Mentions obligatoires sur factures light v061114

POINT SUR LES MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER SUR LES FACTURES
Chère cliente, cher client,
Comme vous le savez, tout professionnel est tenu de s'assurer qu'une facture est émise en double
exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte. Cette facture doit être délivrée, soit
au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la
fin de l'exécution de la prestation de services.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur
juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des
droits sur la TVA. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions
obligatoires, sous peine d'amende.
En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces
obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour
chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des
textes codifiés.
1. Les mentions obligatoires
L'article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les
principales sont les suivantes :
-
la date d’émission de la facture ;
-
son numéro d'ordre (chaque facture comporte un numéro unique, basé sur une séquence
chronologique continue). Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un
préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX) ;
-
la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services (jour
effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation) ;
-
la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro SIREN ou SIRET et code NAF, raison
sociale, si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique et du montant du capital
social, adresse, numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe
d'immatriculation ou numéro au Répertoire des métiers pour un artisan), comme précisé par les
articles R123-237 et 238 du code de commerce ;
Le numéro SIREN doit, pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, être suivi
immédiatement et lisiblement de la mention :
- pour le commerçant : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du
code de commerce",
- pour l'artisan : "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi
n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat" ;
-
le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou, le cas échéant,
celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'Union européenne, (sauf pour
les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €) ;
-
le descriptif exact du produit vendu ou de la prestation de services rendue ;
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-
le décompte détaillé des quantités et des prix ;
-
le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la
répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la
mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple
« Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en
base) ;
-
toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation (rabais, remises ou
ristournes), et directement liée à cette opération, à l'exclusion des opérations d'escomptes non
prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture ;
-
la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d'escompte applicables
en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions
générales de vente ;
-
le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la
facture ;
-
Depuis le 01/01/2013, le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € due pour frais de
recouvrement en cas de retard de paiement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.) ;
-
Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une
assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et
leurs factures l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du
garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
2. Les mentions particulières
Mentions particulières
Mentions particulières
Dans quel cas
« Membre d'une association agréée, le
règlement par chèque est accepté »
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de
gestion ou d'une association agréée
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise
en base de TVA, la facture est en hors taxe
« Autoliquidation »
Indiquer clairement qu'il s'agit d'un «
montant hors taxe »
Mention de l'assurance souscrite au titre
de l'activité, les coordonnées de
l'assureur ou du garant, la couverture
géographique du contrat ou de la
garantie
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Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du
BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la
TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est
l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation
de la TVA)
Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une
activité artisanale, pour lesquels une assurance
professionnelle est obligatoire (notamment la garantie
décennale)
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3. Précisions
-
La facture pro forma ne constitue pas une facture définitive, ce n'est qu'un document provisoire
établi le plus souvent pour les convenances de l'acheteur. Seule la facture définitive peut servir
de preuve des achats et des ventes.
-
Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société,
avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet
de la déduction de la TVA.
-
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes
propose sur son site une fiche pratique dédiée à la facturation entre professionnels et aux
mentions obligatoires, ainsi qu'une rubrique sur l'actualité normative en matière de facturation.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à certaines activités, vous pouvez contacter votre
interlocuteur privilégié.
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