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Avril 2015
Les Aides aux Investissements
dans les Exploitations Agricoles
pour la période 2015 - 2020
Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation d’ Exploitation
agricole (PCAE) est opérationnel depuis le mois d’avril 2015
pour la région Midi Pyrénées. Il se décline en plusieurs
mesures sous l’autorité de gestion du Conseil Régional. La
Direction Départementale des Territoires reste toutefois le
guichet unique d’instruction pour certaines de ces mesures.
C’est le cas des aides pour la modernisation des élevages
(mesure 411) et des aides aux investissements spécifiques
agro-environnementaux (mesure 413).
Les conditions pour bénéficier de ces aides sont les suivantes
(pour les deux mesures) :
- Etre exploitant agricole avec le siège d’exploitation en MidiPyrénées et à jour des obligations fiscales et sociales, y
compris redevance agence de l’eau,
- Ne doit pas être en difficultés économiques (fonds propres
positifs),
- Etre en règle vis-à-vis des normes en vigueur et de la
réglementation ICPE,
- Pour la gestion des effluents vinicoles et végétaux, réaliser
un diagnostic complet et être aux normes vis-à-vis de la
gestion des effluents phytosanitaires,
- Pour les investissements d’irrigation avoir un système de
mesure de la consommation d’eau et réaliser au moins 5 %
d’économie d’eau,
- Présenter un plan d’investissement stratégique sur 5 ans
pour les éleveurs ou 3 ans pour les autres,
- Ne pas avoir commencé des investissements avant d’avoir
reçu un récépissé de dépôt de dossier complet de la DDT.
Toutefois, pour avoir la certitude de l’accès aux aides, il est
préférable d’attendre la réponse du Conseil Régional,
- Les demandes d’aides seront classées par priorité en
fonction de l’engagement du demandeur (JA, MAE en
cours, agriculteur bio, GIEE, agriculteur engagé Ecophyto,
gestion des effluents vicoles et végétaux, investissements
liés aux économie d’eau ou dans le cadre de démarche
territorialisées).
- Les études préalables directement liées à la conception
et à l’amélioration des performances économiques et
environnementales du projet dans la limite de 10 % du
montant des investissements sont éligibles.
Dépôt des dossiers
Pour l’année 2015, le dépôt des dossiers complet doit être
réalisé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
- avant le 30 juin ou le 04 septembre 2015 pour les aides à la
modernisation des élevages et apiculture (sauf équins),
- avant le 31 mai 2015 pour les aides aux investissements
agro-environnementaux.
Un accusé de réception de dossier complet avec autorisation
de démarrage des travaux sans promesse d’aide sera adressé
à l’exploitant.
En plus de la demande, le dossier doit comporter :
- Une attestation MSA justifiant de l’activité agricole,
- Un devis détaillé des investissements prévus,
- Une copie de la carte d’identité pour les exploitants
individuels ou un formulaire Kbis (ou un exemplaire des
statuts) pour les sociétés,
- Un RIB,
- Pour les JA, une attestation de conformité justifiant la date
d’installation,
- Pour certains projets, un diagnostic (ou une étude préalable),
un permis de construire (ou une déclaration préalable), une
autorisation du propriétaire.
Date de réalisation du projet
Le projet doit être réalisé 36 mois au plus à compter de la
décision d’octroi de la subvention répartie comme suit :
- 1 an pour démarrer les travaux
- 2 ans pour réaliser et terminer les travaux à compter de
la date de démarrage des travaux (+1 an possible pour les
éleveurs sur demande spécifique motivée).
Dépenses éligibles
- Les investissements détaillés dans les tableaux ci-après sont
éligibles, toutefois les matériels ou équipements d’occasion,
en co-propriété et en remplacement à l’identique de matériel
acquis depuis moins de 5 ans ne sont pas éligibles.
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Mesure 411 : Aides à la modernisation des élevages et apiculture (sauf équins)
=> Dépôt des dossiers avant le 30 juin ou le 04 septembre
Les dépenses programmées sur les 5 ans (période 2015/2020) devront être plafonnées à 200 000 € par exploitation (250 000 €
en élevage laitier et porcins) avec un plancher de dépenses de 15 000€.
Dans le cas de GAEC, les règles de transparences sont appliquées dans la limite de 3 plafonds. Par ailleurs, pour les JA, ce
plafond (après transparence) est majoré de 50 000€ (une majoration par JA).
Matériel de modernisation des élevages (hors gestion des effluents et investissements de mécanisation en zone de montagne)
Sous plafond
d’investissements
Nature d’investissements
Logement des animaux et annexes - Cas Général
100 000 €
Logement des animaux et annexes - Exploitation laitière ou porcine
120 000 €
Investissements visant à l’autonomie alimentaire : séchage en grange, fabrication d’aliment à la ferme
60 000 €
Salle de traite
80 000 €
Bâtiment de stockage de Fourrages
20 000 €
Investissements visant la gestion de l’eau ou la performance énergétique
40 000 €
Taux
d’aide de
base
JA ou zone de
montagne ou
agriculture bio
JA et zone
défavorisée ou JA et
agriculture bio ou
agriculture bio et
zone de montagne
Cas Général
20% *
30% *
40% *
- Exploitation en filière SIQO
- Exploitation adhérente à un GIEE
- Exploitation laitière
- Exploitation engagée dans une démarche collective menée au titre de l’article 35 du RDR
- Projet incluant un investissement de performance environnementale
- Projet incluant un investissement d’autonomie alimentaire
- Exploitation apicole
30% *
40% *
50% *
Catégorie de projet
• Taux d’aide majoré par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne de 7.5% pour toutes les dépenses d’investissements
en bâtiment
Une sélection des projets sera réalisée par le Conseil régional, suivant une grille de notation définie avec une priorité pour les
JA (ou les nouveaux installés) et les projets avec de la gestion d’effluents d’élevage. Toutefois, l’enveloppe 2015 semble pouvoir
satisfaire les demandes.
Investissements de gestion des effluents – qualité de l’eau et qualité de l’air
Pour chaque dossier,
- Montant plancher : 4 000 € pour tous les investissements éligibles.
- Montant plafond : 60 000 €
Dans le cas des GAEC, la règle de transparence est appliquée dans la limite de 3 plafonds.
Catégorie de projet
Taux d’aide de base
défavorisée ou JA
Exploitation en zone
JA en zone
défavorisée
Gestion des effluents (Nitrates et GES
40%
60%
80% *
Montant plafonné à 80% en cas d’aide complémentaires.
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Investissements de mécanisation en zone de Montagne
Pour la période 2015- 2020
- Montant plancher : 2 000 € d’investissements éligibles pour chaque dossiers.
- Montant plafond sur les 5 ans : 50 000 €
Dans le cas des GAEC, la règle de transparence est appliquée dans la limite de 3 plafonds
Matériel éligible
Zone Montagne
Sous plafond (2)
Zone Haute-Montagne
Matériel de fenaison
Motofaucheuse
Motofaucheuse
10 000 €
Matériel de traction ou de
transport
Uniquement JA en exploitation
individuelle
- Transporteur à chenilles
- Tracteur de montagne surbaissé
polyvalent
- Tracteur spécifiques type reform et
teratrac
-Transporteurs à chenilles
-Transporteur de montagne surbaissé
polyvalent
- Tracteur spécifiques type reform et
teratrac
10000 €
20000 €
Débroussailleuse broyeur
Tous (1)
Tous (1)
5 000 €
Matériel spécifique d’élevage
laitier
Salles mobiles de traite
Salles mobiles de traite
20 000 €
Equipements les mobiles de
manutention et de séchage de
fourrage
Auto Chargeuse
Auto Chargeuse
10 000 €
Epandeur spécifique
8 000 €
Matériel d’épandage
40000 €
(1) Dépense non retenue éligible en cas de CUMA active existante sur la commune
(2) Pas de transparence pour les GAEC
Catégorie de projet
Taux d’aide de base
Exploitation en zone de haute
montagne ou JA
JA en zone de haute
montagne
Tous les investissements éligibles
20%
30%
40%
Contact :
Régis Payrastre :
Tél : 05 61 10 43 20
[email protected]
Mesure 413 : Aides aux investissements agro-environnementaux
Cette mesure à pour objectif d’inciter à l’adoption de pratiques agricoles répondant à une performance économique et
environnementale des exploitations agricoles par la mise en place d’investissements appropriés au regard des enjeux
environnementaux identifiés dans le tableau ci-dessous
=> Dépôt des dossiers avant le 31 mai 2015
Dépenses éligibles
Investissements matériels :
Les équipements et aménagements éligibles sont relatifs aux investissements ci dessous :
Plancher
d’investissements
Plafond
d’investissements
sur 3 ans **
Taux d’aide cas
général
Taux d’aide dans
le cadre d’une
démarche territoriale
Réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau,
1 000 €
30 000 €
40%
40%
Préservation des sols, lutte contre l’érosion,
4 000 €
30 000 €
30%
40%
Gestion des effluents vinicoles et végétaux,
4 000 €
50 000 €
40%
40%
Réduction de la pollution des eaux par les produits
phytosanitaires,
4 000 €
30 000 €
30%
40%
Réduction de la pollution des eaux par les fertilisants
4 000 €
30 000 €
30%
40%
** transparence pour les GAEC dans la limite de 3 associés
Un seul dossier par exploitant possible pour la période 2015-2020 (sauf pour l’enjeu ressource en eau sous réserve d’une
démarche territoriale et du solde du dossier précédent).
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Autres dépenses :
Les études préalables directement liées à la conception et à l’amélioration des performances économiques et
environnementales du projet sont éligibles dans la limite de 10 % du montant des investissements.
Sélection des dossiers
Au niveau régional des priorités d’intervention ont été définies. Ces priorités correspondent à des points qui permettent le
classement des dossiers par ordre décroissant de priorité. Pour être sélectionné, un dossier devra cumuler au moins 80
points.
Catégories
Points
Investissements réalisés dans le cadre de démarches territoriales (par exemple, Plan d’actions
territorial ou contrats territoriaux),
200
Investissements liés aux économies d’eau
200
Investissements liés à la gestion des effluents vinicoles et végétaux
200
Exploitation adhérente au réseau Dephy (Ecophyto)
200
Exploitation adhérente à un GIEE
160
Exploitation en agriculture biologique
80
Exploitation bénéficiant d’une MAE-DCE
80
Présence d’un jeune agriculteur **
80
** JA de moins de 40 ans installé dans le cadre d’un Plan d’Entreprise depuis moins de 5 ans
Durée de réalisation du projet
La durée maximum du projet prise en compte est de 36 mois à compter de la date de décision d’octroi de la subvention répartie
comme suit :
- 1 an pour démarrer les travaux.
- 2 ans pour réaliser et terminer les travaux à compter de la date de démarrage des travaux.
Modalités de financement pour les investissements relatifs à la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires et
les fertilisants
Matériel éligible
Plafond de dépense éligible
Pulvérisateur existant – Kit « environnement »
3 000 €
Système d’injection directe de la matière active, système de circulation continue des bouillies
4 000 €
Matériel de précision permettant de localiser le traitement (type GPS), coupures de tronçon
obligatoirement couplées à un GPS
4 000 €
Matériel de précision permettant de réduire les doses de produits phytosanitaires (traitement face par
face, système de débit proportionnel à l’avancement)
4 000 €
Outils d’aide à la décision (GPS – logiciel de fertilisation, logiciel lié à l’agriculture de précision)
4 000 €
Aménagement de l’aire de remplissage et de lavage étanche répondant aux prescriptions minimales
8 000 €
Volucompteur programmable non embarqué avec fonction anti-retour
1 000 €
Restriction d’usage pour certain matériel
Matériel éligible
Usage restreint
Matériel de précision permettant de réduire les doses de produits phytosanitaires en traitement face
par face
Arboriculture et viticulture
Matériel d’éclaircissage mécanique pour éviter les contaminations par les prédateurs
Arboriculture et viticulture
Matériel spécifique pour l’entretien de couverts herbacés « entre rang » et de couverts en zone de
compensation écologique
Arboriculture et viticulture
Epampreuse mécanique viticulture
Viticulture
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Liste des investissements agro-environnementaux éligibles
1- Réduction de la pression des prélèvements existants sur
la ressource en eau
4- Réduction des pollutions des eaux par les produits
phytosanitaires :
Matériel de mesure en vue de l’amélioration des pratiques :
(Logiciel de pilotage de l’irrigation),
• Station agro-météorologique
• Appareils de mesures pour déterminer les besoins en
eau (tensiomètres, capteurs sols, capteurs plantes, sondes
capacitives).
Équipements spécifiques du pulvérisateur : en cas
d’acquisition d’un pulvérisateur neuf répondant à la norme
EN 12761 et en substitution d’un équipement existant qui
devra être réformé où détruit. (30% dans le cas général ou
50% du montant total du devis pour les pulvérisateurs utilisés
en viticulture et en arboriculture),
 Kit environnement installés sur un pulvérisateur existant
(système anti-débordement, buses anti-dérives, rampes
équipées de systèmes anti-gouttes, cuve de rinçage),
 Matériel de précision permettant de localiser le traitement
(type GPS), coupures de tronçon obligatoirement couplées à
1 GPS,
 Système de confinement et de récupération des excédents
de bouillie,
 Système d’injection directe de la matière active, système de
circulation continue des bouillies,
 Panneaux récupérateurs de bouillie,
 Matériel de précision permettant de réduire les doses de
produits phytosanitaires (traitement face par face, système de
débit proportionnel à l’avancement…),
 kit de rinçage intérieur des cuves / kit d’automatisation de
rinçage des cuves,
 cuve de lavage embarquée (et ses accessoires) pour le
lavage au champ du pulvérisateur,
 Dispositifs de gestion de fond de cuve, permettant de réduire
la quantité résiduelle d’effluents phytosanitaires dans la cuve
après épandage,
 Systèmes électroniques embarqués d’enregistrement des
paramètres des traitements phytosanitaires.
Matériels spécifiques économes en eau :
• Equipements de maîtrise des apports d’eau à la parcelle
(régulation électronique, système brise-jet, vannes programmables pour automatisation des couvertures intégrales…)
• Système de régulation électronique pour l’irrigation
Equipements pour la récupération des eaux de pluie de toiture
des bâtiments de l’exploitation (réserves de collecte + réseau
de distribution correspondant).
2- Lutte contre l’érosion :
• Matériel améliorant les pratiques culturales :
 Matériel pour casser la croûte de battance sur les cultures
en place (houe rotative…),
 Effaceurs de traces de roues pour en limiter les amorces de
formation de ravines,
 Matériel adapté sur planteuse permettant la formation de
micro buttes empêchant le ruissellement de l’eau,
 Matériel de destruction mécanique des couverts végétaux
(type rollkrop, rolo-faca...).
• Matériel spécifique pour l’implantation et l’entretien de
couverts, l’enherbement inter-cultures ou inter-rangs, ou
pour les zones de compensation écologique :
 Matériel de semis d’un couvert végétal des sols dans une
culture en place,
 Matériels de semis adaptés pour le semis de cultures
intermédiaires dans un couvert végétal,
 Matériel spécifique pour l’entretien par voie mécanique des
couverts et de l’enherbement inter-rangs.
• Matériel permettant la diminution du travail du sol :
 Matériels de semis adaptés pour le semis de cultures dans
un couvert végétal des sols (travail du sol et semis sur rang :
type STRIP-TILL),
 Matériel de semis direct (type semoir) + équipement
optionnel,
 Herse peigne.
3- Gestion des effluents vinicoles et végétaux
• Séparation des réseaux eaux pluviales et eaux usées,
• Collecte et transfert des effluents Achat et installation de
systèmes de dégrillage et décantation,
• Achat et installation de systèmes de stockage des effluents,
• Investissements de pré-traitement et de traitement des
effluents selon les process validés.
• Matériel de substitution :
 Matériel de lutte mécanique contre les adventices :
bineuse, houe rotative, système spécifique de binage sur
le rang, système de guidage automatisé pour bineuses,
désherbineuse, herse étrille, pailleuse et ramasseuses ou
enrouleuses pour films organiques biodégradables, matériel
spécifique de binage inter-rang,
 Matériel de lutte thermique (échauffement létal), type
bineuse à gaz, traitement vapeur,
 Matériel spécifique pour l’implantation de couverts herbacés
« entre rang » et de couverts de zone de compensation
écologique,
 Matériel d’éclaircissage mécanique (matériel de broyage
spécifique et adapté, retrait de résidus…) pour éviter les
contaminations par les prédateurs,
 Epampreuse mécanique,
 Matériel spécifique pour l’entretien par voie mécanique des
couverts, de l’enherbement inter-rangs (broyeur, girobroyeur,
cover-crop,…) et sur le rang, des zones de compensation
écologique par destruction mécanique des végétaux (type
rollkrop, rolo-faca), et matériels de travail du sol interceps et
tondeuses interceps,
 Matériels permettant de récupérer la « menue paille » au
moment de la moisson.
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• Outil d’aide à la décision :
 Station météorologique, thermo-hygromètre, anémomètre (matériel embarqué ou non)
 GPS et système permettant une radio-localisation (type RTK), sans automatisation du pilotage : le financement du réseau n’est
pas éligible, seuls les guidages automatiques installés sur tracteurs sont éligibles.
• Dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires (correspondant aux références retenues par le ministère en charge de
l’écologie) :
Dispositifs de traitement biologique, ultrafiltration, lit biologique, photo catalyse, osmose inverse et filtration ;
• Équipements sur le site de l’exploitation :
 aménagement de l’aire de remplissage et de lavage étanche avec système de récupération de débordements accidentels,
de collecte, de stockage des eaux résiduaires de produits phytosanitaires, pour pulvérisateur et enjambeur de traitement
phytosanitaire ;
 l’aménagement de l’aire de lavage (et remplissage) doit intégrer les prescriptions minimales suivantes : plateforme étanche
permettant de récupérer tous les liquides en un point unique d’évacuation, débourbeur, décanteur, séparateur à hydrocarbures,
système de séparation des eaux pluviales, dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires.
 potence, réserve d’eau surélevée de contenance inférieure au matériel de pulvérisation, clapet ou volucompteur programmable
non embarqué avec fonction anti-retour pour éviter les retours d’eau de remplissage vers le réseau d’alimentation en eau ou le
milieu (discontinuité hydraulique);
 réserves de collecte des eaux de pluie et réseau correspondant (équipements à l’échelle des bâtiments de l’exploitation),
dimensionnées pour les besoins de l’aire de lavage et/ou de remplissage.
 plateau de stockage avec bac de rétention pour le local phytosanitaire ;
 aménagement d’une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les bouillies, matériel de pesée et outils de dosage ;
 raccordement de l’aire en eau et électricité.
5- Réduction des pollutions des eaux par les fertilisants :
•Équipements visant à une meilleure répartition des apports :
 Pesée embarquée des engrais organiques et minéraux
 Pesée sur fourche, pompe doseuse,
 Système automatisé de préparation et de recyclage des solutions nutritives avec traçabilité pour le secteur horticole et
maraîcher
 Matériel visant à une meilleure répartition (système de débit proportionnel à l’avancement) et à moduler les apports
 Localisateurs d’engrais sur le rang (bineuse, semoir spécifique ou sur planche), et système de limiteur de bordures
 Semoirs spécifiques (accessoires d’un autre matériel) sur bineuse pour l’implantation de CIPAN dans des cultures en place,
hors zone d’implantation obligatoire de CIPAN.
• Outils d’aide à la décision :
o Acquisition d’outils d’aide à la décision (GPS – logiciel de fertilisation, logiciel lié à l’agriculture de précision, etc.).
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Avril 2015