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Depuis 1999, le législateur a accordé sa confiance aux policiers du CEA en leur permettant après un examen nécessitant une préparation longue et sérieuse d’obtenir la qualification d’Officier de Police Judiciaire. Parce qu’aujourd’hui 21000 OPJ issus du CEA ne sont pas entendus par l’administration … Parce qu’aujourd’hui 21000 OPJ du CEA ne sont pas récompensés de leurs efforts ... Parce qu’aujourd’hui 21000 OPJ issus du CEA ne bénéficient pas de mesures liées à leurs responsabilités … Parce qu’aujourd’hui 21000 OPJ du CEA n’exercent pas leurs fonctions dans de bonnes conditions … Parce qu’aujourd’hui 21000 OPJ du CEA ne peuvent parler d’une seule voix Malgré ces déséquilibres flagrants … Malgré les contraintes quotidiennes … Malgré l’ignorance de leur professionnalisme … Malgré les charges procédurales de plus en plus lourdes … … Les OPJ continuent à assumer leurs responsabilités. Alors dès maintenant ... La CFTC POLICE demande à ce que les choses changent : un vrai statut de l’OPJ une rémunération conforme aux responsabilités engagées des perspectives de carrière plus intéressantes des moyens d’exercer dans de bonnes conditions Rétablissons l’équilibre ! Avec la CFTC POLICE, revalorisons la filière « investigation » et le métier d’OPJ. Avec 15 ans de recul et d’expérience, la CFTC-POLICE dresse un juste bilan de cette mesure. Aujourd’hui près de 21000 gradés et gardiens (près de 20% des effectifs du CEA) ont obtenu le précieux bloc OPJ. Si le professionnalisme de ces policiers est unanimement reconnu, pour autant, les mesures liées tant à l’évolution de leur carrière qu’aux perspectives financières n’ont que trop peu évoluées. Malgré les promesses des uns et des autres, aucune vraie mesure n’a, à ce jour, autorisé une véritable reconnaissance de cette spécificité judiciaire. Ce sont pourtant les responsabilités de ces milliers d’OPJ du CEA qui alimentent les bons chiffres des services judiciaires de l’Intérieur. Alors ! Assez bons pour s’atteler aux procédures mais pas assez pour être justement récompensés des efforts ? Entre l’adaptation permanente aux réformes pénales et les responsabilités incombant à leur qualification qui était, il n’y a pas si longtemps encore, celle des officiers (qui bénéficient d’une Indemnité de Responsabilité et de Performance conséquente), l’Intérieur se doit de répondre prestement et justement au fruit du labeur de tous ces policiers en leur proposant une véritable reconnaissance. Parce que « l’escroquerie légale » dont sont victimes les 21000 gradés et gardiens OPJ doit cesser, la CFTC-POLICE s’engage pour qu’à partir de 2015, une réelle réforme du statut d’OPJ s’opère afin de pallier aux manquements de 15 années d’errements syndicaux et administratifs. 1. PRIME TRIMESTRIELLE DOUBLEE 1. AVANCEMENT AUTOMATIQUE La CFTC POLICE demande le doublement du pourboire trimestriel, soit 300 € au lieu de la prime actuelle de 150 €, ce qui représente un gain annuel de 600 € pour les 21000 OPJ du CEA. A l’instar des officiers ou de nos homologues de la Gendarmerie Nationale, la CFTC POLICE 2. EQUIVALENCE A L’IRP propose que l’avancement de grade pour les L’indemnité de responsabilité et de performance s’élève à 5 millions d’€ pour les officiers, et plusieurs OPJ du CEA soit automatique dizaines de millions pour les commissaires (IRP annuelle variant de 6696 à 58104 € hors majoration éventuelle). Alors que les jusqu’au grade de major de police. responsabilités sont les mêmes, juridiquement parlant, alors que la majorité des actes judiciaires est désormais traitée par Ceux qui exercent de plus amples des OPJ du CEA une différence de traitement aussi extravagante relève de l’escroquerie ! ! ! responsabilités doivent bénéficier d’un déroulement de carrière automatique 3. PRIME OPJ PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE d’une part, afin que soient reconnu le juste mérite du t r a v a i l Travailler plus pour gagner ??? La prime OPJ doit désormais être effectué, d’autre part, parce qu’ils ne peuvent guère s’investir dans intégrée au calcul de la retraite, soit un gain mensuel de 75 € (sur une d’autres apprentissages ou spécialités. base de prime trimestrielle de 300€). 2. POSTES RESERVES A L’AVANCEMENT 4. BONIFICATION INDICIAIRE La CFTC POLICE propose une bonification indiciaire de 20 points pour tous les OPJ du CEA. Sans différence de grade ni d’ancienneté. 5. TRANSACTION PENALE La CFTC POLICE, considérant que tout travail mérite salaire, demande que la délégation de la justice à la police soit rémunérée à l’acte à hauteur de 15€. 1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE La CFTC-POLICE exige la prise en charge par le Ministère de l’Intérieur d’une véritable assurance Responsabilité Civile Professionnelle (assistance et recours à un avocat, prise en charge des dommages et intérêts en cas de condamnation), l’actuelle protection fonctionnelle étant trop peu efficace et trop limitée. 2. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL La CFTC POLICE demande la fourniture de mobilier (appel d’offre national pour des fauteuils ergonomiques) et de matériels adéquats pour assurer les missions d’OPJ dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Sans oublier la fourniture dès l’apparition de nouveaux textes de Codes Pénaux et de Procédure Pénale à jour. 3. CREATION D’UN VESTIAIRE CIVIL INVESTIGATION Au même titre que les fonctionnaires exerçant en tenue de police, la CFTC POLICE propose la création sur le compte à points d’un vestiaire civil « investigation » adapté aux missions de l’OPJ. 4. CREATION D’UN ECUSSON OFFICIEL « OPJ » Comme le réclament de nombreux OPJ, la création d’un écusson « Officier de Police Judiciaire » permettrait une identification claire des policiers habilités OPJ. La CFTC POLICE propose que 50% des postes d’avancement aux grades de brigadiers, brigadierschefs et majors soient réservés aux OPJ du CEA. 3. VOIE D’ACCES AU CORPS DE COMMANDEMENT La CFTC POLICE propose qu’un accès au corps de commandement soit ouvert aux OPJ majors de police, sous certaines conditions, à l’image d’une VAE (Valorisation des Acquis de l’Expérience). Cette intégration au corps des officiers n’impliquerait que le suivi des modules de formation au management, réduisant ainsi le coût et la durée de la formation. 4. STAGE DE REMISE A NIVEAU DES CONNAISSANCES Un stage de remise à niveau pourrait être proposé tous les 5 ans aux OPJ en formation continue. Cette formation pourrait également être sollicitée par tout OPJ qui en exprimerait le besoin dans un délai plus court.
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