Extrait des délibérations du CM du 5112015 - La Rivière-de

VILLE DE LA RIVIERE-DE-CORPS
EXTRAIT DES DECISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 19h05 est présidée par Madame Véronique SAUBLET SAINT MARS
Conseil Municipal
Séance du 5 novembre 2015
ETAIENT PRESENTS : MME V. SAUBLET ST MARS, MAIRE – M. C. PAGLIA – MME L. AUMIGNON –
M. C. GRADELET – MME MC. ROUSSELOT –M. JM MILANDRE, MAIRES ADJOINTS – M. JJ. ALLARD, CONSEILLER
MUNICIPAL DELEGUE – MMES E. CHAUDRON – B. MULAC – M. C.FRANÇOIS – MME M. CARDOSOM. A. MILLEY - MME P. FOURNET – M. C. MASCARO – MMES L. BOYAVAL – C. DEGRIS - B. CAMUS COLLIN,
CONSEILLERS MUNICIPAUX – FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
ABSENTS EXCUSES : MME M. GAUGUE (PROCURATION A MME V. SAUBLET ST MARS) – MM. B. DELHORBE
(PROCURATION A C. PAGLIA) - D. VIEILHOMME (PROCURATION A MME MC. ROUSSELOT) – F. RAMECOURT
ADAM (PROCURATION A L. BOYAVAL) – MME V. DUBUS (PROCURATION A B. CAMUS COLLIN)
CLAUDE FRANÇOIS A ETE DESIGNE COMME SECRETAIRE DE SEANCE ET A ACCEPTE CETTE FONCTION.
Le compte rendu de la séance du 29 septembre 2015 est adopté à l’unanimité.
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 05/11/2015.
I – PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La modification du tableau des effectifs soumis à votre agrément régularise divers mouvements à
intervenir récapitulés ci-dessous :
Avancement de grade
Deux agents communaux sont susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade. Pour
pouvoir procéder à leur nomination, il convient de créer au tableau des effectifs les postes
correspondants à savoir :
- Filière Animation : Adjoint d’animation de première classe
- Filière Sociale : Agent spécialisé des écoles maternelles principal de deuxième classe
Ces propositions s’inscrivent dans les critères fixés par la délibération du Conseil Municipal du 4
février 2008 concernant les ratios d’avancement de grade.
Je vous demande donc :
- de CREER les postes suivants à compter du 1er décembre 2015 :
Filière Animation : Adjoint d’animation de première classe
Filière Sociale : Agent spécialisé des écoles maternelles principal de deuxième classe
- de MODIFIER le tableau des effectifs du personnel
- de PRECISER que les crédits sont inscrits au BP 2015
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR
22
CONTRE
0
ABST
0
II – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – DEMATERIALISATION – DEMANDE
DE SUBVENTION
Depuis 2008, la ville de LA RIVIERE DE CORPS s’est engagée dans un processus de
dématérialisation de ses actes. A ce sujet, elle a conventionné avec l’Etat pour la mise en œuvre de la
procédure de télétransmission des actes administratifs tels que délibérations du Conseil Municipal, arrêtés
du Maire, permis de construire, marchés publics….
Dans le cadre de ses relations avec le comptable public, la transmission des flux financiers s’effectue
au travers de l’application HELIOS (système de télétransmissions des flux). Depuis le 1er janvier 2015 ce
protocole d’échange a évolué vers la version PES V2 qui constitue désormais la seule modalité de
transmission des pièces justificatives dématérialisées des titres de recettes et des mandats.
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 05/11/2015.
A compter du 1er janvier 2017 les communes auront l’obligation d’accepter les factures
électroniques présentées par les fournisseurs ainsi que d’émettre leurs propres factures sous forme
électronique.
Il convient donc d’anticiper cette échéance et de réfléchir d’ores et déjà à cette nouvelle
organisation.
L’acquisition d’un logiciel de gestion et ainsi que d’un matériel performant (scanner, copieur..) est
nécessaire.
Il est possible d’obtenir une subvention de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipements des
Territoires Ruraux ; les dossiers devant être présentés au plus tard le 30 novembre 2015.
Je vous demande donc :
-
de SOLLICITER auprès de l’Etat une subvention (DETR) en vue de ces différentes acquisitions
-
de DEMANDER l’autorisation de les acquérir avant l’octroi de la subvention,
-
de PRECISER que les crédits seront prévus au BP 2016 Chapitres 20 et 21 aux comptes 2051 et
2183
La commission des Finances et de la Gestion Publique a examiné ce dossier le 29 octobre 2015
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR
22
CONTRE
0
ABST
0
III – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – TRAVAUX DE MISE EN
ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS – DEMANDE DE SUBVENTION
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des handicapés a généralisé le principe d’accessibilité de l’ensemble de la chaine des déplacements.
Il convient désormais lors de réalisation de travaux de voirie de mettre en accessibilité celle-ci
notamment par la création de passages piétons surbaissés…
La Ville de LA RIVIERE DE CORPS, dans le cadre de son programme voirie 2015, a prévu de
mettre en accessibilité la rue Toulouse Lautrec et l’impasse Marc Chagall à l’occasion de la réfection de la
chaussée de la rue Toulouse Lautrec.
Il est possible d’obtenir une subvention de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipements des
Territoires Ruraux ; les dossiers devant être présentés au plus tard le 30 novembre 2015.
Je vous demande donc :
-
de SOLLICITER auprès de l’Etat une subvention (DETR) en vue des travaux de mise en
accessibilité de la rue Toulouse-Lautrec et de l’impasse Marc Chagall.
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 05/11/2015.
-
de DEMANDER l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de la subvention,
-
de PRECISER que les crédits sont prévus au BP 2015 Chapitre 2315
La commission des Finances et de la Gestion Publique a examiné ce dossier le 29 octobre 2015.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
POUR
22
VOTE
CONTRE
0
ABST
0
IV – SDEA – PROGRAMME COMPLEMENTAIRE D’ECLAIRAGE PUBLIC – RENFORCEMENT DE
L’INSTALLATION RUE ETIENNE DOLET
La Ville de LA RIVIERE DE CORPS est adhérente au Syndicat Départemental d’Energie de
l’Aube à qui elle a transféré la compétence relative à :
-
la maitrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière au
moment de son adhésion
-
la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en
lumière par délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 1974.
Il est nécessaire pour des raisons de vétusté de prévoir le remplacement d’un luminaire rue
Etienne Dolet. Ces travaux qui seront effectués par le SDEA consiste en le remplacement sur support
existant à conserver du luminaire vétuste par un luminaire fonctionnel avec appareillage de classe 2 et
lampe à vapeur de sodium haute pression de 100 W.
Selon les dispositions des délibérations n°9 du 18 décembre 2009 et n°9 du 21 février 2014 du
Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à
542,82 € ; la contribution communale serait égale à 70 % de cette dépense (soit 380 €).
Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la Ville au SDEA en
application de l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la
réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le
budget communal.
Je vous demande donc :
-
de SOLLICITER auprès du SDEA la réalisation des travaux précités,
-
de vous ENGAGER à verser le fonds de concours au SDEA correspondant aux
travaux réalisés
-
de PRECISER que les crédits sont inscrits au BP 2015 compte 2041582
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 05/11/2015.
-
de PRECISER que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la Ville,
seront mises à disposition du SDEA, en application de l’article L1321.1 du Code
Général des Collectivités Territoriales
-
d’ACCEPTER l’amortissement de la somme correspondant au fonds de concours
versé au SDEA à partir de 2015 et pour une durée de 15 ans.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR
22
CONTRE
0
ABST
0
V – CAF – ADOPTION DE TARIFS MODULES – ACCUEIL DE LOISIRS MATERNELLE ET PRIMAIRE
La CAF de l’Aube nous a informé de l’évolution de sa réglementation en matière d’Aides aux Temps
Libres et de la mise en place à compter du 1er janvier 2016 d’une nouvelle organisation dans ces aides.
Ce nouveau dispositif :
- supprime les bons vacances (aide directe versée à la famille),
- met en place une nouvelle aide à destination des gestionnaires (0,45 € / heure / enfant/ limitée à
8h par jour) sans condition de ressource,
- demande aux gestionnaires d’appliquer aux familles une tarification modulée ; cette dernière doit
comprendre 6 tranches de quotients et un écart minimum de 20 % entre chaque tranche.
Cette évolution nous oblige donc à revoir notre tarification actuelle vis-à-vis des familles dont les
enfants fréquentent notre accueil de loisirs maternelle et primaire les mercredis après-midis et pendant les
petites et grandes vacances.
La tarification qui vous est proposée tient compte des éléments suivants :
-
garantir à chaque famille une accessibilité financière en limitant la hausse des tarifs
-
maintenir un niveau équivalent de recettes à la commune
-
maintenir des tarifs différents pour les familles extérieures à la commune.
Il vous est donc proposé d’adopter la tarification modulée ci-dessous.
La commission Enfance-Jeunesse et Politique Familiale et la commission Finances locales et Gestion
Publique ont émis un avis favorable le 29 octobre 2015.
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 05/11/2015.
Je vous propose donc :
•
d’ADOPTER les principes de calcul de la participation des familles tels qu’expliqués ci-dessus
•
d’APPLIQUER la tarification modulée ci-dessous à compter du 1er janvier 2016 à l’accueil de
loisirs maternelle et primaire:
TRANCHE 1
TRANCHE 2
TRANCHE 3
TRANCHE 4
TRANCHE 5
TRANCHE 6
0 - 300
301 - 500
501 - 700
701 - 900
901 - 1100
> 1101
Ribocortins 3,00 €
4,20 €
5,04 €
6,55 €
11,01 €
13,21 €
Extérieurs
5,00 €
6,50 €
8,45 €
11,83 €
15,97 €
19,16 €
Ribocortins 2,00 €
3,50 €
4,45 €
5,78 €
7,45 €
8,95 €
Extérieurs
3,60 €
4,68 €
6,08 €
8,52 €
11,41 €
13,70 €
Ribocortins 1,00 €
1,75 €
2,22 €
2,89 €
3,76 €
4,51 €
Extérieurs
2,50 €
3,25 €
4,23 €
5,07 €
6,08 €
7,30 €
Ribocortins 1,50 €
2,63 €
3,33 €
5,00 €
6,75 €
8,78 €
Extérieurs
5,20 €
6,76 €
8,11 €
10,55 €
12,65 €
Quotient familial
JOURNEE
AVEC
REPAS
JOURNEE
SANS
REPAS
1/2
JOURNEE
SANS
REPAS
1/2
JOURNEE
AVEC
REPAS
4,00 €
• de PRECISER que cette participation évoluera tous les ans sur la base de l’augmentation contenue
dans la loi de Finances en matière d’impôts fonciers à partir du 1er janvier 2017.
•
d’ANNULER toutes les délibérations antérieures portant sur les aides et les tarifs de l’accueil de
loisirs maternelle et primaire.
•
d’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes conventions à intervenir avec la CAF sur la mise
en place de cette réforme.
A titre d’information, je vous précise que les principes de tarification des séjours ne sont pas
concernés.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR
22
CONTRE
0
ABST
0
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 05/11/2015.
VI – CAF – ADOPTION DE TARIFS MODLES – CLUB ADOS
La CAF de l’Aube nous a informé de l’évolution de sa réglementation en matière d’Aides aux Temps
Libres et de la mise en place à compter du 1er janvier 2016 d’une nouvelle organisation dans ces aides.
Ce nouveau dispositif :
- supprime les bons vacances (aide directe versée à la famille),
- met en place une nouvelle aide à destination des gestionnaires (0,45 € / heure / enfant/ limitée à
8h par jour) sans condition de ressource,
- demande aux gestionnaires d’appliquer aux familles une tarification modulée ; cette dernière doit
comprendre au moins 2 tranches de quotient familial.
Cette évolution nous oblige donc à revoir notre tarification actuelle vis-à-vis des familles dont les enfants
fréquentent notre club ADOS les mercredis après-midis et pendant les petites et grandes vacances.
La tarification qui vous est proposée tient compte des éléments suivants :
-
limitation de la hausse de la participation des parents en tenant compte de la valeur actuelle des
bons CAF,
-
maintenir un niveau équivalent de recettes à la commune.
Il vous est donc proposé :
- un tarif unique pour l’adhésion annuelle applicable aux ribocortins comme aux extérieurs
- une tarification modulée pour les activités sur la base du coût réel de l’activité
- un tarif différent pour les activités pour les familles extérieures à la commune
Le coût réel de l’activité est fixé par référence aux :
Prix de l’activité (billetterie, entrée…)
Frais d’alimentation (le cas échéant)
Frais de transport (minibus, bus…)
A partir de ce coût réel, il est proposé aux familles de participer financièrement aux frais de l’activité
à hauteur de :
-
Pour les Ribocortins : 50 % du coût réel de l’activité
-
Pour les extérieurs : 100 % du coût réel de l’activité
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 05/11/2015.
Compte tenu de tous ces éléments, il vous est donc proposé d’adopter la tarification modulée cidessous.
La commission Enfance-Jeunesse et Politique Familiale et la commission Finances locales et Gestion
Publique ont émis un avis favorable le 29 octobre 2015.
Je vous propose donc :
•
d’ADOPTER le principe de calcul de la participation des familles tel qu’expliqué ci-dessus
•
d’APPLIQUER la tarification modulée ci-dessous à compter du 1er janvier 2016 :
LRDC
EXTERIEURS
TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 1 TRANCHE 2
Quotient familial
•
0 - 899
> 900
0 à 899
> 900
Adhésion annuelle
29,00 €
29,00 €
29,00 €
29,00 €
Coût
réel
l’activité
TARIFICATION
de
supérieur à 55 €
24,00 €
30,00 €
48,00 €
60,00 €
de 45 € à 54,99 €
20,00 €
25,00 €
40,00 €
50,00 €
de 35 € à 44,99 €
16,00 €
20,00 €
32,00 €
40,00 €
de 25 € à 34,99 €
12,00 €
15,00 €
24,00 €
30,00 €
de 15 € à 24,99 €
8,00 €
10,00 €
16,00 €
20,00 €
Inférieur à 15 €
4,00 €
5,00 €
8,00 €
10,00 €
d’ANNULER toutes les délibérations antérieures portant sur les tarifs du club ADOS
• de PRECISER que l’adhésion annuelle évoluera tous les ans sur la base de l’augmentation contenue
dans la loi de Finances en matière d’impôts fonciers à partir du 1er janvier 2017.
•
d’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes conventions à intervenir en ce sens avec la CAF
sur la mise en place de cette réforme.
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 05/11/2015.
A titre d’information, je vous précise que les principes de tarification des séjours ne sont pas
concernés.
Les conclusions du rapport
mis aux voix sont adoptées :
VOTE
POUR
22
CONTRE
0
ABST
0
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h30
AFFICHAGE LE 10 NOVEMBRE 2015
* Commune de La Rivière-de-Corps – Séance du 05/11/2015.