agents commerciaux

Code APE
AGENTS COMMERCIAUX
« L'agent commercial est un mandataire titulaire d’un contrat de mandat express qui,
à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louages de services
est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des
contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service, au nom et pour le
compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents
commerciaux.
Il peut être une personne physique ou morale ».
(Article 1 loi 91-593 du 25 juin 1991 codifié dans les articles
L134-1 à L134-17 du Code du Commerce)
Modalités d'exercice
Les agents commerciaux peuvent exercer en tant que personne physique, non commerçante
soit en société.
En règle générale, l’agent commercial exerce seul, l’entreprise individuelle est le mode
d’exploitation le plus fréquemment utilisé.
Particularités comptables
y Les commissions versées aux agents commerciaux sont taxables dans la catégorie des
Bénéfices Non Commerciaux pour la taxation des commissions qui leur sont versées. Les
agents commerciaux tiennent une comptabilité «recettes - dépenses».
Lorsqu’ils effectuent des opérations commerciales pour leur propre compte, les profits
correspondants constituant des courtages relèvent des BIC.
S’ils exercent simultanément une activité de représentant salarié pour le compte d’autres
maisons, ils sont imposés au titre des BNC pour leur activité d’agent commercial
indépendant et au titre des traitements et salaires pour leur activité de représentant.
y Ils doivent respecter l'article 99 du code général des impôts (tenue du livre journal et du
registre des immobilisations).
y En cas d'adhésion à une association agréée, les paramédicaux sont astreints à respecter la
nomenclature comptable définie par l'arrêté du 30 janvier 1978.
y Conformément aux dispositions de l'article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une
comptabilité prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
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y Régime d’imposition des indemnités de rupture de contrat :
→ si l’indemnité est considérée comme la contrepartie de la cessation de l’exercice de la
profession ou du transfert d’une clientèle alors l’indemnité versée par une société à son agent
commercial est imposable dans la catégorie des plus-values professionnelles dès lors qu’elle
représente le prix de rachat de la clientèle propre à l’agent.
→ si l’indemnité est destinée à compenser une perte temporaire de revenus professionnels
alors l’indemnité est imposable dans la catégorie des BNC.
→ si l’indemnité est considérée comme la réparation d’un préjudice : les sommes reçues à
titre de dommages et intérêts ne sont pas imposables.
Particularités fiscales
y Activité soumise à TVA ? Oui
y Franchise en base de TVA dans la mesure où le montant des recettes perçues est inférieur
à 27 000 € hors taxes.
Le dépassement de cette limite sans excéder 30 500 € H.T. pour l’année entraîne la perte du
régime de franchise en base mais seulement à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Le franchissement de la limite de 30 500 € H.T. en cours d’année entraîne l’assujettissement à
la T.V.A. à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est constaté.
y Taux de TVA : le taux normal pour les prestations courantes. (à revoir)
Particularités sociales
Maladie - maternité
Les agents commerciaux relèvent du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité des
travailleurs non salariés non agricoles.
- Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés non agricoles
(Canam)
Centre Paris-Pleyel, Tour Ouest,
93521 Saint-Denis Cedex 01
Tél. : 01-49-33-38-00.
www.canam.fr
- les caisses mutuelles régionales (CMR)
Institution d'un régime social des indépendants en 2006 - Disparition du régime
d'assurance maladie maternité des non-salariés - Création d'un branche maladie
maternité au sein du RSI.
Allocations familiales
Régime géré par l’URSSAF
Assurance vieillesse et invalidité-décès
les agents commerciaux dont l’activité professionnelle comporte l’inscription au registre
spécial institué par le décret n° 58-1345 du 23/12/58 sont expressément rangés parmi les
ressortissants du régime des industriels et commerçants gérés par ORGANIC
(Caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du
commerce)
9, rue Jadin - 75810 Paris Cedex 17 Tél.: 01-40-53-43-00. Télécopieur : 01-47-64-92-00.
www.organic.fr
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Réglementation
Cadre juridique
Codes :
• Code du commerce : art L134-1 à 134-17 relatif aux agents commerciaux
• Code de la sécurité sociale : art L311-11 relatif à l’affiliation des agents commerciaux au
régime social des TNS
Lois :
• Loi n°91- 593 du 25 juin 1991 relative au statut, aux rapports entre les agents commerciaux
et leurs mandants
Décrets :
• Décret du 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret 92-506 du 10 juin 1992
relatif aux agents commerciaux
• Décret N°2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret du 28 décembre 1958
Arrêtés :
• Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l’immatriculation au RSAC
Organismes nationaux
et syndicats professionnels
. Association professionnelle des agents commerciaux de France (A.P.A.C.)
71, rue Pierre Corneille
69006 LYON
Tél. :04 78 52 61 75
www.apacfrance.com
. Fédération nationale des agents commerciaux (F.N.A.C.)
30, rue de l’Opéra
75002 – PARIS
Tél. : 01 44 94 05 05
http://www.comagent.com/
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Statistiques
AGENT COMMERCIAL
Régime de TVA : Hors taxes
TRANCHES DE RECETTES EN K€
Effectif (nombre de professionnels)
Moyenne
générale
%
675
%
674
> 54,1
? 86,8
%
673
> 86,8
2004
%
675
%
22,4
100,90
44,2
102,31
68,7
101,33
162,9
103,89
2,0
2,75
0,2
0,90
1,0
2,31
0,9
1,33
6,1
3,89
2,1
2,93
2,0
2,80
1,9
2,65
72,6
100,00
22,2
100,00
43,2
100,00
67,8
100,00
156,8
100,00
71,6
100,00
71,4
100,00
71,7
100,00
Achats
0,8
1,10
0,1
0,45
0,2
0,46
0,4
0,59
2,5
1,59
0,8
1,12
1,1
1,54
0,8
1,12
Salaires nets
2,0
2,75
0,1
0,45
0,1
0,23
0,4
0,59
7,3
4,66
2,0
2,79
2,0
2,80
2,5
3,49
Charges sociales
1,2
1,65
0,1
0,23
0,2
0,29
4,4
2,81
1,2
1,68
1,2
1,68
1,5
2,09
Charges de personnel
3,2
4,41
0,2
0,46
0,6
0,88
11,7
7,46
3,2
4,47
3,2
4,48
4,0
5,58
0,1
0,15
Honoraires rétrocédés
MONTANT NET DES RECETTES
0,1
0,45
TVA
%
73,8
103,07
0,1
0,14
2640
2002
102,75
Débours payés
2799
2003
74,6
Recettes encaissées
2697
> 33,4
? 54,1
? 33,4
73,4
%
102,80
2488
73,6
%
102,65
CSG déductible
1,9
2,62
0,6
2,70
1,1
2,55
2,65
4,1
2,61
1,9
2,65
2,0
2,80
1,8
2,51
Autres impôts
1,4
1,93
0,6
2,70
0,8
1,85
1,2
1,77
2,7
1,72
1,5
2,09
1,7
2,38
1,9
2,65
Impôts et taxes
3,3
4,55
1,2
5,41
1,9
4,40
3,1
4,57
6,8
4,34
3,4
4,75
3,7
5,18
3,7
5,16
Loyers et charges locatives
0,9
1,24
0,3
1,35
0,5
1,16
0,7
1,03
2,0
1,28
0,9
1,26
0,9
1,26
1,1
1,53
Locations
0,2
0,28
0,1
0,45
0,1
0,23
0,2
0,29
0,5
0,32
0,2
0,28
0,2
0,28
0,2
0,28
Honoraires
1,6
2,20
0,8
3,60
1,0
2,31
1,3
1,92
3,4
2,17
1,5
2,09
1,5
2,10
1,4
1,95
Primes d'assurance
0,2
0,28
0,1
0,45
0,1
0,23
0,2
0,29
0,3
0,19
0,2
0,28
0,2
0,28
0,2
0,28
Autres T.F.S.E
0,9
1,24
0,3
1,35
0,6
1,39
0,7
1,03
1,9
1,21
0,9
1,26
0,8
1,12
0,8
1,12
Frais de déplacement
13,8
19,01
7,1
31,98
10,4
24,07
14,7
21,68
23,1
14,73
13,8
19,27
13,8
19,33
14,0
19,53
Charges sociales personnelles
10,7
14,74
4,3
19,37
7,1
16,44
11,0
16,22
20,3
12,95
9,7
13,55
9,8
13,73
9,5
13,25
Frais de réception
1,3
1,79
0,6
2,70
0,9
2,08
1,2
1,77
2,5
1,59
1,4
1,96
1,3
1,82
1,4
1,95
Fournitures de bureau
2,5
3,44
1,4
6,31
1,8
4,17
2,4
3,54
4,2
2,68
2,5
3,49
2,6
3,64
2,6
3,63
Autres frais divers de gestion
1,3
1,79
0,5
2,25
0,8
1,85
1,2
1,77
2,5
1,59
1,2
1,68
1,2
1,68
1,1
1,53
33,4
46,01
15,5
69,82
23,3
53,94
33,6
49,56
60,7
38,71
32,3
45,11
32,3
45,24
32,3
45,05
0,1
0,06
Frais financiers
0,3
0,41
0,2
0,90
0,2
0,46
0,3
0,44
0,6
0,38
0,4
0,56
0,4
0,56
0,4
0,56
Résultat financier
-0,3
-0,41
-0,2
-0,90
-0,2
-0,46
-0,3
-0,44
-0,5
-0,32
-0,4
-0,56
-0,4
-0,56
-0,4
-0,56
Gains divers
1,3
1,79
2,2
9,91
0,8
1,85
0,8
1,18
1,2
0,77
1,8
2,51
1,5
2,10
1,6
2,23
Pertes diverses
0,1
0,14
0,1
0,15
0,3
0,19
0,1
0,14
0,2
0,28
0,2
0,28
Dotation aux amortissements
0,9
1,24
0,5
2,25
0,6
1,39
0,9
1,33
1,5
0,96
0,9
1,26
0,9
1,26
0,9
1,26
31,9
43,94
6,8
30,63
17,6
40,74
29,6
43,66
74,0
47,19
32,3
45,11
31,1
43,56
31,0
43,24
Charges externes
Produits financiers
BENEFICE
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