docLa tombola, la loterie, le loto
download 
Plainte Documents pareils
Loterie et tombola, réglementation en vigueur
L’organisation des loteries et des tombolas est soumises à une procédure d’autorisation préalable permettant de vérifier qu’elle ne relève pas du champ commercial.
Capital d’émission
Au-delà de 7.5...
Tombola, loto, loterie
minimum 1. l’aspect traditionnel de ces lotos (poules ou
d’ancienneté, et pour activité principale la gibiers, “rifles” ou “quines” est obligatoire,
bienfaisance, l’encouragement des arts ou la
pra...
Réglementation des billets de loterie et de tombola
Selon l'article 1er de la loi du 21 mai 1836, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 septembre 1986, les
loteries de toute espèce sont prohibées.
Les tombolas sont également interdites.
Une tolér...
