Factures: nouvelles mentions obligatoires

Factures émises en Allemagne : nouvelles mentions obligatoires et nouveaux délais
à compter du 30 juin 2013
La loi de transposition de la Directive européenne relative à l’assistance administrative
(« Amtshilferichtlinien-Umsetzungsgesetz »), entrée en vigueur le 30 juin 2013, apporte
des nouveautés concernant les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Les
mentions obligatoires devant figurer sur une facture sont prévues aux articles 14
paragraphe 4 et 14a de la loi relative à l'impôt sur le chiffre d’affaires
(« Umsatzsteuergesetz »).
Ces mentions obligatoires sont importantes notamment pour le droit à déduction, qui
nécessite l’établissement d’une facture comportant toutes les mentions obligatoires. Les
factures ou les avoirs ne respectant pas les nouvelles dispositions relatives aux mentions
obligatoires devant figurer sur les factures n’ouvrent pas droit à déduction.
Les nouveautés évoquées ici s’appliquent pour la première fois au chiffre d’affaires réalisé
à compter du 30 juin 2013 (Article 27 paragraphe 1 de la loi relative à l'impôt sur le chiffre
d’affaires).
Un avoir ne sera considéré comme tel, qu’à la condition qu’il soit expressément identifié
comme tel, à savoir qu’il comporte la mention « Gutschrift » (« Avoir »). Il semble
également possible de pouvoir utiliser la notion anglaise de « self-billed invoice »
(conformément au projet de circulaire du Ministère Allemand des finances du 10 décembre
2012, IV D 2 – S 7280/12/10002).
Il existe également de nouvelles dispositions applicables aux mentions obligatoires
relatives à l’imposition des marges. Celles-ci concernent par exemple les prestations de
voyage ou le régime de la marge bénéficiaire (« Differenzbesteuerung »).
Le mécanisme d’autoliquidation (« procédure de reverse-charge »)
Le mécanisme d’autoliquidation (« procédure de reverse-charge », « taxe au preneur »),
en vertu duquel le bénéficiaire de la prestation sera lui-même redevable de l’impôt, est
enfin clairement fixé.
En vertu du mécanisme d’autoliquidation, prévu à l’article 13 de la loi relative à l'impôt sur
le chiffre d’affaires, l’entreprise qui réalise la prestation n’est pas redevable de l’impôt,
mais au contraire le bénéficiaire de la prestation. Si une société réalisait une prestation
entrant dans le champ de l’autoliquidation, elle devait jusqu’à présent indiquer sur la
facture que son client était le débiteur d’impôt sur le chiffre d’affaires et devait dès lors
procéder à l’autoliquidation. Afin de respecter cette information, plusieurs formulations
étaient possibles sur la facture. A partir de maintenant, une telle facture doit
obligatoirement
comporter
la
mention
« Steuerschuldnerschaft
des
Leistungsempfängers » («Autoliquidation»). L’Administration Fiscale semble vouloir
accepter également l’utilisation de la mention en anglais « Reverse-Charge » (voir le projet
de circulaire du Ministère Allemand des finances du 10 décembre 2012, IV D 2 – S
7280/12/10002). En cas de défaut d’une telle mention ou en présence d’une autre
mention, cela restera toutefois sans effet au regard du droit à déduction, puisque celui-ci
n’est conditionné à aucune mention obligatoire en cas d’autoliquidation.
Prestations transfrontalières
Dans le cadre d’une prestation transfrontalière soumise au régime d’autoliquidation, la
question se pose de savoir si la facture doit être établie en vertu du droit de l’un ou de
l’autre des Etats.
Si de telle prestations sont réalisées en Allemagne au bénéfice d’une société allemande
par une entreprises « étrangère » (« ausländischer Unternehmer ») située dans l’Union
Européenne, la facture devra être établie en respectant les dispositions relatives aux
factures telles que prévues par le droit du pays membre de l’Union Européenne de cette
entreprise « étrangère » (Article 17 Paragraphe 7 de la loi relative à l'impôt sur le chiffre
d’affaires).
Une entreprise est considérée comme « étrangère » au sens de la loi relative à
l’imposition du chiffre d’affaires dès lors qu’elle n’a ni son siège ni sa direction en
Allemagne. Une entreprise sera également vue comme « étrangère » si elle a certes en
Allemagne un établissement stable, mais que ce dernier ne prend pas part à la réalisation
de l’opération en cause. En pareil cas, il conviendra d’appliquer les dispositions de l’Etat
membre de l’Union Européenne dans lequel la société « étrangère » a son siège, sa
direction ou un établissement stable, par le biais duquel le chiffre d’affaires en cause aura
été réalisé. Si le siège de la société n’est pas déterminable, il conviendra de se référer au
domicile ou à la résidence habituelle. Cette règle ne vaut pas en cas de règlement par le
biais d’avoirs. En pareil cas, la société allemande bénéficiaire de la prestation devra
respecter les dispositions de la loi allemande relatives aux avoirs (Article 14 paragraphe 4
de la loi relative à l'impôt sur le chiffre d’affaires).
Si une entreprise allemande (« inländischer Unternehmer ») autoliquide dans le cadre
d’une prestation de services réalisée au sein d’un autre Etat membre de l’Union
Européenne, la facture qu’elle établit devra comporter la mention « Steuerschuldnerschaft
des Leistungsempfängers » (« Autoliquidation ») (Article 14 a Paragraphe 1 de la loi
relative à l'impôt sur le chiffre d’affaires ); L’Administration fiscale allemande semble
vouloir accepter également l’utilisation de la mention en anglais « Reverse-Charge » (voir
le projet de circulaire du Ministère Allemand des finances du 10 décembre 2012, IV D 2 –
S 7280/12/10002). Cette obligation ne trouvera toutefois pas à s’appliquer si le chiffre
d’affaires réalisé au cours d’une telle opération provient d’un établissement stable situé
dans cet autre état membre de l’Union Européenne ou si les parties ont convenu que le
règlement se fera par le biais d’avoirs.
De plus, la facture devra bien évidemment également comporter le numéro d’identification
TVA tant de l’entreprise réalisant la prestation que celui de l’entreprise bénéficiaire de la
prestation.
Une entreprise est considérée comme « entreprise allemande » (« inländischer
Unternehmer ») dès lors qu’elle a son siège, sa direction ou un établissement stable, à
partir duquel le chiffre d’affaires est réalisé, en Allemagne. Si l’entreprise ne dispose pas
d’un « Siège social », elle sera toutefois considérée comme telle en application des
critères du domicile ou de la résidence habituelle. L’information devant figurer sur la
facture pourra dans ce cas être mentionnée soit en allemand, soit en anglais. Le
bénéficiaire de la prestation ne pourra en pareil cas pas exiger que la facture soit établie
dans sa langue nationale.
Nouveaux délais d’établissement des factures
Pour les prestations entre professionnelles (« B2B-Leistungen ») réalisées dans le
cadre du régime d’autoliquidation, ainsi que pour les livraisons intracommunautaires,
le droit allemand prévoit de manière novatrice et conformément aux directives de l’Union
Européenne, le délai maximal au cours duquel une facture doit être établie.
Désormais, en pareil cas, la facture devra être établie jusqu’au 15 du mois suivant la
réalisation du chiffre d’affaires (Article 14a Paragraphe 1 alinéa 2, Paragraphe 3 alinéa 1
de la loi relative à l'impôt sur le chiffre d’affaires).