royaume et ce faisant : 1°fait usage à l’égard de l’étranger, de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou d’une forme quelconque de contrainte ; 2° ou abuse de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve l’étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale ; sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq cents francs (12,38 euros) à vingt-cinq mille francs (619,73 euros). §2. L’infraction visée au § 1er sera punie de réclusion et d’une amende de cinq cents francs (12,38 euros) à vingt-cinq mille francs (619,73 euros), si elle constitue une activité habituelle. §3. L’infraction visée au §2 sera punie des travaux forcés de dix ans à quinze ans et d’une amende de mille francs (24,79 euros) à cent mille francs (2478,94 euros), si elle constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. (…) » Cet article condamne l'exploitation de l'étranger sans forcément que cela soit une exploitation sexuelle. De plus, la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil a ajouté certaines caractérisations à la répression des auteurs de la traite (qui est aussi appelé esclavage moderne en Belgique). L'article 433 quinquies du Code pénal crée suite à la loi citée ci-dessus nous intéresse particulièrement. Celui-ci dispose que: « Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle exercé sur elle, afin : 1° de permettre la commission contre cette personne des infractions prévues aux articles 379, 380, § 1er et § 4, et 383bis, §1er; 2° de permettre la commission contre cette personne de l'infraction prévue à l'article 433ter; 3° de mettre au travail ou de permettre la mise au travail de cette personne dans des conditions contraires à la dignité humaine; 4° de prélever sur cette personne ou de permettre le prélèvement sur celle-ci d'organes ou de tissus en violation de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes; 5° ou de faire commettre à cette personne un crime ou un délit, contre son gré. Sauf dans le cas visé au 5, le consentement de la personne visée à l'alinéa 1er à l'exploitation envisagée ou effective est indifférent. § 2. L'infraction prévue au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros. § 3. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros. » 45 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Ainsi, l'esclavage domestique tel que défini par le CCEM entre ici pleinement dans le cadre de l'article 77 Bis de la loi du 15 décembre 1980 sur la traite des étrangers repris dans le cadre de la loi sur la traite. On dénote ici une prise de conscience de la Belgique du besoin de législation pour les cas d'exploitation allant jusqu'à l'esclavage. Prise de conscience bien antérieure à la France. De plus, en vertu de l'article 8 de la loi de 1995, la législation belge détient une clause extra territoriale, qui permet à la Belgique de poursuivre le: « belge ou (de) l’étranger trouvé en Belgique, qui aura commis hors du territoire du Royaume une des infractions prévues par les articles 372, 373, 375, 376 et 376 et 377 du Code pénal si le fait a été commis sur la personne d’un mineur de moins de 16 ans accomplis, par les articles 379, 380bis, 381bis et 383bis, § 1 er et § 3, du même Code, par l’article 77 bis, § 2 et § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et par les articles 10,11,12 et 13 de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et 95 à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial ». On peut également souligner que la législation française, belge et italienne mettent l'accent sur la vulnérabilité et le caractère dépendant de la victime. On peut dire que cette notion est au centre du système de répressif européen. 2-2. L'Italie: un pays pionnier L'Italie de par son positionnement géographique et par l'ampleur du phénomène de la traite au sein de ses frontières a une approche très respectueuse de ses engagements internationaux en la matière. C'est l'un des rares pays européens avec l'Autriche à appliquer directement les conventions internationales des Nations Unies de 1926 et de 1956 qui définissent le phénomène esclavagiste. L'Italie a une longueur d'avance sur ses voisins européens. Avant même que l'Union Européenne invite tous les pays à intégrer dans leur 96 processus de répression de la traite des cadres d'aides aux victimes en 1997 , l'Italie avait développé les mesures d'aide aux victimes. La répression de la traite trouvait son fondement dans les articles relatifs au proxénétisme, le crime organisé et l'esclavage ou conditions analogues à l'esclavage. Depuis 2003, la législation italienne a connu quelques révisions. La loi n°228/03 du 11 août 2003 relative aux mesures contre la traite des êtres humains a révisé les infractions de réduction et maintien en esclavage (article 600), de traite et de commerce des êtres humains. L'article 600 du Code pénal modifié par la loi n°228/03 dispose que: « 1. Quiconque exerce sur une personne les attributs correspondants à ceux du droit de propriété ou quiconque réduit ou maintient une personne dans un état d'assujettissement continu, la contraignant à des prestations de travail, ou sexuelles ou bien à la mendicité ou à toutes prestations qui entraine une exploitation , est puni de huit ans à vingt ans d'emprisonnement. 2. La réduction ou le maintien en état d'assujettissement a lieu lorsque la personne qui a autorité 95 Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains disponible sur http://www.centroreinasofia.es/admin/leyes/1/Loi_13_avir_1995.pdf 96 Action Commune 97/154/JAI du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants disponible sur http://europa.eu/legislation_summaries/other/l33072_fr.htm 46 Partie 1: La répression du phénomène esclavagiste fait usage de violence, de menace, de tromperie, d'abus d'autorité ou abuse de situation d'infériorité physique ou psychique ou d'une situation de nécessité, ou par l'usage de la promesse ou le don de sommes d'argent ou d'autres 97 avantages. » Cette dernière version de l'article 600 est le fruit d'une longue évolution jurisprudentielle. L'ancienne version avait été introduite après application directe des conventions internationales. L'article 600 s'appliquait seulement aux esclaves qui avaient un statut légal propre jusqu'en 1984. Un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 20 janvier 1984 a permis l'application de cet article aux formes contemporaines d'esclavage. En l'espèce, le juge italien a condamné sur la base de cet article, cinq personnes responsables d'un trafic d'enfants entre la Yougoslavie et l'Italie. Cette jurisprudence a ensuite été confirmée par la cour d'assises de Milan dans l'arrêt du 18 mai 1988 dans le cas d'espèce 98 d'enfants qui étaient dans l'obligation de voler . La Cour a donc condamné les responsables de pratiques pour réduction en esclavage de mineurs, par référence à la Convention de 99 1956 . La traite des êtres humains est définie par l'article 601du Code pénal: « Quiconque soumet à la traite une personne qui se trouve dans les conditions décrites à l'article 600 ou, à des fins de commettre les crimes dudit article, la trompe ou la contraint avec l'emploi de violence, menace, d'abus d'autorité ou d'une situation d'infériorité physique ou psychique ou d'un état de nécessité, ou par la promesse ou le don de somme d'argent ou d'autres avantages à la personne sur qui elle a autorité, à entrer ou à séjourner ou à sortir du territoire national ou à se transférer à l'intérieur du territoire, est puni de huit à trente ans d'emprisonnement. » Ainsi, le législateur italien a lié expressis verbis l'infraction de traite à celui de la réduction en esclavage. Cet article reprend la définition de traite donné par le Protocole de Palerme. De plus, le crime de traite est puni même si l'exploitation n'a pas encore eu lieu, le fait de déplacer la victime dans le but de l'exploiter suffit à constituer l'infraction. On remarque que la répression de la traite dans les législations belges et italiennes sont beaucoup plus précises et englobent les cas d'esclavage domestique. Un rapport de l'Assemblée Parlementaire française de 2001 sur la répression des formes contemporaines d'esclavage en France prônait des réformes de législation identiques aux infractions italiennes. Le système de répression italien semble être plus conforme à la réalité du phénomène esclavagiste. Conclusion Partie 1 97 Traduction officielle, Vaz Cabral, G. 2006. La traite des êtres humains Réalités de l’esclavage contemporain La Découverte, p.198 98 99 Pour plus d'informations, voir Vaz Cabral, op. cit., p.193 Article 1 alinéa d de la Convention de 1956: « Toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l'un d'eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l'exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent » 47 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International La mobilisation de la communauté internationale contre le fléau que constituent les formes contemporaines d'esclavage est indéniable et louable. Il est évident que le concept d'esclavage moderne est encore en construction. Cependant, l'application de ces définitions internationales notamment en ce qui concerne la traite est loin d'être uniforme en Europe. En France, l'incrimination de l'esclavage domestique n'existe pas malgré sa condamnation de 2005 et les recommandations du Conseil de l'Europe. Malgré cet événement, le dispositif de répression français reste lacunaire. La victime d'esclavage domestique du fait du manque d'incrimination spécifique ne peut se considérer comme telle. De même, le fait qu'elle ait été victime de traite n'est souvent pas reconnu ce qui empêche une identification personnelle en tant que tel et une reconnaissance par l'État. Cette absence de considération empêche la victime d'esclavage domestique d'accéder à des mesures d'aide prévues par l'État. Le système de protection et de réhabilitation en France reste ainsi également lacunaire de par un manque de respect des normes internationales (Partie 2). 48 Partie 2: Le régime de protection individuelle Partie 2: Le régime de protection individuelle Nous avons vu dans la première partie les différentes dimensions de la répression du phénomène esclavagiste. Cependant, la répression n'est pas la seule composante de la lutte contre l'esclavage domestique. La garantie d'une protection efficace et réelle est également un élément central dans l'éradication de cette atteinte aux droits de l'homme. Des dispositions de protection des victimes sont prévues par le Protocole de Palerme. L'article 6-3 du Protocole dispose que: Chaque État Partie envisage de mettre en œuvre des mesures en vue d’assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s’il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir: a) Un logement convenable; b) Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu’elles peuvent comprendre; c) Une assistance médicale, psychologique et matérielle; et d) Des possibilités d’emploi, d’éducation et de formation. 4. Chaque État Partie tient compte, lorsqu’il applique les dispositions du présent article, de l’âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un logement, une éducation et des soins convenables. 5. Chaque État Partie s’efforce d’assurer la sécurité physique des victimes de la traite des personnes pendant qu’elles se trouvent sur son territoire. 6. Chaque État Partie s’assure que son système juridique prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi. De plus, la CEDH a rappelé les obligations positives qui pèsent sur les États en matière de protection des victimes de traite et d'esclavage lors de l'affaire Rantsev c. Chypre et Russie du 7 janvier 2010. Lors de cette affaire, la Cour reconnaît pour la première fois l'applicabilité de l'article 4 aux affaires de trafic d'êtres humains ( par.273-274). La Cour énonce que le « trafic d'êtres humains, par sa nature même et le but de son exploitation, se 100 caractérise par l'exercice de pouvoirs relevant du droit de propriété. » (par. 281) et qu'« il 101 menace la dignité humaine et les libertés fondamentales de ses victimes » (par. 282). Suit une série d'obligations positives énoncées à l'égard des États. Ils doivent agir de manière effective contre ces pratiques en prenant des mesures à trois niveaux: « prévenir le trafic, 100 Cour Européenne des Droits de l'Homme, Grande Chambre, Rantsev c. Chypre et Russie, Arrêt du 7 janvier 2010, requête n° 25965/04, disponible sur : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=rantsev%20| %2025965/04&sessionid=75985594&skin=hudoc-fr Traduction personnelle « The Court considers that trafficking in human beings, by its very nature and aim of exploitation is based on the exercice of powers attaching to the right of ownership » 101 Id.,Traduction personnelle « ..trafficking threatens the human dignity and fundamental freedoms of its victims » 49 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International 102 protéger les victimes et..punir les trafiquants » (par. 284). Ils doivent notamment prendre des mesures de protection des victimes avérées ou potentielles lorsqu'ils savent qu'un 103 « risque réel ou immédiat pèse sur elles ». (par. 286). Chypre et la Russie ont finalement été condamnés pour violation de l'article 4 dans cette affaire. Ce bref exemple montre l'ampleur des engagements et des obligations des États en terme de protection, de suivi et de rétablissement dans leurs droits économiques et sociaux des victimes d'esclavage et de traite des êtres humains. A la lumière de ces obligations, nous examinerons les mesures effectives de protection et d'aide qui existent en France. La protection de la victime est d'abord conditionnée par le statut et la qualité de victime qui lui a été reconnue ou non par la justice (Titre 1). Sa prise en charge passe aussi par un dispositif d'aide aux victimes (Titre 2). Titre 1: Le statut de la victime au centre du processus de protection La reconnaissance du statut de victime de traite est primordiale à l'accompagnement juridique et la prise en charge de la victime. Cette reconnaissance n'est pas applicable pour la victime d'esclavage domestique. (Chapitre I) De plus, la personne exploitée se heurte à des obstacles tout au long de ses démarches juridiques ce qui rend difficile l'accès aux dispositifs de protection (Chapitre II). Chapitre I-La protection de la victime de traite Le processus de protection de la victime après dénonciation de l'exploitation dépend du statut juridique de celle-ci. Contrairement aux autres législations européennes (2), la législation française ne permet pas la reconnaissance de l'exercice d'une traite aux victimes d'exploitation domestique ce qui a des conséquences sur leur régime de protection (1) 1-En France: la non reconnaissance du statut de traite à la victime d'esclavage domestique. Jusqu'en 1848 la notion d'esclavage figurait dans le droit français et qualifiait un état de servitude. A l'abolition de l'esclavage, cette notion a complètement disparu du droit interne. Comme vu précédemment, une seule condamnation existe pour interdire l'esclavage, l'article 211-1 condamne la réduction en esclavage comme crime contre l'humanité, l'auteur de cet acte est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Cet article fait référence à des crimes de masse qui ne peuvent s'appliquer à des cas individuels tel que cela est le cas pour l'esclavage domestique. Rappelons que le Code pénal français détient les outils nécessaires afin de sanctionner les délits qui caractérisent l'esclavage moderne. Pour autant, ces outils ne permettent pas 102 Id, Traduction personnelle « .the spectrum of safeguards set out in national legislation must be adequate to ensure the practical and effective protection of the rights of victims or potential victims of trafficking. Accordingly, in addition to criminal law measures to punish traffickers . » 103 Id, Traduction personnelle « ...that an identified individual had been, or was at real and immediate risk of being, trafficked or exploited within the meaning of Article 3(a) .. » 50 Partie 2: Le régime de protection individuelle de qualifier une situation d'esclavage en tant que telle. La victime sur le territoire français ne peut pas s'assimiler comme étant victime d'une situation d'esclavage domestique puisqu'aucune incrimination n'existe pour sanctionner l'esclavage domestique. De même, jusqu'en 2003, l'incrimination de traite des êtres humains n'existait pas en France. L'article en question ne pouvait pas s'appliquer aux cas d'esclavage domestique jusqu'à la modification de la loi du 20 novembre 2007 n° 2007-1631. Malheureusement, cette incrimination n'est toujours pas appliquée aux cas d'esclavage domestique pour des raisons de complexité textuelle. Cet état de fait a des conséquences sur le régime de protection de la victime. L'absence des avantages liés à la reconnaissance de victime de traite L'article 225-4-1 est la transposition dans notre droit interne de la définition de la traite 104 de la Convention de Palerme . La condition prévue par l'article pour que la victime de traite soit reconnue comme telle est que celle-ci doit être amenée à connaître des conditions de 105 travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine. Or, l'article 225-14 est rarement appliqué dans les cas d'esclavage domestique comme nous l'avons vu et l'incrimination de l'article 225-13 ne constitue pas une condition valable pour la constitution de crime de traite des êtres humains. Pourtant, l'esclave domestique est bien victime d'une traite lors de son recrutement. Ce fait a des conséquences importantes sur la protection de la victime, elle ne peut pas bénéficier des avantages administratifs et sociaux qui découlent de la reconnaissance du statut de victime de traite. L'article R. 316-1 du Code l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du droit d'asile Livre III, Titre II, chapitre 6 dispose que: « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut-être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-10 du Code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L.311-7 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte dé résident peut-être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En ne bénéficiant du statut de victime de traite d'êtres humains, la victime d'esclavage domestique ne peut prétendre non seulement à une facilitation des procédures d'octroi de titre de séjour (1-1) mais aussi à des droits spécifiques (1-2). 104 Pour rappel, l'article 225-4-1 du Code pénal dispose: « la traite des être humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers , même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. 105 L'article 225-14 du Code pénal dispose « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » 51 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International 1-1. L'octroi du titre de séjour à la victime de traite La directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 crée un nouveau cadre juridique pour l'octroi d'un titre de séjour pour les ressortissants des pays tiers victimes de la traite des êtres humains qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes. Cette directive répond aux exigences du Protocole de Palerme et est une suite logique à la directive 2002/90/CE du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irrégulier et à la Décision Cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Cette directive a été 106 transposée dans le droit interne par le décret du 13 septembre 2007. 107 La circulaire du 5 février 2009 du Ministère de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire explicite les conditions d'octroi d'un titre de séjour aux victimes de traite. Le texte prévoit explicitement trois étapes dans l'octroi du titre de séjour. La première consiste à identifier et à informer la victime de ses droits. La circulaire rappelle les définitions de proxénétisme et de traite des êtres humains prévues respectivement par les articles 225-5 et 225-4-1 du Code pénal. Aussi, il est précisé que « les infractions visées ne concernent pas uniquement les personnes qui seraient victimes d'exploitation sexuelle, mais également celles qui seraient exploitées dans le cadre du travail forcé ou de servitude, d'esclavage domestique, de mendicité forcée.. » La première étape consiste à informer la victime de ses droits dans le but de soit bénéficier d'un délai de réflexion, soit déposer plainte ou témoigner lors d'une audition par les services de police ou de gendarmerie. La victime doit ainsi être informée de ses droits prévus à l'article R. 316-1 du CESEDA, des mesures de protection et d'hébergement prévues. La deuxième étape consiste à informer la victime d'un délai de réflexion possible. Le délai est prévu pour que la victime puisse se défaire de l'influence de ses exploitants et qu'elle puisse décider si elle souhaite coopérer ou non avec les autorités. Le délai n'est pas obligatoire, la victime peut choisir de coopérer tout de suite avec les autorités françaises en vue de l'arrestation des auteurs de l'infraction. Le délai est de trente jours à compter de la réception d'un récépissé suite aux informations données par la victime jusqu'à la date de dépôt de plainte. Le délai n'est pas renouvelable, il peut être écourté si la victime dépose plainte ou témoigne ou si celle-ci a renoué contact avec les auteurs de l'infraction ou si sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. La troisième étape consiste en la délivrance du titre de séjour. Les victimes ayant décidé de coopérer avec les autorités peuvent obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Celles-ci a une durée supérieure à six mois et est renouvelable pendant toute la période de la procédure judiciaire jusqu'à son achèvement, et donc épuisement des voies de recours. La demande d'admission au séjour doit être accompagnée d'un récépissé de dépôt de plainte ou faisant référence à la procédure pénale déjà engagée. Lorsque la condamnation est définitive, la victime peut se voir délivrer une carte de résident valable dix ans. La circulaire précise la procédure pour des cas particuliers. S'il y a absence de condamnation des auteurs et de la mise en cause des victimes, les préfets détiennent un pouvoir d'appréciation de maintien du droit de séjour sur le fondement de l'article L.313-11-7 106 Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 r elatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires) disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=JORFTEXT000000465136&dateTexte= 107 52 Circulaire n° IMIM0900054C du 5 février 2009 disponible sur http://www.gisti.org/IMG/pdf/norimim0900054c.pdf Partie 2: Le régime de protection individuelle du CESEDA pour des motifs tenant à la vie privée et familiale ou sur le fondement de l'article L.313-14 du CESEDA pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires. De même, les mineurs demandant une régularisation de séjour peuvent bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L.316-1 à condition qu'ils aient au moins seize ans et qu'ils veulent exercer une activité salariée conformément à l'article R.316-3 du CESEDA. Enfin, pour les victimes qui ne coopèrent pas avec les autorités de police judiciaire par crainte de représailles, les préfets peuvent déroger à la condition de dépôt de plainte ou de témoignage. Ils peuvent délivrer un titre de séjour en prenant en compte les éléments qui caractérisent la situation des victimes et des efforts de réinsertion consentis par celle-ci (exercice d'une activité professionnelle, formation linguistique...) La victime d'esclavage domestique n'étant souvent pas considérée comme une victime de traite bien qu'il y ait eu recours à la traite à l'origine de l'exploitation, ne peut bénéficier de ce dispositif privilégié d'octroi de titre de séjour. Si l'auteur des délits est condamné sur un autre fondement que les articles énoncés à l'article L-316-1 du CESEDA, la victime peut obtenir une carte de séjour temporaire à renouveler tous les ans portant la mention « vie privée et familiale » conformément à l'article 313-14 du CESEDA. Mais les conditions d'octroi sont exigeantes. De plus, l'octroi de ce titre est soumis au pouvoir discrétionnaire des préfectures. L'article R-311-1 qui dispose de la compétence des préfets utilise le verbe « pouvoir ». Ainsi pour des affaires similaires, le CCEM assiste à des traitements de dossier différents selon le bon vouloir des préfets. Cette différence démontre prioritairement que le statut de la victime d'exploitation domestique ne permet pas un régime de protection et d'aide aux victimes solide. 1-2. La privation de droits spécifiques Selon les dispositions des articles R. 316-1, R.316-6, R. 316-7, R. 316-8 du CESEDA, issues du décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007 la victime de traite peut bénéficier de mesures d'accueil et d'hébergement et de protection policière si nécessaire, d'une allocation d'attente et d'une ouverture de droit à une protection sociale. De plus, la victime de traite selon l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale peut avoir accès à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). L'article 706-3 du CPP dispose que: « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes (...) 2. Ces faits (....) soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du Code pénal. » Ainsi, les victimes d'esclavage domestique dont les auteurs sont condamnés sur d'autres fondements que l'article condamnant la traite ne peuvent pas accéder à la CIVI. Le CCEM tente de montrer que l'élément matériel de la condamnation est la traite pour que les victimes puissent accéder à la CIVI, ces tentatives n'aboutissent généralement pas. De même, les victimes d'esclavage domestique ne peuvent prétendre à l'allocation temporaire d'attente (ATA). Cette allocation concerne un régime de solidarité destiné aux demandeurs d'asile et à certaines catégories de ressortissants étrangers comme les victimes de traite. Elle n'est pas attribuée sans conditions: les ressources de l'individu sont prises en compte. Les étrangers qui coopèrent avec les autorités policières et qui ont pu 53 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International obtenir une carte de séjour temporaire peuvent donc bénéficier d' une allocation de 10,83 108 euros par jour pendant la période de validité de leur séjour. La victime d'exploitation domestique en France se retrouve souvent dos au mur avec l'impossibilité de bénéficier des dispositifs d'aide aux victimes de traite prévues par la loi. Les personnes concernées ne comprennent souvent pas pourquoi des mesures de soutien qui existent ne peuvent s'appliquer à leur cas alors qu'elles ont vécus une situation de traite d'être humains. Pour elles, c'est une nouvelle victimisation qui se met en place. Là encore, il est important de comparer les dispositions existantes en Belgique et en Italie afin d'y trouver des possibilités de réformes. 2-Les cas belges et italiens: des dispositions de protection à suivre A la différence de l'Italie qui ne prévoit aucune condition à la protection de la victime de traite et d'exploitation domestique (2-2), la Belgique en préconise (2-1). 2-1. En Belgique: une protection importante sous conditions La législation belge quant à elle prévoit depuis la circulaire du 7 juillet 1994 une régularisation de séjour pour les étrangers victimes de la traite. Les dispositions pour lutter contre la traite des êtres humains en Belgique existent depuis 1980 mais ont connu de grandes modifications en 1994 et en 2005 comme nous l'avons déjà précisé antérieurement. Ainsi, au début des années quatre-vingt-dix, le Parlement belge a instauré une commission d'enquête afin d'améliorer la répression et permettre l'abolition de la traite des êtres humains et la pornographie enfantine. A la suite de cette commission, le législateur a adopté la loi portant sur « Loi sur la traite des êtres humains ». La traite des êtres humains est ainsi devenue une infraction spécifique sans que le législateur ait pour autant défini la traite. Le juge utilise des infractions constitutives sans se limiter à la seule exploitation sexuelle. La loi du 10 août 2005 modifie la répression et renforce la lutte contre le trafic d'êtres 109 humains et les marchands de sommeil . Elle transpose plusieurs traités internationaux dans le droit interne et dispose que l'incrimination de traite des êtres humains ne concerne pas que les étrangers. Concernant la protection des victimes, la loi du 13 avril 1995 donne la responsabilité et compétence au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme pour mener la promotion, la coordination et le suivi de la politique de lutte contre la traite internationale. La Belgique délivre des titres de séjour et des autorisations d'occupation c'est à dire des permis de travail aux victimes de la traite à condition que celles-ci coopèrent avec la justice dans les procédures judiciaires pour permettre l'arrestation des trafiquants. C'est une condition très contraignante pour les victimes qui craignent des représailles de la part de leurs employeurs ou proxénètes mais cette condition est sine qua non pour l'avancée de la lutte. La Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite internationale des êtres humains a crée deux centres d'accueil pour les victimes de la traite, l'un à Bruxelles, l'autre à Liège. Ils assurent un accompagnement social, juridique et administratif 110 aux victimes et préparent également leur retour éventuel au pays. Le titre de séjour accordé est temporaire mais la victime peut demander un titre pour une durée indéterminée à partir du moment où son exploitant est assigné devant un tribunal, cela 108 109 110 54 Informations recueillies sur le site internet: http://vosdroits.service-public.fr/F16118.xhtml Selon Le Larousse, un marchand de sommeil est un logeur qui exploite ses clients. Voir le site du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme http://www.diversite.be/? Partie 2: Le régime de protection individuelle signifie que la plainte ou la déclaration est considérée comme significative pour la procédure judiciaire. Ce dispositif belge prend surtout en charge les victimes pour la prostitution mais également de plus en plus de victimes d'exploitation domestique. Il convient maintenant de présenter le système de protection italien. 2-2. En Italie: une prise en charge et une protection sans conditions L'Italie à la différence de la Belgique a instauré un statut de la victime qui est au centre même du système de lutte contre la traite et l'esclavage moderne. Le législateur italien a mis en place un statut de victime de traite des êtres humains grâce à l'article 18 de la loi n° 286/98 relative à la règlementation de l'immigration et la condition des étrangers du 6 mars 1998. Cet article dispose une procédure de régularisation administrative plus souple spécifiquement applicable aux victimes de « situations de violences ou d'exploitation graves. » (art.18-1). Un avis favorable ou une proposition du procureur de la République, d'un Préfet de Police ou du service social de la collectivité locale « au vu des éléments 111 attestant l'existence des conditions » d'applicabilité et selon la coopération de l'étranger dans la procédure judiciaire (art. 18-2), un permis de séjour spécial peut-être délivré à l'étranger. Ceci dans le but de permettre à la victime d'échapper à la violence et de bénéficier d'un programme d'assistance et d'intégration sociale. De manière générale, il existe en Italie deux procédures par lesquelles une victime peut faire des démarches afin d'acquérir un titre de séjour temporaire donnant droit à une assistance. La première concerne le parcours judiciaire. La victime doit coopérer avec les autorités compétentes sous la forme d'un dépôt de plainte et la délivrance du titre de séjour est faite sur demande du procureur. La seconde consiste à obtenir une délivrance sur demande des associations ou des services sociaux de la collectivité qui ont présenté un projet de réhabilitation. Dans ce cas, aucune coopération formelle et obligatoire de la victime est nécessaire. Cependant, elle doit tout de même transmettre des informations à l'association qui les transmet ensuite au préfet. De plus, dans ce second cas, le préfet est libre d'apprécier les dangers auxquels fait face la victime pour lui octroyer des mesures d'assistance. Ici, la coopération avec la police n'est pas une condition sine qua non pour bénéficier d'un système d'aide aux victimes. Ainsi, selon Georgina Vaz Cabral, seule « la volonté de se soustraire aux réseaux criminels et de s'intégrer dans le pays de destination 112 conditionne la protection de la victime. » Le permis délivré est valable six mois, et peut être renouvelable un an et plus si une procédure judiciaire est déclenchée. Si l'étranger dispose d'un contrat de travail en cours, il peut être transformé en permis de travail. S'il est inscrit dans un établissement scolaire ou dans une université, il peut obtenir un titre de séjour pour étudiant. Ce système de réintégration permet à l'individu de se réinsérer dans la société et de ne plus se considérer comme victime. Ce parcours social est censé permettre l'installation d'un système de confiance en la justice avec qui la victime peut établir une coopération dans l'avenir. L'article 18 de la loi n° 286/98 relative à la règlementation de l'immigration et la condition des étrangers du 6 mars 1998 permet donc aux victimes d'accéder à des programmes d'assistance sociale proposés par des associations et ONG reconnus par l'État. Ces programmes sont d'une durée de six mois et sont financés par l'État. Le système italien est exemplaire et est envié par les associations et les victimes des autres pays européens. 111 Cabral, La traite des êtres humains, p.201 112 Vaz Cabral, G. 2006. La traite des êtres humains Réalités de l’esclavage contemporain, La Découverte,, p.201 55 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Cependant, des difficultés demeurent, la délivrance du titre de séjour n'est pas toujours automatique puisque celle-ci est à la discrétion des préfets. Le régime de protection est donc dépendant du statut de la victime reconnu par le juge. Malheureusement, en France, la victime d'exploitation domestique ne peut se prévaloir de son expérience de traite de par la non applicabilité de l'article 225-4-1 du Code pénal à son cas. Ce fait a des conséquences sur la suite de la procédure, la victime ne peut bénéficier des dispositifs de réhabilitation prévus pour les victimes de traite. Les législations belges et italiennes ont quant à elles un système d'aide et de protection qui peuvent s'appliquer totalement aux cas d'exploitation domestique. Celles-ci peuvent constituer une source d'inspiration pour de prochaines réformes afin de lutter de manière efficace contre ce phénomène. En plus d'un système de réhabilitation défaillant, les victimes d'exploitation domestique se heurtent à plusieurs obstacles tout au long de leur procédure judiciaire. Chapitre II-Les obstacles juridiques à dépasser pour les victimes La victime d'exploitation domestique se retrouve face à des obstacles de faits de par son statut de victime lors de la procédure judiciaire (1). La victime peut également être confrontée à un déni de justice dans les cas où l'exploitant bénéficie d'une immunité juridictionnelle (2). 1-Les obstacles immédiats Les deux principaux obstacles juridiques que les victimes doivent affronter sont le dépôt de la plainte (1-1) et les délais de prescription (1-2). 1-1. Le dépôt de plainte Le dépôt de la plainte est une étape cruciale pour la victime. Elle conditionne la protection juridique de celle-ci. Comme nous l'avons traité précédemment, la France et l'Italie sont les deux pays européens qui ne basent pas leur action sur le dépôt de plainte, le témoignage suffit à bénéficier des mesures de protection. Pourtant, de cette étape majeure dépend la réparation des préjudices de la victime. Malheureusement, la majorité des victimes ne peuvent surmonter cet obstacle, par crainte de représailles de la part des auteurs de l'infraction et de la police. Les victimes d'esclavage domestique ont dans la majorité des cas peur de représailles non seulement pour leur personne mais également pour leur famille restée dans leur pays d'origine. Elles subissent des pressions familiales, leur entourage familial leur demandent souvent de ne pas porter plainte et ainsi de n'entamer aucune procédure judiciaire par crainte d'être mal vu par leur communauté. L'image de la famille et leur dignité sont en jeu dans leur pays d'origine. Comme le fait remarquer le CCEM, si la victime ose porter 113 plainte, elle sera vue comme « un traître » par toute sa communauté. En effet, dans de nombreux cas, la personne est exploitée par des membres de sa propre communauté. Paradoxalement, les personnes appartenant à la communauté de la victime joue souvent 113 Institut des hautes études de la sécurité intérieure, 2002. Les formes contemporaines d’esclavage dans six pays de l’Union européenne, [Paris], IHESI, p.91 56 Partie 2: Le régime de protection individuelle un rôle décisif dans sa prise de conscience personnelle et dans sa décision de sauter le pas et de porter plainte. De plus, la situation irrégulière de la victime sur le territoire français est souvent vécue comme une crainte à dépasser. La victime redoute d'être reconduite à la frontière. Comme le souligne le CCEM, en France, « l'irrégularité du séjour est privilégié au statut de victime. » 114 . Lors du dépôt de plainte, les victimes sont d'abord mises en centre de rétention administratif avant même qu'elles aient expliqué leur cas. Cette lacune de la procédure judiciaire est déplorable pour la protection de la victime qui vit souvent cette rétention comme une détention, l'impact psychologique pour la suite de la procédure est non sans effet. 1-2. Des délais de prescription défavorables au victime Dans les cas d'esclavage domestique, le délai de prescription est souvent défavorable aux victimes. Lorsqu'il s'agit d'un crime contre l'humanité comme le prévoit l'article 212-1 du Code pénal, l'esclavage est un crime imprescriptible. Rappelons que les cas d'esclavage moderne ne peuvent être qualifiés de crimes contre l'humanité. Pour cette raison, les règles de droit commun en terme de prescription s'appliquent à ces délits. Ainsi selon l'article 7 et 8 du Code de Procédure Pénale, à compter du jour où le crime a été commis, la prescription pour les crimes est de dix ans révolus, pour les délits de trois ans. Or, les faits incriminés dans les articles 225-13 et 225-14 qui qualifient l'esclavage moderne sont de nature délictuelle et non criminelle. Comme le précise le rapport de l'Assemblée 115 Nationale , seuls les faits de viol et de proxénétisme aggravé sont de nature criminelle dans ce cas. La plupart des victimes d'esclavage domestique sont recrutées par l'employeur lorsqu'elle sont mineures et sont renvoyées chez elle à l'âge adulte. La victime a donc trois ans pour dénoncer les faits à partir du moment où elle quitte le domicile de l'employeur. Or, les victimes sont souvent intimidées et craignent toujours leur employeur pour pouvoir le dénoncer. L'employeur fait souvent partie de leur propre famille ce qui complique les choses. Etant mineures, elles ne trouvent souvent pas la force et le courage de les dénoncer. Arrivée à l'âge adulte, la prescription de l'action publique rend leurs démarches impossibles. Le CCEM milite pour une adaptation de la législation en matière de prescription, comme ceci a été fait pour les affaires d'atteintes sexuelles sur mineurs en France. En effet, des règles dérogatoires existent en matière de délits sexuels à l'encontre de mineurs. Le deuxième alinéa de l'article 8 du Code de procédure pénale dispose que les délais de prescription pour ces délits commencent « à courir à partir de la majorité de la victime. »C'est ce type de dérogation pour laquelle milite le CCEM en faveur des victimes d'esclavage domestique. Cette disposition a été motivée par le fait que des victimes mineures devaient avoir le temps de porter plainte envers leurs agresseurs présumés, comme c'est aussi l'argument pour les victimes d'exploitation domestique. Ces difficultés se transforment en quasi-impossibilités lorsque les exploitants bénéficient d'une immunité juridictionnelle. 2-Le cas de l'immunité diplomatique 114 115 Id. Rapport d’information sur « Les diverses formes de l’esclavage moderne », tome I, n°3459, Assemblée Nationale, 12 décembre 2001 disponible sur http://www.assemblee-nationale.fr/legislatures/11/pdf/rap-info/i3459.pdf 57 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Nombre de victimes de l'esclavage domestique sont des personnels privés exploités par des individus bénéficiant du statut d'agent diplomatique. En France, selon un 116 rapport du Conseil de l'Europe datant de 2001, 20% des employeurs de ces victimes bénéficient de l'immunité diplomatique. Dans certains pays européens, le problème de l'esclavage domestique n'est exclusivement vu que de cette perspective. A titre d'exemple, Bruxelles, ville internationale par excellence en Europe, où se côtoient quelques 250 missions diplomatiques étrangères dont 170 ambassades bilatérales et 70 organisations internationales, regorge de cas d'esclavage domestique dont l'employeur se prévaut d'une immunité diplomatique. Hélas, dans le cadre de l'esclavage domestique, immunité diplomatique rime souvent avec impunité. Les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 respectivement sur les relations diplomatiques et les relations consulaires organisent un système de privilège et d'immunité destiné à l'origine à éviter aux membres du corps diplomatique des pressions sur leurs missions professionnelles dues à des procédures judiciaires menées devant les juridictions de l'État accréditaire (c'est à dire l'Etat hôte). Ce sont donc des garanties accordées aux membres du personnel diplomatique dans le but de les protéger contre des ingérences de l'Etat accréditaire et de faciliter le fonctionnement de l'institution diplomatique. De manière générale, les garanties, immunités et privilèges varient en fonction du niveau hiérarchique et de la catégorie de la représentation officielle. De même, les personnels des organisations internationales bénéficient eux aussi de privilèges et d'immunités qui sont définis dans les statuts de l'organisation ou dans l'accord de siège reliant l'Etat d'accueil et l'organisation. La Convention de Vienne de 1961 distingue les membres du personnel diplomatique qui sont qualifiés de « membres du personnel de la mission qui ont la qualité de diplomates » 117 , les membres du personnel technique et administratif qui sont employés dans « les 118 services techniques et administratifs » , les membres du personnel de service qui sont 119 120 employés au « service domestique de la mission » . Les « domestiques privés » sont 121 les personnes employées au service « d'un membre de la mission » , ce sont des individus qui ne dépendent pas de l'Etat accréditant, ils ne sont pas employés de l'Etat accréditant. L'article 31 de la Convention de 1961 dispose que les agents diplomatiques jouissent d'une immunité de juridiction pénale, civile et administrative sauf dans trois cas bien spécifiques. S'il s'agit d'une action réelle concernant un immeuble privé sur le territoire de l'Etat hôte, d'une action concernant une succession (l'agent doit figurer comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire et ce à titre privé) ou encore s'il s'agit d'une action commerciale ou professionnelle exercée en dehors de ses prérogatives officielles. Le diplomate bénéficie également d'une immunité d'exécution. Juridiquement, les diplomates jouissent du principe d'inviolabilité de la personne et des biens, privilèges qui sont étendus à leurs conjoints et aux enfants mineurs. Selon la Convention de 1961: 116 Connor, J. 17 mai 2001 L'Esclavage domestique, Rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes Doc. 12906, Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, 17 mai 2001. Disponible sur: http://assembly.coe.int/ Documents/WorkingDocs/doc01/FDOC9102.htm 117 118 119 120 121 58 Article 1 de la Convention de Vienne de 1961 Id. Id. Id. Id. Partie 2: Le régime de protection individuelle « Article 29 La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. L'État accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité. Article 30 1. La demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission. Ses documents, sa correspondance et, sous réserve du paragraphe 3 de l’article 31, ses biens jouissent également de l’inviolabilité. » Ainsi, du fait du principe d'inviolabilité de la personne, l'agent diplomatique ne peut être arrêté, détenu, extradé ou encore expulsé. De même, il ne peut être dans l'obligation de témoigner, son consentement est nécessaire. Ces immunités en pratique sont de véritables obstacles à la poursuite d'une enquête de police judiciaire. La réunion de preuves est un véritable défi dans ces cas là. En ce qui concerne les fonctionnaires consulaires, les privilèges accordés sont plus réduits. Mais ils ne sont mis en état d'arrestation qu'en cas de crime grave et ne sont incarcérés qu'après exécution d'une décision judiciaire définitive. Ils ne sont pas justiciables des juridictions de l'Etat hôte pour des actes exercés dans le cadre de leur fonction. Parallèlement à ces immunités, la Convention de Vienne dispose en son article 41 que les agents diplomatiques et assimilés « ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'Etat accréditaire ». En cas de situation d'esclavage, l'Etat accréditant ou l'organisation internationale peut décider de lever ou de renoncer à l'immunité de juridiction de l'agent ou alors de le révoquer sans que celui-ci y consentisse. Pour autant, la levée de l'immunité juridictionnelle n'entraine pas automatiquement de levée de l'immunité d'exécution. En effet, ces renonciations doivent être faites séparément et de manière expresse. Cette procédure est utilisée de manière exceptionnelle du fait de la lourdeur administrative de la procédure. Il est très rare que cela se produise mais non impossible. En effet, à titre d'exemple, en 1999, grâce à l'action du CCEM et d'une association Enfance et Partage, un cas d'esclavage domestique chez un haut fonctionnaire de l'UNESCO (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture) a été informé au parquet de Nanterre. Une enquête de suspicion de mauvais traitements a été ouverte et pour la première fois l'ancien directeur général a décidé à la demande du parquet général de lever l'immunité de son agent, ancien ministre du Burundi. Cependant, le fonctionnaire a fait valoir son immunité et a exercé toutes les voies de recours pour annuler la procédure. Un non lieu a été prononcé mais la Cour de Cassation a annulé et cassé le non lieu. En 2006, l'affaire était en attente de jugement. Ce cas démontre à quel point l'immunité diplomatique peut avoir des impacts retentissants même après sa levée. Une autre solution théorique est possible, une action judiciaire peut-être menée devant l'Etat accréditant ou celui-ci peut déclarer le diplomate persona non grata. Néanmoins, en pratique cela est très rarement effectué de par les conséquences néfastes qu'une telle procédure peut avoir sur les relations diplomatiques des États. De fait, dans la plupart des cas, une solution à l'amiable est recherchée pour la résolution du litige avec l'aide du CCEM. Les victimes ne trouvent donc pas réparation des dommages subis d'autant plus qu'un permis de séjour temporaire ne peuvent leur être accordé. En effet, l'octroi d'un permis de séjour dans ces cas là est conditionnée à l'existence d'une procédure judiciaire. 59 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Face à ce que les juristes spécialisés dans l'esclavage appellent clairement un déni de justice, la prévention est souvent la solution la plus envisageable. Ces dernières années, le Ministère des Affaires étrangères français a porté ses efforts sur la prévention envers le personnel domestique des diplomates, les victimes potentielles ces dernières années. Cet aspect du problème sera traité dans le Titre 2. Conclusion Titre 1 Le statut de la victime est au centre du processus de protection et détermine les difficultés que la personne exploitée va devoir faire face. La non reconnaissance de victime de traite est préjudiciable à la personne exploitée qui ne peut bénéficier d'avantages importants. En plus de ce manque de dispositif adéquat, la victime peut se retrouver face à des situations d'impunité. Pour palier au processus de réhabilitation qui ne s'applique pas à la victime d'exploitation domestique, l'accompagnement de celle-ci par le secteur associatif est indispensable. Titre 2: L'accompagnement de la victime La France est le seul pays européen dont le système d'aide aux victimes est aussi incomplet. Aucune assistance sociale aux victimes de l'esclavage domestique n'existe. Ce sont des ONG qui doivent prendre en charge non seulement le suivi social, la facilitation d'accès à la justice mais également la protection des victimes. Nous verrons dans un premier temps les dispositions d'aide aux victimes mis en place par le secteur associatif, ses réussites et ses lacunes (Chapitre I) puis les solutions possibles en vue d'une amélioration de la protection et de la lutte contre ce fléau (Chapitre II). Chapitre I-L'aide aux victimes Pour palier aux carences étatiques, le domaine associatif a mis en place des dispositifs d'aide incontournables pour la prise en charge des personnes exploitées (1). Pourtant, des lacunes existent et demanderaient des aménagements des pouvoirs publics. (2) 1-Les dispositifs existants Afin de protéger la victime, la société civile a milité pour que des mesures effectives soient prises (1-2). Grâce à cette mobilisation, un système d'éloignement est possible via le dispositif Ac-Sé (1-1) 1-1. Le programme Ac-Sé: Accueil Sécurisant dans un autre département L'Ac-Sé (Acceuil Sécurisant) est un dispositif national d'accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains qui a été mis en place en octobre 2001 par l'association ALC (Accompagnement, Lieu d'accueil, Carrefour Educatif et Social ) basée à Nice après 122 un appel à projet de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) . Ce dispositif 122 60 Informations trouvées sur le site http://www.acse-alc.org/ Partie 2: Le régime de protection individuelle propose un accueil aux victimes majeures de traite, françaises ou étrangères qui sont en danger localement et qui ont besoin d'un éloignement géographique de leur lieu d'exploitation. Selon le décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007 une victime de traite en danger localement peut être orientée vers « le dispositif national d'accueil et de protection des victimes, mis en œuvre par voie de convention entre le ministre chargé de l'action sociale et l'association qui assure la coordination de ce dispositif. » Ce dispositif s'appuie sur un réseau d'associations et d'organisations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de traite à des fins d'exploitation et de centre d'hébergement. Ac-Sé propose un hébergement et un accompagnement éloigné du lieu d'exploitation à la victime de traite. C'est également un dispositif ressource pour les professionnels en contact avec ces victimes: services de police, associations...Ce service étatique permet également de faire avancer les recherches sur ce phénomène et d'acquérir une meilleure connaissance et une meilleure appréhension du phénomène de traite et ses conséquences sur les victimes. Cette avancée significative dans la prise en charge possible démontre le rôle indéniable des associations françaises. 1-2. L'accompagnement du secteur associatif Le rôle des associations et des ONG dans la lutte contre l'esclavage moderne et la traite des êtres humains n'est plus à démontrer. Leur accompagnement tout au long des procédures judiciaires et même avant est irremplaçable. Leur capacité d'expertise est un riche outil pour l'amélioration de la répression et du régime de protection en France ainsi qu'au niveau international. En ce qui concerne le CCEM fondé en 1994, il prend en charge en moyenne une centaine de dossiers par an. En 2010, le nombre exact était de 126 dont 15 123 à 30 nouvelles affaires par année. L'association parisienne apporte un soutien juridique, sociale et administrative. Des dizaines d'avocats bénévoles assistent les victimes et des actions de prévention et de sensibilisation sont menées de manière parallèle. Le rôle des membres de la société civile tels que le CCEM ne se limite pas au seul accompagnement de la victime. Au niveau national, le secteur associatif cherche à informer les autorités de ces situations, à militer pour l'adoption de mesures répressives et d'assistance et à faire respecter ces mesures. Le CCEM milite en particulier pour le respect de la jurisprudence de la CEDH, faire valoir le droit de la victime à une répression effective et faire valoir le délit de traite dans les affaires d'esclavage domestique. Au niveau international, les efforts du secteur associatif porte sur le contenu des politiques européennes et internationales qui ont des impacts sur les législations nationales et sur la 124 création de réseaux qui facilitent l'assistance et le retour vers le pays d'origine. Cet engagement de la société civile est à saluer. Pourtant, certains de ces aménagements d'aide contiennent de grandes lacunes. 2-Les dispositifs à améliorer Des changements dans le processus de prise en charge de la victime seraient les bienvenus, notamment en ce qui concerne les mineurs (2-1), l'hébergement d'urgence (2-2) et l'accès aux soins psychologiques (2-3). 2-1. La question des victimes mineures 123 Entretien avec Bénédicte Bourgeois 124 Vaz Cabral, G. 2006. La traite des êtres humains Réalités de l’esclavage contemporain La Découverte, p.180 61 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Les mineurs en proie à la traite à des fins d'exploitation par le travail sont souvent étrangers et sans papiers. Ils arrivent en France sans l'aide de structures de réseaux. Pourtant, ils sont souvent d'abord considérés par les services de police comme des délinquants en infraction alors qu'ils sont de fait en premier lieu des victimes. Un changement de prise en charge des mineurs étrangers serait ici le bienvenu selon les membres des associations œuvrant dans ce domaine. Il convient de rappeler que la France est liée à des obligations internationales en ce qui concerne la protection des mineurs. La Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 a mis en évidence la nécessité d'accorder une protection particulière à l'enfant victime de traite. La Convention dispose qu'en cas de traite ou d'exploitation par le travail, les États parties doivent réprimer de tels faits mais aussi faciliter la « réadaptation physique 125 et psychologique et la réinsertion sociale » de tout mineur concerné. La Convention préconise également « des procédures efficaces pour l'établissement de programmes 126 sociaux » afin de protéger l'enfant. Ces principes sont souvent repris dans les autres textes relatifs à l'exploitation par le travail. On peut citer la Convention de l'OIT n° 182 qui impose aux États parties de prendre « des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de prévoir l'aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires 127 formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. » Ces encouragements sont aussi présents dans la Convention de Varsovie et la Convention 128 de Palerme . En France, le dispositif départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE) doit prendre des mesures effectives d'assistance protectrices des droits de l'enfant en faveur des mineurs victimes de traite ou d'exploitation. L'ASE a pour mission d'apporter « un soutien matériel, 129 éducatif et psychologique » aux mineurs, à leur famille ou au détenteur de l'autorité parentale confrontés à des difficultés qui risqueraient de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Pourtant, les mineurs victimes de traite ou d'exploitation, souvent étrangers et isolés ont du mal à bénéficier de ce dispositif. Ces lacunes sont là encore une conséquence du manque de clarté dans la définition de victime de traite ou d'exploitation. Selon un rapport de la CNCDH, les services de police sont souvent confrontés à la difficulté 130 d'identifier une situation de danger pour le mineur . En ce qui concerne l'exploitation domestique, nombre de mineurs ont vu se voir refuser toute prise en charge par l'ASE. Ce rapport de la CNCDH a d'ailleurs préconisé l'apport de formation à l'identification d'une situation de traite ou d'exploitation aux professionnels de l'ASE. D'autres lacunes existent en ce qui concerne les dispositifs d'aide aux victimes, l'une des plus importantes est sans doute le manque d'hébergement d'urgence. 2-2. Manque d'hébergement d'urgence 125 126 127 Article 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 Article 19 de la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 Article 7-2 b) et c) de la Convention n° 182 relative à l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination de 1999 128 Articles 2-a, 6-4, 9-1b et 9-4 du Protocole de Palerme, 2000 ; articles 5-3, 10-1, 12 et 28-3 de la Convention de Varsovie, 2005 129 Avis Consultative des sur La Droits de traite et l’Homme, l’exploitation 18 décembre des 2009, êtres p. humains 279. Etude_Traite_et_exploitation_des_etres_humains_en_france.pdf 130 62 Pour plus d'informations sur ce problème en particulier voir id. p. 280 en Disponible France, sur: Commission Nationale http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/ Partie 2: Le régime de protection individuelle La victime prise en charge par une cellule associative rencontre souvent un premier 131 obstacle, celui de trouver un refuge loin de l'exploitant domestique . Pour les premiers jours, la victime peut-être hébergée chez des compatriotes, la famille, des amis ou des congrégations religieuses mais cela pour une période à court terme. L'hébergement sur le temps plus durable est quelque fois trouvé grâce à un réseau de familles d'accueil bénévoles mais pour la plupart des cas, l'hébergement d'urgence via le 115 reste la seule solution envisageable. L'hébergement d'urgence est une compétence de l'Etat qui propose un logement pour une nuit, un couvert et l'accès à un dispositif d'hygiène. La plupart des personnes hébergées par le 115 sont des femmes avec enfants car elles restent un public prioritaire pour le Samu Social. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit opposable au logement, les personnes bénéficiant de l'hébergement d'urgence ont le droit de rester tant qu'une solution sur le long terme n'est pas trouvée. L'article 4 de la loi précitée dispose que « Toute personne accueillie dans un centre d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. » Cette loi établit le principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans-abris ce qui suppose la fin de la notion de durée maximale dans les centres d'hébergement d'urgence, que cela concerne des places dans des centres conventionnés ou des places dédiées dans des CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale). On retrouve ce principe dans la circulaire du 19 mars 2007. Le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abris a transformé 10 500 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation et en places en Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale. Pour le CCEM, cette disposition ne permet pas une évolution dans la prise en charge des personnes victimes d'esclavage domestique car l'hébergement et l'accompagnement social sont souvent mal adaptés à la situation des victimes en besoin de soutien psychologique. Aussi, le nombre réduit des places en CHRS (moyen plus adapté aux victimes du CCEM) ne permet pas une augmentation de place pour un hébergement d'urgence. Le CCEM détient un appartement d'urgence contenant quatre places, l'urgence peut souvent durer deux ou trois années pendant la procédure judiciaire. Un besoin énorme se fait donc ressentir aujourd'hui dans ce domaine. De plus, les personnes bénéficiant d'un logement dans une structure spécialisée comme les CHRS doivent souvent être dans une situation régularisée et déjà avoir à leur actif un projet d'insertion par le logement. Selon le CCEM, ce problème de logement pose des freins à la régularisation de la situation de la victime. Aucune adresse stable et définitive ne peut être communiquée aux services administratifs ce qui peut être un motif de transfert de dossiers ou de non instruction du dossier par les services instructeurs de la demande. Cela peut aussi être un frein à l'accueil des victimes dans des structures qui proposent des accompagnements plus adaptés comme par exemple les centres maternels pour les jeunes mères. La situation administrative irrégulière de ces personnes est un obstacle à leur accueil. 2-3. Le problème de l'accès aux soins psychologiques adéquats 131 32% des entretiens de l'année 2009 menés au CCEM concernaient la régularisation des problèmes de logement. Rapport annuel 2009 du CCEM, p. 15 63 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International L'accès aux soins est aujourd'hui l'un des besoins les plus importants à pourvoir pour les victimes après celui du logement. Celles-ci doivent avoir rapidement accès aux soins de santé et psychologiques du fait des années d'exploitation qu'elles ont subies. Le Comité les aide dans leurs démarches pour obtenir l'Aide Médicale de l'Etat (AME) et la Couverture Maladie Universelle. Mais de plus en plus de médecins et de pharmaciens sont réticents à l'idée d'accepter l'AME. Le CCEM essaye aujourd'hui de fournir des soins psychologiques par des psychologues aguéris des problématiques de l'exploitation domestique, mais ces efforts ne sont en aucun cas suffisants pour les victimes. Le dispositif d'aide aux victimes d'exploitation domestique est souvent assuré par le secteur associatif qui grâce à un travail en réseaux parvient à fournir des solutions. Malheureusement, ces solutions sont souvent précaires et comportent des manquements criants. Face au manque de prise en charge effective qui est censé être assuré de manière efficace par l'Etat au vu de ses engagements internationaux, des solutions ont été proposées. Chapitre II-Les solutions possibles en vue d'une amélioration de la protection des victimes Dans le but de renforcer la protection des personnes exploitées, des réformes ont été proposées par différents corps de métier de la justice mais essentiellement par le secteur associatif. La protection passe par certes des mesures de protection post-exploitation mais aussi par la prévention et la répression. L'amélioration de la répression sera déjà un grand pas pour la protection des victimes et la dissuasion des exploitants. Des réformes sur le moyen terme (1) mais également une série de recommandation et de proposition de réformes de la CNCDH seront exposées (2). 1-Les réformes sur le moyen terme Nombre de juristes spécialisés dans le domaine de l'esclavage et de la traite approuvent le fait que des réformes seraient profitables aux victimes. Une meilleure prise en charge de la victime dont l'exploitant est agent diplomatique (1-1), une sensibilisation des services de police et des magistrats à la problématique de l'exploitation (1-2) ou encore la mise en place de peines plus dissuasives (1-3) font partie des solutions possibles à appliquer. 1-1. Prévention pour victimes des diplomates En ce qui concerne, les victimes potentiels des agents diplomatiques, le Ministère des Affaires étrangères français a développé une prévention envers le personnel domestique étranger arrivant en France. Il semble que la prévention reste l'arme la plus disponible, facile d'accès et efficace contre ce préjudice. Une procédure spéciale de délivrance de visa a été mise en place. La mission étrangère en France ou l'organisation internationale doit annoncer le recrutement fait par une note verbale adressée au Ministère. Une instruction de la demande est nécessaire en premier lieu, puis, le futur employé se voit délivré un visa de long séjour avec mention spécifique par le poste consulaire du lieu où il réside. La délivrance du visa est conditionnée: la durée de séjour est identique à celle de l'employeur, l'employé doit avoir 18 ans, ne pas appartenir à la famille de l'employeur et ne peut être au service d'un autre employeur. Un contrat de travail conforme aux normes du droit du travail français est nécessaire, celui-ci doit préciser les heures effectuées, la rémunération et les congés payés. Enfin, l'employeur doit souscrire à un régime de protection sociale pour son employé. 64 Partie 2: Le régime de protection individuelle La carte est remise en mains propres à l'employé à son arrivée. Il est informé de ses droits et un entretien personnalisé avec le ministère doit être réitéré chaque année. En plus des campagnes menées régulièrement auprès des représentations en France, des documents préventifs sont en ligne sur le site du ministère afin d'informer les employeurs des règles à respecter pour les employés privés. Les services qui traitent des demandes de visa sont aussi prévenus des méfaits. Un rapport de l'Assemblée Nationale datant de 2001 se félicitait de ces dispositifs mais rappelait que d'autres mesures étaient nécessaires avant d'accentuer la prévention. Notamment, la possibilité de déclarer le diplomate persona non grata ou de lever l'immunité de juridiction d'agents diplomatiques français doit être sérieusement pris en compte. Il est évident que ces changements prendront du temps à se mettre en place mais le respect des droits de la victime en dépend. D'autres réformes sur le terrain sont également envisageables. 1-2. La formation des officiers de police et des magistrats Dans le cadre de l'esclavage domestique, l'élément central qui ressort des recherches juridiques, des analyses des situations d'espèce et des entretiens avec les professionnels luttant contre ce phénomène est un manque de spécialisation et de formation des professionnels de la justice. Le CCEM se heurte souvent à un phénomène d'incrédulité de la part des services de police et des magistrats du parquet. Ce manque de sensibilisation des services de police se traduit sur le terrain par des procès verbaux qui ne comportent aucun élément suffisant qui pourraient caractériser des délits par la suite. Ceci empêche la constitution de dossiers solides en amont d'une ouverture de procès par le parquet. Il devient donc indispensable que des policiers et le personnel de la justice reçoivent des formations à ce sujet afin de mieux encadrer la victime et mieux gérer les dossiers juridiques. Dans les cas d'esclavage domestique, l'enquête à mener est particulièrement minutieuse et demande un travail de longue haleine, les preuves matérielles étant souvent difficiles à rassembler. En effet, les faits incriminés se déroulent au domicile de l'exploitant à huit clos, lorsque la victime ose porter plainte, c'est souvent la parole de celle-ci qui est confrontée à celle de l'exploitant. Tout le travail d'assemblage de preuves réside dans le fait de mener une enquête dans le voisinage pour essayer de corroborer le témoignage de la victime avec des faits. Un déséquilibre flagrant apparaît entre le nombre de témoins à l'appui de la défense et celui de l'accusation, c'est là encore une manifestation de la grande vulnérabilité sociale de la 132 victime. Il faut donc être averti de ces paramètres lorsqu'un dépôt de plainte est effectué. Le CCEM milite donc déjà auprès des pouvoirs publics pour que des services de police et de personnels judiciaires spécialisés soient crées pour le traitement des affaires de traite à des fins d'exploitation par le travail. 1-3. Des peines plus dissuasives 133 Afin d'améliorer la protection des victimes potentielles qui selon Bénédicte Bourgeois passe d'abord par la répression, la solution serait de mettre en place des peines plus dissuasives. Les infractions des articles 225-13 et 225-14 constituent des faits graves attentatoires à la dignité humaine. Or, les peines encourues sont considérées comme assez faibles par les professionnels de l'esclavage moderne et de la traite. Les peines prononcées 132 133 Entretien avec Bénédicte Bourgeois, responsable juridique au CCEM Ibid. 65 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International sont souvent en-deçà des peines encourues. Selon un rapport de l'Assemblée nationale qui date de 2001, les chambres correctionnelles prononcent des peines avec sursis d'environ six à huit mois. Des peines de prison ferme n'ont jamais encore été données alors qu'elles sont prévues. Il semble important de mettre en pratique la législation afin de dissuader les potentiels exploitants et éviter que l'exploitation ne survienne. D'autres réformes sont à envisager, celles-ci ont été pour l'essentiel préconisées par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme. 2-Les recommandations de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme En 2009, la CNCDH a publié un rapport sur « La traite et l'exploitation des êtres humains » dans lequel 93 recommandations ont été faites afin d'améliorer le système de répression et de protection des victimes en France. Ce rapport analysait notamment l'application du Protocole de Palerme au niveau national. La première recommandation vise les pays européens. En effet, la CNCDH encourage la France à « inviter ses partenaires européens à définir ensemble la notion d'exploitation » afin de mieux réprimer le phénomène de traite et de préciser les champs d'application des textes internationaux contraignants relatifs à la traite des êtres humains. L'autre grande recommandation du rapport est de mettre en conformité les dispositions pénales avec le Protocole de Palerme. Pour simplifier l'article 225-4-1, le rapport préconise d'abroger les dispositions spéciales relatives à la traite dans le Code pénal et de conserver uniquement cet article, de renoncer à faire de la recherche du profit un élément constitutif de la traite et de faire en sorte que la traite soit punissable quel que soit le cas de travail 134 forcé ou de servitude concerné. Suite à l'affaire Siliadin, des propositions de lois ont été faites pour mettre en place des incriminations spéciales relatives aux infractions d'esclavage et de servitude. Cependant, ces propositions de lois n'ont jamais été adoptée et sont devenues caduques au renouvellement triennal du Sénat en 2008. Pourtant, dans la décision de la Cour, celle-ci évoque que « les articles 225-13 et 225-14 ne visent pas spécifiquement les droits garanties par l'article 4 de la Convention mais (...) l'exploitation par le travail et la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. » Le rapport de la CNCDH recommande également l'adoption d'une incrimination de l'esclavage et de la servitude. Les modifications législatives de 2003 et de 2007 n'ont en aucun cas changé la donne. D'autres requêtes ont été déposées devant la Cour en ce qui concerne l'esclavage domestique. S'il s'avérait une nouvelle condamnation de la France, on peut espérer une nouvelle prise de conscience afin de considérer les victimes d'exploitation domestique. Conclusion Partie 2 Le régime de protection des victimes de l'esclavage domestique en France est loin d'être satisfaisant au vu des engagements internationaux de l'Etat. Une reconnaissance du 134 La traite Commission et l’exploitation Nationale des êtres Consultative humains des en Etude_Traite_et_exploitation_des_etres_humains_en_france.pdf 66 Droits France, de p. 67. l'Homme. 18 Disponible décembre sur: 2009. Avis sur http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/ Partie 2: Le régime de protection individuelle statut de la victime d'esclavage domestique comblerait le manque de prise en charge et reconnaitrait la particularité de cette forme d'esclavage moderne. Les lacunes dans le domaine juridique mais aussi social et administratif sont criantes. Pour que la victime soit effectivement rétablie dans ses droits économiques et sociaux, ces manquements doivent être comblés au plus vite. Trop de personnes pâtissent encore du manque du respect des normes internationales. On peut féliciter la société civile qui participe à une prise de conscience progressive du manque de considération pour les victimes d'exploitation domestique dans le système judiciaire. Il convient aussi de saluer les engagements de l'Union Européenne dans le domaine de la traite, même si une meilleure collaboration serait salutaire pour harmoniser les politiques nationales de lutte. 67 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Conclusion Générale Il résulte de ce qui précède qu'un écueil important existe aujourd'hui dans le domaine du DIDH: l'écart entre les textes et la réalité. Reconnaître des droits, s'engager dans un processus de lutte pour faire respecter les droits de chaque être humain est louable, mais encore faut-il les appliquer. Le domaine du DIDH a connu de nombreuses critiques de par son manque d'effectivité sur le terrain, un droit à la carte, puisque les États sont libres de signer les traités ou non ou encore de les respecter ou non. Pourtant, dire que ces droits sont inutiles serait manquer d'analyse. Ce manque d'application par les États souverains montre le caractère hautement politique de ces proclamations au respect de la dignité humaine. Pour arriver à une application concrète, un long chemin reste à parcourir par les autorités étatiques. L'éradication de l'esclavage domestique ne sera pas possible tant qu'au premier abord une coopération réelle entre États européens ne sera pas effective. Le caractère transnational de cette infraction demande une collaboration internationale combinée à une mise en application des engagements des États dans le domaine de la répression et de la protection des victimes. Pour cela, une prise de conscience politique est plus que nécessaire non seulement dans nos pays occidentaux mais également dans les pays où ces pratiques ne sont pas réprimées. On dira sûrement que la solution serait de combattre le mal à sa racine c'est à dire d'éradiquer la pauvreté et la misère dans les pays d'où sont originaires ces victimes. Certes, mais là encore, tenter de supprimer un phénomène demande des actions concrètes mais avant toute action, une prise de conscience est nécessaire. Dans le domaine de l'esclavage domestique, un changement de mentalité est indispensable. Espérons que les efforts de la société civile et du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme porteront leurs fruits dans un futur proche. 68 Bibliographie Bibliographie Ouvrages Cohet-Cordey, F., 2000. Vulnérabilité et droit, PUG., 200 p. Decaux, E., 2009. Les formes contemporaines d'esclavage, Leiden : M. Nijhoff, 553 p. 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Dsponible sur: http:// victimsoftrafficking.esclavagemoderne.org 74 Annexes Annexes Annexe 1: Les formes contemporaines d'esclavage dans le monde [A consulter sur place au centre de documentation de l'Institut d'Etudes Politiques de Lyon] Annexe 2: Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants Préambule Les États Parties au présent Protocole, Déclarant qu’une action efficace visant à prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d’origine, de transit et de destination une approche globale et internationale comprenant des mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafiquants et à protéger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus, Tenant compte du fait que, malgré l’existence de divers instruments internationaux qui renferment des règles et des dispositions pratiques visant à lutter contre l’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il n’y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects de la traite des personnes, Préoccupés par le fait que, en l’absence d’un tel instrument, les personnes vulnérables à une telle traite ne seront pas suffisamment protégées, Rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants, 75 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée un instrument international visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aidera à prévenir et combattre ce type de criminalité, Sont convenus de ce qui suit: I. Dispositions générales Article premier Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée 1. Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention. 2. Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole. 3. Les infractions établies conformément à l’article 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention. Article 2 Objet Le présent Protocole a pour objet: a) De prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants; b) De protéger et d’aider les victimes d’une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux; et c) De promouvoir la coopération entre les États Parties en vue d’atteindre ces objectifs. Article 3 Terminologie Aux fins du présent Protocole: a) L’expression “traite des personnes” désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes; b) Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa a) a été utilisé; 76 Annexes c) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une “traite des personnes” même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa a) du présent article; d) Le terme “enfant” désigne toute personne âgée de moins de 18 ans. Article 4 Champ d’application Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son article 5, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu’à la protection des victimes de ces infractions. Article 5 Incrimination 1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’article 3 du présent Protocole, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement. 2. Chaque État Partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale: a) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article; b) Au fait de se rendre complice d’une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article; et c) Au fait d’organiser la commission d’une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles la commettent. II. Protection des victimes de la traite des personnes Article 6 Assistance et protection accordées aux victimes de la traite des personnes 1. Lorsqu’il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque État Partie protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite des personnes, notamment en rendant les procédures judiciaires relatives à cette traite non publiques. 2. Chaque État Partie s’assure que son système juridique ou administratif prévoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu’il y a lieu: a) Des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables; b) Une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions, d’une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense. 3. Chaque État Partie envisage de mettre en œuvre des mesures en vue d’assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y 77 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International compris, s’il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir: a) Un logement convenable; b) Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu’elles peuvent comprendre; c) Une assistance médicale, psychologique et matérielle; et d) Des possibilités d’emploi, d’éducation et de formation. 4. Chaque État Partie tient compte, lorsqu’il applique les dispositions du présent article, de l’âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un logement, une éducation et des soins convenables. 5. Chaque État Partie s’efforce d’assurer la sécurité physique des victimes de la traite des personnes pendant qu’elles se trouvent sur son territoire. 6. Chaque État Partie s’assure que son système juridique prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi. Article 7 Statut des victimes de la traite des personnes dans les États d’accueil 1. En plus de prendre des mesures conformément à l’article 6 du présent Protocole, chaque État Partie envisage d’adopter des mesures législatives ou d’autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu’il y a lieu. 2. Lorsqu’il applique la disposition du paragraphe 1 du présent article, chaque État Partie tient dûment compte des facteurs humanitaires et personnels. Article 8 Rapatriement des victimes de la traite des personnes 1. L’État Partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’État Partie d’accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte de la sécurité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonnable. 2. Lorsqu’un État Partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’État Partie d’accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l’état de toute procédure judiciaire liée au fait qu’elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire. 3. À la demande d’un État Partie d’accueil, un État Partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une victime de la traite des personnes est son ressortissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de son entrée sur le territoire de l’État Partie d’accueil. 78 Annexes 4. Afin de faciliter le retour d’une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l’État Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l’État Partie d’accueil accepte de délivrer, à la demande de l’État Partie d’accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d’être réadmise sur son territoire. 5. Le présent article s’entend sans préjudice de tout droit accordé aux victimes de la traite des personnes par toute loi de l’État Partie d’accueil. 6. Le présent article s’entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes. III. Prévention, coopération et autres mesures Article 9 Prévention de la traite des personnes 1. Les États Parties établissent des politiques, programmes et autres mesures d’ensemble pour: a) Prévenir et combattre la traite des personnes; et b) Protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre une nouvelle victimisation. 2. Les États Parties s’efforcent de prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d’information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes. 3. Les politiques, programmes et autres mesures établis conformément au présent article incluent, selon qu’il convient, une coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile. 4. Les États Parties prennent ou renforcent des mesures, notamment par le biais d’une coopération bilatérale ou multilatérale, pour remédier aux facteurs qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à la traite, tels que la pauvreté, le sous-développement et l’inégalité des chances. 5. Les États Parties adoptent ou renforcent des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d’ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d’une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite. Article 10 Échange d’informations et formation 1. Les services de détection, de répression, d’immigration ou d’autres services compétents des États Parties coopèrent entre eux, selon qu’il convient, en échangeant, conformément au droit interne de ces États, des informations qui leur permettent de déterminer: 79 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International a) Si des personnes franchissant ou tentant de franchir une frontière internationale avec des documents de voyage appartenant à d’autres personnes ou sans documents de voyage sont auteurs ou victimes de la traite des personnes; b) Les types de documents de voyage que des personnes ont utilisés ou tenté d’utiliser pour franchir une frontière internationale aux fins de la traite des personnes; et c) Les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes, y compris le recrutement et le transport des victimes, les itinéraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant à cette traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les découvrir. 2. Les États Parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de détection, de répression, d’immigration et d’autres services compétents à la prévention de la traite des personnes. Cette formation devrait mettre l’accent sur les méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafiquants. Elle devrait également tenir compte de la nécessité de prendre en considération les droits de la personne humaine et les problèmes spécifiques des femmes et des enfants, et favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile. 3. Un État Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l’État Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions. Article 11 Mesures aux frontières 1. Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les États Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des personnes. 2. Chaque État Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l’utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à l’article 5 du présent Protocole. 3. Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’État d’accueil. 4. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article. 5. Chaque État Partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l’entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d’annuler leur visa. 6. Sans préjudice de l’article 27 de la Convention, les États Parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l’établissement et le maintien de voies de communication directes. Article 12 Sécurité et contrôle des documents 80 Annexes Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles: a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’il délivre soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement; et b) Pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement. Article 13 Légitimité et validité des documents À la demande d’un autre État Partie, un État Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour la traite des personnes. IV. Dispositions finales Article 14 Clause de sauvegarde 1. Aucune disposition du présent Protocole n’a d’incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé. 2. Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées d’une façon telle que les personnes ne font pas l’objet d’une discrimination au motif qu’elles sont victimes d’une traite. L’interprétation et l’application de ces mesures sont conformes aux principes de non discrimination internationalement reconnus. Article 15 Règlement des différends 1. Les États Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole par voie de négociation. 2. Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États Parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage, les États Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour. 3. Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout État Partie ayant émis une telle réserve. 81 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International 4. Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Article 16 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion 1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au 12 décembre 2002. 2. Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence. 4. Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est Partie au présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence. Article 17 Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation. 2. Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure. Article 18 Amendement 82 Annexes 1. À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, un État Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une décision. Les États Parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote. 2. Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties au présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement. 3. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États Parties. 4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État Partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement. 5. Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés. Article 19 Dénonciation 1. Un État Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général. 2. Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie au présent Protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé. Article 20 Dépositaire et langues 1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole. 2. L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole. 83 De L'Esclavage Moderne : La Lutte Contre l'Escalvage Domestique en Droit International Annexe 3: Le profil des victimes En 2009, 77 personnes ont été suivies par l'Assistance du Service Social du Comité de Lutte Contre l'Esclavage Moderne. Des statistiques, provenant du rapport d'activité de 2009 de l'association illustrent certains thèmes vus dans le mémoire. Moyenne d' âge des personnes prises en charge Ces statistiques démontrent que l'exploitation domestique concerne de plus en plus des personnes en recherche d'emploi. Ce sont souvent des femmes qui cherchent à subvenir aux besoins de leur famille restée dans leur pays d'origine. Annexe 4: L'hébergement, problématique critique pour les victimes Nature des problématiques rencontrées par les 77 personnes prises en charge par le CCEM en 2009 Comme le démontre ce tableau, le logement reste la préoccupation essentielle des victimes. 84 Annexes Types d'hébergement utilisées par les 77 personnes prises en charge par le CCEM Si on considère que l'appartement dont dispose le Comité est un lieu d'accueil d'urgence comme les foyers ou l'hébergement via le 115, près de 45% des personnes restent sans solution d'hébergement stable. 85