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Actualité juridique
Le Canada et les États-Unis parviennent à un accord relativement à
la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) américaine
Février 2014
Fiscalité
À compter de juillet 2014, un nouvel accord entre le Canada et les États-Unis exigera que les institutions financières
canadiennes mettent en œuvre des procédures d’échange de renseignements fiscaux au sujet de leurs clients
américains avec l’Agence du revenu du Canada.
Contexte
Le 5 février 2014, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait signé un accord intergouvernemental (accord)
portant sur l’échange de renseignements fiscaux avec les États-Unis en vertu de la Convention fiscale
Canada-États-Unis. Cet accord intervient près de quatre ans après l’adoption, le 18 mars 2010, de la Foreign Account
Tax Compliance Act (FATCA) par le gouvernement des États-Unis.
La FATCA, une loi fiscale américaine visant les comptes détenus à l’étranger, vise à combattre l’évasion fiscale chez
les contribuables américains en fournissant à l’Internal Revenue Service des États-Unis (IRS) des renseignements
fiscaux. La FATCA exige que les institutions financières non américaines concluent une entente avec l’IRS en vertu de
laquelle elles s’engagent à déclarer les comptes détenus par les résidents et les citoyens des États-Unis. En cas de
non-respect de la FATCA, les institutions financières non américaines ou les titulaires de comptes détenus auprès
d’elles sont passibles de sanctions, y compris des retenues d’impôt aux fins américaines. En vertu de ce type d’accord,
les États-Unis et l’autre pays signataire peuvent s’entendre sur la façon dont la FATCA sera mise en œuvre par les
institutions financières du territoire en question. Jusqu’ici, les États-Unis ont conclu des accords intergouvernementaux
avec 22 pays et au moins 12 autres accords sont présentement négociés.
L’accord canadien adapte les dispositions de la FATCA de manière à répondre aux préoccupations soulevées au
Canada au sujet de l’intégrité de son régime d’imposition et de ses lois relatives à la protection des renseignements
personnels, tout en tenant compte des objectifs fondamentaux de la FATCA. L’accord vise uniquement l’échange de
renseignements et n’impose aucun nouvel impôt américain.
Sans la signature de l’accord, la FATCA aurait obligé les institutions financières canadiennes à déclarer des
renseignements à l’IRS au sujet des comptes d’une valeur supérieure à 50 000 $ US détenus par leurs clients qui sont
des résidents ou des citoyens des États-Unis, y compris les clients détenant la double citoyenneté. En cas de
non-respect de la FATCA, les entités américaines effectuant des paiements de revenu de source américaine à
l’institution financière non conforme ou à ses clients auraient dû, dans certains cas, retenir un impôt de 30 % sur ces
paiements.
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Principaux éléments
Aux termes de l’accord, les institutions financières canadiennes et les succursales canadiennes d’institutions
financières non-résidentes seront tenues de déclarer des renseignements sur les comptes de leurs clients américains
à l’Agence du revenu du Canada (ARC) plutôt qu’à l’IRS, ce qui assurera que la collecte, l’utilisation et l’échange des
renseignements soient conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et à la
Convention fiscale Canada-États-Unis. Puisque l’accord est un accord réciproque, les institutions financières
américaines déclareront également certains renseignements à l’IRS, qui les échangera chaque année avec l’ARC.
Conformément aux dispositions de l’accord, la retenue d’impôt de 30 % ne s’appliquera aux institutions financières
canadiennes qu’en cas d’infraction importante et continue à leurs obligations en vertu de cet accord et elle ne sera pas
imposée sur les paiements reçus par leurs clients. Une institution financière canadienne sera considérée comme en
état d’infraction importante et continue si elle n’a pas réglé une préoccupation liée à une infraction dans les 18 mois
suivant la réception, par l’ARC, d’un avis concernant cette non-conformité transmis par l’IRS.
Dispenses
L’annexe II de l’accord dispense également certaines entités et certains produits financiers déterminés de l’application
des obligations d’examen et de déclaration, notamment la Banque du Canada et la plupart des comptes enregistrés
aux fins de l’impôt fédéral, par exemple les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de
revenu de retraite (FERR), les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), les régimes de pension agréés (RPA), les
comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les régimes enregistrés
d’épargne-études (REEE) et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB).
De plus, une institution financière canadienne dont l’actif total ne dépasse pas 50 M$ US sera aussi dispensée si elle
ne détient aucun compte d’une valeur supérieure à 50 000 $ US et qu’elle ne se qualifie pas comme entité
d’investissement.
L’accord confirme en outre la dispense d’application de la FATCA accordée aux caisses d’épargne et de crédit et aux
institutions financières dont l’actif total ne dépasse pas 175 M$ US, à la condition que celles-ci ne possèdent pas
d’établissement fixe à l’extérieur du Canada.
Conformité
Les institutions financières canadiennes devront identifier leurs comptes déclarables américains, leurs comptes
récalcitrants et leurs institutions financières non participantes, au sens de l’accord, et produire des renseignements à
leur sujet au plus tard le 2 mai de chaque année.
Les institutions financières canadiennes devront en outre commencer à suivre des procédures de diligence
raisonnable, par exemple des recherches par voie électronique et dans les dossiers papier portant sur les comptes
er
déclarables américains, au plus tard le 1 juillet 2014. Elle devraient également commencer à déclarer leurs
renseignements à l’ARC en 2015. Les procédures de diligence raisonnable sont expliquées de façon détaillée à
l’annexe I de l’accord.
À quoi faut-il s’attendre maintenant?
Le gouvernement devrait adopter rapidement la législation habilitante afin de mettre l’accord en œuvre, puisque son
entrée en vigueur au Canada nécessite sa ratification.
L’avant-projet de loi de mise en œuvre de l’accord sera publié bientôt à des fins de commentaires.
Selon le ministère des Finances du Canada, l’ARC devrait publier prochainement des directives détaillées à l’intention
des institutions financières canadiennes et de leurs clients au sujet de leurs obligations.
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Les premiers échanges de renseignements entre l’ARC et l’IRS devraient avoir lieu en 2015.
Le texte de l’accord est accessible sur le site Web du ministère des Finances du Canada.
Jonathan Lafrance
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