Mentions sur les factures

Chers clients,
Nous souhaitons vous informer des nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises à destination de vos
clients.
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En effet, la 3 Loi de finances rectificative pour 2012 a transposé en droit français les dispositions de la directive
2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive TVA et prévoyant une harmonisation des mentions
obligatoires devant figurer sur les factures. Ces dispositions ont été précisées dans un décret 2013-346 du 24
avril 2013 modifiant l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
Ainsi dans les cas spécifiques décrits ci-après, il y a lieu d’indiquer désormais sur la facture non plus la référence
à la disposition applicable, mais seulement une mention relative au régime concerné.
Nous vous présentons ci-après les mentions à indiquer sur les factures, en sus des mentions usuelles, en
fonction des trois situations visées par les nouvelles mesures :
Cas 1 : TVA due par le client en application du mécanisme d’autoliquidation :
 La mention « TVA due par le client/ preneur + [article du CGI ou article de la Directive
2006/112/CE] » doit être remplacée par la mention suivante :
-
En français : « Autoliquidation »
En allemand : « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers »
En anglais :
« Reverse charge »
Cas 2 : Application d’un régime de la marge - il convient d’insérer l’une des mentions suivantes :
 « Régime particulier –Agences de voyage »
Ou « Sonderregelung für Reisebüros »
Ou « Margin scheme – Travel agents »
 « Régime particulier – Biens d’occasion »
Ou « Gebrauchtgegenstände/Sonderregelung »
Ou « Margin scheme – Second-hand goods »
 « Régime particulier – Objets d’art »
Ou « Kunstgegenstände/Sonderregelung »
Ou « Margin scheme – Works of art »
 « Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité »
Ou « Sammlungsstücke and Antiquitäten/Sonderregelung »
Ou «Margin scheme – Collector’s items and antiques ».
Cas 3 : Emission de la facture par le client au nom et pour le compte du fournisseur ou du prestataire - il
convient d’appliquer la nouvelle mention :
 « Autofacturation »
Ou « Gutschrift »
Ou « Self-billing »
En revanche, en cas d’application d’une mesure d’exonération de TVA, les règles relatives aux mentions
demeurent inchangées : la référence à la disposition pertinente du CGI doit toujours être mentionnée sur la
facture.
Nous restons à votre disposition pour toutes vos questions complémentaires.