Loto, loterie, tombola... - Apel de l`académie de Versailles
Documents pareils
Réglementation des billets de loterie et de tombola
L'article 5 de la loi du 21 mai 1836 permet l'organisation par les autorités administratives de loteries exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financ...
Plus en détail