activité réglementée - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Tableau récapitulatif des documents nécessaires à l’immatriculation et à la modification des informations des professions réglementées.
Version : 01/07/2015
Autorité compétente
Ministère chargé de la culture
Agence immobilière
Loi du 2 juillet 1970, n°70-9
Décret du 20 juillet 1972 n°72-678
Chambre de commerce et
d’industrie
Agence de mannequin
Articles L7123-9 et suivants du
code de commerce
Article R7123-10-1 du Code du
travail
Article R7123-11 du Code du
travail
Préfecture de Paris
Ambulant
Article A123-80-1 du Code de
commerce
Article R123-208-4 du Code de
commerce
Article R123-208-2 du Code de
commerce
Chambre de commerce et
d'industrie
ou
Chambre des métiers
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
Copie de la demande
d’inscription au registre
national des agents
artistiques
Observations
Agrément de
l’autorité
compétente
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
Changeur manuel
NON
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
Modification
Modification
-
NON
NON
NON
NON
NON
OUI
OUI
NON
NON
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
NON
NON
-
NON
Modification
Immatriculation
Immatriculation
Accusé de réception du
dossier par la
préfecture
Modification
Centre équestre
NON
Selarl Christian BRAVARD et Serge SUPERCHI - Greffiers de Tribunal de Commerce
482 531 142 RC LYON
-
Bijouterie - orfèvrerie
OUI
n
Banque
NON
-
Avocat
Immatriculation
Auto-école
NON
-
Armurier
Loi 77-2 du 3 janvier 1977
Ordre des architectes
Article L311-1 à L317-11, R311-1 à
R317-14
Ministère de la défense ou
du Code de la sécurité intérieure
préfecture
Décret n°2013-700 du 30 juillet
2013
Article L212-1 et suivants, R212-1
Préfecture du lieu de résidence
et suivants du
du demandeur
code de la route
ou
Arrêté du 8 janvier 2001 (NOR :
Préfecture du lieu d'exercice si le
EQUS0100017A)
demandeur
Arrêté du 8 janvier 2001 (NOR :
réside à l'étranger
EQUS0100026A)
Loi n°71-110 du 31 décembre 1971
Décret n°91-1197 du 27 novembre
1991
Ordre des avocats
Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Décret n°92-680 du 20 juillet 1992
Articles L311-1 et suivants, L51110 et suivants
Autorité de contrôle prudentiel
du code monétaire et financier
et de résolution
Site internet de l'autorité
Article 533, 534 du code général
Bureau de garantie
des impôts.
Article A322-116 et suivants du
Haras
code du sport
Article L524-3 et suivants du code Autorité de contrôle prudentiel
monétaire et financier
et de résolution
Immatriculation
Architecte
Autre document
Observations
Uniquement pour le changement
Copie de la demande de dénomination, de siège social,
d’inscription au registre
du changement d’adresse de
national des agents
l’établissement, du changement
artistiques
de forme juridique ou de
dirigeants.
Uniquement en cas de
nomination d’un dirigeant ou de
reprise d’activité après mention
de cessation d’activité
-
-
Agent artistique
Articles L7121-9 à L7121-12 du
code du travail
Article R7121-4 du Code du travail
Article R7121-3 du code du travail
Autre document
Preuve de
l'information
préalable
de l’autorité
compétente
Modification
Textes applicables
Immatriculation
Profession
Attestation
d’enregistrement
Procédure en
auprès de
deux temps
l’autorité
compétente
La carte autorisant
l’activité
doit être produite en cas
de
radiation
Modifi
Discothèque
Domiciliation d’entreprises
- centre d’affaires
Détective privé
Entrepreneur de
spectacles vivants
Etablissement d’accueil
des enfants mineurs
Expert agricole et foncier
et forestier
Expert automobile
NON
NON
NON
NON
Article 1 de l’arrêté
OUI
NON
Article L2324-1 du code de la santé
publique
NON
NON
Article L3332-3 du code de la santé
publique
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
Récepissé du dépôt du
dossier auprès de
l’autorité compétente
NON
NON
Accusé de réception du
dossier par la
préfecture
NON
NON
Modification
NON
NON
NON
NON
OUI
NON
NON
Attestation de la DREAL
NON
NON
Inscription modifiée
NON
NON
NON
NON
OUI
NON
OUI
NON
NON
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
NON
Récepissé du dépôt du
dossier auprès de
l’autorité compétente
NON
NON
Accusé de réception du
dossier par la préfecture
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
OUI
NON
Uniquement en cas de
modifications de statuts (capital
social) (article 114 du décret)
Modification
-
Modification
NON
Immatriculation
NON
Attestation de la
DREAL
Article R546-3 IV du code
monétaire et financier
Uniquement pour la modification
du siègle social ou de
l’établissement principal ou, de la
création ou de la suppression
d‘un établissement secondaire
(article 3 de l’arrêté du 25 mars
1997 (NOR : EQUT9700464A)
Modification
Diététicien
NON
-
Débit de boissons
NON
Article R422-6 du code de la propriété
intellectuelle
Modification
Crèche - Accueil d’enfants
de moins de 6 ans
Loi 49-1652 du 31 décembre 1949
Décret 51-372 du 27 mars 1951
Chambre de commerce et
Décret 2007-222 du 19 février 2007
d’industrie
Arrêté du 19 février 2007 (NOR
PMEA0620127A)
Articles L2324-1 et suivants,
articles R2324-1 et suivants du
Conseil général
code de la santé publique
Articles L3331-1 et suivants, R33321 et suivants du code de la santé
Mairie
publique
Article L4371-1 et suivants, D43711 et suivants du code de la santé
Agence régionale de santé
publique
Articles L3331-2 et suivants, R33312 et suivants du code de la santé
Mairie
publique
Articles L123-11-2 et suivants,
articles R123-166-1 du code de
commerce
Préfet
Décret n°2009-1695du 30
décembre 2009
Article L621-1 et suivants, R621-1
Commission régionale ou
et suivants du code de la sécurité interrégionale d’agrément et de
intérieure
contrôle
Articles R7122-4 et suivants du
code du travail
Préfet
Arrêté du 20 décembre 2012, (NOR
: MCCB1241529A)
Article L227-1 et suivants, R227-1
et suivants du code de l’action
sociale et des familles
Préfet
Arrêté du 3 novembre 2014 (NOR :
VJSJ1419687A)
Articles L171-1 et suivants, R173-1
Conseil national de l’expertise
et suivants du code rural et de la
foncière, agricole et forestière
pêche maritime
Articles L326-1 et suivants, R326-5
Ministre des transports
et suivants du code de la route
NON
NON
Article R2324-24 du code de la
santé publique
NON
NON
OUI
NON
OUI
NON
Copie de la décision du
Président du Conseil
Général
-
Courtier en vins spiritueux
Préfet du Nord Pas de Calais
OUI
Modification
Courtier de fret fluvial
Article L4441-1 et suivants, R44411 et suivants du code des
transports
Arrêté du 25 mars 1997 (NOR :
EQUT9700464A)
NON
-
Courtage en assurance
NON
Selarl Christian BRAVARD et Serge SUPERCHI - Greffiers de Tribunal de Commerce
482 531 142 RC LYON
Modification
Contrôle technique
-
Immatriculation
Conseiller en
investissement financier
OUI
-
Conseil en propriété
intellectuelle
Article L1411-1 et suivants, R14111 et suivants du code des
Préfet
transports
Article L422-1 et suivants, R422-1
et suivants du code de la propriété
INPI
intellectuelle
Article L541 et suivants, R541 et
suivants, R546-1 et suivants du
code monétaire et financier
Autorité des marchés financiers
Article A512-1 du code des
assurances
Article L323-1 et suivants, R323-1
Préfet
et suivants du code de la route
Article L511-1 et suivants du code
Autorité des marchés financiers
des assurances
OUI
Immatriculation
Commissionnaire de
transport (public de
personnes)
NON
NON
-
Ministère de la justice
Immatriculation
Décret 69-763 du 24 juillet 1969
NON
-
Commissaire priseur
judiciaire
OUI
Immatriculation
Ordre des commissaires aux
comptes
Inscription modificative
auprès du tableau de
l’ordre
-
Article R822-75 du code de
commerce
NON
Immatriculation
Commissaire aux comptes
Pour les SCP, l’immatriculation
s’effectue au TGI
OUI
-
Ordre des chirurgiens dentistes
lation
Chirurgien dentiste
Articles R4113-1 et suivants du
code de la santé publique
Article 8 de l’arrêté
Inscription sur la liste des
experts agricoles et
fonciers ou forestiers
Preuve de l’information en cas de
changement de dénomination
Nouvel inscription en cas de
changement de dirigeant
OUI
NON
NON
NON
Livret de circulation en
cours de validité
NON
OUI
NON
NON
OUI
Arrêté de nomination
du Garde des Sceaux
NON
NON
Autorisation délivrée
par le Conseil Régional
NON
NON
Arrêté du Garde des
Sceaux
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
OUI
NON
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
Inscription sur le registre
des voitures de
transports avec chauffeur
Livret de circulation en
cours de validité
Attestation de
modification de
l’inscription
NON
NON
NON
NON
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
Arrêté du Garde des
Sceaux
NON
NON
Inscription sur la liste des
infirmiers
NON
NON
NON
NON
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
OUI
NON
NON
Uniquement en cas de
déplacement d’un bureau
principal ou d’un siège social hors
de la commune, ou de
changement de statuts (article 6
de l’arrêté)
Préfecture
Modification
-
Arrêté du Garde des
Sceaux
Modification
Préfecture
Modification
-
-
-
Arrêté préfectoral
Modification
Immatriculation
-
-
OUI
Modification
OUI
Selarl Christian BRAVARD et Serge SUPERCHI - Greffiers de Tribunal de Commerce
482 531 142 RC LYON
Modification
Ostéopathe
Décret du 25 mars 2007 n°2007435
Arrêté du 25 mars 2007
NOR:SANH0721334A
Ministre de la justice
Préfecture
OUI
-
Orthophoniste
Modification
Immatriculation
-
Opticien
Ordre des médecins
Immatriculation
Notaire
Articles L4111-1 et suivants, L41301 et suivants, D4111-1 et suivants,
D4131-1 et suivants du code de la
santé publique
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967
Loi n°90-1258 du 31 décembre
1990
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Articles L4362-1 et suivants,
articles D4362-1 et suivants,
articles D4343-1 et suivants du
code de la santé publique
Articles L4341-1 et suivants,
articles R4341-1 et suivants,
articles R4381-8 et suivants du
code de la santé publique
Préfecture et ordre des
masseurs kinésithérapeutes
Article 106 et suivants du décret
-
Médecin
Articles L4321-1 et suivants, R43211 du code de la santé publique
NON
-
Articles L532-9 et suivants du code
Autorité des marchés financiers
monétaire et financier
Ministre de la justice et conseil
Greffier au tribunal de
Article R741-1 et suivants du code
national des greffiers de
commerce
de commerce
tribunaux de commerce
Articles L322-1 et suivants, L342-1
Hébergement de
et suivants, R322-1 et suivants,
Conseil général ou préfet
personnes agées
R342-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles
Décret n°69-1274 du 31 décembre
Huissier de justice
Ministre de la justice
1969
Article L4311-1 et suivants, R4311Infirmier
1 et suivants du code de la santé
Ordre des infirmiers
publique
Articles L519-1 et suivants, R519-1
et suivants, L546-1 et suivants,
Intermédiaires en
R546-1 et suivants du code
opérations de banque et
ORIAS
monétaire et financier
en services de paiement
Arrêté du 1er mars 2012 (NOR :
EFIT1105725A)
Articles L6212-1 et suivants, R6212Laboratoire d’analyse
1 et suivants du code de la santé
Préfet
médicales
publique
Articles L312-1 et suivants, L313-1
et suivants, R313-1 et suivants du
Maison de retraite
Conseil régional
code de l’action sociale et des
familles
Immatriculation
Loi n°46-942 du 7 mai 1946
Loi 90-1258 du 31 décembre 1990
Conseil régional des géomètres
Décret n°96-478 du 31 mai 1996
experts
Arrêté du 12 novembre 2009 (NOR
: DEVU 0917038A)
Immatriculation
Préfet
Gestion de portefeuille
pour le compte de tiers
Masseur Kinesithérapeute
-
Ministre des transports
OUI
Immatriculation
Géomètre expert
Conseil régional de l’ordre des
experts comptables
-
Ordonnance n°45-2138 du 19
septembre 1945
Experts comptables
Décret n°2012-432 du 30 mars
2012
Articles L3122-1 et suivants,
Exploitants de voitures de
articles R3122-1 et suivants du
tourisme avec chauffeur
code des transports
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969
Forain
Décret n°70-708 du 31 juillet 1970
Arrêté de nomination du
Garde des Sceaux
Uniquement en cas de transfert
Arrêté préfectoral
Uniquement en cas de transfert
Inscription sur le
répertoire ADELI
Arrêté du Garde des
Sceaux
Modification
Immat
NON
Modification
Accusé de réception
du dossier de la
préfecture
NON
NON
Justificatif des
modifications apportées
auprès de l’ordre des
pharmaciens
NON
NON
Accusé de réception du
dossier de la préfecture
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
NON
Préfet
NON
NON
ordre des sages femmes
OUI
NON
NON
NON
Préfet
NON
NON
NON
OUI
Commission régionale ou
interrégionale d’agrément et de
contrôle
NON
NON
NON
NON
Mairie
NON
NON
Autorisation de
stationnement
NON
NON
Autorisation de
stationnement
Direction départementale des
territoires
NON
NON
Copie du permis de
navigation
NON
NON
Copie du permis de
navigation
Ministre chargé de l’aviation
civile
NON
NON
Certificat de transport
aérien
NON
NON
Certificat de transport
aérien
Décret 99-752 du 30 août 1999
Préfet
OUI
NON
NON
OUI
Décret 85-891 du 16 aout 1985
Préfet
NON
NON
NON
OUI
Ventes aux enchères
Articles L321-1 et suivants, R321-1
et suivants du code de commerce
Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères
publiques
NON
NON
NON
NON
Vétérinaire
Articles L241-1 et suivants, R241-1
et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Décret n°2012-1392 du 11
décembre 2012
Restaurant
Revendeur d’objets
mobiliers d’occasion
Sage femme
Service à la personne
Surveillance gardiennage
transport de fonds et
protection des personnes
Taxi
Transport fluvial de
passager
Transport public aérien de
passagers
Transports routiers de
marchandises
Transport routier de
personnes
Procureur de la république
Mairie
Ordre des vétérinaires
OUI
Copie de la déclaration
faite à l’autorité
article R124-2 du CPCE
Modification
Recouvrement de
créances
Agence national de sécurité du
médicament et des produits de
santé.
Immatriculation
Produits pharmaceutiques
-
NON
Articles L5124-1 et suivants, R51241 et suivants du code de la santé
publique
Arrêté du 21 janvier 2011 (NOR :
ETSP1101997A)
Article L124-1, articles R124-1 et
suivants du code des procédures
civiles d’exécution
Articles L3331-2 et suivants, R33312 et suivants du code de la santé
publique
Articles R321-1 et suivants du code
pénal
Articles L4111-1 et suivants, L41511 et suivants, D4111-1 et suivants,
D4151-1 et suivants du code de la
santé publique
Articles L7231-1 et suivants,
articles D7231-1 et suivants du
code du travail
Articles L611-1 et suivants, R611-1
et suivants du code de la sécurité
intérieure
Articles L3121-1 et suivants, R31211 et suivants du code des
transports
Article L4220-1 et suivants, D42201 et suivants du code des
transports
Articles R330-1 et suivants du code
de l’aviation civile
Préfet
OUI
-
Pompes funèbres
Articles L2223-19 et suivants,
R2223-23-5 et suivants du code
général des collectivités
territoriales
ordre des pharmaciens
Immatriculation
Pharmacien
Articles L4222-1 et suivants,
articles R4222-1 et suivants du
code de la santé publique
Article 2 et 3 du décret
Autorisation de la
DREAL
NON
NON
Selarl Christian BRAVARD et Serge SUPERCHI - Greffiers de Tribunal de Commerce
482 531 142 RC LYON
NON
Inscription auprès du
tableau de l’ordre
Justificatif de
modification apportée à
l’inscription au tableau du
conseil régional de
l’ordre des vétérinaires
Uniquement pour les personnes
physiques et les SEL