MODELE ACTE DE CAUTION
Documents pareils
ACTE DE CAUTIONNEMENT Je soussigné(e) (nom
avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement. Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-...
Plus en détailENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 21/07/1994 (J.O. du 24/07), je recopie l'alinéa 1er de l'article précité reproduit ci-dessous : “Lorsque le cautionnement d'obligations ré...
Plus en détailexplication de remplissage de l`acte de caution solidaire
LA CAUTION CONFIRME SA CONNAISSANCE DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DE SES OBLIGATIONS EN RECOPIANT DE SA MAIN LA MENTION CI-APRÈS : « Bon pour caution solidaire ayant parfaitement connaissance de la ...
Plus en détail