Demande d`audience - DEI

DEI-France1
41 rue de la République, 93200 Saint-Denis
courriel : [email protected]
site: www.dei-france.org
La présidente
Sophie GRAILLAT
06 99 10 49 37
A Madame Najat VALLAUD BELKACEM
Ministre des Droits des Femmes, de la Ville,
de la Jeunesse et des Sports
35 rue Saint-Dominique
75700 PARIS SP 07
Saint-Denis, le 5 avril 2014
Objet : demande d’audience sur l’opportunité de positionner votre ministère
comme le coordonnateur et l’interlocuteur gouvernemental en charge des droits de l’enfant
Madame la Ministre,
Nous vous félicitons de votre nomination en tant que ministre des Droits des Femmes, de la
Ville, de la Jeunesse et des Sports. Votre engagement dans le précédent gouvernement pour la cause
des droits des femmes ainsi que ce regroupement de compétences sous votre autorité, donnent pour ce
qui nous concerne - la promotion et le respect des droits de l’enfant - un espoir certain.
Bien évidemment, nous sommes déçus que l’enfance et ses droits n’apparaissent dans aucun
intitulé ministériel. Nous regrettons que la jeunesse soit toujours irrémédiablement liée aux sports,
lien historique suranné, quand le rapprochement avec l’éducation populaire, amorcé par le précédent
gouvernement, semblait plus prometteur.
Par contre, nous voyons dans l’intitulé de votre ministère, associé à votre personnalité et à votre
action au service des droits de femmes, l’opportunité de positionner votre ministère comme le
coordonnateur et l’interlocuteur privilégié, au sein du gouvernement, des acteurs publics et
associatifs concernés par les droits de l’enfant : « la jeunesse commence par l’enfance ».
Nous souhaitons pouvoir vous rencontrer afin de vous encourager à devenir la ministre
responsable des droits de l’enfant, voire créer enfin un secrétariat d’Etat aux droits de l’enfant.
Pour nous, ce regroupement dans votre ministère de toutes vos compétences symbolise une
incitation forte de travailler à un égal accès aux droits de tous et partout : aussi bien des femmes
que des jeunes, mais aussi des enfants. En référence aux méthodes d’intervention transversales et
territorialisées propres aux politiques de la ville, nous imaginons aussi que les services de l’ancien
ministère de la Réussite éducative, qui débordaient largement le cadre des institutions scolaires et
développaient une approche très globale de l’éducation, pourraient vous être rattachés.
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DEI-France est la branche française de l’ONG Défense des Enfants International. Depuis 15 ans, elle promeut et
veille à l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant afin de permettre un égal
accès à tous leurs droits pour tous les enfants partout en France et dans le monde.
L’accès aux droits, qui constitue la cohérence inédite de votre mission, ainsi que le caractère
manifestement interministériel de cette dernière, appellent à une approche novatrice des droits de
l’enfant par le gouvernement : l’opportunité forte de ne pas cantonner ce champ des droits de
l’enfant, par définition plurisectoriel, à la seule tutelle du ministère des Affaires sociales et de
ses services en charge de la Famille, ce qui limiterait aussi les tensions possibles sur ce point avec le
ministère de la Justice (cf la préparation du projet de loi de réforme du droit de la famille).
Les droits de l’enfant, en effet, ne se réduisent pas à la protection de l’enfance et aux politiques
sociales et familiales, ni à des droits spécifiques en matière pénale ou migratoire. Ils sont aussi
l’extension aux enfants des principes d’égalité et de liberté : avènement des droits des enfants de
donner leur opinion, de la voir prise en considération dans les décisions qui les concernent et d’exercer
progressivement leurs libertés.
Si cette seconde catégorie de droits est davantage prise en compte dans les politiques publiques
en direction de la jeunesse, elle est encore trop peu développée pour les enfants (les « mineurs » selon
le terme juridique de notre droit interne). Or, comme nous l’avons écrit au président de la République
dans une lettre ouverte très récente 2, le sort de la jeunesse et le respect de ses droits se
construisent dès l’enfance. En charge de la Jeunesse, vous ne pouvez pas faire autrement que de
vous intéresser tout autant, et simultanément, à l’enfance.
D’autant qu’il s’y rattache un enjeu important de politique internationale.
La France doit être auditionnée par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en
octobre 2015. Périodiquement, les engagements des États parties à la Convention relative aux droits de
l’enfant sont contrôlés et le gouvernement expose sa politique et répond de son action. DEI-France
travaille, avec 43 autres organisations de la société civile impliquées dans tous les domaines de
l’enfance – santé, famille, éducation, justice, etc. – à la rédaction d’un rapport, alternatif à celui du
gouvernement, que nous soutiendrons devant le Comité en février 20153.
Le Comité des droits de l’enfant reproche depuis longtemps à la France son absence de stratégie
nationale cohérente et ambitieuse pour les droits de l’enfant, le morcellement et la sectorisation des
responsabilités envers les enfants qui nuisent à la mise en œuvre effective de la Convention.
Le Comité a aussi largement reproché à la ministre déléguée à la Famille 4, qui conduisait la
délégation française en 2009, son discours très réducteur des droits de l’enfant au champ préférentiel
de la protection de l’enfance.
Nous sommes persuadés que le Comité apprécierait hautement le geste symbolique d’un vrai
changement de perspective : la ministre en charge de l’ensemble des droits de l’enfant, incarnant
une évidente coordination interministérielle, conduisant la délégation française devant l’ONU.
Espérant que nos espoirs ne seront pas déçus, nous nous tenons à votre disposition et vous
prions de croire, Madame la Ministre, à l’expression de notre haute considération
Pour le Conseil d’administration de DEI-France
Sophie GRAILLAT, présidente
Copie au Premier ministre et au Président de la République
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Cf http://www.dei-france.org/La-jeunesse-commence-par-l-enfance-122.html
cf http://dei-france.org/-Agir-Ensemble-pour-les-Droits-de-l-.html
cf http://old.dei-france.org/dei-lettres-d-info/dei-fr_lettre-no8_juin2009_7p.pdf