SURAMORTISSEMENT DE CERTAINS MATERIELS :

SURAMORTISSEMENT DE CERTAINS
MATERIELS :
Matériels éligibles pour les entreprises de BTP
Le plan de relance de l’investissement du 8 avril dernier a prévu un amortissement
supplémentaire de 40 % pour certains équipements acquis ou fabriqués du 15 avril
2015 au 14 avril 2016. La mesure exclut l’investissement en bâtiment, mais quelques
matériels utilisés par les entreprises de bâtiment s’avèrent cependant concernés. Cette
mesure revient à donner à une entreprise un avantage fiscal égal à 13 % du prix de
revient du bien (pour un taux d’impôt sur les sociétés de 33,33 %)
Afin de redynamiser l’investissement privé, le gouvernement a instauré un amortissement
supplémentaire pour l’acquisition ou la fabrication de certains matériels, y compris par crédit-bail,
entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Une instruction administrative précise la liste des biens
éligibles au sein de laquelle figurent des équipements pouvant être acquis par les entreprises de
bâtiment.
1 – Equipements éligibles
Cinq types d’équipements sont visés par le dispositif :
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les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de
fabrication ou de transformation, dont les banches, les tables de coffrage métallique,
les pistolets de scellement, les perceuses, certains matériels destinés aux travaux publics
(bulldozers sur pneus, excavateurs, pelles mécaniques, scrapers…), les machines-outils de
menuiserie… ;
les matériels de manutention, comme les dumpers, les palettes et containers de
manutention, les grues,… ;
les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de
l’atmosphère. Cette dernière rubrique concerne aussi bien l'assainissement de
l'atmosphère intérieure (matériels de ventilation, de conditionnement ou de filtrage de
l'air, d'élimination des poussières et des buées, d'incinération des ordures et déchets
de l'entreprise, etc.), que l'assainissement de l'atmosphère extérieure (matériels servant à
l'élimination des différents résidus rejetés par l'entreprise) ;
les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception
des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie
de tarifs réglementés d’achat. Sont concernés, par exemple, les appareils de chauffage
(installation de chauffage central, de chauffage à air chaud -qu'il soit avec générateur
central ou bien générateur pulseur ou par aérotherme-, radiateurs électriques,...) ;
les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou
technique.
La liste exhaustive des biens éligibles figure en annexe.
2 – Dates à retenir
Les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et, au plus
tard, le 14 avril 2016, ou bien avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec
option d’achat entre ces mêmes dates.
3 – Calcul de la déduction
L’amortissement supplémentaire s’élève à 40 % du prix de revient de l’investissement. Il est
réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien considéré.
P.J.
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instruction administrative du 21-04-2015 sur la déduction exceptionnelle en faveur de
l'investissement
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Liste des biens éligibles au suramortissement