Atelier CCN 51 [Mode de compatibilité]

Atelier
Avenant de restauration du socle
conventionnel
Le 17 octobre 2014
1
Application de la CCN 51
• La CCN 51 : convention collective non
étendue.
• Les modalités d’application de la CCN 51:
adhésion au syndicat employeur, adhésion
à la CCN, application volontaire.
• L’agrément de la CCN 51 et de ses
avenants.
2
La branche Unifed
• Les fédérations et syndicats d’employeurs de la
BASS sont fédérés au sein de l’UNIFED (Union
des fédérations et syndicats d’employeurs sans
but lucratif du secteur sanitaire, social et
médico-social)
• L’UNIFED et les syndicats de salariés signent
des accords de branche
3
La CCN 51 dans la branche
UNIFED
UNIFED
CCN
51
CCN
66
Accords
SOP
CCN
CLCC
CCN
Croix Rouge
4
Contexte
• Première phase de révision de l’accord : échec des
négociations
• 31 août 2011 : la FEHAP décide de dénoncer
partiellement la CCN51 – Notification aux
organisations syndicales de salariés le 1er
septembre 2011
• 1er décembre 2011 : fin de la période de préavis, la
dénonciation est effective
• 2 décembre 2011 : début de la période de survie
• Fin le 2 décembre 2012 sauf si les négociations
aboutissent avant
5
Objets de la dénonciation partielle
Art. 01.02.3.1 01.07.1.2.2 (dispo° générales)
Art.02.03 – 02.05 – 02.07 (droit syndical)
Art. 03.01.6 (délégués du personnel)
Art. 04.03 – 04.05.1 (contrat de travail et information salarié)
Art. 05.03 05.07 (temps de travail)
Art. 09.05 (congés trimestriels)
Art. 11.01 (jours fériés)
Art. 15.02.1.6, 15.02.2, 15.02.3, 15.03 (licenciement)
Art. A5.2.06, A5.02.7, A5.3.4, A5.4 (formation en cours d’emploi)
Avenant n°2002-02, art. 7 12 et 14 16
En totalité:
Titre E5, M5, 8 (rémunération), 13 (maladie), 14 (A.T.), 20
(médecins), 22 (emploi-jeune), A. I (classement ), A. II (emploi
cadre et maîtrise), A. III (indemnités et primes), A. VII (transfert), A.
X (assistants familiaux)
6
Contexte
• Engagement des négociations en vue d’aboutir à un accord
de substitution
• 28 août 2012 : proposition d’un avenant par la fehap, aucun
accord n’est signé
• 4 septembre 2012 : la FEHAP prend une recommandation
patronale afin d ’ éviter un vide conventionnel (décision
unilatérale)
• Demande du ministère que les négociations reprennent
• Un avenant de substitution en date du 12 novembre 2012 a
été proposé à la signature des organisations syndicales :
deux signataires (CFDT et CFE-CGC)
• Opposition majoritaire des organisations syndicales nonsignataires (CGT, CFTC, FO) : avenant réputé non écrit
7
Contexte
• 2 décembre 2012 : fin de la période de survie de la CCN51
dénoncée : maintien des AIA pour les salariés dont le contrat est en
cours au 1er décembre 2011
• 4 janvier 2013 : publication au JO de l’arrêté d’agrément de la
recommandation patronale (arrêté du 21 décembre 2012)
• Reprise des négociations entre les partenaires sociaux
• Un avenant de reconstruction du socle conventionnel en date du 4
février 2014 est proposé à la signature des organisations
syndicales : signature par trois organisations syndicales (CFDT,
CFE-CGC et CFTC)
• 22 mai 2014 : publication au JO de l ’ arrêté d ’ agrément de
l ’ avenant 2014-01 du 4 février 2014 rétablissant le socle
conventionnel de la CCN51
• 9 août 2014: publication au JO de l’arrêté d’agrément de l’avenant
2014-02 du 21 mai 2014 relatif aux modalités d’application de la
prime d’ancienneté et du complément de technicité
8
Les points modifiés par la
recommandation patronale
• Les évolutions concernaient:
–
–
–
–
–
Prime d’ancienneté, majoration spécifique cadre
Reprise d’ancienneté et de majoration spécifique
Promotion, indemnité de remplacement
Jours fériés
Indemnité de licenciement, indemnité de départ à la
retraite, indemnité de mise à la retraite
– Attributions des DP, DS
9
Les points modifiés par la
recommandation patronale
– Heures supplémentaires
– Collèges électoraux
– Prime décentralisée
– Cumul de fonctions correspondant à des
niveaux de rémunération différents
– Médecins
10
Avenant de restauration
• Agrément de l’avenant n°2014-1 du 4 février 2014 ayant
pour objet de restaurer le socle conventionnel
, qui
comprend:
– Les dispositions reprises à l’identique de la CCN 51
dénoncées en raison du principe d’indivisibilité
– Des règles nouvelles sur des points sur lesquels un
consensus a été trouvé
11
Recommandation patronale
• Le statut collectif est complété par la
recommandation patronale pour les dispositions
non reprises par l’avenant
• La recommandation patronale continue à s’appliquer
pour les dispositions suivantes :
– Majoration HS
– Promotion
– Indemnité différentielle de remplacement
– Jours fériés
– Indemnité de licenciement
12
Avenant de restauration
• Dans son préambule l’avenant acte l’engagement de
poursuivre des négociations en 2014 sur un certain
nombre de sujets :
– Complémentaire santé ( juin 2014)
– Promotion (1er semestre 2014)
– Indemnité différentielle de remplacement (1er
semestre 2014)
– Classification ( 2ème semestre 2014)
– Politique salariale ( 2ème trimestre 2014)
13
Avenant de restauration
• L’avenant ne remet pas en cause les avantages
individuels acquis pour les adhérents FEHAP.
• Entrée en vigueur au 1er juin 2014
Exceptions
• La disposition relative aux bas salaires est applicable
rétroactivement au 1er janvier 2014
• Les dispositions relatives à la prime d’ancienneté et au
complément de technicité entrent en vigueur le 1er novembre
2014 (sous réserve d’un avenant complémentaire qui vient d’être
agréé) :
• Avenant 2014-02 relatif aux modalités d’application de la prime d’ancienneté
et du complément de technicité
• Un additif à l’avenant 2014-02 en cours d’agrément
14
Avenant 2014-01
• Les dispositions modifiées sont les suivantes :
–
–
–
–
–
–
–
Prime ancienneté, complément technicité
Reprise ancienneté, de technicité
Bas salaires
Procédure disciplinaire
Départ à la retraite
Licenciement économique
Prime décentralisée
15
Avenant 2014-01
• Situation des associations ayant appliqué la
recommandation patronale
• Situation des associations faisant une
application volontaire de la CCN51 avant
dénonciation
16
Prime d’ancienneté
• Convention collective avant dénonciation
Prime d’ancienneté :
–Calculée sur le salaire de base
–À hauteur de 1 % par année de services
effectifs ou assimilés, ou validés dans la limite
de 30 %
• Recommandation patronale :
•Évolution progressive variable allant jusqu’à
37%
•Evolution par paliers
17
Prime d’ancienneté
• Avenant 2014-01
Nouveau déroulement au 1er novembre 2014
• Plafond de 34% au lieu de 37% :
– Evolution de 1% par an jusqu’à la 13ème année
– Puis de 2% tous les 2 ans jusqu’à la 35ème année
• Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de
base majoré éventuellement du complément de
technicité, de l’indemnité permettant de garantir le
SMIC et le cas échéant de l’indemnité de
promotion.
• Versée à terme échue
18
Prime d’ancienneté
• Pour les salariés recrutés à compter du 1er
novembre 2014, ils sont positionnés sur la
nouvelle grille
• Pour les salariés présents à l’effectif au 1er
novembre 2014 :
– Ils sont reclassés en tenant compte de 2 éléments :
• De l’ancienneté correspondant à leur pourcentage de prime
d’ancienneté et du laps de temps passé dans l’échelon
correspondant à ce pourcentage
– Ces 2 éléments déterminent leur nouveau
pourcentage de prime d’ancienneté et la date de
passage au pourcentage supérieur
19
Prime d’ancienneté
• Les salariés dont le pourcentage de prime d’
’ancienneté
er
acquis au 1 novembre 2014 est supérieur au pourcentage
auquel ils pourraient prétendre dans le nouveau dispositif
conservent le pourcentage d’
’ ancienneté qu’
’ ils avaient
acquis jusqu ’ à ce qu ’ ils accèdent dans le nouveau
dispositif à un pourcentage supérieur
• Des tableaux de reclassement sont prévus dans l’avenant
2014-02 :
– Ils concernent les salariés présents à l’effectif au 1er novembre
2014
– Ils ne concernent pas les salariés recrutés à partir du 1er novembre
2014
• L ’ additif en cours d ’ agrément complète les tableaux de
reclassement
20
Prime d’ancienneté
• Exemple :
• Un salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté de
15 % depuis le 1er juillet 2014 (il est dans sa 16°
année d’exercice)
• Application de la nouvelle grille au 1er novembre
2014 :
– le salarié est dans sa 16° année d’exercice
– Le taux de prime d’ancienneté correspondant est de 14 %
– Le salarié va conserver son taux de prime d’ancienneté
acquis de 15 %
• Au 1er juillet 2015 :
– Le salarié entrera dans sa 17° année d’exercice
– Il passera à une prime de 16 %
21
Prime d’ancienneté
• Exemple (association ayant appliqué la recommandation
patronale) :
• Un salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté de 9 %
depuis le 1er décembre 2011 (10° année d’exercice)
• En vertu de la recommandation patronale :
– Sa prime d’ancienneté devrait passer à 12 % le 1er décembre
2014
• Application de la nouvelle grille au 1er novembre 2014 :
– le salarié est dans sa 12° année d’exercice
– Le taux de prime d’ancienneté correspondant est de 11 %. Le
salarié bénéficiera de ce nouveau taux au 1er novembre.
• Au 1er décembre 2014 :
– Il sera dans sa 13° année d’exercice et passera à une prime
de 12 %
22
Complément technicité cadre
• Majoration spécifique cadre :
– Majoration spécifique de 1 % par an dans la limite de 20 % sur le
salaire de base.
– Majoration linéaire
• Recommandation patronale :
– Majoration spécifique cadre remplacée par un complément de
technicité cadre
Évolution variable en fonction des échelons :
– Débutant - 0 à 3 ans => Pas de complément
– Junior - de 4 à 8 ans inclus => 5 %,
– Confirmé - de 9 à 13 ans inclus => 10 %,
– Senior - de 14 à 19 ans inclus => 15 %,
– Expert - 20 ans et plus => 20 %.
23
Complément technicité cadre
•
Avenant 2014-01
Nouveau déroulement au 1er novembre 2014
– Pour un cadre débutant (0 à 3 ans d’expérience) pas de complément
– Pour un cadre junior (4 à 8 ans d’expérience) : 5% du salaire de base converti
en pts
– Pour un cadre confirmé (9 à 13 ans d’expérience) : 10% de salaire de base
converti en points
– Pour un cadre senior (14 à 19 ans d’expérience): 14% du salaire de base
converti en pts
– Pour un cadre expert (20 ans et plus d’expérience ): 17 % du salaire de base
converti en pts
• La durée des échelons peut être réduite afin d’anticiper le passage à
l’échelon suivant
• Le complément de technicité se calcule sur le salaire de base:
– L’indemnité de promotion n’est plus pris en compte dans l’assiette
24
de calcul du complément de technicité
Complément technicité cadre
• Pour les salariés recrutés à compter du 1er novembre 2014, ils
sont positionnés sur la nouvelle grille
• Pour les salariés présents à l’effectif au 1er novembre 2014
– Ils sont reclassés en tenant compte de 2 éléments :
– De la durée d’expérience correspondant à leur
pourcentage de technicité et du laps de temps
passé dans l’échelon cadre correspondant à ce
pourcentage
– Ces 2 éléments déterminent leur positionnement dans
un échelon cadre , le pourcentage de technicité
afférent à cet échelon et la date de passage à l’échelon
supérieur
25
Complément technicité cadre
• Les salariés dont le taux de complément de technicité acquis
au 1er novembre 2014 est supérieur à celui auquel ils
pourraient prétendre dans le nouveau dispositif conservent
le taux qu’
’ils avaient acquis jusqu’
’à ce qu’
’ils accèdent
dans le nouveau dispositif à un taux supérieur
• Des tableaux de reclassement sont prévus dans l’avenant
2014-02 :
– Ils concernent les salariés présents à l’effectif au 1er novembre 2014
– Ils ne concernent pas les salariés recrutés à partir du 1er novembre
2014
• L ’ additif en cours d ’ agrément constitue une version
consolidée des tableaux de reclassement du complément de
technicité
26
Complément technicité cadre
• Exemple
(association
ayant
recommandation patronale)
appliqué
la
• Majoration spécifique de 14% dans la CCN 51 avant
dénonciation de 14% depuis février 2012 (15° année
d’expérience)
• Complément de technicité de 15 % depuis février 2013, le
salarié est dans sa 16° année d’expérience
• Au 1er novembre 2014 le salarié sera dans sa 17° année
d’expérience
• Taux correspondant dans la nouvelle grille = 14 %
• Maintien de son taux de 15 % plus favorable
• Il passera à 17% de complément de technicité en février
2017
27
Intégration du complément de technicité
dans la base de calcul de la prime
d’ancienneté
• L’avenant 2014-02 définit les modalités
d’intégration au 1er novembre 2014
• L’intégration s’effectue à hauteur d’un
montant correspondant au taux du
complément de technicité auquel le salarié
peut prétendre en application de l’avenant
2014-01 soit au taux de 0%, 5%, 10%,
14% ou 17%, peu importe le taux réel
appliqué
28
Intégration du complément de technicité
dans la base de calcul de la prime
d’ancienneté
Complément de technicité
Intégration du complément de
technicité dans l’
’assiette de la
prime d’
’ancienneté
Taux de 1% à 4%
Pas d’intégration
Taux de 5% à 9%
Calculé sur le taux de 5 %
Taux de 10% à 13%
Calculé sur le taux de 10%
Taux de 14% à 16%
Calculé sur le taux de 14 %
Taux de 17% à 20 %
Calculé sur le taux de 17 %
29
Intégration du complément de technicité
dans la base de calcul de la prime
d’ancienneté
• Au 1er novembre 2014 :
– Intégration dans l’assiette de calcul de la
prime d’ancienneté à hauteur de 50%
• Au 1er novembre 2015:
– Intégration dans l’assiette de calcul de la
prime d’ancienneté à hauteur de 100%
30
Intégration du complément de technicité
dans la base de calcul de la prime
d’ancienneté
• Exemple (association appliquant la recommandation
patronale) :
– Cadre administratif niveau I coefficient 493
– Complément technicité : 20 % depuis février 2013 – 20° année
d’expérience (majoration spécifique : 18 % depuis février 2012)
• Taux maintenu au 1er novembre 2014 car plus favorable que la
nouvelle grille (taux de 17 % - salarié dans sa 21° année
d’expérience)
– Prime d’
’ancienneté :
• 18 % depuis février 2012 (CCN 51 avant dénonciation)
• Taux de 18 % maintenu en février 2013 et février 2014 (en raison de
l’application de la recommandation patronale)
• Au 1er novembre 2014, le salarié sera dans sa 21° année d’exercice
le taux de prime d’ancienneté correspondant est de 20 %. Ce taux plus
favorable lui sera donc appliqué à compter du 1er novembre 2014
31
Intégration du complément de technicité
dans la base de calcul de la prime
d’ancienneté
• En novembre 2014 :
– Complément technicité :
493 X 20 % = 98,6 points
– Prime d ’ancienneté :
( 493 + 8,5 %* ) X 20 % = 106,98 points
* intégration à 50 % du complément de technicité de 17 % correspondant au taux du
complément de technicité auquel le salarié peut prétendre en application de
l’avenant
• En novembre 2015 :
– Complément technicité de 98,6 points = inchangé
– Prime d’ancienneté :
( 493 + 17 %*) X 20 % = 115,36 points
*intégration à 100 % du complément de technicité de 17 % correspondant au taux du
complément de technicité auquel l e salarié peut prétendre en application de
l’avenant
32
Intégration du complément de
technicité dans la base de calcul de la prime
d’ancienneté
• En novembre 2014 :
Salaire de
base
151,67
2170,68 €
Complément
technicité
20 %
2170,68 €
434,14 €
Prime
d’anciennet
é
20 %
2355,19 €
471,03 €
Salaire brut
3075,85 €
Valeur du point : 4,403 €
33
Intégration du complément de technicité
dans la base de calcul de la prime
d’ancienneté
• En novembre 2015 :
Salaire de
base
151,67
2170,68 €
Complément
technicité
20 %
2170,68 €
434,14 €
Prime
d’anciennet
é
20 %
2539,69 €
507,93 €
Salaire brut
3112,75 €
Valeur du point : 4,403 €
34
Salaire minimum
conventionnel
•
Bas salaires :
– Nouveau dispositif mis en place par l ’avenant
– A compter du 1er janvier 2014 le salaire minimum conventionnel mensuel
brut des salariés est égal à 1450 euros
– Mentionné sur une seule ligne du bulletin de salaire
– Il comprend les éléments de rémunération suivants sous réserve que le
montant global des éléments n’est pas supérieur au salaire minimum
conventionnel:
•
•
•
•
Coefficient de référence
Compléments de rémunération
Avantage en nature
Indemnité différentielle (avenant relatif à la rénovation) (article 9 de l’avenant 2002-02 du 25
mars 2002 portant rénovation de la CCN 51)
• Indemnité de promotion (article 08.03.3)
• Indemnité différentielle de remplacement (article 08.04.2)
35
Salaire minimum conventionnel
– Pts ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n’est
pas liée à des sujétions (article 08.04.1)
– Indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié
ayant coïncidé avec un jour de travail (article 11.0.3.2)
• Pour les personnels bénéficiaires d’avantage en nature, les avantages
en nature doivent être identifiés et figurer sur une ligne spécifique du
bulletin de salaire
• La valeur du point servant au calcul des indemnités pour travail de
nuit, pour travail effectué les dimanches ou jours fériés n’est pas
modifié par le nouveau dispositif
36
Reprise d’ancienneté et de technicité
• L’avenant précise que le taux de reprise
d’ancienneté et de technicité fixé dans la
recommandation patronale est un
minimum
37
Départ retraite
• Recommandation patronale :
– De 10 à 14 ans : 1 mois de salaire,
– De 15 à 19 ans : 2 mois de salaire,
– De 20 à 24 ans : 3 mois de salaire,
– De 25 à 29 ans : 4 mois de salaire,
– De 30 à 34 ans : 5 mois de salaire,
– De 35 à 39 ans : 6 mois de salaire,
– 40 ans et plus : 7 mois de salaire.
38
Départ à la retraite
• Disposition transitoire:
– Départ volontaire à la retraite :
• Les anciennes dispositions sont applicables deux
ans à compter de l’application de la
recommandation pour les salariés présents à
l ’effectif au 2 décembre 2012
39
Départ à la retraite
Avenant 2014-01
•Allocation
–
–
–
–
–
10 à 14 ans d’ancienneté: 1 mois de salaire brut
15 à 19 ans d’ancienneté: 2 mois de salaire brut
20 à 24 ans d’ancienneté: 4 mois de salaire brut
25 à 29 ans d’ancienneté : 5 mois de salaire brut
30 ou plus d’ancienneté : 6 mois de salaire brut
40
Départ à la retraite
•
•
•
Suite
Prime décentralisée non prise en compte pour le calcul de l’allocation de de
départ à la retraite
Temps de repos de fin de carrière :
– Possibilité de transformer une partie de l’allocation en temps de repos
de fin de carrière soit en application d’un accord d’entreprise, soit par le
dispositif supplétif prévu en annexe :
– Ces temps de repos ne peuvent être pris qu’au cours des 2 années
précédant la date de départ à la retraite
– Le temps maximum de repos est égal à la différence entre l’allocation
de départ à la retraite prévu par la CCN et l’indemnité légale prévue par
le code du travail
– Le temps de repos est déterminé en tenant compte du montant de
l’allocation de départ à la retraite à la date à laquelle le salarié demande
à bénéficier du dispositif et du salaire horaire ou journalier de référence
du salarié calculé à la même date = majoration du temps de repos de
41
10%
Départ à la retraite
– Lors de la cessation du contrat pour départ à la retraite, calcul de
l’allocation en tenant compte du temps de repos pris
– L’allocation ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de
départ à la retraite
– La demande d’utilisation du dispositif doit être fait 3 mois à
l’avance:
• Nécessité d’un accord écrit, fixant le temps de repos et le
calendrier prévisionnel de prise
– En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le
départ à la retraite, le montant de la rémunération maintenue
correspondant au temps de repos pris fera l’objet d’une
régularisation y compris par compensation avec les sommes
dues à l’occasion de la rupture du contrat de travail
42
Procédure disciplinaire
• Recommandation patronale :
– L’employeur n’a plus l’obligation d’ aviser les DP de tout projet de
licenciement disciplinaire (L’article 3.01.6 ne fait plus référence à
cette disposition )
– Suppression de la condition de 2 sanctions préalables pour engager un
licenciement pour faute non grave
– Pour toute sanction disciplinaire qui serait prononcée la
recommandation patronale impose à l’employeur de convoquer le
salarié à un entretien préalable et de la lui notifier par écrit.
– La prescription des sanctions est de 2 ans si la sanction initiale n’est
pas suivie d’une nouvelle sanction dans les 2 ans
43
Procédure disciplinaire
Avenant 2014-01 :
•Information des DP sur les licenciements
disciplinaires après notification de la rupture
au salarié :
– Information qui intervient lors de la 1ère
réunion des DP qui suit la notification de la
rupture
– Le salarié peut s’y opposer en notifiant son
opposition par écrit au plus tard avant la
réunion des DP
44
Procédure disciplinaire
• En cas de licenciement pour faute non
grave, nécessité d’une sanction préalable
• Toute sanction préalable doit donner lieu à
un entretien préalable
45
Licenciement économique
• Réintroduction de la consultation des DS
dans le cadre de la recherche de mesures
susceptibles de faciliter le reclassement
du ou des salariés concernés, notamment
par des actions d’adaptation ou de
formation professionnelle
• Critères d’ordre des licenciements fixés
46
Prime décentralisée
• Insertion dans les absences ne donnant
pas lieu à abattement de la prime
décentralisée :
– Le temps de repos de fin de carrière prévu
dans le cadre de l’avenant de restauration
47