2483 : Guide entreprises option B

GUIDE D’AIDE A LA REALISATION DE LA
DECLARATION 2483
Participation au développement de la formation
professionnelle continue
des entreprises de 10 salariés et plus
Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics en option B
Guide 2015 sur déclaration masse salariale 2014
1
COMMENT LA REMPLIR ?
Doivent souscrire la déclaration fiscale 2483, les employeurs occupant au moins 10 salariés (prendre en
compte le nombre mensuel moyen de salariés pendant l'année ou pendant la fraction d'année durant
laquelle l'entreprise a exercé une activité).
Sont concernées les entreprises avec établissements de moins de 10 salariés, si :
• chaque établissement n'a pas d'existence juridique propre,
• le nombre total de salariés dans l'ensemble de ces établissements atteint 10.
POUR CONNAITRE LES SALARIES A INTEGRER DANS LE CALCUL DE L’EFFECTIF OU DE L’ASSIETTE DE
PARTICIPATION
Salariés à comptabiliser
Intégration dans
l’assiette de calcul
CDI : Contrat à Durée Indéterminée
oui
oui
CDD : Contrat à Durée Déterminée
oui (1)
oui
Contrat saisonnier
oui
oui
Contrat d’Apprentissage
non
oui (2)
Stagiaires école
non
non
Contrat Unique d’Insertion
non (3)
oui
Contrat de Professionnalisation
non (3)
oui
VRP
oui
oui
Intérimaires
non
non
oui (4)
non
Types de contrats
Salariés mis à disposition
(1) N’entre pas dans le calcul des effectifs lorsqu’il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail
est suspendu.
(2) Dans les entreprises dont l’effectif dépasse 10 salariés, Intégration de la partie du salaire excédant
11 % du SMIC. Dans les entreprises de 10 salariés, exclusion de la totalité du salaire.
(3) Pour les contrats à durée indéterminée, l’exclusion est valable jusqu’à la fin de l’action de
professionnalisation pour les contrats de professionnalisation ou de la convention pour les contrats
uniques d’insertion (CUI).
(4) Lorsqu’ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins 1 an, à dû proportion de leur
temps de présence au cours des 12 mois précédents.

TAUX DE PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Le taux de participation applicable varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Cas 1 Entreprises ayant un effectif compris entre 10 et moins de 20 salariés
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,05%
0%
0,15%
Cas 2 Entreprises ayant un effectif de 20 salariés ou plus
Participation
Congé individuel de formation
(ligne 2)
(ligne 3)
1,60%
0,20%
Professionnalisation et DIF
(ligne 7)
0,50%
Guide 2015 sur déclaration masse salariale 2014
2
Cas 3 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2008 ou antérieurement
(sans avoir franchi le seuil de 20 salariés)
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,05%
0%
0,15%
Cas 4 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2009
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
0,95%
0%
0,15%
Cas 5 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2010
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
0.85%
0%
0,15%
Cas 6 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2011
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
0,75%
0%
0,15%
Cas 7 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2013
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,40%
0,15%
0,35%
Cas 8 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2009 ou ayant franchi
simultanément le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en 2009
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,45%
0,15%
0,40%
Cas 9 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2010 ou ayant franchi
simultanément le seuil de 10 et celui de 20 salariés en 2010
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,30%
0,10%
0,30%
Cas 10 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2011 ou ayant franchi
simultanément le seuil de 10 salariés en 2006 et celui de 20 salariés en 2008/2009/2010 ou 2011
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,15%
0,05%
0,20%
Cas 11 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2012
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,05%
0.%
0,15%
Cas 12 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2014
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,20%
0,10%
0,20%
Les entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2012, 2013 ou 2014 ne
doivent pas renseigner cette déclaration. Elles restent assujetties à l’obligation des employeurs de moins
de 10 salariés.
Guide 2015 sur déclaration masse salariale 2014
3

COMMENT SE PROCURER L'IMPRIME 2483 ?
La déclaration fiscale 2483 (imprimé CERFA n°11168*14 "Participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant au moins 10 salariés") et sa
notice explicative 2483-NOT (imprimé CERFA n°50528#14) sont en principe adressées à l'entreprise par
l'administration.
Dans le cas contraire, l'entreprise peut se les procurer auprès du service des impôts du lieu de souscription
de sa déclaration de résultats ou sur le site (www.impot.gouv.fr).

OU ET QUAND DEPOSER LA DECLARATION ?
La déclaration 2483 de l'année 2014 doit être déposée en 2 exemplaires au service des impôts du lieu de
souscription de la déclaration des résultats ou à la Direction des Grandes Entreprises au plus tard 5 mai
2015.






DE QUELS DOCUMENTS SE MUNIR POUR COMPLETER LA DECLARATION ?
Déclaration des salaires DADSU.
L’attestation de versement Formation professionnelle continue 2014 adressée par PRO BTP
Feuille de renseignements Formation Professionnelle Continue 2014.
Procès verbaux de consultation du comité d'entreprise ou procès verbaux de carence
L'ordonnance du 22 décembre 2003 prise en application de la loi du 02 juillet 2003 (habilitant le
gouvernement à simplifier le droit) modifie le Code du travail et précise que les employeurs de plus de
50 salariés devront simplement attester sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation
du comité d'entreprise (case à cocher en dessous du cadre B). A la demande de l'administration, ils
doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.
Déclarations 2483 déposées au titre des exercices 2011, 2012 et 2013.
ATTENTION
Ne pas inscrire les centimes dans la déclaration 2483 : les montants doivent être
arrondis à l'euro le plus proche. L'arrondi s'effectue en fonction de la 3ème décimale.

COMMENT COMPLETER LA DECLARATION ?
Vous trouverez ci-dessous les informations pour vous guider dans le renseignement de la déclaration. Pour
l’illustrer ce guide, nous vous proposons une déclaration pré-remplie à partir d’une attestation de
versement.
CADRES
LIGNES
A
1
Idem total de la feuille de renseignements
a–b
Salariés au 31/12 par catégorie et par sexe
c– d
Pour les salariés ayant bénéficié de plusieurs actions de formation : ne les prendre
en compte qu’une seule fois.
Ne pas comptabiliser les salariés en CIF ou en contrat de professionnalisation.
e
B
INFORMATIONS DIVERSES
f
Nombre d’heures de formation : cumul par salarié et par catégorie.
Ne pas comptabiliser les heures de formation des salariés en CIF ou en contrat de
professionnalisation.
Cette case a pour objectif d’identifier les salariés ayant bénéficié d’une formation au
titre du DIF en 2014. Ils sont inclus dans les cases (c) et (d).
g
Cette case a pour objectif d’identifier le nombre d’heures de DIF consommé (nombre
inclus case (e)).
Attention ! Les salariés ne peuvent anticiper sur l’utilisation de droits non encore
acquis sauf si un accord d’entreprise le prévoit.
h
Nombre d’heures cumulées au titre du DIF au 31/12/2014 par catégorie
socioprofessionnelle.
NB : Indiquez le décompte des heures acquises par les salariés dans l’entreprise de
Guide 2015 sur déclaration masse salariale 2014
4
2004 à 2014 en veillant à déduire les heures consommées au 31/12/14
(maximum 120 heures par salarié, à défaut d’accord d’entreprise prévoyant des
dispositions plus favorables)
B
7
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation.
8
Cette case a pour objectif d’identifier la durée en heures des actions réalisées dans
le cadre des périodes de professionnalisation : évaluation, accompagnement et
enseignements généraux, professionnels ou technologiques compris. (minimum 35
heures par avenant n°8 à l’accord national du 13 juillet 2004 relatif à la formation
professionnelle dans le BTP)
9-10
L’allocation de formation est versée au salarié qui suit une formation en dehors du
temps de travail. Ces deux cases ont pour objectif d’identifier le nombre de salariés
ayant réalisé une formation en dehors du temps de travail et le nombre d’heures
concernées.
11
Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l’employeur (sans aide
totale ou partielle de l’OPCA, du FONGECIF ou autre).
12
Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par
l’employeur (sans aide totale ou partielle de l’OPCA, du FONGECIF ou autre).
1
Reporter le montant de la case D de votre feuille de renseignements.
C
2
3
D
E
Reporter le taux correspondant à votre situation, voir les différents cas page 2.
Cas 1, 3, et 11: taux 1,05%
Cas 2 : taux 1,60%
Cas 4: taux 0,95%
Cas 5: taux 0,85%
Cas 6: taux 0,75%
Cas 7: taux 1,40%
Cas 8: taux 1,45%
Cas 9: taux de 1,30%
Cas 10: taux 1,15%
Cas 12: taux 1,20%
Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
Cas 1, 3, 4, 5, 6, et 11: taux 0%
Cas 2: taux 0,20%
Cas 7et 8: taux 0,15%
Cas 9 et 12: taux 0,10%
Cas 10: taux 0,05%
4
Ligne 1 x Ligne 3
5
Indiquer le versement effectué avant le 1er mars 2015 au FONGECIF de votre région
(cumul des versements si votre entreprises a plusieurs établissements).
6
Ligne 4 - Ligne 5
7
Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
Cas 1, 3, 4, 5, 6 et 11 : taux 0,15%
Cas 2 : taux 0,50%
Cas 7 : taux 0,35%
Cas 8 : taux 0.40%
Cas 9: taux 0,30%
Cas 10 et 12 : taux 0,20%
8
Ligne 1 x Ligne 7
9
Reporter le montant indiqué sur votre attestation de versement à la colonne
Total de la ligne « Financement de professionnalisation et du DIF »
10
Ligne 8 – Ligne 9
Guide 2015 sur déclaration masse salariale 2014
5
F
NB : Les aides financières obtenues de l’Etat, des régions ou de l’Union Européenne (inclues dans les
dépenses supportées par l’entreprise) sont déduites à la ligne i du cadre F.
11
Ligne 1 x Ligne 2
a
Somme des dépenses de formation interne :
- frais de personnel formateur et non formateur affecté exclusivement à
l’organisation et à l’administration des actions,
- dépenses de fonctionnement pédagogique des actions,
- dépenses de location et d’entretien des locaux et du mobilier affectés à
formation,
- dépenses d’organisation administrative des actions de formation (un forfait
de 5% des frais des personnels formateurs et non formateurs est admis),
- dépenses de transport et d’hébergement des formateurs liés à la réalisation
d’actions,
non prises en charge par l’OPCA.
b
Somme des coûts pédagogiques versés à des organismes de formation externes
(numéro de déclaration d’activité) pour des actions de formation, des bilans de
compétences ou des actions de validation des acquis de l’expérience, engagés en
2014 par l’entreprise et non pris en charge par l’OPCA.
c
d
Rémunération et charges des bénéficiaires d’actions de formation, de bilans de
compétences ou d’actions de validation des acquis de l’expérience engagées en
2014 et non prises en charge par l’OPCA.
Montant total de l’allocation de formation versée en 2014 pour les heures de
formation réalisées en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan (actions
de développement des compétences), de la période de professionnalisation ou du
DIF.
e
Total des lignes 5 + 9
f
Reporter le montant de l’attestation de versement de la colonne « 13%
versement FPSPP via l’OPCA » correspondant à la ligne « financement du
plan de formation »
g
Reporter le montant indiqué sur votre attestation de versement à la colonne
« OPCA » correspondant à l’addition des lignes « plan de formation
entreprises » + « mutualisation »
h
Reporter le montant de votre attestation de versement figurant à la colonne
« CCCA BTP » et correspondant à la ligne « financement du plan de
formation » (aucun montant si vous n’êtes pas assujetti) + le montant des
déductions indiquées sur votre feuille de renseignements figurant aux lignes
L + M)
i
Subventions publiques effectivement perçues en 2014
F
12
Total a+b+c+d+e+f+g+h-i
13
Si 11 -12 < 0 Il y a excédents de dépenses.
14
Si 11 -12 > 0 Il y a insuffisance de dépenses.
15
Montant des excédents reportables de 2011, 2012 et 2013
Total du cadre I de la déclaration 2483
16
Ligne 14 – ligne 15, si montant 14> montant 15, sinon indiquez 0.
Guide 2015 sur déclaration masse salariale 2014
6
G
Une contribution « CIF CDD » est due par les entreprises qui emploient des
salariés en CDD.
Son montant est de 1% de la masse des salaires versés aux titulaires de CDD (y
compris la majoration forfaitaire de 11,5%) à l’exclusion de certains contrats de
type particulier. Les rémunérations versées aux personnes titulaires de contrats
initiative-emploi entrent dans l’assiette de calcul de la contribution CIF CDD.
Le 1% CIF CDD est versé au FONGECIF de la région.
NB : Ce versement n’est pas dû lorsque le CDD s’est poursuivi en CDI.
H
En cas d’insuffisance de versement : régularisez la situation auprès de la direction
régionale PRO-BTP
Sont obligatoirement dus au Trésor Public :
- les versements de régularisation
- la majoration par défaut de consultation du comité d’entreprise.
I
 Excédents reportables :
Les entreprises en option B peuvent reporter sur 2014 les excédents de dépenses
au titre des exercices 2011, 2012 et 2013.
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