ccn51 le nouveau socle conventionnel signe par la cfdt ,cftc,et cgc

CCN51 :
Le nouveau socle conventionnel
L’avenant N° 2014-01 du 4 février 2014 signé par la FEHAP et trois organisations syndicales de
salarié-es CFDT, CFTC et CGC, sonne le glas de la recommandation patronale en rétablissant un
socle conventionnel.
Rappel :
Le 23 mars 2010, la révision de la CCN51 est
votée. Face à la perspective de restrictions
budgétaires, et le constat des difficultés des
établissements financés par la tarification à l’acte
(T2A), la FEHAP cherche à se dégager des marges
de manœuvre économiques. Elle choisit de réduire
la masse salariale.
Le 1er septembre 2011, la FEHAP passe en force
et dénonce la quasi-totalité de la CCN51.
er
Le 1
décembre 2012, la FEHAP impose sa
recommandation patronale. Les nouveaux
embauchés à partir du 02 décembre 2011 ne
bénéficient plus des avantages acquis individuels
(calcul des jours fériés, majoration des heures
supplémentaires effectuées la nuit, le dimanche et
les jours fériés).
Et, maintenant … ? En janvier 2013, les
négociations reprennent, mais pendant les 14
mois qui ont suivi, aucune information aux
salarié-es n’a été faite, sur le contenu et la teneur
de celles-ci.
En février 2014, les salarié-es apprennent qu’un
nouveau texte conventionnel : l’avenant 2014-1
(voir tableau…) est signé par trois organisations :
CFDT, CFTC, CGC. Il remplace la recommandation
patronale. La CGT et FO ont fait valoir leur droit
d’opposition, mais celui-ci n’est pas majoritaire
(49.92%).
SUD est représentatif au niveau de la
branche UNIFED, mais pas encore au
niveau de la CCN 51.
Mais SUD soutient ce droit d’opposition CGT et FO et exige un retour
à la convention collective initiale et un SMIC conventionnel à 1 700 €.
Points révisés
par la FEHAP
Convention collective 51
Evolution de l’ancienneté de 1% par an
jusqu’à 30% maximum.
1 . Prime
d’ancienneté
2.
Majoration
spécifique des
cadres
(Prime de
technicité)
Evolution de 1% par an jusqu’à 20%
maximum.
Recommandation patronale
appliquée depuis
le 02 décembre 2012
Evolution de l’ancienneté de la façon
suivante :
- 1% par an pendant 10 ans
- 3% tous les 3 ans pendant 20 ans jusqu’à
e
la 30 année
e
- 1% la 31 année
e
- 2% tous les 2 ans jusqu’à la 37 année
e
- 1% tous les ans jusqu’à la 41 année
5 échelons :
- cadre débutant, jusqu’à 3 ans
d’expérience dans le métier : pas de
complément
- cadre junior, entre 4 et 8 ans
d’expérience dans le métier : 5%
- cadre confirmé, entre 9 et 13 ans
d’expérience dans le métier : 10%
- cadre sénior, entre 14 et 19 ans
d’expérience dans le métier : 15%
- cadre expert, 20 ans et plus
d’expérience dans le métier : 20%
la durée dans d’échelon peut être réduite
Socle conventionnel
Commentaires SUD
- 1% par an pendant 12 ans
- 2% tous les 2 ans pendant 22 ans
e
jusqu’à la 35 année et jusqu’à 34%
maximum
- 34% ensuite jusqu’à la fin de la carrière
1. Perte évidente par rapport à la CCN 51
2. Quelques améliorations par rapport à la
recommandation patronale.
3. Avantage donné aux cadres.
Important : Pour les cadres, le
complément de technicité rentrera dans
l’assiette de calcul de cette prime
d’ancienneté.
5 échelons :
- cadre débutant, jusqu’à 3 ans
d’expérience dans le métier : Pas de
complément
- cadre junior, entre 4 et 8 ans
d’expérience : 5% du salaire converti en
points
- cadre confirmé, entre 9 et 13 ans
d’expérience : 10% du salaire converti en
points
- cadre sénior, entre 14 et 19 ans
d’expérience : 14% du salaire converti en
points
- cadre expert, 20 ans et plus
d’expérience
17% du salaire converti en points.
La durée dans d’échelon peut être réduite
Le complément de technicité, converti en
points, rentre dans l’assiette du calcul de
la prime d’ancienneté
La durée dans l’échelon peut être
réduite, afin d’anticiper le passage à
l’échelon supérieur…. La carotte sera au
rendez-vous de ceux et celles qui serviront
le mieux les intérêts du patron !
Désormais, la majoration spécifique des
cadres (ou prime de technicité) sera
majorée, car elle rentre dans l’assiette de
calcul de la prime d’ancienneté… !
3.
4.
5.
Reprise de
l’expérience
professionnelle
Promotion
Jours fériés
Reprise de l’expérience professionnelle :
- 100% si le salarié vient d’un
établissement FEHAP
- 75% si le salarié vient d’une autre
convention….
Le salarié promu,
- accède au coefficient de base de son
nouveau métier,
- et garde l’intégralité de sa prime
d’ancienneté.
er
Les 10 fériés annuels plus le 1 mai sont
récupérés, qu’ils soient travaillés ou
coïncident avec un jour de repos….
- Reprise de l’expérience professionnelle à
30% de l’ancienneté acquise pour les
métiers qualifiés et non qualifiés.
Reprise de l’ancienneté professionnelle à
30% minimum pour les personnels qualifiés
et non qualifiés
- 30% pour la reprise de la technicité des
cadres
Idem pour la reprise de la technicité des
cadres
Le salarié promu,
- accède au coefficient de base de son
nouveau métier,
- si l’augmentation n’est pas de 10%
minimum, entre son ancien salaire et le
nouveau, il bénéficie d’une prime de
10%.
Mais la prime d’ancienneté redémarre à
0%, dans le nouveau métier.
Pour les nouveaux embauchés, seuls les
jours fériés travaillés feront l’objet de
récupération et les fériés coïncidant avec
un jour de repos ne seront pas récupérés
Idem recommandation patronale
Allocation de
départ à la
retraite
7.
Indemnité de
licenciement
8.
Paiement des
remplacements
-
10 à 15 ans de travail effectif : 1
mois de salaire pour les non-cadres
et 2 mois pour les cadres
- 15 à 19 ans :
3 mois
19 à 22 ans :
4 mois
22 à 25 ans :
5 mois
25 ans et plus : 6 mois
Non cadre :
2 ans d’ancienneté : 1 mois
10 ans d’ancienneté : 5 mois
12 ans d’ancienneté et + : 6 mois
Cadre :
2 ans d’ancienneté : 2 mois
10 ans d’ancienneté : 10 mois
12 ans d’ancienneté et + : 12 mois
Une indemnité permet d’élever le salaire
du remplaçant à hauteur du salaire de celui
qu’il remplace.
L’ancienneté du remplaçant est conservée
pour le calcul de son nouveau salaire.
-
10 à 14 ans : 1 mois de salaire
15 à 19 ans : 2 mois
20 à 24 ans : 3 mois
25 à 29 ans : 4 mois
30 à 34 ans : 5 mois
35 à 39 ans : 6 mois
40 et plus : 7 mois
Retour au code du travail :
L'indemnité minimale est égale à 20%
(1/5ème) du salaire mensuel par année
d'ancienneté.
Les salariés justifiant de plus de dix ans
d'ancienneté perçoivent en plus 2/15ème
de mois par année d'ancienneté après la
dixième.
Si le salaire de base est calculé avec le
coefficient
du
salarié
remplacé,
l’ancienneté est calculée avec le
coefficient du travailleur remplaçant.
La rupture d’équité perdure ! Différence
de salaire importante entre les salariés
promu avant le 2 décembre 2012 et les
autres…
Cette mesure sera un frein au départ en
formation et à la promotion sociale.
Idem recommandation patronale
Il y a ceux/celles qui récupèrent, et les
derniers embauchés qui ne récupèrent
pas… Et la différence de traitement
perdure avec cet avenant.
Toutes ces mesures favorisent la division
des salariés… La seule égalité de
traitement c’est la récupération, pour
tous et toutes des 11 jours fériés
travaillés ou pas !
er
Pour le 1 mai, il sera fait uniquement
application des dispositions légales (le
paiement double)
6.
Négociera qui pourra :
Tout sera maintenant l’affaire d’une
négociation individuelle ou le fait du prince.
Les métiers à recrutement difficile (cadres,
médecins) pourront exiger autre chose que
le plancher.
- 10 à 14 ans : 1mois de salaire
- 15 à 19 ans : 2 mois
- 20 à 24 ans : 4 mois
- 25 à 29 ans : 5 mois,
- 30 ans et plus : 6 mois.
Idem recommandation patronale
Il faut davantage d’ancienneté avec le socle
conventionnel pour obtenir une prime de
départ équivalente à celles proposées par la
CCN 51.
A
titre
d’information,
dans
les
établissements FEHAP les licenciements
sont plus nombreux qu’hier.
On pourrait aussi s’interroger sur ce qui
pousse les salariés à la faute et/ou ce qui les
rend malade !
Idem recommandation patronale
Quelle générosité de la part des
signataires ! Pas de changement avec le
texte scandaleux de la recommandation
patronale.
Cas particulier : Lorsqu’un salarié effectue
au moins pendant la moitié de son temps
des travaux relevant d’un métier affecté à
un coefficient de base conventionnel
supérieur, il bénéficie de ce coefficient
supérieur.
9.
Heures
Supplémentaires
Certains
salariés bénéficiaient d’un
paiement
d’heures
supplémentaires
majorées à 100% la nuit, le dimanche et
les jours fériés.
Toutefois, si la différence n’est pas au
moins de 10%, l’indemnité sera portée
à 10%...
Enfin, si vous ne remplacez un salarié que
partiellement, vous n’aurez plus aucune
indemnité !
Retour au code du travail : e
e
25% de la 71 à la 86 heure par
deux semaines consécutives
e
50% au-delà de la 86 par deux
semaines consécutives
10. Attributions
des Délégués
du Personnel
en cas de
licenciement
disciplinaire
Les délégués du personnel (DP) sont
informés des licenciements pour motif
disciplinaire, avant exécution de la
décision.
Suppression de l’information p r é a l a b l e
des DP en cas de licenciement disciplinaire
11. Licenciement
économique
Les délégués syndicaux doivent être
consultés en cas de licenciement
économique.
Suppression de cet article
12. Collèges
électoraux
Collèges cadres et non-cadres.
Certains métiers peuvent être intégrés au
collège cadre et maitrise. C’est le cas des
infirmiers, des éducateurs spécialisés et
d’autres professions encore.
13. Prime
décentralisée
14. SMIC
conventionnel
Etre payé(e) au même coefficient
conventionnel que le/la salarié(e) que l’on
remplace parait évident et devrait être un
droit incontestable !
Cette mesure est considérée comme un
«acquis» individuel uniquement pour les
travailleurs recrutés avant le 2 décembre
2011. Ils se réfèrent donc à la CCN 51. Les
Autres sont alignés sur la recommandation
patronale. Ils se réfèrent donc au code du
travail.
Les DP sont informés du licenciement lors
de la première réunion DP qui suit la
notification de la rupture du contrat de
travail.
Les DP et Délégués Syndicaux doivent être
consultés.
Des critères sur l’ordre des licenciements
sont dorénavant prédéfinis.
Pas de changement pour saint Jean de dieu
Pas de changement : les modalités d’attribution de la prime décentralisée feront l’objet d’un accord d’entreprise.
Les coefficients 291, 306,312,329 sont
inférieurs au SMIC. L’attribution des
primes permettent d’atteindre
péniblement le SMIC légal.
Pas de changement.
Instauration d’un SMIC conventionnel à
1450 € brut mensuel pour un temps plein au
1 janvier 2014. (4.32 € au-dessus du SMIC)
La différence de traitement entre travailleurs
mise en place par la FEHAP, est validée par les
signataires du socle.
Merci aussi aux signataires de l’ANI qui ont
permis la régression du droit social !
La FEHAP essaye d’évincer les délégués.
En cas de problème contactez vos DP au 1364
ou directement à notre local SUD côté comité
d’entreprise.
On ne nous fera pas croire qu’il s’agit d’une
mesure économique ! C’est bien une
question politique.
SUD défend l’idée du collège unique.
Pourquoi, sans revalorisation de leur
coefficient, sans élargissement de leur
indépendance d’action, certains métiers ont
été basculés dans le collège cadres et
maitrises ?
SUD défendra l’attribution systématique des
5% de votre salaire chaque mois et refusera
de la conditionner au nombre d’arrêts
(maladie ou autre).
Depuis sa création, SUD défend les salaires.
Cette progression est un plus pour les
travailleurs
concernés,
mais
reste
insuffisante selon nous.
«300 € mensuels en plus pour toutes et
tous !!!»