Extrait des délibérations du 29 juin 2015 - La Rivière-de

VILLE DE LA RIVIERE-DE-CORPS
EXTRAIT DES DECISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 19h05 est présidée par Madame Véronique SAUBLET SAINT MARS
Conseil Municipal
Séance du 29 juin 2015
ETAIENT PRESENTS : MME V. SAUBLET ST MARS, MAIRE – M. C. PAGLIA - MMES L. AUMIGNON –
MC. ROUSSELOT -MM C. GRADELET - JM. MILANDRE, MAIRES ADJOINTS – JJ. ALLARD, CONSEILLER
MUNICIPAL DELEGUE - MME
E. CHAUDRON - MM. A. MILLEY - C. MASCARO – D. DERVAL – F.
RAMECOURT ADAM - MMES
P. FOURNET - C. DEGRIS - L. BOYAVAL - B. CAMUS COLLIN - V. DUBUS,
CONSEILLERS MUNICIPAUX – FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
ABSENTS EXCUSES : MM. C. FRANÇOIS (PROCURATION A M. JM MILANDRE) - B. DELHORBE (PROCURATION
A M. C. PAGLIA) - D. VIEILHOMME - MMES M. GAUGUE - M. CARDOSO (PROCURATION A MME MC.
ROUSSELOT ) - B. MULAC (PROCURATION A M. C. GRADELET)
EVELYNE CHAUDRON A ETE DESIGNEE COMME SECRETAIRE DE SEANCE ET A ACCEPTE CETTE FONCTION.
Le compte rendu de la séance du 15 avril 2015 est adopté à l’unanimité.
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
I – FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET
COMMUNALES – MODALITES DE REPARTITION
Instauré par la loi de Finances pour 2012, le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales
et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal dont la finalité
est de réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles
elles doivent faire face. Ce mécanisme de solidarité consiste à prélever une fraction des ressources fiscales
de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Ainsi, en 2015, l’Etat répartira 780 millions d’euros en faveur d’intercommunalités retenues en
fonction de critères définis par la loi (ensembles intercommunaux les moins favorisés en termes de revenu
moyen par habitant, de potentiel financier et d’effort fiscal), puis, dans un second lieu une répartition interne
aura lieu au cours de laquelle les intercommunalités disposeront de marges de manœuvre dans la répartition.
Au vu de ces critères, le Grand Troyes bénéficie pour l’année 2015 d’un versement net de 3 024 921
€ ce qui correspond à une hausse des crédits attribués par rapport à l’année 2014 de 35 % dont 17,4 % seront
dévolus aux communes membres et 17,6 % au Grand Troyes.
Depuis 2013 le Conseil Communautaire opte pour une répartition interne de son enveloppe selon des
modalités dérogatoires à la répartition de droit commun, dont les conditions d’adoption ont été modifiées par
la loi de Finances pour 2015.
Cette répartition est désormais soumise aux délibérations concordantes de l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et de chacune des
communes membres statuant à la majorité simple.
C’est pourquoi il vous est demandé de délibérer avant le 30 juin 2015, étant entendu que si une
commune votre contre, s’abstient de délibérer ou bien délibère après cette date, la répartition libre ne pourra
s’appliquer.
Afin d’intégrer les particularités propres au territoire de l’agglomération troyenne, le Conseil
Communautaire a opté depuis 2013 pour une répartition interne de cette enveloppe selon des modalités
dérogatoires.
A l’occasion du débat d’orientations budgétaires du Grand Troyes, il avait été proposé de geler
l’enveloppe des communes à leur niveau de 2014. Toutefois, étant donné la hausse des crédits alloués en
2015 à notre ensemble intercommunal (+ 35 %), il a été, finalement, proposé de retenir une évolution de +
17,5 % de la part attribuée aux communes. Ainsi en 2015, 39,4 % du FPIC est dévolu aux communes
membres.
De ce fait, l’enveloppe FPIC attribuée pour 2015 au Grand Troyes sera répartie en fonction de
modalités dérogatoires libres, telles que présentées ci-dessous :
ENVELOPPE
ATTRIBUEE
PAR
L’ETAT
L’INTERCOMMUNALITE
PART DESTINEE AU GRAND TROYES (en euros)
PART DESTINEE AUX COMMUNES (en euros)
BREVIANDES
BUCHERES
CHAPELLE ST LUC
ISLE AUMONT
MOUSSEY
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
A
3 024 921
1 832 822
1 192 099
23 849
12 215
102 399
10 349
8 490
NOES PRES TROYES
PONT STE MARIE
RIVIERE DE CORPS
ROSIERES PRES TROYES
ST ANDRE LES VERGERS
ST GERMAIN
ST JULIEN LES VILLAS
ST LEGER PRES TROYES
ST PARRES AUX TERTRES
STE SAVINE
ST THIBAULT
TORVILLIERS
TROYES
VERRIERES
35 834
48 004
33 566
40 962
99 084
28 203
69 318
9 293
26 637
99 802
2 424
6 101
511 525
24 042
A titre d’information, je vous précise que la commune de LA RIVIERE DE CORPS aurait perçu
52 096 € dans le cadre de la répartition de droit commun.
Je vous propose donc :
• de vous PRONONCER en faveur du reversement dérogatoire « libre » tel qu’exposé ci-dessus
La commission des Finances et de la Gestion Publique du 23 juin a donné un avis favorable.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR CONTRE ABST
0
0
21
II – AUTORISATION DES DROITS DES SOLS – ADHESION AU SERVICE COMMUN DE GRAND
TROYES
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
dite « loi ALUR » instaure la pleine responsabilité des collectivités locales sur l’instruction des
autorisations d’urbanisme
Le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L422-1 à L422-8 ainsi que ses articles
R423-15, définit le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, supprime la mise
à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes
appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus et autorise la commune à confier par
convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires;
En conséquence, notre commune, membre de la communauté d’agglomération du Grand
Troyes, ne bénéficiera plus à compter du 1er juillet 2015, de l’assistance gratuite des services de
l’Etat (services de la Direction Départementale des Territoires), pour l’instruction des
autorisations des droits des sols (ADS).
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
Suite à la réflexion menée par le Grand TROYES et ses communes membres sur la
mutualisation des services, il a été décidé, par délibération en date du 29 mai 2015 du Conseil
Communautaire du Grand Troyes, de créer un service commun « ADS » auquel les communes
membres sont libres d’adhérer.
Ce service commun apportera un éclairage et une expertise sur les demandes d’autorisation
d’urbanisme qui lui seront transmis, en les instruisant et en émettant un avis motivé quant à la suite
pouvant lui être réservée. Chaque Maire conservera souverainement, au titre de ses pouvoirs de police,
la faculté de suivre cet avis ou d’y déroger.
Cette prestation sera facturée, annuellement, selon le nombre et le type d’actes instruits et sur
la base d’un tarif à l’acte, qu’il convient de fixer à concurrence de 250 € par « Equivalent Permis de
Construire» décliné de la façon suivante :
o 1 permis de construire vaut 1,0 soit 250 € l’acte
o 1 certificat d’urbanisme de type b vaut 0,4 soit 100 € l’acte
o 1 déclaration préalable vaut 0,5 soit 125 € l’acte
o 1 permis d’aménager vaut 1,2 soit 300 € l’acte
o 1 permis de démolir vaut 0,8 soit 200 € l’acte
o 1 permis modificatif vaut 1 soit 250 € l’acte.
Ce service commun sera domicilié 28 boulevard Victor Hugo à Troyes et composé
de 7 agents dont un chef de service et un juriste et représente 4,5 Equivalents Temps Plein. Il sera
rattaché au Directeur Général Adjoint mutualisé entre la Ville de Troyes et le Grand Troyes avec le
concours du Directeur de l’Urbanisme de la ville de Troyes.
Les communes de l’agglomération sont invitées à se prononcer en faveur, ou non, de leur
adhésion à ce service commun pour le 1er juillet 2015 selon le projet de convention joint au présent
rapport.
Je vous propose donc:
•
d’ADHERER au service commun pour l’assistance et l’instruction des Autorisation des Droits
des Sols (ADS),
•
de PRECISER que les conditions financières sont telles qu’exposées ci-dessus et contenues
dans la convention
•
de vous ENGAGER à inscrire les crédits correspondants au budget de chaque année
•
d’ AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir en
ce sens avec le Grand TROYES
Les commissions « Aménagement de l’Espace et du Développement Durable » du 22
juin 2015 et des Finances et de la Gestion Publique ont donné un avis favorable.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR CONTRE ABST
0
0
21
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
III – BUDGET PRINCIPAL (COMMUNE) et BUDGET ANNEXE (SERVICE DES EAUX) – COMPTES
ADMINISTRATIFS 2014
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christophe PAGLIA, 1er adjoint au Maire
délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par Madame le Maire de La Rivière de
Corps, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions budgétaires modificatives de
l’exercice considéré ;
- Lui DONNE ACTE de la présentation faite des comptes administratifs du budget principal
(Commune) et du budget annexe (Service des Eaux) tels qu’ils sont annexés,
- CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les
identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat
d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux ci-annexés,
- APPROUVE pour la commune, le bilan des transactions immobilières de l’année 2014 tel qu’il est
annexé à ce présent document.
La Commission des Finances et de la Gestion Publique a étudié ce dossier le 23 juin dernier.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR CONTRE ABST
0
0
20
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
Annexe
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
LIBELLES
FONCTIONNEMENT
Dépenses
ou déficit
RESULTAT REPORTE
Recettes
ou excédents
449 226,55
INVESTISSEMENT
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
537 452,94
ENSEMBLE
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
986 679,49
Part affectée
à l'investissement
OPERATIONS DE
L'EXERCICE
2 456 328,82
Dont rattachements
79 854,71
2 583 804,65 1 952 374,62
1 455 610,59 4 408 703,44
4 039 415,24
1 993 063,53 4 408 703,44
5 026 094,73
27 845,61
Plus rattachement complém
TOTAUX
2 456 328,82
RESULTAT CLOTURE
3 033 031,20 1 952 374,62
576 702,38
RESTES A REALISER
276 165,00
TOTAUX CUMULES
2 456 328,82
RESULTATS DEFINITIFS
3 033 031,20 2 228 539,62
576 702,38
40 688,91
617 391,29
537 790,00
261 625,00
2 530 853,53 4 684 868,44
302 313,91
5 563 884,73
879 016,29
COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DES EAUX
LIBELLES
FONCTIONNEMENT
Dépenses
ou déficit
RESULTAT REPORTE
Part affectée
à l'investissement
32 647,00
OPERATIONS DE
L'EXERCICE
210 996,74
TOTAUX
Recettes
ou excédents
142 742,83
ENSEMBLE
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
155 885,94
32 647,00
289 226,55
101 037,53
3 880,24
243 643,74
431 969,38
99 224,15
31 546,69 310 220,89
320 773,24
99 224,15
77 336,80 342 867,89
509 306,18
188 325,64
RESTES A REALISER
RESULTATS DEFINITIFS
Recettes
ou excédents
13 143,11
dont rattachement
RESULTAT CLOTURE
TOTAUX CUMULES
INVESTISSEMENT
Dépenses
ou déficits
-21 887,35
-31 628,00
31 628,00
243 643,74
431 969,38 130 852,15
188 325,64
53 515,35
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
166 438,29
77 336,80 374 495,89
509 306,18
134 810,29
IV – BUDGET PRINCIPAL (COMMUNE) et BUDGET ANNEXE (SERVICE DES EAUX) – COMPTES DE
GESTION 2014
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2014 et les décisions budgétaires
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de
mandats, les comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et
l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2014,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
Je vous demande :
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au
31 décembre
2014
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et les budgets annexes
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
- de DECLARER que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2014 par le Receveur,
visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de la part du
Conseil Municipal.
La Commission des Finances et de la Gestion Publique a étudié ce dossier le 23 juin dernier.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR CONTRE ABST
0
0
21
V – BUDGET PRINCIPAL (COMMUNE) – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2014
Le compte administratif ayant été présenté, il convient d’affecter le résultat de l’exercice 2014.
En application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et l’instruction budgétaire M14,
Après avoir approuvé le compte administratif pour l’exercice 2014, qui présente un excédent de
fonctionnement d’un montant de 576 702.38 €,
Constant que ledit compte administratif fait apparaître un excédent de la section d’investissement
s’élevant à 40 688.91 €,
Vu l’état des dépenses engagées (276 165 €) après service fait au 31 décembre 2014 et des
recettes certaines restant à recevoir à la même date (537 790 €),
Je vous demande :
- d’AFFECTER au budget le résultat comme suit :
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
Affectation à l’excédent reporté, compte 002 pour 576 702 €.
La Commission des Finances et de la Gestion Publique a émis un avis favorable sur ce dossier le
23 juin dernier.
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR CONTRE ABST
0
0
21
VI – BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE
2014
Le compte administratif ayant été présenté, il convient d’affecter le résultat de l’exercice 2014.
En application de la réglementation, notamment de l’instruction budgétaire M49,
Après avoir approuvé le compte administratif pour l’exercice 2014, qui présente un excédent de
fonctionnement d’un montant de 188 325.64 €,
Constatant que ledit compte administratif fait apparaître un déficit de la section d’investissement
s’élevant à 21 887.35 €,
Vu l’état des dépenses engagées (31 628.00 €) après service fait au 31 décembre 2014 et des
recettes certaines restant à recevoir à la même date (0.00 €), entraînant un besoin de financement
s’élevant à 53 515.35 €.
Je vous demande :
- d’AFFECTER au budget le résultat comme suit :
Affectation au financement de la section d’investissement compte 1068 pour
53 516 €
Affectation à l’excédent reporté, compte 002 pour 134 810 €.
La Commission des Finances et de la Gestion Publique a émis un avis favorable sur ce dossier le
23 juin dernier.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR CONTRE ABST
0
0
21
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
VII – BUDGET PRINCIPAL (COMMUNE) – CCAS – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
La ville de La Rivière de Corps accorde chaque année une subvention au CCAS, établissement
public communal compétent en matière d’aide sociale et d’action sociale, pour lui permettre de mener
à bien ses actions qui sont essentiellement des aides aux personnes en difficultés et des services aux
personnes âgées.
Les dépenses de la section de fonctionnement du budget du CCAS s’élève à 34 839 € pour
l’année 2015 et l’équilibre budgétaire nécessite une subvention communale de 22 000 €.
Une subvention complémentaire de 1 500 € sera également verser (projet social).
Le Commission des Finances et de la Gestion Publique a étudié ce dossier le 23 juin dernier.
Je vous demande :
- d’AUTORISER Madame le Maire à verser, au CCAS, la subvention de 23 500 € au titre de
l’exercice 2015.
- de PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 compte 657362.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR CONTRE ABST
0
0
21
VIII – EAU POTABLE – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC – EXERCICE
2014
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivité Territoriales et au décret n°95635 du 6 mai 1995, le Maire doit présenter à son assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Je vous demande donc :
-
de PRENDRE acte de ce rapport
Ce rapport a été présenté en commission « Patrimoine et Voirie » le 17 juin 2015.
IX – LOTISSEMENTS « AUGUSTE RENOIR » ET « SADI CARNOT » - INCORPORATION DES VRD
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Par courrier en date du 15 décembre 2014, Les Demeures du Tertre ont sollicité
l'incorporation dans le domaine public communal des voiries, espaces verts et parties communes
des lotissements « Sadi Carnot » rue Sadi Carnot et « Auguste Renoir » Impasse Salvador Dali
(voir plan annexé).
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
Une précédente demande avait été effectuée en 2011. Un état des lieux avait alors été
réalisé entre Les Demeures du Tertre et la Commune. Divers travaux devaient être effectués
avant que cette rétrocession puisse être effectuée.
Les travaux demandés étant réalisés à ce jour, il est aujourd’hui possible de procéder à
l'incorporation des V.R.D. de ces lotissements dans le domaine public.
L’article L141-3 du Code de la Voirie Routière permet que ce classement soit effectué
par délibération du Conseil Municipal sans enquête publique préalable dans la mesure où, pour la
rue Salvador DALI notamment, il n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation.
Les commissions « Aménagement de l’Espace et Développement Durable » le 22 juin 2015
et « Patrimoine et Voirie » le 17 juin 2015 ont émis un avis favorable à cette rétrocession.
Je vous demande donc :
-
d’ACCEPTER la cession à l’euro symbolique par les Demeures Du Tertre des
voiries, espaces verts et parties communes des lotissements « Sadi Carnot »
(parcelle cadastrée section B n°763 pour 653 m²) et « Auguste Renoir » (parcelle
cadastrée section B n°771 pour 1277 m²)
-
d’INCORPORER dans le domaine public lesdites parcelles
-
de PRECISER que l’impasse Salvador Dali (B n°771) a une longueur de 78
mètres linéaires
-
d’AUTORISER Christophe PAGLIA, Maire Adjoint à signer l’acte authentique
en la forme administrative de la cession à intervenir qui sera passé, par devant
Madame le Maire en tant qu’officier public
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
POUR CONTRE ABST
0
0
21
VOTE
X (A) – PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC 2015 – RENFORCEMENT ET EXTENSION DES
INSTALLATIONS COMMUNALES
La ville de LA RIVIERE DE CORPS est adhérente au Syndicat Départemental d’Energie de
l’Aube à qui elle a transféré la compétence relative à :
- la maitrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière au
moment de son adhésion
-
la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en
lumière par délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 1974.
Le programme 2015 d’éclairage public comprend différents travaux de renforcement et
d’extension de l’installation communale d’éclairage public :
-
Impasse A. Fournier , chemin des Godichonnes, lotissement « Château des Chouettes,
chemin de Maraye et rue Jean Jaurès: dépose de 7 luminaires existants vétustes et
énergivores et remplacement par 6 nouveaux luminaires fonctionnels,
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
-
Rue Paul Cléret : remplacement de la commande d’éclairage public et pose d’un
régulateur de tension
-
Lotissement Les Berdins : remplacement de la commande d’éclairage public et pose d’un
régulateur de tension
-
Avenue Général Leclerc et rue Sadi Carnot : création d’un réseau souterrain d’éclairage
public nécessaire à l’alimentation de deux abris bus.
Selon les dispositions du bureau du SDEA (délibérations du 18 décembre 2009 et du 21 février
2014), la contribution communale s’élève à 70% du coût HT des travaux.
Le montant net de la participation communale s’élèverait à:
- Impasse A. Fournier , chemin des Godichonnes, lotissement « Château des Chouettes,
chemin de Maraye et rue Jean Jaurès: 2 800 €
-
Rue Paul Cléret : 6 440 €
-
Lotissement Les Berdins : 3 080 €
-
Avenue Général Leclerc et rue Sadi Carnot : 1 850 €
En application de l’article L. 5212-26 du CGCT, il est proposé de verser un fonds de concours au
SDEA qui sera imputé en section d’investissement dans le budget communal dans la mesure où il
s’agit de la réalisation d’équipements.
Je vous demande donc :
-
de SOLLICITER auprès du SDEA la réalisation des travaux précités,
-
de vous ENGAGER à verser le fonds de concours au SDEA correspondant aux
travaux réalisés
-
de PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2015 compte
2041582
-
de PRECISER que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la Ville,
seront mises à disposition du SDEA, en application de l’article L1321.1 du Code
Général des Collectivités Territoriales
-
d’ACCEPTER l’amortissement de la somme correspondant au fonds de concours
versé au SDEA à partir de 2015 et pour une durée de 15 ans.
La commission Patrimoine et Voirie a examiné ce dossier le 17 juin 2015.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR CONTRE ABST
0
0
21
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
X (B) – TRANSFERT AU SDEA DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE
NECESSAIRES A L’USAGE DES VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES »
Les statuts du Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA), auquel la commune adhère,
ont été modifiés par arrêté interpréfectoral n°2015069-0001 du 10 mars 2015, afin d’étendre le champ
d’intervention du Syndicat au déploiement d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tant que compétence optionnelle.
Acteur de la transition énergétique, le SDEA souhaite engager un programme départemental de
déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
En application de l’article L 2224.37 du Code Général des Collectivités Territoriales et de
l’article 2.7 de ses statuts , le SDEA peut en lieu et place des communes, sur leur demande expresse,
créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables.
Je vous demande donc :
-
de DECIDER le transfert au SDEA de la compétence optionnelle « Infrastructures de
charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »
dans les conditions de l’article 3 des statuts du Syndicat.
-
de PRENDRE ACTE du fait que ce transfert de compétence porte sur une durée
minimale de huit ans.
La commission Patrimoine et Voirie a examiné ce dossier le 17 juin 2015.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR CONTRE ABST
0
0
21
XI– SUBVENTIONS ORDINAIRES ET EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION 2015
Le Conseil Municipal par délibération en date du 24 mai 2012 a défini les critères d’attribution
des subventions ordinaires aux associations.
Les critères adoptés sont les suivants :
1- Participation aux diverses manifestations communales
- Implication dans la vie locale
- Intérêt public local
Ce 1er critère implique la non attribution de subventions en cas de non participation à la vie
communale, de non implication dans la vie locale ou n’ayant pas d’intérêt public local
2- Part des placements et des disponibilités dans les dépenses de fonctionnement
prévisionnelles :
Au-delà de 100 % :
Placements + disponibilités
Dépenses de fonctionnement prévisionnelles
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
La commune applique une dégressivité de 50 % sur la subvention accordée l’année
précédente (n-1), considérant que l’association a plus d’une année de fonctionnement d’avance.
Lors du vote du budget primitif, une somme de 29 000 € a été inscrite pour les subventions
ordinaires et 15 000 € pour les subventions exceptionnelles.
A titre d’information, je vous précise que la commission Vie Associative et
Sportive/Animation a souhaité soutenir particulièrement les associations qui se sont investies dans les
ateliers des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires)
Il vous est proposé de répartir les subventions comme suit :
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
LISTE DES ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS 2015
SUBVENTIONS DEMANDEES PROPOSEES
2014
PAR LE
PAR LA
CLUB
MAIRIE
CULTURE
Centre de Création Audiov. de l’Aube
FESTIRIV
DIVERS
Comité Social des Agents Communaux
Les Amis de la Coulée Verte
Les Croqueurs de Pommes
ENFANCE – JEUNESSE
Coopérative école maternelle
Coopérative école primaire
SECURITE
Amicale des Sapeurs-Pompiers
SPORT
Avenir Echecs
ASRC Football
Athlétic Ribocortin-Savinien
Cercle Equestre La Fermette
Club Judo
Club Modélisme
Tennis club de la RDC
75,00 €
550,00 €
150,00 €
1 200,00 €
100,00 €
200,00 €
2 500,00 €
200,00 €
0.00 €
3 000,00 €
200,00 €
150,00 €
3000,00 €
200,00 €
75,00 €
500,00 €
700,00 €
500,00 €
700,00 €
500,00 €
700,00 €
500,00 €
500,00 €
500,00 €
200,00 €
11 000,00 €
2 600,00 €
4 000,00 €
650,00 €
250,00 €
3 000,00 €
180,00 €
11 000,00 €
3 000,00 €
6 000,00 €
650,00 €
510,00 €
6 000,00 €
180,00 €
11 000,00 €
2 600,00 €
4 000,00 €
650,00 €
510,00 €
3 000,00 €
TOTAL
27 265 €
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
LISTE DES ASSOCIATIONS
Black Eagles Airsoft
AMRC
Athlétic Ribocortin-Savinien
Pétanque Ribocortine
TOTAL
SUBVENTION 2015
SUBVENTION DEMANDEE PROPOSEE
2014
PAR LE
PAR LA
CLUB
MAIRIE
180,00 €
180,00 €
780,00 €
776,00 €
476,00 €
900,00 €
900,00 €
800,00 €
800,00 €
800,00 €
2 656,00 €
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.
Je vous propose donc :
de PRECISER que l’attribution des subventions et leur versement se font selon les principes
adoptés par le Conseil Municipal du 24 mai 2012 délibération N°25/12 pour les subventions
ordinaires et 26/12 pour les subventions exceptionnelles.
-
de REPARTIR les crédits inscrits comme exposé ci-dessus
-
de PRECISER que ces crédits sont prévus au BP 2015 chapitre 65 compte 6574 pour les
subventions ordinaires et chapitre 67 compte 6748 pour les subventions exceptionnelles.
La commission Vie Associative et Sportive / Animation a examiné ce dossier le 4 juin 2015 ; il
a également été présenté en commissions conjointes Vie Associative et Sportive / Animation et
Finances et Gestion Publique le 23 juin 2015.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
Amicale des Sapeurs Pompiers
Amis de la Coulée Verte
ARS
COS
Autres Associations
POUR
20
20
20
20
21
CONTRE
0
0
0
ABST
0
0
0
0
0
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h00
AFFICHAGE LE 30 JUIN 2015
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 29/06/2015.