acte de caution solidaire

Année 2016/2017
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
(Articles 2292 et 2298 du Code Civil)
Doit être obligatoirement établi par une personne solvable *(1)
NOTICE EXPLICATIVE SUR L’ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
1 – QU’EST-CE QU’UN ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ?
C’est l’engagement que prend une personne d’exécuter au bénéfice d’un créancier (le CROUS) une obligation d’un débiteur
(versement de la redevance d’hébergement du résidant), si celui-ci ne l’exécute par lui-même.
2 – COMMENT REMPLIR L’IMPRIMÉ ?
Faire remplir l’imprimé en deux exemplaires par le garant qui en conservera un.
Avant de signer, le garant y portera intégralement la mention manuscrite dans le cadre prévu à cet effet.
3- QUELLES SONT LES PIÈCES À JOINDRE PAR LE GARANT ?
- Photocopie de la pièce d’identité du cautionnaire (carte nationale d’identité ou carte de séjour en cours de validité),
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer …),
- Photocopies des trois derniers bulletins de salaire du cautionnaire,
- Photocopie du dernier avis d’imposition du cautionnaire,
- Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal du cautionnaire.
L’administration se réserve le droit de vérifier la solvabilité du garant
Je soussigné(e) NOM et Prénom ……………………………………………………………………………................................
Adresse …………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone (fixe et/ou portable) …………………………………………………………………………………………………………
Profession ou emploi ………………………………………………………………………………………………………………….
déclare me porter caution solidaire de (NOM et prénom du résident) : …………………………………………….
pour un logement au sein de la cité universitaire de ………………………………………………………………..........
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
er
du 1 septembre 2016 au 31 août 2017 et m’engage à ce titre, au profit du CROUS qui accepte, à satisfaire à toutes
les obligations du résident, sans bénéfice de discussion pour le paiement des redevances, charges locatives,
complément mobilier, des indemnités d’occupation, des dégradations et réparations locatives et des éventuels frais de
procédure,
Montant mensuel de la redevance, charges locatives, complément mobilier (montant à indiquer en chiffres et en toutes lettres) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………….........
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..................
MENTION À RECOPIER INTEGRALEMENT PAR LE SIGNATAIRE DE SA MAIN :
« Je me porte caution solidaire de M.…….. jusqu’à la date du 31 août 2017 dans la limite de …………. € cumulés, pour
le paiement de la redevance mensuelle, charges locatives, complément mobilier, et de l’accès à Internet s’élevant à ce
jour à ……………. € révisable chaque année par décision du Conseil d’Administration ainsi que pour le paiement des
indemnités d’occupation, des dégradations et réparations locatives et éventuels frais de procédure, ces obligations
résultant du règlement intérieur des résidences du CROUS de Versailles dont j’ai pris connaissance. Je confirme avoir
pleinement enregistré la nature et l’étendue des obligations ainsi contractées et déclare y adhérer sans aucune
réserve.
En m’obligeant solidairement avec M…., je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive
préalablement M……»
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Fait en deux exemplaires à ……………….…………., le …………………………………………
LA CAUTION,
Précédée de la mention « lu et approuvé »
POUR LA DIRECTRICE DU CROUS ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR DE LA RÉSIDENCE UNIVERSITAIRE,
*(1) domiciliée dans un pays membre de l’Union Européenne.
Toute personne qui se rend coupable du délit de fausse signature tombe sous le coup de l’article 441-1 du Nouveau Code Pénal